FR17CR28

AS (2017) CR 28

SESSION ORDINAIRE DE 2017

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(Quatrième partie)

COMPTE RENDU

de la vingt-huitième séance

Lundi 9 octobre 2017 à 11 h 30

Dans ce compte rendu:

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Le texte des amendements est disponible au comptoir de la distribution et sur le site internet de l’Assemblée.
Seuls sont publiés dans le compte rendu les amendements et les sous-amendements oraux.

4.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

5.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 11 h 35 sous la présidence de Sir Roger Gale, Président par intérim de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT* – La séance est ouverte.

1. Ouverture de la quatrième partie de la Session ordinaire de 2017

LE PRÉSIDENT* – Je déclare ouverte la quatrième partie de la Session ordinaire de 2017.

2. Allocution du Président par intérim de l’Assemblée

Comme vous le savez sans doute, M. le Secrétaire général a reçu vendredi 6 octobre une lettre de M. Pedro Agramunt, par laquelle celui-ci informe l’Assemblée de sa décision de démissionner du poste de Président de l’Assemblée parlementaire.

En application du nouvel article 54 de notre Règlement, la démission volontaire de son mandat du membre concerné par une procédure de destitution interrompt celle-ci. Nous procèderons donc, après la vérification des pouvoirs, à l’élection d’un nouveau Président.

LE PRÉSIDENT* – Avant cette élection, j’aimerais, Mesdames et Messieurs, vous communiquer quelques informations sur mes activités en tant que Président par intérim et auparavant doyen des Vice-Présidents, depuis la dernière partie de session.

Mes chers collègues, qu’il me soit tout d’abord permis de condamner à nouveau avec la plus grande fermeté le terrorisme et d’exprimer, au nom de l’Assemblée, notre plus profonde sympathie aux victimes et à leurs familles à la suite des récents attentats terroristes perpétrés en Espagne, au Royaume-Uni et en France. J’ai écrit aux présidents des parlements concernés pour leur transmettre nos condoléances, mais l’occasion nous est donnée aujourd’hui de témoigner, ici, dans cet hémicycle, notre solidarité avec les nombreux Européens et non-Européens touchés, directement ou indirectement, par le terrorisme; j’y associe les Américains affectés par une récente tuerie à Las Vegas.

Je vous invite donc à observer une minute de silence à la mémoire des victimes.

L’Assemblée observe une minute de silence.

LE PRÉSIDENT* – Mesdames et Messieurs, j’avais loué, au lendemain de l’attentat terroriste du métro de Londres, le courage des Londoniens. Ils ont su faire front avec sang-froid. Tout comme eux, tout comme les peuples d’Espagne, de France et d’ailleurs, ne nous laissons pas intimider par le terrorisme. Les valeurs qui sont les fondements mêmes de nos sociétés – la démocratie, les droits de l’homme et la dignité, ainsi que le respect de l’État de droit – sont plus fortes que la destruction prônée par les terroristes. Notre Assemblée continuera à défendre ces valeurs. Je compte sur votre soutien à cet égard.

Chers collègues, je voudrais vous informer également que j’ai personnellement publié un communiqué condamnant l’utilisation excessive de la force en Catalogne, dimanche dernier, pour établir l’ordre. Je me félicite que les autorités espagnoles locales aient exprimé leurs regrets aux personnes blessées ou affectées par les événements. Il ne peut y avoir de place pour la violence entre ou au sein d’États membres du Conseil de l’Europe. La seule façon de résoudre les différends doit être le dialogue. Nous sommes convaincus qu’il en sera ainsi à présent.

Chers collègues, vous n’êtes pas sans savoir que, depuis la partie de session de juin, un fait nouveau de première importance pour notre Assemblée, comme pour le Conseil de l’Europe tout entier, est intervenu: un de nos États membres, la Fédération de Russie, a informé le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de sa décision de suspendre le versement du solde de sa contribution financière au budget de l’Organisation pour 2017 – et ce, jusqu’au rétablissement complet et inconditionnel des pouvoirs de la délégation de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie au sein de notre Assemblée. Cette décision constitue, de toute évidence, un défi sans précédent pour notre Organisation.

En tant qu’organes statutaires du Conseil de l’Europe, le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire partagent la responsabilité de préserver l’unité et la viabilité de l’Organisation, ainsi que sa capacité effective à produire les résultats que nos concitoyens et que nos gouvernements attendent d’elle. En conséquence, il faut que les deux organes statutaires travaillent de concert pour trouver une issue à cette situation. Dans ce contexte, la réunion du Comité mixte a été convoquée pour jeudi 12 octobre à 15 heures.

Mesdames et Messieurs, comme chaque année, nous décernerons pendant la partie de session d’octobre le prix des droits de l’homme Václav Havel.

J’ai présidé les réunions du jury de sélection, à Prague et à Strasbourg. Je voudrais donc remercier chaleureusement ses membres pour leur compétence, leur professionnalisme et leur dévouement. Permettez-moi de remercier aussi nos partenaires – la Bibliothèque Václav Havel, la Charte 77 et les autorités tchèques – pour leur soutien au prix et l’excellente organisation de nos réunions à Prague.

Les trois candidats retenus par le jury de sélection pour l’édition 2017 sont: M. Murat Arslan, de Turquie, ancien rapporteur de la Cour constitutionnelle de Turquie et ancien président de l’Association turque des juges et procureurs, aujourd’hui dissoute; le Comité Helsinki de Hongrie, organisation non gouvernementale de défense des droits de l’homme, fondée en 1989 et basée à Budapest, qui mène toute une série d’activités dans le domaine des droits de l’homme, en s’intéressant plus particulièrement à l’accès à la justice et aux droits des demandeurs d’asile, des réfugiés et des apatrides; le père jésuite Georg Sporschill, d’Autriche, qui a consacré sa vie aux plus vulnérables, notamment aux enfants.

La cérémonie de remise des prix aura lieu cet après-midi à 15 heures dans l’hémicycle. Je demande à tous ceux qui souhaitent y participer, pour faire preuve de courtoisie envers les trois candidats, de se montrer ponctuels.

Chers collègues, permettez-moi d’annoncer la visite d’un certain nombre d’éminents invités qui s’adresseront à l’Assemblée à l’occasion de cette partie de session. Dans l’ordre chronologique, nous accueillerons M. Zaorálek, Président du Comité des Ministres et ministre des Affaires étrangères de la République tchèque; M. Zeman, Président de la République tchèque; M. Porochenko, Président de l’Ukraine; M. Gurría, Secrétaire général de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE); et M. Buquicchio, président de la Commission de Venise.

Mesdames et Messieurs, je me permets de m’éloigner du texte de mon discours, et peut-être vais-je ainsi plonger M. Sawicki dans l’embarras. Ma présidence de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe fut la plus courte de l’histoire de notre Organisation. Pendant les quelques mois où j’ai eu l’honneur d’assumer les fonctions de Président de l’Assemblée, j’ai été impressionné par le professionnalisme de M. le Secrétaire général et de l’ensemble de l’équipe qui entoure la Présidence. Sans eux, traverser une période aussi difficile eût été impossible. Que personne, au sein de cette Assemblée, ne vienne nous dire que nous n’avons pas à notre service les meilleurs professionnels. Je les remercie du fond du cœur.

Mesdames et Messieurs, chers collègues, permettez-moi enfin de vous remercier toutes et tous pour votre soutien et votre engagement durant cette période où j’ai assuré l’intérim. Ensemble, nous avons donné la preuve que, en période de crise et d’agitation, notre Assemblée peut agir avec courage et détermination.

Notre Assemblée paneuropéenne repose sur les principes de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit et, à ce titre, a une importante mission à accomplir. Nous traversons actuellement une période difficile; elle risque de durer. Cependant, je suis fermement convaincu que notre engagement envers les idéaux du Conseil de l’Europe est solide et que notre Assemblée ne décevra pas les espoirs et les attentes des Européens.

Je vous remercie de votre attention.

Nous allons maintenant passer à l’ordre du jour de la partie de session.

3. Vérification des pouvoirs des nouveaux membres

LE PRÉSIDENT* – Nous commençons par la vérification des pouvoirs de nouveaux membres de l’Assemblée, qui ont été remis à la Présidence dans les formes prévues à l’article 6 du Règlement.

Les noms des représentants et des suppléants en question figurent dans le Doc.14411. S’il n’y a pas de contestation, ces pouvoirs peuvent être ratifiés.

Ces pouvoirs sont ratifiés.

LE PRÉSIDENT* – Je souhaite la bienvenue à nos nouveaux collègues.

4. Élection du/de la Président(e) de l’Assemblée

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle l’élection du Président ou de la Présidente de l’Assemblée.

J’ai reçu deux candidatures dans les formes prescrites par le Règlement. Ce sont, par ordre alphabétique, celles de M^me Kyriakides, de Chypre, qui représente le PPE, et de M. Zingeris de la Lituanie, qui représente aussi le PPE. Pour obtenir des renseignements concernant les deux candidats, je vous renvoie au document AS/Inf (2017) 08.

Selon l’article 15.2 du Règlement, «Le Président est élu au scrutin secret. Deux scrutateurs tirés au sort sont chargés du dépouillement, assistés par le Secrétariat. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat ne recueille la majorité absolue des représentants à l’Assemblée, l’élection est, au troisième tour, acquise à la majorité relative; en cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu.».

152 voix sont nécessaires pour obtenir la majorité absolue.

Je vais d’abord tirer au sort le nom des deux scrutateurs.

Le sort a désigné M. García Hernández et M^me Estrela.

Je leur rappelle qu’ils devront se trouver dans la rotonde, derrière la présidence, à 13 heures, heure de clôture du scrutin.

Le scrutin aura lieu derrière l’hémicycle. Le scrutin est ouvert. Il sera clos à 13 heures. Nous poursuivrons l’examen de l’ordre du jour pendant l’élection du Président.

M. KANDELAKI (Géorgie)*– Rappel au Règlement ! Je tiens à rappeler que la majorité des membres du groupe du Parti populaire européen a choisi comme candidat M. Zingeris.

LE PRÉSIDENT* – Je suis désolé de vous interrompre, cher collègue, mais les discussions internes aux groupes politiques n’ont pas vocation à être évoquées dans l’hémicycle. Cette intervention n’était pas un rappel au Règlement. Vous n’auriez pas dû formuler cette remarque.

J’invite nos collègues à participer à l’élection du Président de l’Assemblée avec la plus grande discrétion possible afin que nous puissions poursuivre nos débats en séance plénière.

5. Élection de Vice-Présidents de l’Assemblée au titre de la France et de la Serbie

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle l’élection de deux Vice-Présidents de l’Assemblée, au titre de la France et de la Serbie. J’ai reçu deux candidatures dans les formes réglementaires, celle de M^me Trisse pour la France et celle de M^me Obradović pour la Serbie.

S’il n’y a pas de demande de vote, les candidates proposées par leurs délégations nationales sont déclarées élues sans qu’il soit procédé à un scrutin.

Il n’y aucune demande de vote. Conformément à l’article 16.4 du Règlement, je déclare M^me Trisse et M^me Obradović élues Vice-Présidentes de l’Assemblée. Leurs numéros seront ceux des Vice-Présidents qu’elles remplacent. Félicitations à M^me Trisse et à M^me Obradović pour leur élection.

6. Modifications dans la composition des commissions

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle les propositions de modifications dans la composition des commissions.

Ces propositions sont adoptées.

7. Demandes de débats selon la procédure d’urgence et débats d’actualité

LE PRÉSIDENT* – L’Assemblée doit maintenant se prononcer sur deux demandes de débat selon la procédure d’urgence et une demande de débat d’actualité:

- une demande de débat d’urgence, présentée par M. Küçükcan et 24 représentants, sur «La situation humanitaire extrêmement préoccupante des Rohingyas»;

- une demande de débat d’urgence, présentée par M. Corlățean et 39 représentants, sur «La nouvelle loi ukrainienne sur l’éducation: une entrave majeure à l’enseignement des langues maternelles des minorités nationales»;

- une demande de débat d’actualité, présentée par M. Kox au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne, sur «La nécessité d’une solution politique à la crise en Catalogne».

Au cours de sa réunion de ce matin, le Bureau a décidé de recommander à l’Assemblée de rejeter la proposition de débat sur «La situation humanitaire extrêmement préoccupante des Rohingyas». Il n’y a pas d’objection. Cette demande de débat d’urgence est donc rejetée.

L’Assemblée doit maintenant se prononcer sur la demande de débat d’urgence sur «La nouvelle loi ukrainienne sur l’éducation: une entrave majeure à l’enseignement des langues maternelles des minorités nationales».

Au cours de sa réunion de ce matin, le Bureau a émis un avis favorable à cette demande et propose l’inscription de ce débat au cours de la présente partie de session, comme prévu au projet d’ordre du jour modifié.

M. ARIEV (Ukraine)* – J’informe l’Assemblée que la loi relative à l’éducation que nous avons récemment adoptée procède du même système que celui en vigueur chez nos voisins. Le Gouvernement ukrainien l’a soumise de lui-même à la Commission de Venise pour une expertise, dont nous avons clairement affirmé que les conclusions seraient mises en œuvre par le Parlement ukrainien. En outre, un débat sur les minorités, préparé par la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, se tiendra au mois de janvier prochain. Nous pensons donc que cette demande de débat d’urgence procède davantage de motivations politiques que de la défense des droits de l’homme et des droits des minorités. Je vous demande donc, chers collègues, de voter contre l’inscription de ce débat à l’ordre du jour.

LE PRÉSIDENT* – En raison de cette objection à la demande du Bureau, nous allons procéder à un vote. Nous avons entendu un orateur contre. Y a-t-il un orateur pour?

M. CORLĂŢEAN (Roumanie)* – Auteur de cette demande, je remercie tous nos collègues qui l’ont soutenue. J’appuie vivement la recommandation du Bureau favorable à la tenue de ce débat d’urgence, car la décision prise par l’Ukraine est contraire à l’esprit des normes européennes en matière de minorités nationales établies par le Conseil de l’Europe et aux principes démocratiques de l’Ukraine elle-même. Les arguments en faveur de la tenue de ce débat d’urgence, à laquelle le Bureau est favorable, sont nombreux. Ainsi, le Gouvernement ukrainien est resté sourd aux appels à ne pas promulguer la loi sans consulter la Commission de Venise au préalable.

LE PRÉSIDENT* – Nous allons maintenant procéder au vote sur cette demande de débat d’urgence, à laquelle le Bureau est favorable et dont l’acceptation suppose une majorité des deux tiers. Ceux qui sont pour la tenue de ce débat d’urgence sur la nouvelle loi ukrainienne sur l’éducation voteront «oui», ceux qui sont contre voteront «non».

LE PRÉSIDENT* – Le Bureau propose de renvoyer ce sujet à la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias.

LE PRÉSIDENT* – L’Assemblée doit maintenant se prononcer sur la demande de débat d’actualité sur «La nécessité d’une solution politique en Catalogne». Au cours de sa réunion de ce matin, le Bureau a émis un avis favorable à cette demande et propose de tenir ce débat d’actualité au cours de la présente partie de Session, comme prévu au projet d’ordre du jour révisé.

Il n’y a pas d’opposition. Ce débat d’actualité aura pour premier orateur M. Hunko. Si celui-ci est indisponible, le Président par intérim désignera un autre premier orateur.

8. Adoption de l’ordre du jour

LE PRÉSIDENT* – Nous en venons à l’adoption de l’ordre du jour de la présente partie de session.

Le projet d’ordre du jour a été établi par le Bureau lors de ses réunions du 4 septembre 2017 et de ce matin. Il a été mis en distribution (Doc.14391 prov2).

Je vous rappelle que nous avons décidé d’y inclure un débat d’urgence qui se tiendra jeudi matin sur «La nouvelle loi ukrainienne sur l’éducation: une entrave majeure à l’enseignement des langues maternelles des minorités nationales» et un débat d’actualité qui aura lieu jeudi après-midi sur «La nécessité d’une solution politique à la crise en Catalogne».

LE PRÉSIDENT* – Afin de permettre à un grand nombre de personnes de s’exprimer, le Bureau propose de réduire le temps de parole des orateurs à 3 minutes pour toute la semaine.

Il en est ainsi décidé.

LE PRÉSIDENT* – Il est toujours possible d’élire le Président ou la Présidente. Les membres qui n’ont pas encore voté n’oublieront pas de le faire avant 13 heures.

9. Rapport d’activité du bureau et de la Commission permanente
et rapport sur l’observation des élections législatives en Albanie

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle la présentation, par M. Liddell-Grainger du rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente (Doc. 14409 et Addendums 1 et 2).

À cette discussion sera jointe celle du rapport de la commission ad hoc du Bureau sur l’observation des élections législatives en Albanie (25 juin 2017) présenté par M. Corsini (Doc. 14392).

Je vous rappelle que le temps de parole des orateurs inscrits est limité à 3 minutes. J’interromprai nos travaux à 13 heures, heure à laquelle le scrutin en cours sera clos et heure à laquelle nous devrons lever la séance.

Monsieur le rapporteur, je vous rappelle que vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

M. LIDDELL-GRAINGER (Royaume-Uni), rapporteur* – Nous venons de connaître les trois mois les plus difficiles de l’histoire de notre auguste Organisation, la maison des droits de l’homme en Europe - je crois que personne ne dira le contraire. Le Comité des Présidents, le Bureau, le Président par intérim le savent. Ces quelques mois ne sont pas à la gloire du Conseil de l’Europe; bien au contraire, ces heures difficiles sont aussi les plus embarrassantes de notre histoire.

Je vais maintenant parcourir avec vous certaines des questions que nous avons abordées depuis notre dernière réunion, ici, à Strasbourg.

Tout d’abord, à mon avis, la démission de notre ancien Président est arrivée trop tard. On aurait pu attendre d’un parlementaire une autre démarche. Aujourd’hui ou demain, nous élirons un Président intérimaire pour les trois mois qui viennent, avant d’élire un nouveau Président en janvier 2018. Le Président qui nous conduira pendant les prochaines années devra relever un véritable défi: redorer le blason d’une institution que nous aimons et que nous vénérons en tant que parlementaires.

Au nom de tous les parlementaires, je souhaite remercier Sir Roger Gale qui préside notre Assemblée jusqu’à l’élection du nouveau Président et qui est à la fois mon collègue et mon ami. Il a accepté cette charge dans des circonstances fort difficiles. Je crois que vous reconnaîtrez qu’il a traité cette question avec la plus grande délicatesse, dans l’intérêt de tous, pour que cette organisation puisse maintenir la tête haute. Je voudrais également remercier M. Sawicki ainsi que les membres du Secrétariat de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe qui, pendant cette période extrêmement difficile, se sont employés à montrer que nous ne sommes pas de la même étoffe que notre ancien Président.

J’aimerais également parler de la perte de la contribution financière de la Fédération de Russie. Nous risquons de perdre des millions d’euros. Les Russes ont affirmé qu’ils ne voulaient pas honorer leurs obligations, ce qui signifie qu’il faudra opérer des changements. Les montants en cause sont très élevés, de sorte que nous perdons beaucoup d’argent. Cela rendra très difficile la mise en œuvre de toutes les activités que nous souhaiterions conduire. Le Secrétaire Général en est tout à fait conscient et fait tout son possible pour limiter les effets de ces pertes. Cependant, la situation demeure très difficile. En outre, il est très triste de constater qu’un pays considère qu’il ne peut pas participer à cette famille magnifique qui est la nôtre. Cela dit, nous ferons tout notre possible pour poursuivre au mieux le travail de l’Organisation. Soyez confiants dans le fait que chacun fera tout son possible au sein du Bureau comme au sein du Comité des Présidents. Nous attendons de voir quelles sont les opinions des uns et des autres, car nous voulons entendre toutes les réflexions quant à la façon dont il conviendrait de poursuivre ce travail.

Je souhaite également évoquer la situation difficile qu’ont vécue les Européens en raison du terrorisme. Nous en avons beaucoup parlé dans cet hémicycle, nous continuerons d’en discuter en commission et dans les différents comités. J’aimerais témoigner toute notre sympathie à tous les pays concernés, y compris le mien. À l’avenir, nous devrons continuer à affronter ces difficultés. Notre Organisation a été très claire en matière de terrorisme: où que ces actes de terrorisme aient lieu, quels qu’en soient les auteurs, le terrorisme n’est pas acceptable et il ne le sera jamais. En tant que parlementaires, en tant que démocrates, nous défendons nos organisations et nos pays; nous les soutenons afin qu’ils maintiennent la démocratie. Nous tiendrons face à ceux qui veulent détruire la démocratie et nous n’abandonnerons pas.

Vous avez déjà entendu notre Président lorsqu’il a annoncé que M. Kox avait proposé un débat sur la situation en Catalogne. Je lui rends hommage pour avoir proposé que ce soit un débat général. En effet, la situation est très difficile. Mon propre pays a connu un référendum en Écosse, qui aurait pu souhaiter quitter le Royaume-Uni. Ce référendum s’est déroulé dignement, avec respect – nous avons d’ailleurs un membre du Parlement écossais parmi nous aujourd’hui. En tant que démocrates, nous nous attendons à ce que les choses se déroulent en bon ordre en Catalogne. Nous devrons poser un certain nombre de questions au sujet de la situation en Catalogne, en Espagne, et nous avons besoin de réponses. Aujourd’hui, personne ne saurait regarder passivement comment sont traitées par l’État les personnes qui souhaitent exposer leurs vues et s’exprimer sur leur avenir. Nous devons en parler.

Les allégations de corruption au sein de cette Assemblée sont également un sujet difficile. Dès lors que l’un d’entre nous est touché, nous sommes tous touchés, d’où que nous venions. Un certain nombre de résolutions visent à protéger l’intégrité de ce lieu. J’aimerais lire quelques-unes de ces recommandations car elles sont essentielles pour tous celles et ceux qui défendent l’institution et ses droits: nous devons accorder une attention toute particulière à la révision et à la mise en œuvre de notre Code de conduite, apporter un soutien plein et entier à la commission d’enquête indépendante pour qu’elle enquête sur ce qui a eu lieu à l’Assemblée, renforcer notre plateforme anti-corruption dans l’objectif de promouvoir des campagnes dans les parlements nationaux, avoir une base saine pour des activités de lobbying, notamment grâce à la mise en place d’un registre de la transparence sur le lobbying, comme l’a fait le Parlement européen. Voilà ce que nous devons faire de toute urgence.

Le Bureau a décidé que tous ces éléments seraient pris en compte pour le rapport sur le suivi de la Résolution 1903 (2012) : «La promotion et le renforcement de la transparence, de la responsabilité et de l’intégrité des membres de l’Assemblée parlementaire». Je présenterai plus tard un rapport sur ce sujet. Permettez-moi simplement de rappeler dès à présent que nous devons toutes et tous respecter le Règlement. Il est essentiel que nous défendions nos droits et le droit de l’Assemblée parlementaire à poursuivre son travail.

Disposant d’un temps de parole limité, je me bornerai à signaler le plus objectivement possible la mise en place d’un nouveau groupe dont les travaux ont démarré le 4 septembre. Des questions ont été posées auxquelles je ne répondrai pas ici puisque j’en suis l’un des membres.

Nous devons nous secouer, nous lever, agir. Il y tant à faire, tant de défis à relever, tant de choses que nous souhaitons faire! Sir Roger, je vous souhaite le meilleur. Au nouveau Président qui devrait être élu dans la journée, je souhaite aussi pleine réussite au nom du Bureau, du Comité des Présidents et de la Commission permanente, pour les trois prochains mois.

M. CORSINI (Italie), rapporteur de la commission ad hoc du Bureau* – En introduction, permettez-moi de remercier MM. Hunko et O’Reilly qui nous ont fourni les éléments nécessaires pour établir un diagnostic crédible des difficultés auxquelles est confrontée l’Albanie. Je tiens également à remercier tous les membres de la délégation avec lesquels avons travaillé main dans la main, ainsi que les fonctionnaires du Conseil de l’Europe qui ont accompagné et soutenu notre travail.

Le cadre politique albanais était particulièrement complexe, voire à risques, marqué par un contexte de quasi-guerre civile entre deux groupes politiques importants. À l’évidence, l’accord qui a permis les élections du 25 juin a mis un terme à ce problème; toutefois l’observateur ne peut manquer de relever qu’il s’est agi d’un accord pour ainsi dire privé, extra-institutionnel.

De façon générale, les candidats ont pu exposer librement leurs positions. Les libertés fondamentales de réunion et d’expression ont été respectées. Par rapport aux évaluations précédentes, il y a eu une amélioration en Albanie. D’ailleurs, les autorités locales ont beaucoup coopéré avec nous et ont soutenu notre mission.

Faute de temps, je me limiterai à signaler quelques points critiques. Nous avons constaté le faible degré d’indépendance des institutions publiques, des difficultés concernant les procédures relatives à la désignation du président et des membres de la commission électorale centrale, ainsi que des difficultés relatives à l’enregistrement tardif d’un certain nombre de partis politiques. Nous soulignons aussi l’absence de possibilité de promouvoir des coalitions et le fait que le Code électoral est trop détaillé.

Il convient d’améliorer les droits des candidats indépendants, de renforcer le respect de la représentation des genres et d’éclaircir les procédures contentieuses. Enfin, il faut repenser le mécanisme du dépouillement, lequel n’a pas lieu dans les différents bureaux de vote mais dans 90 centres habilités, ce qui induit un manque de confiance généralisé de la population.

Cependant notre délégation ne peut que rappeler son jugement positif concernant l’amélioration des conditions et des garanties de la démocratie électorale en Albanie.

LE PRÉSIDENT* – Je vous rappelle que l’élection du Président ou de la Présidente est en cours. Ceux qui souhaitent voter peuvent le faire avant 13 heures.

M. NEMETH (Hongrie), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Nous avons longuement discuté des activités du Président Pedro Agramunt, mais puisqu’il a démissionné, il convient aussi de reconnaître ses mérites, et j’exprimerai notre gratitude pour le travail qu’il a réalisé pour l’Assemblée parlementaire.

Mes chers collègues, à la suite de l’échange entre notre Président et M. Kandelaki, je me dois de clarifier un point. Sur le plan politique, il importe de savoir que le PPE a désigné ce matin M. Zingeris comme candidat à la présidence. Monsieur le Président, vous avez dit que M^me Kyriakides se présentait au nom du PPE. Ce n’est pas le cas. Elle se présente comme candidate indépendante. Je le dis pour éclairer la situation politique concernant l’élection du nouveau président.

Les élections allemandes se sont tenues. Depuis lors, le débat sur l’avenir de l’Europe s’est intensifié. Il est temps pour le Conseil de l’Europe de s’adapter à la nouvelle situation politique. L’unité de l’Europe est devenue un élément essentiel du débat européen, au même titre que la qualité de la démocratie. Nous devons aborder ces sujets avant la tenue du prochain Sommet du Conseil de l’Europe.

Concernant le problème des réfugiés, le rapport de M. Liddell-Grainger est important. Nous espérons avoir un débat fructueux sur ce point.

Nous aurons un débat d’urgence au sujet de la nouvelle loi ukrainienne sur l’éducation. Nous le savons tous, l’Ukraine fait depuis longtemps et à juste titre l’objet de notre solidarité, mais elle doit aussi faire preuve de sens de l’équilibre et respecter les minorités.

Enfin, le «semper reformanda» doit être le mantra du Conseil de l’Europe. Nous devons en permanence nous réformer.

LE PRÉSIDENT* – Mes chers collègues, je vous rappelle que le débat porte sur le rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente et non sur la campagne pour l’élection du Président de notre Assemblée dont les membres n’ont pas à savoir ce qui s’est passé au sein des groupes.

M. SCHENNACH (Autriche), porte-parole du Groupe des socialistes, démocrates et verts* – Je ne ferai pas la même erreur que l’orateur précédent.

Notre groupe salue la présentation d’un rapport rédigé dans des circonstances difficiles. Au sein de la commission, nous avions rarement déployé une telle activité. J’ajoute que, depuis la dernière réunion, nous avons mis en œuvre nombre de décisions, installé une commission d’enquête et adopté un code de conduite.

Il y a eu des critiques, des accusations et des reproches: cette maison doit se défendre. Notre Organisation est celle de la défense des droits de l’homme et de la démocratie. La primauté du droit est attendue, elle doit être respectée.

Notre maison n’est pas un jouet: elle a une mission à remplir. La Fédération de Russie a annoncé ne pas vouloir payer le reste de sa cotisation et il semblerait qu’elle ait entamé des discussions bilatérales avec nombre d’États.

Cinq États ont ratifié la convention portant sur l’interdiction de contribuer au financement du terrorisme par le négoce des biens culturels. Il s’agit de l’un des trois sujets les plus importants: il est donc essentiel que d’autres États viennent apposer leur signature au bas de cette convention.

J’ai été rapporteur, au nom de l’Assemblée parlementaire, sur les manifestations homophobes qui ont eu lieu en France et sur l’action de la police. Ce que nous avons vu, que ce soit en France ou en Catalogne, nous a choqués. Quelle que soit la question juridique soulevée, comment un État peut-il exercer des actes de violence sur des personnes qui manifestent pacifiquement? Voilà la question qui se cache derrière celle de l’organisation du référendum catalan. Le débat sur ce sujet aura lieu.

En ce qui concerne l’Albanie, je voudrais souligner les grands progrès réalisés lors des dernières élections. Le rapport le dit clairement. Merci à nos deux rapporteurs.

M. HOWELL (Royaume-Uni), porte-parole du Groupe des conservateurs européens* – Tout d’abord, permettez-moi de féliciter chaleureusement M. Liddell-Grainger, le Bureau et la Commission permanente pour tout le travail accompli.

Un certain nombre de thèmes essentiels ont fait l’objet de discussions et, lorsque cela était nécessaire, la route à suivre pour l’avenir a été tracée.

Je reprendrai vos propos, Monsieur le Président: le Conseil de l’Europe doit agir de façon déterminée et courageuse. C’est essentiel. J’espère donc que lorsque nous discuterons du rôle du nouveau Président, nous irons plus loin que ce qui a été mis en œuvre jusqu’à présent. J’espère que nous ferons en sorte que le Président ne puisse s’exprimer ou agir qu’au nom de notre Assemblée dans son ensemble, et non au nom d’un parti politique ou de ses propres idées. J’attends des progrès conséquents sur ce point.

Je voudrais appeler l’attention du Conseil de l’Europe sur la promotion et le renforcement de la transparence, de la fiabilité, et de l’intégrité, rendus possibles par la révision du Code de conduite. Ce qui est important, c’est le niveau d’intégrité des membres de cette Assemblée, qui devrait être une priorité. Je suis inquiet des manques que nous avons constatés dernièrement en la matière. Je suis inquiet des attaques et des allégations de corruption qui visent notre Assemblée. La majorité des députés de cette Assemblée ne sont pas corrompus, mais, comme l’a déjà dit M. Liddell-Grainger, ces allégations nous touchent tous.

La naissance d’un nouveau groupe ne me pose aucun problème, mais, en l’occurrence, ce nouveau groupe est déjà touché par des allégations de corruption, par des soupçons de signatures non régulières. Ce sont des questions sur lesquelles nous devons nous pencher de manière approfondie. Le problème n’est pas purement technique, il touche au cœur de notre Assemblée. C’est un problème qu’il faut régler, et j’espère que nous serons capables de proposer une solution qui permettra aux droits démocratiques de s’exprimer dans la formation de tous les groupes politiques.

M^me BRASSEUR (Luxembourg), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe – Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord vous remercier et vous féliciter pour la manière dont vous avez su guider notre Assemblée au cours d’une période très difficile. Je remercie également le Secrétaire général, M. Sawicki, et son équipe.

Nous débattons aujourd’hui du rapport d’activité: pourtant, il n’y a pas eu d’activités, puisqu’elles ont été complètement bloquées par des circonstances qui ont gravement nui à la réputation de notre Assemblée. En anglais, on parle de «progress report»: oui, il y a eu du progrès depuis vendredi dernier. J’espère que nous allons désormais pouvoir nous tourner vers l’avenir.

Nous devons allier nos forces pour nous tourner de nouveau vers ce qui nous unit, et porter cette parole dans nos parlements nationaux. Nos valeurs fondamentales sont menacées dans de nombreux pays, nous devons les défendre. Certains pays souhaitent placer leur droit national au-dessus de la Convention européenne des droits de l’homme: cela est inconcevable. Certains pays ne mettent pas en œuvre les décisions de la Cour, et ils faillissent par-là dans la protection de leurs citoyens. Dans certains pays, les libertés fondamentales sont mises sous pression, car les décisions ne sont pas prises dans un État de droit: elles sont prises par une majorité, certes élue, mais qui se transforme en dictature. Ces pays s’éloignent de plus en plus des pays démocratiques. Nous avons énormément de défis à relever, et j’espère que nous pourrons le faire dès aujourd’hui en choisissant le bon Président.

Monsieur le Président, Sir Roger Gale, vous serez pour les trois prochains mois le «immediate past president»; vous m’ôtez ainsi ce titre, mais je sais que vous allez me succéder avec une grande compétence dans cette fonction très honorifique.

Pour conclure, je dirai qu’il faut désormais tourner la page. Tourner la page, mais ne pas oublier ce qui s’est passé. Il nous faut faire toute la lumière sur ce qui s’est passé, car si nous ne sommes pas transparents, nous ne serons plus crédibles. Il y va certes de notre réputation, mais surtout de la protection des 820 millions de citoyens que nous représentons. C’est une grande responsabilité.

Monsieur le Président, j’ai parlé au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe. Notre groupe vient de choisir un nouveau président en la personne de M. Daems.

LE PRÉSIDENT* – Merci, Madame Brasseur, pour vos très agréables commentaires à mon égard.

M. KOX (Pays-Bas), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Je souhaite remercier notre rapporteur pour son excellent rapport d’activité. M. Agramunt a enfin décidé de donner sa démission, évitant à l’Assemblée de devoir le destituer. Je lui ai d’ailleurs envoyé un message pour le remercier d’avoir pris cette décision, non sans lui avoir précisé qu’elle venait beaucoup trop tard. Il aurait fallu la prendre plus tôt, dans l’intérêt de toute l’Assemblée.

Néanmoins, en donnant sa démission, celui qui est désormais notre ancien Président a mis en évidence le fait qu’aucun Président de l’Assemblée ne peut rester en place s’il ne dispose pas de la confiance de l’Assemblée. J’espère que c’est une des leçons que nous tirerons de cette crise qui a beaucoup nui à l’image de notre Organisation. Comme vient de le dire M^me Brasseur, il a été très difficile pour l’Organisation de fonctionner pendant cette période.

Mon groupe se félicite qu’un nouveau Président soit bientôt élu – quel que soit son nom – et lui apportera tout son soutien. Être Président de l’Assemblée est une tâche bien difficile: vous-même, Monsieur le Président, vous en avez fait l’expérience ces derniers mois, au cours desquels vous avez fait tout votre possible pour que l’Organisation reste sur les rails. Vous avez bien œuvré. C’était un privilège de travailler avec vous en votre qualité de doyen des Vice-Présidents et, pour l’heure, Président par intérim. Je vous souhaite le meilleur pour l’avenir.

Nous devons nous concentrer sur la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit. Beaucoup d’événements se sont produits, y compris pendant la pause estivale. Un travail important a d’ailleurs été accompli, notamment avec le soutien de l’ensemble du personnel, qui n’a pas vraiment eu de vacances, en tout cas au sens où on l’entend: grâce à son travail, notre Assemblée va pouvoir débattre cette semaine de l’avenir de l’Organisation, en particulier mercredi, à l’occasion de l’examen de deux rapports, l’un de mon collègue Michele Nicoletti concernant l’organisation d’un 4^e Sommet du Conseil de l’Europe et l’autre, dont je suis l’auteur, au sujet du système conventionnel.

Il me paraît important que l’on tienne compte des nouvelles crises qui se sont fait jour, y compris celle de la Catalogne. Je suis reconnaissant à l’Assemblée qu’elle ait approuvé ma proposition d’ajouter à l’ordre du jour un débat d’actualité sur «La nécessité d’une solution politique à la crise en Catalogne». Si notre Organisation et notre Assemblée ont une mission, c’est bien de favoriser le dialogue comme moyen de résoudre les problèmes au lieu du recours à la force contre les citoyens.

M. FOURNIER (France) – Monsieur le Président, mes chers collègues, les élections législatives du 25 juin dernier en Albanie reviennent de loin. D’abord parce que, initialement prévues une semaine plus tôt, elles auraient pu ne pas avoir lieu. Ensuite, parce que la mise en œuvre de l’accord politique du 18 mai entre les principaux partis politiques albanais a été délicate. Tout cela est très bien présenté dans le rapport équilibré et complet de notre collègue Paolo Corsini, qui présidait la mission d’observation électorale de notre Assemblée.

Ce rapport m’a semblé empreint d’un certain fatalisme, voire de lassitude. En effet, il relève une fois encore des manquements et des critiques déjà plusieurs fois adressés aux autorités albanaises lors des précédents scrutins.

Il est vrai que l’essentiel est assuré: en Albanie, les élections sont démocratiques et le libre exercice des droits fondamentaux permet la tenue d’élections pluralistes. Le rapport souligne d’ailleurs un certain nombre de points positifs, en particulier la liberté des médias, le fonctionnement transparent de la commission électorale centrale ou encore le bon déroulement du scrutin lui-même.

Cela dit, l’Albanie reste en proie à ses vieux démons. En particulier, la vie politique du pays conserve un caractère excessivement conflictuel. Les deux principaux partis – le Parti socialiste, qui est au pouvoir, et le Parti démocratique, qui est dans l’opposition – ne parviennent pas à concevoir l’affrontement pour l’exercice du pouvoir sur un mode démocratique et apaisé. La brutalité, les invectives personnelles et le boycott tiennent trop souvent lieu de débats de fond et de programmes électoraux, comme le déplore d’ailleurs le rapport.

De ce point de vue, la conclusion de l’accord politique du 18 mai dernier a des effets ambigus. Cet accord a certes permis le déroulement du scrutin législatif, alors que l’opposition menaçait – une fois encore – de le boycotter et de ne pas participer au gouvernement, mais a aussi contribué à figer un peu plus encore le paysage politique. Son application a d’ailleurs été laborieuse et source de dysfonctionnements du processus électoral.

Du reste, cet accord n’a pu être conclu que grâce à une forte médiation internationale, essentiellement européenne et américaine. Ce n’est pas la première fois que l’Albanie progresse sous l’effet d’une pression extérieure – je pense, par exemple, au vote de la réforme du système judiciaire, l’année dernière. Cela n’est pas bon pour l’image et la réputation du pays, alors même que le dynamisme de sa société civile doit être salué.

L’Albanie doit se rappeler que l’adhésion à l’Union européenne, qu’elle réclame depuis longtemps, se prépare et se mérite. Moi qui suis, de longue date, un grand ami de l’Albanie, je le répète à ses dirigeants: vous avez su faire évoluer considérablement ce pays longtemps prisonnier d’un régime tyrannique; abandonnez donc vos réflexes partisans, au bénéfice de la culture du dialogue et des compromis. Le Conseil de l’Europe et son Assemblée sont là pour vous y aider.

Lord FOULKES (Royaume-Uni)* – Je voudrais vous remercier, Monsieur le Président, pour le travail que vous avez effectué. M. Liddell-Grainger, en tant que rapporteur du Bureau, a lui aussi beaucoup contribué au travail de l’Assemblée parlementaire, ce que nous apprécions au plus haut point.

En ce qui concerne toutefois la recommandation du Bureau de ne pas tenir de débat d’urgence sur la situation des Rohingyas, si je comprends ce que vous voulez dire, il me semble que le sujet n’a pas été traité de la manière la plus appropriée qui soit. Nous devons absolument faire quelque chose sur ce thème au cours de la semaine, car il nous offre un exemple horrible de ce qui peut se passer. Certes, on ne peut pas commenter toutes les violations des droits de l’homme qui ont lieu dans le monde, mais nous parlons là d’un événement qui se déroule à grande échelle, avec de gigantesques conséquences, en particulier sur le Bangladesh. Le fait que ce pays, membre du Commonwealth, l’un des pays les plus pauvres au monde, qui est par ailleurs affecté par différentes catastrophes naturelles, porte le poids de cette tragédie, rend la situation encore plus difficile. J’espère donc que, grâce à la commission des migrations, à la commission des droits de l’homme ou encore à la commission des questions politiques, nous parviendrons à aborder ce sujet et à faire une déclaration avant la fin de la semaine.

Regardons ce qui s’est passé au Rwanda: nous n’avions pas alors entrepris d’action forte. En tant qu’Organisation de défense des droits de l’homme et en tant qu’Assemblée parlementaire, il est nécessaire que nous condamnions clairement les crimes commis au nom de raisons ethniques. Il faut également demander à Aung San Suu Kyi d’intervenir afin de mettre un terme à cette situation. J’espère, Monsieur Liddell-Grainger, que, dans votre réponse, vous direz que nous pouvons agir. Je suis sûr que tous les membres de notre Assemblée se sentent concernés: nous ne souhaitons pas quitter Strasbourg, à la fin de cette semaine, sans avoir au moins dénoncé, ne serait-ce que par le biais d’une déclaration, le sort fait aux Rohingyas.

LE PRÉSIDENT* – M. Gutiérrez, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.

M. SEYIDOV (Azerbaïdjan)* – La présentation du rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente est toujours un moment important, mais c’est particulièrement le cas aujourd’hui. À l’instar de mes collègues, je remercie donc le rapporteur et le Président par intérim, Sir Roger Gale.

Pour autant, je me trouve dans une situation très difficile car je ne partage pas l’optimisme de mes collègues. Certes, nous débattons d’un rapport d’activité, mais celui-ci montre bien que l’on assiste plus à une régression qu’à une progression. Pour reprendre la célèbre formule d’Umberto Eco, il s’agit d’un progrès régressif. Cela tient à une absence de leadership et de vision. Plutôt que de lutter pour défendre les valeurs que nous partageons – la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit – nous voyons des personnes se battre pour conserver leur poste ou se battre entre elles, ce qui sape la crédibilité de notre Organisation.

Je ne sais qui sera le nouveau Président ou la nouvelle Présidente de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, mais j’espère qu’il sera en mesure de gérer cette crise. Quand nous voyons en effet des responsables de l’Assemblée parlementaire ou le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe faire des déclarations intolérantes et très agressives à l’encontre de certains États membres, nous ne pouvons que nous demander pourquoi nous sommes là.

Pourquoi nous qui, en tant qu’État musulman, avons beaucoup contribué à la formation des valeurs européennes, sommes-nous mis tellement sous pression? Cela tient peut-être à certaines tensions sur la scène politique européenne marquée par l’arrivée d’extrémistes au pouvoir ou à la position adoptée par certains États musulmans. Quoi qu’il en soit, nous ne voulons pas être les cibles de certains hommes politiques qui voudraient être plus royalistes que le roi. Nous voulons qu’une attitude adéquate soit observée vis-à-vis de tous les États membres.

En tout état de cause, quand on voit se profiler le séparatisme au sein même de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, cela doit nous interroger sur notre présence au sein de cette Assemblée – question à laquelle je n’ai pas encore la réponse.

LE PRÉSIDENT* – Mes chers collègues, je vous rappelle que le premier tour de scrutin pour l’élection du Président ou de la Présidente de l’Assemblée est en cours. Il sera clos à 13 heures. J’invite ceux d’entre vous qui n’ont pas encore voté à le faire.

M. Rafael HUSEYNOV (Azerbaïdjan)* – Nous sommes en train de vivre une période de transition significative, qui ouvre la porte à d’importants changements dans la vie du monde mais aussi dans celle de notre Organisation, et qui exige de tenir compte des leçons du passé. En cette heure des plus cruciales, nous ne pouvons pas simplement nous satisfaire de la lecture de rapport d’activité qui énumère une longue liste de faits pour en faire l’évaluation. Il faut absolument procéder à une analyse plus approfondie et étudier la délicate question de nos principes de fonctionnement. Nous devons examiner quels sont les meilleurs mais aussi les pires aspects des activités de notre Organisation et en tirer les conclusions nécessaires.

Dans ce cadre, j’aimerais partager avec vous quelques réflexions liées au fait que l’Azerbaïdjan est la cible d’attaques depuis quelques mois.

Je le rappelle, une rencontre avait eu lieu en 2001 avec Heydar Aliev, alors Président de la République d’Azerbaïdjan, après la première partie de session. Cette réunion s’était tenue sans la participation de la presse et ce grand homme d’État nous avait fait part de ses recommandations. Il avait notamment dit, concernant l’adhésion de l’Azerbaïdjan au Conseil de l’Europe, que lorsqu’un chef d’État l’avait invité à ne pas être aussi enthousiaste à l’idée d’entrer dans cette Organisation car il allait être critiqué autant que les autres États, il avait immédiatement répondu que son pays ne craignait pas la critique et qu’il préférait au contraire connaître ses lacunes afin de poursuivre sur la voie de la démocratie, quitte à être soumis régulièrement à des épreuves. C’était il y a 16 ans, et le Conseil de l’Europe a bien évidemment participé aux progrès qui ont été accomplis par l’Azerbaïdjan.

Toutefois, ces derniers mois, nous constatons qu’une attaque à grande échelle est menée contre l’Azerbaïdjan par des forces qui se nourrissent de la diffamation. Malheureusement, l’influence de ces forces atteint aujourd’hui le Conseil de l’Europe, qui vient joindre sa voix au terrible concert d’accusations qui visent l’Azerbaïdjan. Un groupe œuvre contre l’Azerbaïdjan ici même. Or une critique n’est utile que si elle n’est pas extrême et reste objective.

Le Bureau du Conseil de l’Europe et sa présidence devraient, à mon avis, éviter d’avoir la tentation du deux poids, deux mesures et de céder à des pressions. Cela risque en effet de conduire à une crise, voire de sonner le glas du Conseil de l’Europe.

M. SOBOLEV (Ukraine)* – Nous venons de vivre l’une des années les plus difficiles de notre Organisation. Il nous faut en tirer les enseignements nécessaires pour résoudre les problèmes auxquels elle a été confrontée.

La première leçon à tirer est que personne, qu’il s’agisse du Président ou d’un membre, ne peut exprimer son point de vue personnel. Seul peut être exprimé le point de vue de notre Organisation, tel qu’il est précisé dans les résolutions et recommandations adoptées. Les valeurs fondamentales de notre Organisation ne sauraient être remises en question.

La délégation ukrainienne tient à remercier l’Assemblée pour le soutien total dont elle fait preuve dans la lutte contre la politique agressive de la Fédération de Russie. Mais nous voulons que ce soutien ne soit pas que théorique et qu’il soit accompagné d’effet, au-delà du point de savoir si la Fédération de Russie paiera ou non ce qu’elle doit.

La deuxième leçon est que notre nouveau Président va devoir protéger nos droits et nos valeurs politiques, et faire en sorte, s’agissant de la Cour européenne des droits de l’homme, que la Fédération de Russie, en tant que membre du Conseil de l’Europe, respecte toutes ses obligations.

La troisième leçon est qu’il est essentiel de comprendre qu’en Ukraine, le conflit n’est pas gelé: chaque jour, des personnes meurent suite aux actions menées par les séparatistes et par la Fédération de Russie. Il importe donc que chaque résolution tienne compte de la protection des droits de l’homme et de la démocratie sur le continent européen.

Il est primordial que notre Organisation travaille en faveur de la démocratie et des valeurs fondamentales qui sont les siennes. Il est donc essentiel d’inscrire à notre programme d’activité que soit mis un terme aux actions agressives de la Fédération de Russie.

M. SHALSI (Albanie)* – Je remercie vivement et félicite le rapporteur ainsi que les observateurs pour leurs conclusions claires, réalistes et concrètes sur les élections qui se sont déroulées en Albanie. Je tiens également à remercier le rapporteur de l’esprit d’encouragement qui préside à ses recommandations, dans lesquelles il propose à l’Albanie de prendre des mesures afin d’améliorer le cadre juridique et institutionnel qui prévaut en matière électorale.

Le rapport approuve l’accord politique passé entre le Parti socialiste et le Parti démocrate, le parti d’opposition, dont les objectifs étaient les suivants: réduire les coûts de campagne, augmenter les financements destinés au contrôle des élections, rendre le processus plus inclusif en permettant à l’opposition d’avoir des candidats à des postes ministériels de la plus haute importance, notamment le poste de Vice-Premier ministre.

Par ailleurs, la commission électorale a réalisé un travail professionnel et transparent, et les médias ont assuré une couverture totale du processus électoral. Cependant, des lacunes demeurent – soulignées par le rapport – qu’il convient de combler. Je pense notamment à la politisation de l’administration, à certaines restrictions inutiles concernant le vote ou encore aux droits des observateurs des élections.

Nous sommes profondément décidés à réfléchir aux recommandations du rapport avec nos partenaires politiques. Je remercie vivement l’Union européenne et l’OSCE pour l’aide qu’elles nous ont apportée dans le cadre de ce processus électoral. Je puis vous garantir que, lors des prochaines élections en Albanie, la situation se sera bien améliorée.

M. ORELLANA (Italie)* – Pour avoir participé à la mission d’observation des élections législatives en Albanie, je puis témoigner que le climat était globalement positif, notamment le jour du scrutin. Mais le plus important est cet accord du 18 mai 2017 qui a permis de mettre un terme à une situation particulièrement difficile qui risquait de mener à une crise, non seulement politique mais également institutionnelle.

Malgré les différentes critiques qui ont été soulevées, cet accord a permis d’organiser le scrutin le 25 juin et à la campagne électorale de se dérouler librement – tous les partis ont pu s’exprimer. Certes, la participation de la population a été inférieure à 50 %, mais nous savons qu’une grande majorité de la population albanaise vit à l’étranger, notamment en Italie. Il convient donc d’envisager de lui donner le droit de vote.

Néanmoins, le climat politique, malgré cet accord essentiel, est encore trop dominé par des accusations réciproques ce qui, ajouté en particulier à la non-reconnaissance d’un certain nombre de partis politiques, sape la crédibilité du système politique dans son ensemble.

Cette élection, qui selon moi a été positive, représente un pas en avant en vue d’une éventuelle adhésion de l’Albanie à l’Union européenne.

LE PRÉSIDENT* – Mes chers collègues, sachez que le premier tour du scrutin pour l’élection du Président de l’Assemblée parlementaire sera clos dans six minutes.

M^me ZOHRABYAN (Arménie) – Le 6 octobre dernier, Pedro Agramunt a démissionné suivant les conseils de ses «médecins politiques». Je félicite les membres de notre Assemblée qui n’ont pas permis que le nom de cette dernière soit associé aux mots «corruption» et «anarchie», ce qui aurait voulu dire qu’une personne peut acheter des députés et les obliger à servir les intérêts de son pays.

Mais le fait de mettre un point final à la carrière de Pedro Agramunt à l’Assemblée est-il suffisant pour nettoyer notre Assemblée de la toile d’araignée de la corruption? Il s’avère en effet que différents politiciens européens ont été impliqués dans cette grande machine à corruption en percevant notamment des sommes importantes de la filiale estonienne de la Danske Bank pendant des années.

J’espère que nos collègues de la délégation hongroise poseront à leurs dirigeants politiques des questions concernant l’information scandaleuse selon laquelle les autorités de la Hongrie ont vendu l’assassin Ramil Safarov pour 7 millions de dollars, lequel, je vous le rappelle, a tué à coups de hache l’officier arménien Gurgen Margaryan dans son sommeil.

J’imagine que nos collègues hongrois aimeraient comprendre comment des millions de dollars ont été transférés sur un compte ouvert par la Metastar Invest dans la banque MKB, et pourquoi ces comptes étaient liés aux autorités politiques hongroises. À ce propos, je vous rappelle que la Metastar Invest est la compagnie qui, régulièrement, procédait à des virements sur le compte bancaire de l’ancien Vice-Président de l’Assemblée parlementaire, Luca Volonté, qui est probablement aujourd’hui en train de justifier, auprès du procureur italien, les relations chaleureuses qu’il entretenait avec son ami aux idées totalitaires.

Au mois de juin, nous avons approuvé la création d’un groupe d’enquête externe indépendant qui, certainement, examinera de façon impartiale toutes les preuves de corruption liées à notre Assemblée, preuves qui faisaient il y a peu la une des médias internationaux. Je me joins à la déclaration du président de l’organisation Transparency International, selon lequel: «Il est choquant de voir que certains politiciens membres d’organisations respectées telles que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sont mis en vente et sont prêts à fermer les yeux sur la corruption et les violations des droits de l’homme pour de l’argent».

Le Seimas de Lituanie vient de demander à l’agence lituanienne chargée d’enquêter sur la criminalité financière d’examiner l’éventuelle implication des politiciens lituaniens dans les scandales de corruption lies à l’Assemblée parlementaire.

J’espère que d’autres États membres du Conseil de l’Europe suivront cet exemple. Si tel était le cas, je puis vous assurer qu’alors plusieurs disciples de la secte de Don Pedro seront obligés de demander l’asile politique à l’État qui les finançait.

M. van de VEN (Pays-Bas)* – Au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, j’ai participé à la mission d’observation des élections parlementaires en Albanie, le 25 juin dernier. Je me suis rendu seul dans la ville de Shkodër, à 100 kilomètres au nord de Tirana, la capitale de l’Albanie, à la frontière avec l’État du Monténégro. Je vous ferai part de mes impressions.

Les élections se sont déroulées dans le calme, il y a eu ni troubles, ni désordre. Si j’ai noté quelques petites déficiences s’agissant des formalités, j’ai néanmoins le sentiment que celles-ci venaient plus d’un manque d’expérience que d’une manipulation du processus électoral. L’égalité des genres et des partis a été respectée, avec d’ailleurs une petite majorité en faveur des femmes, y compris dans les bureaux de vote en tant que présidentes.

Il faisait très chaud ce jour-là, quasiment 40 degrés. C’est donc avant 11 heures du matin que la plupart des électeurs sont venus voter. Sachant que quatre ou cinq bureaux de vote avaient été installés dans la même école, il n’y avait donc plus personne l’après-midi. Je me suis alors rendu à la campagne et j’ai ainsi pu constater que très peu d’électeurs se sont déplacés dans les petits villages. Les rares personnes qui sont allées voter étaient en majorité des hommes. Nous pouvons donc nous demander si l’égalité des genres a cours partout.

En conclusion, je remercie M. Corsini pour son leadership pendant la mission, ainsi que tous mes autres collègues.

LE PRÉSIDENT* – Il nous faut maintenant interrompre l’audition des orateurs. Le débat reprendra cet après-midi à 16 h 30, après la communication du Comité des Ministres.

Mes chers collègues, le premier tour de scrutin pour l’élection du Président ou de la Présidente de l’Assemblée est clos.

J’invite les scrutateurs à bien vouloir aller procéder immédiatement au dépouillement du scrutin. Les résultats seront annoncés au début de la séance de l’après-midi.

Je vous demande, par courtoisie pour les candidats, de bien rester ensuite dans l’hémicycle pour assister à la remise du prix Václav Havel.

10. Prochaine séance publique

LE PRÉSIDENT* – La prochaine séance publique aura lieu cet après-midi, à 15 heures, avec l’ordre du jour que vient d’adopter l’Assemblée.

La séance est levée.

La séance est levée à 13 heures.

SOMMAIRE

1. Ouverture de la quatrième partie de la Session ordinaire de 2017

2. Allocution du Président par intérim de l’Assemblée

3. Vérification des pouvoirs des nouveaux membres

4. Election du/de la Président(e) de l’Assemblée

5. Élection de Vice-Présidents de l’Assemblée au titre de la France et de la Serbie

6. Modifications dans la composition des commissions

7. Demandes de débats d’urgence et d’actualité

8. Adoption de l’ordre du jour

9. Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente et rapport sur l’observation des élections législatives en Albanie (25 juin 2017)

Présentation par M. Liddell-Grainger du rapport du Bureau de l’Assemblée (Doc. 14409 et Addenda 1 et 2)

Présentation par M. Corsini du rapport de la commission ad hoc du Bureau sur l’observation des élections législatives en Albanie (Doc. 14392)

Orateurs: MM. Németh, Schennach, Howell, M^me Brasseur, MM. Kox, Fournier, Lord Foulkes, MM. Seyidov, Rafael Huseynov, Sobolev, Shalsi, Orellana, M^me Zohrabyan, M. van de Ven

10. Prochaine séance publique

Annexe I

Representatives or Substitutes who signed the register of attendance in accordance with Rule 12.2 of the Rules of Procedure.The names of members substituted follow (in brackets) the names of participating members.

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l’article 12.2 du Règlement. Le nom des personnes remplacées suit celui des Membres remplaçant, entre parenthèses.

ÅBERG, Boriana [Ms]

AHMED-SHEIKH, Tasmina [Ms]

ALLAVENA, Jean-Charles [M.]

ANDERSON, Donald [Lord]

ANTTILA, Sirkka-Liisa [Ms]

ARENT, Iwona [Ms]

ARIEV, Volodymyr [Mr]

ARNAUT, Damir [Mr]

BADEA, Viorel Riceard [M.] (BRĂILOIU, Tit-Liviu [Mr])

BALFE, Richard [Lord] (GALE, Roger [Sir])

BALIĆ, Marijana [Ms]

BARNETT, Doris [Ms]

BARTOS, Mónika [Ms] (CSÖBÖR, Katalin [Mme])

BATRINCEA, Vlad [Mr]

BAYKAL, Deniz [Mr]

BECHT, Olivier [M.]

BERNACKI, Włodzimierz [Mr]

BĒRZINŠ, Andris [M.]

BESELIA, Eka [Ms] (CHUGOSHVILI, Tamar [Ms])

BEUS RICHEMBERGH, Goran [Mr]

BILDARRATZ, Jokin [Mr]

BİLGEHAN, Gülsün [Mme]

BÎZGAN-GAYRAL, Oana-Mioara [Ms] (PRUNĂ, Cristina-Mădălina [Ms])

BLONDIN, Maryvonne [Mme]

BOSIĆ, Mladen [Mr]

BRASSEUR, Anne [Mme]

BRUIJN-WEZEMAN, Reina de [Ms] (MULDER, Anne [Mr])

BRUYN, Piet De [Mr]

BUDNER, Margareta [Ms]

BUSHATI, Ervin [Mr]

BUSHKA, Klotilda [Ms]

BUSTINDUY, Pablo [Mr] (BALLESTER, Ángela [Ms])

BUTKEVIČIUS, Algirdas [Mr]

CENTEMERO, Elena [Ms]

CEPEDA, José [Mr]

ČERNOCH, Marek [Mr] (MARKOVÁ, Soňa [Ms])

CHRISTOFFERSEN, Lise [Ms]

CILEVIČS, Boriss [Mr] (LAIZĀNE, Inese [Ms])

CORLĂŢEAN, Titus [Mr]

CORSINI, Paolo [Mr]

COZMANCIUC, Corneliu Mugurel [Mr] (PLEȘOIANU, Liviu Ioan Adrian [Mr])

CSENGER-ZALÁN, Zsolt [Mr]

DALLOZ, Marie-Christine [Mme]

D’AMBROSIO, Vanessa [Ms]

DAMYANOVA, Milena [Mme]

DE TEMMERMAN, Jennifer [Mme]

DIVINA, Sergio [Mr]

DONALDSON, Jeffrey [Sir]

DUMITRESCU, Cristian-Sorin [M.] (ȘTEFAN, Corneliu [Mr])

DURANTON, Nicole [Mme]

DURRIEU, Josette [Mme]

EBERLE-STRUB, Susanne [Ms]

ESSL, Franz Leonhard [Mr]

ESTRELA, Edite [Mme] (ROSETA, Helena [Mme])

EVANS, Nigel [Mr]

FABRITIUS, Bernd [Mr] (OBERMEIER, Julia [Ms])

FAZZONE, Claudio [Mr] (BERNINI, Anna Maria [Ms])

FIALA, Doris [Mme]

FILIPOVSKI, Dubravka [Ms] (ZZ...)

FINCKH-KRÄMER, Ute [Ms]

FOULKES, George [Lord] (CRAUSBY, David [Mr])

FOURNIER, Bernard [M.]

FRESKO-ROLFO, Béatrice [Mme]

FRIDEZ, Pierre-Alain [M.]

GAFAROVA, Sahiba [Ms]

GAILLOT, Albane [Mme]

GAMBARO, Adele [Ms]

GARCÍA HERNÁNDEZ, José Ramón [Mr]

GATTI, Marco [M.]

GERASHCHENKO, Iryna [Mme]

GHILETCHI, Valeriu [Mr]

GILLAN, Cheryl [Ms]

GIRO, Francesco Maria [Mr]

GODSKESEN, Ingebjørg [Ms] (WOLD, Morten [Mr])

GONÇALVES, Carlos Alberto [M.]

GONCHARENKO, Oleksii [Mr]

GORGHIU, Alina Ștefania [Ms]

GOUTTEFARDE, Fabien [M.]

GOY-CHAVENT, Sylvie [Mme]

GRECH, Etienne [Mr] (CUTAJAR, Rosianne [Ms])

GROTH, Annette [Ms] (WERNER, Katrin [Ms])

GROZDANOVA, Dzhema [Ms]

GUTIÉRREZ, Antonio [Mr]

HAGEBAKKEN, Tore [Mr] (VALEN, Snorre Serigstad [Mr])

HAJDUKOVIĆ, Domagoj [Mr]

HAJIYEV, Sabir [Mr]

HAMID, Hamid [Mr]

HANŽEK, Matjaž [Mr] (ŠKOBERNE, Jan [Mr])

HEER, Alfred [Mr]

HEINRICH, Gabriela [Ms]

HERKEL, Andres [Mr] (NOVIKOV, Andrei [Mr])

HIGGINS, Alice-Mary [Ms] (CROWE, Seán [Mr])

HOFFMANN, Rózsa [Mme] (VEJKEY, Imre [Mr])

HOLÍK, Pavel [Mr] (BENEŠIK, Ondřej [Mr])

HOLLIK, István [Mr] (GULYÁS, Gergely [Mr])

HONKONEN, Petri [Mr] (GUZENINA, Maria [Ms])

HOPKINS, Maura [Ms]

HOVHANNISYAN, Arpine [Ms]

HOWELL, John [Mr]

HRISTOV, Plamen [Mr]

HUNKO, Andrej [Mr]

HUSEYNOV, Rafael [Mr]

HUSEYNOV, Vusal [Mr] (MAMMADOV, Muslum [M.])

JABLIANOV, Valeri [Mr]

JENIŠTA, Luděk [Mr]

JENSEN, Michael Aastrup [Mr]

JOHNSSON FORNARVE, Lotta [Ms] (KARLSSON, Niklas [Mr])

KALMARI, Anne [Ms]

KANDELAKI, Giorgi [Mr] (BAKRADZE, David [Mr])

KATSARAVA, Sofio [Ms]

KERESTECİOĞLU DEMİR, Filiz [Ms]

KESİCİ, İlhan [Mr]

KIRAL, Serhii [Mr] (BEREZA, Boryslav [Mr])

KOÇ, Haluk [M.]

KÖCK, Eduard [Mr] (AMON, Werner [Mr])

KORENJAK KRAMAR, Ksenija [Ms]

KORODI, Attila [Mr]

KOVÁCS, Elvira [Ms]

KOX, Tiny [Mr]

KROSS, Eerik-Niiles [Mr]

KÜRKÇÜ, Ertuğrul [Mr]

KVATCHANTIRADZE, Zviad [Mr]

KYRIAKIDES, Stella [Ms]

LAMBERT, Jérôme [M.]

LANGBALLE, Christian [Mr] (HENRIKSEN, Martin [Mr])

LEITE RAMOS, Luís [M.]

LIASHKO, Oleh [Mr]

LĪBIŅA-EGNERE, Inese [Ms]

LOGVYNSKYI, Georgii [Mr]

LOMBARDI, Filippo [M.]

LOPUSHANSKYI, Andrii [Mr] (DZHEMILIEV, Mustafa [Mr])

LOUCAIDES, George [Mr]

LOUIS, Alexandra [Mme]

LUPU, Marian [Mr] (BULIGA, Valentina [Mme])

MAELEN, Dirk Van der [Mr] (DUMERY, Daphné [Ms])

MAHOUX, Philippe [M.]

MAIRE, Jacques [M.]

MALLIA, Emanuel [Mr]

MARKOVIĆ, Milica [Mme]

MASIULIS, Kęstutis [Mr] (VAREIKIS, Egidijus [Mr])

MASSEY, Doreen [Baroness] (WINTERTON, Rosie [Dame])

MAURY PASQUIER, Liliane [Mme]

MIKKO, Marianne [Ms]

MULARCZYK, Arkadiusz [Mr]

MÜLLER, Thomas [Mr]

MUNYAMA, Killion [Mr] (HALICKI, Andrzej [Mr])

NAGHDALYAN, Hermine [Ms] (FARMANYAN, Samvel [Mr])

NÉMETH, Zsolt [Mr]

NENUTIL, Miroslav [Mr]

NICOLETTI, Michele [Mr]

NISSINEN, Johan [Mr]

OBRADOVIĆ, Jasmina [Ms] (BOJIĆ, Milovan [Mr])

OBRADOVIĆ, Marija [Ms]

OBRADOVIĆ, Žarko [Mr]

OHLSSON, Carina [Ms]

OOMEN-RUIJTEN, Ria [Ms]

ORELLANA, Luis Alberto [Mr] (SANTERINI, Milena [Mme])

OSUCH, Jacek [Mr] (MILEWSKI, Daniel [Mr])

PALLARÉS, Judith [Ms]

PANTIĆ PILJA, Biljana [Ms]

PASHAYEVA, Ganira [Ms]

PECKOVÁ, Gabriela [Ms] (KOSTŘICA, Rom [Mr])

POCIEJ, Aleksander [M.] (KLICH, Bogdan [Mr])

POMASKA, Agnieszka [Ms]

POSTOICO, Maria [Mme] (VORONIN, Vladimir [M.])

PREDA, Cezar Florin [M.]

PRUIDZE, Irina [Ms]

PSYCHOGIOS, Georgios [Mr] (KAVVADIA, Ioanneta [Ms])

REICHARDT, André [M.] (GROSDIDIER, François [M.])

REISS, Frédéric [M.] (ABAD, Damien [M.])

REISS, Frédéric [M.] (ABAD, Damien [M.])

RIBERAYGUA, Patrícia [Mme] (JORDANA, Carles [M.])

RIGONI, Andrea [Mr]

ROCA, Jordi [Mr] (BARREIRO, José Manuel [Mr])

RODRÍGUEZ HERNÁNDEZ, Melisa [Ms]

RODRÍGUEZ RAMOS, Soraya [Mme]

ROJHAN GUSTAFSSON, Azadeh [Ms] (GUNNARSSON, Jonas [Mr])

RUSTAMYAN, Armen [M.]

SALMOND, Alex [Mr]

SANDBÆK, Ulla [Ms] (JENSEN, Mogens [Mr])

SANTA ANA, María Concepción de [Ms]

SCHENNACH, Stefan [Mr]

SCHOU, Ingjerd [Ms]

SCHWABE, Frank [Mr]

SCULLY, Paul [Mr] (PRITCHARD, Mark [Mr])

SEYIDOV, Samad [Mr]

SHALSI, Eduard [Mr]

SHARMA, Virendra [Mr]

SILVA, Adão [M.]

ŠIRCELJ, Andrej [Mr]

SOBOLEV, Serhiy [Mr]

SØNDERGAARD, Søren [Mr]

SORRE, Bertrand [M.]

SOTNYK, Olena [Ms]

STELLINI, David [Mr]

STEVANOVIĆ, Aleksandar [Mr]

STIENEN, Petra [Ms]

STIER, Davor Ivo [Mr]

STRIK, Tineke [Ms]

STROE, Ionuț-Marian [Mr]

TARCZYŃSKI, Dominik [Mr]

THIÉRY, Damien [M.]

TOPCU, Zühal [Ms]

TRISSE, Nicole [Mme]

TRUSKOLASKI, Krzysztof [Mr]

TUȘA, Adriana Diana [Ms]

TZAVARAS, Konstantinos [M.]

VÁHALOVÁ, Dana [Ms]

VARVITSIOTIS, Miltiadis [Mr] (BAKOYANNIS, Theodora [Ms])

VEN, Mart van de [Mr]

VENIZELOS, Evangelos [M.] (CHRISTODOULOPOULOU, Anastasia [Ms])

VERDUCCI, Francesco [Mr] (CHITI, Vannino [Mr])

WALLINHEIMO, Sinuhe [Mr] (PELKONEN, Jaana Maarit [Ms])

WENAWESER, Christoph [Mr]

WOJTYŁA, Andrzej [Mr]

WURM, Gisela [Ms]

XUCLÀ, Jordi [Mr] (MATARÍ, Juan José [M.])

YEMETS, Leonid [Mr]

ZECH, Tobias [Mr]

ZOHRABYAN, Naira [Mme]

Also signed the register / Ont également signé le registre

Representatives or Substitutes not authorised to vote / Représentants ou suppléants non autorisés à voter

ALEKSANDROV, Nikolay [Mr]

ANGLADE, Pieyre-Alexandre [M.]

AST, Marek [Mr]

BEREZA, Boryslav [Mr]

BOUYX, Bertrand [M.]

BÜCHEL, Roland Rino [Mr]

CIMOSZEWICZ, Tomasz [Mr]

CORREIA, Telmo [M.]

EFSTATHIOU, Constantinos [M.]

ELENA, Eric [M.]

FUCHS, Bruno [M.]

GOGUADZE, Nino [Ms]

GOLUB, Vladyslav [Mr]

JANIK, Grzegorz [Mr]

JORDANA, Carles [M.]

LEŚNIAK, Józef [M.]

MAKHMUDYAN, Rustam [Mr]

MARUKYAN, Edmon [Mr]

MELKUMYAN, Mikayel [M.]

NAUDI ZAMORA, Víctor [M.]

OBREMSKI, Jarosław [Mr]

POPA, Ion [M.]

SUTTER, Petra De [Ms]

TAQUET, Adrien [M.]

VERDIER-JOUCLAS, Marie-Christine [Mme]

ZAVOLI, Roger [Mr]

Observers / Observateurs

ELALOUF, Elie [M.]

LARIOS CÓRDOVA, Héctor [Mr]

RAMÍREZ NÚÑEZ, Ulises [Mr]

SANTANA GARCÍA, José de Jesús [Mr]

SIMMS, Scott [Mr]

TILSON, David [Mr]

WELLS, David M. [Mr]

WHALEN, Nick [Mr]

Partners for democracy / Partenaires pour la démocratie

ABUSHAHLA, Mohammedfaisal [Mr]

ALQAWASMI, Sahar [Ms]

LABLAK, Aicha [Mme]

SABELLA, Bernard [Mr]

Representatives of the Turkish Cypriot Community (In accordance to Resolution 1376 (2004) of

the Parliamentary Assembly)/ Représentants de la communauté chypriote turque (Conformément à la Résolution 1376 (2004) de l’Assemblée parlementaire)

Mehmet ÇAĞLAR

Erdal ÖZCENK

Annexe II

Representatives or Substitutes who took part in the ballot for the election of the President of the Assembly / Liste des représentants ou suppléants qui ont participé au vote pour l’élection du/de la Président(e) de l’Assemblée

ABAD, Damien [M.] / REISS, Frédéric [M.]

ÅBERG, Boriana [Ms] 

AHMED-SHEIKH, Tasmina [Ms]

ALLAVENA, Jean-Charles [M.] 

AMON, Werner [Mr]/ KÖCK, Eduard [Mr]

ANDERSON, Donald [Lord] 

ANTTILA, Sirkka-Liisa [Ms]

ARENT, Iwona [Ms]

ARIEV, Volodymyr [Mr]

ARNAUT, Damir [Mr] 

BAKOYANNIS, Theodora [Ms] / VARVITSIOTIS, Miltiadis [Mr]

BAKRADZE, David [Mr] / KANDELAKI, Giorgi [Mr]

BALIĆ, Marijana [Ms]

BALLESTER, Ángela [Ms]/BUSTINDUY, Pablo [Mr]

BARNETT, Doris [Ms]

BARREIRO, José Manuel [Mr] / ROCA, Jordi [Mr]

BATRINCEA, Vlad [Mr]

BECHT, Olivier [M.]

BENEŠIK, Ondřej [Mr] / HOLÍK, Pavel [Mr]

BEREZA, Boryslav [Mr] / KIRAL, Serhii [Mr]

BERNACKI, Włodzimierz [Mr] 

BERTUZZI, Maria Teresa [Ms] / LUCHERINI, Carlo [Mr]

BĒRZINŠ, Andris [M.]

BEUS RICHEMBERGH, Goran [Mr]

BILDARRATZ, Jokin [Mr] 

BİLGEHAN, Gülsün [Mme] 

BLONDIN, Maryvonne [Mme] 

BOGDANOV, Krasimir [Mr] / ALEKSANDROV, Nikolay [Mr] 

BOJIĆ, Milovan [Mr] / OBRADOVIĆ, Jasmina [Ms]

BOSIĆ, Mladen [Mr]

BRĂILOIU, Tit-Liviu [Mr] /BADEA, Viorel Riceard [M.]

BRASSEUR, Anne [Mme] 

BRUYN, Piet De [Mr]

BUDNER, Margareta [Ms] 

BULIGA, Valentina [Mme] / LUPU, Marian [Mr]

BUTKEVIČIUS, Algirdas [Mr]

CENTEMERO, Elena [Ms]

CEPEDA, José [Mr] 

CHITI, Vannino [Mr] / VERDUCCI, Francesco [Mr]

CHRISTODOULOPOULOU, Anastasia [Ms] / VENIZELOS, Evangelos [M.]

CHRISTOFFERSEN, Lise [Ms]

CHUGOSHVILI, Tamar [Ms] / BESELIA, Eka [Ms]

CORLĂŢEAN, Titus [Mr]

CORSINI, Paolo [Mr]

CRAUSBY, David [Mr] /FOULKES, George [Lord]

CROWE, Seán [Mr] / HIGGINS, Alice-Mary [Ms]

CSENGER-ZALÁN, Zsolt [Mr]

CSÖBÖR, Katalin [Mme] / BARTOS, Mónika [Ms]

CUTAJAR, Rosianne [Ms] / GRECH, Etienne [Mr]

DALLOZ, Marie-Christine [Mme]

D’AMBROSIO, Vanessa [Ms]

DAMYANOVA, Milena [Mme]

DE TEMMERMAN, Jennifer [Mme] 

DIVINA, Sergio [Mr] 

DONALDSON, Jeffrey [Sir] 

DUMERY, Daphné [Ms] / MAELEN, Dirk Van der [Mr]

DUNDEE, Alexander [The Earl of]

DURANTON, Nicole [Mme]

DURRIEU, Josette [Mme] 

DZHEMILIEV, Mustafa [Mr] / LOPUSHANSKYI, Andrii [Mr]

EBERLE-STRUB, Susanne [Ms]

ECCLES, Diana [Lady] 

ESSL, Franz Leonhard [Mr]

EVANS, Nigel [Mr]

FARMANYAN, Samvel [Mr] / NAGHDALYAN, Hermine [Ms]

FIALA, Doris [Mme]

FINCKH-KRÄMER, Ute [Ms]

FISCHER, Axel [Mr] 

FOURNIER, Bernard [M.] 

FRESKO-ROLFO, Béatrice [Mme] 

FRIDEZ, Pierre-Alain [M.] 

GAFAROVA, Sahiba [Ms] 

GALE, Roger [Sir] / BALFE, Richard [Lord]

GARCÍA HERNÁNDEZ, José Ramón [Mr]

GATTI, Marco [M.] 

GERASHCHENKO, Iryna [Mme]

GHILETCHI, Valeriu [Mr]

GILLAN, Cheryl [Ms]

GIRO, Francesco Maria [Mr]

GONÇALVES, Carlos Alberto [M.]

GONCHARENKO, Oleksii [Mr] 

GOY-CHAVENT, Sylvie [Mme]

GROSDIDIER, François [M.] /REICHARDT, André [M.]

GROZDANOVA, Dzhema [Ms] 

GULYÁS, Gergely [Mr] / HOLLIK, István [Mr]

GUNNARSSON, Jonas [Mr] / ROJHAN GUSTAFSSON, Azadeh [Ms]

GUTIÉRREZ, Antonio [Mr] 

GUZENINA, Maria [Ms] / HONKONEN, Petri [Mr]

HAJDUKOVIĆ, Domagoj [Mr]

HAJIYEV, Sabir [Mr]

HALICKI, Andrzej [Mr] / MUNYAMA, Killion [Mr]

HAMID, Hamid [Mr] 

HEER, Alfred [Mr] 

HEINRICH, Gabriela [Ms] 

HENRIKSEN, Martin [Mr] / LANGBALLE, Christian [Mr]

HOPKINS, Maura [Ms] 

HOVHANNISYAN, Arpine [Ms]

HOWELL, John [Mr] 

HRISTOV, Plamen [Mr] 

HUNKO, Andrej [Mr] 

HUSEYNOV, Rafael [Mr] 

JABLIANOV, Valeri [Mr] 

JENIŠTA, Luděk [Mr] 

JENSEN, Michael Aastrup [Mr] 

JENSEN, Mogens [Mr] / SANDBÆK, Ulla [Ms]

JORDANA, Carles [M.] / RIBERAYGUA, Patrícia [Mme]

KALMARI, Anne [Ms] 

KATSARAVA, Sofio [Ms] 

KAVVADIA, Ioanneta [Ms] / PSYCHOGIOS, Georgios [Mr]

KERESTECİOĞLU DEMİR, Filiz [Ms] 

KLICH, Bogdan [Mr] / POCIEJ, Aleksander [M.]

KOÇ, Haluk [M.] 

KORENJAK KRAMAR, Ksenija [Ms] 

KORODI, Attila [Mr] 

KOSTŘICA, Rom [Mr] / PECKOVÁ, Gabriela [Ms]

KOVÁCS, Elvira [Ms]

KOX, Tiny [Mr] 

KROSS, Eerik-Niiles [Mr] 

KÜRKÇÜ, Ertuğrul [Mr] 

KVATCHANTIRADZE, Zviad [Mr] 

KYRIAKIDES, Stella [Ms] 

LAIZĀNE, Inese [Ms] / CILEVIČS, Boriss [Mr]

LEITE RAMOS, Luís [M.] 

LIASHKO, Oleh [Mr] 

LĪBIŅA-EGNERE, Inese [Ms] 

LIDDELL-GRAINGER, Ian [Mr] 

LOGVYNSKYI, Georgii [Mr] 

LOMBARDI, Filippo [M.]

LOUCAIDES, George [Mr] 

LOUIS, Alexandra [Mme]

MAIRE, Jacques [M.] 

MALLIA, Emanuel [Mr] 

MAMMADOV, Muslum [M.] / HUSEYNOV, Vusal [Mr]

MARKOVÁ, Soňa [Ms] / ČERNOCH, Marek [Mr]

MARKOVIĆ, Milica [Mme]

MATARÍ, Juan José [M.] / XUCLÀ, Jordi [Mr]

MAURY PASQUIER, Liliane [Mme] 

MEALE, Alan [Sir] 

MIKKO, Marianne [Ms] 

MILEWSKI, Daniel [Mr] / OSUCH, Jacek [Mr]

MULARCZYK, Arkadiusz [Mr] 

MULDER, Anne [Mr] / BRUIJN-WEZEMAN, Reina de [Ms]

NÉMETH, Zsolt [Mr]

NENUTIL, Miroslav [Mr] 

NICOLETTI, Michele [Mr] 

NISSINEN, Johan [Mr]

NOVIKOV, Andrei [Mr] / HERKEL, Andres [Mr]

OBERMEIER, Julia [Ms] / FABRITIUS, Bernd [Mr]

OBRADOVIĆ, Marija [Ms] 

OBRADOVIĆ, Žarko [Mr]

OHLSSON, Carina [Ms] 

OOMEN-RUIJTEN, Ria [Ms] 

PALLARÉS, Judith [Ms] 

PANTIĆ PILJA, Biljana [Ms]

PASHAYEVA, Ganira [Ms] 

PELKONEN, Jaana Maarit [Ms] / WALLINHEIMO, Sinuhe [Mr]

PLEȘOIANU, Liviu Ioan Adrian [Mr] /COZMANCIUC, Corneliu Mugurel [Mr]

PREDA, Cezar Florin [M.] 

PRESCOTT, John [Mr] 

PRITCHARD, Mark [Mr] / SCULLY, Paul [Mr]

PRUIDZE, Irina [Ms] 

PRUNĂ, Cristina-Mădălina [Ms] /BÎZGAN-GAYRAL, Oana-Mioara [Ms]

RIGONI, Andrea [Mr] 

RODRÍGUEZ HERNÁNDEZ, Melisa [Ms]

RODRÍGUEZ RAMOS, Soraya [Mme] 

ROSETA, Helena [Mme] / ESTRELA, Edite [Mme]

RUSTAMYAN, Armen [M.] 

ŠAKALIENĖ, Dovilė [Ms] / TAMAŠUNIENĖ Rita [Ms] 

SALMOND, Alex [Mr] 

SANTA ANA, María Concepción de [Ms] 

SCHENNACH, Stefan [Mr] 

SCHOU, Ingjerd [Ms] 

SCHWABE, Frank [Mr] 

SEYIDOV, Samad [Mr] 

SHARMA, Virendra [Mr] 

SHEHU, Tritan [Mr] 

SILVA, Adão [M.] 

ŠIRCELJ, Andrej [Mr]

SOBOLEV, Serhiy [Mr] 

SØNDERGAARD, Søren [Mr] 

SORRE, Bertrand [M.] 

SOTNYK, Olena [Ms] 

ȘTEFAN, Corneliu [Mr] / DUMITRESCU, Cristian-Sorin [M.]

STELLINI, David [Mr] 

STEVANOVIĆ, Aleksandar [Mr] 

STIENEN, Petra [Ms] 

STIER, Davor Ivo [Mr] 

STRIK, Tineke [Ms] 

STROE, Ionuț-Marian [Mr]

TARCZYŃSKI, Dominik [Mr] 

THIÉRY, Damien [M.] 

TOPCU, Zühal [Ms]

TRISSE, Nicole [Mme] 

TRUSKOLASKI, Krzysztof [Mr]

TZAVARAS, Konstantinos [M.]

VÁHALOVÁ, Dana [Ms]

VALEN, Snorre Serigstad [Mr] / HAGEBAKKEN, Tore [Mr]

VAREIKIS, Egidijus [Mr] / MASIULIS, Kęstutis [Mr]

VEJKEY, Imre [Mr] / HOFFMANN, Rózsa [Mme]

VEN, Mart van de [Mr] 

VORONIN, Vladimir [M.] / POSTOICO, Maria [Mme]

WASERMAN, Sylvain [M.] 

WENAWESER, Christoph [Mr] 

WERNER, Katrin [Ms]/ GROTH, Annette [Ms]

WINTERTON, Rosie [Dame] / MASSEY, Doreen [Baroness]

WOJTYŁA, Andrzej [Mr] 

WOLD, Morten [Mr] / GODSKESEN, Ingebjørg [Ms]

WURM, Gisela [Ms] 

YEMETS, Leonid [Mr] 

ZECH, Tobias [Mr] 

ZINGERIS, Emanuelis [Mr] 

ZOHRABYAN, Naira [Mme]