FR17CR29

AS (2017) CR 29

SESSION ORDINAIRE DE 2017

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(Quatrième partie)

COMPTE RENDU

de la vingt-neuvième séance

Lundi 9 octobre 2017 à 15 heures

Dans ce compte rendu:

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Le texte des amendements est disponible au comptoir de la distribution et sur le site internet de l’Assemblée.
Seuls sont publiés dans le compte rendu les amendements et les sous-amendements oraux.

4.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

5.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 15 h 5 sous la présidence de Sir Roger Gale, Président par intérim de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT* – La séance est ouverte.

1. Élection du/de la Président(e) de l’Assemblée

(Résultats du premier tour du scrutin)

LE PRÉSIDENT* – Voici les résultats du premier tour du scrutin pour l’élection du Président ou de la Présidente de l’Assemblée:

Nombre de votants: 212

Bulletins blancs ou nuls: 2

Suffrages exprimés: 210

Majorité absolue requise: 152

Ont obtenu:

– M^me Kyriakides: 126 voix.

– M. Zingeris: 84 voix.

Aucun candidat n’ayant obtenu la majorité absolue des représentants à l’Assemblée, il va être procédé à un deuxième tour de scrutin.

2. Élection du/de la Président(e) de l’Assemblée

(Deuxième tour du scrutin)

LE PRÉSIDENT* – Je vous rappelle qu’au deuxième tour de scrutin, l’élection n’est acquise, comme au premier tour, qu’à la majorité absolue des représentants à l’Assemblée. Pour ce deuxième tour de scrutin, demeurent en présence les candidatures de M^me Kyriakides et de M. Zingeris.

Le scrutin est ouvert. Il sera clos à 17 heures. Nous poursuivons nos travaux pendant ce temps. À 17 heures, la séance sera suspendue pendant 45 minutes jusqu’à l’annonce des résultats.

Je vais maintenant tirer au sort le nom de deux nouveaux scrutateurs.

Le sort a désigné M^me Ceritoğlu Kurt et M. Batrincea.

Je leur rappelle qu’ils devront se trouver dans la rotonde, derrière la présidence, à 17 heures, heure de clôture du scrutin. Je pense pouvoir annoncer le résultat du scrutin à 17 h 45.

3. Modifications dans la composition des commissions

LE PRÉSIDENT* – Des propositions de modifications dans la composition des commissions ont été publiées dans le document Commissions (2017) 07 Addendum 2.

Ces propositions sont adoptées.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le deuxième tour de scrutin pour l’élection du Président ou de la Présidente de l’Assemblée est ouvert. Il sera clos à 17 heures. Mais ne vous précipitez pas tous en même temps en dehors de l’hémicycle, car la cérémonie qui va s’y dérouler est d’une grande importance.

4. Cérémonie de remise du prix des droits de l’homme Václav Havel

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle la remise du prix des droits de l’homme Václav Havel 2017. Je déclare ouverte la cérémonie.

Je vous invite à regarder un film de présentation de ce prix.

(Projection d’une vidéo.)

LE PRÉSIDENT* – Chers collègues, chers nominés, Excellences, Mesdames, Messieurs, c’est un grand plaisir pour moi que de vous souhaiter la bienvenue à la cinquième édition de la cérémonie de remise du prix des droits de l’homme Václav Havel.

Je tiens à remercier l’ensemble de nos partenaires: le Gouvernement de la République tchèque, et en particulier le ministre des Affaires étrangères, M. Zaorálek, qui est parmi nous aujourd’hui, la Bibliothèque Václav Havel, la Fondation Charte 77, pour leur détermination et pour leur volonté de préserver l’héritage de Václav Havel.

Je tiens à remercier également les membres du comité de sélection: M^me Marie-Louise Bemelmans-Videc, M. Martin Bojar, M^me Nuala Mole, M. Marek Antoni Nowicki, M. Martin Palouš et M. Christos Pourgourides. Sans votre soutien et votre professionnalisme, ce prix n’existerait pas. Nous vous remercions pour votre engagement.

Le Secrétariat de l’Assemblée s’inquiète toujours quand je ne respecte pas le texte qui a été préparé; c’est cependant ce que je m’apprête à faire. Dans mon bureau, à la Chambre des Communes, j’ai accroché les photographies de deux responsables politiques. La première est une photographie prise lors de l’élection de Nelson Mandela, que j’avais suivie comme observateur. La seconde est une photographie de Václav Havel, que j’ai achetée à un jeune homme à Prague après la Révolution de velours.

Je ne serai pas ici si ce n’était pour Václav Havel. Son courage, sa détermination m’ont inspiré depuis le temps où j’étais un jeune homme; c’est lui qui m’a mené à la politique. Václav Havel a consacré sa vie à ses activités politiques; il s’est constamment opposé au despotisme et à l’injustice. Il a toujours promu le respect des droits de l’homme et l’État de droit. Il aspirait à la liberté et à la démocratie. Sa vision, ses idéaux, sa force d’esprit continuent aujourd’hui, plus que jamais, d’être une source d’inspiration pour tous ceux qui aspirent à faire changer nos sociétés.

L’espoir est la clé du changement. Cependant, il ne faut pas confondre l’espoir avec les rêves, l’optimisme, ou même l’illusion. L’espoir n’est pas la conviction qu’une action aura une issue favorable, mais la certitude que cette action a un sens, quoi qu’il advienne – c’est ce que disait Václav Havel. J’ajouterai, comme je l’ai lu à la Bibliothèque Václav Havel lorsque nous nous sommes rendus à Prague dans le cadre de nos travaux: «La vérité et l’amour doivent triompher de la haine et du mensonge.»

Avec le prix des droits de l’homme Vàclav Havel, nous voulons honorer tous les militants des droits de l’homme qui, au quotidien, apportent une contribution extraordinaire à la protection et à la promotion des droits de l’homme en croyant pleinement à leur cause et en croyant que chacun d’entre nous peut faire la différence par son action. Nous applaudissons leurs efforts en vue, comme le souhaitait Vàclav Havel, de construire une société plus juste, plus pacifique. Il s’agit de réfléchir à ce que nous faisons et à ce que nous ne faisons pas. Il essayait de nous guider, comme une sorte de boussole morale, dans la bonne direction.

Avec ce prix, nous honorons la contribution des personnes nommées. En effet, la liste des trois personnes retenues démontre qu’il existe des gens qui s’engagent véritablement pour la protection des droits de l’homme et les libertés fondamentales.

Je vais maintenant vous présenter par ordre alphabétique les trois nominés pour l’édition 2017 du prix sont :

M. Murat Arslan, de la Turquie, est un ancien rapporteur du tribunal constitutionnel turc et président de l’Association des juges et des procureurs (Yarsav), maintenant dissoute. Il a toujours défendu l’indépendance de la magistrature. Il ne peut être présent parmi nous aujourd’hui puisqu’il est en détention. C’est pourquoi sa chaise est vide.

Le Comité Helsinki de Hongrie est une organisation non gouvernementale de défense des droits de l’homme fondée en 1989 et basée à Budapest. Il mène toute une série d’activités dans le domaine des droits de l’homme, en s’intéressant plus particulièrement à l’accès à la justice et aux droits des demandeurs d’asile, des réfugiés et des personnes apatrides;

Le Père Georg Sporschill, de l’Autriche, jésuite, a consacré sa vie aux plus vulnérables, notamment aux enfants. Il a fondé une association (Elijah) qui met en œuvre de nombreux projets en Autriche, en Bulgarie, en République de Moldova et en Roumanie, où il est désormais basé.

Vous mesurez la difficulté de la décision du jury cette année. Et encore s’agit-il d’une liste de candidats présélectionnés; la liste initiale était extrêmement longue!

Mesdames et Messieurs, j’ai à présent l’honneur de vous annoncer que le lauréat du prix des droits de l’homme Vàclav Havel 2017 est M. Murat Arslan.

M. Arslan étant en détention, je remets le trophée à M^me Simone Gaboriau, membre de l’association Magistrats européens pour la démocratie et les libertés (Medel), qui a appuyé la nomination de M. Arslan.

M^me Gaboriau va nous lire à présent un message que M. Arslan a rédigé pour l’Assemblée.

M^me GABORIAU – Voici ce message :

«Je m’adresse à vous d’une prison, d’une prison d’un pays où le droit est mis entre parenthèses, où les valeurs de la démocratie s’éloignent progressivement, où les voix dissidentes sont étouffées, où les défenseurs du droit, les journalistes, ceux qui souhaitent la paix, ceux qui crient pour que les enfants ne meurent pas, sont décrétés terroristes, où la prison est le lieu naturel des défenseurs des droits et des libertés, un lieu où, progressivement, la peur est plongée dans l’obscurité. Oui, d’un pays qui n’a pas su s’approprier les leçons de l’expérience douloureuse de l’Europe, au début du XX^e siècle, d’un État qui, après cent ans, vit cette expérience d’un laboratoire de gestion totalitaire.

Toutefois, cette situation ne doit pas nous conduire au désespoir. Nous n’avons jamais sombré dans le désespoir. D’ailleurs, la présence de nos enfants ne nous permet pas d’être sans espoir. Les lendemains seront toujours meilleurs dès lors que des personnes sont prêtes à prendre tous les risques pour mener le combat en faveur des droits et des libertés.

C’est dans cet espoir que nous nous sommes engagés dans la fondation d’une organisation professionnelle de magistrats. Nous avons créé, en 2006, l’Union des juges et des procureurs turcs (Yarsav), pour que s’installe dans notre pays un droit conforme aux standards universels des droits de l’homme, un État de droit moderne et intégralement démocratique, une justice indépendante et impartiale, dans laquelle est garantie la sécurité des droits et des libertés.

Avec notre combat, l’indépendance, l’impartialité de la justice et les valeurs de l’État de droit ont été mises en lumière, dans un pays où la culture démocratique et la connaissance du droit sont faibles. Désormais, ces valeurs, les êtres de chair et de sang en sont habités sans possibilité de retour en arrière.

Pour atteindre cette indépendance totale et ces valeurs modernes, nous avons eu pour seules règles et références: la laïcité, la prééminence du droit, une démocratie axée sur le droit et la liberté, une démocratie à vocation sociale et focalisée sur la liberté et l’égalité.

Nous avons réagi et répondu à chaque événement qui a fragilisé et menacé ces valeurs. Nous nous sommes opposés pour éviter que croisse le mur de la peur qui enferme la société. Nous avons démontré le bien-fondé de nos valeurs à un moment où les préjugés et les allégations infondées ont capté la culture populaire. Nous n’avons rien cédé sur les valeurs que nous défendions, malgré toutes les menaces et les pressions.

En dépit de ce que nous vivions, nous nous sommes tournés vers la société internationale pour nous soumettre à un point de vue extérieur objectif. Et nous sommes devenus dans le monde les représentants d’une organisation respectée et sollicitée pour son regard sur la justice de son pays.

Nous n’avons pas laissé, et nous ne laisserons pas, ce pays aller à sa destruction et notre justice subir son destin. Nous avons déposé des repères dans tous les coins, en vue d’un retour vers les valeurs fondamentales. Et nous ne renoncerons pas tant qu’elles ne renaîtront pas.

Le fait de vivre aujourd’hui l’exil, d’être emprisonné dans une cellule, ne changera pas cette réalité. Le prix que nous payons sert, au contraire, à accroître notre croyance et notre envie de nous battre pour de beaux jours à venir en faveur des valeurs du droit et de la démocratie.

Nous montrons, et nous allons montrer, que dans un empire de peur, où ceux qui devraient parler sont contraints au silence, nous ne nous tairons pas. Nous sommes de ceux qui crient avec force et fierté face à toutes les injustices et à tous les dénis du droit.

Nous allons continuer à déranger, encore plus, en accentuant les voix intérieures, les voix extérieures se soulevant face à un régime autoritaire, et ce pour que notre souffrance soit entendue. Cette opposition est la dernière résistance pour arrêter la rupture totale avec la démocratie et avec nos libertés. Tous nos efforts sont tendus vers la construction d’un État de droit démocratique, moderne, qui repose sur les droits de l’homme.

N’oublions pas que l’histoire est remplie d’hommes dont la «Révolution» était la seule raison d’être, et qui en ont payé le prix; que la modernité a progressé par ces hommes, qui l’ont portée sur leur dos.

Je reçois avec un grand honneur ce prix, attribué au nom du grand intellectuel et homme politique, Václav Havel; prix qui, grâce au soutien moral qu’il représente, va apporter beaucoup à ceux qui se battent, dans mon pays, pour les droits et libertés. Et je voudrais le dédier à tous ceux qui sont privés de leur emploi de manière injuste, à tous ces travailleurs qui ont été jetés en prison et à tous les combattants pour les droits et libertés.

Je voudrais témoigner de ma reconnaissance et remercier tous les membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, les membres du comité de sélection, toutes les personnes qui pendant cette période m’ont apporté leur soutien, ainsi que tous ceux qui défendent dans mon pays les droits et libertés, l’Association internationale des juges, dont je suis fier d’être membre, l’Association européenne des juges, l’Association Magistrats européens pour la démocratie et les libertés (Medel), l’Association européenne des juges administratifs, mes amis de Yarsav et ceux du Syndicat des juges, avec qui je suis fier d’avoir mené ce combat depuis de longues années. Je tiens à remercier également mon épouse Sevilay, qui me permet de tenir debout dans ces moments difficiles et qui donne un sens à ma vie, et mes enfants Burak Emre et Yigit Eren.

Je transmets à chacun d’entre vous mes respectueuses salutations, avec mon espoir et ma croyance en un avenir lumineux, fait de paix et conforme à l’honneur de l’homme.»

LE PRÉSIDENT* – Je vous remercie vivement, Madame Gaboriau, d’avoir donné lecture de ce message au nom du lauréat du prix Václav Havel. La cérémonie est ainsi terminée.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le deuxième tour de scrutin pour l’élection du Président ou de la Présidente de l’Assemblée est en cours. Il sera clos à 17 heures. J’invite ceux d’entre vous qui n’ont pas encore voté à le faire.

5. Communication du Comité des Ministres

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle la communication du Comité des Ministres à l’Assemblée, présentée par M. Zaorálek, ministre des Affaires étrangères de la République tchèque et Président du Comité des Ministres.

Après sa communication, M. Zaorálek répondra à des questions des membres de notre Assemblée.

M. ZAORÁLEK, ministre des Affaires étrangères de la République tchèque, Président du Comité des Ministres* – Permettez-moi de commencer cette intervention en évoquant la cérémonie qui vient tout juste d’avoir lieu et au cours de laquelle le prix des droits de l’homme Václav Havel 2017 a été décerné à M. Murat Arslan. Je lui adresse mes félicitations.

Je souhaite vous faire part de ma reconnaissance, et de celle de mon pays, envers l’Assemblée parlementaire, pour avoir instauré ce prix en mémoire de celui qui fut un grand intellectuel et un grand homme d’Etat. Il incarnait les valeurs de liberté, de conviction et de courage qui sont au cœur du projet européen.

La remise du prix Václav Havel apporte une note d’optimisme bienvenue dans un moment où, malheureusement, ces valeurs sont gravement mises à mal. Une fois de plus, la période qui s’est écoulée depuis la dernière partie de session a été marquée du sceau terrible du terrorisme. Mon message fort de soutien s’étend à tous les États membres frappés par de telles attaques au cours des derniers mois. Face au fléau du terrorisme, nous devons rester mobilisés et continuer à renforcer, encore et toujours, notre coopération.

Celle-ci passe notamment par la mise en œuvre des instruments du Conseil de l’Europe, comme le Protocole additionnel à la Convention pour la prévention du terrorisme concernant les combattants terroristes étrangers. Comme vous le savez, ce protocole est en vigueur depuis le 1^er juillet dernier grâce aux six ratifications qu’il avait recueillies à cette date. Je m’en réjouis, et j’ai l’honneur de vous informer que mon pays, la République tchèque, a lui-même ratifié cet instrument important il y a deux semaines. Je me réjouis également que la Convention sur les infractions visant des biens culturels, adoptée à Nicosie en mai dernier, ait déjà réuni huit signatures. Cela dit, ces instruments ne déploieront pleinement leurs effets que lorsqu’ils auront été signés et ratifiés par le plus grand nombre d’États possible. Je saisis donc cette occasion pour vous inviter de nouveau à user de votre influence auprès de vos parlements respectifs pour accélérer les processus de signature et de ratification.

Pour lutter efficacement contre le terrorisme, la coopération ne doit pas se limiter aux États: les organisations internationales comme le Conseil de l’Europe doivent également travailler ensemble aussi étroitement que possible et renforcer les synergies. En juillet dernier, M^me Mogherini, la Haute Représentante de l’Union européenne, a participé à un échange de vues avec le Comité des Ministres au cours duquel elle a insisté sur la volonté commune aux deux organisations d’instaurer une coopération encore plus intense et structurée. S’agissant de la lutte contre le terrorisme, elle a indiqué que l’Union, qui est elle-même partie au protocole additionnel, veille soigneusement à ce que sa législation antiterroriste soit conforme aux standards du Conseil de l’Europe.

Le Conseil de l’Europe, quant à lui, travaille étroitement avec d’autres organisations – je pense bien sûr aux Nations Unies, mais aussi à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe – l’OSCE –, qui organisera à la fin du mois, à Vienne, la 26^e réunion du groupe de coordination entre nos deux organisations, afin de discuter notamment de la coopération dans le domaine de la lutte contre le terrorisme.

Je sais que votre Assemblée accorde elle aussi une grande importance à ce sujet, puisque vous avez-vous-mêmes organisé, en juin dernier, un débat d’actualité sur le thème de «La lutte commune européenne contre le terrorisme». Par ailleurs, ce jeudi, vous aurez une discussion sur les crimes contre l’humanité commis par Daech.

Au-delà de la question de la lutte contre le terrorisme, je souhaiterais évoquer un certain nombre de sujets d’actualité politiques qui continuent de retenir l’attention du Comité des Ministres.

Le premier d’entre eux concerne la situation en Turquie. Au printemps dernier, M. Bozdağ, ministre de la Justice de la Turquie, a annoncé au Comité des Ministres la création d’une commission chargée d’examiner les mesures prises dans le prolongement des décrets-lois adoptés à la suite de la proclamation de l’état d’urgence, y compris les licenciements de fonctionnaires et les fermetures de médias. J’ai été heureux d’apprendre que cette commission a débuté ses travaux cet été. J’espère qu’ils avanceront à un rythme soutenu et que la commission veillera au strict respect des normes de la Convention européenne des droits de l’homme – ce qui est essentiel dans la période difficile que traverse la Turquie –, en particulier la liberté d’expression, la liberté des médias et la liberté d’association, qui sont au cœur de la démocratie, comme l’a souligné à de multiples reprises la Cour européenne des droits de l’homme. Il n’est pas moins impératif que les défenseurs des droits de l’homme puissent accomplir librement leur mission, sans interférences autres que celles qui sont permises par le droit international, en particulier par les normes du Conseil de l’Europe.

Permettez-moi, à ce propos, d’exprimer ma préoccupation quant à la situation des deux enseignants turcs qui se trouvent actuellement en détention provisoire et ont entrepris, depuis de longues semaines, une grève de la faim. J’en appelle aux autorités turques pour qu’elles examinent toutes les voies possibles, à titre humanitaire, afin qu’une issue positive soit trouvée pour les deux personnes en question.

Le Comité des Ministres continue de suivre également de près l’évolution de la situation en Ukraine, en espérant que les efforts en faveur du règlement de la situation dans l’est du pays aboutiront et que toutes les parties prenantes feront le nécessaire à cette fin, en mettant pleinement en œuvre les Accords de Minsk. Le Conseil de l’Europe, pour sa part, continue d’apporter son assistance à la consolidation de la démocratie en Ukraine s’agissant de sujets importants comme la réforme du système judicaire, la lutte contre la corruption, la décentralisation ou encore la liberté des médias. Le plan d’action actuellement en vigueur à cette fin arrivera à échéance en fin d’année, et le Comité des Ministres sera invité prochainement à en examiner un nouveau pour les années à venir. Le Comité des Ministres a, par ailleurs, entamé des travaux en vue de l’adoption d’une nouvelle décision couvrant, de manière globale, la situation en Ukraine.

En ce qui concerne la situation en Azerbaïdjan – pays au sujet duquel votre Assemblée tiendra un débat conjoint mercredi –, le Comité des Ministres examine actuellement, au sein de son groupe de rapporteurs sur la démocratie, un rapport sur la mise en œuvre des engagements souscrits par ce pays quand il est devenu membre du Conseil de l’Europe. Le Comité suit également de très près la manière dont l’Azerbaïdjan exécute les arrêts clés rendus par la Cour européenne des droits de l’homme, notamment dans le domaine de la liberté des médias et des élections. Comme je l’avais indiqué lors de la dernière partie de session, la question la plus importante reste l’affaire Ilgar Mammadov.

Le mois dernier, les Délégués des Ministres ont tenu leur réunion périodique relative à la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour. Ils ont, à cette occasion, exprimé leur plus grave préoccupation quant au fait que, près de trois ans après l’arrêt définitif de la Cour, M. Mammadov se trouve toujours en prison. Les Délégués ont chargé le Secrétariat de préparer, conformément à l’article 46, paragraphe 4, de la Convention, un projet de résolution intérimaire visant à mettre en demeure l’Azerbaïdjan et l’informant de l’intention du Comité de saisir la Cour de la question du respect par ce pays de son obligation au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. Ce projet de résolution intérimaire sera examiné par les Délégués lors de leur réunion du 25 octobre, dans le cas où aucun progrès tangible ne serait enregistré d’ici là concernant la libération du requérant. J’espère sincèrement que des progrès sensibles pourront être observés.

Ce que je viens d’indiquer au sujet de l’Azerbaïdjan m’amène à formuler une remarque de portée plus générale qui touche au cœur même de l’action de notre Organisation. Alors que les normes de droit international et la légitimité des enceintes de coopération internationale sont de plus en plus contestées, y compris en Europe, il me paraît important de rappeler que tous les États membres ont souscrit l’obligation et ont donc le devoir d’assurer la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme de manière complète, effective et rapide. Je sais que votre Assemblée est très sensible à cette question, et le soutien que vous pourrez apporter dans vos parlements nationaux en faveur de l’exécution des arrêts de la Cour sera particulièrement appréciable et apprécié.

Comme vous le savez, la présidence assurée par la République tchèque arrive à son terme dans quelques semaines. Les priorités qui sont les nôtres ont contribué, je pense, à appeler l’attention sur certains domaines clés des activités du Conseil de l’Europe. Nous avons concentré nos efforts sur plusieurs questions que nous considérons comme les plus utiles pour les activités actuelles de l’Organisation et, plus généralement, pour les droits de l’homme.

Depuis mon dernier discours devant votre Assemblée, à la fin du mois de juin, plusieurs événements importants de notre présidence ont eu lieu, même si la plupart des manifestations prévues doivent encore se tenir. Nos priorités ont essentiellement porté sur les droits des membres des catégories vulnérables ou des personnes défavorisées. À cet égard, les mineurs occupent une place à part. C’est ainsi qu’en septembre, nous avons accueilli à Prague deux grandes conférences consacrées aux droits de l’enfant.

Une conférence de deux jours, ouverte par le ministre tchèque de la Justice, a cherché à appeler l’attention sur le phénomène de la détention des enfants mineurs dans le contexte des migrations. À cette occasion, un grand nombre d’experts et de membres de groupes de travail, dont le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, ont débattu de l’évolution dynamique des normes liées aux droits de l’homme dans ce domaine. Ils ont reconnu qu’il serait souhaitable d’élargir et d’améliorer les solutions de remplacement à la détention des migrants mineurs, car c’est un outil important pour préserver leurs droits fondamentaux.

Le 11 septembre, une conférence d’experts s’est déroulée à Prague sur la détention des mineurs dans des installations institutionnelles de soins au sein du système de protection sociale de l’enfance avec la participation du ministre tchèque du Travail et des Affaires sociales. Cette conférence a permis d’examiner et d’évaluer un certain nombre de questions pratiques dans le contexte des obligations liées aux droits de l’homme dans ce domaine.

Notre présidence a aussi accordé la priorité au soutien des activités du Conseil de l’Europe en faveur de la démocratie locale et régionale. Voilà quelques semaines, le ministre tchèque de l’Intérieur a accueilli à Prague une conférence sur l’amélioration de la qualité de l’administration au niveau local et régional, qui a attiré de nombreux participants.

Enfin, permettez-moi de m’arrêter sur le soutien que nous avons apporté au travail du Conseil de l’Europe en faveur de l’égalité entre les sexes. Le mois prochain, juste avant la fin de notre présidence, nous organiserons une conférence sur les statistiques liées à l’égalité des sexes, qui se déroulera à Prague et sera suivie par une réunion, hors ces murs, de la Commission pour l’égalité de genre du Conseil de l’Europe.

Je n’ai assurément pas couvert l’ensemble des manifestations qui ont marqué la seconde partie de notre présidence, préférant n’en retenir que quelques-unes qui concernaient des thèmes d’actualité. Je suis persuadé que ces priorités bénéficient également de votre soutien et que la coopération au sein du Conseil de l’Europe dans ces domaines se poursuivra au-delà de l’horizon de notre présidence.

Permettez-moi maintenant d’aborder la question des relations entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire qui constituent les deux principaux piliers de notre Organisation.

Je me félicite du débat que vous tiendrez mercredi après-midi autour de deux rapports importants portant, l’un sur l’unité européenne, l’autre sur la défense de l’acquis du Conseil de l’Europe. Soyez assurés que le Comité des Ministres partage les ambitions de votre Assemblée s’agissant de rehausser la visibilité du Conseil et de renforcer son action pour aider les États membres à affronter les défis auxquels ils se heurtent aujourd’hui. Le Comité suivra donc avec attention vos discussions et accordera une importance toute particulière aux recommandations que vous pourriez être conduits à lui transmettre dans ce cadre.

Le rapport de M. Nicoletti sur la tenue éventuelle d’un quatrième Sommet des chefs d’État et de gouvernement des États membres soulève une question particulière. M. Nicoletti propose, en effet, une procédure visant à harmoniser les règles régissant la participation et la représentation des États membres à l’Assemblée parlementaire et au Comité des Ministres tout en respectant pleinement leur indépendance. Sans vouloir anticiper les résultats des discussions que vous aurez mercredi ni la position que pourrait être amené à prendre le Comité des Ministres, il me semble qu’il s’agit là d’une initiative intéressante qui mérite d’être examinée plus avant, tout en gardant à l’esprit les règles et les compétences propres à nos organes respectifs. La réunion du Comité mixte qui se tiendra jeudi sera l’occasion d’entamer une discussion franche et ouverte à ce sujet. J’en suivrai avec attention les conclusions.

Quant à la situation budgétaire résultant de la décision de la Fédération de Russie de suspendre sa contribution au budget 2017 de l’Organisation, j’ai écrit en juillet dernier à mon homologue russe, M. Lavrov, pour lui faire part de mon vif regret de cette décision qui menace le bon fonctionnement du Conseil de l’Europe. Je lui ai rappelé que cette contribution était une obligation inconditionnelle à laquelle la Fédération de Russie avait volontairement souscrit. J’ai également indiqué qu’en coopération avec le Secrétaire Général, je me tenais prêt à participer activement aux discussions en vue de sortir de cette impasse. Le Comité des Ministres suit cette question de très près. J’espère qu’elle pourra être réglée rapidement afin que notre Organisation puisse remplir de manière efficace l’important mandat qui est le sien, avec la pleine participation de tous les États membres.

Enfin, l’élection du prochain Commissaire aux droits de l’homme constitue un autre aspect important de nos relations institutionnelles. En effet, le mandat du Commissaire actuel, M. Nils Muižnieks, viendra à échéance le 1^er avril 2018. Il appartiendra à votre Assemblée d’élire son successeur en janvier prochain. Le calendrier menant à cette élection a été arrêté par les Délégués des Ministres et la date limite de dépôt des candidatures a été fixée au 20 octobre 2017. Ces candidatures feront l’objet d’un examen par les Délégués et une liste de trois candidats vous sera transmise dans le courant du mois de novembre.

Telles sont les principales questions dont je voulais vous entretenir aujourd’hui. Elles montrent, s’il était encore besoin de le préciser, que les défis devant nous sont particulièrement nombreux et graves. Je suis néanmoins confiant. Je ne doute pas qu’à travers un dialogue et une coopération plus intensifs entre nos 47 États membres nous soyons en mesure de les relever. Ce dialogue et cette coopération fondée sur les valeurs que nous partageons et le respect des obligations que nous avons volontairement souscrites sont de notre intérêt à tous. Nous devrions y consacrer tous nos efforts. C’est sur ce message que je voudrais conclure mon intervention.

Vous le savez, c’est aujourd’hui la dernière fois que je m’exprime devant l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en ma qualité de Président du Comité des Ministres. Je profite de cette occasion pour vous remercier de votre excellente coopération avec notre présidence. Mes remerciements s’adressent également au Secrétaire Général pour son engagement et son soutien. Je tiens, enfin, à apporter le plein appui de la République tchèque à nos collègues danois à qui nous transmettrons le flambeau de la présidence le 15 novembre.

LE PRÉSIDENT* – Merci beaucoup, Monsieur Zaorálek.

Nous en venons aux questions des membres de l’Assemblée, et d’abord des porte-parole des groupes. Je rappelle que le temps de parole pour chaque question est de trente secondes.

M. GHILETCHI (République de Moldova), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Monsieur le Président, vous l’avez dit, le Conseil de l’Europe est confronté à de nombreux et graves défis, dont l’un d’eux est la décision prise par la Fédération de Russie de suspendre le versement de sa contribution au Conseil de l’Europe.

Quel impact cette décision aura-t-elle sur le Conseil de l’Europe? Comment le Comité des Ministres va-t-il gérer cette situation si la Fédération de Russie ne revient pas sur sa décision?

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Il n’est pas facile de trouver une issue à cette question. Je puis simplement vous dire que nous souhaitons que la Fédération de Russie reste membre du Conseil de l’Europe, sachant que tout État membre doit respecter ses engagements.

J’espère que nous trouverons une solution et que nous sortirons de cette impasse. Mais tout dépendra de l’approche qu’adoptera la Fédération de Russie dans la recherche de cette solution.

M^me BLONDIN (France), porte-parole du Groupe socialiste – Monsieur le Président, quelles seront les conséquences concrètes de la suspension de la contribution russe sur notre Organisation et quelles mesures doivent être adoptées pour s’y adapter?

Par ailleurs, comment le Comité des Ministres envisage-t-il de répondre à cette décision éminemment politique?

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Le 3 juillet, le ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie, M. Lavrov, m’a informé que son pays suspendait le versement de sa contribution au budget du Conseil de l’Europe pour 2017 tant que les pouvoirs de la délégation russe au sein de l’Assemblée parlementaire ne lui seraient pas rendus, de sorte que 22,3 millions d’euros n’ont pas été versés au budget. Comme je l’ai indiqué, j’ai écrit à mon homologue russe pour lui faire part de mon vif regret de cette décision, qui menace le fonctionnement même du Conseil de l’Europe.

J’ai rappelé au ministre des Affaires étrangères russe que le versement de cette contribution était un engagement inconditionnel pris par la Fédération de Russie et que j’étais prêt, aux côtés du Secrétaire Général, à contribuer activement aux discussions pour trouver une solution.

Le Comité des Ministres suit cette question de très près et nous espérons que la situation évoluera rapidement afin que l’Organisation puisse mener à bien son mandat avec la participation de tous ses États membres. Le Secrétaire Général informe régulièrement les Délégués des Ministres sur ce sujet et a d’ores et déjà pris des mesures pour que l’Organisation puisse continuer de fonctionner correctement.

Par ailleurs, les discussions sur le projet de budget pour le prochain exercice biennal ont commencé sur la base d’une stabilité budgétaire et partant du principe que tous les États membres honoreraient leurs engagements financiers.

M. HOWELL (Royaume-Uni), porte-parole du Groupe des conservateurs européens* – Le Comité des Ministres va-t-il nommer un envoyé spécial s’agissant de la situation en Catalogne?

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Je suis convaincu qu’il n’est pas nécessaire de nommer un envoyé spécial sur cette question – et je ne pense pas être le seul. Il s’agit d’un problème interne à l’Espagne et la solution doit être trouvée par le biais d’un dialogue entre Madrid et Barcelone.

M. Michael Aastrup JENSEN (Danemark), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe – Les tensions s’aggravent s’agissant de la possibilité pour les États membres d’expulser des étrangers ayant des antécédents criminels. Il convient par ailleurs de respecter les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme.

Comment le Comité des Ministres va-t-il réagir face à ce défi?

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – La présidence tchèque, à l’instar de tous les autres États membres, est très engagée en faveur de la Convention européenne des droits de l’homme et du rôle indispensable joué par la Cour européenne des droits de l’homme pour ce qui est du respect des engagements pris par les parties contractantes à la Convention et à ses protocoles.

Le système de la Convention a joué un rôle extrêmement important dans l’amélioration de la protection des droits humains sur notre continent. Tous les États membres ont le devoir de veiller à ce que les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme soient mis en œuvre dans leur intégralité, de manière efficace et rapidement.

La procédure de supervision de l’exécution des arrêts, suivie par le Comité des Ministres, a été largement améliorée ces dernières années, le résultat étant une augmentation de près de 80 % du nombre des arrêts totalement exécutés.

La contribution de l’Assemblée parlementaire à ce processus a été concrète et utile. Comme je l’ai mentionné précédemment, les parlementaires jouent un rôle important dans la promotion de l’exécution des arrêts de la Cour au sein de leurs parlements nationaux; c’est un engagement qui nous incombe à tous.

M. PSYCHOGIOS (Grèce), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* –Selon le quinzième rapport publié par la Commission européenne sur la réinstallation des réfugiés, la République tchèque n’a réinstallé que 12 personnes sur un total de 2 961 qui lui ont été envoyées; les chiffres sont pires s’agissant de la Hongrie et de la Pologne. De telles contributions sont incompatibles avec les obligations découlant des décisions de l’Union européenne relatives à la réinstallation ou avec les résolutions du Conseil de l’Europe.

Quels sont vos commentaires sur les contributions décevantes de ces pays?

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Vous l’avez dit, la question de la réinstallation des migrants et des réfugiés est traitée par l’Union européenne et non par le Conseil de l’Europe. C’est donc bien au sein de l’Union européenne que les solutions doivent être trouvées. Cela dit, je puis vous garantir que mon pays accorde une attention toute particulière à cette question et veille à respecter ses obligations internationales.

Pour ce qui est du Conseil de l’Europe, les droits humains des personnes appartenant à des groupes vulnérables ou désavantagés, y compris les migrants et les réfugiés, constituent l’une des priorités de notre présidence. Comme je l’ai mentionné dans ma communication, nous avons ainsi organisé le mois dernier à Prague une conférence internationale d’experts sur la question de la détention des enfants migrants.

La République tchèque contribue financièrement au fonds pour les migrants et les réfugiés créé par la Banque de développement du Conseil de l’Europe. Depuis le début de la crise, notre gouvernement a pris de nombreuses mesures concrètes. La République tchèque a détaché l’ambassadeur Tomáš Boček auprès du Conseil de l’Europe, pour être représentant spécial du Secrétaire Général sur la question des migrations et des réfugiés. Nous sommes convaincus que ce n’est qu’ensemble que nous pourrons trouver des solutions à cette crise.

M^me PASHAYEVA (Azerbaïdjan), porte-parole du Groupe des démocrates libres* – Une nouvelle convention pénale, visant à prévenir et à lutter contre le trafic illicite de biens culturels, a été ouverte à la signature cette année. Qu’a fait la Présidence tchèque pour promouvoir la ratification de cette importante convention et pour accroître sa visibilité?

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Effectivement, cette convention est un instrument très utile. Elle fait partie de l’arsenal juridique à notre disposition pour lutter contre le terrorisme et son financement. Je me félicite qu’elle ait d’ores et déjà été signée par huit pays. Cependant, pour qu’elle entre en vigueur, cinq ratifications sont nécessaires, de la part d’au moins trois États membres. J’encourage l’ensemble des États membres à prendre les mesures nécessaires à sa rapide signature et ratification. Mesdames et Messieurs, en tant que membres de parlements nationaux, vous pouvez jouer un rôle essentiel en la matière.

LE PRÉSIDENT* – Mes chers collègues, je vous rappelle que le deuxième tour de scrutin pour l’élection du Président ou de la Présidente de l’Assemblée est en cours. Il sera clos à 17 heures. J’invite ceux d’entre vous qui n’ont pas encore voté à le faire.

Nous allons maintenant regrouper les questions par séries de trois.

M. Rafael HUSEYNOV (Azerbaïdjan)* – L’Arménie ne cesse de violer le cessez-le-feu. En particulier ces derniers temps, le pipeline Bakou-Ceyhan a été menacé comme d’autres objectifs stratégiques en Azerbaïdjan. Les risques de conflit dans le Caucase du Sud sont réels, ce qui pourrait d’ailleurs entraîner l’intervention de forces étrangères à la région. Quelles mesures urgentes et concrètes le Comité des Ministres peut-il prendre pour empêcher l’Arménie, puissance occupante, de mener ces actions agressives qui menacent la paix de toute l’Europe.

M^me ALQAWASMI (Palestine, partenaire pour la démocratie)* – Le Conseil de l’Europe se fonde sur le respect des droits de l’homme et des valeurs démocratiques. Monsieur le Président du Comité des Ministres, vous représentez l’organe qui peut faire évoluer les choses. La Palestine est un territoire où les droits de l’homme et la démocratie sont menacés en permanence par la puissance occupante israélienne, qui refuse d’appliquer les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Israël ne cesse de bafouer les valeurs du Conseil. Ne craignez-vous pas que l’immobilisme ne menace la crédibilité de ceux qui publient ces résolutions, dont le Conseil de l’Europe?

M. HOLLIK (Hongrie)* – À la lumière des derniers développements en Ukraine, notamment de la nouvelle loi sur l’Éducation, comment évaluez-vous les possibilités d’action de l’Organisation pour faire appliquer dans les États membres les normes et les règles relatives aux droits des minorités? Comment voyez-vous votre rôle en tant que Président du Comité des Ministres? Allez-vous intervenir auprès des autorités concernées?

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – En ce qui concerne le Haut-Karabakh, je rappelle que nous ne sommes pas directement concernés. La médiation pour la recherche d’une solution est de la responsabilité du Groupe de Minsk de l’OSCE. Le Comité des Ministres n’a cessé de le dire et de le redire : il est essentiel que l’Arménie et l’Azerbaïdjan respectent les engagements pris au Conseil de l’Europe et règlent le conflit par des moyens pacifiques. Je soutiens évidemment tous ceux qui œuvrent en vue d’une solution négociée, sous l’égide des coprésidents du Groupe de Minsk. Les coprésidents ont tout mon appui. En juin dernier, ils ont lancé un appel pour que des mesures soient prises. Il faut réduire les tensions et rouvrir les négociations sur le fond, de bonne foi, avec la véritable volonté politique de trouver une solution. J’espère que les prochaines réunions entre les Présidents de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan verront des progrès tangibles vers une solution négociée du conflit. Je souhaite que le Conseil de l’Europe aide à établir des conditions favorables à la paix en promouvant des mesures dont l’objet est de renforcer la confiance.

Quant à la Palestine et à Israël, la solution au conflit n’est pas non plus du ressort du Conseil de l’Europe. J’espère néanmoins qu’une solution politique émergera dans les forums internationaux appropriés. Rétablir la paix dans cette région est très important, pour celle-ci comme pour le continent européen. Toute solution qui se dégagera devra être parfaitement conforme aux principes de notre Organisation – droits de l’homme, démocratie et État de droit – qui sont des valeurs universelles.

Concernant l’Ukraine, je suis conscient du fait que certains États membres, dont le vôtre, Monsieur Hollik, ont exprimé des inquiétudes. Pour ce qui concerne les droits des personnes relevant d’une minorité nationale, en particulier du respect de leurs droits linguistiques, il est essentiel que l’Ukraine les respecte, comme tous les autres pays. Ce pays a d’ailleurs pris des engagements spécifiques, en tant que partie à la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales et à la Charte européenne pour les langues régionales et minoritaires. Un dialogue est nécessaire. Je me réjouis que la ministre ukrainienne de l’Éducation soit venu à Strasbourg vendredi dernier, pour évoquer ces questions directement avec le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Je me félicite aussi de la décision prise par les autorités ukrainiennes de soumettre la loi en la matière à la Commission de Venise pour avis. Je pense qu’elles suivront de façon appropriée cet avis, et qu’elles tiendront compte des conseils des experts du Conseil de l’Europe.

M. CORLĂŢEAN (Roumanie)* – Je reviens à la charge à propos de la loi ukrainienne relative à l’éducation, qui limite fortement la possibilité ménagée aux minorités nationales se trouvant en Ukraine, en particulier les minorités roumanophones, de bénéficier d’une éducation dans leur langue. Vous avez évoqué les engagements internationaux de l’Ukraine. Le Comité des Ministres ne devrait-il pas agir ex officio et utiliser les outils dont il dispose afin de faire respecter les normes européennes et les engagements internationaux de l’Ukraine en la matière?

M^me GROZDANOVA (Bulgarie)* – Ma question porte sur le même sujet. Si loyale que soit la minorité bulgarophone vivant en Ukraine, l’article 20 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales doit être respecté. Les récentes initiatives législatives suscitent l’inquiétude en Ukraine comme à l’étranger. Le Comité des Ministres doit veiller au respect de la loi ukrainienne en matière d’éducation dans les langues des minorités nationales.

M. ÇAĞLAR (représentant de la communauté chypriote turque)* – La démocratie, les droits de l’homme et la prééminence du droit sont les valeurs essentielles du Conseil de l’Europe. Les États membres doivent les respecter. Tandis que nous cherchons à unifier l’Europe, des mouvements nationalistes ou sécessionnistes surgissent. Quelles erreurs avons-nous commises? Que faire pour éviter que ces phénomènes n’aient des conséquences graves?

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Je répondrai simultanément aux questions de M. Corlățean et de M^me Grozdanova. Plusieurs pays, dont la Roumanie, se sont déclarés inquiets des nouvelles lois ukrainiennes. Votre Assemblée, Mesdames et Messieurs les représentants, qui tiendra un débat d’urgence sur le sujet, en est d’ailleurs bien consciente, ce qui montre l’importance du problème. Je ne peux que répéter ce que j’ai déjà dit: j’espère de tout cœur que ces problèmes seront résolus dans le respect des normes du Conseil de l’Europe. Je fais confiance aux autorités ukrainiennes pour respecter leurs engagements et pour appliquer les recommandations qui figureront dans l’avis de la Commission de Venise visant à les aider sur ce point.

Au sujet de la montée des extrémismes en Europe, je plaide évidemment pour l’union et non la division. Pour autant, la montée des mouvements extrémistes et nationalistes prônant la haine et la violence est en effet très inquiétante. Que ces mouvements gagnent du terrain, y compris dans le paysage politique, l’est plus encore. Nous devons faire tout notre possible pour réfuter leurs discours et convaincre les citoyens que les idéologies ainsi promues ne peuvent en rien constituer des solutions à nos problèmes.

En tant que responsables politiques, nous avons une responsabilité primordiale en la matière, mais, outre les milieux politiques, toutes les forces démocratiques de nos pays doivent se mobiliser pour lutter contre leurs thèses et pratiques extrémistes. Les organisations de la société civile, en particulier, peuvent jouer un rôle considérable en la matière.

Au sein du Conseil de l’Europe, nous avons déjà beaucoup œuvré, au fil des ans, pour lutter contre le racisme et l’intolérance en général. À l’évidence, il faut poursuivre ce travail et même le renforcer pour protéger nos valeurs communes.

M. FOURNIER (France) – Notre Assemblée débattra, sur le rapport de notre collègue M. Nicoletti, de l’appel pour un sommet du Conseil de l’Europe susceptible de se tenir en 2019 à l’occasion du 70^e anniversaire de notre Organisation. J’aimerais connaître la position du Comité des Ministres sur ce point de la plus haute importance politique pour l’unité de notre continent.

Earl of DUNDEE (Royaume-Uni)* – Votre présidence est très utile, mais ne pensez-vous pas que deux points sont essentiels en termes de gouvernance: il faudrait améliorer la coordination des présidents qui se succèdent tous les six mois ainsi que la coopération entre la Présidence en exercice et les services du Secrétariat Général de l’Organisation.

M^me YAŞAR (Turquie)* – Vous avez entrepris une tâche considérable. Face aux défis menaçant l’Europe, en particulier l’islamophobie, le racisme et l’intolérance, la mission du Conseil de l’Europe est devenue plus importante que jamais. Comment envisagez-vous de relever ces défis au cours de votre présidence?

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – La tenue d’un sommet du Conseil de l’Europe est à l’évidence un sujet essentiel. Une telle initiative nécessite une préparation attentive. L’essentiel est de fixer un ordre du jour et de déterminer des sujets politiques décisifs susceptibles d’intéresser les chefs d’État et de gouvernement. Il faut aussi prévoir l’adoption de nouvelles orientations pour l’avenir de l’Organisation. Tout le reste en dépend. Il faut également que l’environnement politique européen soit favorable à la tenue d’un tel sommet.

Je ne doute pas que ces considérations seront au cœur du débat sur le rapport de M. Nicoletti prévu mercredi. Le Comité des Ministres l’étudiera avec soin ainsi que les recommandations de votre Assemblée.

Quant à savoir comment améliorer la coordination des travaux des présidences successives avec le Secrétaire Général, la préparation des priorités des différentes présidences du Comité des Ministres n’a pas lieu dans le néant. Chaque État membre qui accède à la Présidence prend en compte, dans le cadre des compétences du Conseil de l’Europe, les problèmes les plus urgents auxquels l’Europe est alors confrontée. Il est également informé de ce que les précédentes et futures présidences ont tenté et tenteront d’accomplir. Il joint parfois ses forces avec celles de l’une ou plusieurs d’entre elles en adoptant des priorités communes afin d’assurer la continuité et l’efficacité de son action sur certains points.

L’État membre concerné discute assurément de ses propositions avec M. le Secrétaire Général. Celui-ci adresse d’ailleurs des communications hebdomadaires aux Délégués des Ministres. En tant que Président du Comité des Ministres, je tâcherai de rester en contact avec le Secrétaire Général afin que nous coordonnions notre action sur les sujets politiques les plus complexes.

Il est vrai, enfin, que nous assistons à une augmentation du racisme, de l’intolérance, de l’islamophobie, des discours de haine et d’autres formes d’extrémisme et de xénophobie, et que tout cela constitue une menace grave pour nos sociétés démocratiques. Pour moi comme pour le Comité des Ministres, lutter contre ces phénomènes est et demeurera – je l’espère – une priorité de notre Organisation.

Pour être plus efficaces, nous devons unir nos forces et coordonner nos réactions. C’est d’ailleurs dans cette optique que, dans le cadre de notre Présidence, nous avons organisé une table ronde de haut niveau, en coopération avec la présidence autrichienne de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, afin de faire le point sur les activités des deux organisations en matière de lutte contre l’extrémisme et le radicalisme. J’espère que cette coopération donnera des résultats satisfaisants. En effet, nous avons une chance de succès si nous unissons nos forces.

LE PRÉSIDENT* – Je vous remercie, Monsieur le Président du Comité des Ministres. Il ne m’appartient évidemment pas de prendre position sur les élections à venir dans votre pays, mais nous vous souhaitons beaucoup de succès pour l’avenir.

Mes chers collègues, je vous rappelle une nouvelle fois que le deuxième tour de scrutin pour l’élection du Président ou de la Présidente de l’Assemblée est en cours. Il sera clos à 17 heures. J’invite ceux d’entre vous qui n’ont pas encore voté à le faire.

6. Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente
et rapport sur l’observation des élections législatives en Albanie (suite)

LE PRÉSIDENT* – Nous reprenons la discussion du rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente (Doc. 14409 et addendums 1 et 2), ainsi que celle du rapport de la commission ad hoc du Bureau sur l’observation des élections législatives en Albanie (Doc. 14392)

Je vous rappelle que l’Assemblée a décidé, au cours de sa séance de ce matin, de limiter le temps de parole des orateurs à 3 minutes. Il faudra en avoir terminé avec notre débat sur ce rapport au plus tard à 17 heures. Nous interromprons donc quelques minutes avant la liste des orateurs que nous allons reprendre.

M. STROE (Roumanie)* – J’ai eu le plaisir d’appartenir à la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives en Albanie. En tant que membre de cette délégation, je voudrais féliciter M. Corsini pour son excellent rapport, qui est très équilibré.

Nous avons voulu nous rendre compte des progrès réalisés en Albanie en matière d’élections. Comme l’affirme le rapport, les élections du 25 juin 2017 ont été libres et démocratiques. Les grandes libertés – notamment la liberté d’expression, d’association, ainsi que la liberté de manifester pacifiquement – ont été respectées pendant toute la campagne et le jour de l’élection. Certes, certains troubles ont été évoqués, dans quelques postes de police en particulier, mais il s’agit d’événements isolés qui n’ont pas porté préjudice au résultat global.

La situation est donc véritablement meilleure en Albanie, en particulier en ce qui concerne la loi électorale, mais aussi s’agissant du déroulement même du scrutin. Tout cela découle du compromis trouvé le 18 mai 2017 entre le gouvernement et l’opposition. Un vent nouveau souffle dans le pays. Toutes les forces politiques, aussi bien la force majoritaire que les forces d’opposition, sont devenues plus mûres; le pays est donc plus stable et ses chances de se rapprocher de l’Union européenne sont ainsi renforcées.

L’Albanie doit toutefois poursuivre ses efforts pour résoudre tous les litiges par le dialogue. Il faut continuer à améliorer le cadre électoral, en collaboration étroite avec la Commission de Venise. Certaines lois doivent encore être revues; certains comportements doivent également changer. Il faut que le législateur assure une véritable égalité des règles pour tous, en mettant un terme à une situation qui favorise trop les deux grands partis actuels. C’est ainsi que les citoyens albanais retrouveront véritablement confiance dans l’establishment politique et dans la vie politique de manière plus générale et qu’ils considéreront vraiment qu’ils peuvent avoir voix au chapitre et contribuer à la mise en place d’une Albanie meilleure pour eux et leurs enfants.

M^me DALLOZ (France) – Monsieur le rapporteur, je me réjouis du fait que, malgré une situation très tendue avant la campagne électorale, le scrutin se soit déroulé dans le calme, ce qui est assez inhabituel en Albanie. Je ne peux que regretter la très forte abstention qui devrait, comme dans mon pays d’ailleurs, interpeller les représentants du peuple. La volonté de continuer sur la voie des réformes indispensables, notamment celle de la justice, est importante pour l’Albanie et pour tous les Européens.

Au-delà des élections albanaises, je voudrais revenir sur cet outil merveilleux que sont les observations d’élections. Pour avoir participé à plusieurs d’entre elles, je peux vous assurer que notre rôle est essentiel pour favoriser la démocratie et l’État de droit, dont la tenue des élections libres sont le socle.

Dans ce cadre, nous travaillons sous l’égide du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme, l’Odihr, le bureau de l’OSCE chargé de centraliser toutes les missions d’observation. J’ai pu constater que cette collaboration n’est pas toujours facile parce que notre vision du rôle de l’observateur n’est pas la même. Loin d’être des juges, voire des donneurs de leçons, les observateurs doivent être un soutien en dénonçant les fraudes et en soulignant les efforts, parfois impressionnants, que certains pays font pour permettre le vote dans les meilleures conditions et dans le respect de la démocratie. L’humilité et le respect des électeurs comme de ceux qui tiennent les bureaux de vote sont indispensables. Surtout, le communiqué de presse commun devrait être le reflet d’une impartialité sans défaut, base de notre crédibilité.

Alors que nous discutons cette semaine de l’avenir du Conseil de l’Europe et que 2018 s’annonce très riche en élections, j’émets le vœu que nous réfléchissions ensemble à l’avenir de nos missions d’observation car, de par les valeurs que nous défendons, de par nos institutions spécialisées comme la Commission de Venise, nous pouvons, membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, apporter une expérience spécifique et montrer que l’Assemblée parlementaire ne ferme la porte à personne mais que, par le dialogue, elle est là pour conduire chacun sur une route commune vers la démocratie.

M. GONCHARENKO (Ukraine)* – Monsieur le Président, chers collègues, permettez-moi tout d’abord de vous féliciter, vous tous qui vous êtes trouvés dans une situation très difficile. Désormais, le problème relatif à notre ancien Président est résolu: M. Agramunt a enfin démissionné. Bien entendu, il aurait été préférable qu’il ait décidé de le faire en avril, mais mieux vaut tard que jamais. J’imagine que M. Agramunt se prépare maintenant à être président d’un projet Gazprom… Cependant, peu importe: cette situation extrêmement difficile pour l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe appartient désormais au passé.

Que va-t-il se passer maintenant? De nouvelles attaques ciblent le Conseil de l’Europe, et plus particulièrement l’Assemblée parlementaire. Si, lors de notre partie de session du mois de juin, les règles ont changé – nous avons voté la possibilité d’exclure le Président –, la Fédération de Russie a, elle, suspendu le versement de sa contribution financière au Conseil de l’Europe, contribution qui est obligatoire. Pourtant, les Russes affirment qu’ils ne verseront ces fonds qu’à condition que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe rende à la délégation russe la totalité de ses pouvoirs. Or les pouvoirs de cette délégation ont été suspendus à cause de violations considérables des valeurs du Conseil de l’Europe: la démocratie, l’État de droit et les droits de l’homme. Lorsque la Fédération de Russie a annexé la Crimée et a occupé le Donbass, elle a bafoué les droits de l’homme partout.

Cela veut-il dire que ceux qui paient décident? C’est un véritable chantage à l’encontre de l’Assemblée. Si tout pays dont le comportement est discuté décidait de ne plus payer sa contribution, que deviendrait notre Organisation? Le Conseil de l’Europe est-il une Organisation destinée à défendre les principes fondamentaux que sont la démocratie, les droits humains et l’État de droit ou bien une Organisation qui ne cherche qu’à dépenser de l’argent comme le souhaite la Fédération de Russie? Le régime de Poutine entend-il convaincre en bombardant ou en sortant le chéquier?

Cette Assemblée doit être saine et chacun doit comprendre que tenter d’exercer un chantage serait une grave erreur.

M. BUSHATI (Albanie)* – Mes chers collègues, c’est pour moi un honneur de m’exprimer ici sur un sujet aussi important pour l’Albanie que la réussite des élections législatives du 25 juin 2017. L’organisation d’élections démocratiques correspondant aux normes européennes était conforme aux recommandations de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

Comme indiqué dans le rapport, les élections législatives se sont déroulées conformément aux recommandations de l’OSCE, aux normes internationales et à la législation nationale. Le processus électoral a été amélioré, les plaintes ont été traitées rapidement, sans effet sur la durée du dépouillement et la proclamation des résultats.

Nous sommes ici pour parvenir au développement démocratique de l’Albanie conformément au programme d’intégration européen. Si la situation était tendue avant le vote, l’accord conclu entre les deux parties principales a permis d’améliorer la situation. Le code électoral a été amélioré. L’opposition a pu réaliser un suivi de l’organisation du scrutin.

Les élections furent une réussite. L’extrême politisation du processus a été réduite. Cependant, nous sommes conscients que nous pouvons faire encore mieux. Le peuple a exprimé sa volonté de surmonter toutes les situations négatives. Il est important pour nous de restaurer la confiance dans le processus politique et de veiller à ce que tous soient entendus. L’influence politique exercée sur l’administration électorale doit encore être réduite afin que les élections soient libres, justes et équitables.

Nous devons engager une réforme électorale approfondie. Pour ce faire, nous travaillons en collaboration étroite avec l’OSCE.

L’Albanie va travailler dur afin de se mettre en conformité avec les normes européennes, normes que nous entendons appliquer d’ici deux ans.

LE PRÉSIDENT* – M. Kandelaki, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.

M^me NAGHDALYAN (Arménie)* – Nous avons écouté le rapport sur les activités passées et sur une période durant laquelle de grandes choses ont pu être faites. À une époque difficile dont a parlé M. Liddell-Grainger, il importe de noter que l’Assemblée a néanmoins suivi la voie de l’éradication de la corruption. Je félicite le rapporteur et toute l’équipe qui ont travaillé d’arrache-pied, ces derniers mois – le Bureau, le Secrétariat, les Vice-Présidents, les présidents des groupes politiques et des délégations nationales – pour réaliser cet excellent travail.

J’en viens à une question qui se pose avec de plus en plus d’acuité. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a été la plate-forme de protection des droits humains et de promotion des valeurs démocratiques durant des décennies. Aujourd’hui, dans le cadre de l’agenda international, nous devons nous poser la question suivante: quelle est pour nous la valeur principale: les peuples ou des frontières? Les récents référendums en Catalogne et au Kurdistan confirment que ce problème existe à la fois à l’Est et à l’Ouest. Nous n’avons pas le droit de fermer les yeux sur ces graves sujets.

Les uns après les autres, les peuples expriment leur volonté d’autodétermination et ne sont pas entendus. Au lieu de processus démocratiques et pacifiques, nous voyons apparaître des situations de conflit. Hier, c’était le Haut-Karabakh, le Kosovo, aujourd’hui c’est la Catalogne et le Kurdistan. À qui le tour, demain? Le référendum écossais qui s’est tenu en 2014 demeure un exemple unique. Le Gouvernement britannique était prêt à en reconnaître les résultats, ce qui n’a probablement pas été sans effet sur son résultat.

La communauté internationale a envoyé un signal clair, à savoir qu’il n’y a pas de place pour les spéculations et que le principe de l’intégrité territoriale et l’autodétermination des peuples sont contradictoires ou qu’un droit a priorité sur l’autre. La charte des Nations Unies prévoit que les nations qui ont joui du droit à l’autodétermination ont également droit à l’intégrité territoriale; mais il n’y a pas d’indication claire dans la culture politique européenne. Lequel de ces droits est prioritaire: le territoire en tant que partie du pays ou les peuples en tant que partie de la nation? Ces spéculations, ces mauvaises interprétations du droit international font souffrir ceux qui luttent pour leur indépendance et leur liberté. Qui défend leurs droits?

Le monde démocratique non seulement néglige les peuples qui pourraient décider de leur propre dignité, mais il ne leur permet pas non plus de dire oui ou non. Est-il possible que, tout en étant des promoteurs des droits humains, nous appuyions des violations des droits de ces peuples? Sans détailler les causes qui ont conduit à l’organisation de ce référendum, nous devons comprendre pourquoi le monde n’est pas prêt à reconnaître les conséquences juridiques de cette forme d’expression de la volonté des peuples.

Il ne s’agit pas de prendre des mesures pour régler certains conflits mais de trouver des solutions politiques fondamentales.

M^me TOPCU (Turquie)* – Le jury du prix des droits de l’homme Vàclav Havel 2017 a désigné comme lauréat M. Arslan, lequel a pourtant des liens avec le mouvement güleniste qui a organisé une tentative de coup d’État sanglant dans mon pays. Le parlement a été bombardé, plus de 250 personnes ont été tuées.

M. Arslan, ancien président d’une association de juges et de procureurs aujourd’hui dissoute, a été placé en détention en fonction de graves éléments de preuve qui le rattachent au mouvement terroriste güleniste, responsable de la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016.

Une telle décision du jury et de l’Assemblée parlementaire devrait être condamnée, car elle donne visibilité et prestige à une organisation terroriste.

En fait de reconnaissance du travail d’un juge éminent, ce n’est rien d’autre qu’un geste hostile à l’encontre de la Turquie. Il n’est pas acceptable que vous légitimiez l’action de ceux qui ont tenté de renverser un gouvernement démocratique dûment établi.

M. SHEHU (Albanie)* – J’ai lu avec attention les deux rapports, aussi bien le rapport de M. Corsini que celui du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH).

Les deux rapports des observateurs montrent une détérioration des conditions dans lesquelles se sont tenues les élections législatives en Albanie le 25 juin 2017. Si, en 2016, nous avions enregistré des progrès, on constate, en 2017, des violations graves de certaines conditions essentielles.

Les observateurs internationaux ont noté des achats massifs de voix, sans doute grâce aux moyens fournis par le crime organisé et le trafic de drogue; l’opposition a été réprimée et, partant, les citoyens lésés. Les observateurs ont également constaté de fortes pressions sur les électeurs pour qu’ils votent en faveur du parti au pouvoir – on a notamment menacé les fonctionnaires de renvoi. Et, pour la première fois, des menaces dans le secteur privé ont été relevées. La liberté de vote a donc été violée. L’achat de voix et les pressions sur les citoyens se sont déroulés en collusion avec les milieux criminels organisés, notamment ceux qui contrôlent le trafic de cannabis.

On a également constaté un détournement très important des moyens de l’État, utilisés pour peser sur le choix des électeurs. Cela viole évidemment tous les principes d’un scrutin équitable. Le secret des urnes a été bafoué, notamment par des votes familiaux.

En 2017, les observateurs internationaux ont, pour la première fois, formulé des recommandations très pressantes. En effet, les réformes attendues sont bloquées et les recommandations émises entre 2013 et 2015 ne sont toujours pas appliquées. Ceci viole les engagements internationaux de l’Albanie vis-à-vis du Conseil de l’Europe et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH).

La première recommandation émise par ce Bureau vise la mise en œuvre, sans plus attendre, des réformes. Nous demandons donc que l’Assemblée renforce son suivi, indispensable pour que l’Albanie poursuive ses progrès et continue d’avancer dans la voie démocratique.

M^me BUSHKA (Albanie)* – J’ai le plaisir d’intervenir aujourd’hui en tant que membre de la délégation parlementaire albanaise, qui souhaite faire progresser la démocratie, la prééminence du droit et les droits de l’homme en Albanie. Ces valeurs sont en effet notre patrimoine commun.

Je félicite les observateurs pour leurs conclusions équilibrées et je les en remercie. Leur rapport encourage l’Albanie à améliorer encore le cadre constitutionnel et légal dans lequel se déroulent les élections, et demande que ses engagements soient pleinement respectés. Les observateurs se félicitent également du compromis trouvé entre majorité et opposition en mai dernier: cela a permis la tenue du scrutin dans une atmosphère apaisée et la participation du plus grand nombre.

Il faut bien entendu poursuivre dans la voie du dialogue politique plutôt que de la confrontation. L’accord politique trouvé en mai 2017 devrait ainsi permettre de modifier le cadre légal et d’assurer à l’avenir des campagnes électorales plus efficaces.

Il faudra lutter contre un certain nombre de travers et mieux définir le cadre financier, afin que les électeurs puissent pleinement s’exprimer. Le Parlement albanais discutera cette semaine d’une loi visant à mieux protéger les minorités et à leur permettre de participer pleinement à la vie de la société albanaise. C’est donc un nouveau pas en avant vers le respect des engagements internationaux du pays; c’est un pas qui rapproche encore un peu plus l’Albanie d’une intégration dans l’Union européenne.

Un certain nombre de recommandations figurant dans le rapport des observateurs méritent d’être prises très au sérieux par les autorités albanaises; elles le seront. Une commission chargée d’examiner les réformes mises en œuvre dans le cadre de l’élaboration d’un nouveau code électoral sera mise en place cette semaine. Le cadre juridique sera amélioré en collaboration avec la Commission de Venise et les différentes instances de suivi de l’Assemblée parlementaire. Tout cela devrait renforcer la confiance des électeurs dans le processus électoral: c’est là le souhait du Gouvernement albanais, qui aspire à renforcer la démocratie et la prééminence du droit dans le pays. Merci à tous ceux qui nous aident et qui ont contribué au débat.

M. LIDDELL-GRAINGER (Royaume-Uni), rapporteur* – Je remercie tous les collègues qui ont participé à ce débat très intéressant. De nombreuses interventions ont porté sur le Conseil de l’Europe lui-même et sur sa situation actuelle. La Hongrie, le Luxembourg, l’Autriche, le Royaume-Uni: tous les points cardinaux s’interrogent sur le fonctionnement de notre Conseil et sur les tensions avec la Fédération de Russie.

Je remercie Lord Foulkes, de la délégation du Royaume-Uni, qui a été très éloquent dans son intervention sur les débats d’urgence. Ces débats doivent effectivement correspondre aux désirs de nos concitoyens.

Monsieur Rafael Huseynov, vous avez eu raison de souligner qu’il fallait tenir compte de l’Histoire pour définir notre avenir. Nos dirigeants, en particulier, doivent retenir les enseignements de l’Histoire pour pouvoir réellement progresser.

Toutes les interventions sur l’Ukraine montrent que ce problème nous touche directement, tout comme celui du financement par la Fédération de Russie. Quel que soit le problème, nous nous devons évidemment de trouver une solution adaptée pour le résoudre.

Enfin, même si je n’ai pu assister à l’intégralité du débat sur les élections en Albanie, j’ai été très intéressé par le rapport de nos observateurs et leurs conclusions.

Par ailleurs, il faut absolument que nous arrivions à régler les problèmes de corruption qui ont cours dans notre Assemblée. Le Bureau et l’ensemble des collègues se sont mobilisés, des propositions sérieuses ont été faites; désormais, notre défi est de mieux relayer les désirs de nos concitoyens.

J’en viens à la situation espagnole: elle est épouvantable et nous aurons un débat d’actualité sur ce sujet. En tout cas, Madrid et la Catalogne doivent se donner un temps de réflexion et de dialogue pour trouver des solutions. Vous le savez, nous avons vécu une expérience similaire avec l’Écosse. Il est vrai que, parfois, on n’entend que ceux qui hurlent… il faut réétudier la question du point de vue des principes démocratiques. Nous ne sommes pas là pour nous immiscer dans les processus démocratiques, ce serait contraire à notre charte.

Enfin, je réponds à ceux qui sont déçus que l’on ne parle pas de la Birmanie et de la situation des Rohingyas que nous ne sommes pas l’Organisation des Nations Unies! Intervenons lorsque nous pouvons vraiment avoir un impact. Nous savons tous que la situation est affreuse.

À titre individuel, et au sein de nos parlements nationaux, nous pouvons évidemment essayer d’aider les gens qui se retrouvent parfois apatrides et connaissent des situations de grande détresse, mais le Conseil de l’Europe n’a pas vraiment vocation à agir là-bas.

Je vous remercie encore une fois pour vos contributions très utiles au sujet de l’action du Bureau et de la Commission permanente. Pour ma part, j’essaie de servir l’institution le mieux possible.

LE PRÉSIDENT* – La discussion est close.

Le Bureau a décidé de proposer à la ratification de l’Assemblée des saisines de commissions (Doc. 14409 et Addendum 1).

Ces saisines sont ratifiées.

LE PRÉSIDENT* – Nous allons maintenant nous prononcer sur les autres propositions du Bureau figurant dans son rapport d’activité, Doc. 14409 et Addendum 2.

Les autres propositions du Bureau sont adoptées.

LE PRÉSIDENT* – Le deuxième tour de scrutin pour l’élection du Président ou de la Présidente de l’Assemblée est clos.

J’invite les scrutateurs à bien vouloir aller procéder immédiatement au dépouillement du scrutin.

Je suspends la séance pendant 45 minutes, le temps du dépouillement, de façon à pouvoir vous annoncer les résultats à la reprise.

La séance, suspendue à 17 heures, est reprise à 17h45.

LE PRÉSIDENT* – La séance est reprise.

7. Élection du/de la Président(e) de l’Assemblée

(Résultats du deuxième tour de scrutin)

LE PRÉSIDENT* – Voici les résultats du deuxième tour de scrutin pour l’élection du Président ou de la Présidente de l’Assemblée:

Nombre de votants: 191

Bulletins blancs ou nuls: 1

Suffrages exprimés: 190

Majorité absolue requise: 152

Ont obtenu:

– M^me Kyriakides: 121 voix.

– M. Zingeris: 69 voix.

Aucun candidat n’ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, nous procéderons demain matin, entre 10 heures et 13 heures, à un troisième tour de scrutin pour une élection à la majorité simple.

8. Prochaine séance publique

LE PRÉSIDENT* – La prochaine séance publique aura lieu demain à 10 heures, avec l’ordre du jour adopté ce matin par l’Assemblée.

La séance est levée.

La séance est levée à 17 h 50.

SOMMAIRE

1. Élection du/de la Président(e) de l’Assemblée (Résultats du premier tour de scrutin)

2. Élection du/de la Président(e) de l’Assemblée (Deuxième tour du scrutin)

3. Modifications dans la composition des commissions

4. Cérémonie de remise du prix des droits de l’homme Václav Havel

5. Communication du Comité des Ministres

M. Zaorálek, ministre des Affaires étrangères de la République tchèque, Président du Comité des Ministres

Questions: M. Ghiletchi, M^me Blondin, MM. Howell, Michael Aastrup Jensen, Psychogios, M^me Pashayeva, M. Rafael Huseynov, M^me Alqawasmi, MM. Hollik, Corlăţean, M^me Grozdanova, MM. Çağlar, Fournier, Earl of Dundee, M^me Yaşar

6. Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente et rapport sur l’observation des

élections législatives en Albanie le 25 juin 2017 (suite)

Orateurs: M. Stroe, M^me Dalloz, MM. Goncharenko, Bushati, M^mes Naghdalyan, Topcu, M. Shehu, M^me Bushka

Réponse de M. Liddell-Grainger, rapporteur

Vote sur les propositions du Bureau

7. Élection du/de la Président(e) de l’Assemblée (Résultats du deuxième tour de scrutin)

8. Prochaine séance publique

Annexe I

Representatives or Substitutes who signed the register of attendance in accordance with Rule 12.2 of the Rules of Procedure. The names of members substituted follow (in brackets) the names of participating members.

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l’article 12.2 du Règlement. Le nom des personnes remplacées suit celui des Membres remplaçant, entre parenthèses.

ÅBERG, Boriana [Ms]

ALLAVENA, Jean-Charles [M.]

ANDERSON, Donald [Lord]

ANTTILA, Sirkka-Liisa [Ms]

ARENT, Iwona [Ms]

BADEA, Viorel Riceard [M.] (BRĂILOIU, Tit-Liviu [Mr])

BALIĆ, Marijana [Ms]

BARNETT, Doris [Ms]

BAYKAL, Deniz [Mr]

BEREZA, Boryslav [Mr]

BERNACKI, Włodzimierz [Mr]

BĒRZINŠ, Andris [M.]

BEUS RICHEMBERGH, Goran [Mr]

BILDARRATZ, Jokin [Mr]

BİLGEHAN, Gülsün [Mme]

BÎZGAN-GAYRAL, Oana-Mioara [Ms] (PRUNĂ, Cristina-Mădălina [Ms])

BLONDIN, Maryvonne [Mme]

BRASSEUR, Anne [Mme]

BUSHATI, Ervin [Mr]

BUSHKA, Klotilda [Ms]

BUSTINDUY, Pablo [Mr] (BALLESTER, Ángela [Ms])

CENTEMERO, Elena [Ms]

CEPEDA, José [Mr]

ČERNOCH, Marek [Mr] (MARKOVÁ, Soňa [Ms])

CHRISTOFFERSEN, Lise [Ms]

CILEVIČS, Boriss [Mr] (LAIZĀNE, Inese [Ms])

CORLĂŢEAN, Titus [Mr]

CORSINI, Paolo [Mr]

COZMANCIUC, Corneliu Mugurel [Mr] (PLEȘOIANU, Liviu Ioan Adrian [Mr])

DALLOZ, Marie-Christine [Mme]

D’AMBROSIO, Vanessa [Ms]

DAMYANOVA, Milena [Mme]

DAVIES, Geraint [Mr]

DE TEMMERMAN, Jennifer [Mme]

DİŞLİ, Şaban [Mr]

DIVINA, Sergio [Mr]

DONALDSON, Jeffrey [Sir]

DUNDEE, Alexander [The Earl of] [ ]

DURANTON, Nicole [Mme]

EBERLE-STRUB, Susanne [Ms]

ESSL, Franz Leonhard [Mr]

EVANS, Nigel [Mr]

FABRITIUS, Bernd [Mr] (OBERMEIER, Julia [Ms])

FAZZONE, Claudio [Mr] (BERNINI, Anna Maria [Ms])

FILIPOVSKI, Dubravka [Ms] (ZZ...)

FINCKH-KRÄMER, Ute [Ms]

FISCHER, Axel [Mr]

FOURNIER, Bernard [M.]

FRESKO-ROLFO, Béatrice [Mme]

FRIDEZ, Pierre-Alain [M.]

FUCHS, Bruno [M.] (BECHT, Olivier [M.])

GAFAROVA, Sahiba [Ms]

GAILLOT, Albane [Mme]

GAMBARO, Adele [Ms]

GARCÍA HERNÁNDEZ, José Ramón [Mr]

GATTI, Marco [M.]

GERASHCHENKO, Iryna [Mme]

GHILETCHI, Valeriu [Mr]

GIRO, Francesco Maria [Mr]

GODSKESEN, Ingebjørg [Ms] (WOLD, Morten [Mr])

GONÇALVES, Carlos Alberto [M.]

GONCHARENKO, Oleksii [Mr]

GORGHIU, Alina Ștefania [Ms]

GOY-CHAVENT, Sylvie [Mme]

GRECH, Etienne [Mr] (CUTAJAR, Rosianne [Ms])

GRIN, Jean-Pierre [M.] (MÜLLER, Thomas [Mr])

GROTH, Annette [Ms] (WERNER, Katrin [Ms])

GROZDANOVA, Dzhema [Ms]

HAGEBAKKEN, Tore [Mr] (VALEN, Snorre Serigstad [Mr])

HAJDUKOVIĆ, Domagoj [Mr]

HAJIYEV, Sabir [Mr]

HEER, Alfred [Mr]

HIGGINS, Alice-Mary [Ms] (CROWE, Seán [Mr])

HOFFMANN, Rózsa [Mme] (VEJKEY, Imre [Mr])

HOLÍK, Pavel [Mr] (BENEŠIK, Ondřej [Mr])

HOLLIK, István [Mr] (GULYÁS, Gergely [Mr])

HONKONEN, Petri [Mr] (GUZENINA, Maria [Ms])

HOPKINS, Maura [Ms]

HOWELL, John [Mr]

HUNKO, Andrej [Mr]

HUSEYNOV, Rafael [Mr]

JABLIANOV, Valeri [Mr]

JENIŠTA, Luděk [Mr]

JENSEN, Michael Aastrup [Mr]

JOHNSSON FORNARVE, Lotta [Ms] (KARLSSON, Niklas [Mr])

KALMARI, Anne [Ms]

KERESTECİOĞLU DEMİR, Filiz [Ms]

KESİCİ, İlhan [Mr]

KOÇ, Haluk [M.]

KÖCK, Eduard [Mr] (AMON, Werner [Mr])

KORODI, Attila [Mr]

KOVÁCS, Elvira [Ms]

KOX, Tiny [Mr]

KÜÇÜKCAN, Talip [Mr]

KÜRKÇÜ, Ertuğrul [Mr]

L OVOCHKINA, Yuliya [Ms]

LANGBALLE, Christian [Mr] (HENRIKSEN, Martin [Mr])

LEITE RAMOS, Luís [M.]

LĪBIŅA-EGNERE, Inese [Ms]

LIDDELL-GRAINGER, Ian [Mr]

LOGVYNSKYI, Georgii [Mr]

LOMBARDI, Filippo [M.]

LOUCAIDES, George [Mr]

LOUIS, Alexandra [Mme]

LUCHERINI, Carlo [Mr] (BERTUZZI, Maria Teresa [Ms])

MAELEN, Dirk Van der [Mr] (DUMERY, Daphné [Ms])

MAHOUX, Philippe [M.]

MAIRE, Jacques [M.]

MALLIA, Emanuel [Mr]

MAURY PASQUIER, Liliane [Mme]

MEALE, Alan [Sir]

MEIMARAKIS, Evangelos [Mr]

MIKKO, Marianne [Ms]

MULARCZYK, Arkadiusz [Mr]

MUNYAMA, Killion [Mr] (HALICKI, Andrzej [Mr])

NAGHDALYAN, Hermine [Ms] (FARMANYAN, Samvel [Mr])

NÉMETH, Zsolt [Mr]

NENUTIL, Miroslav [Mr]

OBRADOVIĆ, Marija [Ms]

OBRADOVIĆ, Žarko [Mr]

OBREMSKI, Jarosław [Mr] (BUDNER, Margareta [Ms])

OHLSSON, Carina [Ms]

ÖNAL, Suat [Mr]

OOMEN-RUIJTEN, Ria [Ms]

ORELLANA, Luis Alberto [Mr] (SANTERINI, Milena [Mme])

PALLARÉS, Judith [Ms]

PASHAYEVA, Ganira [Ms]

PECKOVÁ, Gabriela [Ms] (KOSTŘICA, Rom [Mr])

POCIEJ, Aleksander [M.] (KLICH, Bogdan [Mr])

POMASKA, Agnieszka [Ms]

POSTOICO, Maria [Mme] (VORONIN, Vladimir [M.])

PRESCOTT, John [Mr]

PSYCHOGIOS, Georgios [Mr] (KAVVADIA, Ioanneta [Ms])

REICHARDT, André [M.] (GROSDIDIER, François [M.])

RIGONI, Andrea [Mr]

ROCA, Jordi [Mr] (BARREIRO, José Manuel [Mr])

RODRÍGUEZ RAMOS, Soraya [Mme]

ROJHAN GUSTAFSSON, Azadeh [Ms] (GUNNARSSON, Jonas [Mr])

RUSTAMYAN, Armen [M.]

ŞAHİN USTA, Leyla [Ms]

SALMOND, Alex [Mr]

SANTA ANA, María Concepción de [Ms]

SCHENNACH, Stefan [Mr]

SCHOU, Ingjerd [Ms]

SCHWABE, Frank [Mr]

SCULLY, Paul [Mr] (PRITCHARD, Mark [Mr])

SEYIDOV, Samad [Mr]

SHALSI, Eduard [Mr]

SHEHU, Tritan [Mr]

SILVA, Adão [M.]

SOBOLEV, Serhiy [Mr]

SØNDERGAARD, Søren [Mr]

SORRE, Bertrand [M.]

SOTNYK, Olena [Ms]

STELLINI, David [Mr]

STRIK, Tineke [Ms]

STROE, Ionuț-Marian [Mr]

THIÉRY, Damien [M.]

TOPCU, Zühal [Ms]

TORUN, Cemalettin Kani [Mr]

TRISSE, Nicole [Mme]

TRUSKOLASKI, Krzysztof [Mr]

TZAVARAS, Konstantinos [M.]

UYSAL, Burhanettin [Mr] (BABAOĞLU, Mehmet [Mr])

VÁHALOVÁ, Dana [Ms]

VARVITSIOTIS, Miltiadis [Mr] (BAKOYANNIS, Theodora [Ms])

VEN, Mart van de [Mr]

VENIZELOS, Evangelos [M.] (CHRISTODOULOPOULOU, Anastasia [Ms])

VOVK, Viktor [Mr] (LIASHKO, Oleh [Mr])

WALLINHEIMO, Sinuhe [Mr] (PELKONEN, Jaana Maarit [Ms])

WENAWESER, Christoph [Mr]

WILK, Jacek [Mr]

WOJTYŁA, Andrzej [Mr]

WURM, Gisela [Ms]

YAŞAR, Serap [Mme]

YEMETS, Leonid [Mr]

Also signed the register / Ont également signé le registre

Representatives or Substitutes not authorised to vote / Représentants ou suppléants non autorisés à voter

ANGLADE, Pieyre-Alexandre [M.]

ARIEV, Volodymyr [Mr]

BALFE, Richard [Lord]

BOUYX, Bertrand [M.]

BUDNER, Margareta [Ms]

CORREIA, Telmo [M.]

CSÖBÖR, Katalin [Mme]

EFSTATHIOU, Constantinos [M.]

KIRAL, Serhii [Mr]

LEŚNIAK, Józef [M.]

POPA, Ion [M.]

REISS, Frédéric [M.]

RIBERAYGUA, Patrícia [Mme]

SCHNEIDER-SCHNEITER, Elisabeth [Mme]

SMITH, Angela [Ms]

VERDIER-JOUCLAS, Marie-Christine [Mme]

XUCLÀ, Jordi [Mr]

Observers / Observateurs

ELALOUF, Elie [M.]

LARIOS CÓRDOVA, Héctor [Mr]

RAMÍREZ NÚÑEZ, Ulises [Mr]

SANTANA GARCÍA, José de Jesús [Mr]

SIMMS, Scott [Mr]

TILSON, David [Mr]

WHALEN, Nick [Mr]

Partners for democracy / Partenaires pour la démocratie

ALQAWASMI, Sahar [Ms]

LABLAK, Aicha [Mme]

SABELLA, Bernard [Mr]

Representatives of the Turkish Cypriot Community (In accordance to Resolution 1376 (2004) of

the Parliamentary Assembly)/ Représentants de la communauté chypriote turque

(Conformément à la Résolution 1376 (2004) de l’Assemblée parlementaire)

Mehmet ÇAĞLAR

Erdal ÖZCENK

Annexe II

Representatives or Substitutes who took part in the ballot for the election of the President of the Assembly / Liste des représentants ou suppléants qui ont participé au vote pour l’élection du/de la Président(e) de l’Assemblée

ÅBERG, Boriana [Ms] 

AHMED-SHEIKH, Tasmina [Ms] 

ALLAVENA, Jean-Charles [M.] 

AMON, Werner [Mr] /KÖCK, Eduard [Mr]

ANDERSON, Donald [Lord] 

ANTTILA, Sirkka-Liisa [Ms] 

ARIEV, Volodymyr [Mr] / USOV, Kostiantyn [Mr]

ARNAUT, Damir [Mr] 

BABAOĞLU, Mehmet [Mr] /UYSAL, Burhanettin [Mr]

BAKOYANNIS, Theodora [Ms] / VARVITSIOTIS, Miltiadis [Mr]

BAKRADZE, David [Mr] / KANDELAKI, Giorgi [Mr]

BALIĆ, Marijana [Ms] / 

BALLESTER, Ángela [Ms] / BUSTINDUY, Pablo [Mr]

BARNETT, Doris [Ms] 

BARREIRO, José Manuel [Mr] / ROCA, Jordi [Mr]

BATRINCEA, Vlad [Mr]

BEREZA, Boryslav [Mr]

BERNACKI, Włodzimierz [Mr] 

BERNINI, Anna Maria [Ms] / FAZZONE, Claudio [Mr]

BERTUZZI, Maria Teresa [Ms] / LUCHERINI, Carlo [Mr]

BEUS RICHEMBERGH, Goran [Mr]

BİLGEHAN, Gülsün [Mme] 

BLONDIN, Maryvonne [Mme] 

BOSIĆ, Mladen [Mr] 

BRĂILOIU, Tit-Liviu [Mr]BADEA, Viorel Riceard [M.]

BRASSEUR, Anne [Mme] 

BRUYN, Piet De [Mr] 

BUDNER, Margareta [Ms]OBREMSKI, Jarosław [Mr]

BUSHATI, Ervin [Mr] 

BUSHKA, Klotilda [Ms]

BUTKEVIČIUS, Algirdas [Mr] 

CENTEMERO, Elena [Ms]

CHITI, Vannino [Mr] /VERDUCCI, Francesco [Mr]

CHRISTODOULOPOULOU, Anastasia [Ms] /VENIZELOS, Evangelos [M.]

CHRISTOFFERSEN, Lise [Ms] 

CORLĂŢEAN, Titus [Mr] 

CORSINI, Paolo [Mr] 

CRAUSBY, David [Mr] /FOULKES, George [Lord]

CROWE, Seán [Mr] /HIGGINS, Alice-Mary [Ms]

CUTAJAR, Rosianne [Ms] /GRECH, Etienne [Mr]

DALLOZ, Marie-Christine [Mme] 

D’AMBROSIO, Vanessa [Ms] 

DAMYANOVA, Milena [Mme] 

DAVIES, Geraint [Mr] 

DE TEMMERMAN, Jennifer [Mme] 

DİŞLİ, Şaban [Mr] 

DIVINA, Sergio [Mr] 

DONALDSON, Jeffrey [Sir] 

DUMERY, Daphné [Ms] / MAELEN, Dirk Van der [Mr]

DUNDEE, Alexander [The Earl of] [ ] 

DURANTON, Nicole [Mme]

DURRIEU, Josette [Mme]

DZHEMILIEV, Mustafa [Mr] /LOPUSHANSKYI, Andrii [Mr]

EBERLE-STRUB, Susanne [Ms] 

ECCLES, Diana [Lady] 

ESSL, Franz Leonhard [Mr] 

EVANS, Nigel [Mr] 

FARMANYAN, Samvel [Mr] /NAGHDALYAN, Hermine [Ms]

FINCKH-KRÄMER, Ute [Ms] 

FISCHER, Axel [Mr] 

FOURNIER, Bernard [M.]

FRESKO-ROLFO, Béatrice [Mme] 

FRIDEZ, Pierre-Alain [M.] 

GAFAROVA, Sahiba [Ms] 

GAMBARO, Adele [Ms] 

GARCÍA HERNÁNDEZ, José Ramón [Mr] 

GATTI, Marco [M.] 

GERASHCHENKO, Iryna [Mme] 

GHILETCHI, Valeriu [Mr] 

GILLAN, Cheryl [Ms] 

GIRO, Francesco Maria [Mr] 

GONÇALVES, Carlos Alberto [M.] 

GONCHARENKO, Oleksii [Mr] 

GOUTTEFARDE, Fabien [M.] 

GOY-CHAVENT, Sylvie [Mme] 

GROSDIDIER, François [M.] / REICHARDT, André [M.]

GROZDANOVA, Dzhema [Ms] 

GULYÁS, Gergely [Mr] / HOLLIK, István [Mr]

GUNNARSSON, Jonas [Mr] / ROJHAN GUSTAFSSON, Azadeh [Ms]

GUZENINA, Maria [Ms] / HONKONEN, Petri [Mr]

HAJDUKOVIĆ, Domagoj [Mr] 

HAJIYEV, Sabir [Mr] 

HALICKI, Andrzej [Mr] / MUNYAMA, Killion [Mr]

HAMID, Hamid [Mr]

HEINRICH, Gabriela [Ms] 

HENRIKSEN, Martin [Mr] / LANGBALLE, Christian [Mr]

HOPKINS, Maura [Ms] 

HOVHANNISYAN, Arpine [Ms] 

HOWELL, John [Mr] 

HUNKO, Andrej [Mr] 

JABLIANOV, Valeri [Mr]

JENIŠTA, Luděk [Mr] 

JENSEN, Michael Aastrup [Mr]

JENSEN, Mogens [Mr] / SANDBÆK, Ulla [Ms]

JORDANA, Carles [M.]

KARLSSON, Niklas [Mr] / JOHNSSON FORNARVE, Lotta [Ms]

KATSARAVA, Sofio [Ms] 

KAVVADIA, Ioanneta [Ms] / PSYCHOGIOS, Georgios [Mr]

KERESTECİOĞLU DEMİR, Filiz [Ms]

KORODI, Attila [Mr] 

KOSTŘICA, Rom [Mr]/ PECKOVÁ, Gabriela [Ms]

KOVÁCS, Elvira [Ms] 

KOX, Tiny [Mr] 

KROSS, Eerik-Niiles [Mr] 

KÜÇÜKCAN, Talip [Mr]

KÜRKÇÜ, Ertuğrul [Mr] 

KVATCHANTIRADZE, Zviad [Mr]

KYRIAKIDES, Stella [Ms] 

L OVOCHKINA, Yuliya [Ms] 

LAIZĀNE, Inese [Ms]/ CILEVIČS, Boriss [Mr]

LEITE RAMOS, Luís [M.] 

LIASHKO, Oleh [Mr] / VOVK, Viktor [Mr]

LĪBIŅA-EGNERE, Inese [Ms] 

LIDDELL-GRAINGER, Ian [Mr] 

LOGVYNSKYI, Georgii [Mr] 

LOMBARDI, Filippo [M.] 

LOUCAIDES, George [Mr] 

LOUIS, Alexandra [Mme] 

MAHOUX, Philippe [M.] 

MALLIA, Emanuel [Mr] 

MAURY PASQUIER, Liliane [Mme] 

MEALE, Alan [Sir] 

MEIMARAKIS, Evangelos [Mr] 

MIKKO, Marianne [Ms] 

MULARCZYK, Arkadiusz [Mr]

MULDER, Anne [Mr] / BRUIJN-WEZEMAN, Reina de [Ms]

MÜLLER, Thomas [Mr] / GRIN, Jean-Pierre [M.]

NÉMETH, Zsolt [Mr]

NENUTIL, Miroslav [Mr] 

NICOLETTI, Michele [Mr]

NOVIKOV, Andrei [Mr] / HERKEL, Andres [Mr]

OBERMEIER, Julia [Ms]/ FABRITIUS, Bernd [Mr]

OBRADOVIĆ, Marija [Ms] 

OBRADOVIĆ, Žarko [Mr] 

OHLSSON, Carina [Ms] 

ÖNAL, Suat [Mr] 

OOMEN-RUIJTEN, Ria [Ms] 

PALLARÉS, Judith [Ms] 

PASHAYEVA, Ganira [Ms] 

PLEȘOIANU, Liviu Ioan Adrian [Mr]/ COZMANCIUC, Corneliu Mugurel [Mr]

POMASKA, Agnieszka [Ms] 

PREDA, Cezar Florin [M.] 

PRESCOTT, John [Mr] 

PRITCHARD, Mark [Mr] / SCULLY, Paul [Mr]

PRUIDZE, Irina [Ms] 

PRUNĂ, Cristina-Mădălina [Ms] / BÎZGAN-GAYRAL, Oana-Mioara [Ms]

RIGONI, Andrea [Mr] 

ROSETA, Helena [Mme] / ESTRELA, Edite [Mme]

RUSTAMYAN, Armen [M.] 

ŞAHİN USTA, Leyla [Ms] 

ŠAKALIENĖ, Dovilė [Ms] / TAMAŠUNIENĖ, Rita [Ms]

SALMOND, Alex [Mr] 

SANTA ANA, María Concepción de [Ms] 

SANTERINI, Milena [Mme] /ORELLANA, Luis Alberto [Mr]

SCHENNACH, Stefan [Mr] 

SCHOU, Ingjerd [Ms] 

SCHWABE, Frank [Mr] 

SEYIDOV, Samad [Mr] 

SHALSI, Eduard [Mr] 

SHARMA, Virendra [Mr] 

SHEHU, Tritan [Mr] 

SILVA, Adão [M.] 

SOBOLEV, Serhiy [Mr] 

SØNDERGAARD, Søren [Mr] 

SORRE, Bertrand [M.] 

SOTNYK, Olena [Ms] 

STELLINI, David [Mr] 

STIENEN, Petra [Ms] 

STRIK, Tineke [Ms] 

STROE, Ionuț-Marian [Mr] 

TARCZYŃSKI, Dominik [Mr] 

THIÉRY, Damien [M.] 

TOPCU, Zühal [Ms] 

TORUN, Cemalettin Kani [Mr] 

TRUSKOLASKI, Krzysztof [Mr] 

TZAVARAS, Konstantinos [M.] 

VALEN, Snorre Serigstad [Mr] / HAGEBAKKEN, Tore [Mr]

VAREIKIS, Egidijus [Mr] / MASIULIS, Kęstutis [Mr]

VEJKEY, Imre [Mr] / HOFFMANN, Rózsa [Mme]

VEN, Mart van de [Mr] 

VORONIN, Vladimir [M.]/POSTOICO, Maria [Mme]

WENAWESER, Christoph [Mr] 

WERNER, Katrin [Ms] / GROTH, Annette [Ms]

WINTERTON, Rosie [Dame] /MASSEY, Doreen [Baroness]

WOLD, Morten [Mr] /GODSKESEN, Ingebjørg [Ms]

WURM, Gisela [Ms] 

YAŞAR, Serap [Mme]

YEMETS, Leonid [Mr] 

ZINGERIS, Emanuelis [Mr] 

ZOHRABYAN, Naira [Mme] 

Vacant Seat, Serbia / Serbie FILIPOVSKI, Dubravka [Ms]