FR17CR33ADD2

AS (2017) CR 33
Addendum 2

SESSION ORDINAIRE DE 2017

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(Quatrième partie)

COMPTE RENDU

de la trente-troisième séance

Mercredi 11 octobre 2017 à 15 h 30

ADDENDUM 2

« Liste des critères de l’État de droit » de la Commission de Venise

Nouvelles menaces contre la primauté du droit dans les États membres du Conseil de l’Europe – exemples sélectionnés

(Débat conjoint)

Les interventions suivantes ont été communiquées au service de la séance pour publication au compte rendu par deux membres inscrits sur la liste des orateurs et présents en séance mais qui n’ont pu être appelés à les prononcer faute de temps.

M. WASERMAN (France) – Monsieur le Président, chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer la grande qualité du rapport réalisé par notre collègue M. Mahoux qui appelle à entériner la « liste des critères de l’État de droit » élaborée par la Commission de Venise, afin de faire progresser nos démocraties vers le respect – au plus haut niveau – de la prééminence du droit.

Je souhaite avant tout, par cette prise de parole, exprimer mon soutien total aux travaux considérables menés par la Commission de Venise qui ont permis l’émergence de critères factuels de l’État de droit. Ce référentiel innovant constitue une avancée majeure pour deux raisons.

En premier lieu, parce qu’elle a le mérite de dépasser un modèle théorique et, en se fondant en grande partie sur les normes élaborées par le Conseil de l’Europe, elle se veut accessible et opérationnelle, permettant une évaluation factuelle, transparente et précise du respect de l’État droit par tous. Chacun est en effet en mesure d’évaluer son propre système politique grâce à une série de questions très concrètes facilitant le constat et l’analyse et incitant chacun à apporter ses propres réponses.

En second lieu, parce qu’elle permet une prise de conscience collective que nos démocraties peuvent et doivent faire entrer dans une logique d’amélioration continue, afin de se rapprocher toujours un peu plus d’une certaine forme d’excellence et de veiller, lorsque notre droit évolue, à garder les bons équilibres.

En tant que parlementaire, j’invite dès lors chacun d’entre nous, au-delà de l’adoption de cette résolution, à se référer aux questions de cette liste et à l’étudier avec attention. Car cet outil démocratique ne portera ses fruits que si, nous, parlementaires, déployons cette logique au sein même de nos parlements nationaux. Et alors, soyez-en sûrs, nous constaterons tous des points d’amélioration à nos systèmes démocratiques et nous serons alors plus à même de faire de meilleurs choix et de voter de meilleures lois, en particulier lorsque les défis d’aujourd’hui au premier rang desquels le risque terroriste, nous poussent dans nos retranchements et nous obligent à trouver de nouveaux points d’équilibre.

Ce nouveau référentiel de l’État de droit est donc un point de départ. Et c’est à chacune et à chacun d’entre nous d’en faire un véritable outil au service de nos valeurs et de notre conception exigeante et résolue de l’État de droit.

M. HAMIDINE (Maroc, partenaire pour la démocratie) – Au nom de la délégation marocaine, je souhaite féliciter Mme Stella Kyriakides pour son élection méritée. Et je félicite M. Philippe Mahoux pour la qualité de son rapport.

La liste des critères de l’État de droit contribue à instaurer une nouvelle norme de référence harmonisée d’évaluation du respect de l’un des principes fondateurs du Conseil de l’Europe. 

La légalité, la sécurité juridique, l’interdiction de l’arbitraire, l’accès à la justice, le respect des droits de l’homme, la non-discrimination et l’égalité devant la loi, sont des normes que nous partageons tous. L’adoption de ces valeurs les rendant accessibles et opérationnelles, permettant une évaluation minutieuse, objective, transparente et juste du respect de l’État de droit.

En tant que partenaire pour la démocratie, nous partageons l’esprit de ce rapport et nous adoptons toutes les propositions pertinentes qui permettent d’analyser de manière harmonisée et objective la situation dans différents pays.

La liste des critères de l’État de droit est un outil pratique non seulement pour l’Europe, mais également pour d’autres acteurs nationaux ou internationaux et de la société civile.

Nous sommes prêts à participer activement aux travaux de la Commission de Venise et à coopérer avec elle dans la défense et la promotion de l’État de droit dans un esprit de dialogue constructif.

Le bilan du Maroc en matière de droits humains a été marqué par des progrès dans certains domaines, tout en continuant à souffrir de sérieuses carences dans d’autres, mais nous sommes sur la bonne voie.

L’évolution vers l’État de droit et la consolidation des droits de l’homme au Maroc a connu une avancée significative avec l’adoption de la Constitution du 29 juillet 2011.

La coopération avec le Maroc peut être considérée comme positive avec l’adoption de presque toutes les lois organiques et ordinaires prévues par la Constitution révisée de 2011. La Commission de Venise a renforcé son assistance, afin de soutenir la préparation des lois et la mise en œuvre effective des lois déjà adoptées dans les domaines prioritaires : réforme du système judiciaire, lutte contre la corruption, lutte contre la violence à l’égard des femmes et des enfants, et prévention contre la torture. Son rôle a été essentiel dans ce processus.