FR18CR11

AS (2018) CR 11

SESSION ORDINAIRE DE 2018

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(Deuxième partie)

COMPTE RENDU

de la onzième séance

Lundi 23 avril 2018 à 15 heures

Dans ce compte rendu:

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Le texte des amendements est disponible au comptoir de la distribution et sur le site internet de l’Assemblée.
Seuls sont publiés dans le compte rendu les amendements et les sous-amendements oraux.

4.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

5.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 15 h 10 sous la présidence de M. Nicoletti, Président de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT* – La séance est ouverte.

1. Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente (suite)

LE PRÉSIDENT* – Nous reprenons la discussion du rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente (Doc. 14529, Addendums 1 et 2 et Doc. 14533).

Je vous rappelle que l’Assemblée a décidé, au cours de sa séance de ce matin, de limiter le temps de parole des orateurs à 3 minutes.

Il faudra en avoir terminé avec notre débat sur ce rapport au plus tard à 16 heures. Nous interromprons donc la liste des orateurs aux alentours de 15 h 45.

M. Rafael HUSEYNOV (Azerbaïdjan)* – Traditionnellement, on évoque la famille du Conseil de l’Europe, qui défend les valeurs de la démocratie. Toutefois, lorsque l’on examine le rapport d’activité, compte tenu de la crise que traverse l’Assemblée, on se rend compte qu’il est nécessaire de réfléchir à nos principes.

Pratiquement à chaque partie de session, des élections se tiennent dans un État membre: nous les observons et préparons des rapports. Malheureusement, force est de constater que les choses ont changé: la mission de rédiger le rapport d’évaluation de ces élections est souvent confiée au BIDDH, le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE. Pourquoi fait-on confiance à cet organe pour faire ce travail? Il faut mettre un terme à cette pratique: nous devons faire des rapports de manière indépendante, comme nous le faisions par le passé.

Lors de l’élection présidentielle qui a eu lieu en Azerbaïdjan, j’ai été l’un des observateurs sur l’ensemble de ce territoire. Ces élections ont été transparentes, les plus démocratiques de ces dernières années. J’ai aussi observé des élections dans un certain nombre d’autres pays membres et il semble que l’Azerbaïdjan a énormément progressé ces dernières années. D’autres observateurs l’ont également constaté dans leurs déclarations auprès de la presse ainsi que dans des rapports.

Il est étonnant que les conclusions du BIDDH coïncident avec les propos tenus par l’opposition avant les élections: travaillent-ils en coordination, ou tout cela est-il géré par un seul et même centre? Une fois de plus, je voudrais rappeler que ces élections ont eu lieu en Azerbaïdjan dans des conditions démocratiques pour les huit candidats qui y ont participé.

Pour ce qui est du rapport sur la corruption au Conseil de l’Europe, c’est certainement très alarmant, mais le plus alarmant est que ce rapport n’est pas objectif, en ce sens qu’il a été préparé de manière partiale. Le but n’était pas de régler ce problème mais de s’attaquer à des membres et à certains pays. Si des investigations similaires étaient menées dans d’autres pays, il faudrait alors préparer un rapport bien plus volumineux que celui qui nous est soumis. J’ajoute que ces rapports politiques devraient prendre en compte sérieusement les aspects juridiques du problème : tout doit reposer sur des documents examinés et approuvés.

M. NÉMETH (Hongrie)* – Il y a eu des élections importantes ces derniers temps, notamment en Hongrie. Comme vous le savez, le Fidesz et le Premier ministre Viktor Orban ont obtenu une majorité des deux tiers en raison de la stabilité politique et économique du pays, ainsi que de la protection de valeurs qui sous-tendent son intégration européenne et notre civilisation judéo-chrétienne. J’aimerais réitérer notre disponibilité pour une coopération proche et continue avec le Conseil de l’Europe.

Ensuite, j’aimerais aborder la question du rapport sur la corruption, étant l’un des signataires de l’initiative. J’aimerais dire combien je me félicite de ce rapport. Toutefois, nous devons bien voir que maintenant, une arme existe, sans que nous sachions encore comment l’utiliser. La question ouverte est celle de la procédure qui doit suivre l’adoption du texte. Nous devons veiller à appliquer une procédure claire, différenciée, comme beaucoup l’ont demandé. Nous devons partir de la présomption d’innocence. De plus, nous devons aussi nous intéresser aux procédures nationales et les faciliter. Votre rôle à cet égard, Monsieur le Président, est vital.

Je reviendrai brièvement sur les guerres auxquelles vous avez fait référence, notamment celle entre la Fédération de Russie et l’Ukraine, qui est bel et bien une guerre européenne. Nous devons veiller à l’intégrité territoriale de l’Ukraine: c’est une obligation qui nous est faite.

De plus, l’attention doit être portée sur l’État de droit et les droits de l’homme en Ukraine, notamment à propos de la loi sur la langue, qui a été débattue au Parlement ukrainien et à la Cour constitutionnelle, ainsi que de la loi récente sur la double nationalité.

L’État de droit, le respect des droits de l’homme, le respect des droits des minorités ne sont pas des questions bilatérales traitées entre l’Ukraine et l’un de ses voisins, mais bien une préoccupation multilatérale pour laquelle le Conseil de l’Europe a un rôle majeur à jouer. L’Ukraine a besoin de paix, de stabilité démocratique interne et d’un voisinage pacifique.

M. MOLLAZADE (Azerbaïdjan)* – Après la chute de l’Union soviétique, de nouveaux États ont fait l’objet d’attaques militaires. La Géorgie, la République de Moldova et maintenant l’Ukraine sont ciblées par ces attaques militaires. Mais ces États indépendants font l’objet de nouveaux types de guerre visant à créer un problème entre l’Europe occidentale et les pays qui souhaitent vraiment être indépendants.

L’Azerbaïdjan joue un rôle très important pour la sécurité énergétique de l’Europe. En conséquence, l’Azerbaïdjan a créé de nouveaux itinéraires, de nouvelles routes de la soie, ainsi que d’autres projets faisant l’objet de discussions au sein du Conseil de l’Europe. Il faut regarder qui tire les ficelles derrière cette tentative de créer des problèmes entre l’Azerbaïdjan et notre organisation ainsi que plusieurs institutions européennes, particulièrement par des enquêtes sur la corruption. Qui a intérêt à cibler l’Azerbaïdjan, à exercer une pression sur ce pays?

Je suis convaincu que bon nombre d’organisations européennes et d’autres pays doivent faire des enquêtes approfondies, sérieuses. À la suite de la chute du système communiste, un nouveau réseau s’est créé pour essayer d’utiliser des informations par le biais de technologies en vue de créer des problèmes et d’empêcher la coopération entre les nouveaux pays indépendants et l’Europe occidentale.

Nous avons d’ailleurs été sanctionnés parce que nous avons voulu faire partie de la famille civilisée. Cela s’est traduit par l’occupation d’une partie de notre territoire, avec bon nombre de morts, d’assassinats de femmes et d’enfants. Nous sommes de nouveau la cible d’attaques menées à l’aide de technologies sophistiquées.

Chers collègues, je vous invite à rechercher en profondeur les causes de la situation. Faites des enquêtes sérieuses avec l’aide de professionnels, essayez de comprendre pourquoi cela arrive ici, pourquoi ces États indépendants sont la cible de toutes ces attaques.

M. SOBOLEV (Ukraine)* – Chers collègues, au cours de la dernière période, à l’issue de laquelle est publié ce rapport d’actualité, nos valeurs, notre Organisation et les principes que nous représentons ont été durement éprouvés. Selon moi, la seule manière de répondre à nombre des questions soulevées dans les rapports précédents consiste à tenir d’abord un débat d’actualité. Les décisions prises hier par le Bureau et aujourd’hui par l’Assemblée n’ont pas été heureuses: elles marquent un refus de débattre de l’ensemble d’une situation fort complexe, à savoir l’agression de la Fédération de Russie envers l’Ukraine, la Géorgie, la République de Moldova et la Syrie.

Il me semble impossible de n’aborder qu’une partie de la question, la Syrie, sans vouloir analyser l’ensemble de la situation, sans tenir compte du fait que la Crimée, territoire ukrainien occupé par les Russes, a pris part à l’élection du Président russe. On ne peut prendre les problèmes complexes par le petit bout de la lorgnette, rester silencieux sur certains aspects d’un même problème, parler de la Syrie sans parler de l’attaque chimique à Salisbury contre Sergueï Skripal et sa fille. Nous n’allons pas nous pencher sur la situation des troupes russes toujours présentes sur le territoire de la Transnistrie, c’est-à-dire sur le territoire de la République de Moldova, État souverain et membre du Conseil de l’Europe, pas plus que sur l’occupation de 20 % du territoire de la Géorgie, et pourtant nous décidons d’examiner la situation en Syrie. Cela me paraît impossible! Nous devons réagir de manière rapide et concrète face à toutes ces questions. M. Jagland a félicité M. Poutine pour la tenue d’élections libres et il n’a pas dit un mot des élections tenues dans une Crimée occupée, mais j’affirme que ce n’est pas la position de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Aussi devons-nous publier notre propre déclaration. Or cela me paraît impossible dans les circonstances actuelles. Il faut donc que nous tenions à l’avenir un grand débat d’actualité au sujet de ces questions, comme nous aurions dû le faire aujourd’hui.

M. SEYIDOV (Azerbaïdjan)* – Il n’est pas facile pour moi de prendre la parole au sein de cette Assemblée, en raison de la manière totalement injuste dont mon pays est présenté. Vous savez que je fais partie de ceux qui vous ont présenté un texte parce que quelque chose a été violé au sein de cette maison. J’avais d’abord résolu de ne pas venir, puis j’ai constaté une évolution. Chers amis, chers collègues, relisez le paragraphe 43 du rapport qui vous a été transmis et qui figure sur internet. Vous verrez que le Groupe d’enquête établit que je n’ai aucun lien avec ces affaires de corruption et vous constaterez également que j’ai entièrement coopéré avec le Groupe d’enquête: en effet, j’ai répondu à ses questions pendant plus de deux heures. Mais ensuite, j’ai vu que mon nom figurait sur la liste de ceux qui auraient violé le code de conduite parce que quelqu’un m’aurait envoyé des courriels!

Cela fait très longtemps que je siège dans cette Assemblée. J’ai toujours suivi ses instructions ; aussi j’attends de savoir quelle sera la décision prise par la commission du Règlement. Cependant, nous avons constaté que le Bureau a décidé de consacrer un débat d’urgence à cette question avant même que la commission du Règlement n’ait pris de décision. Selon moi, cela montre une fois de plus que quelque chose dysfonctionne ici. Ce n’est pas M. Seyidov qui pose problème: on ne peut pas m’accuser de corruption, et le Groupe d’enquête l’affirme lui-même. Cette question concerne mon pays, lequel a consenti de gros efforts afin de faire partie du monde civilisé. Mais, une fois de plus, j’ai l’impression qu’il y a une chasse aux sorcières. C’est pourquoi je me tourne vers ceux qui exercent des responsabilités: examinez tout en détail. J’espère que vous comprendrez que l’important est de déterminer l’attitude que nous voulons avoir envers les nouveaux pays indépendants qui souhaitent jouer tout leur rôle.

M. BEREZA (Ukraine)* – Je siège à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe depuis trois ans, et depuis trois ans, j’attends une réaction de l’Assemblée. Pour la première fois, elle m’a déçu. L’Assemblée parlementaire est-elle une institution à caractère purement consultatif? Voulons-nous réellement peser sur les décisions? Voulons-nous avoir une influence? En trois ans, nous avons condamné les actes de la Fédération de Russie en Crimée et au Donbass; trois rapports ont été publiés; l’Assemblée a pris des décisions et demande à la Fédération de Russie de les appliquer; nous avons demandé une enquête sur le crash du MH17 l’avion en Ukraine. Que se passe-t-il? La Fédération de Russie ne décide aucune mesure qui prouverait qu’elle prend au sérieux cette institution qui protège l’État de droit, les droits de l’homme et la démocratie en Europe!

L’Assemblée ne semble avoir aucune influence, alors que la Fédération de Russie mène des activités qui font penser à la guerre, telles que l’utilisation de Novichok à Salisbury. Je constate que la Fédération de Russie apporte son soutien aux séparatistes. Les citoyens d’Ukraine qui se trouvent aujourd’hui en Fédération de Russie sont les otages de ce pays parce qu’elle ignore le droit européen et leur interdit de retourner en Ukraine; ils se font torturer. De tels actes prouvent que la Fédération de Russie ignore totalement l’avis exprimé par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe! Que fait l’Assemblée parlementaire? Que fait la Cour européenne des droits de l’homme? Que disent les autres institutions européennes? Rien! Elles prennent acte des faits. Aujourd’hui encore, nous ne nous penchons pas sur ces situations. C’est bien plus qu’une question d’actualité!

Le retour de la Fédération de Russie à l’Assemblée parlementaire semble ne pas faire l’objet d’un rejet unanime, alors que c’est un pays qui bafoue les droits et les valeurs que nous représentons! Faut-il alors attendre que la Fédération de Russie nous confirme une fois de plus que l’avis du reste de l’Europe ne compte pas pour elle? L’Assemblée parlementaire n’a obtenu aucun résultat auprès de la Fédération de Russie! Pourquoi la Fédération de Russie souhaite-t-elle revenir puisqu’elle ne tient pas compte de ce qui se fait au sein de cette Assemblée?

M^me BRASSEUR (Luxembourg) – Monsieur le Président, caro Presidente, je voudrais vous remercier pour tout le travail que vous avez réalisé. Vous avez réussi à ramener la sérénité dans nos débats, malgré tous nos différends. Malheureusement, vous ne pouvez pas aujourd’hui continuer votre travail, et votre mission est loin d’être achevée. Pour tout ce que vous avez fait, je vous adresse mes remerciements. Je voudrais aussi féliciter votre successeur désigné, M^me Maury Pasquier, candidate à votre succession, pour son courage. Elle va reprendre le flambeau dans une période très difficile pour le Conseil de l’Europe et pour notre Assemblée.

Je prends aussi la parole pour vous dire que cette intervention est pour moi la dernière ici, dans l’hémicycle. Après quarante-deux ans de vie politique active, j’ai décidé de ne plus me représenter aux élections parlementaires dans mon pays. Je saisis cette occasion pour remercier tout le monde, vous mes collègues, ici, dans cette Assemblée, dans mon groupe politique, et l’ensemble du personnel. Monsieur le Secrétaire général, je vous remercie, vous et votre équipe, pour votre professionnalisme, votre engagement, votre compétence et votre gentillesse. Chers collègues, je souhaite à vous tous d’avoir des personnes aussi compétentes dans vos parlements respectifs.

Je quitte l’Assemblée avec un œil qui rit et un œil qui pleure. L’œil qui pleure, c’est celui qui constate que l’État de droit est mis à rude épreuve dans de nombreux pays, que les droits de l’homme ne sont plus respectés, que les droits élémentaires les plus fondamentaux, les droits à la liberté de parole, à la liberté d’expression ou à la liberté d’association, sont bafoués.

Mais nous avons quelque chose qui nous réunit: c’est la Convention européenne des droits de l’homme. Nous devons tous la respecter, non seulement dans notre enceinte, mais surtout dans nos pays respectifs. Nous devons veiller à ce que tous les citoyens, les 820 millions de citoyens de nos 47 États membres, puissent bénéficier de la protection de cette Convention. Je vois malheureusement que nos valeurs et principes fondamentaux sont malmenés dans différents pays. Notre tâche est immense.

L’œil qui rit, c’est celui qui sait que, même si je quitte cette Assemblée, je garde ici un très grand nombre d’amis. Je tiens à les remercier de tout cœur. À vous tous, je vous adresse un très grand merci.

LE PRÉSIDENT* – C’est nous, Madame, qui vous remercions, pour vos propos aimables, et surtout pour votre engagement en tant que membre de cette Assemblée, dont vous avez été la Présidente. Lors de nos visites communes de camps de migrants et de réfugiés en Turquie, en Grèce et dans le Sud de l’Italie, j’ai pu constater la force de votre engagement pour la défense des droits de l’homme et surtout des plus vulnérables. Nous vous remercions pour tout ce que vous avez fait pour notre institution, ainsi qu’à titre personnel.

M^me SCHOU (Norvège)* – Nous avons reçu hier les conclusions du Groupe indépendant d’enquête. Elles révèlent un non-respect systématique de notre code de conduite, ainsi que des cas de corruption. Dans cette Organisation qui défend les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit, nous ne pouvons accepter de telles pratiques. Plus que jamais, notre Organisation doit être forte, intègre et crédible. Voilà ce qui est maintenant en jeu.

Je me félicite des mesures prises par le Bureau. Cela étant, je pense qu’il faut faire preuve d’une tolérance zéro à l’égard du non-respect du code de conduite et de ceux qui, l’ayant violé, sont invités à suspendre leurs activités immédiatement. Des changements sont nécessaires, comme l’indique le rapport du Groupe d’enquête. Ce rapport ne met pas un terme aux problèmes évoqués. Au contraire, c’est un commencement. Je pense que le Bureau et la commission du Règlement devront suivre ses recommandations scrupuleusement.

Nous avons besoin d’un plan d’action. Nous devons nous fixer des objectifs: responsabilité, transparence, intégrité et tolérance zéro envers la corruption – j’insiste sur ce dernier point. Les parlements nationaux devraient aussi être impliqués. Ils devraient examiner leurs procédures de nomination des membres, pour être sûrs que les parlementaires envoyés ici respectent un niveau moral très élevé. Nous invitons tous les groupes politiques à prendre toutes les mesures possibles pour examiner leurs procédures de nomination et mettre en place des procédures d’exclusion. Nous ne pouvons continuer à être naïfs. Nous l’avons été très longtemps, mais nous devons désormais nous engager pour lutter contre la corruption, promouvoir un comportement éthique et développer une culture de la transparence.

M. KIRAL (Ukraine)* – Comme beaucoup de mes collègues, je suis satisfait d’avoir la possibilité aujourd’hui de discuter ouvertement de toutes ces questions, et notamment de corruption politique. Nous savions que cela existait, sans jamais avoir l’occasion de nous exprimer. Je vous remercie, Monsieur le Président, pour votre investissement sur la question, notamment au sein de votre parlement national. Lorsque nous avons participé au séminaire anticorruption à Rome, organisé par le GRECO et le Conseil de l’Europe, nous avons débattu de nombreuses questions et lancé des initiatives.

Le rapport présente toutefois des faiblesses. Tout le monde se demande s’il y aura des sanctions contre ceux qui sont pointés du doigt. Comptons-nous sur nos immunités de parlementaires? Comptons-nous sur les carences de nos systèmes nationaux, tout en les critiquant? Le moment n’est-il pas venu d’intervenir sur le plan multilatéral, et de créer une sorte de convention donnant mandat au GRECO, et peut-être à une autre instance, pour qu’ils aient accès aux informations et puissent interroger des témoins, sans que ces derniers puissent se soustraire à leurs obligations? Voilà un point du rapport qui suscite mon scepticisme. Notre crédibilité est en jeu. Un certain nombre de nos collègues ont simplement refusé de fournir des informations, oralement ou par écrit.

Nous nous retrouvons donc avec, d’une part, certaines personnes et certains pays pointés du doigt au seul motif qu’ils ont coopéré et fourni les informations qui leur étaient demandées et d’autre part, ceux qui ont refusé de fournir les informations – est-ce à dire que ceux-ci sont innocents? Comprenez que cela me pose problème. Beaucoup de ceux qui sont sur la liste ont, depuis mon arrivée, toujours défendu une position pro-russe parfaitement claire; ils ont cherché à retarder des résolutions importantes que nous avons voulu adopter, notamment sur l’agression russe; ils ont cherché à orienter les amendements, à nous détourner du cap que nous nous étions fixés, pourtant fondé sur le droit international et sur nos valeurs.

Voilà les questions qui devront être posées au sein de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles. J’espère que la sous-commission sur la déontologie, qui existe mais ne s’est encore jamais réunie, pourra commencer ses travaux prochainement. Je me félicite de pouvoir y participer.

LE PRÉSIDENT* – M. Šešelj, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.

M. GONCHARENKO (Ukraine)* – J’avais préparé un discours mais, très touché par les propos de M^me Brasseur, je vais m’en éloigner.

Nous devrions tous la remercier sincèrement: elle a travaillé durant deux décennies pour l’Assemblée, et je crois qu’elle est un exemple de ce que signifie défendre et servir nos valeurs. Car c’est bien pour défendre nos valeurs que nous nous retrouvons ici quatre fois par an: pas pour parler du budget, mais pour pouvoir travailler ensemble à défendre nos valeurs. C’est cela le plus important.

En tant que membre du Parlement ukrainien, je remercie tout particulièrement M^me Brasseur. En effet, je m’étais rendu à Moscou pour faire mes adieux à M. Boris Nemtsov – que je connaissais à titre personnel et qui a été tué à quelques mètres du Kremlin –, mais on m’en a empêché: j’ai été agressé et détenu, mes médecins n’ont pas pu me rendre visite. C’est grâce à tous ceux qui m’ont tendu la main – à des personnes comme M^me Brasseur, qui était alors présidente de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, ou comme le ministre des Affaires étrangères de la Grande-Bretagne, qui se sont mobilisés pour m’aider – que les autorités russes m’ont finalement relâché, après avoir passé quelque temps dans les prisons russes. Voilà pourquoi je tiens à remercier tout particulièrement M^me Brasseur.

N’oubliez pas ces valeurs que nous défendons ici. Ces derniers temps, elles ont été souvent menacées: l’attaque chimique à Salisbury, les problèmes en Syrie, l’annexion de la Fédération de Russie, le cas des Tatars de Crimée dont le président a fait de la prison et qui m’a demandé de vous transmettre son message, qui est de regarder ce qu’il s’est passé lors de l’élection de M. Poutine: tous les droits ont été violés, les Tatars ont été forcés d’aller voter pour ne pas perdre leur travail, ils ont été menacés. Et on demande maintenant à la Fédération de Russie de revenir au Conseil de l’Europe? Mais à quoi sert-on si l’on ferme les yeux sur ce type d’événements? N’oubliez pas nos valeurs!

(Terminant en français) Madame Brasseur, merci beaucoup pour votre travail !

M. HASANOV (Azerbaïdjan)* – J’aimerais parler de l’élection présidentielle qui s’est tenue récemment en Azerbaïdjan, et de son évaluation. Cette élection anticipée s’est déroulée dans un environnement politique et juridique garantissant les droits et libertés fondamentaux, elle a reflété la volonté du peuple. Cette élection était juste et transparente. Les résultats des sondages organisés par diverses organisations internationales et locales rejoignent le verdict des urnes: cela montre bien, une fois de plus, que les élections reflètent la volonté de l’électorat.

Huit candidats s’étaient présentés à ces élections: tous ont eu accès à la télévision, avec un temps de parole égal et gratuit, comme cela est prévu par le droit. Ils ont en outre participé à des meetings réguliers et à des débats publics. Les observateurs internationaux ont reconnu que la campagne et l’élection étaient bien organisées. La commission électorale centrale a tenu des réunions publiques, permettant à chacun de s’impliquer pleinement.

Pas moins de 58 175 observateurs étaient présents, dont 4 041 accrédités par des organisations non gouvernementales. Le code électoral du pays est à la fois structuré et détaillé: il a joué un rôle important dans la dernière élection. Celle-ci a été suivie librement par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, et d’autres organisations internationales.

Au vu de tous ces éléments, la déclaration préliminaire des observateurs internationaux est incompréhensible. Leur évaluation me semble à la fois partisane, injuste et déséquilibrée. Récemment, le président du Conseil européen, Donald Tusk, a félicité le président d’Azerbaïdjan pour sa victoire – et ce n’est pas le seul. Cela montre bien que les déclarations préliminaires des observateurs internationaux sont injustes.

Nous devons désormais travailler, faire évaluer notre coopération et explorer les intérêts communs, notamment nos valeurs et nos principes, pour faire avancer notre objectif partagé: la prospérité et la stabilité dans la région.

M. RIGONI (Italie)* – Comme cela a été rappelé, nous avons récemment vu un grand nombre d’élections se dérouler dans les États membres du Conseil de l’Europe: cela a notamment été le cas en Italie. Mais c’est sur la récente élection présidentielle au Monténégro que je souhaiterais faire quelques observations: j’étais corapporteur de la commission de suivi, et, à ce titre, j’étais présent lors de cette élection.

Nous avons encore évoqué aujourd’hui les problèmes concernant de grands pays comme la Fédération de Russie, la guerre avec l’Ukraine, les difficultés rencontrées en Azerbaïdjan et en Arménie, mais de tout petits pays comme le Monténégro doivent aussi pouvoir faire entendre leur voix ici, au sein de l’Assemblée. Les Balkans occidentaux sont une région sensible, presque une enclave puisqu’ils sont entourés d’États membres de l’Union européenne. Ils n’en ont pas moins besoin de stabilité. Le Monténégro, limitrophe de la Serbie, du Kosovo, de l’Albanie, de la Croatie, y fait office de modérateur et stabilisateur. Nous devons entendre la voix et les exigences de ce petit pays de 600 000 habitants, qui rencontre les plus grandes difficultés à sortir de l’ancien régime post-soviétique mais qui, pas à pas, fait des progrès.

Nous devons saisir cette occasion pour permettre à ce pays de se faire entendre de l’Union européenne pour que la politique d’élargissement ne s’arrête pas. De tels pays ont eux aussi besoin de perspectives. Ces jours-ci, le «paquet élargissement» a été approuvé par la Commission européenne, mais il faut un calendrier. Ces pays doivent tenir leurs engagements, mais il leur faut également un calendrier fiable. L’adhésion à l’Union européenne est leur objectif ultime. Par conséquent, sans calendrier ni feuille de route, et si la volonté d’un élargissement n’est pas au rendez-vous, le risque est que l’ensemble du processus de démocratisation, la bataille contre la corruption, la lutte contre la part que les criminels prennent à l’économie soient remis en cause. Faisons entendre notre voix pour défendre ces petits pays aussi.

M^me GAFAROVA (Azerbaïdjan)* – L’élection présidentielle en Azerbaïdjan s’est déroulée dans de bonnes conditions, conformes au droit. Non seulement la campagne mais tout le processus se sont déroulés dans le respect des normes internationales et en toute transparence. D’ailleurs, la commission électorale a publié des statistiques auxquelles tout un chacun peut avoir accès.

L’élection a fait l’objet d’une mission d’observation du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, dont je déplore les surprenantes conclusions. Les allégations selon lesquelles l’élection se serait déroulée dans un environnement politique limité sont absolument sans fondement. Toutes les conditions avaient été réunies pour que les candidats puissent déposer leur candidature et faire campagne librement. Ce rapport est fondé sur des affirmations subjectives plutôt que sur une méthodologie rigoureuse et une approche factuelle. Pareille attitude de la part d’une mission d’observation témoigne d’un manque de respect pour les millions d’électeurs azerbaïdjanais qui, en toute liberté, ont exercé leur droit de vote. L’élection est avant tout organisée pour les citoyens du pays, et ceux-ci, une fois de plus, ont exprimé leur volonté politique dans le cadre d’élections libres et transparentes.

Pour ce qui est du rapport sur la corruption au sein du Conseil de l’Europe, je suis tout à fait d’accord avec mes collègues. Le rapport n’est pas objectif. C’est un rapport politiquement très sensible qui ne devrait reposer que sur des faits et des documents. Or il repose sur des allégations subjectives.

M. HEER (Suisse)* – Monsieur le Président, chers collègues, j’aimerais tout d’abord remercier M^me Brasseur, présidente de mon groupe lorsque j’ai rejoint l’Assemblée, en 2012, pour tout ce qu’elle a fait pour notre institution.

Le rapport du Groupe d’enquête indépendant a été possible parce que nous, parlementaires suisses, l’avons comme d’autres demandé. Il ne s’agit pas d’accuser un pays, l’Azerbaïdjan, en particulier. Il faut se saisir de l’occasion qui nous est donnée pour procéder aux améliorations nécessaires. À cet égard, l’activité de lobbying est parfaitement légitime; ce qui est répréhensible, c’est d’accepter de l’argent ou d’avoir un comportement qui ne soit pas irréprochable. Notre institution connaît une crise: notre Assemblée n’est plus connue que comme le lieu d’affaires de corruption, et nous ne sommes plus entendus lorsque nous parlons des droits de l’homme, de la démocratie ou de l’État de droit. Ce sont pourtant 800 millions d’Européens qui attendent que nous parlions pour eux. Ne nous contentons donc pas de défendre des compatriotes, qu’ils soient azéris, russes, français, suisses, que sais-je encore. Nous devrions défendre ces 800 millions d’Européens que nous représentons – nous l’oublions trop souvent. Alors même que nous sommes au Conseil de l’Europe, nous faisons un peu trop de politique nationale.

Le rapport évoque les améliorations nécessaires. Une vingtaine de personnes, dans cette Assemblée, contrôlent tout: les présidents des groupes, les présidents des commissions, ceux qui rédigent les rapports de suivi. Le travail devrait pourtant être réparti pour que le plus grand nombre possible de membres de notre Assemblée y prenne part. Non seulement cela donnerait des rapports plus équilibrés mais la tentation de chercher à influencer une poignée de personnes serait moins forte. Aujourd’hui caractérisée par une concentration des pouvoirs, l’Assemblée devrait être assise sur des principes plus démocratiques. Je suis convaincu que ce rapport permettra des progrès, sans que nous soyons obligés de pointer du doigt l’un ou l’autre en particulier.

LE PRÉSIDENT – M. Kiliç, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.

La liste des orateurs est épuisée.

J’appelle la réplique de Mme la rapporteure.

M^me MAURY PASQUIER (Suisse), rapporteure – Merci à tous les collègues qui ont participé à ce débat très important, me semble-t-il, pour la suite de nos travaux.

Vous me permettrez, chers collègues, de commencer par une remarque à propos de l’observation des élections au Monténégro et en Azerbaïdjan. Ces deux missions d’observation ne sont pas évoquées dans le rapport d’activité que je viens de présenter pour la simple et bonne raison qu’elles sont intervenues trop récemment. Elles seront donc discutées lors de la séance que tiendra la Commission permanente le 1^er juin prochain à Zagreb. Permettez-moi simplement d’indiquer que les conclusions de la mission d’observation des élections de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, de l’OSCE et du Parlement européen ne correspondent pas aux propos tenus dans cette enceinte – mais ce n’est pas l’objet de notre débat d’aujourd’hui.

Les différents intervenants ont surtout évoqué le rapport du Groupe d’enquête indépendant. On a parlé d’un jour triste, d’une crise et d’une situation qui durent depuis trop longtemps. J’aimerais toutefois reprendre ici la comparaison souvent faite entre la corruption et le cancer, qui n’est pas le fait du hasard: les deux phénomènes se développent de la même manière, avec un début à bas bruit, des symptômes qui apparaissent peu à peu, discrètement, sans qu’il soit possible de les identifier facilement, avant de devenir de plus en plus prégnants. Le diagnostic tarde, on tâtonne avant de le formuler et de pouvoir soigner la maladie.

En ce sens, le rapport du Groupe d’enquête indépendant est sans doute un important élément du diagnostic, mais n’est probablement pas le seul. Peut-être y aura-t-il besoin d’examens complémentaires non seulement pour compléter le diagnostic mais surtout pour lutter efficacement et aussi vite que possible contre ce cancer, contre cette maladie de la démocratie qui atteint aussi notre propre Assemblée. C’est dans la logique d’une poursuite d’une action volontaire, efficace et au final gagnante que s’inscrit ce rapport du Groupe d’enquête indépendant. Dans ce cadre, il convient, en dépit des difficultés, d’avoir un regard positif et de considérer la crise comme une chance.

Permettez-moi maintenant quelques réponses à des remarques isolées.

Ce rapport n’est pas dirigé contre l’Azerbaïdjan. Il a mis en évidence la volonté systématique d’influencer de manière plus ou moins douce les rapports et les actions des membres de l’Assemblée, par le biais de violations de son code de conduite et d’incitations qui sont allées jusqu’à des tentatives de corruption avérées. Nous ne pouvons le laisser sous silence. Il ne s’agit pas de pointer un pays mais des pratiques inacceptables et qui n’ont pas leur place dans cette Assemblée.

Les personnes listées dans ce rapport le sont, pour certaines, pour des cas de corruption, pour d’autres, pour des cas de violations diverses du code de conduite. Toutes les personnes concernées qui contestent l’évaluation du Groupe d’enquête indépendant peuvent faire valoir leur point de vue auprès de la commission du Règlement. Je suis certaine que cette commission fera diligence pour clarifier les situations personnelles et proposer, si nécessaire, les sanctions qui doivent être appliquées.

Concernant les recommandations du Groupe d’enquête indépendant, notamment celles relatives à l’élection de rapporteurs ou aux missions d’observation des élections, c’est encore une fois à la commission du Règlement qu’il reviendra de les évaluer et de nous faire, dans un prochain rapport, en temps utile, les propositions de mise en œuvre qu’elle jugera nécessaires.

Quant aux questions nationales, le groupe d’experts fait lui-même mention dans ses conclusions, à la toute dernière page du rapport, avant les annexes, de la responsabilité des autorités nationales et du lien que nous devons établir avec elles afin d’assurer la meilleure représentation possible des membres des assemblées nationales au sein de notre assemblée.

J’ajouterai que la tenue du débat d’urgence prévue jeudi ne signifie bien évidemment pas la fin des débats sur cette question, loin de là, puisque nous avons un certain nombre de chapitres, donc de volets à examiner à ce sujet.

Permettez-moi un dernier mot pour remercier à mon tour Anne Brasseur. Elle a été et elle reste un modèle pour tous les membres de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT* – La discussion est close.

Nous devons maintenant nous prononcer sur les propositions du Bureau figurant dans son rapport d’activité contenues dans les Doc. 14529 et Addendum 1.

Le rapport d’activité du Bureau est approuvé.

M. Nick, Vice-Président de l’Assemblée, remplace M. Nicoletti au fauteuil présidentiel.

2. Débat libre

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle le débat libre.

Je rappelle que les sujets d’intervention ne doivent pas être au nombre de ceux figurant à l’ordre du jour de la présente partie de session.

Les orateurs disposent d’un temps de parole limité à 3 minutes. Comme il a été décidé ce matin, le débat libre se terminera à 17 heures.

M^me SMITH (Royaume-Uni), porte-parole du Groupe des socialistes, démocrates et verts* – Je ferai plusieurs commentaires relatifs au vingtième anniversaire de la signature de l’Accord du Vendredi saint. Aucune personne âgée de plus de 30 ans n’ignore l’importance des «troubles» qu’ont connus la Grande-Bretagne, l’Irlande du Nord, la République irlandaise. Ceux de mon âge n’oublieront jamais ce cycle ininterrompu de violences qui a dominé nos vies des années 1960 aux années 1990.

Pendant ces trente années, 3 700 vies ont été perdues avant l’Accord du Vendredi saint. La violence était la réalité pour nombre de personnes. Cette signature a marqué la fin de cette horreur et le triomphe de la politique sur la violence. Inutile de souligner l’importance de ce document qui prévoit le principe du partage des pouvoirs entre l’exécutif et l’assemblée. Il représente un véritable progrès depuis 1968. L’accord est aujourd’hui suspendu, mais un travail est engagé pour lui redonner vie.

Cet accord a permis de rendre invisible la frontière de la province d’Irlande du Nord. Il a permis de réformer la police dans la province, le rétablissement de la commission des droits de l’homme de l’Irlande du Nord, créant un cadre pour une réforme et des progrès vers la paix, conformément aux principes du Conseil de l’Europe.

J’évoquerai enfin l’avenir de l’accord. Il doit être soutenu et durable, sinon la paix rendue ainsi possible risque d’être remise en question. La grande famille européenne a un rôle à jouer pour garantir et renforcer cette paix. Je sais que le Conseil de l’Europe continuera de soutenir le processus de paix.

J’appelle tous les membres de l’Assemblée à venir voir, ici, notre exposition commémorative des vingt ans de la signature et du lancement de l’accord avec quatre déclarations des grands responsables politiques qui ont permis sa conclusion, notamment Berthie Ahern et Tony Blair. Cet anniversaire n’est qu’une étape vers une paix à long terme en Irlande du Nord, une paix que nous ne pourrons jamais considérer comme un acquis.

Lord BLENCATHRA (Royaume-Uni), porte-parole du Groupe des conservateurs européens* – La démocratie en Europe est menacée d’une façon qui était inimaginable depuis la chute du mur de Berlin. En Italie, sur l’insistance de l’Union européenne, le gouvernement élu a été rejeté et remplacé par celui de Mario Monti, à la suite d’un diktat de la Commission européenne. Aujourd’hui les gouvernements démocratiquement élus en Pologne et en Hongrie sont menacés par l’Union européenne, qui estime qu’ils n’appuient pas les valeurs européennes, des valeurs qu’elle est incapable de définir. C’est un discours de dictateur. Parce que la Commission européenne n’aime pas ces dirigeants, elle les accuse d’agir à l’encontre de valeurs européennes connues seulement d’elle-même.

L’une de ces valeurs devrait être l’intégrité financière, mais l’Union européenne est tellement corrompue qu’il n’y a rien eu de sain depuis vingt ans. Est-ce l’intégrité qui a conduit à accepter l’entrée de la Grèce dans l’Union européenne pour ensuite la flageller et en faire un pays pauvre? J’adore la Grèce. Je condamne ce traitement brutal qui lui a été imposé par l’Union européenne et qui a entraîné des millions de personnes dans la pauvreté. Est-ce alors le rejet de notre héritage chrétien qui nous a donné tellement de richesses?

Pourquoi la Hongrie serait-elle punie tout simplement parce que l’Union européenne n’a pas su en protéger les frontières? Cela risque de mettre à mal ces valeurs que le Premier ministre Orbán a exposées clairement et qui ont fait la grandeur de l’Europe: l’indépendance, la liberté, dieu, la patrie, l’honneur, la sécurité, la famille et, tout simplement, le bon sens.

M. Verhofstadt a critiqué le Royaume-Uni pour ne pas avoir joué la solidarité européenne en matière de défense. Le Royaume-Uni, la Pologne, l’Estonie et la Grèce paient leur contribution de 2 % alors que son pays ne contribue qu’à hauteur de 0,4 %. Par conséquent, je ne pense que nous puissions accepter que des francs-tireurs nous fassent la leçon. Le gouvernement démocratiquement élu de Pologne ne saurait être critiqué par une Commission européenne qui n’est pas élue démocratiquement. La Pologne et la Hongrie défendent le droit le plus essentiel en Europe: celui de vivre en paix, sans être envahi. Ceux qui se gargarisent des valeurs européennes devraient cesser de critiquer les pays qui paient leur part pour défendre l’Europe et ses véritables valeurs!

M. van de VEN (Pays-Bas), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* – Cette semaine, notre attention se porte avant tout sur les allégations de corruption et le travail réalisé par le Groupe d’enquête indépendant, ce dont l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe se félicite. Mais n’oublions pas que notre tâche première, notre raison d’être est de nous assurer que la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit soient préservés dans nos États membres.

C’est la raison pour laquelle j’appelle votre attention sur la situation en Arménie. Ce pays connaît des bouleversements politiques depuis que l’ancien président a été désigné Premier ministre. La transition de l’Arménie vers un système de gouvernement qui limite les pouvoirs de la présidence et en octroie plus au Premier ministre sera la dernière étape d’un processus continu de réformes constitutionnelles. Les révisions constitutionnelles en Arménie sont en train de transformer l’ancien système présidentiel arménien en une république parlementaire. Or hier, trois parlementaires ont été arrêtés peu après que le Premier ministre a quitté les négociations avec l’opposition, après dix jours de manifestation contre son gouvernement. Ils ont été libérés aujourd’hui, mais durant ces manifestations, de nombreuses violations des droits de l’homme se sont produites, telles que des arrestations arbitraires, des détentions massives, des violences policières contre les manifestants et les journalistes. Nous appelons les autorités arméniennes à s’abstenir de toute violence et à veiller à ne pas exacerber la situation.

Toute réforme constitutionnelle doit mettre l’accent sur le renforcement de l’État de droit, de la démocratie et des droits des citoyens. Je ne puis que noter une tendance dans plusieurs États membres à abuser des réformes constitutionnelles pour maintenir le pouvoir en place plutôt que d’aller vers plus de démocratie.

Les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit sont notre objectif.

M. KÜRKÇÜ (Turquie), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Je souhaite appeler l’attention sur les élections que demande l’AKP, le Parti de la justice et du développement, suite aux déclarations de notre président qui affirme que les élections auraient lieu conformément à la législation actuelle et que des poursuites seraient engagées contre ceux qui s’y opposeraient.

Les leaders de la coalition au pouvoir ont demandé ces élections alors que l’opinion publique démocratique de la Turquie considère qu’elles sont un piège tendu à l’opposition. Cette dernière a été mise devant le fait accompli et a décidé de faire de ces élections de juin une arène où lutter pour les changements démocratiques. Nous savons qu’elles auront un impact sur l’avenir. Les électeurs doivent décider si le pays sera régi de main de fer par un système présidentiel ou s’il redeviendra une démocratie parlementaire, avec de véritables ambitions démocratiques et un retour sur la voie de l’État de droit et des droits de l’homme.

Le Conseil de l’Europe ne peut rester indifférent face à ces élections et à leurs résultats. Au siècle dernier, nous sommes passés d’un empire religieux à un pays démocratique. Notre pays se situe à la croisée des continents. Notre population est multiethnique. Elle compte 80 millions de personnes qui parlent 28 langues et pratiquent des religions différentes. C’est un défi, mais c’est également une immense richesse.

Les choix politiques de notre pays auront un impact non seulement sur son avenir, mais aussi sur celui de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Alors, permettez-moi de lancer un appel au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne pour que l’Assemblée envoie une mission d’observation lors de ces élections de juin. Alors que le Gouvernement turc a prolongé l’état d’urgence, le rapport de la mission d’observation sur le référendum de l’an dernier a bien souligné les violations au droit démocratique. L’Assemblée doit suivre avec la plus grande attention ce qui va se passer en Turquie avant qu’il ne soit trop tard.

M. AMORUSO (Italie), porte-parole du Groupe des démocrates libres* – Je tiens tout d’abord à remercier mon groupe de m’avoir permis de vous faire part d’une réflexion sur la spécificité de notre Assemblée. Car nous sommes un forum unique dans la démocratie parlementaire: nous garantissons des résultats concrets quand la diplomatie traditionnelle a du mal à y parvenir. Je pense bien évidemment à l’espace méditerranéen, puisque j’ai le plaisir d’être vice-président de l’Assemblée parlementaire de l’Union pour la Méditerranée, et, dans ce cadre, au conflit israélo-palestinien et aux migrations qui ont pris une ampleur telle qu’il faut trouver une solution partagée qui s’applique à tous les pays intéressés.

Grâce aux résultats obtenus par le dialogue instauré par la diplomatie parlementaire plutôt que par le conflit, ce qui était considéré comme relevant de l’État – comme la culture, le tourisme ou encore l’économie – peut rester ouvert à tous les parlementaires, y compris dans les pays qui connaissent des difficultés avec les gouvernements à leur tête. Il faut répondre à la volonté des peuples que représentent les parlementaires.

La démocratie parlementaire est fondamentale, pendant et surtout après les conflits. Je pense à la Libye, par exemple, qui a besoin dès aujourd’hui d’une consolidation démocratique et où il faut mettre en place des institutions qui fonctionnement. Mais je pourrais aussi citer la Syrie.

Étant donné le rôle croissant de la démocratie parlementaire sur la scène internationale, il faut chercher à améliorer au maximum la coopération entre les assemblées régionales, en particulier entre celles qui ont des intérêts spécifiques partagés. Je suis convaincu que les défis que nous devons relever méritent une approche holistique, qui permette à tous les acteurs impliqués d’apporter leur contribution.

M. OMTZIGT (Pays-Bas), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Je vous remercie d’avoir organisé aujourd’hui un débat libre, même si cet exercice me met un peu mal à l’aise. En effet, je parle, mais personne ne me répond. Du reste, cela arrive un peu trop souvent au sein de notre Organisation: vous exposez des réflexions – dont certaines sont très utiles, notamment celles que nous avons entendus à propos de la Grèce ou de l’Arménie – mais personne n’a l’obligation de répondre. Et après cela, comme toujours, nous aurons un dîner très sympathique.

Le rapport sur la corruption dont il a été question ce matin est très important. Ce sujet nous frappe au cœur de ce que devrait être notre action. Je suis très reconnaissant au Président, qui a répondu ce matin à la question que j’ai posée, mais il ne s’agissait pas de savoir s’il fallait envoyer ce rapport aux parlements nationaux, car il est clair qu’il faut faire. J’encourage tous nos parlements à tenir un débat sur la nécessité éventuelle de prendre des mesures ciblées ou de mettre en place des procédures spéciales. Je proposais quant à moi d’envoyer directement le rapport…

LE PRÉSIDENT* – Monsieur Omtzigt, je vous rappelle que, au cours du débat libre, vous n’êtes pas censé évoquer des sujets inscrits à l’ordre du jour de la partie de session. Je ne sais pas où vous voulez en venir, mais je tenais à vous le préciser.

M. OMTZIGT (Pays-Bas)* – Je vais donc finir en une phrase et en venir à un autre sujet.

Faisons le ménage et assurons-nous que tous les procureurs aient en main les dossiers en question. J’espère que la décision que nous prendrons jeudi ira dans ce sens.

Comme je vous le disais, je voudrais obtenir des réponses. Or j’ai constaté que, dans le débat précédent, consacré au rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente, deux de nos collègues d’Azerbaïdjan ont sévèrement critiqué la mission d’observation de l’élection qui a eu lieu dans leur pays, mais qu’ils n’ont rien dit sur le texte du rapport en lui-même. J’invite donc M^me Gafarova, qui va intervenir après moi, à bien vouloir non seulement lire le texte qu’elle a préparé, mais aussi à en dire plus sur le rapport et sur la mission d’observation de l’élection – scrutin qui a été très critiqué. En outre, M. Mammadov est toujours derrière les barreaux, comme c’était déjà le cas lors de la dernière partie de session. La Cour européenne des droits de l’homme a demandé sa libération, mais jamais nos collègues d’Azerbaïdjan ne commentent ce fait.

Quant à M. Rustamyan, il pourrait peut-être répondre aux commentaires de M. van de Ven concernant l’Arménie.

Ainsi, nous aurions un véritable débat dans notre Assemblée et nous enregistrerions peut-être des progrès en matière de droits de l’homme.

Pour conclure, je remercie M^me Brasseur de tout ce qu’elle a fait pour notre Assemblée.

M. REISS (France) – Monsieur le Président, chers collègues, il y a 10 ans, la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains entrait en vigueur. Centrée sur les droits humains et sur la protection des victimes, elle a défini la traite comme «une violation des droits de la personne humaine et une atteinte à la dignité et à l’intégrité de l’être humain». Parmi toutes les formes odieuses que peut prendre la traite, l’exploitation sexuelle doit nous interpeller, car elle est particulièrement présente sur notre continent et porte atteinte à plusieurs principes cardinaux de nos États de droit, notamment la non-patrimonialité du corps humain et l’égalité entre les hommes et les femmes.

      Pour ces raisons, certains pays européens, dont la France, ont choisi d’adopter des lois abolitionnistes pour mieux lutter contre cette marchandisation des corps, les violences liées aux trafics et pour mieux accompagner les victimes.

La traite des êtres humains touche les plus vulnérables, les populations les plus discriminées. Ainsi, dans mon pays, ce sont souvent les femmes migrantes qui sont victimes et exploitées par des réseaux de prostitution. J’ai récemment entendu le témoignage terrible d’une jeune femme nigériane «recrutée» par l’un de ces réseaux et exposée aux pires violences sexuelles, en particulier lors de sa traversée de la Libye. Mais ces trafics se développent aussi au cœur de notre maison commune. De jeunes femmes d’Europe se retrouvent piégées par des proxénètes leur promettant une vie meilleure. Toutes ces femmes sont endettées, exploitées et vivent dans la peur. L’unique moteur des réseaux de traite des êtres humains est le profit et c’est en votant des lois abolitionnistes que nous créerons des conditions défavorables pour les trafiquants. Nous devons condamner les pays européens qui continuent de considérer la prostitution comme une activité normale et légale alors qu’il s’agit en fait d’un esclavage sexuel contraire à toutes nos valeurs, à commencer par la dignité humaine.

En tant que législateurs de pays membres du Conseil de l’Europe, nous devons prendre des initiatives pour garantir une protection effective de ces femmes et un meilleur accès à leurs droits. La question de la mise en place de parcours de sortie de la prostitution est complexe mais fondamentale. Je veux rendre hommage aux associations, aux ONG qui accompagnent d’anciennes prostituées pour favoriser et normaliser leur insertion dans la société.

Se pose aussi la question de la répression des faits de proxénétisme sur internet, lesquels représentent aujourd’hui plus de 60 % de la prostitution. C’est un véritable défi à relever.

Enfin, nous devons lutter contre ces marchés criminels réalisant des profits considérables, utilisés en grande partie pour blanchir de l’argent sale. L’exemple de la Suède dans ce domaine est remarquable.

Le 22 mai prochain, nous célèbrerons à Strasbourg les dix ans de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains. J’aime à penser que, grâce à nos initiatives et à notre courage, en tant que parlementaires mais aussi en tant qu’hommes, nous pourrons dire aux femmes: «Plus jamais ça».

LE PRÉSIDENT – M. Stroe, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.

M^me GAFAROVA (Azerbaïdjan)* – L’objectif du Conseil de l’Europe et de ses organes est de protéger le développement de la démocratie et des libertés et droits fondamentaux et de promouvoir l’application des normes internationales au sein des États membres de l’Organisation. En intégrant l’Organisation, les États souscrivent des engagements et doivent faire en sorte de les respecter. Leur système de gouvernement doit être conforme aux normes du Conseil de l’Europe.

Or l’un des États membres du Conseil de l’Europe, l’Arménie, n’a respecté aucun des engagements pris il y a dix-sept ans, au moment de son entrée dans l’Organisation – c’est même exactement le contraire. Elle occupe depuis vingt-cinq ans le territoire d’un autre État et poursuit cette politique. En outre, l’Arménie a commis un véritable génocide à l’encontre des Azerbaïdjanais. Par ailleurs, elle dévaste l’environnement.

La politique de l’Arménie, conduite par un gouvernement autoritaire, ne respecte pas nos principes. Des crimes sont commis tous les jours sans qu’aucune sanction ne soit prononcée contre ce pays au niveau international: le gouvernement criminel qui est à sa tête jouit d’une impunité complète. Il y a quelques années, une fusillade a éclaté en plein parlement. Des hommes politiques sont assassinés. Les forces de police traitent les manifestants de manière inhumaine, ce qui témoigne, là encore, du caractère criminel, antidémocratique et même despotique du Gouvernement arménien. Comme vous le savez, les manifestations en Arménie ont atteint un pic après la désignation du Premier ministre.

Nous pensons que la situation actuelle s’explique par la politique antidémocratique du régime, lequel a créé des conditions insupportables dans le pays. L’économie s’est effondrée, les droits civils ont été abolis, la pression sur la société civile est insoutenable et les médias sont tenus d’une main de fer. Faim, pauvreté, émigration massive: voilà ce qui se passe en Arménie.

Le régime terroriste de l’Arménie a perpétré un génocide. C’est une tache sur la réputation de la communauté internationale, et d’abord de l’Europe. Il est temps d’agir contre l’Arménie.

Lord TOUHIG (Royaume-Uni)* – Quand je regarde cet hémicycle, je vois tant d’honorables collègues qui travaillent dur et ont eu le privilège de contribuer à un monde meilleur. Mais posez-vous la question: et si nous n’avions pas eu cette occasion dont nous jouissons à l’heure actuelle? Nombreux sont nos concitoyens, sur ce continent, qui sont autistes, handicapés, qui ont du mal à apprendre, et à qui cette possibilité ne sera jamais offerte.

En Grande-Bretagne, 80 % des autistes ne travailleront jamais: leur vie s’arrête à l’âge de 16 ans, lorsqu’ils ont terminé leur éducation. Les personnes handicapées représentent un sixième de la force de travail en Europe.

En vérité, chers collègues, jamais l’humanité ne cesse d’apprendre, et pourtant les obstacles à l’éducation persistent dès lors que l’on est handicapé ou autiste. Or, sans cette étape fondamentale qu’est l’éducation, quelle chance, quel espoir a-t-on de trouver un emploi? Il existe un nombre incroyable d’obstacles sur le chemin de nos concitoyens connaissant des difficultés d’apprentissage. L’Europe gâche les talents de tant de personnes, qui n’attendent que de se voir offrir une chance, des personnes qui ont du mal à apprendre mais qui veulent travailler et peuvent accomplir nombre de tâches. Comme toute autre personne, elles veulent s’intégrer dans la société, travailler dans de nombreux secteurs de la société.

Que pouvons-nous faire? Notre Assemblée doit demander aux gouvernements de mettre en place des programmes de sensibilisation auprès des employeurs pour identifier les lacunes que des adultes handicapés pourraient combler. L’un des grands défis est de préparer les personnes ayant des difficultés d’apprentissage au travail. Il existe des programmes de stages et d’apprentissage qui, aux côtés de l’éducation et de la formation, peuvent être bénéfiques pour les autistes et les aider à prendre confiance en eux.

Je me suis rendu à la Camden Society de Londres, avec son café de la formation qui offre des formations et des apprentissages aux personnes ayant des difficultés d’apprentissage. Sa cuisine, l’Unity Kitchen, a permis à 78 personnes d’entrer en apprentissage depuis 2011. Ce café est un véritable succès! De même, l’association de Newbury, Sovereign housing, se demande, à chaque fois qu’une place se libère, à quel nouvel apprenti elle peut offrir cette chance, avec un emploi à la clé.

Mesdames et Messieurs, il s’agit de personnes capables, talentueuses, qui peuvent apporter une contribution à notre société, à notre économie, à notre mode de vie. Tout ce qu’elles veulent, c’est d’être traitées comme des égales, de se voir donner les mêmes chances, les mêmes opportunités que vous et moi. Tout ce qu’elles veulent, c’est une vie pleine et heureuse: est-ce trop demander?

M. BECHT (France) – L’année prochaine, le Conseil de l’Europe fêtera son soixante-dixième anniversaire. Ce moment peut être célébré dans l’indifférence totale, voire dans un contexte de déconstruction de l’Europe, actant les divisions actuelles, la résurgence des conflits et le parfum de corruption qui flotte désormais au-dessus de notre Assemblée.

Mais il peut aussi être l’occasion d’une relance du projet européen. L’Union européenne s’est engagée à travailler à cette relance du projet européen dans le cadre des élections qui se tiendront en mai 2019. Or le Conseil de l’Europe et l’Union européenne sont nés d’une même idée, d’un même esprit, d’une même ambition: mettre fin à la division, qui conduit à la guerre et à la misère, au profit de l’unité qui, elle, ouvre les chemins de la paix et de la prospérité.

La relance du projet européen au niveau de l’Union n’a donc de sens que si nous l’accompagnons par une relance parallèle du projet européen au niveau de la Grande Europe, que représente notre institution.

J’appelle donc mes collègues de tous les États à travailler non seulement au dépassement des divisions qui sont actuellement les nôtres mais également à la réflexion, afin de proposer aux chefs d’État et de gouvernement, d’ici 2019, un projet qui ne soit pas exclusivement centré sur l’État de droit, mais puisse mobiliser les peuples, intéresser directement les citoyens et incarner une espérance nouvelle dans ce siècle.

Il nous reste moins d’un an pour convaincre les chefs d’État de se réunir à Strasbourg, en 2019, afin d’acter non pas le constat d’une institution en crise, comme en ce moment, mais l’émergence d’un projet nouveau, fédérateur, porteur de progrès économique, scientifique et social pour tous.

Il nous faut pour cela retrouver la foi des pères fondateurs et imaginer un projet à la hauteur du pari qu’ils firent, en 1949, il y a bientôt 70 ans. Le défi est important. Il n’est pas impossible. Il dépendra de chacune et chacun d’entre nous.

M. KORODI (Roumanie)* – Il faut selon moi poursuivre l’examen des décisions qui doivent être prises dans le domaine de la protection des droits de l’homme et des minorités. Les États membres du Conseil de l’Europe sont confrontés à de nouveaux défis. De nouvelles situations mettent tous les jours à l’épreuve les outils dont nous disposons pour la protection des droits humains et des droits des minorités.

Au cours des derniers mois, en Roumanie, les garanties d’autonomie pour les autorités locales et les universités, accordées par la législation sur l’éducation, ont été attaquées, en particulier le droit à l’éducation dans les langues minoritaires. Bien que la protection de ces droits se fonde sur la Constitution roumaine, les autorités responsables du contrôle de la loi considèrent que les actions prises par les institutions sont légales, même si elles ne respectent pas le droit des minorités.

Deux exemples: les autorités locales ont décidé de ne pas autoriser le lycée catholique de Târgu Mures à exercer, privant ainsi les étudiants de la possibilité d’apprendre dans leur langue natale, le hongrois. De plus, la semaine dernière, l’université multiculturelle de médecine et de pharmacie de Târgu Mures a modifié la répartition des enseignements entre langues minoritaires et majoritaires.

Des décisions doivent être prises pour que les obligations des États membres ayant ratifié les différentes chartes du Conseil de l’Europe soient bien respectées. La ratification des chartes protégeant les droits des minorités doit se traduire dans les législations, celles-ci ne pouvant être modifiées ni par l’autonomie des universités, ni par une interprétation étroite de ces lois.

Chers collègues, je m’adresse à notre Assemblée pour que soit lancée cette analyse de toutes les décisions prises en faveur des minorités nationales. Ces anomalies ne peuvent pas rester sans conséquence.

Baroness MASSEY (Royaume-Uni)* – Aujourd’hui, je veux vous parler de l’importance des femmes dans la vie publique, de l’impact des femmes sur nos sociétés. Il ne s’agit pas d’exclure les hommes mais de reconnaître l’importance d’encourager et de soutenir les femmes qui souhaitent entrer dans la vie publique. Il faut les soutenir car elles rencontrent trop de barrières qui n’existent pas pour les hommes dans le monde de la politique, du sport, des arts ou de l’industrie.

Je suis très inspirée par ce débat. Cela fait 100 ans cette année que les femmes ont réussi à conquérir le droit de vote au Royaume-Uni, grâce à l’énergie, à l’engagement et à la bravoure d’un certain nombre de femmes que l’on appelait les «suffragettes». L’on dit souvent que les femmes n’ont pas reçu le droit de vote, on ne le leur a pas donné: elles ont lutté pour obtenir le droit de vote, et elles l’ont emporté.

Les femmes qui réussissent le doivent souvent à ces femmes qui les ont précédées. Elles sont inspirées par ces modèles que sont d’autres femmes: une mère ou un autre membre de la famille, une enseignante, une sportive, une actrice, une écrivaine, une femme politique ou une femme ayant réussi dans le monde des affaires. Souvent, une femme se voit dire par une autre femme: «tu vas y arriver!»

Les choses se sont améliorées, lentement mais sûrement.

Au Royaume-Uni, il y a aujourd’hui davantage de femmes médecins, avocates, responsables politiques que jamais auparavant. C’est une femme qui règne et, pour la deuxième fois, une femme est Premier ministre. Il s’agit certes d’exceptions pour l’instant, mais beaucoup de femmes peuvent nous inspirer. Ainsi ai-je été inspirée, la semaine dernière, par le calme et les compétences d’une femme pilote qui a sauvé des vies en faisant atterrir un avion aux États-Unis alors qu’un hublot a volé en éclats et qu’une femme a été aspirée à l’extérieur, et qui a ensuite remercié chacune des personnes présentes dans l’avion pour leur coopération.

Cependant, si cette histoire a fait la une des journaux, certains responsables politiques aux États-Unis dénigrent les femmes. D’autres histoires, beaucoup moins dramatiques et moins visibles, montrent que les femmes ne brisent pas facilement le plafond de verre, mais qu’elles doivent péniblement se frayer un chemin. Certes, des progrès ont été réalisés mais ils sont lents. Ainsi, on reconnait que les femmes qui participent aux conseils d’administration aident les entreprises à être plus productives et à améliorer leurs bénéfices. Au Royaume-Uni, par exemple, il existe une législation sur l’égalité de salaire, les congés maternité, les droits de retraite, la prise en charge des enfants… Néanmoins, les préjugés ont la peau dure et beaucoup de chemin reste à faire avant de parvenir à une véritable égalité. Ainsi, seuls 34 % des élus au Royaume-Uni sont des femmes, dont 26 % à la Chambre des Lords. L’objectif d’un conseil d’administration composé à 25 % de femmes n’est pas atteint par 60 % des entreprises cotées en bourse. L’écart entre les salaires des femmes et ceux des hommes va croissant. Que faire alors pour améliorer le nombre de femmes dans la vie publique? Ce ne sont pas seulement les lois et la politique qui importent, mais également la culture organisationnelle. En effet, les femmes sont parfois découragées par le harcèlement et les préjugés. Aussi, dans ce forum politique, nous pouvons tous ensemble, femmes et hommes, encourager les femmes à mieux réussir grâce à une société meilleure et plus égale!

M. SOBOLEV (Ukraine)* – J’aimerais aborder une question très importante, non seulement pour l’Ukraine mais également pour la Hongrie, la Slovénie ainsi que pour de nombreux pays européens: la construction du gazoduc Nord Stream 2. C’est sans doute une question économique: chacun peut compter les dollars que ce projet va lui rapporter. Toutefois, même si l’on aborde ainsi cette question, il est problématique de dépenser des milliards de dollars ou d’euros pour construire un nouveau gazoduc au fond de la mer Baltique et de rejeter le transport du gaz à travers l’Ukraine qui coûterait trois ou autre fois moins cher. En outre, avec le Nord Stream 2, nous n’aurons plus accès qu’à du gaz russe.

Certes, ainsi que nous l’avons dit, les pays européens en attendent un profit économique. Cependant, un débat très intéressant s’est tenu au Parlement européen, qui a établi qu’il ne s’agit pas réellement d’une question économique, mais d’une question politique. En effet, Gazprom et la Fédération de Russie utilisent le levier du gaz comme un instrument de chantage pour faire pression sur les démocraties européennes.

Quant à nous, même dans les périodes les plus complexes, telle que celle de la crise financière en 2008-2009, lors de cet hiver glacial où il faisait -20° C, quand la Fédération de Russie a décidé d’arrêter le transit par l’Ukraine, nous avons rempli toutes nos obligations envers les pays européens.

Nous avons entendu ceux qui défendaient le principe du troisième paquet énergie qui interdit de vendre ou de faire transiter du gaz par notre pays. Mais ce projet ne va pas du tout dans le sens de l’indépendance énergétique de l’Europe; il rendra au contraire l’Europe encore plus dépendante de l’influence russe!

M^me FATALIYEVA (Azerbaïdjan)* – Souvent, au Conseil de l’Europe, nous entendons que les valeurs et attitudes changent. Mais nous constatons aujourd’hui une indifférence presque totale, un aveuglement quant à la situation dans un de nos États membres.

Je viens de l’Azerbaïdjan, un pays voisin de l’Arménie, dont la situation ne nous laisse pas indifférents. Pendant une semaine, des manifestations ont demandé l’ouverture de discussions avec l’opposition sur la politique du président arménien actuel, et ont appelé M. Sarkissian à démissionner. Non seulement l’Arménie se trouve isolée régionalement et sur le plan socio-économique, mais elle est à la veille d’une guerre civile.

Les manifestations conduisent les yeux à se tourner vers Erevan, mais aucune information n’est donnée sur ce qui se passe en province! Des défenseurs des droits de l’homme témoignent, sur les réseaux sociaux, d’arrestations massives par la police. On arrête ceux qui ont fait un barrage devant les bâtiments publics en province, et encore ne connaît-on pas le nombre total d’arrestations, car les autorités arméniennes n’en font pas état. Les organisations internationales ne savent pas ce qui se passe hors d’Erevan.

Ce n’est pas la première vague de manifestations en Arménie. Or, chaque fois que des centaines de milliers de personnes manifestent, elles sont frappées par des violences. Et pourtant les démocraties de par le monde ne réagissent pas véritablement aux événements, mais elles font preuve d’indifférence. Aussi le Gouvernement arménien continue-t-il de se maintenir au pouvoir en reformatant les institutions.

La communauté internationale devrait constater les bassesses du pouvoir qui aujourd’hui ne sont pas condamnées. Il est temps de dire clairement ce qui se passe en Arménie et de dénoncer l’action des autorités arméniennes qui occupent en toute impunité le territoire azerbaïdjanais tout en menant une guerre contre leur propre peuple.

M. COAKER (Royaume-Uni)* – Je voudrais revenir sur une question que j’ai déjà soulevée à plusieurs reprises, depuis que j’ai eu le privilège de devenir membre de cette Assemblée voici quelques mois. Cet après-midi, de nombreux collègues ont présenté des contributions très intéressantes au sujet des différents problèmes auxquels le Conseil de l’Europe est confronté. Cependant, j’aimerais que nous nous demandions tous comment faire entendre tout cela à travers notre continent. Les débats de cette Assemblée ont certes beaucoup de valeur, mais combien de nos concitoyens en entendent parler? Combien d’entre eux connaissent le Conseil de l’Europe? Les valeurs que nous défendons, les droits de l’homme, la démocratie, la liberté de la presse, la liberté d’expression sont pourtant des principes essentiels pour les 800 millions d’Européens que nous représentons. Les principes fondamentaux du Conseil de l’Europe sont plus importants que jamais!

Je passe à un autre sujet : des enfants sont souvent invités dans cet hémicycle. Ainsi, lors de la dernière partie de session, un chœur d’enfants extraordinaire est venu chanter et nous en avons tous été émus. Chers collègues, ne serait-ce pas fantastique de faire venir des jeunes de l’ensemble de notre continent au Conseil de l’Europe?

Je sais que cela pose des problèmes logistiques. L’organisation serait difficile. Mais pourquoi ne pas faire venir des jeunes de l’ensemble des pays de notre continent? Ils pourraient nous entendre, et nous pourrions les entendre. Que pensent-ils de la liberté d’expression, des droits des LGBTI, etc.? Ils pourraient être assis parmi nous, pour discuter avec nous de tous ces sujets! Nous montrerions que la jeunesse est l’avenir du continent européen. Nous devons nous réveiller, et voir comment impliquer les jeunes dans nos travaux. Ils pourraient nous accompagner, être nos assistants, participer aux travaux de notre Assemblée. Dans ma circonscription, lorsque je soulève des problèmes et qu’un jeune m’interroge sur leurs causes, j’ai parfois du mal à lui répondre. Les jeunes sont l’avenir de l’Europe, nous devons les impliquer dans nos décisions et dans la politique du Conseil de l’Europe.

LE PRÉSIDENT – M. Badea, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.

M. YENEROĞLU (Turquie)* – Je souhaite tout d’abord protester contre la venue, sous le toit de cette honorable maison, de Salih Muslim, un des chefs d’une organisation terroriste responsable de la mort de nombreux Turcs.

La position de la Turquie sur les événements de 1915 se base sur des faits historiques et des normes juridiques. Aucune Cour de justice n’a rendu de décision concernant ces événements de 1915. Pour incriminer une personne de crime de génocide, un tribunal compétent doit avoir évalué les faits et constaté qu’un crime a été commis, comme le définit la Convention de 1948 sur le génocide. Le génocide est un concept juridique très clairement défini, qui réclame des preuves. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme va en ce sens. Les parlements ne sauraient assumer le rôle de Cour de justice pour des questions historiquement controversées.

Nous condamnons fermement la décision de la Chambre des représentants des Pays-Bas, qui reconnaît les événements de 1915 comme étant un génocide. Cette décision n’est ni contraignante juridiquement ni valide. Par ailleurs, nous prenons note des déclarations du Gouvernement néerlandais, qui affirme qu’il ne suivra pas la Chambre dans cette reconnaissance des événements de 1915 comme génocide.

Les dernières années de l’Empire ottoman furent une période tragique, pour tous les peuples, pour les Turcs, les Arméniens ou les autres. Tous ont beaucoup souffert. Les événements dramatiques de 1915 ne doivent pas être présentés sous le terme de «génocide»: la réalité est bien plus complexe. Ne croyez pas que nous fuyons l’histoire. Au contraire, la vérité doit émaner de tous, et non se baser sur le point de vue d’une seule partie.

Voilà l’objectif de notre proposition, qui n’a reçu aucune réponse de la part de l’Arménie depuis 2005. Nous voulions mettre en place une commission historique aux côtés de l’Arménie. Les protocoles sur l’établissement de relations diplomatiques et le développement de relations avec l’Arménie ont été signés en 2009. La Turquie s’est montrée sincère dans sa volonté de normaliser ses relations avec son voisin. La partie arménienne a suspendu le processus de ratification des protocoles, et les a ensuite annulés.

La propagande manipule l’histoire, pour couvrir les événements actuels. Le 26 février 1992, dans la ville de Khodjaly, les forces arméniennes ont massacré 613 Azerbaïdjanais; 487 Azerbaïdjanais ont été sévèrement blessés et 150 sont portés disparus.

Il nous faut une approche constructive, en particulier concernant l’invasion de l’Azerbaïdjan par l’Arménie.

M. WHITFIELD (Royaume-Uni)* – Notre continent et le monde entier sont en pleine tempête. Des enfants, des personnes âgées, des femmes et des hommes fuient leur pays et souffrent. Mais le monde est témoin des actes des individus et des gouvernements. Avec Internet, les migrants connaissaient la terreur de ceux qui sont restés dans leur pays d’origine.

Les armes ne sont plus des armes conventionnelles: agents chimiques, privation de citoyenneté, violence sexuelle dirigée contre les femmes, les filles et les hommes. Cette violence sexuelle est utilisée pour priver les individus et les communautés de leur dignité. Elle laisse des traces indélébiles chez les victimes. Les auteurs de ces crimes justifient souvent leurs actes par la religion. Nous constatons les séquelles de cette tempête chez les réfugiés, eux qui fuient la guerre, les persécutions politiques et les violences sexuelles. Ce sont des circonstances imposées qui font d’eux des réfugiés, au sein de pays qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme, elle-même élaborée à la suite des horreurs de la guerre. La baronne Anelay de St. John’s a dit en 2015 que la liberté de religion est un droit fondamental. Chacun doit pouvoir suivre sa conscience. Ici même, le monde en est témoin, nous nous sommes engagés à protéger les peuples de la violence physique et sexuelle, et à laisser à chacun la liberté d’avoir ou non une religion.

M. KANDELAKI (Géorgie)* – À 13 heures, aujourd’hui, nous avons inauguré une exposition commémorant le centenaire de la première République démocratique de Géorgie. En cette semaine tumultueuse, je vous invite à venir voir l’exposition. L’histoire de la Géorgie peut nous aider à mettre en lumière des questions qui font l’objet de nos débats de cette semaine. La Géorgie était à l’époque une démocratie fonctionnelle, reconnue comme telle par la communauté internationale, un pays où l’égalité était garantie pour les femmes et où régnait la paix. L’invasion bolchevique a mis un terme à cette démocratie. Les élus des quatre partis démocratiques furent harcelés, envoyés en Sibérie ou exécutés. Si nous voulons réussir en tant que démocratie, si nous voulons avoir un droit à déterminer notre avenir, n’oublions pas d’honorer la mémoire des Européens qui ont péri dans ce combat que nous poursuivons aujourd’hui.

C’est pourquoi je suis atterré de constater que, depuis quelques années, lentement mais sûrement, l’institution qui était censée défendre ces valeurs et s’assurer qu’il n’y aurait jamais de retour en arrière s’érode. Cette érosion est très claire. Et le rapport dont nous parlerons cette semaine n’est qu’un nouvel épisode – car ce n’est pas le seul – de cette érosion globale. Ce rapport a été causé par la politique menée par le Secrétaire général de cette organisation, M. Jagland, qui a accepté qu’un État membre échappe au Règlement. Quelles que soient les actions décrites par le rapport, elles n’ont pu avoir lieu que parce qu’il existait une marge de manœuvre. Beaucoup de membres impliqués dans le rapport avaient été préalablement corrompus par la Fédération de Russie! Tout a explosé lorsque certains membres se sont rendus en Syrie, grâce à un avion affrété par les Russes, juste avant une attaque chimique.

C’est donc un ensemble de problèmes qu’il va falloir dénouer, étape par étape. Nous devons trouver une solution. Car si on ne s’attaque pas à la terrible influence russe sur les dirigeants de notre Organisation, si on ne s’attaque pas à la bureaucratie de l’Organisation, si on ne s’attaque pas à chacune des unités du Conseil de l’Europe, rien ne bougera.

LE PRÉSIDENT* – Il nous faut maintenant interrompre la liste des orateurs.

Les orateurs inscrits qui, présents pendant le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent transmettre, dans les quatre heures, leur intervention dactylographiée au service de la séance, pour publication au compte rendu. Cette transmission doit être effectuée, dans la mesure du possible, par voie électronique.

3. Prochaine séance publique

LE PRÉSIDENT – La prochaine séance publique aura lieu demain à 10 heures, avec l’ordre du jour adopté ce matin par l’Assemblée.

La séance est levée.

La séance est levée à 17 heures.

SOMMAIRE

1. Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente (suite)

Orateurs: MM. Rafael Huseynov, Németh, Mollazade, Sobolev, Seyidov, Bereza, M^mes Brasseur, Schou, MM. Kiral, Goncharenko, Hasanov, Rigoni, M^me Gafarova, M. Heer

Réponse de M^me Maury Pasquier, rapporteure

Vote sur le rapport d’activité

2. Débat libre

Orateurs: M^me Smith, Lord Blencathra, MM. van de Ven, Kürkçü, Amoruso, Omtzigt, Reiss, M^me Gafarova, Lord Touhig, MM. Becht, Korodi, Baroness Massey, M. Sobolev, M^me Fataliyeva, MM. Coaker, Yeneroğlu, Whitfield, Kandelaki

3. Prochaine séance publique

Appendix / Annexe

Representatives or Substitutes who signed the register of attendance in accordance with Rule 12.2 of the Rules of Procedure. The names of members substituted follow (in brackets) the names of participating members.

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l’article 12.2 du Règlement. Le nom des personnes remplacées suit celui des Membres remplaçant, entre parenthèses.

AMON, Werner [Mr]

AMORUSO, Francesco Maria [Mr] (BERNINI, Anna Maria [Ms])

ARENT, Iwona [Ms]

ARNAUT, Damir [Mr]

BADEA, Viorel Riceard [M.] (BRĂILOIU, Tit-Liviu [Mr])

BAYR, Petra [Ms] (HAIDER, Roman [Mr])

BECHT, Olivier [M.]

BENEŠIK, Ondřej [Mr]

BEREZA, Boryslav [Mr]

BERNACKI, Włodzimierz [Mr]

BERNHARD, Marc [Mr]

BEYER, Peter [Mr]

BILDARRATZ, Jokin [Mr]

BİLGEHAN, Gülsün [Mme]

BILOVOL, Oleksandr [Mr]

BLAZINA, Tamara [Ms] (QUARTAPELLE PROCOPIO, Lia [Ms])

BLENCATHRA, David [Lord] (ECCLES, Diana [Lady])

BLONDIN, Maryvonne [Mme]

BRASSEUR, Anne [Mme]

BÜCHEL, Roland Rino [Mr] (MÜLLER, Thomas [Mr])

BUSHATI, Ervin [Mr]

BUSHKA, Klotilda [Ms]

BUTKEVIČIUS, Algirdas [Mr]

BYRNE, Liam [Mr]

CEPEDA, José [Mr]

CHRISTODOULOPOULOU, Anastasia [Ms]

CHRISTOFFERSEN, Lise [Ms]

CILEVIČS, Boriss [Mr] (LAIZĀNE, Inese [Ms])

COAKER, Vernon [Mr] (BARDELL, Hannah [Ms])

CORLĂŢEAN, Titus [Mr]

CORREIA, Telmo [M.] (MARQUES, Duarte [Mr])

CORSINI, Paolo [Mr]

COURSON, Yolaine de [Mme] (MAIRE, Jacques [M.])

DALLOZ, Marie-Christine [Mme]

DAMYANOVA, Milena [Mme]

DE PIETRO, Cristina [Ms] (CATALFO, Nunzia [Ms])

DE TEMMERMAN, Jennifer [Mme]

DONALDSON, Jeffrey [Sir]

DUMERY, Daphné [Ms]

EBERLE-STRUB, Susanne [Ms]

EIDE, Espen Barth [Mr]

ESTRELA, Edite [Mme]

EVANS, Nigel [Mr]

FATALIYEVA, Sevinj [Ms] (PASHAYEVA, Ganira [Ms])

FIALA, Doris [Mme]

FILIPOVSKI, Dubravka [Ms] (PANTIĆ PILJA, Biljana [Ms])

FOURNIER, Bernard [M.]

FRIDEZ, Pierre-Alain [M.]

GAFAROVA, Sahiba [Ms]

GALE, Roger [Sir]

GAMBARO, Adele [Ms]

GATTI, Marco [M.]

GAVAN, Paul [Mr]

GENTVILAS, Simonas [Mr] (TAMAŠUNIENĖ, Rita [Ms])

GHILETCHI, Valeriu [Mr]

GILLAN, Cheryl [Dame]

GIRO, Francesco Maria [Mr]

GLASOVAC, Sabina [Ms] (BALIĆ, Marijana [Ms])

GONÇALVES, Carlos Alberto [M.]

GONCHARENKO, Oleksii [Mr]

GORGHIU, Alina Ștefania [Ms]

GRAF, Martin [Mr]

GRECH, Etienne [Mr] (CUTAJAR, Rosianne [Ms])

GUNNARSSON, Jonas [Mr]

HASANOV, Elshad [Mr] (AGHAYEVA, Ulviyye [Ms])

HEBNER, Martin [Mr] (KLEINWAECHTER, Norbert [Mr])

HEER, Alfred [Mr]

HEINRICH, Frank [Mr] (MARSCHALL, Matern von [Mr])

HONKONEN, Petri [Mr] (KALMARI, Anne [Ms])

HOPKINS, Maura [Ms]

HOWELL, John [Mr]

HUNKO, Andrej [Mr]

HUOVINEN, Susanna [Ms] (GUZENINA, Maria [Ms])

HUSEYNOV, Rafael [Mr]

JABLIANOV, Valeri [Mr]

JANSSON, Eva-Lena [Ms] (KARLSSON, Niklas [Mr])

JENIŠTA, Luděk [Mr]

JOHNSSON FORNARVE, Lotta [Ms] (OHLSSON, Carina [Ms])

JONES, Susan Elan [Ms]

KANDELAKI, Giorgi [Mr] (BAKRADZE, David [Mr])

KAVVADIA, Ioanneta [Ms]

KERN, Claude [M.] (GOY-CHAVENT, Sylvie [Mme])

KIRAL, Serhii [Mr] (ARIEV, Volodymyr [Mr])

KLEINBERGA, Nellija [Ms] (BĒRZINŠ, Andris [M.])

KOBZA, Jiři [Mr] (NĚMCOVÁ, Miroslava [Ms])

KOPŘIVA, František [Mr]

KORODI, Attila [Mr]

KOVÁCS, Elvira [Ms]

KOX, Tiny [Mr]

KÜRKÇÜ, Ertuğrul [Mr]

KYRIAKIDES, Stella [Ms]

LACROIX, Christophe [M.]

LEITE RAMOS, Luís [M.]

LEŚNIAK, Józef [M.] (POMASKA, Agnieszka [Ms])

LĪBIŅA-EGNERE, Inese [Ms]

LOMBARDI, Filippo [M.]

LOUCAIDES, George [Mr]

LUCHERINI, Carlo [Mr] (ZAMPA, Sandra [Ms])

LUPU, Marian [Mr]

MADISON, Jaak [Mr] (KROSS, Eerik-Niiles [Mr])

MANNINGER, Jenő [Mr] (GULYÁS, Gergely [Mr])

MARKOVIĆ, Milica [Mme]

MASSEY, Doreen [Baroness]

MAURY PASQUIER, Liliane [Mme]

MIKKO, Marianne [Ms]

MOLLAZADE, Asim [Mr] (HAJIYEV, Sabir [Mr])

MULLEN, Rónán [Mr] (COWEN, Barry [Mr])

MUNYAMA, Killion [Mr] (HALICKI, Andrzej [Mr])

NÉMETH, Zsolt [Mr]

NENUTIL, Miroslav [Mr]

NICK, Andreas [Mr]

NICOLINI, Marco [Mr] (D’AMBROSIO, Vanessa [Ms])

OBRADOVIĆ, Marija [Ms]

OBRADOVIĆ, Žarko [Mr]

ÓLASON, Bergþór [Mr]

OMTZIGT, Pieter [Mr] (MAEIJER, Vicky [Ms])

OSUCH, Jacek [Mr] (MILEWSKI, Daniel [Mr])

POCIEJ, Aleksander [M.] (KLICH, Bogdan [Mr])

POLETTI, Bérengère [Mme] (DURANTON, Nicole [Mme])

POPA, Ion [M.] (PRUNĂ, Cristina-Mădălina [Ms])

PRESCOTT, John [Mr]

REISS, Frédéric [M.] (GROSDIDIER, François [M.])

RIBERAYGUA, Patrícia [Mme]

RIGONI, Andrea [Mr]

RÖSSNER, Tabea [Ms] (AMTSBERG, Luise [Ms])

SANTA ANA, María Concepción de [Ms]

SCHÄFER, Axel [Mr]

SCHENNACH, Stefan [Mr]

SCHIEDER, Andreas [Mr] (ESSL, Franz Leonhard [Mr])

SCHOU, Ingjerd [Ms]

SCHWABE, Frank [Mr]

SEKULIĆ, Predrag [Mr]

SEYIDOV, Samad [Mr]

SILVA, Adão [M.]

SMITH, Angela [Ms]

SOBOLEV, Serhiy [Mr]

SOLEIM, Vetle Wang [Mr] (MEHL, Emilie Enger [Ms])

SOTNYK, Olena [Ms]

ȘTEFAN, Corneliu [Mr]

STEVANOVIĆ, Aleksandar [Mr]

STIER, Davor Ivo [Mr]

STRIK, Tineke [Ms]

ŞUPAC, Inna [Ms]

SUTTER, Petra De [Ms] (VERCAMER, Stefaan [M.])

THIÉRY, Damien [M.]

TOMIĆ, Aleksandra [Ms]

TOUHIG, Don [Lord] (SHARMA, Virendra [Mr])

TRUSKOLASKI, Krzysztof [Mr]

TUȘA, Adriana Diana [Ms]

VAREIKIS, Egidijus [Mr]

VEN, Mart van de [Mr]

VERDIER-JOUCLAS, Marie-Christine [Mme] (GAILLOT, Albane [Mme])

VLASENKO, Sergiy [Mr] (GERASHCHENKO, Iryna [Mme])

VOGT, Ute [Ms] (JENSEN, Gyde [Ms])

VOVK, Viktor [Mr] (LIASHKO, Oleh [Mr])

WENAWESER, Christoph [Mr]

WHITFIELD, Martin [Mr] (McCARTHY, Kerry [Ms])

WILSON, Phil [Mr]

WOLD, Morten [Mr]

XHEMBULLA, Almira [Ms] (SHALSI, Eduard [Mr])

YEMETS, Leonid [Mr]

YENEROĞLU, Mustafa [Mr]

ZINGERIS, Emanuelis [Mr]

Also signed the register / Ont également signé le registre

Representatives or Substitutes not authorised to vote / Représentants ou suppléants non autorisés à voter

AGHAYEVA, Ulviyye [Ms]

ANTL, Miroslav [M.]

BALFE, Richard [Lord]

EIDE, Petter [Mr]

HAMOUSOVÁ, Zdeňka [Ms]

KELLEHER, Colette [Ms]

RUSSELL, Simon [Lord]

SHEPPARD, Tommy [Mr]

Observers / Observateurs

DOWNE, Percy [Mr]

TILSON, David [Mr]

Partners for democracy / Partenaires pour la démocratie

CHAGAF, Aziza [Mme]

Representatives of the Turkish Cypriot Community (In accordance to Resolution 1376 (2004) of

the Parliamentary Assembly)/ Représentants de la communauté chypriote turque

(Conformément à la Résolution 1376 (2004) de l’Assemblée parlementaire)

CANDAN Armağan

SANER Hamza Ersan