FR18CR28

AS (2018) CR 28
Edition provisoire

SESSION ORDINAIRE DE 2018

________________

(Quatrième partie)

COMPTE RENDU

de la vingt-huitième séance

Lundi 8 octobre 2018 à 11 h 30

Dans ce compte rendu:

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Le texte des amendements est disponible au comptoir de la distribution et sur le site internet de l’Assemblée.
Seuls sont publiés dans le compte rendu les amendements et les sous-amendements oraux.

4.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

5.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 11 h 35 sous la présidence de M^me Maury Pasquier, Présidente de l’Assemblée.

1. Ouverture de la quatrième partie de la Session ordinaire de 2018

LA PRÉSIDENTE – Je déclare ouverte la quatrième partie de la Session ordinaire de 2018 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

2. Allocution de la Présidente de l’Assemblée

LA PRÉSIDENTE – Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, je vous souhaite la bienvenue à Strasbourg pour cette quatrième partie de la Session de 2018, partie qui sera largement dominée par le débat sur les changements éventuels de notre Règlement. Il s’agit de répondre à la question de savoir si nos règles et nos procédures, dans leur état actuel, permettent à notre Assemblée de remplir ses fonctions de façon efficace, ou si elles ont besoin d’être adaptées aux nouvelles réalités, voire d’être renforcées. Afin d’y répondre, il faut bien connaître le contexte de nos travaux. Permettez-moi donc d’en rappeler brièvement trois aspects: l’aspect historique, l’aspect politique et l’aspect institutionnel.

Je commencerai par le contexte historique. La question d’une révision éventuelle du Règlement se place dans une réflexion globale sur le rôle, la mission et le fonctionnement interne de l’Assemblée que nous menons depuis 18 mois, d’abord dans le cadre de la préparation du rapport de M. Nicoletti sur le 4^e Sommet des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe, ensuite dans le cadre des travaux de la Commission ad hoc du Bureau et, maintenant, dans le cadre du rapport lui-même qui sera débattu demain.

Vient ensuite le contexte politique. La question de savoir si nos règles doivent ou non être changées a engendré quelques divisions parmi nos membres – vous le savez –, car elle est associée, en grande partie, à une autre question, celle de l’importance de la participation de toutes les délégations aux travaux de l’Assemblée. Je pense que les deux questions doivent être dissociées.

D’une part, sur le plan règlementaire, l’objectif de notre réflexion est de rendre nos mécanismes et nos méthodes de fonctionnement plus forts et plus solides, afin de permettre à l’Assemblée de remplir pleinement ses fonctions en tant qu’organe statutaire, forum politique de dialogue et gardienne des valeurs et des normes que notre Organisation défend. Nous avons besoin d’un Règlement qui s’applique à tous les pays et à toutes les situations.

D’autre part, les relations avec le Parlement russe sont une question politique. Dans ce contexte, je me suis entretenue, il y a trois semaines, avec quelques parlementaires russes et la Présidente du Conseil de la Fédération de Russie, M^me Matvienko, en marge du 2^e Forum féminin eurasien, où j’ai représenté l’Assemblée parlementaire. Nous devons mener un dialogue constructif, franc et ouvert, en gardant à l’esprit les valeurs qui nous unissent au sein du Conseil de l’Europe et les nombreuses résolutions de l’Assemblée, mais aussi le besoin de trouver des solutions concrètes aux désaccords qui existent. Il s’agit d’assurer la pérennité du système de la Convention européenne des droits de l’homme, en tant que mécanisme paneuropéen de protection des droits fondamentaux de l’ensemble des personnes vivant sur notre continent. C’est notre responsabilité en tant que femmes et hommes politiques représentant 830 millions de nos concitoyennes et concitoyens. Je suis – comme nous toutes et tous – consciente du sérieux de l’enjeu et je compte poursuivre sur la voie du dialogue.

J’en viens, enfin, au contexte institutionnel. Dans la situation politique actuelle, complexe, et face aux divisions qui existent, il est important de garder à l’esprit l’intérêt de notre Organisation. Il nous faut mettre de côté nos intérêts politiques personnels, partisans et nationaux, pour nous concentrer sur ce qui nous unit: la volonté de préserver et de faire fonctionner efficacement notre système conventionnel de protection des droits humains.

Nous devons chercher le consensus. Cela passe inévitablement par la recherche de compromis, sans aboutir à un résultat «égal à zéro» ou à la «victoire d’un camp sur un autre». Ce consensus doit être l’expression d’un large accord allant dans l’intérêt de l’ensemble de nos concitoyennes et concitoyens, celles et ceux qui nous ont confié – à travers nos parlements respectifs – la responsabilité de les représenter au sein de cette Assemblée.

Mesdames et Messieurs, face à une situation de crise il faut toujours se serrer les coudes et travailler ensemble, de manière constructive. Rappelons-nous que nous poursuivons un objectif commun, celui de préserver l’unité du continent autour d’un cadre politique et juridique commun de défense des droits fondamentaux. Chacune et chacun d’entre nous doit, selon ses rôles et prérogatives institutionnelles spécifiques, contribuer à sa réalisation.

Il est donc important que, cet après-midi, deux organes statutaires – le Comité des Ministres et l’Assemblée – discutent ensemble dans le cadre du Comité mixte. Je voudrais aussi vous informer que nous tiendrons jeudi une rencontre informelle entre le Comité présidentiel et le bureau des Délégués des Ministres. Cette rencontre représentera une opportunité supplémentaire de dialogue entre les organes statutaires, dialogue qui, là aussi, s’avère plus nécessaire que jamais.

Mes chères et chers collègues, Mesdames et Messieurs, je terminerai mon intervention en rappelant qu’approche une date importante pour notre Organisation. En 2019, nous allons en effet célébrer le 70^e anniversaire du Conseil de l’Europe. Durant ces soixante-dix années, nous avons réussi à faire de l’Europe un continent de paix, de démocratie et de respect des droits fondamentaux et des principes de l’État de droit. Mais nous ne devons pas oublier que ces valeurs ne sont jamais acquises d’avance – elles sont le fruit d’un engagement politique et d’un combat sans relâche contre les dérives autoritaristes. Le prix des droits de l’homme Václav Havel, que nous allons décerner aujourd’hui, nous rappelle que les droits humains ne sont jamais garantis et que notre responsabilité, à toutes et à tous, est de nous engager sans répit pour défendre la cause des droits humains sur notre continent, ainsi qu’au-delà de nos frontières. Je vous invite toutes et tous à vous joindre à moi, à 12 h 30, dans cet hémicycle, pour la cérémonie de remise du prix.

Permettez-moi encore d’annoncer un autre événement qui aura lieu aujourd’hui. Comme vous le savez, le mois d’octobre est consacré à la sensibilisation au cancer du sein. Afin de manifester votre solidarité et votre soutien, j’aimerais vous inviter toutes et tous à faire des photos et à vous procurer des rubans et des bracelets roses au stand installé dans le foyer de l’hémicycle. Je vous convie également à me rejoindre ce soir, à 19 h 10 précises, sur le parvis du Conseil de l’Europe afin d’assister à l’illumination de notre bâtiment en rose, couleur de solidarité de cette campagne mondiale contre une maladie qui continue de frapper plus sévèrement les femmes des classes les plus défavorisées, partout dans nos pays, faute de prévention et d’information suffisantes. Merci de votre solidarité!

Je vous remercie de votre attention.

3. Vérification des pouvoirs

LA PRÉSIDENTE – L’ordre du jour appelle la vérification des pouvoirs des membres de l’Assemblée qui ont été remis à la Présidence dans les formes prévues à l’article 6 du Règlement.

Les noms des représentants et des suppléants en question figurent dans le Doc.14635.

Ces pouvoirs sont ratifiés.

LA PRÉSIDENTE – Je souhaite la bienvenue à nos nouveaux collègues.

4. Modifications dans la composition des commissions

LA PRÉSIDENTE – Des propositions de modifications dans la composition des commissions ont été publiées dans le document Commissions (2018) 07 et Addendum 1.

Ces propositions sont adoptées.

5. Demande de débat d’actualité

LA PRÉSIDENTE – Avant d’examiner l’ordre du jour, l’Assemblée doit se prononcer sur la demande de débat d’actualité, présentée par M. Liddell-Grainger au nom du Groupe des conservateurs européens, sur «L’avenir du Conseil de l’Europe».

Au cours de sa réunion de ce matin, le Bureau a décidé de donner une suite favorable à cette demande et vous propose de tenir ce débat d’actualité au cours de la présente partie de session.

LA PRÉSIDENTE – Nous tiendrons donc un débat d’actualité sur «L’avenir du Conseil de l’Europe» avec Lord Blencathra comme premier orateur.

6. Adoption de l’ordre du jour

LA PRÉSIDENTE – Nous en venons à l’adoption de l’ordre du jour de la présente partie de session.

Le projet d’ordre du jour a été établi par le Bureau lors de ses réunions du 3 septembre 2018 et de ce matin. Il a été mis en distribution (Doc.1460 prov2).

Je vous rappelle que nous avons décidé d’y inclure un débat d’actualité sur «L’avenir du Conseil de l’Europe». Le Bureau propose que ce débat ait lieu mercredi après-midi, en premier point de l’ordre du jour.

LA PRÉSIDENTE – Au vu du grand nombre de débats inscrits à cette partie de session, et afin de permettre à un maximum d’orateurs et d’oratrices d’intervenir, le Bureau propose de réduire le temps de parole à 3 minutes pour toute la semaine, sauf jeudi après-midi et vendredi.

Il en est ainsi décidé.

7. Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente
Observation des élections présidentielle et législatives anticipées en Turquie (24 juin 2018)

LA PRÉSIDENTE – L’ordre du jour appelle la présentation, par M^me Brynjólfsdóttir, du rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente (Doc. 14632 et Addendums 1 et 2, Doc. 14634).

À cette discussion sera jointe celle du rapport de la commission ad hoc du Bureau sur l’observation des élections présidentielle et législatives anticipées en Turquie (24 juin 2018), présenté par M^me Sotnyk (Doc. 14608).

Je vous rappelle que l’Assemblée a décidé de limiter le temps de parole des orateurs et oratrices à 3 minutes.

Je devrai interrompre la liste des orateurs à 12 h 30 afin que nous puissions procéder à la remise du prix Václav Havel 2018, mais la discussion du rapport d’activité reprendra cet après-midi.

Nous commençons par le rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente.

Madame la rapporteure, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

M^me BRYNJÓLFSDÓTTIR (Islande), rapporteure du Bureau de l’Assemblée* – Mesdames et Messieurs, chers collègues, j’ai été nommée rapporteure pour cette partie de session sur le rapport concernant les activités du Bureau et de la Commission permanente sur la période courant de la dernière réunion du Bureau au titre de la troisième partie de session jusqu’à la première réunion du Bureau au titre de la présente partie de session. Sur cette période, l’Assemblée parlementaire a mené à bien deux missions d’observations d’opérations électorales en Turquie et en Bosnie-Herzégovine; elle a également envoyé une commission ad hoc pour observer le référendum organisé le 30 septembre 2018 dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

M^me Olena Sotnyk, présidente de la commission ad hoc sur les élections présidentielle et législatives anticipées en Turquie vous présentera les conclusions de cette commission de manière plus détaillée. Ces élections constituaient une étape importante dans la transition d’un régime parlementaire vers un régime présidentiel. Je voudrais rappeler que deux membres de l’équipe d’observateurs en Turquie, dont un membre de l’APCE, ont été écartés.

Je voudrais également attirer l’attention sur la décision du Bureau de saisir la commission des affaires juridiques et des droits de l’homme à propos des restrictions aux activités des ONG dans les États membres. Il est important que les ONG et les défenseurs des droits de l’homme puissent travailler librement dans les États membres afin de préserver nos valeurs. Aussi, le Bureau a-t-il donné une suite favorable à la requête de la commission des affaires juridiques et des droits de l’homme de créer un poste de rapporteur général sur la situation des défenseurs des droits de l’homme.

Je voudrais enfin rappeler que le Bureau a décidé de poursuivre le travail de sa commission ad hoc sur le rôle et les missions de l’Assemblée parlementaire. La commission n’ayant pas de pouvoir décisionnel, elle joue le rôle d’une plate-forme destinée à encourager les délégations nationales et les groupes politiques à réfléchir aux questions pendantes sur l’avenir de l’Assemblée.

Les conclusions de ses travaux ont fait l’objet d’un examen attentif. Le Bureau a décidé de déclassifier le rapport final de la commission ad hoc et de charger différentes commissions de l’Assemblée de l’examen de ses propositions.

La commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles a été invitée à réfléchir à des propositions sur les procédures actuelles de ratification ou de contestation des pouvoirs et/ou des droits de participation ou de représentation des délégations nationales.

Je n’entrerai pas dans le détail, car le résultat de ces réflexions, présenté par la rapporteure de la commission du Règlement, M^me Petra De Sutter, sera débattu demain.

Ce rapport ne constitue pas l’étape finale des efforts entrepris pour rendre les travaux de notre Assemblée plus visibles et plus pertinents dans le contexte politique et interinstitutionnel actuel. Le Bureau a demandé à la commission des questions politiques et de la démocratie de reprendre un certain nombre de propositions formulées lors des débats de la commission ad hoc dans le cadre d’un rapport sur le rôle et la mission de l’Assemblée dont la rédaction a été confiée à notre collègue Tiny Kox. Les questions liées à la nature, l’identité, les missions de l’Assemblée et les propositions sur ces sujets seront examinées par la commission des questions politiques.

À la veille du 70^e anniversaire du Conseil de l’Europe, c’est une très bonne opportunité qui tombe à point nommé, pour nous tous, de définir les priorités de notre Assemblée pour les années à venir. Personnellement, je pars du principe que l’Assemblée doit plus souvent et de manière plus vigoureuse souligner l’importance de l’équilibre entre les hommes et les femmes et la parité à tous les niveaux.

Le suivi efficace du respect de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme doit rester une tâche prioritaire pour notre Assemblée.

Par ailleurs, le système de suivi de l’Assemblée a également fait partie des débats au sein de la commission ad hoc. Les propositions visant à réviser le système de suivi de l’Assemblée ainsi que ses méthodes de travail ou ses procédures internes ont été renvoyées par le Bureau pour réexamen aussi bien à la commission de suivi qu’à la commission du Règlement qui doivent agir de concert. Des pistes de réforme ont été présentées lors du débat pour voir s’il fallait maintenir une approche par pays ou s’il fallait envisager de la remplacer par une approche de suivi thématique impliquant les 47 États membres.

Malgré quelques divergences à ce sujet, des préoccupations communes se sont exprimées.

Il est tout d’abord apparu nécessaire de surmonter la perception d’un «deux poids, deux mesures», créant ainsi une différence entre États membres. Il conviendrait, ensuite, d’accorder une attention particulière aux droits de l’homme dans les zones grises et les régions en conflit. Il faut prévoir des mesures plus contraignantes en cas de violations persistantes des engagements à l’égard du Conseil de l’Europe. Il faut renforcer la coordination entre les activités de suivi des différents instances et mécanismes du Conseil de l’Europe.

Sur ce dernier point, la commission ad hoc a souligné qu’il fallait éviter de dupliquer les efforts entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne lorsqu’il s’agit d’assurer le suivi des normes en matière de droits de l’homme, de démocratie et d’État de droit. Le Bureau a donc renvoyé les propositions de la commission ad hoc, dont l’objectif est de renforcer les relations avec l’Union européenne mais aussi avec d’autres organisations internationales et assemblées parlementaires, à la commission des questions politiques et de la démocratie.

Vous le savez, le respect de la part des États membres de l’Union européenne des valeurs fondamentales de l’Union européenne est une question qui a été débattue récemment par nos collègues du Parlement européen. Le 12 septembre, plus des deux tiers des parlementaires européens ont appuyé une proposition visant à demander au Conseil européen de déterminer si la Hongrie était en infraction par rapport aux valeurs fondamentales de l’Union européenne. C’est la première fois que le Parlement européen demande au Conseil d’agir contre un État membre afin de prévenir des menaces systémiques à l’égard des valeurs fondamentales de l’Union européenne.

Nous ne pouvons que nous en réjouir. Néanmoins, se posent aussi des questions de compatibilité des mécanismes juridiques et des procédures de suivi entre les deux organisations. Des discussions, menées actuellement, portent sur le respect des droits de l’homme par le Royaume-Uni après le Brexit. Cela montre qu’il est inévitable de conduire un dialogue entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne si nous voulons préserver la cohérence d’un système de protection des droits de l’homme dans l’ensemble de l’Europe.

Je tiens à conclure en vous rappelant qu’à 12 h 30 aujourd’hui, dans l’hémicycle, la Présidente de l’Assemblée remettra le prix Václav Havel des droits de l’homme 2018 à l’un des candidats présélectionnés, M^me Rosa María Payá de Cuba, M. Nabeel Rajab du Bahreïn et M. Oyub Titiev de la Fédération de Russie. J’invite tous les collègues à participer à cette cérémonie pour rendre hommage à cette femme et à ces hommes qui, malgré les pressions et les dangers, ont eu le courage de s’engager pour défendre les droits fondamentaux de leurs concitoyens. Ils méritent toute notre reconnaissance.

Être présents à cette cérémonie est la moindre des choses que nous puissions faire. Cela ne nous demande pas un grand effort, mais nous pouvons le faire ou, en d’autres termes, nous avons la liberté de le faire. Ce n’est pas le cas de deux des candidats qui ne seront pas présents aujourd’hui puisqu’ils sont emprisonnés, justement en raison de leur engagement pour la défense des droits de l’homme.

LA PRÉSIDENTE – Madame la rapporteure, il vous restera un peu moins de 5 minutes pour répondre aux orateurs.

Nous en venons au rapport de la commission ad hoc du Bureau sur l’observation des élections présidentielle et législatives anticipées en Turquie.

M^me SOTNYK (Ukraine), rapporteure de la commission ad hoc du Bureau sur l’observation des élections présidentielle et législatives anticipées en Turquie* – Je tenais, pour commencer, à dire que cela a été un honneur pour moi que d’être à la tête de la délégation d’observateurs des élections en Turquie. Je souhaiterais en saluer tous les membres, car nous avons vraiment réalisé un travail d’équipe. Nous étions une délégation pluripartite, et chacun s’est parfaitement acquitté de sa tâche. Je salue l’engagement et le professionnalisme de chacun. Quel plaisir de travailler à vos côtés!

Je remercie également le secrétariat dans son ensemble, qui a réalisé un remarquable travail, et je salue la Commission de Venise qui nous a fait bénéficier de ses avis tout au long de notre mission.

Observer des élections est un exercice qui permet de se pencher sur le cœur d’une démocratie. Dans quelque pays que l’on se trouve, c’est se pencher sur l’état de la démocratie et sur la façon dont la population participe à l’élection de ses représentants. Nous avons vu en Turquie, le 24 juin dernier, une immense mobilisation citoyenne: mobilisation durant la campagne, en ligne et par des manifestations de rue; mobilisation le jour du scrutin selon que l’on était observateur ou électeur.

Ces élections étaient cruciales pour la Turquie, puisqu’elles ont institutionnalisé le passage d’un système parlementaire à un système présidentiel. Toutes les forces politiques ainsi que la population étaient pleinement conscientes de la gravité de l’enjeu. La participation au scrutin a atteint 86 %, un chiffre bien supérieur à ce que nombre de pays européens parviennent à atteindre. Le jour du scrutin, les citoyens turcs avaient un choix réel entre différents candidats à la présidence, entre des partis exprimant des points de vue différents et appartenant à des courants politiques différents.

Mais les élections sont l’aboutissement d’un processus qui commence bien avant le jour de scrutin. L’évaluation de ces élections doit donc tenir compte du fait qu’elles ont été organisées sous l’état d’urgence, ce qui a beaucoup contraint l’espace réservé au débat démocratique ainsi que l’expression du pluralisme – a fortiori la contestation politique. La situation générale en matière liberté d’expression, de réunion et d’association doit être prise en compte.

La principale conclusion de la mission internationale d’observation des élections, pleinement partagée par la délégation de l’APCE, a été que les candidats n’ont pas disposé des mêmes possibilités de faire campagne et de diffuser leurs opinions, que ce soit en termes de ressources ou de couverture médiatique. La délégation regrette également que certains de ses membres se soient heurtés à des restrictions ou aient rencontré des difficultés dans l’exercice de leur fonction d’observateur. Il devrait être clair que la tâche des observateurs de l’APCE est de fournir une évaluation extérieure impartiale du processus électoral, sans prendre parti pour ou contre tel ou tel parti politique.

Nous remercions les autorités turques d’avoir invité l’Assemblée à observer ces élections, mais je les appelle toutefois à remédier à certains aspects évoqués dans les recommandations. Je pense notamment à certaines dispositions problématiques du droit électoral turc, signalées de longue date, tel le seuil électoral. Se pose également la question du financement des campagnes et de l’absence de transparence de l’administration électorale: quid de l’égalité des chances face aux tentatives visant à utiliser les ressources publiques pour favoriser tel parti ou tel candidat à un moment clé de la campagne?

J’appelle également l’attention de chacun sur les préoccupations exprimées par les délégations, eu égard aux récents changements apportés au droit électoral. Certains de ces amendements sont particulièrement discutables, car ils ont pour effet d’affaiblir les garanties visant à assurer la transparence et la sécurité des élections et à empêcher toute ingérence dans l’exécution du processus électoral. La Commission de Venise a été invitée à émettre un avis sur les modifications introduites. J’espère que ses recommandations seront dûment prises en compte.

Au nom de l’Assemblée parlementaire, je voudrais confirmer à la délégation turque que nous sommes prêts à coopérer avec la Turquie. Chers collègues, nous sommes tout disposés à vous aider à améliorer la situation afin de permettre à vos citoyens d’opérer, lors des prochaines élections, un choix libre.

LA PRÉSIDENTE – Je vous remercie, Madame la présidente, d’avoir mené à bien cette tâche.

Dans la discussion, la parole est d’abord aux porte-parole des groupes.

M. SCHENNACH (Autriche), porte-parole du Groupe des socialistes, démocrates et verts* – Je tiens à remercier les deux rapporteures pour leur travail. Mais avant tout, permettez-moi de vous rappeler qu’il y a 12 ans aujourd’hui, l’une des plus grandes journalistes en Europe, particulièrement impressionnante, Anna Stepanova Politkovskaïa, était assassinée à Moscou. J’en parle parce que, hier, une autre journaliste a été assassinée en Bulgarie. Viktoria Marinova menait un travail d’investigation sur les malversations et l’utilisation abusive des fonds de l’Union européenne. N’oublions pas non plus Martina Poulíčková et Daphne Caruana Galizia, assassinée à Malte. L’Europe doit protéger davantage les journalistes d’investigation. C’est un scandale que ceux qui font leur travail puissent être assassinés! J’espère que notre rapporteur pour la Bulgarie se penchera sur le cas de cette journaliste bulgare assassinée hier.

Pour ce qui est du rapport sur les élections en Turquie, il est excellent et je vous en remercie. J’ai moi-même participé à cette mission. La question qui se pose toujours, après le déroulement d’un scrutin, est de savoir si les élections étaient justes, équitables et libres. Je dirais que tel n’a pas été le cas. Les candidats n’ont pas tous bénéficié de la même liberté. Certains, même, ont été emprisonnés et ont dû faire campagne depuis la prison. Quoi qu’il en soit, le peuple turc voulait voter. Nous avons été très impressionnés par la forte participation et par l’afflux dans les bureaux de vote.

Par ailleurs, j’ai présidé la petite mission d’observation du référendum dans l’ex-République yougoslave de Macédoine (ARYM). Ce référendum était de nature consultative. La Commission de Venise avait indiqué qu’il ne devait pas y avoir de seuil de participation. Pourtant, il y en a eu un. L’accord entre la Grèce et l’ARYM sur le nom du pays doit faire l’objet d’une décision à la majorité des deux tiers au parlement. Force est de constater qu’il n’y a pas eu de mouvement de boycott officiel, mais plutôt un boycott caché. Ce type de mouvement ne respecte pas toujours la démocratie. Si l’on veut boycotter un événement, il faut le dire clairement. Plus de 600 000 électeurs ont voté, à 92 % en faveur de l’accord entre la Grèce et l’ancienne République yougoslave de Macédoine. J’ai demandé aux parties prenantes de ce pays de respecter les électeurs qui se sont déplacés le dimanche pour voter – plus de 600 000, je le répète, même s’ils étaient plus nombreux dans certaines régions que dans d’autres. J’espère qu’au bout du compte, un bon accord sera trouvé.

Permettez-moi d’ajouter deux phrases. Tout d’abord, le travail de la commission ad hoc est désormais terminé. Les résultats seront débattus cette semaine en commission du Règlement. Ensuite, une visite a été rendue au nouveau directeur du Centre Nord-Sud à Lisbonne. J’espère fortement qu’à l’avenir, nous pourrons renforcer notre coopération et qu’elle sera à la fois positive et constructive.

LA PRÉSIDENTE – Je vous rappelle que le temps de parole est limité à trois minutes pour permettre à un maximum d’oratrices et d’orateurs de s’exprimer. Je vous demanderai de respecter cette consigne. À défaut, nous ne parviendrons pas à nous conformer à notre programme de travail.

M. LIDDELL-GRAINGER (Royaume-Uni), porte-parole du Groupe des conservateurs européens* – Nous tous, ici, sommes des parlementaires. Nous avons été élus dans nos pays et élus par nos partis. Nous partageons un point commun: nous représentons des parlements, la démocratie. Il y a 70 ans, cette Organisation a été créée pour encourager la démocratie, la protection des droits de l’homme et la culture en Europe après une guerre catastrophique. Nous comprenons d’ailleurs tous fort bien ce que veut dire l’État de droit. C’est ce qui nous réunit tous. Nos parlements sont souverains. Or soudain, je m’aperçois qu’une analyse juridique nous est présentée – vous voyez très bien ce dont je veux parler. Cela a été une surprise pour nous tous. Cette analyse détermine si, oui ou non, nous devrions modifier notre rôle. Au Royaume-Uni, l’on dit que si rien n’est pas cassé, il n’y a rien à réparer. En l’occurrence, cette Organisation n’est pas endommagée. Certes, il faut travailler. Nous avons beaucoup progressé, depuis l’affaire de corruption. Nous avons avancé. Mais nous nous rendons compte que le Comité des Ministres, un organe non élu, a décidé de présenter une analyse juridique que nous, parlementaires, représentants élus de nos nations, devrions suivre. Je ne suis pas d’accord! Nous sommes parlementaires. Nous sommes démocrates. Nous siégeons ici et nous avons tous le droit d’être entendus. Mais l’on nous indique que nous allons suivre les conclusions d’une analyse juridique. Chers collègues, je vous invite à en prendre connaissance.C’est absolument essentiel.

M^me De Sutter, présidente de la commission du Règlement, est également rapporteure de l’un des rapports les plus importants. Il ne faut pas se tromper. Nous devons appuyer ce rapport, mais cela ne veut pas pour autant dire qu’il faut jeter tout ce qui nous est cher. Le Comité des Ministres et le Secrétaire Général de l’Organisation peuvent dire ce qu’ils veulent. Mais le contrôle de ce qui se passe ici nous incombe, nous qui siégeons ici parce que nous méritons d’y être. Nous avons été élus pour y siéger. Si nous souhaitons que cette Organisation poursuive son travail pendant encore 70 ans – ce que nous appelons de nos vœux –, il faut qu’elle soit bien adaptée à sa tâche. Nous ne devrions pas jouer un jeu dangereux, au risque de détruire l’essence même de la démocratie, que nous souhaitons défendre.

M^me STIENEN (Pays-Bas), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* – Au nom du groupe ADLE, je suis ravie de partager avec vous mon avis sur le rapport concernant les élections qui ont été organisées en Turquie. J’ai été très heureuse de pouvoir participer à cette mission avec Iryna Herashchenko, première vice-présidente du Parlement ukrainien. Nous avions à nos côtés un remarquable interprète turc. Nous devrions également remercier tous ces membres de la population turque qui nous ont permis de bien nous acquitter de notre fonction d’observateurs. Nous nous sommes rendus dans des écoles de certaines régions turques, itkas et Kagithane et dans 10 bureaux de vote. Il faut le dire, les Turcs voulaient voter. La population turque est descendue en nombre dans les rues pour voter. J’ai vu des électeurs de toutes les générations. Nous avons vu de nombreuses personnes âgées déployer bien des efforts pour pouvoir déposer leur bulletin dans l’urne. Ce qui m’a frappé, dans les zones où nous nous sommes rendus, c’est qu’un certain nombre de femmes étaient responsables des comités pour les urnes électorales(CBV). Mais ce n’était pas le cas dans beaucoup d’autres endroits. M^me Sotnyk pourrait-elle nous dire pourquoi, dans les zones rurales, nous avons vu si peu de femmes à la tête des CBV et si peu de femmes candidates?

Notre petit groupe a constaté fort peu d’irrégularités, mais le rapport de M^me Sotnyk indique que cela ne s’est pas vérifié partout dans le pays. Nous avons vu beaucoup d’observateurs d’ONG dans les écoles, mais également des représentants des forces de police ou de l’administration, et il n’était pas toujours facile de savoir qui était qui. On nous faisait comprendre que nous posions trop de questions.

Nous avons vu aussi des représentants de l’AKP avoir une position nettement dominante dans les bureaux de vote. M^me Sotnyk a-t-elle abordé le sujet avec les autorités turques et si oui quelle a été leur réponse? Ces élections étaient-elles libres et démocratiques dans un pays où 99 % des médias sont entre les mains de fervents partisans d’ Erdoğan, où le gouvernement et le président ont plein accès aux médias tandis que ce n’est pas le cas pour d’autres – je pense notamment aux candidats? Peut-on dire que ces élections ont été libres et démocratiques dans un pays où prévaut l’état d’urgence, où il y a si peu de candidates, où il y a fort peu de place pour les voix dissidentes et où l’un des chefs de l’opposition a dû faire campagne depuis sa cellule? J’ajoute que deux observateurs de la mission de l’OSCE se sont vu refuser l’accès au territoire turc.

Oui, nous pouvons nous poser la question de savoir ce qui s’est passé. Peut-être que le jour du scrutin a vu l’aboutissement d’une démarche démocratique, mais pour nous, le processus n’était pas exempt de reproches. La Turquie est un pays politiquement divisé. Il revient au Président Erdogan de démontrer qu’il est le président de tous les Turcs.

Pour conclure, je voudrais remercier M^me Sotnyk et toute l’équipe du Secrétariat de l’APCE pour la tâche titanesque qu’ils ont menée à bien afin que le travail de cette délégation soit couronné de succès.

M. KOX (Pays-Bas), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Permettez-moi de féliciter M^me Sotnyk. Je l’ai déjà dit en commission, Madame, la façon dont vous avez procédé nous convainc qui si c’était votre première mission d’observation d’élections, ce ne sera pas la dernière. Grand merci à vous!

Je vous demande aussi de répondre à la question posée par ma collègue à propos du fait que plusieurs membres de la mission d’observation n’ont pas pu aller en Turquie. Que faut-il en conclure?

Je féliciterai aussi M^me Brynjólfsdóttir pour la présentation de son rapport. Nous savons, car elle l’a dit, que la bonne nouvelle pour cette Assemblée est que la commission ad hoc est de nouveau au travail. La commission du Règlement a préparé une proposition de résolution de compromis, équilibrée, dont nous discuterons demain, sur la façon de surmonter nos problèmes internes, afin de nous concentrer à nouveau sur nos problèmes externes. J’ai déjà félicité M^me De Sutter et la commission du Règlement pour la préparation de ce compromis très sage. La politique, c’est aussi l’art du compromis.

Permettez-moi de dire à mon collègue M. Liddell-Grainger que je ne comprends pas de quoi il parle lorsqu’il se plaint de l’analyse juridique qui a été faite à la demande du Comité des Ministres en la personne de son président, et du Secrétaire Général. Si un rapport préparé à la demande du Secrétaire Général et du président du Comité des Ministres ne nous était pas présenté, s’il nous était caché, ce serait faire bien peu de cas de nous. Après un appel à la transparence, il était clair que nous devions aussi être saisis de cette analyse des services juridiques de l’Organisation. Ne pas nous soumettre ce rapport aurait été une erreur de taille. J’espère que demain notre Assemblée saura faire preuve d’unité, en dépit de toutes nos différences politiques, pour surmonter un problème qui a paralysé notre Organisation depuis près de quatre ans. Je le répète, un compromis sage, c’est un compromis dont aucun parlementaire n’aura à rougir. Je soutiens cette proposition et j’espère que tous les autres groupes politiques mesurent que nous avons maintenant la possibilité d’avancer et de nous concentrer à nouveau sur notre avenir et sur nos problèmes extérieurs, qui sont nombreux en Europe.

Je citerai l’un d’entre eux: alors que nous profitions de nos vacances d’été, beaucoup de nos concitoyens n’ont pas eu la même possibilité. Je pense à plusieurs responsables politiques européens et à des journalistes européens qui se trouvaient en détention pour des raisons politiques. Nous connaissons tous le cas de la ministre candidate à une élection en Turquie qui est maintenant en prison. Nous savons ce qu’il en est de M^me Savchenko, qui a essayé de sortir d’une prison russe et qui est maintenant emprisonnée en Ukraine. Il est juste que nous ayons décidé ce matin que le Bureau se pencherait vendredi sur le problème de la détention des journalistes et des responsables politiques, qui ne doivent pas être en prison mais qui doivent être en liberté pour faire leur travail, pour protéger l’État de droit et le démocratie sur notre continent.

M^me PASHAYEVA (Azerbaïdjan), porte-parole du Groupe des démocrates libres* – Chers collègues, la Turquie collabore depuis longtemps avec les missions d’observation internationales, y compris pour les élections. De nombreux observateurs d’élections émanant de beaucoup d’organisations internationales, y compris de l’Assemblée parlementaire, ont travaillé ensemble afin d’observer les élections. Les autorités turques ont pleinement coopéré avec la mission internationale d’observation des élections sur tout leur territoire.

Après avoir pris connaissance de l’évaluation globalement positive de la tenue des élections dans le rapport qui nous est aujourd’hui soumis, nous souhaitons appeler votre attention sur un certain nombre de points et obtenir des éclaircissements. Il est mentionné certaines manœuvres visant à modifier le taux de participation dans certains bureaux de vote et la fusion de certains bureaux de vote. Cela a été fait dans des districts spécifiques, où il y a une forte présence du PKK et d’autres organisations empêchant la libre expression de la volonté du peuple. Cet exemple concret montre que les organisations terroristes telles que le PKK tentent d’opprimer les électeurs.

On a aussi évoqué la restriction de la diversité médiatique et la pression politique sur les médias. Il existe plus de 1 700 organes médiatiques en Turquie. La liberté d’expression, c’est le droit à l’information, tel qu’inscrit dans la Constitution. Un contrôle est réalisé par un organisme indépendant afin de garantir le pluralisme des médias, conformément aux dispositions de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Quant à l’état d’urgence, il correspond tout à fait au droit légitime de la Turquie de lutter contre le terrorisme et ne fait pas obstacle à la tenue d’élections pluralistes et démocratiques. Des élections ont été organisées dans un contexte d’état d’urgence dans de nombreux pays, notamment la France.

À la suite de ces observations, nous estimons que les élections turques étaient démocratiques, transparentes et équitables. Nous estimons que la Turquie va continuer à respecter les valeurs du Conseil de l’Europe. Nous la soutenons dans ses efforts.

LA PRÉSIDENTE – Avant de poursuivre notre débat, je veux souhaiter un joyeux anniversaire à notre collègue Roland Büchel. Meilleurs vœux!

M^me BLONDIN (France) – Mes chers collègues, permettez-moi, tout d’abord, de féliciter nos nouveaux collègues turcs mais aussi tous les citoyens turcs qui ont massivement pris part aux élections. Comme cela a été dit, le taux de participation était de 86,7 %.

J’ai moi-même participé aux missions préélectorale et électorale dans la région d’Izmir. Je souhaite saluer la qualité de la présidence de M^me Sotnyk et dire combien il a été agréable de travailler avec elle. Comme vous le savez, les conditions dans lesquelles s’est tenu le scrutin lui-même sont globalement satisfaisantes, malgré une forte présence policière.

Je suis en revanche beaucoup plus critique sur les conditions dans lesquelles la campagne s’est déroulée.

Tout d’abord, comme en 2017, celle-ci a eu lieu sous le régime de l’état d’urgence. Un décret pris dans ce cadre a permis de supprimer la possibilité pour le Conseil électoral supérieur de sanctionner une chaîne de radio ou de télévision en cas de manque d’impartialité ou de non-respect de l’obligation de neutralité politique pendant la période électorale. Cette mesure a donné un avantage considérable au parti au pouvoir par rapport au candidat qui était emprisonné. De plus, les arrestations de journalistes n’ont pas cessé durant la campagne, ce qui a poussé certains d’entre eux à s’autocensurer.

En outre, la loi électorale a été modifiée moins d’un an avant les élections, ce qui est contraire aux recommandations de la Commission de Venise. Ces modifications ont permis qu’un fonctionnaire soit obligatoirement nommé à la tête des commissions de bureau de vote, au détriment des membres des partis politiques. De plus, les bulletins de vote qui ne sont pas estampillés par ces commissions sont désormais considérés comme valides. On se souvient des polémiques liées à cette question lors du référendum de 2017.

Enfin, d’autres insuffisances de longue date perdurent. Par exemple, les décisions du Conseil électoral supérieur ne sont susceptibles d’aucun recours. De même, pour être représenté au Parlement européen, un parti politique doit recueillir au moins 10 % des suffrages exprimés, ce qui est particulièrement élevé.

Ainsi, les conditions dans lesquelles les dernières campagnes électorales se sont déroulées en Turquie ne favorisent pas le pluralisme et donnent un avantage certain au parti au pouvoir. Il est nécessaire de souligner que ces conditions sont de moins en moins favorables à l’opposition. Cela ne peut que nourrir des craintes sur l’avenir de l’État de droit en Turquie.

M. OMTZIGT (Pays-Bas)* – La situation des droits de l’homme dans les États membres ne s’améliore malheureusement pas. Nous avons en effet été les témoins de tendances particulièrement préoccupantes.

Ainsi, nous savons ce qu’il en est des élections organisées en Turquie sous l’état d’urgence: tenir des élections sous l’état d’urgence est certes possible, mais dans ce cas précis l’égal accès aux médias par les candidats n’a pas été garanti.

Par ailleurs, la Russie occupe une partie de trois pays membres du Conseil de l’Europe.

Enfin, l’Azerbaïdjan a corrompu certains membres de cette Assemblée Pourtant aucune réponse motivée ne nous est parvenue. Il y a dix-huit mois de cela, nous avons établi que chacun de nos 47 parlements devait se saisir des rapports d’experts, se pencher sur les agissements de ses membres et prendre des mesures avant le 1^er janvier 2019. Chacun d’entre nous doit agir au sein de son propre parlement pour que nous puissions aller au fond des choses. Nos procédures de vote doivent être ouvertes, libres de toute corruption et démocratiques pour que nous puissions enseigner au reste de l’Europe comment lutter contre la corruption et respecter les droits de l’homme. Honorons donc cet engagement avant le 1^er janvier!

Même au sein de l’Union européenne, nous connaissons de graves difficultés. En Bulgarie, une journaliste qui faisait une enquête sur des faits de corruption au plus haut niveau, a été assassinée. Nous avons été témoins de faits comparables en République tchèque ainsi qu’à Malte. Or l’enquête n’a pas progressé, de sorte que nous ne connaissons pas les mandataires de ces assassinats. Il ne s’agit pas d’un combat du Nord contre le Sud ou de l’Ouest contre l’Est, mais d’un combat qui se livre au cœur de l’Europe. Les pays concernés doivent se pencher sur ce qui s’est passé, doter les procureurs de la République de tous les moyens dont ils ont besoin afin d’établir non seulement qui a perpétré ces assassinats mais surtout qui en a donné l’ordre. En effet, si nous n’identifions pas les assassins et leurs commanditaires, la démocratie mourra d’une mort lente et douloureuse au sein du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne.

LA PRÉSIDENTE – M. Seyidov sera le dernier orateur à s’exprimer sur ce sujet ce matin. Nous allons en effet procéder à la remise du prix des droits de l’homme Václav Havel dans quelques instants. Nous reprendrons notre débat sur le rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente à 16 heures.

M. SEYIDOV (Azerbaïdjan)* – Au sein de cette Assemblée, nous discourons sur la situation dans différents pays en faisant usage du deux poids, deux mesures. En l’occurrence, la Turquie a énormément contribué à la stabilité de l’Europe, notamment dans le cadre de la crise des migrants, et elle se bat au sein de son propre pays contre le terrorisme, l’instabilité et la pauvreté. Or on ne tient pas compte de ces grandes réalisations. Elle est sous le feu des critiques en raison de détails! Dans des circonstances très difficiles, la Turquie a tenu des élections parfaitement libres et régulières, auxquelles 86 % des électeurs ont participé - ce niveau n’a quasiment jamais été atteint dans les pays européens. Cette forte participation exprime le souhait des électeurs turcs de voir le pays retrouver sa stabilité et prendre sa place en Europe, dont la Turquie partage les valeurs. La nouvelle délégation turque comprend des représentants de différents mouvements du parlement, qui sont à même d’exprimer la volonté du peuple turc. Pourtant, nous nous préoccupons de détails sans voir les progrès généraux réalisés par la Turquie. C’est la preuve que nous appliquons une politique du double standard. Je vous rappelle les valeurs qui sont les nôtres! La Turquie apporte des réponses à des problèmes que, malheureusement, nous ne sommes pas souvent capables de résoudre en Europe.

8. Cérémonie de remise du prix des droits de l’homme Václav Havel 2018

LA PRÉSIDENTE – Mesdames, Messieurs, j’ai l’honneur d’ouvrir la cérémonie de remise du prix des droits de l’homme Václav Havel 2018.

Je vous invite d’abord à regarder une courte vidéo qui retrace les origines de ce prix.

(Projection d’une vidéo.)

LA PRÉSIDENTE – Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Secrétaire Générale adjointe, Madame la Présidente du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, Monsieur le Président de la Cour européenne des droits de l’homme, Madame la Commissaire aux droits de l’homme, chères et chers collègues, chère candidate et chers candidats présélectionnés, chères et chers membres du jury, Mesdames et Messieurs, la vidéo que nous venons de regarder nous rappelle les événements qui se sont déroulés il y a cinquante ans.

Pendant longtemps, le Printemps de Prague a été un symbole d’espoir, de liberté et de justice pour celles et ceux qui vivaient alors sous l’emprise du totalitarisme. La foule qui était descendue dans la rue en ce printemps 1968 aspirait à des changements. Elle voulait un système de gouvernement plus démocratique et plus libre, où l’individu regagnerait la place centrale. Elle rêvait de plus de liberté, d’ouverture et de paix dans une Europe qui, en ce temps, était divisée par un rideau de fer gardé par des troupes armées prêtes à s’affronter à tout moment.

Cet espoir ne fut que de courte durée. La fenêtre qui s’était ouverte en janvier 1968 sur le ciel étoilé – pour faire allusion aux paroles de Václav Havel – se referma brutalement en août. Le mouvement citoyen et démocratique fut alors violemment réprimé par la force militaire. Mais l’espoir restait dans les esprits et le cœur de ceux qui, comme Václav Havel, ont eu le courage de lever les yeux vers les étoiles et qui ont osé rêver d’un monde meilleur. L’histoire leur a donné raison. Nous savons aujourd’hui que leur rêve est devenu réalité.

Dans son discours devant notre Assemblée parlementaire, le 10 mai 1990, Václav Havel disait: «On ne doit pas avoir peur de rêver de ce qui est en apparence impossible si l’on souhaite que l’apparemment impossible devienne réalité. Sans rêver d’une meilleure Europe, on n’édifiera jamais une Europe meilleure». Ces paroles restent toujours d’actualité pour nous. Ce rêve d’un monde meilleur, plus libre, plus juste et plus respectueux des droits humains, anime les efforts remarquables des défenseurs de ces droits. Tous les jours, en Europe et dans le monde, des femmes et des hommes se battent inlassablement pour défendre les droits humains – nos droits à toutes et à tous. Leur immense courage et leur infaillible détermination méritent notre plus profond respect. Par l’attribution du prix des droits de l’homme Václav Havel, nous souhaitons leur exprimer notre reconnaissance et notre soutien.

Mesdames et Messieurs, cette année, le jury du prix des droits de l’homme Václav Havel a sélectionné trois candidats en raison de leur engagement et de leurs actions exceptionnelles en matière de défense des droits humains.

M^me Rosa María Payá est une jeune militante cubaine pour la démocratie et les droits de l’homme. Elle a repris l’œuvre de son défunt père, Oswaldo Payá, qui cherchait à obtenir un soutien pour la transition démocratique à Cuba. Elle a lancé une initiative citoyenne appelée «Cuba Decide» et est présidente du Réseau latino-américain de la jeunesse pour la démocratie.

M. Nabeel Rajab est un éminent défenseur de la démocratie et des droits humains au Bahreïn. Il est le cofondateur et Président du Centre bahreïni des droits de l’homme. Il est en détention depuis 2016 pour avoir relayé sur les réseaux sociaux des allégations de torture et de restriction à la liberté de la presse dans son pays. M. Rajab est représenté aujourd’hui par son fils et par sa fille.

M. Oyub Titiev est un éminent défenseur des droits humains et chef du bureau de Grozny du Centre Memorial des droits de l’homme en République tchétchène, Fédération de Russie. M. Titiev a succédé à M^me Natalia Estemirova, assassinée en 2009. Dans ses activités, il a dénoncé les abus commis par les forces de l’ordre et les autorités locales. Il est en détention depuis janvier 2018 et il est représenté aujourd’hui par M. Aleksandr Cherkasov, président du conseil d’administration du Centre Memorial des droits de l’homme.

Mesdames et Messieurs, les trois candidats présélectionnés sont originaires de régions du monde très différentes. Ils présentent des parcours et des expériences qui leur sont propres, mais ils ont une chose en commun: leur engagement pour la cause des droits humains. Le choix a donc été difficile, mais nous avons su nous y résoudre.

Mesdames et Messieurs, le lauréat du prix des droits de l’homme Václav Havel 2018 est M. Oyub Titiev, chef du bureau de Grozny du Centre Memorial des droits de l’homme en République tchétchène. Je rappelle que M. Titiev ne peut être présent parmi nous car il est toujours en détention, son procès ayant lieu en ce moment. Je remettrai donc le prix à M. Cherkasov, président du conseil d’administration du Centre Memorial des droits de l’homme.

Monsieur Cherkasov, je voudrais vous demander, s’il vous plaît, de féliciter M. Titiev au nom de nous toutes et tous réunis, et de lui faire parvenir un message de soutien et d’encouragement de la part de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. L’action qu’il mène en République tchétchène est particulièrement importante pour notre Assemblée qui, comme vous le savez, s’est penchée à plusieurs reprises sur la question du respect des droits humains dans cette République de la Fédération de Russie et au Caucase du Nord en général. Ce prix est une manifestation de reconnaissance de son travail et de celui de Memorial. C’est aussi un message à toutes celles et à tous ceux qui travaillent dans cette région pour affirmer les principes de l’État de droit et des droits humains. Continuez votre action, vous pouvez compter sur notre soutien, à toutes et à tous, parlementaires représentant 830 millions de concitoyennes et concitoyens européens.

M. CHERKASOV, président du conseil d’administration du Centre Mémorial des droits de l’homme* – Mesdames, Messieurs, je vais vous donner lecture d’une lettre d’Oyub Titiev.

«Permettez-moi de vous remercier pour ce prix prestigieux portant le nom de Václav Havel, défenseur de la liberté, écrivain et philosophe. Il ne fait aucun doute que ma brève intervention ne sera pas à la hauteur de ses textes. La situation est absurde. Pour des raisons que vous connaissez, je ne peux pas moi-même être présent dans cette salle. J’espère néanmoins que mes amis et collègues vous transmettront mon message. Trois des lauréats des prix de ces dernières années ne pouvaient pas eux-mêmes à l’époque recevoir leur prix, car ils se trouvaient derrière les barreaux. Il semblerait que cette absurdité soit devenue une tradition et je présume que Václav Havel en sourit tristement de là où il est.

J’ai été arrêté au mois de janvier par la police tchétchène. J’ai été accusé de détenir des stupéfiants que la police avait elle-même apportés. Il est vrai que le dirigeant Ramzan Kadyrov avait déclaré qu’il n’y avait pas de place pour moi, pour mon travail. En République tchétchène, il est interdit de défendre les droits de ceux contre qui il lutte, il est interdit de communiquer avec l’extérieur. Et celui qui le ferait malgré tout est qualifié ″d’ennemi du peuple″. Aujourd’hui, dans les tribunaux, des dizaines de policiers exécutent la volonté du pouvoir. Ils fabriquent des témoignages mensongers contre moi, ″l’ennemi du peuple″, tentent de prouver les fausses accusations. La majorité d’entre eux le font en étant mal à l’aise, d’autres en sont tout à fait satisfaits. Ils s’emmêlent, ils se contredisent les uns les autres, ils se contredisent eux-mêmes. C’est absurde. Si vous le souhaitez, vous pouvez d’ailleurs assister à ce spectacle, chaque lundi et chaque mardi, dans un petit tribunal d’une petite ville tchétchène, Chali. Les auditions vont se poursuivre encore pendant une semaine. La salle est petite, mais je vous y invite.

Je laisse de côté ma situation personnelle et j’en viens au plus important: le travail effectué au cours des 18 dernières années, le travail de Memorial et de tous ceux qui, au-delà d’être des défenseurs des droits de l’homme, tentent d’agir.

Dans ma patrie, en Tchétchénie, cela fait longtemps que les arrestations arbitraires et la fabrication de toutes pièces de poursuites pénales sont devenues systémiques. Les poursuites dont je fais l’objet ne sont pas particulièrement inhabituelles. Elles s’accompagnent de menaces et de tortures. Les journalistes et les militants sont également victimes d’affaires de ce type. Dans le système pénitentiaire de la Fédération de Russie, les personnes innocentes sont nombreuses. Nous avons rassemblé beaucoup d’informations afin d’aider les victimes de la torture et de la falsification des poursuites pénales.

La police et le pouvoir tchétchènes font preuve d’une grande créativité. Voilà quinze ans que les autorités tchétchènes se sont octroyées de nombreux pouvoirs pour gagner la guerre. Vers le milieu des années 1990, des dizaines de milliers de Tchétchènes ont été tués ou ont disparu, victimes d’un pouvoir qui a mis sur pied de véritables escadrons de la mort. Ils ont été passés à tabac, assassinés, enfermés dans des prisons secrètes. On a fait disparaître leurs corps. D’après nos estimations, entre 3 000 et 5 000 personnes ont été victimes de tels actes. C’est ma collègue Natalia Estemirova qui a commencé les recherches. C’est elle qui m’a présenté à Memorial. Le 15 juillet 2009, victime de ce système, elle a été enlevée et assassinée.

Notre travail, la recherche des disparus et des tombes secrètes, au nom de la justice et pour retrouver les coupables, se poursuit. Malheureusement, nos efforts ne sont pas couronnés de succès en Russie. Alors que les disparus se comptent par milliers, seules quatre condamnations ont été prononcées: une impunité de 99,9 %! À Strasbourg, le résultat n’est guère meilleur. La Cour européenne des droits de l’homme n’est pas là pour nommer les coupables, mais pour obliger les États à le faire. Sur les 250 affaires de disparition en Tchétchénie portées devant la Cour, aucune n’a abouti à des poursuites. La situation est absurde. Le respect du droit, inscrit dans la Convention européenne des droits de l’homme, dans le droit russe et dans la charia, est le cœur de notre mission. Nous devons lutter contre la loi du plus fort qui règne à l’heure actuelle. En Tchétchénie, en Fédération de Russie, l’impunité fait loi. Ce n’est que le maillon d’un système puisque les impunis commettent de nouveaux crimes. En Tchétchénie, des gens ont disparu par dizaines l’hiver dernier. Nous sommes persuadés qu’ils ont été secrètement torturés et exécutés, sans procès. Le pouvoir affirme, lui, qu’ils se sont enfuis pour participer à la guerre en Syrie.

Václav Havel a beaucoup écrit à la suite de l’arrivée des chars soviétiques dans son pays, envoyés pour réprimer le Printemps de Prague. Ma petite patrie a elle-même été envahie à deux reprises par les chars, ce qui a abouti à la mise en place du pouvoir actuel. Je ne sais pas laquelle de mes recherches a justifié mon arrestation. Notre bureau de Grozny est fermé à l’heure actuelle, le bureau de Memorial en Ingouchie a été incendié une semaine et demi après mon arrestation. Encore une semaine après, le dirigeant de notre bureau du Daghestan a été passé à tabac très brutalement.

Je sais une chose: tout ce travail de défense des droits de l’homme en Tchétchénie et en Russie doit se poursuivre. La communauté internationale peut nous y aider. Je vois aujourd’hui des dizaines de camarades qui viennent me rendre visite pour me faire part de leur soutien. Eux aussi luttent pour notre, votre, liberté. Ce sont entre autres d’anciens dissidents soviétiques. Les tombes et les disparus doivent être retrouvés, pour que leurs proches puissent se recueillir. Les coupables de ces crimes contre l’humanité doivent être poursuivis en justice. Les innocents doivent être libérés. Tout a une fin. J’ai lu qu’en Tchécoslovaquie, patrie de Václav Havel, l’on disait du pouvoir communiste: ″Pour l’éternité, mais pas un jour de plus.″ J’espère pouvoir un jour me présenter devant vous et vous remercier en personne.»

LA PRÉSIDENTE – Mesdames et Messieurs, je tiens une nouvelle fois à féliciter les candidats préselectionnés et le lauréat, ainsi que leurs représentants, que je remercie d’être venus aujourd’hui partager avec nous cette lutte pour les droits humains.

La cérémonie de remise du prix des droits de l’homme Václav Havel 2018 est ainsi terminée. Je vous remercie pour votre attention et votre participation.

9. Prochaine séance publique

LA PRÉSIDENTE – La prochaine séance publique aura lieu cet après-midi à 16 heures, avec l’ordre du jour adopté ce matin par l’Assemblée.

La séance est levée.

La séance est levée à 12 h 55.

SOMMAIRE

1. Ouverture de la quatrième partie de la Session ordinaire 2018

2. Allocution de la Présidente de l’Assemblée

3. Vérification des pouvoirs

4. Modifications dans la composition des commissions

5. Demande de débat d’actualité

6. Adoption de l’ordre du jour

7. Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente

M^me Brynjólfsdóttir, rapporteure du Bureau de l’Assemblée

Observation des élections présidentielle et législatives anticipées en Turquie (24 juin 2018)

M^me Sotnyk, rapporteure de la commission ad hoc

Orateurs: MM. Schennach, Liddell-Grainger, M^me Stienen, M. Kox, M^mes Pashayeva, Blondin, MM. Omtzigt, Seyidov

8. Cérémonie de remise du prix des droits de l’homme Václav Havel 2018

9. Prochaine séance publique

Appendix / Annexe

Representatives or Substitutes who signed the register of attendance in accordance with Rule 12.2 of the Rules of Procedure.The names of members substituted follow (in brackets) the names of participating members.

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l’article 12.2 du Règlement.Le nom des personnes remplacées suit celui des Membres remplaçant, entre parenthèses.

ÅBERG, Boriana [Ms]

ÆVARSDÓTTIR, Thorhildur Sunna [Ms]

ALTUNYALDIZ, Ziya [Mr]

ANAGNOSTOPOULOU, Athanasia [Ms]

ANTTILA, Sirkka-Liisa [Ms]

APOSTOL, Ion [Mr] (GHIMPU, Mihai [Mr])

ARENT, Iwona [Ms]

ARIEV, Volodymyr [Mr]

AST, Marek [Mr] (BAKUN, Wojciech [Mr])

BADEA, Viorel Riceard [M.] (PLEȘOIANU, Liviu Ioan Adrian [Mr])

BADIA, José [M.]

BALFE, Richard [Lord] (GILLAN, Cheryl [Dame])

BARNETT, Doris [Ms]

BAYR, Petra [Ms] (BURES, Doris [Ms])

BECHT, Olivier [M.]

BENNING, Sybille [Ms] (MARSCHALL, Matern von [Mr])

BEREZA, Boryslav [Mr]

BERNACKI, Włodzimierz [Mr]

BEUS RICHEMBERGH, Goran [Mr]

BEYER, Peter [Mr]

BILDARRATZ, Jokin [Mr]

BILLI, Simone [Mr]

BLONDIN, Maryvonne [Mme]

BOGDANOV, Krasimir [Mr]

BÖKE, Selin Sayek [Ms]

BOSCHI, Maria Elena [Ms]

BRANDT, Michel [Mr] (WERNER, Katrin [Ms])

BRYNJÓLFSDÓTTIR, Rósa Björk [Ms]

BUCCARELLA, Maurizio [Mr]

BÜCHEL, Roland Rino [Mr] (HEER, Alfred [Mr])

BUDNER, Margareta [Ms]

BUSHATI, Ervin [Mr]

BUSHKA, Klotilda [Ms]

BUTKEVIČIUS, Algirdas [Mr]

ÇEVİKÖZ, Ahmet Ünal [Mr]

CHRISTENSEN, Jette [Ms] (EIDE, Espen Barth [Mr])

CHRISTODOULOPOULOU, Anastasia [Ms]

CHRISTOFFERSEN, Lise [Ms]

CHUGOSHVILI, Tamar [Ms]

CILEVIČS, Boriss [Mr] (LAIZĀNE, Inese [Ms])

COMTE, Raphaël [M.] (FRIDEZ, Pierre-Alain [M.])

COZMANCIUC, Corneliu Mugurel [Mr] (ȘTEFAN, Corneliu [Mr])

CSÖBÖR, Katalin [Mme]

DAMYANOVA, Milena [Mme]

DE CARLO, Sabrina [Ms]

DONALDSON, Jeffrey [Sir]

EBERLE-STRUB, Susanne [Ms]

EMRE, Yunus [Mr]

EROTOKRITOU, Christiana [Ms] (LOUCAIDES, George [Mr])

ESSL, Franz Leonhard [Mr]

ESTRELA, Edite [Mme]

EVANS, Nigel [Mr]

FATALIYEVA, Sevinj [Ms] (AGHAYEVA, Ulviyye [Ms])

FIALA, Doris [Mme]

FIDANZA, Carlo [Mr]

FILIPOVSKI, Dubravka [Ms] (OBRADOVIĆ, Marija [Ms])

FOULKES, George [Lord] (SHARMA, Virendra [Mr])

FOURNIER, Bernard [M.]

GAFAROVA, Sahiba [Ms]

GALE, Roger [Sir]

GATTI, Marco [M.]

GAVAN, Paul [Mr]

GHILETCHI, Valeriu [Mr]

GOGUADZE, Nino [Ms] (PRUIDZE, Irina [Ms])

GONCHARENKO, Oleksii [Mr]

GONZÁLEZ TABOADA, Jaime [M.]

GRECH, Etienne [Mr] (CUTAJAR, Rosianne [Ms])

GUNNARSSON, Jonas [Mr]

GUZENINA, Maria [Ms]

HAJDUKOVIĆ, Domagoj [Mr]

HALICKI, Andrzej [Mr]

HARDT, Jürgen [Mr] (MOTSCHMANN, Elisabeth [Ms])

HASANOV, Elshad [Mr] (HAJIYEV, Sabir [Mr])

HEINRICH, Frank [Mr] (VOGEL, Volkmar [Mr])

HOPKINS, Maura [Ms]

HOWELL, John [Mr]

HRISTOV, Plamen [Mr]

IBRYAMOV, Dzheyhan [Mr] (HAMID, Hamid [Mr])

JABLIANOV, Valeri [Mr]

JANIK, Grzegorz [Mr] (WOJTYŁA, Andrzej [Mr])

JANSSON, Eva-Lena [Ms] (KARLSSON, Niklas [Mr])

JENIŠTA, Luděk [Mr]

JENSEN, Michael Aastrup [Mr]

KANDELAKI, Giorgi [Mr] (BAKRADZE, David [Mr])

KARAMANLI, Marietta [Mme] (LAMBERT, Jérôme [M.])

KASIMATI, Nina [Ms]

KATSARAVA, Sofio [Ms]

KAVVADIA, Ioanneta [Ms]

KILIÇ, Akif Çağatay [Mr]

KIRAL, Serhii [Mr] (GERASHCHENKO, Iryna [Mme])

KIRILOV, Danail [Mr] (GROZDANOVA, Dzhema [Ms])

KITEV, Betian [Mr]

KNEŽEVIĆ, Milan [Mr]

KOÇ, Haluk [M.]

KOPŘIVA, František [Mr]

KORODI, Attila [Mr]

KOVÁCS, Elvira [Ms]

KOX, Tiny [Mr]

KVATCHANTIRADZE, Zviad [Mr]

KYRIAKIDES, Stella [Ms]

LEITE RAMOS, Luís [M.]

LEŚNIAK, Józef [M.] (MILEWSKI, Daniel [Mr])

LEYTE, Carmen [Ms]

LIASHKO, Oleh [Mr]

LIDDELL-GRAINGER, Ian [Mr]

LOGVYNSKYI, Georgii [Mr]

LOMBARDI, Filippo [M.]

LOPUSHANSKYI, Andrii [Mr] (DZHEMILIEV, Mustafa [Mr])

LOUHELAINEN, Anne [Ms] (PELKONEN, Jaana Maarit [Ms])

LOVOCHKINA, Yuliya [Ms]

LUPU, Marian [Mr]

MADSEN, Rasmus Vestergaard [Mr]

MANIERO, Alvise [Mr]

MARUKYAN, Edmon [Mr] (RUSTAMYAN, Armen [M.])

MASIULIS, Kęstutis [Mr] (TAMAŠUNIENĖ, Rita [Ms])

MASSEY, Doreen [Baroness]

McCARTHY, Kerry [Ms]

MEIMARAKIS, Evangelos [Mr]

MELKUMYAN, Mikayel [M.] (FARMANYAN, Samvel [Mr])

MIKKO, Marianne [Ms]

MONTILLA, José [Mr] (GUTIÉRREZ, Antonio [Mr])

MULLEN, Rónán [Mr] (COWEN, Barry [Mr])

MUÑOZ, Esther [Ms] (BARREIRO, José Manuel [Mr])

MUNYAMA, Killion [Mr] (POMASKA, Agnieszka [Ms])

NAUDI ZAMORA, Víctor [M.]

NĚMCOVÁ, Miroslava [Ms]

NÉMETH, Zsolt [Mr]

NENUTIL, Miroslav [Mr]

NISSINEN, Johan [Mr]

OEHME, Ulrich [Mr] (KLEINWAECHTER, Norbert [Mr])

OHLSSON, Carina [Ms]

ÓLASON, Bergþór [Mr]

OMTZIGT, Pieter [Mr] (MULDER, Anne [Mr])

ORLANDO, Andrea [Mr]

OVERBEEK, Henk [Mr] (MAEIJER, Vicky [Ms])

ÖZSOY, Hişyar [Mr]

PANTIĆ PILJA, Biljana [Ms]

PASHAYEVA, Ganira [Ms]

PAVIĆEVIĆ, Sanja [Ms] (ĆATOVIĆ, Marija Maja [Ms])

POPA, Ion [M.] (GORGHIU, Alina Ștefania [Ms])

RAMPI, Roberto [Mr]

RIBERAYGUA, Patrícia [Mme]

RODRÍGUEZ HERNÁNDEZ, Melisa [Ms]

SCERRA, Filippo [Mr]

SCHÄFER, Axel [Mr]

SCHENNACH, Stefan [Mr]

SCHMIDT, Frithjof [Mr]

SCHOU, Ingjerd [Ms]

SCHWABE, Frank [Mr]

SEKULIĆ, Predrag [Mr]

SEYIDOV, Samad [Mr]

SHEHU, Tritan [Mr]

SIDALI, Zeki Hakan [Mr]

SILVA, Adão [M.]

ŠIRCELJ, Andrej [Mr]

SOBOLEV, Serhiy [Mr]

SOTNYK, Olena [Ms]

STELLINI, David [Mr]

STIENEN, Petra [Ms]

STIER, Davor Ivo [Mr]

STROE, Ionuț-Marian [Mr]

ŞUPAC, Inna [Ms]

SVENSSON, Michael [Mr]

TILKI, Attila [Mr] (CSENGER-ZALÁN, Zsolt [Mr])

TOMIĆ, Aleksandra [Ms]

TOMIĆ, Violeta [Ms] (ŠKOBERNE, Jan [Mr])

TORNARE, Manuel [M.] (MAURY PASQUIER, Liliane [Mme])

TRUSKOLASKI, Krzysztof [Mr]

TÜRKEŞ, Yıldırım Tuğrul [Mr]

UCA, Feleknas [Ms]

ULLRICH, Volker [Mr]

URPILAINEN, Jutta [Ms] (PACKALÉN, Tom [Mr])

VALENTA, Jiři [Mr] (STANĚK, Pavel [Mr])

VAREIKIS, Egidijus [Mr]

VEN, Mart van de [Mr]

VENIZELOS, Evangelos [M.] (TZAVARAS, Konstantinos [M.])

VOGT, Günter [Mr] (WENAWESER, Christoph [Mr])

WASERMAN, Sylvain [M.]

XUCLÀ, Jordi [Mr] (MATARÍ, Juan José [M.])

YEMETS, Leonid [Mr]

ZAVOLI, Roger [Mr] (D’AMBROSIO, Vanessa [Ms])

ZINGERIS, Emanuelis [Mr]

ZOHRABYAN, Naira [Mme]

ZRINZO AZZOPARDI, Stefan [Mr] (MALLIA, Emanuel [Mr])

ZSIGMOND, Barna Pál [Mr]

Also signed the register / Ont également signé le registre

Representatives or Substitutes not authorised to vote / Représentants ou suppléants non autorisés à voter

AGHAYEVA, Ulviyye [Ms]

ANTL, Miroslav [M.]

BARTOS, Mónika [Ms]

BESELIA, Eka [Ms]

CSENGER-ZALÁN, Zsolt [Mr]

EFSTATHIOU, Constantinos [Mr]

ENGBLOM, Annicka [Ms]

FARMANYAN, Samvel [Mr]

GANIZADE, Chingiz [Mr]

GOLUB, Vladyslav [Mr]

HAMZAYEV, Nagif [Mr]

IBRAHIMOVIĆ, Ervin [Mr]

KATSIKIS, Konstantinos [Mr]

LANGBALLE, Christian [Mr]

LOUCAIDES, George [Mr]

LUNDGREN, Kerstin [Ms]

MAKHMUDYAN, Rustam [Mr]

NACSA, Lőrinc [Mr]

NACSA, Lőrinc [Mr]

PALLARÉS, Judith [Ms]

RUSSELL, Simon [Lord]

RUSTAMYAN, Armen [M.]

SANDBÆK, Ulla [Ms]

TOUHIG, Don [Lord]

VARVITSIOTIS, Miltiadis [Mr]

Observers / Observateurs

DAVIES, Don [Mr]

HARDER, Rachael [Ms]

SIMMS, Scott [Mr]

WHALEN, Nick [Mr]

Partners for democracy / Partenaires pour la démocratie

ALAZZAM, Riad [Mr]

ALQAWASMI, Sahar [Ms]

AMRAOUI, Allal [M.]

CHAGAF, Aziza [Mme]

EL MOKRIE EL IDRISSI, Abouzaid [M.]

LABLAK, Aicha [Mme]

MUFLIH, Haya [Ms]

SABELLA, Bernard [Mr]

Representatives of the Turkish Cypriot Community (In accordance to Resolution 1376 (2004) of

the Parliamentary Assembly)/ Représentants de la communauté chypriote turque

(Conformément à la Résolution 1376 (2004) de l’Assemblée parlementaire)

SANER Hamza Ersan