FR18CR36

AS (2018) CR 36
Edition provisoire

SESSION ORDINAIRE DE 2018

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(Quatrième partie)

COMPTE RENDU

de la trente-sixième séance

Vendredi 12 octobre 2018 à 10 heures

Dans ce compte rendu :

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Le texte des amendements est disponible au comptoir de la distribution et sur le site internet de l’Assemblée.
Seuls sont publiés dans le compte rendu les amendements et les sous-amendements oraux.

4.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

5.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 10 h 5 sous la présidence de M. Ariev, Vice-Président de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT* – La séance est ouverte.

1. Accords négociés dans le cadre de procédures pénales :
le besoin de normes minimales pour les systèmes de renonciation au procès

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Cilevičs, au nom de la commission des questions juridiques, sur les « Accords négociés dans le cadre de procédures pénales : le besoin de normes minimales pour les systèmes de renonciation au procès » (Doc. 14618).

Nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, votes inclus, à 10 h 45.

Monsieur le rapporteur, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

M. CILEVIČS (Lettonie), rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme* – Le rapport sur les accords négociés dans le cadre de procédures pénales, que vous avez sous les yeux, peut sembler assez technique à première vue. Cela explique sans doute que nous n’ayons que très peu d’inscrits sur la liste des orateurs mais, en réalité, ce rapport traite d’un problème très réel qui concerne un droit de l’homme fondamental, à savoir le droit à un procès équitable. L’importance pratique de cette question devient de plus en plus évidente depuis quelques années.

Nous avons toujours attaché une grande importance à l’équité des procédures pénales car, en l’absence d’un procès équitable, notre liberté est à l’évidence menacée. Cependant, nous constatons – et notre expert de Fair Trials International nous a fourni des statistiques précises à ce sujet – que, dans certains de nos États membres, les procédures pénales ordinaires sont peu à peu remplacées par diverses formes de renonciation au procès et de plaidoyer judiciaire.

Aux États-Unis, moins de 5 % de toutes les condamnations pénales reposent sur des procès à proprement parler, le reste étant traité par le biais de négociations judiciaires. Au sein de nos États membres, le pourcentage des procédures traitées par négociation est en augmentation. Il est passé de 40 % à 60 %. Cette pratique a souvent été exportée vers des pays d’Europe centrale et orientale par des conseillers américains qui pensaient bien faire.

Mais ces experts ont-il forcément raison ? Les cultures juridiques des deux côtés de l’Atlantique sont très différentes. Le système de justice pénale américain prévoit un certain équilibre des pouvoirs entre l’accusation et la défense, en tout cas lorsque l’accusé peut se permettre de rémunérer un bon avocat. Les acquittements sont assez fréquents. Dans les systèmes juridiques continentaux, et surtout dans les anciens pays communistes, l’accusation avait et a encore souvent un pouvoir prépondérant, et les acquittements sont extrêmement rares. Ce déséquilibre peut donner lieu à des abus.

Les systèmes de renonciation au procès présentent aussi des avantages évidents. Ils permettent d’économiser les frais liés au procès traditionnel et peuvent aider à lutter contre la criminalité organisée en permettant aux procureurs de proposer des marchés à des témoins clés, à condition que ceux-ci acceptent de divulguer la structure du groupe criminel auquel ils appartenaient et témoignent contre leurs patrons.

Les négociations judiciaires présentent également de sérieux inconvénients. Elles peuvent faire l’objet d’abus, tant de la part de l’accusation que de celle de la défense. L’attention de la commission des questions juridiques a été appelée sur ce point par nos experts au mois de juin. L’accusation peut, par exemple, exploiter la crainte de jeunes délinquants qui ne sont pas représentés par des avocats et utiliser la notion de « pénalité de procès », terme assez technique utilisé dans les discussions académiques. Cette notion fait référence au fait de brandir une peine plus élevée à titre de menace, au cas où le défendeur refuse de plaider coupable, y compris lors d’affaires dans lesquelles les éléments de preuve sont assez faibles. Des pressions de différents types peuvent être exercées, nous en avons des exemples.

Il existe aussi un risque d’abus dans l’autre sens, de la part de criminels en col blanc dont les avocats négocient une peine clémente, en contrepartie d’une reconnaissance de culpabilité qui ne couvre qu’une petite partie de l’activité criminelle que l’accusation aurait pu prouver si elle avait eu le temps et les ressources permettant une enquête et un procès ordinaires. Il y a donc un risque que le caractère secret de ces négociations sape la confiance du public dans le système judiciaire et porte atteinte à une application équitable et non discriminatoire de la loi.

Il me semble donc que des garanties appropriées sont nécessaires pour assurer que les États membres bénéficient des avantages potentiels du système de renonciation au procès tout en minimisant les menaces pour les droits de l’homme. Les garanties que propose la commission dans le projet de résolution comprennent la participation obligatoire d’un avocat, l’obligation d’un niveau minimum d’enquête dans l’infraction sous-jacente, et de la divulgation des résultats de l’enquête à l’accusé, la demande d’un contrôle juridictionnel des éléments principaux de l’accord négocié, y compris la crédibilité et la nature volontaire des aveux et le caractère approprié des sanctions résultant de la négociation. Cela signifie que le tribunal devra valider l’accord et s’assurer que ces conditions essentielles sont respectées avant que cet accord n’entre en vigueur. Il convient également de limiter l’étendue de la pénalité de procès, c’est-à-dire la différence entre la sanction avec ou sans l’accord négocié, afin de réduire le risque de chantage et d’empêcher la renonciation au droit d’appel.

Il faut également suivre les indicateurs d’éventuelles discriminations raciales ou liées à la fortune, et lutter contre cette discrimination, car le fait de disposer de façon efficace de ces affaires criminelles par le biais de la négociation judiciaire risque de criminaliser un peu plus certaines catégories de la population.

On peut constater une augmentation de la population carcérale, qui représente non seulement un coût élevé pour l’État, mais aussi un coût social significatif, pour les familles et pour la société dans son ensemble. Ce phénomène doit être attentivement suivi pour éviter une sur-criminalisation.

Si toutes ces garanties sont respectées, la négociation judiciaire peut constituer un outil utile pour le système de justice, a fortiori dans un contexte d’insuffisance des ressources. Cependant, cet instrument ne doit pas devenir une excuse pour entraver le financement du système judiciaire dont nous avons besoin.

Je me réjouis de la discussion que nous allons avoir.

LE PRÉSIDENT* – Monsieur Cilevičs, il vous restera un peu moins de 6 minutes pour répondre aux orateurs.

La discussion générale est ouverte. Je vous rappelle, mes chers collègues, que le temps de parole est de 4 minutes dans ce débat. Nous commençons par les porte-parole des groupes.

M. LOGVYNSKYI (Ukraine), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Je remercie M. Cilevičs pour son excellent rapport dont l’histoire se souviendra comme l’un des fondements pour la protection des droits de l’homme, et qui parviendra sans aucun doute à sauver de nombreuses vies. Nous nous félicitons de voir que les pays de l’Union européenne, tels que la France, la Belgique et d’autres, utilisent d’ores et déjà les négociations, ce qui facilite le travail des tribunaux, et permet de réduire les coûts des procédures judiciaires et les inconvénients liés à la procédure pénale. Mais, dans le même temps, l’utilisation de ce type de mécanisme comporte des risques. Sous la pression de l’accusation, qui exerce parfois un chantage, les personnes concernées par ces procédures renoncent bien souvent à recourir à des avocats pour se défendre, notamment dans les pays où les démocraties sont encore jeunes – y compris l’Ukraine. Le chantage, la pression – exercée aussi sur les proches – et aussi le harcèlement, sont des moyens bien connus des défenseurs des droits de l’homme. Une pression est également exercée sur les avocats et les défenseurs des droits de l’homme, ce qui est inacceptable et bafoue le principe même d’État de droit.

Ces infractions sont citées dans de nombreux rapports et conclusions d’organisations internationales et nationales des droits de l’homme.

Conformément au principe même de notre droit, mieux vaut de nombreux coupables en liberté qu’un seul innocent en prison. Le rapport appelle les États à exercer un contrôle très strict, afin d’éviter de telles violations. Il invite les membres du Conseil de l’Europe à exiger un certain nombre d’éléments, dont la présentation de preuves, et à faire en sorte que les auteurs d’infractions soient traduits en justice.

Je remercie à nouveau M. Cilevičs pour son rapport, excellent et même historique pour tous les États membres.

M^me BESELIA (Géorgie), porte-parole du Groupe des socialistes, démocrates et verts* – Je remercie à mon tour M. Cilevičs pour son rapport très complet. Nous traitons d’une question très problématique du droit pénal. En tant qu’avocate, j’ai une certaine expérience en la matière et je suis d’accord avec le rapporteur pour considérer que le système présente des avantages mais aussi des inconvénients. Je soutiens les arguments avancés dans le rapport.

L’Assemblée parlementaire en appelle aux États membres afin qu’ils s’assurent de l’équité des procès. Entre 2005 et 2012, la renonciation au procès dans mon pays a été largement critiquée. Mais aujourd’hui, nous disposons en Géorgie d’excellents standards en matière de procédure pénale. Nous avons un nouveau code de procédure pénale.

L’accès à un avocat est important, même s’il n’y a pas de procès. Et pour cause, seul un avocat peut expliquer au justiciable toutes les conséquences de ses décisions. Son implication est déjà rendue obligatoire dès le plaider-coupable. En Géorgie, en France, au Luxembourg ou encore en Suisse, il existe d’excellentes règles en la matière. Dans ce système, il est essentiel que les garanties soient robustes. Une protection doit être rendue obligatoire au moment des négociations. Les tribunaux doivent avoir la possibilité de rejeter un accord passé entre le procureur et la partie défenderesse si les éléments de preuve ne sont pas suffisamment convaincants. Je considère qu’il ne faut pas faire de différence entre les sanctions qui découlent d’un procès et ce qui est proposé dans le cadre des négociations pour un plaider-coupable. Le droit à l’appel doit, en tout état de cause, toujours être garanti pour satisfaire l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La protection de toutes ces normes est très importante pour les États membres du Conseil de l’Europe. C’est la raison pour laquelle je soutiens ce rapport et ses recommandations.

M. HOWELL (Royaume-Uni), porte-parole du Groupe des conservateurs européens* – Lorsque j’ai examiné ce rapport pour la première fois, j’ai pensé qu’il ne pouvait intéresser que des juristes. Mais au fur et à mesure de ma lecture, j’ai compris que son champ était beaucoup plus vaste. En effet, ce rapport se penche sur les pratiques de la négociation de plaidoyer. L’Europe compte des pays de différentes traditions, la Common Law, comme au Royaume-Uni, ou le droit civil. Pourtant, des règles communes pourraient être prévues et s’appliquer à la négociation de plaidoyer dans les deux systèmes. Je suis donc reconnaissant au rapporteur d’avoir énoncé clairement ces règles.

Il existe évidemment des avantages tout à fait clairs à la négociation de plaidoyer. Je pense ainsi à la réduction des temps d’attente, aux périodes de détention préventive plus courtes, à la réduction des coûts ou encore à la protection des victimes en leur évitant d’avoir à revivre des situations douloureuses dans un environnement public. Ces éléments ont toute leur importance. Toutefois, comme le montre l’exemple des procès pour viol, ces avantages sont à nuancer. Dans ces procès, il est louable que la victime ne doive pas vivre à nouveau son viol. Le fait de devoir repasser par cette épreuve et de revivre cette expérience peut s’avérer extrêmement douloureux. Le fait que les tribunaux n’aient pas à établir le consentement de l’accusé qui accepte de reconnaître sa culpabilité pour une infraction moins grave – par exemple, une agression sexuelle – est aussi une bonne chose. Non pas qu’établir le consentement soit particulièrement difficile dans un tribunal, mais il faut tenir compte du fait que certaines peines ne sont pas toujours appropriées lorsqu’elles sont prononcées dans le cadre d’une négociation de plaidoyer. Ainsi, dès lors qu’il s’agit d’une peine pour une infraction moins grave, le violeur peut se retrouver libéré à une date prématurée.

Dans le cas de la fraude, le système de négociation du plaidoyer est utilisé assez largement au Royaume-Uni.

Ce rapport en appelle à un certain nombre de changements, y compris un accès obligatoire à un avocat et un rôle accru donné au système judiciaire. Il formule des recommandations importantes, même pour des systèmes comme celui du Royaume-Uni, que l’on pourrait qualifier d’ancien et de bien établi. La loi évolue rapidement. Ce ne sont pas seulement les pays d’Europe centrale et orientale qui devraient être concernés par ce rapport. Des systèmes juridiques plus matures peuvent également tenir compte de ces recommandations.

M. WASERMAN (France), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe – Monsieur le Président, mes chers collègues, je tiens à saluer, au nom de l’ADLE, la qualité du rapport de notre collègue, qui permet de réaffirmer le droit fondamental que constitue le droit de chacun à disposer d’un procès équitable en matière pénale au sein de nos États membres et de mettre en lumière une tendance qui voit se développer de plus en plus de mécanismes de renonciation au procès. Ce rapport soulève des interrogations majeures en matière de respect des droits de l’homme et de l’État de droit dans nos sociétés.

La question se pose en effet de savoir si l’on peut effectivement protéger le droit à un procès équitable en l’absence de procès. Ce rapport constitue une avancée majeure parce qu’il apporte des réponses concrètes et innovantes.

Si ces mécanismes présentent des avantages indéniables dans le cas de situations très précises, notamment dans le domaine fiscal ou pour des formes de criminalité complexes, ils nécessitent une vigilance accrue pour que les droits de l’accusé et l’État de droit en général, soient respectés en toute circonstance.

Il faut garder à l’esprit que trop peu de normes internationales réglementent cette pratique et qu’elle découle largement de transpositions de dispositions américaines. Or, nous savons tous qu’il existe des différences de culture importantes entre les systèmes de justice pénale en Europe, et entre l’Europe et les États-Unis. La démocratie américaine jouit d’une grande maturité et a su développer des contre-pouvoirs effectifs. Les risques évoqués dans ce rapport sont donc réels.

C’est pourquoi il nous incombe de veiller, en toute circonstance, à ne pas sacrifier la qualité d’un procès au profit de solutions immédiates. Il en va du respect des droits fondamentaux de l’ensemble des parties au procès, notamment des plus vulnérables, et de l’indépendance de notre justice. In fine, il nous faut tout mettre en œuvre pour éviter que ne s’effrite la confiance des justiciables en notre justice.

Il est donc nécessaire de prévoir des garanties et, à ce titre, avec l’ADLE, nous saluons les recommandations émises par notre collègue, notamment la volonté de partager les bonnes pratiques déjà en place dans plusieurs États membres et d’encourager la rapide mise en œuvre de garanties, telles que le recours aux services d’un avocat ou le suivi d’indicateurs de partialité ou de discrimination fondée sur des considérations de race ou de fortune dans la réduction de peine proposée à l’occasion d’une transaction basée sur une reconnaissance de culpabilité.

Là encore, je pense que la contribution majeure de ce rapport est la qualité des propositions concrètes, pragmatiques et innovantes.

L’ADLE accueille ainsi très favorablement ces propositions et soutient le projet de recommandation à destination du Comité des Ministres pour que des propositions fortes en la matière soient rapidement adressées aux États membres.

M^me BRYNJÓLFSDÓTTIR (Islande), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Permettez-moi de remercier notre rapporteur et de le féliciter pour son rapport d’une grande opportunité. Sa lecture m’a beaucoup appris. J’ignorais à quel point le système de renonciation au procès était répandu, comme on le voit dans le tableau figurant dans le rapport.

Les systèmes de renonciation au procès présentent certes des avantages, notamment une économie de temps et de ressources qui évite que les procédures judiciaires ne traînent en longueur, mais ils présentent aussi de sérieux inconvénients. Il faut éviter qu’il en soit fait une utilisation abusive. C’est un point important pour mon groupe politique.

Comme cela est très bien expliqué dans le rapport, tel système nécessite d’être clairement encadré, afin d’éviter tout abus, de protéger notre système judiciaire et de continuer à protéger nos citoyens. Il faut éviter que ce type de procédure ne sape les systèmes judiciaires « traditionnels ».

Le rapport fait une série de suggestions intéressantes que je soutiens pleinement. Comme je le disais en introduction, il arrive au bon moment. Il s’agit de voir où en est cette pratique, d’évaluer les risques qu’elle comporte, et de protéger nos systèmes judiciaires. C’est donc un rapport très utile pour nos concitoyens.

LE PRÉSIDENT* – M^me Kasimati, inscrite dans le débat, n'est pas présente dans l'hémicycle.

M^me HARDER (Canada, observateur)* – Merci de me permettre de participer à ce débat et de vous proposer quelques réflexions sur la base de l’expérience canadienne. Je voudrais d’abord féliciter le rapporteur pour son excellent rapport, qui illustre les défis particuliers posés par le système de renonciation au procès.

Vous le savez, le système de justice pénale canadien est fondé sur la tradition contradictoire de la Common Law. La plupart des infractions pénales sont prévues dans notre code pénal et le pouvoir de poursuivre est partagé entre le Gouvernement fédéral et nos provinces.

L’un des piliers de notre système de justice pénale est notre système judiciaire, qui est fort et indépendant. Notre système peut également compter sur un barreau puissant. Les Canadiens ont aussi accès à l’aide juridictionnelle, le cas échéant.

Les accusés bénéficient de garanties procédurales fortes, qui protègent leurs droits à la défense. L’article 11 de notre Charte des droits et libertés prévoit plusieurs protections constitutionnelles, y compris le droit d’être présumé innocent jusqu’à l’établissement de la culpabilité et le droit de comprendre l’infraction dont on est accusé. Un accusé a également le droit à la pleine divulgation des éléments de preuve détenus par l’accusation.

Les négociations de plaidoyer ou les « discussions de résolution », comme nous les appelons, sont depuis longtemps reconnues comme étant partie intégrante du système canadien. Dans la plupart des provinces, ces discussions de résolution peuvent prendre place en la présence d’un juge pendant la période préalable au procès ou lors de conférences avant le procès. De façon générale, une demande conjointe ne peut pas être rejetée par un juge, à moins qu’elle puisse nuire à l’administration de la justice ou qu’elle soit contraire, pour une autre raison, à l’intérêt public.

Notre système de justice pénale connaît aussi des difficultés, surtout depuis l’arrêt de la Cour suprême R. c. Jordan en 2016. Il existe une pression accrue pour faire aboutir les poursuites le plus rapidement possible. Dans cet arrêt, la Cour garantit le droit d’être jugé dans un délai raisonnable. Lorsque les délais ne sont pas respectés, les affaires concernées peuvent être rayées de la liste. Certaines juridictions ont entrepris des réformes pour résoudre le problème des retards de procédure, mais ce n’est pas le cas dans toutes les régions. Le Canada doit s’employer à améliorer la protection de l’intégrité de son système judiciaire en nommant les juges avec plus de diligence, de manière à pourvoir les postes vacants et à faire aboutir les procédures plus rapidement.

Comme l’affirme le rapport, toute réforme doit promouvoir la transparence et la responsabilité. Nous souscrivons pleinement à ces valeurs, qui sont si importantes pour garantir l’équité du procès et la mise en œuvre de la justice.

LE PRÉSIDENT* – La liste des orateurs est épuisée.

J’appelle la réplique de la commission.

M. CILEVIČS (Lettonie), rapporteur* – Permettez-moi de me réjouir d’une telle unanimité, qui est assez rare dans nos débats, et de remercier mes collègues pour leur soutien sur cette question qui est au cœur de ce qui nous anime.

Je remercie M^me Harder d’avoir mentionné les avantages et les inconvénients potentiels des accords passés dans le cadre de procédures pénales dans des cas sensibles comme les viols. Il faudra approfondir cette question en veillant à réduire la souffrance des victimes.

Le Conseil de l'Europe a deux fonctions principales : fixer les normes en matière de démocratie et de droits de l'homme et surveiller leur mise en œuvre. Ces derniers temps, nous nous sommes principalement consacrés à la surveillance, parce qu’il pouvait sembler que toutes les normes avaient été fixées. Or nous voyons bien que tel n’est pas le cas, car, comme nous l’avons montré dans ce rapport, nous constatons de nouveaux phénomènes qui exigent notre intérêt. La possibilité de plaider coupable existe dans un certain nombre d’États membres du Conseil de l'Europe, mais il n’existe aucune norme internationale. C’est précisément la tâche du Conseil de l'Europe de formuler des propositions en la matière.

J’espère, je pense même que le Comité des Ministres sera d’accord avec notre proposition et qu’il délibérera rapidement après notre vote.

M^me ÆVARSDÓTTIR (Islande), présidente de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme* – Ce rapport peut paraître technique, mais en fait il est au cœur des valeurs du Conseil de l'Europe, car il concerne le droit à un procès équitable. Ce rapport identifie des mécanismes de protection des droits, apprécie leur effectivité et conseille les États afin qu’ils perfectionnent ces mécanismes.

Ces systèmes de négociation sont apparus progressivement et peuvent comporter des dangers pour nos droits fondamentaux. Ce rapport relève ainsi un certain nombre de contradictions qui résultent du mélange de la Common Law et du droit civil. Il met en lumière le danger de l’importation d’éléments d’autres systèmes, même s’ils peuvent sembler bénins.

Ce rapport est publié à un moment où nous pouvons encore réagir. Il fait des propositions concernant la manière de mieux protéger les droits de nos citoyens face à cette pratique, qui a pris de l’importance sans qu’on en fasse une grande publicité. Chacun d’entre nous doit se saisir de ce rapport et le faire connaître dans son parlement. En effet, nous avons le devoir de protéger les droits fondamentaux, notamment le droit à un procès équitable en matière pénale. Si nous ne le faisons pas, nous risquons de permettre des discriminations au motif de la race ou de la situation économique et de ne pas permettre à certains d’accéder à cette justice dont nous, parlementaires, devons être les protecteurs.

Je terminerai en remerciant le rapporteur pour son excellent travail et en affirmant que la commission soutient pleinement ce rapport.

LE PRÉSIDENT* – La discussion générale est close.

La commission des questions juridiques a présenté un projet de résolution sur lequel 1 amendement a été déposé et un projet de recommandation sur lequel aucun amendement n’a été déposé.

J’ai cru comprendre que la présidente de la commission proposait que l’amendement 1, qui a été approuvé à l’unanimité par la commission, soit déclaré adopté par l’Assemblée.

Est-ce bien le cas, Madame la présidente ?

M^me ÆVARSDÓTTIR (Islande), présidente de la commission* – Oui, Monsieur le Président.

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 14618, tel qu'il a été amendé.

LE PRÉSIDENT* – Nous procédons à présent au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 14618.

Je vous rappelle que la majorité requise est celle des deux tiers des suffrages exprimés.

LE PRÉSIDENT* – Je félicite la commission et le rapporteur pour leur excellent travail.

M. Jonas Gunnarsson, Vice-Président de l’Assemblée, remplace M. Ariev au fauteuil présidentiel.

2. Le crash de l’avion polonais Tu-154M transportant la délégation de l’État polonais,
le 10 avril 2010, sur le territoire de la Fédération de Russie

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Omtzigt, présenté par M^me Ævarsdóttir, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, sur « Le crash de l’avion polonais Tu-154M transportant la délégation de l'État polonais, le 10 avril 2010, sur le territoire de la Fédération de Russie » (Doc. 14607).

Nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, votes inclus, à 12 h 5.

Madame Ævarsdóttir, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

M^me ÆVARSDÓTTIR (Islande), suppléant M. Omtzigt, rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme* – Monsieur le Président, mes chers collègues, M. Omtzigt m’a demandé de l’excuser de son absence auprès de vous et de présenter son rapport à sa place en tant que présidente de la commission.

Vous êtes certainement nombreux à vous souvenir de cette journée tragique d’avril 2010 où un avion Tupolev de l’armée de l’air polonaise transportant 96 personnes, dont le Président polonais Lech Kaczyński et de nombreux autres hauts représentants de la République de Pologne, s’est écrasé sur l’aérodrome militaire russe de Smolensk. La délégation polonaise se rendait à la cérémonie marquant le 70^e anniversaire du massacre de Katyń. Nous pouvons difficilement imaginer l’effet dramatique que cette catastrophe, qui a emporté de nombreux représentants de l’État polonais, a produit en Pologne en 2010, un effet qui se ressent encore aujourd’hui.

Peu après le crash, le Gouvernement polonais de l’époque est convenu avec son homologue russe que l’enquête de sécurité aérienne sur les causes du crash serait menée par la Commission interétatique russe de l’aviation avec la participation d’experts polonais. Les deux États sont tombés d’accord sur le fait que l’enquête technique principale serait conduite conformément aux normes et pratiques internationales recommandées telles qu’elles sont précisées dans l’annexe 13 de la Convention relative à l’aviation civile internationale, ou Convention de Chicago. Bien que ces dispositions s’appliquent habituellement à l’aviation civile, elles peuvent être appliquées à des aéronefs d’État tels que le Tupolev en question si les deux parties en sont d’accord.

Le rapport de l’équipe d’enquêteurs de la commission russe a été publié en janvier 2011. Six mois plus tard, en juillet, la Commission d’enquête polonaise sur les accidents aériens nationaux a publié son propre rapport. Les deux rapports s’accordent sur l’origine accidentelle de la tragédie, mais divergent s’agissant des responsabilités : le rapport russe fait porter toute la responsabilité à l’équipage de l’aéronef, alors que les enquêteurs polonais estiment que le contrôle aérien russe a joué un rôle important dans l’accident en transmettant à l’équipage des informations inexactes sur la position de l’aéronef et que les déficiences de l’aérodrome de Smolensk ont contribué au crash.

Le 11 avril 2018, la nouvelle commission d’enquête sur le crash du TU-154M à Smolensk, nommée par le Gouvernement polonais, a publié un nouveau rapport préliminaire qui conclut que l’aéronef a été détruit dans les airs du fait de plusieurs explosions.

Aujourd’hui, plus de huit ans après l’accident, la Fédération de Russie est encore en possession de l’épave de l’avion, des boîtes noires contenant les enregistrements originaux des données de vol et d’autres preuves matérielles. Pourtant la Pologne insiste beaucoup, depuis des années, pour que l’épave et l’ensemble des éléments matériels originaux lui soient restitués.

Dans son rapport, M. Omtzigt ne se penche pas sur les causes du crash ni sur la question de savoir lequel, du rapport russe ou du rapport – des rapports – polonais, est le plus proche de la vérité. Il a en effet dû s’en tenir au mandat limité contenu dans la proposition de résolution qui a donné naissance au rapport. De plus, ni lui ni la commission ne disposaient de l’expertise ni des moyens de mener une évaluation fiable des rapports d’enquête existants.

Toutefois, à la lumière des auditions d’experts auxquelles a procédé notre commission, nous estimons pouvoir affirmer que la Russie doit légalement restituer l’épave et les autres éléments de preuves, puisque l’enquête technique de sécurité aérienne est achevée depuis janvier 2011. Les arguments juridiques à l’appui de cette affirmation sont résumés dans l’exposé des motifs du rapport. Pour la commission, le refus persistant opposé par les autorités russes aux demandes de restitution de l’épave et des autres éléments de preuve constituent une violation du droit. En outre, cela alimente malheureusement, du côté polonais, les spéculations sur le fait que la Russie a quelque chose à cacher.

Dans le projet de résolution, il est donc proposé que l’Assemblée appelle la Russie à restituer l’épave du Tupolev Tu-154M aux autorités polonaises sans délai, en étroite coopération avec les experts polonais et de manière à éviter toute dégradation supplémentaire des éventuels éléments de preuve. Dans l’intervalle, il serait demandé à la Russie de s’abstenir de toute activité sur le site du crash qui pourrait être considérée comme une profanation des lieux, lesquels ont une très grande importance émotionnelle pour de nombreux Polonais.

Dans le dernier paragraphe du projet de résolution, la commission invite aussi l’Assemblée à rappeler solennellement la destination initiale du vol fatidique : celui-ci emmenait les plus hauts représentants de l’État polonais à une cérémonie de commémoration à Katyń, où des milliers de patriotes polonais ont été massacrés par la police secrète de Staline au printemps 1940. L’Union soviétique a fini par reconnaître les faits en 1990. Le processus de réconciliation entre Polonais et Russes ne devrait pas être mis en péril par un comportement abusif ou provocateur au sujet des tragiques événements de Smolensk.

LE PRÉSIDENT* – Madame Ævarsdóttir. Il vous restera un peu moins de 8 minutes pour répondre aux orateurs.

Dans la discussion générale, la parole est d’abord aux porte-parole des groupes. Je rappelle que le temps de parole pour les orateurs dans le débat est de 4 minutes.

M. ZINGERIS (Lituanie) – Monsieur le Président, chers collègues, j’aimerais profiter de l’occasion pour faire un rappel au Règlement. Nous parlons de ce qui est probablement, pour la Pologne et, sans doute, pour tout l’Est de l’Europe, la plus grande tragédie depuis la Seconde Guerre mondiale. Les 96 personnes qui ont péri nous étaient liées, à nous et à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Je demande à pouvoir utiliser mon temps de parole pour une minute de silence à la mémoire de ces personnes, compte tenu de la gravité de la tragédie.

LE PRÉSIDENT* – Monsieur Zingeris, ce n’est pas un rappel au Règlement, car celui-ci ne dit rien au sujet des minutes de silence.

Je vous propose que nous poursuivions la discussion et que ceux qui veulent prendre part à ce type d’hommage le fassent après le débat.

M. BUSHATI (Albanie), porte-parole du Groupe des socialistes, démocrates et verts* – Au nom de mon groupe, je félicite le rapporteur de ce rapport très pertinent.

Le 10 avril 2018, le crash de l’avion qui devait atterrir à Smolensk a tué 96 personnes, dont le Président polonais Lech Kaczyński. Nous ne pouvons oublier cet événement tragique. Aujourd’hui, plus de huit ans après l’accident, la Fédération de Russie détient toujours les débris de l’avion, les boîtes noires contenant les enregistrements originaux des données de vol et d’autres éléments de preuve.

Les deux États, la Pologne et la Russie, sont tombés d’accord pour que l’enquête technique sur ce crash s’effectue conformément aux règles internationales et aux pratiques recommandées à l’article 13 de la Convention de Chicago. Je pense également qu’au titre de cet article, la Russie devra restituer les débris à la Pologne lorsque l’enquête sur la sécurité aérienne sera terminée.

Ce rapport est bien équilibré. Il est essentiel que nous affirmions notre position selon laquelle toutes les règles pertinentes doivent être respectées. Cet accident est évidemment une tragédie, et pas une catastrophe naturelle. Il n’est que normal que la Russie rende les débris de l’avion à la Pologne. Nous soutenons donc le projet de résolution et j’invite mes collègues à l’adopter.

M. HOWELL (Royaume-Uni), porte-parole du Groupe des conservateurs européens* – Ce rapport décrit clairement l’accident du TU-154 M qui a tué le Président polonais et bien d’autres personnes en avril 2010. J’aimerais rendre hommage ici à notre collègue Robert Neill qui a tant œuvré sur ce sujet lorsqu’il était membre de notre Assemblée.

Il s’agit d’une affaire assez trouble, qui continue de l’être du fait de l’attitude des autorités russes, qui n’ont pas restitué l’épave de l’appareil aux autorités polonaises. Je ne peux que soutenir l’appel aux autorités russes contenu dans le rapport, en faveur d’une restitution de l’épave et d’une coopération pleine et entière entre Russes et Polonais sur un rapport technique qui est nécessaire. J’approuve également toutes les autres recommandations énoncées dans le rapport qui nous est soumis.

Je comprends que les deux parties aient des interprétations juridiques différentes au sujet de cet accident. J’ai néanmoins étudié la question et la raison principale pour laquelle les Russes n’ont pas restitué l’épave est en réalité la crainte que cela n’encourage les théories du complot en Pologne. Ce n’est évidemment pas une réponse adaptée à une telle tragédie. Il m’est difficile de croire que les autorités russes puissent se fonder sur la vague peur d’une suspicion pour ne pas agir comme il convient de le faire. Tout cela ne peut que renforcer la méfiance qui se manifeste déjà.

Ce n’est pas la seule anomalie constatée dans le système judiciaire russe. Permettez-moi de vous rappeler le cas de cet employé américain assassiné à Moscou. Les Russes affirmaient que sa mort était due à une crise cardiaque. Ils ont donc restitué le corps aux parents, à l’exception du cœur et des muscles environnants. C’est très révélateur du comportement du le système judiciaire russe.

Ce rapport souligne l’absence de coopération entre les autorités russes et le Conseil de l’Europe. Il est tout à fait regrettable quedles relations difficiles avec le Conseil de l’Europe servent de prétexte aux autorités russes pour ne pas faire le nécessaire.

La situation a évolué depuis le 10 avril 2010, notamment eu égard au massacre de Katyń qui devait être commémoré par les passagers de l’avion. La vérité a été reconnue depuis lors. Il est déplorable que les autorités russes ne soient pas capables de retrouver, vis-à-vis de la Pologne, cet esprit d’ouverture qui fut le leur à l’époque de la glasnost.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Zingeris, qui a demandé à pouvoir s’exprimer à nouveau, mais cette fois-ci au nom de son groupe.

M. ZINGERIS (Lituanie), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Mes chers collègues, je vous remercie de porter toute votre attention sur cette tragédie. Je me souviens très bien de ces collègues qui se sont rendus à Vilnius quelques jours avant d’être tués. Je souhaite remercier très sincèrement M. Omtzigt et la commission des questions juridiques. Ils sont parfaitement conscients de la gravité de cet accident dans lequel l’élite de Varsovie et de la Pologne a trouvé la mort. Ce fut un crash terrible.

Le fait que l’épave de l’aéronef n’ait toujours pas été restituée illustre bien l’attitude du Kremlin ces huit dernières années. Cela illustre également le niveau de démocratie dans le pays. Les démocrates russes ont tenté d’encourager le Kremlin à restituer l’épave et les autres éléments de preuve, mais une bonne partie de ces éléments ont disparu à la suite de la reconstruction du petit aérodrome de Smolensk. Des signaux ont été transmis pendant le crash. Nous nous posons beaucoup de questions sur le comportement du personnel de l’aérodrome de Smolensk pendant le crash.

Si l’on veut que la Fédération de Russie et le reste des démocraties européennes entretiennent des relations normales, une certaine coopération s’impose. J’aimerais dire à la Russie que si elle souhaite rester membre du Conseil de l’Europe, elle doit respecter les obligations qui découlent de son statut de membre, y compris sur cette question. Dans cette enquête, la Fédération de Russie et la Pologne ne sont pas sur un pied d’égalité.

Nous appuyons le projet de résolution. C’est un texte nécessaire, et je crois que nous devrions demander à la Fédération de Russie de faire preuve d’une certaine ouverture. Ce sujet n’intéresse pas que la Pologne, mais l’ensemble de l’Europe.

M. van de VEN (Pays-Bas), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* – Le groupe ADLE soutient clairement ce projet de résolution portant sur la demande de restitution rapide vers la Pologne de l’épave de l’appareil polonais TU-154 M, ainsi que des enregistrements des données de vol.

C’est un droit humain, c’est nécessaire pour les proches des 96 personnes tuées dans le crash de l’appareil, afin qu’ils retrouvent la paix après cet événement tragique du 10 avril 2010. Le rapport n’aborde pas assez à mon sens la douleur des familles. On ne parle pas beaucoup de ces pères, de ces mères, de ces enfants, de ces frères et de ces sœurs endeuillés. Je me demande si ce projet de résolution porte vraiment sur un droit de l’homme.

Depuis le 15 décembre 2017, nous avons tous travaillé dur pour redéfinir notre cœur de métier au sein de la commission ad hoc sur le rôle et la mission de l’Assemblée parlementaire.

Lors de la deuxième réunion de cette commission, il était déjà convenu que les débats porteraient désormais sur les questions essentielles qui doivent nous intéresser. Nous avons mis l’accent sur le rôle de l’Assemblée comme gardienne de la démocratie et des droits de l’homme. La commission ad hoc a donc recommandé que nous tenions compte de la nature et de l’identité de l’Assemblée à l’avenir. Un consensus semblait donc exister au sein de cette commission pour que l’Assemblée rationnalise son travail, et donc que nous nous concentrions sur notre cœur de métier.

J’en viens au rapport et au projet de résolution appelant à la restitution de l’épave du Tupolev Tu-154M à la Pologne. J’ai le plus grand respect pour les sentiments des proches des victimes. Leur deuil est immense. Il est essentiel que l’épave de l’appareil soit restituée à la Pologne et que l’enquête arrive à son terme. L’amélioration des relations bilatérales entre la Pologne et la Russie est de nature à mettre fin à cette histoire tragique. L’ADLE n’a pas de consignes de vote à donner. Le vote sur ce sujet est une décision personnelle, qui doit être prise en son âme et conscience, en respectant le deuil des familles.

M. OVERBEEK (Pays-Bas), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Le crash du vol Tu-154M, en 2010, a choqué le monde, et il est malencontreux que cette catastrophe soit devenue source d’affrontements grandissants entre deux États membres de notre Organisation. Il est déplorable que, plus de huit ans après les faits, l’épave de l’avion n’ait toujours pas été restituée.

Notre groupe soutient pleinement l’intention de la proposition de résolution, qui est de demander la restitution rapide de l’épave du Tu-154M à la Pologne. Nous félicitons M. le rapporteur pour cette documentation très détaillée et sérieuse, et apprécions le choix qu’il a fait de s’abstenir de toute spéculation sur les causes et circonstances du crash. En tant que parlementaires, nous n’avons ni les compétences ni le mandat pour étudier des questions aussi techniques.

Nous nous félicitons du choix fait par M. le rapporteur de ne pas participer aux discussions sur les motifs qui ont poussé les autorités russes et polonaises à décider conjointement d’un régime juridique particulier pour couvrir les investigations, à savoir l’Annexe 13 de la Convention de Chicago. Les choix de M. le rapporteur sont frappés au coin du bon sens et de la sagesse ; ils lui ont permis de rédiger un texte équilibré, qui se concentre sur les faits et les mesures à prendre. Le projet de résolution insiste sur la nécessité de restituer dans les meilleurs délais l’épave de l’avion, y compris la boîte noire, les enregistrements des données de vol et tout autre élément de preuve. De fait, l’Annexe 13 en appelle à la restitution des informations dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires aux investigations concernant les causes du crash, ce qui est bien différent d’une enquête pénale. Nous soutenons cet objectif.

La question suivante est de savoir quel type de résolution contribue au mieux à la réalisation de cet objectif. Sur ce point, nous pensons que le texte n’est pas tout à fait équilibré. La situation est politisée, et les deux parties se sont livrées à un affrontement verbal virulent. Il n’est donc pas utile de faire reposer toute la responsabilité sur une seule des parties. De telles déclarations n’encouragent pas les progrès. Au contraire, l’Assemblée doit en appeler à une initiative diplomatique, ayant pour but la désescalade. Nous avons déposé deux amendements en ce sens. Mon épouse est psychologue et médiatrice en questions familiales : ce qui permet d’apaiser les conflits familiaux permet aussi d’apaiser les conflits interétatiques. Nous vous invitons à soutenir nos amendements, qui permettraient aux Gouvernements polonais et russe de se réunir.

Nous sommes disposés à faciliter une telle rencontre à La Haye, pour élaborer une solution pratique qui permette d’honorer les obligations juridiques de chacun et de respecter toutes les sensibilités qui sont aux prises dans ce conflit, en prévenant toute détérioration supplémentaire des relations entre les deux États. La raison doit l’emporter.

M. ARIEV (Ukraine)* – Qu’attendons-nous de la Fédération de Russie ? Pensez-vous vraiment que cet État applique la Convention du Chicago ? Je souhaite vous rappeler les actes de la Fédération de Russie. Je ne veux pas parler seulement des violations, ici même, des règles qui régissent cette Organisation et de son refus de payer sa contribution. Je pense aussi au refus de cet État de respecter la souveraineté et les frontières de l’Ukraine – il n’est pas nécessaire de vous expliquer de quoi il retourne.

L’épave du Tu-154M polonais se trouve toujours sur le territoire russe. Pour quelles raisons ? Qu’essaient donc de cacher les Russes à la communauté internationale ? Que s’est-il véritablement passé au cours de cette journée tragique ? Même les terroristes du Donetsk ont accepté de transmettre certains éléments. Aujourd’hui, la conduite de la Fédération de Russie est pire que celle de ces terroristes. Que pouvons-nous attendre d’elle ?

Nous devons être très clairs. Quel type de médiation pourrions-nous mener dans le cadre de la Convention de Chicago ? Quels résultats pourrions-nous obtenir ? Tout cela est parfaitement inutile. Nous devrions très clairement dire à la Fédération de Russie ce qu’elle doit faire. Les débats que nous avons ici devraient encourager les parlements nationaux à tenir eux aussi un débat sur la question.

Je vous encourage donc, chers collègues, à demander ce qui s’est véritablement passé lors de la tragédie de Smolensk, et vous demande d’appuyer l’excellent rapport de M. Omtzigt et d’adopter en l’état le projet de résolution.

M. TARCZYŃSKI (Pologne)* – Je remercie à mon tour notre rapporteur. Ce rapport est un texte nécessaire et important.

Au-delà de la Russie et de la question de la restitution de l’épave d’un avion, il y va de notre dignité : sommes-nous fiers et courageux, bien ou voulons-nous nous agenouiller devant la Russie ? Il y va de notre avenir et pas seulement du souvenir et de la mémoire des 96 personnes qui ont perdu la vie sur le territoire russe – le Président Kaczyński, la première dame et des membres de l’armée, du Parlement et du Gouvernement polonais.

Je vous exhorte à être courageux, à ne pas vous agenouiller devant la Russie et à adopter le projet de résolution. Combien de temps faut-il donc attendre : 8 ans, 80 ans ? Nous demandons la paix et la sécurité depuis si longtemps – en vain.

La fière nation polonaise vous remercie pour ce rapport et le soutient. Soyez conscients, chers collègues, que ce sujet ne concerne pas seulement la Pologne, l’Ukraine ou la Géorgie mais quarante-six États membres. Pensez à l’avenir, pensez à vos enfants, à vos petits-enfants : soyez courageux, mes amis. Il est temps.

M. MULARCZYK (Pologne)* – Pour commencer, je voudrais remercier Pieter Omtzigt pour son travail.

En tant que membre de la délégation polonaise, je me félicite des conclusions de ce rapport. En se fondant sur le droit international, le projet de résolution appelle la Russie à restituer l’épave de l’avion, les boîtes noires et tous les autres enregistrements des données de vol.

Chers collègues, je voudrais vous rappeler que le rapport a été rédigé sur la base d’une proposition de parlementaires, déposée le 26 janvier 2015, tendant à expliquer les causes du crash de Smolensk.

Cette catastrophe aérienne est un sujet particulièrement important pour les Polonais. En effet, dans cette tragédie, notre Président, Lech Kaczyński, son épouse et 94 autres personnes sont décédés, parmi lesquelles figuraient des membres du gouvernement et du parlement. L’élite polonaise est morte à Smolensk. Je connaissais personnellement la moitié des victimes. J’avais des amis proches parmi elles. La délégation polonaise, menée par le Président Kaczyński, se rendait à Katyń, en Russie, pour célébrer la mémoire des 22 000 officiers de l’armée, de la police et de la gendarmerie assassinés d’une balle dans le dos sur ordre de Staline.

L’État polonais a besoin de reprendre possession de l’épave de l’avion et des boîtes noires pour comprendre les causes de la catastrophe. Malheureusement, 8 ans après les faits, la Russie refuse toute restitution au motif qu’elle aurait elle-même besoin de ces éléments dans le cadre de son enquête. Il est évident que ce refus est injustifié au regard de la Convention de Chicago. Il constitue une provocation à l’égard de la Pologne et du monde démocratique et une violation des normes du droit international.

Il était donc nécessaire de demander au Conseil de l’Europe de nous aider. Malheureusement, la procédure aura pris plus de trois ans, en dépit de l’importance du sujet. Pieter Omtzigt a identifié les causes du retard : sont en cause deux changements de rapporteur et l’absence de coopération de la Russie. J’en appelle aujourd’hui à l’Assemblée parlementaire et lui demande d’adopter le projet sans amendement, afin d’obliger la Russie à restituer l’épave de l’avion Tu-154M et ses boîtes noires.

M. GATTOLIN (France) – Le passionnant rapport de Pieter Omtzigt, dont l’établissement a pris presque quatre années, nous engage sur un sujet à la fois technique et mémoriel, qui renvoie tant à une séquence de l’Histoire particulièrement dramatique pour un grand peuple européen, membre de notre Organisation, qu’à la question de la stricte application du droit aérien international.

Que s’est-il vraiment passé dans l’avion transportant les plus hautes autorités polonaises, parties commémorer le 70^e anniversaire du massacre de Katyń, et qui s’est écrasé à Smolensk le 10 avril 2010 ? Pourquoi et dans quelles circonstances cet avion s’est-il écrasé ? Quelle est la part respective des responsabilités russes et polonaises dans cet accident aérien ? Nous ne le saurons probablement jamais avec précision, et ce n’est d’ailleurs pas l’objet du rapport qui nous est présenté aujourd’hui.

L’accident de Smolensk, intervenu il y a plus de 8 ans, constitue toujours une plaie ouverte pour la nation polonaise, et nous le comprenons aisément. Il est indispensable d’éviter d’ajouter aujourd’hui du doute et de la suspicion à ce drame terrible. Comme le dit M. le rapporteur, il est essentiel de couper court aux tentatives d’instrumentalisation de ce terrible événement et d’œuvrer sans relâche à une parfaite coopération entre les autorités polonaises et russes.

Même si aujourd’hui les deux nations s’accordent assez largement sur le fait que le crash de Smolensk revêt un caractère accidentel, des divergences importantes demeurent quant à l’attribution des responsabilités – celles qui relèveraient des pilotes polonais et celles qui reviendraient au contrôle aérien russe.

En n’appliquant que partiellement la Convention de Chicago sur le droit aérien et en refusant de coopérer avec notre Assemblée, les autorités russes prêtent inutilement le flan à l’idée qu’elles auraient quelque chose à cacher et alimentent une spirale de défiance entre Russes et Polonais. Les relations russo-polonaises n’en avaient pas besoin.

Dans ce contexte, le projet de résolution qui nous est soumis semble équilibré et opportun. Oui, la Russie doit restituer dès que possible l’épave de l’avion, qu’elle conserve de façon abusive depuis plus de 7 ans.

J’ajoute que la restitution de cette épave aux autorités polonaises serait bien davantage qu’une simple application du droit international pour clore définitivement l’enquête. Elle constituerait surtout un acte fort de la Russie à l’endroit de l’exigence mémorielle légitime du peuple polonais et une étape supplémentaire sur le chemin de la réconciliation entre ces deux pays après celle, majeure, qu’avait représenté en 1990 la reconnaissance du massacre de Katyń.

Parfois, les débats politiques opposent règles légales et aspirations légitimes. Tel n’est pas le cas ici. Règles légales et aspirations légitimes conduisent à la même exigence, à savoir la restitution immédiate de l’épave du Tu-154M à la Pologne.

M. OBREMSKI (Pologne)* – Le crash de Smolensk est pour nous tous une source d’émotion. J’ai perdu trois amis il y a 8 ans, des amis que je m’étais faits à l’époque de Solidarność. Je reste en contact avec leurs familles.

Nous sommes emplis d’émotion parce que nous avions cru en la bonne volonté des Russes. Depuis, au vu notamment des résultats étranges de l’enquête, de l’absence de coopération avec la partie polonaise, de l’altération progressive de l’épave, du fait que de nombreuses dépouilles rapatriées n’étaient pas dans les cercueils qui auraient dû être les leurs, ou encore en raison des incohérences constatées sur les dépouilles de certains généraux polonais, nous avons perdu confiance.

Après tout cela, vous voudriez nous imposer l’amendement 2 ? Imaginez qu’une personne vole votre voiture, que la police la retrouve, mais que cela donne lieu à une « médiation », que le voleur puisse la conserver pendant 8, 9, voire 10 ans, alors que la voiture a un propriétaire légitime. Ne serait-ce pas absurde ? C’est pourtant ce que préconise l’amendement 2.

Qu’est-ce qu’une médiation ? Il s’agit, par définition, de la recherche d’un compromis. En l’espèce, quel compromis serait acceptable ? Faudra-t-il que seule la moitié de l’épave soit restituée, une aile et pas les deux ? Faut-il accepter le rapport russe sans autre investigation, ou opérer un changement politique ? Nous faudra-t-il changer de position sur l’occupation de la Crimée ?

Le rapport de M. Omtzigt est un bon rapport, mais l’amendement 2 n’est pas équitable. Nous vous demandons de faire preuve de solidarité, au lieu de nous proposer une solution reposant naïvement sur la bonne volonté des Russes.

M. LEŚNIAK (Pologne) – C’est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd’hui devant cette auguste Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, au nom des Polonaises et des Polonais, dans un débat sur une affaire sans précédent.

Ce qui s’est produit le 10 avril 2010 a été un choc pour toute la Pologne et une immense tragédie pour notre nation. Aujourd’hui, plus de 8 ans après l’accident, les enquêtes judiciaires menées dans les deux pays sur le crash sont toujours en cours. La Fédération de Russie est encore en possession de l’épave de l’avion, des boîtes noires et des enregistrements originaux des données de vol, ainsi que d’autres preuves matérielles telles que les téléphones portables du Président et des chefs d’état-major, par exemple.

Durant des années, la Pologne a fortement insisté pour que l’épave et l’ensemble des éléments matériels originaux lui soient remis, malheureusement sans résultat. Je profite de ce débat pour m’adresser à nos partenaires russes et leur demander de bien vouloir comprendre qu’ils doivent restituer l’épave de l’avion présidentiel Tu-154M. Il est temps de tourner la page et de refermer ce douloureux chapitre ; il est temps surtout de respecter la mémoire de victimes de cette catastrophe et leurs familles. L’épave de cet avion est non seulement une preuve irréfutable pour l’enquête, mais également et surtout la tombe de 96 personnes, citoyens polonais, à commencer par le Président de la République de Pologne. Cette épave est aussi la propriété de la Pologne. Personne n’a le droit de l’utiliser à des fins politiques pour déstabiliser la vie politique dans ce pays.

Rappelons-nous qu’il ne s’agissait pas d’une catastrophe ordinaire. Bien que chaque catastrophe soit une terrible tragédie pour les victimes et leurs familles, lors de l’événement en question a péri le chef de l’État polonais, le dirigeant d’un pays européen. C’est une catastrophe dans laquelle sont morts des citoyens polonais, lesquels étaient également des citoyens européens. Nous, leurs représentants, nous, Européens, nous devons tout faire pour que l’épave du Tu-154M soit rendue à la Pologne, comme l’épave du Boeing 777 de Malaysia Airlines, qui s’est écrasé le 17 juillet 2014 dans l’est de l’Ukraine avait été transférée aux Pays-Bas afin de clôturer l’enquête et de rendre hommage aux victimes.

En conclusion, Mesdames et Messieurs, permettez-moi une petite réflexion : une telle tragédie peut arriver à chacun de ceux qui sont rassemblés dans cet hémicycle.

M. VAREIKIS (Lituanie)* – Je ne suis ni un expert, ni un juriste, ni un spécialiste de la criminalité. Lorsque j’ai vu ce point inscrit à l’ordre du jour, ma première réaction a été de me demander pourquoi nous débattions de cette question au Conseil de l’Europe.

J’ai entendu certains dire qu’il ne s’agissait que d’une question d’ordre technique. Si tel est le cas, cela ne regarde en rien le Conseil de l’Europe. D’autres considèrent qu’il s’agit d’une question pénale. Si tel est le cas, là encore, cela ne concerne pas le Conseil de l’Europe. S’il s’agit alors d’une question politique entre deux États, pourquoi le Conseil de l’Europe devrait-il en discuter ?

Quoi qu’il en soit, nous en discutons. Nous sommes une organisation de défense des droits de l’homme et si ce rapport figure à notre ordre du jour, c’est que le crash de cet aéronef est une question de droits de l’homme. C’est sous cet angle que nous devons l’examiner. Pour quelles raisons ?

Il y a de nombreux malentendus, mythes et désaccords au sujet de ce drame. Si nous nous plaçons du point de vue des droits de l’homme, nous devons essayer de comprendre ce qui s’est passé, et la question se pose de la confiance entre les différentes parties. Il est vrai que le comportement de la Fédération de Russie suscite une grande défiance, et de nombreuses questions auxquelles nous attendons encore des réponses.

Je pense donc, en définitive, que le Conseil de l’Europe est une organisation bien placée pour discuter de ce sujet. Nous espérons qu’une solution sera trouvée. L’espoir est un principe essentiel dans notre Organisation. De nombreux désaccords et conflits peuvent naître de la méfiance. La partie russe peut-elle nous donner espoir ? C’est une question de droits de l’homme, je le répète, et nous attendons de nos partenaires qu’ils soient sincères, qu’ils reconnaissent leurs dysfonctionnements. La Fédération de Russie doit être sincère.

L’objectif du rapport est non pas de trouver une solution aux problèmes techniques, juridiques ou politiques, mais bien plutôt de restaurer l’espoir, la confiance, la coopération – ce qui nous unit ici. C’est à cette condition que nous serons une Organisation pour toute l’Europe. Pour notre part, nous n’avons pas besoin des débris de l’épave : nous avons besoin de l’espoir que nous pourrons continuer à coopérer.

J’apporte donc tout mon soutien au rapport. J’espère que les amendements qui ont été déposés ne seront pas approuvés, car ils ne font qu’affaiblir le texte du projet de résolution. De la sincérité, de l’ouverture, de la coopération : voilà ce dont nous avons besoin au Conseil de l’Europe.

M^me ARENT (Pologne)* – Le 10 avril 2010, je me trouvais à Smolensk, où j’attendais l’avion qui transportait la délégation polonaise conduite par le Président Lech Kaczyński et son épouse. De nombreuses autres personnalités polonaises avaient également pris place à bord de cet appareil : le dernier Président en exil, Ryszard Kaczorowski, les vice-présidents des deux chambres du parlement, des députés – mes amis –, des responsables d’institutions publiques, des ministres, des membres d’organisations de vétérans et des commandants des différentes forces armées polonaises, dont je voudrais vous rappeler qu’ils étaient aussi commandants des forces de l’Otan. Tous composaient la délégation polonaise pour la cérémonie du 70^e anniversaire du massacre de Katyń. Permettez-moi de rappeler qu’au cours de ce massacre, en 1940, plus de 21 000 soldats polonais ont été abattus d’une balle dans le dos par les Russes en 1940 puis enterrés dans des fosses communes. C’était un génocide.

M. le Président Lech Kaczyński souhaitait commémorer ce massacre avec une délégation représentant la nation polonaise. Mais une tragédie s’est produite. L’avion qui les transportait s’est écrasé. À ce jour, les causes de la catastrophe ne sont toujours pas claires. Après le crash, les Russes nous ont sommés de partir immédiatement. Sous l’escorte de l’armée et de la police, ils nous ont emmenés à la gare et nous ont mis dans un train. Ils ne nous ont pas laissé nous rendre sur les lieux de la catastrophe. À ce jour, alors que 8 ans se sont écoulés, nous n’avons toujours pas obtenu restitution de l’épave de l’avion, laquelle appartient pourtant à l’État polonais. J’exige une action décisive de la part de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, qui doit aboutir à la restitution de l’appareil par la Russie.

M. LOPUSHANSKYI (Ukraine)* – La délégation ukrainienne soutient pleinement le projet de résolution, qui demande à la Fédération de Russie de restituer l’épave de l’avion présidentiel qui s’est crashé près de Smolensk le 10 avril 2010. Les fragments de l’avion sont la propriété de l’État polonais et devraient donc lui être restitués immédiatement.

Pour le peuple polonais, Smolensk est devenu le symbole tragique de la mort de son élite. En 1940, des représentants de l’élite militaire polonaise avaient été massacrés par le NKVD ; en 2010, les représentants de l’élite politique moderne ont été tués dans la même région. Cette date est devenue un jour noir dans le calendrier de l’Ukraine et du peuple ukrainien. En effet, nous avons perdu ce jour-là des amis et des partenaires qui œuvraient quotidiennement pour renforcer le partenariat stratégique entre l’Ukraine et la Pologne.

L’Ukraine éprouve beaucoup de sympathie pour le peuple polonais, qui a eu à souffrir de cette perte tragique. Plus de 8 années se sont écoulées, mais la souffrance reste intacte car l’enquête est toujours en cours. La vérité n’a pas encore éclaté. Les auteurs n’ont pas été sanctionnés. Nous savons que nous ne pouvons rien attendre de la part des Russes en matière de vérité : la Russie est la spécialiste de la dissimulation. La Fédération de Russie s’est spécialisée dans le vol de la propriété d’autrui. C’est vrai pour cette épave ; c’est également vrai pour le territoire souverain de ses voisins, comme l’Ukraine ou la Géorgie. La communauté internationale était convaincue de la prétendue sincérité et de l’honnêteté du Kremlin. On a pourtant vu ce qu’il en était lors de la disparition du vol MH17 : la Russie, en dépit des constats effectués par la commission d’enquête internationale, a refusé de reconnaître sa responsabilité dans cette tragédie. Dans le même temps, elle apporte son soutien aux mercenaires qui détruisent l’est de l’Ukraine.

Nous condamnons le fait que l’épave de l’avion polonais n’ait toujours pas été restituée, et ce sans aucune raison morale, éthique ou juridique. Cette position destructrice de la Fédération de Russie doit bien être comprise comme une preuve de l’intention du Kremlin d’utiliser l’épave comme un moyen de pression politique, afin que les autorités polonaises atténuent leur position à propos des sanctions faisant suite à l’agression russe en Ukraine. C’est une mauvaise tactique, à courte vue. Je suis convaincu que la Pologne continuera à rejeter cette politique d’agression et n’acceptera jamais la violation du droit international dont la Russie s’est rendue coupable.

Toute tentative de négocier l’avenir de cette épave serait immorale et vaine. Il faut comprendre l’importance de cette question pour nos amis polonais et replacer ce sujet dans le contexte géopolitique actuel. Ma délégation votera pour le projet de résolution. Nous insisterons pour que la Fédération de Russie respecter à nouveau le droit international. Nous en appelons à ce pays pour qu’il restitue l’épave à l’État qui en est le propriétaire.

LE PRÉSIDENT* – La liste des orateurs est épuisée, mais il nous reste encore un peu de temps. D’autres membres souhaitent-ils s’exprimer ?

M. OEHME (Allemagne)* – Merci de me donner la parole, Monsieur le Président.

Le crash du vol Tu-154M près de Smolensk a causé la mort d’un grand nombre de personnes en avril 2010. Le Président Kaczyński se rendait avec une délégation à la commémoration du massacre de Katyń. Tous les passagers ont péri lors de ce voyage.

De quoi s’agit-il aujourd’hui ? Les gens attendent de nous des solutions constructives. Nous ne sommes pas là pour faire preuve de mesquinerie à propos des morceaux de tôle de cet avion ou causer un peu plus de dommages aux relations entre l’Est et l’Ouest. Loin des considérations politiques ou de l’influence qu’entendent jouer les médias, nous devons faire preuve d’objectivité. Une enquête avait été décidée d’un commun accord, même si les conclusions se sont bien entendu avérées divergentes.

La commission interétatique de l’aviation civile a conclu à une collision avec un arbre, tandis que l’équipe d’enquêteurs polonais a déclaré qu’une explosion avait eu lieu à bord de l’appareil. L’auteur et journaliste Jürgen Roth cite un prétendu rapport des services secrets allemands étayant cette thèse, selon lequel le crash serait dû à un attentat à l’explosif qui aurait été préparé en Ukraine, à Poltava, piloté de Moscou par le général Youri D, membre du FSB. Les services de renseignement allemands ont réfuté énergiquement l’existence d’un tel rapport.

Début septembre, la partie russe a accédé à la demande des autorités polonaises de transmettre certains éléments de l’avion, y compris certaines boîtes noires.

En 2010, alors que Donald Tusk était Premier ministre de Pologne, les modalités de l’enquête avaient été acceptées par les deux parties. Je ne comprends donc pas très bien le rapport de M. Omtzigt. Il est vrai que celui-ci n’est pas connu pour sa neutralité : il avait un jour évoqué, dans le cadre du crash du vol MH17, un témoin oculaire russe, alors qu’il s’agissait d’un demandeur d’asile de nationalité ukrainienne. Mis en cause pour avoir diffusé cette fausse information, il avait présenté ses excuses par tweet le 11 novembre 2017. Si l’on veut obtenir quelque chose de la Russie, c’est exactement ce genre de choses qu’il ne faut pas faire.

Un an avant Smolensk, le Président Poutine avait engagé une politique de réconciliation avec la Pologne. Poutine, Tusk et Merkel s’étaient vus à Gdansk, en septembre 2009 pour commémorer le début de la Seconde Guerre mondiale, 70 ans plus tôt. Poutine avait saisi l’occasion pour créer une commission conjointe d’historiens sur les événements de Katyń.

Je voudrais citer un passage du discours que le Président polonais n’a pas pu tenir en 2010 : « Les crimes tragiques de Katyń et la lutte contre le mensonge sont importants pour les générations futures, cela fait partie de notre histoire, de notre identité, de l’histoire de l’Europe et du monde. Cela doit nous rappeler que les mensonges peuvent être très forts, mais cela doit nous montrer aussi que les êtres et les nations, même en des temps difficiles, doivent opter pour la liberté et la vérité. » Je pense qu’au Conseil de l’Europe nous représentons ces valeurs.

LE PRÉSIDENT* – Il n’y a pas d’autre demande d’intervention.

J’appelle la réplique de la commission.

M^me ÆVARSDÓTTIR (Islande), rapporteure suppléante* – Je répondrai du mieux possible à la plupart des orateurs.

Je remercie MM. Zingeris, Bushati et Howell pour leur soutien. À tous mes collègues polonais, je ne peux qu’exprimer toutes mes condoléances et ma compassion. Je les remercie pour le calme et le respect dont ils ont fait preuve. Toutes mes condoléances pour cet événement survenu en 2010.

M. van de Ven s’est demandé à juste titre si ce rapport relève du mandat du Conseil de l’Europe. Ce crash relève de l’article 2 de la Convention, relatif au droit à la vie. Les États ont l’obligation d’enquêter sur les accidents tels que celui-ci, de la manière la plus rapide et la plus efficace possible, et d’informer les proches des victimes des résultats de l’enquête. Ce droit a été rappelé à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme. Je vois donc un lien très clair entre ce sujet et le mandat du Conseil de l’Europe. Je comprends fort bien que certains puissent se demander quel est le lien direct entre ce rapport et la démocratie, l’État de droit et les droits de l’homme. Selon nous, il existe – c’est du moins mon point de vue, ainsi que celui de la commission.

Je remercie M. Overbeek de son approche, qui vise à instaurer une médiation, mais je ne suis pas sûre qu’elle soit particulièrement appropriée. Je ne suis pas favorable non plus à l’amendement 1 : l’idée centrale du rapport est que le droit international oblige la Russie à restituer l’épave. Cela ne fait aucun doute ; cela a été clairement établi dès 2011. Il n’est donc pas nécessaire d’en débattre ici : la chose est claire pour tout le monde.

Plusieurs collègues, dont M. Ariev, nous ont encouragés à adopter le projet de résolution en l’état. Je vous proposerai un compromis. La commission des questions juridiques a présenté un sous-amendement à l’amendement 2. En tant que représentante du rapporteur, j’indique que la commission est prête à appuyer l’amendement ainsi sous-amendé, ce qui répondrait à la préoccupation de M. Overbeek. Ce serait un excellent exemple de compromis au sein de l’Assemblée sur un sujet difficile comme celui-ci. Bien entendu, c’est notre conscience même qui nous guide tous ici. L’amendement 2, ainsi sous-amendé, s’inscrit tout à fait dans la perspective du rapport, sans en altérer en rien le fond. Il représente un compromis entre tous ceux qui ont manifesté leur intérêt pour ce rapport.

Merci à tous pour vos contributions ; merci à la commission et à M. Omtzgit, qui a préparé ce rapport mais ne pouvait malheureusement être présent parmi nous aujourd’hui. Il vous transmet toutes ses salutations et vous demande de bien vouloir adopter le projet de résolution.

M^me BESELIA (Géorgie), au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme* – La commission a réalisé un travail approfondi. Ce rapport très important porte sur ce qui constitue une tragédie terrible pour le peuple polonais. Nous avons pu le rédiger grâce à la participation d’experts. La commission soutient pleinement le rapporteur, M. Omtzgit, tout comme le sous-amendement qu’il a proposé hier.

LE PRÉSIDENT* – La discussion générale est close.

La commission des questions juridiques a présenté un projet de résolution sur lequel 2 amendements ont été déposés. Ils seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte tel que publié dans le recueil des amendements.

Je rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à 30 secondes.

Je suis saisi de l’amendement 1.

M. OVERBEEK (Pays-Bas)* – Je remercie la représentante du rapporteur pour son approche constructive. Nous recherchons ici le compromis sur la formulation mais pas sur le fond.

Nous sommes d’accord avec la première phrase du paragraphe 8, mais nous pensons que la seconde sera contreproductive, car elle ne permettra pas d’obtenir ce qui est préconisé dans la première. C’est pourquoi nous proposons de la supprimer.

M^me ÆVARSDÓTTIR (Islande), rapporteure suppléante* – Je ne pense pas qu’il soit utile de supprimer cette seconde phrase. En effet, il s’agit d’une déclaration factuelle : « Le refus constant des autorités russes de restituer l’épave et les autres éléments de preuve constitue un abus de droit et a alimenté en Pologne l’idée que la Russie avait quelque chose à cacher. » Voilà qui est exact ; cette phrase doit rester dans le texte.

M^me BESELIA (Géorgie), au nom de la commission* – La commission s’est prononcée en majorité contre l’amendement 1.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 2.

M. OVERBEEK (Pays-Bas)* – Nous sommes d’avis que, par respect pour les proches des victimes, une dernière tentative doit être faite pour obtenir un règlement sur la base d’un accord. Contrairement à ce qu’a déclaré M. Tarczyński tout à l’heure, une médiation n’a rien à voir avec un compromis. La médiation consiste à rechercher un intérêt commun et à ne pas poursuivre le conflit par d’autres voies.

LE PRÉSIDENT* – L’amendement 2 fait l’objet d’un sous-amendement.

M^me ÆVARSDÓTTIR (Islande), rapporteure suppléante* – Nous voudrions simplement reformuler le libellé pour qu’il corresponde mieux au rapport. Il s’agit d’adopter une formulation plus factuelle.

M. TARCZYŃSKI (Pologne)* – Cela fait 8 ans que nous cherchons un consensus, et beaucoup plus longtemps encore que nous recherchons la coopération. Je serai très direct : nous sommes contre ce sous-amendement.

M. OVERBEEK (Pays-Bas)* – J’accepte pour ma part le sous-amendement.

M^me BESELIA (Géorgie), au nom de la commission* – La commission est favorable au sous-amendement.

M. TARCZYŃSKI (Pologne)* – Je vous demande de voter contre cet amendement. Il ne s’agit pas ici de négociation. Comment peut-on négocier avec quelqu’un qui vous vole vos biens ? Il est ici question de vérité.

M^me BESELIA (Géorgie), au nom de la commission* – La commission est favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.

LE PRÉSIDENT* – Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 14607, tel qu’il a été amendé.

3. Débat libre

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle le débat libre.

Je rappelle que les sujets d’intervention ne doivent pas être au nombre de ceux figurant à l’ordre du jour de la présente partie de session.

J’invite les orateurs inscrits à s’exprimer sur le sujet de leur choix dans la limite de 4 minutes.

Nous commençons par les porte-parole des groupes.

M. WASERMAN (France), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe – Je souhaite appeler votre attention sur un sujet important pour la démocratie dans tous nos pays : la protection des lanceurs d’alerte.

Vous nous avez confié la responsabilité d’un nouveau texte sur le sujet, dont je suis le rapporteur. J’aimerais vous en dire quelques mots et formuler une demande précise.

La protection des lanceurs d’alerte n’est pas stabilisée dans le droit. Le Comité des Ministres et notre Assemblée se sont saisis de ce sujet à plusieurs reprises, à travers notamment un excellent rapport de M. Omtzigt en 2015.

Nous devons maintenant examiner la façon dont nous mettons en œuvre les différentes régulations en la matière. Dans ce but, il nous paraît opportun de faire un état des lieux des bonnes pratiques et d’observer comment nous mettons en œuvre ces réglementations, en identifiant les freins qui peuvent exister. Nous souhaitons également travailler à l’élaboration de critères qui, à l’instar des critères de l’État de droit élaborés par la Commission de Venise, puissent nous aider à évaluer le degré d’avancement de nos diverses réglementations.

Enfin, nous entamons des réflexions sur la façon dont les sociétés civiles s’organisent. En effet, s’agissant des lanceurs d’alerte, la société civile est moins structurée qu’elle ne l’est concernant des sujets plus stabilisés comme la bioéthique, par exemple. De ce fait, le débat permettant la co-construction de nouvelles législations est plus complexe.

Ces trois axes étant rappelés, voici le message que je souhaitais partager avec vous. La protection des lanceurs d’alerte, sur laquelle j’insiste au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, est un véritable marqueur démocratique auquel nous sommes tous confrontés : nombre des pays dont viennent les parlementaires réunis ici réfléchissent à sa mise en œuvre dans leur réglementation. Au-delà de la méthodologie que nous développons dans le rapport, mon groupe et moi-même serions donc heureux et honorés que le plus grand nombre possible de membres de l’Assemblée parlementaire – cette communauté dont nous faisons tous partie – nous apportent leur contribution libre et nous fassent part des avancées, des bonnes pratiques, des freins et des complexités qu’ils observent dans leur pays en cette matière.

L’exigence démocratique de travailler sur la protection des lanceurs d’alerte montre tous les jours son actualité. Hier, dans une très belle démocratie, la Suisse, la justice a choisi de ne pas condamner M. Elmer, ancien commissaire aux comptes et lanceur d’alerte à l’encontre d’une banque. Mes chers collègues, une peine de 36 années d’emprisonnement était requise contre lui ! Heureusement, la justice suisse lui a donné raison et ne lui a pas infligé une telle peine.

Comprenez-le, ce sujet d’actualité interroge nos démocraties. Je le dis avec force au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, pour appuyer la démarche que nous entamons et notre appel à vos contributions : protéger nos lanceurs d’alerte, c’est aussi protéger nos démocraties.

M^me Maury Pasquier, Présidente de l’Assemblée, remplace M. Jonas Gunnarsson au fauteuil présidentiel.

LA PRÉSIDENTE – Merci, Monsieur Waserman. Je suis sensible à vos propos élogieux sur la justice de mon pays.

M^me ŞUPAC (République de Moldova), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Mes chers collègues, en février 2019, il y aura des élections législatives en République de Moldova. De quel côté la balance va-t-elle pencher ? Du côté de la géopolitique, de l’argent, de l’intérêt, ou du côté de la belle idée des principes démocratiques et des droits de l’homme ?

Cette question ne se pose pas aux seuls Moldaves : c’est aussi une question d’actualité pour la communauté internationale. Ici, à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, les parlementaires expérimentés se souviennent sans aucun doute qu’en 2012 on citait la République de Moldova comme un exemple de réussite sur la scène européenne. Cette même année, les communistes moldaves ont sonné l’alarme en signalant la situation catastrophique du secteur bancaire. Cette même année, les communistes moldaves ont décrit la République de Moldova comme un État piraté. Cette même année, au sein de l’Assemblée parlementaire, le Groupe pour la gauche unitaire européenne a fait part de ses premières préoccupations touchant la situation en République de Moldova. Mais, à l’époque, la balance a penché du côté de l’intérêt, de l’argent et de la géopolitique.

Nous récoltons maintenant les fruits de cette victoire à la Pyrrhus. Vous ne trouverez pas en Moldova une seule institution publique qui soit indépendante. Et nous savons très bien qui tire les ficelles de l’État. Au Parlement moldave, les effectifs du groupe du Parti démocrate de Moldova ont nettement augmenté comme par magie, passant de 19 à 42 membres. Nous savons parfaitement à quoi est dû ce miracle et qui est le magicien. Le vol de milliards de dollars aux banques moldaves fait l’objet d’une enquête qui dure depuis quatre ans déjà. Il est fort probable que certains des complices de ce vol soient aujourd’hui membres de l’Assemblée parlementaire et fassent comme si de rien n’était. Ce paradoxe est en réalité bien compréhensible, étant donné que la République de Moldova fait peu de cas des recommandations de la Commission de Venise.

En ce qui concerne la privatisation de la compagnie aérienne Air Moldova, il serait très intéressant de savoir comment réagiraient d’autres États membres du Conseil de l’Europe si l’une de leurs grandes entreprises, dotée d’un capital de plus de 15 milliards d’euros et réalisant un chiffre d’affaires annuel de 150 millions, avait été acquise par une entreprise au capital de 25 000 euros enregistrée auprès des autorités une semaine avant la transaction… Sans compter les amendements au code fiscal qui permettent de vendre des billets sous le régime du duty free et la cession de l’aéroport de Chișinău à des sociétés privées pour 49 ans.

Le comportement des autorités moldaves est maintenant visible à l’échelle internationale. La Turquie, sans aucune négociation internationale, a donné 10 millions d’euros pour la reconstruction du bâtiment abritant la Présidence de la République moldave. Les Moldaves se sont demandé quelle serait la contrepartie de ce généreux cadeau. Et, le 6 septembre dernier, sept enseignants turcs ont été arrêtés à Chișinău et expulsés en Turquie. Les partenaires internationaux ont enfin commencé à dire publiquement ce qui se passait en Moldova.

Le moment est venu de faire pencher la balance de l’autre côté. Il faut appeler le Conseil de l’Europe et les autres structures internationales à ne pas jouer le jeu des oligarques moldaves et de leurs intérêts géopolitiques.

M^me PASHAYEVA (Azerbaïdjan)* – Chers amis, l’année 2018 a été marquée par l’anniversaire d’un événement important dans l’histoire de mon pays : les cent ans de la première République démocratique d’Azerbaïdjan, premier régime et premier parlement de ce type dans cette région du monde. Je veux dire ma gratitude aux représentants des différents pays et des différentes organisations qui sont venus en Azerbaïdjan à cette importante occasion. Je suis particulièrement fière des droits que l’Azerbaïdjan a donnés aux femmes il y a un siècle, des droits dont elles étaient alors privées dans la plupart des pays du monde.

Malgré ces avancées, mon peuple a beaucoup souffert. Je note avec tristesse que cette année marque aussi le centième anniversaire de la perte de nos territoires au profit de l’Arménie. La politique qui a conduit à ce résultat remonte au XIX^e et au début du XX^e siècle. Un document de 1911 montre que, sur 1,3 million d’Arméniens vivant dans le Caucase au début du XX^e siècle, 1 million ne venaient pas de la région mais y avaient été amenés par les Russes. En 1931, seuls 3,45 % des noms géographiques répertoriés en Transcaucasie étaient d’origine arménienne alors que la plupart étaient d’origine azérie. Cela n’a pas empêché l’Arménie de se livrer au nettoyage ethnique en expulsant de force les Azerbaïdjanais de leur territoire historique, en y détruisant leur patrimoine architectural et en modifiant la toponymie.

Cette année, nous commémorerons les 70 ans de l’expulsion d’un grand nombre de nos compatriotes en 1948. Tous ceux qui ont traversé cette tragédie n’ont jamais pu retourner chez eux. L’absence de pression internationale à la suite de ces crimes horribles commis par l’Arménie a permis que ces crimes se renouvellent. En 1988, l’Arménie a poursuivi cette politique de nettoyage ethnique héritée des années 1930. Nous sommes tous chagrinés de voir que ces crimes ont eu lieu sous le regard du monde entier. Les droits de dizaines de milliers de réfugiés azerbaïdjanais à retourner chez eux n’ont jamais été reconnus par l’Arménie. J’en appelle à cette Organisation pour que cette question reste à l’ordre du jour. Écoutez la voix de toutes ces personnes qui vous invitent protéger leurs droits.

M. ŠEŠELJ (Serbie)* – Il y a 19 ans, l’Otan a bombardé la République de Serbie. Le résultat de cette agression a été le placement de la région du Kosovo sous l’autorité de la mission des Nations Unies pour le Kosovo, mais dans les frontières de la Serbie. La partie occidentale de la communauté internationale a soutenu l’organisation terroriste albanaise KLA, qui contrôle désormais la plus grande partie du Kosovo.

Depuis lors, les Serbes de la région sont des citoyens de seconde zone. Ils sont souvent agressés par la majorité albanaise. En 2004, des terroristes ont tué 28 Serbes, ont incendié des dizaines d’églises et de monuments, et banni plus de 4 000 personnes.

Récemment, un responsable du Gouvernement serbe a été arrêté par les soi-disant forces armées spéciales du Kosovo dans le nord du Kosovo, dans une ville à majorité serbe. Il a été transporté à Pristina, où il a été torturé et traîné dans les rues comme un chien battu.

Le prétendu président du Kosovo, un terroriste responsable de la mafia du trafic d’organes, a agressé une ville à majorité serbe pour provoquer les Serbes. Tous ces événements ont recueilli le soutien des États-Unis, de l’Union européenne et de toutes les institutions européennes.

Aujourd’hui, alors que la Serbie est candidate à l’adhésion à l’Union européenne, l’une des conditions de son adhésion est la reconnaissance par la Serbie de la prétendue République du Kosovo comme État indépendant. Cette disposition est en contradiction avec la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies qui garantit la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Serbie, y compris le Kosovo comme faisant partie intégrante du territoire de la Serbie.

La République de Serbie ne deviendra jamais un État membre de l’Union européenne, parce que le peuple serbe n’acceptera jamais cette humiliation. Le peuple serbe n’acceptera jamais l’occupation et la création d’un État terroriste de narcotrafiquants et de trafiquants d’organes. Il n’échangera jamais son territoire contre une adhésion à une quelconque organisation internationale.

M. RAMPI (Italie)* – Permettez-moi de vous faire part de mon émotion et de l’honneur que je ressens à m’exprimer pour la première fois dans cet hémicycle. Cette semaine, nous avons travaillé durement pour tenter de résoudre les difficultés de différents pays. Les débats m’ont particulièrement intéressé, je partage notamment l’opinion de notre collègue moldave et j’ai beaucoup suivi ce qui a été dit sur la Pologne et sur la séparation des pouvoirs.

Néanmoins, nous oublions parfois que nous sommes là aussi pour protéger nos propres pays. Je crois que chacun doit aussi considérer la situation de son pays.

Le Président de la République italienne a rappelé l’importance de la séparation des pouvoirs. Aujourd’hui, nous voyons se développer subtilement, subrepticement, une nouvelle forme de démocratie caractérisée par la présence de parlements ou d’élections mais dont cet élément fondamental de la démocratie qu’est le respect des peuples et des minorités semble absent.

Une démocratie n’est pas le lieu où la majorité impose son point de vue aux autres. Dans une démocratie, la minorité continue d’exister. Elle peut s’exprimer et peser de manière constructive sur les décisions prises par la majorité.

L’une des priorités du Conseil de l’Europe doit être d’investir la dimension culturelle. Le Conseil de l’Europe est né de la guerre. Il est l’expression d’une volonté de réconciliation et de dialogue. Il s’est renforcé au moment de la chute du Mur lorsqu’une grande partie de l’Europe a accédé à la démocratie. Et pourtant, aujourd’hui, loin d’assister à l’expansion de la culture de l’État de droit avec des règles permettant aux uns et aux autres de cohabiter, loin d’assister au développement de la culture de la démocratie et de la séparation des pouvoirs, nous voyons poindre une régression. On appelle cela « démocrature » ou « démocratie réelle », par analogie avec le socialisme réel.

Le Conseil de l’Europe doit être le temple de la Raison, le lieu idoine pour lutter rigoureusement et sérieusement contre les dérives de cette « démocrature » et pour garantir l’avenir de la démocratie. En tant que membre du Sénat italien, je ne peux m’empêcher de penser à ce qu’était le Sénat romain, à cette grande idée qui était de renforcer la démocratie. De ce point de vue nous arrivons aujourd’hui à un moment déterminant et nous devons être à la hauteur.

M. ALTUNYALDIZ (Turquie)* – Le terrorisme n’est pas un phénomène nouveau. Il a toujours été un défi sécuritaire pour les États ainsi qu’une source de peur pour les populations. Le terrorisme ne peut être justifié et doit être condamné sans conditions.

La Turquie lutte contre toutes les formes de terrorisme et contre toutes les organisations terroristes, y compris Daech, le PKK et le YPG. La Turquie lutte contre des organisations terroristes depuis plus de quarante ans. Ces organisations bafouent systématiquement les droits de l’homme fondamentaux des citoyens turcs. Entre autres violences, elles ont brutalement assassiné des enfants et détruit des maisons.

Les organisations terroristes ne constituent pas seulement une menace pour la Turquie et les Turcs vivant à l’étranger.Le terrorisme menace également la sécurité des populations et la sécurité nationale des États membres du Conseil de l'Europe. Malheureusement, les organisations terroristes exploitent fort bien les lacunes juridiques et se présentent comme des organisations pacifiques. Si les États membres veulent véritablement lutter contre le terrorisme, sous toutes ses formes, ils devraient combler ces lacunes, afin d’empêcher que de telles organisations prennent racine sur le territoire européen.

Il est honteux de voir que des membres de ces organisations terroristes, reconnues comme telles à l’échelle internationale, organisent librement des manifestations non autorisées dans des lieux publics, notamment devant le siège du Conseil de l'Europe. Ces manifestations sont contraires aux valeurs de cette Organisation, à savoir les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit. La tolérance affichée par certaines institutions menace gravement la stabilité mondiale et le bien-être des populations. Cette tolérance encourage les organisations terroristes à tuer encore plus, à inspirer la peur et à ébranler la paix à l’échelle mondiale. Si vous voulez vraiment lutter contre le terrorisme, la seule option est de défendre les valeurs du Conseil de l'Europe, qui nous sont si chères.

M. ROCA (Espagne)* – Il y a 525 ans, une expédition espagnole découvrait un nouveau continent, l’Amérique. Peu avant, l’imprimerie naissait à Strasbourg. Le monde allait changer, et de plus en plus vite. Une nouvelle ère de possibilités incroyables s’est ouverte. Tout va si vite aujourd’hui : technologies, robots, drones, intelligence artificielle, etc. Tous ces progrès nous permettent d’être plus efficaces en termes de logistique, de production et de sécurité. Tout cela doit aussi nous permettre d’être plus humains, grâce aux progrès considérables de la santé, de la recherche médicale, des transports, de l’éducation. Si l’économie et les nouvelles technologies modernisent l’activité privée des individus, nous devons également garantir ces progrès dans l’administration publique. Nous vivons dans une nouvelle époque, qui connaît de nouveaux défis. Le développement de nouveaux services et systèmes est nécessaire. De nouveaux besoins émergent et nous devons garantir de nouveaux droits. Nous devons guider et réconforter nos concitoyens, qui craignent parfois cet avenir qui se dessine. Nous devons aussi améliorer les revenus du travail, tendre vers une société où nous pourrons travailler moins, garantir des progrès dans la vie quotidienne et un meilleur accès aux services publics, faciliter une meilleure sécurité, une énergie plus propre et moins coûteuse, des télécommunications plus rapides, et mettre les nouvelles technologies au service de la protection de la planète.

Nous sommes des privilégiés, nous avons donc l’obligation de nous tourner vers les plus vulnérables. Pensons à cet égard à nos frères africains qui souffrent tellement, notamment ceux qui risquent leur vie dans le désert ou en mer. Leurs souffrances nous atteignent nous aussi. Nous devons les aider. La sécurité et la transparence doivent être des piliers fondamentaux. L’eau, l’énergie, les transports, la santé, l’éducation, tout cela est essentiel pour l’avenir, pour la liberté et le progrès. Nous devons diffuser les droits des femmes et des enfants, dont nous bénéficions en Europe, partout dans le monde. Nous avons la chance de profiter de cette époque de modernisation et de progrès ; nous devons donc nous montrer généreux envers les moins favorisés. Nous devons soigner, chérir et protéger la démocratie et la diffuser partout dans le monde.

M. DOUBLE (Royaume-Uni)* – C’est la première fois que je participe à une session de l’Assemblée parlementaire. Je suis très fier d’être ici le premier membre de la délégation britannique à venir de Cornouailles. C’est une région unique, située au sud-ouest de la Grande-Bretagne, une péninsule qui s’avance dans l’Atlantique, entourée par l’océan de trois côtés, et par une rivière du quatrième, faisant de nous une presqu’île. À beaucoup d’égards, nous avons une mentalité insulaire, unique du fait de notre géographie, de notre identité et de notre culture.

Notre propre langue se porte de mieux en mieux, puisque de plus en plus de personnes s’y intéressent. En 2014, c’est le Conseil de l'Europe qui a reconnu notre langue comme langue minoritaire unique au Royaume-Uni, nous reconnaissant ainsi comme minorité nationale. Je souhaite donc saisir l’occasion de mon premier passage à l’Assemblée pour remercier le Conseil de l'Europe de cette reconnaissance. En 2014, le Gouvernement du Royaume-Uni avait dit qu’il reconnaissait aussi notre langue et notre identité, et que nous obtiendrions la même reconnaissance que les autres régions celtes, l’Écosse, le Pays de Galles ou l’Irlande du Nord. Nous en étions ravis. Fort malheureusement, peu de progrès ont été réalisés depuis pour nous reconnaître comme minorité nationale. Un rapport du Conseil de l'Europe en 2016 a critiqué le Gouvernement du Royaume-Uni pour ce manque de progrès. Je donnerai un exemple : nous essayons de nous faire reconnaître dans le cadre du prochain recensement, en 2021, et d’obtenir une case réservée à notre identité, pour que nous ayons ce droit d’être reconnu et de nous identifier à notre culture. Nous n’avons pas encore obtenu gain de cause, et n’avons pu convaincre le Gouvernement.

Je suis ici pour remercier le Conseil de l'Europe. J’espère que vous continuerez à faire ce travail excellent qui est le vôtre, pour soutenir les minorités nationales en Europe. Il est important que le Conseil de l'Europe continue à les protéger. Merci beaucoup pour votre reconnaissance. Continuez ce bon travail !

Je terminerai par cette formule cornique : Kernow bys vyken, La Cornouailles pour toujours ! 

4. Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente (Suite)

LA PRÉSIDENTE – Nous en venons au rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente.

Au cours de sa réunion de ce matin, le Bureau a décidé de proposer à la ratification de l’Assemblée plusieurs saisines de commission. Un document récapitulant ces saisines a été mis en distribution (Doc. 14632  Addendum 3).

Ces saisines doivent être soumises à la ratification de l’Assemblée aux termes de l’article 26.3 du Règlement.

Ces saisines sont ratifiées.

LA PRÉSIDENTE – Nous devons maintenant nous prononcer sur les autres propositions du Bureau figurant dans son rapport d’activité (Doc. 14632  Addendum 3).

Les autres propositions du Bureau sont approuvées.

5. Palmarès des meilleurs votants

LA PRÉSIDENTE – Avant de déclarer close la quatrième partie de la Session ordinaire de 2018, je vous communique le palmarès des meilleurs votants.

Par ordre alphabétique, les parlementaires ayant le plus participé aux votes cette semaine sont M^me Christoffersen et M. Ghiletchi.

Chers collègues, je vous félicite de votre assiduité. Nous avons besoin de membres comme vous. Comme le veut la tradition, nous allons vous remettre un petit présent.

6. Clôture de la quatrième partie de la Session ordinaire de 2018

LA PRÉSIDENTE – Mes chers collègues, nous sommes arrivés au terme de nos travaux. Je remercie ceux d’entre vous qui sont encore ici ainsi que toutes les rapporteures, tous les rapporteurs, toutes les vice-présidentes et tous les vice-présidents des commissions qui ont accompli un travail considérable.

Je tiens également à remercier tous les vice-présidents qui ont contribué au bon déroulement de nos séances : M. Ariev, M^me  Brynjólfsdóttir, Sir Roger Gale, M. Jonas Gunnarsson, M. Heer, M^me  Kyriakides et M. O'Reilly.

Mes remerciements vont aussi à l’ensemble du personnel qui nous a permis de travailler dans de bonnes conditions, ainsi bien sûr qu’aux interprètes sans lesquels nous ne pourrions pas nous comprendre.

J’informe l’Assemblée que la première partie de la Session ordinaire de 2019 se tiendra du 21 au 25 janvier 2019, mais nous aurons l’occasion de nous voir avant lors des réunions des diverses commissions.

Je déclare close la quatrième partie de la Session ordinaire de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour 2018. Bon voyage!

La séance est levée.

La séance est levée à 12 h 35.

SOMMAIRE

1. Accords négociés dans le cadre de procédures pénales : le besoin de normes minimales pour les systèmes de renonciation au procès

Présentation par M. Cilevičs du rapport de la commission des questions juridiques (Doc. 14618)

Orateurs : M. Logvynskyi, M^me Beselia, MM. Howell, Waserman, M^mes Brynjólfsdóttir, Harder

Réponses de M. le rapporteur et de M^me la présidente de la commission

Votes sur un projet de résolution amendé et sur un projet de recommandation

2. Le crash de l’avion polonais Tu-154M transportant la délégation de l’État polonais, le 10 avril 2010 sur le territoire de la Fédération de Russie

Présentation par M^me Ævarsdóttir, suppléant M. Omtzigt, du rapport de la commission des questions juridiques (Doc. 14607)

Orateurs : MM. Bushati, Howell, Zingeris, van de Ven, Overbeek, Ariev, Tarczyński, Mularczyk, Gattolin, Obremski, Leśniak, Vareikis, M^me Arent, MM. Lopushanskyi, Oehme

Réponses de M^me la rapporteure suppléante et de M^me Beselia, au nom de la commission des questions juridiques

Vote sur un projet de résolution amendé

3. Débat libre

Orateurs : MM. Waserman, M^mes Şupac, Pashayeva, MM. Šešelj, Rampi, Altunyaldiz, Roca, Double

4. Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente (Suite)

5. Palmarès des meilleurs votants

6. Clôture de la quatrième partie de la Session ordinaire de 2018

Appendix / Annexe

Representatives or Substitutes who signed the register of attendance in accordance with Rule 12.2 of the Rules of Procedure.The names of members substituted follow (in brackets) the names of participating members.

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l'article 12.2 du Règlement.Le nom des personnes remplacées suit celui des Membres remplaçant, entre parenthèses.

ÆVARSDÓTTIR, Thorhildur Sunna [Ms]

ALTUNYALDIZ, Ziya [Mr]

ARENT, Iwona [Ms]

ARIEV, Volodymyr [Mr]

AST, Marek [Mr] (BAKUN, Wojciech [Mr])

BAKRADZE, David [Mr]

BARNETT, Doris [Ms]

BAYR, Petra [Ms] (ESSL, Franz Leonhard [Mr])

BEREZA, Boryslav [Mr]

BERNACKI, Włodzimierz [Mr]

BESELIA, Eka [Ms] (PRUIDZE, Irina [Ms])

BRUIJN-WEZEMAN, Reina de [Ms] (STIENEN, Petra [Ms])

BRYNJÓLFSDÓTTIR, Rósa Björk [Ms]

BÜCHEL, Roland Rino [Mr] (FIALA, Doris [Mme])

BUDNER, Margareta [Ms]

BURES, Doris [Ms]

BUSHATI, Ervin [Mr]

ÇELİK, Sena Nur [Ms]

CHRISTOFFERSEN, Lise [Ms]

CILEVIČS, Boriss [Mr] (LAIZĀNE, Inese [Ms])

DAMYANOVA, Milena [Mme]

DOUBLE, Steve [Mr] (DONALDSON, Jeffrey [Sir])

EBERLE-STRUB, Susanne [Ms]

ERDEM, Arzu [Ms] (ÇETİN, Cemal [Mr])

ESTRELA, Edite [Mme]

GATTOLIN, André [M.] (MAIRE, Jacques [M.])

GERMANN, Hannes [Mr] (HEER, Alfred [Mr])

GHILETCHI, Valeriu [Mr]

GRAF, Martin [Mr]

GUNNARSSON, Jonas [Mr]

HEINRICH, Frank [Mr] (VOGEL, Volkmar [Mr])

HOWELL, John [Mr]

HRISTOV, Plamen [Mr]

HUSEYNOV, Rafael [Mr]

JANIK, Grzegorz [Mr] (HALICKI, Andrzej [Mr])

JANSSON, Eva-Lena [Ms] (KARLSSON, Niklas [Mr])

KILIÇ, Akif Çağatay [Mr]

KIRILOV, Danail [Mr] (GROZDANOVA, Dzhema [Ms])

KOBZA, Jiři [Mr] (BENEŠIK, Ondřej [Mr])

KOÇ, Haluk [M.]

KOPŘIVA, František [Mr]

LEITE RAMOS, Luís [M.]

LEŚNIAK, Józef [M.] (MILEWSKI, Daniel [Mr])

LOGVYNSKYI, Georgii [Mr]

LOPUSHANSKYI, Andrii [Mr] (BILOVOL, Oleksandr [Mr])

MASIULIS, Kęstutis [Mr] (TAMAŠUNIENĖ, Rita [Ms])

MIKKO, Marianne [Ms]

MULARCZYK, Arkadiusz [Mr]

NENUTIL, Miroslav [Mr]

OBREMSKI, Jarosław [Mr] (WOJTYŁA, Andrzej [Mr])

OEHME, Ulrich [Mr] (KLEINWAECHTER, Norbert [Mr])

ORLANDO, Andrea [Mr]

OVERBEEK, Henk [Mr] (MAEIJER, Vicky [Ms])

PASHAYEVA, Ganira [Ms]

PODERYS, Virgilijus [Mr] (BUTKEVIČIUS, Algirdas [Mr])

RAMPI, Roberto [Mr]

ROCA, Jordi [Mr] (GARCÍA HERNÁNDEZ, José Ramón [Mr])

ROJHAN GUSTAFSSON, Azadeh [Ms] (OHLSSON, Carina [Ms])

ŞAHİN, Ali [Mr]

SANTA ANA, María Concepción de [Ms]

SCHÄFER, Axel [Mr]

SCHENNACH, Stefan [Mr]

SCHWABE, Frank [Mr]

ŠEŠELJ, Aleksandar [Mr]

SIDALI, Zeki Hakan [Mr]

SOLEIM, Vetle Wang [Mr] (SCHOU, Ingjerd [Ms])

ŞUPAC, Inna [Ms]

TARCZYŃSKI, Dominik [Mr]

TÜRKEŞ, Yıldırım Tuğrul [Mr]

VAREIKIS, Egidijus [Mr]

VEN, Mart van de [Mr]

VOGT, Günter [Mr] (WENAWESER, Christoph [Mr])

WASERMAN, Sylvain [M.]

ZINGERIS, Emanuelis [Mr]

Also signed the register / Ont également signé le registre

Representatives or Substitutes not authorised to vote / Représentants ou suppléants non autorisés à voter

ANTL, Miroslav [M.]

HAMZAYEV, Nagif [Mr]

KANDELAKI, Giorgi [Mr]

Observers / Observateurs

GALVEZ, Rosa [Ms]

HARDER, Rachael [Ms]

SIMMS, Scott [Mr]

WHALEN, Nick [Mr]

Partners for democracy / Partenaires pour la démocratie

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Representatives of the Turkish Cypriot Community (In accordance to Resolution 1376 (2004) of

the Parliamentary Assembly)/ Représentants de la communauté chypriote turque

(Conformément à la Résolution 1376 (2004) de l’Assemblée parlementaire)

CANDAN Armağan

SANER Hamza Ersan