Doc. 10009

3 décembre 2002

Droit des néerlandophones aux soins médicaux à Bruxelles et dans les municipalités néerlandophones environnantes

I. Avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme¹ (rapporteur : M. Boriss Cilevičs, Lettonie, Groupe socialiste) sur la pétition

II. Pétition du 1^er octobre 2002

I. AVIS

I.       Introduction

1.       L'Assemblée a reçu de la part de cinq conseillers municipaux belges une pétition, datée du 1er octobre 2002, concernant le droit des néerlandophones aux soins médicaux à Bruxelles et dans les municipalités néerlandophones environnantes.

2.       Lors de sa réunion du 9 décembre 2002, le Bureau de l'Assemblée a soumis cette pétition à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, en demandant à celle-ci de lui faire part de ses recommandations et conclusions.

3.       Lors de sa réunion du 14 avril 2003, la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme m'a nommé rapporteur afin que je la conseille sur la réponse à apporter au Bureau. Permettez-moi de rappeler que mon mandat se limite à cette tâche. Il appartiendra au Bureau, sur la base de mes conclusions préliminaires communiquées par Ia Commission, de déterminer s'il est nécessaire d'établir un rapport complet et, si tel est le cas, de désigner la Commission à mandater.

4.       La visite à Bruxelles a été reportée en raison des prochaines élections en Belgique. Le 10 septembre 2003, après avoir reçu l'autorisation de la Commission, je me suis rendu à Bruxelles dans le but d'y mener une enquête de courte durée. Dans le cadre de cette enquête, j'ai rencontré les auteurs de la pétition, des représentants des services publics responsables de l'administration des hôpitaux publics de la région de Bruxelles, les ministres néerlandophone et francophone compétents au sein du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, le Président de la Commission de Contrôle linguistique, ainsi que le Président de la Délégation belge à l’Assemblée parlementaire, Jean-Pol Henry, et un collègue néerlandophone de ce dernier, Stef Goris (le programme détaillé de cette enquête figure en annexe du présent document). Permettez-moi, à ce propos, de remercier le Secrétariat de la Délégation belge pour son efficacité dans l'organisation de cette visite courte mais bien remplie.

5.       J'ai pu consulter une étude détaillée préparée par Myriam Verkouter et le Docteur Luc D’Hooghe en août 2003 dans le but de soutenir la pétition. Outre le contexte historique, politique et juridique de la question, cette étude présente des dizaines de témoignages plus récents que ceux que contient la pétition. Ces témoignages sont ceux de patients néerlandophones évoquant les difficultés qu'ils ont eues à se faire soigner dans leur langue maternelle. Le présent document reflète également, pour les besoins de mon enquête succincte, un certain nombre de publications scientifiques qui font état des observations faites dans ce domaine. Il démontre que la question est considérée depuis de nombreuses années comme un problème important.

II.       Conclusions préliminaires (résumé)

6.       La pétition n'est pas dénuée de fondement. Les plaintes dont fait état la pétition originale et que confirment un certain nombre de dossiers récents qui m'ont été présentés à Bruxelles, ainsi que le vif intérêt pour la question dans les médias locaux et nationaux, prouvent l'existence d'un grand malaise au sein de la population néerlandophone en ce qui concerne la façon dont le néerlandais est traité dans les hôpitaux de la Région de Bruxelles-Capitale.

7.       C'est pourquoi, la pétition en faveur du droit des néerlandophones aux soins médicaux à Bruxelles ne doit pas être écartée purement et simplement au motif qu’elle serait une simple tentative de revanche de la part des néerlandophones, certains d'entre eux ayant eu l’impression que leur camp avait «été battu» lors du débat concernant le rapport de Mme Nabholz-Haidegger sur la protection des minorités en Belgique qui a été adopté par l’Assemblée le 1^er février 2003. Si la question soulevée dans la pétition doit bien entendu être analysée à la lumière des activités antérieures de l’Assemblée sur la situation linguistique en Belgique, votre rapporteur tient toutefois à souligner que le problème à l’étude est fondamentalement différent de celui que traite le rapport de Mme Nabholz-Haidegger. Je soutiens vivement les conclusions principales de ce texte à savoir: que la ratification de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales permettra d’améliorer la mise en œuvre des droits de l'homme des résidants belges, que la réserve formulée par la Belgique n’est pas pertinente avec le but et l’objet de la Convention et ne doit donc pas être retenue au moment de la ratification de l’instrument et que les membres des minorités qui résident en dehors de leur territoire linguistique doivent être reconnus comme appartenant à une minorité au sens de la Convention-cadre. Dans l’intervalle mon rapport, par essence, ne traite pas de questions liées à la protection des minorités car dans le Néerlandais que le Français sont des langues officielles dans la région de Bruxelles. En outre, la question de savoir à quelles langues attribuer le statut de langues officielles n’entre pas dans le champ d’application des instruments de protection des droits des minorités et demeure exclusivement du ressort de la législation nationale. Je ne vois donc aucune raison de faire le lien ni d’établir un parallèle entre les deux rapports qui examinent deux aspects totalement différents de la situation linguistique en Belgique.

8.       Cette question n'est pas, ou tout au moins pas principalement, une question juridique. Elle a des incidences directes dans d'autres domaines:

- dans le domaine politique, car elle affecte les relations entre les deux principaux groupes linguistiques du pays dans une région particulièrement sensible, à savoir la ville de Bruxelles et ses environs; toute proposition visant à résoudre le problème rapidement peut perturber l'équilibre complexe sur lequel repose le statu quo;

- dans le domaine culturel, car le véritable problème et les solutions les plus pratiques concernent l'éducation (linguistique);

- dans le domaine social, car les conséquences les plus directes des problèmes de communication d'ordre linguistique entre les médecins et leurs patients sont des problèmes d'accès aux soins médicaux et de qualité de ces soins pour certaines couches de la population, en l'occurrence les néerlandophones.

9.       Ce dernier aspect de la question touche de près aux droits de l'homme, qui plus est. En effet, l'interdiction de toute discrimination (article 14 de la Convention européenne des Droits de l'Homme) doit également s'appliquer à des services publics aussi essentiels que les services de santé.

10.       Votre rapporteur tient à souligner une fois encore que, étant donné le système complexe qui a été mis en place au fil des siècles pour équilibrer les intérêts et l’influence politique entre les deux grands groupes linguistiques, la prudence est de mise si l’on tient à préconiser des mesures sanction. En effet, comme le montre l’expérience de nombreux autres pays (y compris le mien), des dispositions coercitives et punitives ne sont guère efficaces et tendent au contraire à accroître les tensions et donc à détériorer encore la situation.

11.       En résumé, il s’agit essentiellement de savoir comment encourager véritablement les membres des deux grands groupes linguistiques de Belgique à parler les deux langues et notamment à inciter le personnel médical de Bruxelles à apprendre et à parler le néerlandais. Le problème n’est pas propre à la Belgique; nombre d’autres pays européens ayant à faire face à des difficultés du même ordre. En règle générale, c’est par l’éducation (tant au sein des établissements scolaires que dans le cadre de l’éducation des adultes) et par l’utilisation d’autres méthodes de promotion de l’intégration sociale que l’on parviendra à trouver une solution. C’est pourquoi votre rapporteur n’est pas totalement convaincu qu’un éventuel rapport (si le Bureau le juge nécessaire) relèverait de la compétence de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme.

12.       Mon intention est de présenter la situation aussi objectivement que possible et de laisser la Commission, puis le Bureau en dernier ressort, déterminer le contenu du futur rapport et, par conséquent, la Commission parlementaire à mandater.

III.       Le droit des néerlandophones aux soins médicaux à Bruxelles et dans les municipalités néerlandophones environnantes: situation juridique et factuelle

13.       Pour éviter tout malentendu éventuellement lié au titre de la pétition, notons que personne n'a mis en doute le droit des néerlandophones de Bruxelles aux soins médicaux (c’est-à-dire leur droit d'accéder à ces soins) en tant que tel². Les problèmes qui se posent concernent uniquement la possibilité pour les néerlandophones d'être pris en charge dans leur langue maternelle. Dans certaines situations, ces problèmes linguistiques peuvent entraîner des problèmes de temps (dans les situations d'urgence en particulier) et des problèmes de qualité (erreurs de diagnostic dues à des difficultés de communication, notamment). En outre, les patients peuvent se sentir « humiliés » en tant que « patients de seconde classe » s'ils sont contraints de communiquer avec le personnel médical dans une langue étrangère.

A.       L'importance pour les patients d'être pris en charge dans leur langue maternelle: considérations médicales, sociales et juridiques

14.       L'étude mentionnée précédemment, ainsi que plusieurs rapports écrits et verbaux qui m'ont été présentés lors de ma visite à Bruxelles, soulignent combien il est important d'un point de vue médical que patients et médecins se comprennent au sens propre. Comme il est expliqué, l'anamnèse en tant que partie essentielle de tout examen médical commence par des questions générales sur l'état du patient (description de l'affection, durée, nature et intensité des douleurs ou d'autres symptômes) et se poursuit par des questions plus ciblées sur les différents organes, les maladies antérieures, le développement psychique et physique, les intoxications, la nutrition, les maladies de l'enfance et les défauts congénitaux. La nécessité pour le personnel médical de posséder des compétences linguistiques appropriées est justifiée de façon plutôt convaincante et confortée par des exemples tirés de témoignages portant sur des cas individuels.

15.       Abstraction faite des raisons médicales et humanitaires, une communication efficace entre le patient et son médecin est présupposée dans la législation et la jurisprudence actuelles sur les droits des patients et leur consentement éclairé. En Belgique, une loi progressiste relative aux droits des patients est entrée en vigueur le 6 octobre 2002. Ce texte recommande le respect de la dignité et du libre choix du patient, sans discrimination quelconque pour quelque motif que ce soit (article 5). Il permet au patient d'accéder à toutes les informations nécessaires concernant son état de santé et la façon dont celui-ci peut évoluer (article 7). La nécessité d'un consentement éclairé est soigneusement établie, y compris sous la forme d'une liste détaillée d'informations que le patient doit recevoir pour que son consentement puisse être considéré comme une décision prise en connaissance de cause (article 8). L'importance du consentement éclairé dans la relation entre le patient et son médecin est telle que dans certains pays même les interventions indiquées médicalement sont condamnées en tant qu'actes criminels (coups et blessures) si elles ne sont pas couvertes par le consentement valable du patient (c’est-à-dire un consentement donné à partir d'informations appropriées).

16.       A mon avis, on ne peut pas raisonnablement douter du fait qu'une relation moderne entre un médecin et son patient présuppose que ce dernier puisse expliquer ce dont il souffre et puisse recevoir les explications nécessaires dans une langue qu'il maîtrise. La question qui se pose dès lors est de savoir s'il s'agit là d'un droit applicable légalement, tout au moins en ce qui concerne les néerlandophones de Bruxelles.³

B.       Le « droit » des néerlandophones aux soins médicaux dans leur langue maternelle: situation juridique

1.       La situation linguistique de Bruxelles en contexte

17.       Des représentants de la communauté néerlandophone ont souligné en de nombreuses occasions le fait qu'ils considèrent la protection de la minorité néerlandophone de Bruxelles, compte tenu du statut bilingue de cette dernière, liée à la protection de la minorité francophone en Belgique au niveau fédéral: le statut bilingue de Bruxelles est perçu comme le pendant du statut bilingue de la Belgique tout entière. Selon les néerlandophones, revenir sur leurs droits à Bruxelles aurait pour conséquence de mettre en question l'équilibre linguistique au niveau fédéral⁴ et le modus vivendi entre les deux principaux groupes linguistiques.

18.       Ce modus vivendi résulte d'une évolution qui a eu lieu sur plus d'une centaine d'années et au cours de laquelle le français a perdu son statut de langue dominante dans toute la Belgique, tandis que les néerlandophones ont obtenu que leur langue soit traitée à égalité avec le français. Parallèlement à cette évolution, le Nord de la Belgique, néerlandophone, a connu une croissance économique et démographique, alors que le Sud, francophone, a connu un certain déclin. Les attitudes des néerlandophones reflètent encore largement l'expérience collective de la discrimination et du dédain que l'élite francophone a autrefois affichés envers leur culture. Ce comportement de défense peut expliquer certaines réactions excessives et certains haussements de ton contre ce qui est perçu comme des tentatives de revenir sur des progrès âprement accomplis. Inversement, les francophones craignent en outre, compte tenu de l'évolution économique et démographique, de finir par être à leur tour dominés par la majorité néerlandophone du pays. Cette attitude tout aussi défensive peut expliquer en partie le sentiment d'« arrogance » des francophones envers leurs compatriotes néerlandophones, arrogance qui se manifeste clairement dans un grand nombre des témoignages présentés dans la pétition ainsi que dans d'autres documents. Chaque camp perçoit la situation à Bruxelles et dans la périphérie comme un test décisif de la sincérité des intentions affichées par l'autre camp.

19.       En un mot, le compromis actuel a pour base une organisation fédérale de l'État, dans laquelle sont inclus des aspects territoriaux et individuels.

20.       La frontière linguistique n'a pas bougé depuis le « compromis linguistique » obtenu en 1962-63. Les lois appliquées à cette époque ont divisé la Belgique en quatre régions pour ce qui est des langues: (1) la région néerlandophone du Nord (provinces d'Anvers, du Limbourg, du Brabant flamand, de Flandre-Orientale et de Flandre-Occidentale); (2) la région francophone du Sud (provinces de Liège, du Hainaut, de Namur, du Luxembourg et du Brabant wallon); (3) la région germanophone, comprenant neuf municipalités dans les cantons de l'Est; (4) Bruxelles-Capitale enfin, dont les dix-neuf municipalités ont reçu un statut bilingue. En outre, dans certaines municipalités proches de la « frontière linguistique », les locuteurs de l'autre langue officielle ont obtenu des aménagements spéciaux destinés à leur permettre de communiquer avec les services publics dans leur propre langue. Les lois sur les langues adoptées en 1963 protègent également le bilinguisme au niveau fédéral, dans les domaines de l'administration, de la justice (Cour de Justice) et d'autres services publics. Dans les deux camps, on reconnaît que ces textes, résultant d'un compromis politique, sont très complexes et paraissent souvent illogiques. De plus, quelquefois ils sont interprétés de façon différente par les communautés flamande et francophone, et les mécanismes d'application sont généralement peu efficaces. Ce manque d'efficacité peut néanmoins faire partie intégrante du compromis. En tant qu'observateur extérieur, il me semble que ce dernier a été conçu dans le but, ou tout du moins a pour effet, de maintenir un certain statu quo sur le plan linguistique, que le pays tout entier paraît vouloir et pouvoir accepter. Toute proposition de modification de ce statu quo fragile doit par conséquent être examinée très soigneusement.

21.       La structure fédérale actuelle de la Belgique est l'aboutissement d'un certain nombre de réformes menées en 1970, 1980, 1988 et 1993. Ces réformes ont fait de la Belgique « un État fédéral constitué de Communautés et de Régions ». Le pays comprend trois Régions: la Région flamande, la Région wallonne et Bruxelles-Capitale. Parallèlement à cela, la population est subdivisée en trois Communautés: la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone. Ces Communautés, qui possèdent leur propre parlement (Conseil) et leur propre gouvernement, sont compétentes pour les affaires « individuelles » (dont font partie la santé, l'assistance sociale et l'éducation). Les Régions, qui ont aussi un parlement et un gouvernement, sont responsables du développement économique, entre autres. Si dans la Région flamande le Conseil et le Gouvernement de la Région ont fusionné avec le Conseil et le Gouvernement de la Communauté flamande, les instances demeurent séparées dans la Région wallonne et la Communauté française.

22.       Cette organisation, qui n’est pas facile à comprendre pour le profane, est encore plus compliquée à Bruxelles: la Région de Bruxelles-Capitale a son propre Conseil et son propre Exécutif, mais certaines compétences sont aussi exercées par les Communautés (flamande et française). Ces dernières sont compétentes notamment dans les secteurs néerlandophone et francophone de la santé publique, de l’aide sociale, des matières culturelles et de l’enseignement. Une « Commission communautaire commune » a été créée pour exercer ces compétences communautaires à l’égard des habitants de Bruxelles. Cette Commission travaille indépendamment de la Région de Bruxelles-Capitale, de l’administration fédérale et des différentes communautés. Elle compte un organe législatif – l’Assemblée réunie composée des 75 membres du Conseil de Bruxelles, respectivement les Assemblées des Commissions communautaires flamande et française - et un organe exécutif - le Collège réuni composé des 5 ministres de la Région de Bruxelles-Capitale. La Commission communautaire commune contrôle et supervise la majeure partie des services de santé dans la capitale qui n’ont pas choisi d’appartenir exclusivement à la communauté flamande ou à la communauté française («institutions de santé bi-communautaires »). En outre, le Gouverneur et le Vice-Gouverneur de la Région de Bruxelles-Capitale, en tant que représentants de l’administration fédérale, et la Commission permanente de contrôle linguistique exercent certaines fonctions de surveillance concernant le respect de la législation linguistique.

23.       L’organisation des hôpitaux publics à Bruxelles a fait l’objet d’une restructuration majeure en 1996, avec un regroupement de l’ensemble des établissements hospitaliers en une organisation faîtière – le réseau IRIS.⁵ Cette organisation est responsable, entre autres, des questions de personnel, notamment l’application des règlements linguistiques.

2.       Principales règles linguistiques applicables dans les hôpitaux de la région de Bruxelles

24.       Les règles linguistiques ne sont pas les mêmes pour tous les hôpitaux situés dans la Région. Il faut distinguer trois catégories d’établissements hospitaliers:

a.       Les trois hôpitaux universitaires (UBL/Université Libre de Bruxelles) à Anderlecht, VUB/Vrije Universiteit Brussels à Jette et UCL (Université catholique de Louvain) à Sint-Lambrechts-Woluve). Il s’agit d’institutions mono-communautaires, qui ont choisi de se rattacher à la Communauté flamande (VUB à Jette) ou à la Communauté française (ULB et UCL). Ces trois hôpitaux comptent plus de 2400 lits et sont tous situés en bordure extérieure de la région bruxelloise. Du fait de leur situation et aussi parce qu’ils offrent des services médicaux de pointe, ils attirent aussi les habitants des communes néerlandophones situées à la périphérie de Bruxelles. Ayant un statut mono-communautaire, les trois hôpitaux ne sont pas légalement tenus d’offrir des services dans l’autre langue, à la seule exception des services d’urgence (cf. ci-après).

b.       Neuf (autres) hôpitaux publics sont obligés de respecter les règlements linguistiques prévoyant un véritable bilinguisme. Il s’agit de par la loi d’« institutions bi-communautaires ». A l’instar des autres « centres publics d’aide sociale » (CPAS), comme les maisons de convalescence et les maisons de retraite, ces institutions sont considérées comme des services décentralisés des communautés et sont couvertes par la loi sur les services locaux ainsi que par les articles 17 à 22 du Décret royal du 18 juillet 1966. D’après l’article 19, la langue à utiliser par les prestataires de services est celle de l’utilisateur, à condition que celui-ci s’exprime en français ou en néerlandais. D’après la loi, le personnel en contact avec le public doit justifier qu’il possède de la seconde langue une connaissance orale suffisante ou élémentaire, appropriée à la nature de la fonction à exercer. Les compétences linguistiques sont vérifiées avant le recrutement. Ainsi, les personnes qui sont régulièrement en contact avec le public, comme les médecins, les infirmières et le personnel d’accueil, doivent avoir une connaissance suffisante du néerlandais ou du français. Les examens de langue au niveau professionnel, qui, d’après des représentants des deux groupes linguistiques, sont sérieux et objectifs, bien que parfois un peu trop difficiles, sont administrés par le SELOR, organisme de recrutement de l’administration fédérale. La Commission permanente de contrôle linguistique a considéré, toutefois, que le bilinguisme n’est pas une obligation pour les intérimaires, les stagiaires et les médecins indépendants travaillant dans les hôpitaux publics sur une base contractuelle, à l’exception du personnel des services d’urgence qui doit en tout état de cause être bilingue.

c.       Les dix hôpitaux privés de la région de Bruxelles ont le choix entre le statut d’institution mono-communautaire et bi-communautaire. Etablis sous la forme juridique d’associations privées, ils ne sont pas liés par les lois relatives au bilinguisme. Ayant choisi, cependant, d’être agréés en tant qu’institutions bi-communautaires et recevant des subventions émanant du budget de la Commission communautaire commune, ils sont tenus de fournir des services dans les deux langues. Ils ne font pas, toutefois, l’objet d’inspections à cet égard.

3.       Procédures pour le respect des règles linguistiques applicables aux hôpitaux de Bruxelles

25.       Par rapport aux règles fondamentales, qui prévoient un grand degré de bilinguisme dans la plupart des hôpitaux bruxellois, les procédures visant à faire respecter ces règles sont relativement souples. Les « acteurs » ci-après sont impliqués dans la surveillance de l’application de la législation linguistique dans les hôpitaux publics de Bruxelles.

a.       La Commission permanente de contrôle linguistique

26. La Commission permanente de contrôle linguistique est saisie de toutes les plaintes concernant l’application de la législation linguistique. Elle peut enquêter sur les motifs de ces plaintes et émettre des avis, soit en réponse à des plaintes, soit à la demande des parties intéressées. La Commission permanente, dont j’ai rencontré la Présidente, Mme van Cauwelaert, lors de mon séjour à Bruxelles, a publié plusieurs avis sur l’utilisation des langues dans les hôpitaux bruxellois, sans avoir le pouvoir de sanctionner les collectivités locales ne respectant pas les règles, ni de suspendre des décisions administratives. Les requérants ont fait part de leur frustration quant aux pouvoirs limités de cet organe qu’il considère comme neutre et bien équilibré.

b.       Le Vice-Gouverneur et le Collège réuni

27.       Le Vice-Gouverneur de la Province de Brabant exerce la fonction de commissaire du Gouvernement belge pour la Région de Bruxelles-Capitale, qui consiste notamment à surveiller l’application de la législation linguistique sur le territoire de cette Région, selon l’article 6 de la loi du 2 août 1963. Dans le cadre de ces fonctions, le Vice-Gouverneur (actuellement M. Nys, que j’ai rencontré lors de mon séjour à Bruxelles), est saisi de plaintes concernant l’embauche et l’avancement d’agents dans les administrations locales, notamment les Centres publics d’aide sociale chargés des hôpitaux publics. Lorsqu’il estime qu’il y a violation des lois linguistiques, le Vice-Gouverneur est habilité à suspendre une décision administrative pour une durée de 40 jours. Il appartient alors aux deux Ministres (l’un néerlandophone, l’autre francophone) responsables des questions d’aide sociale au Collège réuni de la Commission communautaire commune (organe exécutif de la Commission) d’annuler la décision administrative, ou de ne pas l’annuler. Etant donné que toute annulation exige un consensus entre les deux Ministres, que j’ai tous deux rencontrés lors de ma visite (M. Eric Thomas et M. Guy van Hengel), les décisions suspendues par le Vice-Gouverneur sont très rarement annulées, car le Ministre francophone ne partage pas souvent l’interprétation du Vice-Gouverneur ni celle de son collègue néerlandophone.

28.       Pour ce qui est du personnel des hôpitaux publics, le mécanisme de surveillance par le biais du Vice-Gouverneur et des deux Ministres du Collège réuni de la Commission communautaire commune a encore été affaibli par la création du réseau IRIS regroupant la majorité des hôpitaux publics. Depuis la mise en place de ce réseau, les décisions d’embauche ou d’avancement du personnel hospitalier ne sont plus transmises au Vice-Gouverneur, qui ne peut donc plus les suspendre.

c.       Le Conseil d’Etat/Raad van State

29.       Le Conseil d’Etat, en tant que plus haute instance administrative, est habilité à annuler les décisions d’une autorité administrative, qui sont contraires à la législation linguistique.

30.       Je n’ai pas été en mesure de déterminer jusqu’ici pourquoi cet organe quasi judiciaire n’est pas plus fréquemment saisi, par exemple pour sortir de l’impasse lorsque aucun consensus ne peut être trouvé entre les Ministres francophone et néerlandophone à propos de la suspension d’une décision par le Vice-Gouverneur. Les requérants avancent que les avis du Conseil d’Etat ne sont pas souvent exécutés, car aucune sanction n’est prévue en cas de violation.

31.       Dans une affaire concernant le bilinguisme du personnel hospitalier,⁶ le Conseil d’Etat a adopté une position qui s’écarte de celle de la Commission permanente de contrôle linguistique, en ce sens que l’obligation de bilinguisme ne dépend pas, de l’avis du Conseil d’Etat, du statut contractuel du membre du personnel (permanent ou intérimaire), mais de la fonction qu’il exerce.

d.       Les mécanismes de contrôle du réseau IRIS

32.       IRIS, dont j’ai rencontré la Présidente, Mme Camille Artois, et le Directeur, M. Dirk Thielens, durant mon enquête à Bruxelles, est un organe de gestion créé en 1996 qui coiffe cinq hôpitaux publics bruxellois (Brugman, Saint-Pierre, HIS, Bordet et HUDERF comptant au total 2344 lits). IRIS, qui a la forme juridique d’une association, regroupe des représentants des autorités locales de la région de Bruxelles, des Centres publics d’aide sociale, des associations de médecins et des hôpitaux concernés afin d’assurer une gestion coordonnée de ces derniers et utiliser ainsi au mieux les ressources infrastructurelles disponibles. Les autorités publiques ont la majorité des voix à l’assemblée générale d’IRIS et à son Conseil d’administration. IRIS est supervisé par le Collège réuni (organe exécutif de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale), ou plus précisément par trois commissaires un francophone, un néerlandophone et un membre du Gouvernement de Bruxelles). Ces commissaires ont le droit de participer à toutes les réunions des organes administratifs d’IRIS et ont la possibilité de mettre leur veto aux décisions prises par IRIS et d’imposer l’application des mesures requises. Les représentants d’IRIS m’ont informé que les Commissaires étaient intervenus officiellement douze fois jusqu’ici. En outre, IRIS est assujetti à des audits par le gouvernement régional de Bruxelles-Capitale et à un contrôle de type parlementaire par l’Assemblée réunie (organe législatif de la Commission communautaire commune).

33.       IRIS supervise, à son tour, les hôpitaux du réseau par l’intermédiaire d’un commissaire qui participe aux réunions des conseils d’administration des hôpitaux et qui a le droit d’opposer son veto à toutes les décisions qui ne sont pas conformes aux décisions d’IRIS. IRIS exerce aussi un contrôle budgétaire sur les hôpitaux du réseau, approuve la nomination du personnel professionnel et publie des directives concernant les politiques de personnel de manière générale.

e.       L’Accord de courtoisie linguistique du 14 novembre 1996

34.       Conscientes du fait que les moyens administratifs et (quasi-)judiciaires tels que ceux décrits plus haut ne permettaient pas d’assurer un niveau satisfaisant de bilinguisme à Bruxelles, les autorités de part et d’autre ont fait montre de la volonté politique nécessaire pour trouver un compromis durable et ont conclu en 1996 l’Accord de courtoisie linguistique. Cet Accord confirme que tous les candidats à des postes (y compris des contrats temporaires) dans le secteur public supposant des contacts avec le public doivent justifier de leur bilinguisme. Il stipule que les employés sous contrat de la Région de Bruxelles-Capitale ne satisfaisant pas à l’obligation de bilinguisme au moment de leur embauche doivent passer l’examen de langue dans un délai de deux ans. Pour sa part, le SELOR doit adapter ses méthodes d’examen pour faciliter le respect de cette condition. Dans une lettre circulaire envoyée à la fin de 1997, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Collège réuni de la Commission communautaire commune ont informé les autorités municipales, les organismes d’aide sociale et les hôpitaux publics bruxellois de l’existence de cet accord et ont établi une procédure par laquelle les autorités administratives souhaitant embaucher un salarié doivent tout d’abord consulter une liste des candidats répondant aux conditions requise et ayant passé l’examen de langue. Si la liste ne contient pas de candidat qui puisse convenir, d’autres personnes peuvent être embauchées pour une période de deux années durant laquelle elles doivent passer l’examen. De nouvelles lettres circulaires datées des 18 et 19 juillet 2002 ont assoupli ces conditions, un contrat initial de durée déterminée conclu avec un candidat non bilingue pouvant être prolongé de deux années supplémentaires à condition que l’intéressé ait participé activement à un cours de langue complet, ou ait passé un examen du SELOR et obtenu au moins 40% des points. L’application de cette circulaire a été, toutefois, suspendue par le Conseil d’Etat le 8 avril 2003, qui n’a pas encore statué quant au fond.

4.       Le cas particulier du traitement des urgences

35.       Le traitement des urgences est un cas particulier pour deux raisons:

      - Premièrement, les patients en situation d’urgence n’ont souvent pas le choix de l’hôpital où ils vont, ou sont amenés par l’ambulance, car ce doit être l’établissement le plus proche.

      - Deuxièmement, dans les situations d’urgence, les erreurs de compréhension ou les pertes de temps causées par des problèmes de communication entre les patients et le personnel hospitalier, ou par la recherche d’un interprète, peuvent avoir des conséquences particulièrement dramatiques pour la santé (comme l’indiquent certains des exemples présentés par les requérants).

36.       Le caractère particulier du traitement des urgences a aussi été reconnu dans la réglementation et son interprétation. La Commission permanente de contrôle linguistique a admis que même les prestataires privés de soins de santé, qui ne sont normalement pas assujettis aux législations linguistiques exigeant le bilinguisme, doivent assurer des services dans les deux langues dans la mesure où ils fournissent des soins d’urgence, considérés comme une mission de santé publique. Dans la pratique, cela suppose qu’au moins les médecins et les infirmiers qui sont affectés aux urgences et au SMUR⁷ de ces établissements de santé et qui ont des contacts avec la patient ou sa famille devraient être bilingues.⁸

37.       A Bruxelles, les Sapeurs-Pompiers sont chargés d’organiser le service d’aide médicale d’urgence joignable par un seul numéro de téléphone (le 100). Les règles linguistiques applicables au service des Sapeurs-Pompiers ont été modifiées par la loi de 1989 relative à l’agglomération de Bruxelles. Avant cette date, les Sapeurs-Pompiers étaient rattachés à la municipalité et relevaient de la loi sur l’emploi des langues en matière administrative coordonnée, ce qui impliquait que la parité entre personnel francophone et néerlandophone était requise au niveau de la gestion et que tous les agents en contact avec le public (y compris les ambulanciers) devaient être bilingues. En 1989, les Sapeurs-Pompiers ont été transférés à la région et sont devenus de ce fait un service bilingue dont le personnel n’était pas (ou pas nécessairement) bilingue.⁹ Les ordonnances adoptées ultérieurement par le parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ont introduit des pourcentages fixes de répartition linguistique à tous les niveaux, sur la base de la charge de travail calculée en fonction du nombre d’appels reçus dans les deux langues. Cette question a entraîné un grave conflit politique, de longues procédures devant le Conseil d’Etat et la démission d’un ministre. Actuellement, la répartition linguistique est la suivante: 70,52% du personnel est francophone et 29.48% néerlandophone. L’Accord de courtoisie linguistique susmentionné (bien que son application soit actuellement suspendue, voir plus haut) pourrait contribuer à rapprocher la situation de la configuration antérieure à 1989, dans laquelle tous les agents du service des Sapeurs-Pompiers devaient être bilingues.

C.       Droit des néerlandophones aux soins de santé – la situation factuelle

38.       La Région de Bruxelles-Capitale comprend 19 communes différentes avec une population de 950 000 habitants environ. Elle représente 0,54% du territoire national et environ 9,5% de la population belge. En tant que capitale de la Belgique, de la Communauté flamande et de la Communauté française, Bruxelles est officiellement une ville bilingue, avec une majorité d’habitants francophones.¹⁰

39.       Numériquement, les néerlandophones sont nettement minoritaires à Bruxelles également parmi les patients et le personnel des hôpitaux, bien que la zone desservie par les hôpitaux bruxellois s’étende très à l’intérieur des communes néerlandophones périphériques.

40.       Une étude datant de 1991 citée dans la requête¹¹ montre que plus de 25% des patients admis dans les hôpitaux publics à Bruxelles viennent de l’extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale et que 15% de toutes les admissions concernent des habitants de la province essentiellement néerlandophone du Brabant flamand. Les chiffres fournis par IRIS confirment qu’environ un quart des patients viennent de l’extérieur de la région de Bruxelles, mais la ventilation du quart restant est différente (10,8% viennent des Flandres et 13,2% de la Région wallonne, alors que 1,9% ont une origine géographique indéterminée). Les requérants avancent que 30% des patients des hôpitaux publics de Bruxelles parlent le néerlandais, contre 10% des médecins y travaillant. D’après les chiffres indiqués par IRIS pour les hôpitaux du réseau, 12,1% des médecins et 30,7% du personnel infirmier sont d’origine néerlandophone, mais 48% des médecins et 35% du personnel infirmier reçoivent l’allocation linguistique versée à ceux ayant passé l’examen de langue. Aucune indication n’est donnée quant à la ventilation de ces membres du personnel bilingues entre néerlandophones et francophones d’origine. Il m’a été indiqué durant ma visite que, de manière générale, les néerlandophones sont plus nombreux que les francophones à recevoir l’allocation versée suite au passage de l’examen dans l’autre langue officielle.

41.       Les requérants citent un rapport de recherche conjointe publié par KUL/ULB¹² d’après lequel 58% des néerlandophones dirigés vers des hôpitaux publics bruxellois n’ont pas été correctement accueillis dans leur langue d’origine et ont été obligés de s’exprimer en français. En revanche, une étude mandatée par IRIS en avril 2000 a conclu, après avoir questionné 604 patients, dont 18% de néerlandophones, que les patients néerlandais sont généralement un peu plus satisfaits que les patients francophones des services fournis par les hôpitaux du réseau IRIS.

42.       Le nombre absolu de plaintes individuelles est en fait très limité. La Requête elle-même fait référence à 13 exemples, dont certains remontent à plus de 10 ans. Les représentants d’IRIS, de même que la Présidente de la Commission permanente de contrôle linguistique, Mme van Cauwelaert, ont confirmé le faible nombre de plaintes reçues. Les dossiers complets des plaintes officielles traitées par IRIS et transmises au Vice-Gouverneur m’a été remis, et leur analyse montre que ces plaintes ont été prises très au sérieux et qu’il leur a été donné suite. En septembre, les représentants des requérants m’ont remis une liste supplémentaire de plaintes récentes postées sur un site web mis en place par notre collègue Stef Goris en peu de temps.

43.       Les représentants des requérants ont avancé que le nombre de plaintes, faible il est vrai, ne change rien à la gravité du problème et à sa fréquence. Les plaintes individuelles ne sont que la « partie visible de l’iceberg » et ne font qu’illustrer une situation donnant aux néerlandophones l’impression d’être des patients de « deuxième classe ». Les patients et leur famille sont très réticents à déposer plainte car ils craignent que l’hôpital et les médecins ou le personnel infirmier dont ils dépendent pour leur traitement leur en veuillent. La situation d’extrême dépendance caractéristique de la relation médecin-patient, du moins dans les cas de maladies graves ou d’urgences médicales explique, de l’avis des représentants des requérants, le petit nombre de plaintes individuelles. Ils estiment que les plaintes qui sont déposées malgré tout sont des exemples typiques de la situation linguistique dans les hôpitaux de Bruxelles en général, qui se caractérise par une certaine arrogance et intolérance à l’égard de ceux qui ne sont pas capables ou pas désireux de s’exprimer en français. Les témoignages cités dans la requête et le mémorandum supplémentaire que j’ai reçu vont tout à fait dans ce sens.

44.       L’existence d’une francophonie de fait dans les hôpitaux bruxellois est corroborée, semble-t-il, par un témoignage écrit que j’ai reçu de la section IRIS de l’Union chrétienne des agents de la fonction publique, néerlandophone) se plaignant des difficultés rencontrées par les fonctionnaires de langue néerlandaise en raison de l’unilinguisme pratiqué dans ces hôpitaux (à l’exception de l’hôpital Bracops à Anderlecht, qui est, selon l’Union, un véritable hôpital bilingue). Les agents concernés ont formulé plusieurs plaintes: les documents destinés aux réunions avec le Conseil d’administration sont exclusivement en français (la traduction en néerlandais n’est faite que sur demande expresse); les réunions des comités et les négociations se tiennent exclusivement en français (alors qu’en théorie chacun parle sa propre langue, les intervenants de langue néerlandaise doivent parler français s’ils veulent être compris); les cours de formation et les séminaires ont lieu exclusivement en français; les agents de langue néerlandaise font l’objet d’une discrimination s’agissant des décisions d’embauche et d’avancement. En raison de l’atmosphère peu amicale à l’égard des néerlandophones (les services de garde d’enfants pour le personnel ne sont offerts qu’en français), les agents concernés repartent souvent assez rapidement. Enfin, les soins palliatifs pour les patients en phase terminale de leur maladie ne sont assurés que par du personnel francophone.

45.       Sans avoir eu la possibilité jusqu’ici de vérifier les informations qui m’ont été fournies – je n’ai pas jugé utile à ce stade, par exemple, de me rendre dans les hôpitaux et d’interroger les patients et le personnel afin de « tester » la situation linguistique – je suis parvenu à la conclusion préliminaire qu’il ne peut y avoir de fumée sans au moins un peu de feu. Nombre de néerlandophones sont de toute évidence peu satisfaits de la situation rencontrée dans la pratique, qui correspond assez peu à celle prévues par les dispositions législatives mentionnées plus haut. Ces dispositions prévoient en effet la prestation de services bilingues et, à l’exception du service des Sapeurs-Pompiers, exigent que tous les membres du personnel en contact avec le public parlent à la fois le français et le néerlandais.

D.       Initiatives visant à remédier à la situation

46.       Certaines initiatives visent à rendre plus effectif le bilinguisme dans les hôpitaux de Bruxelles en général, alors que d’autres sont axées sur le domaine où le problème est jugé le plus pressant, à savoir les services d’ambulance et les services médicaux d’urgence.

1.       Initiatives concernant la situation linguistique dans les hôpitaux en général

47.       Plusieurs initiatives visent à accroître le personnel néerlandophone ou bilingue dans les hôpitaux publics. Certains de ces projets tendent à modifier le cadre légal dans ce domaine, et notamment à renforcer les mécanismes de contrôle qui, à ce jour, n’ont pas permis l’application effective des règles de fond garantissant le bilinguisme. D’autres initiatives sont plutôt axées sur les moyens de développer l’offre de personnel bilingue, étant donné que les directeurs d’hôpitaux déplorent le manque de ce type d’employés et se voient contraints de recruter un personnel monolingue – malgré les dispositions légales en vigueur.

a. Initiatives visant à modifier la réglementation

48.       Des parlementaires flamands ont déposé une proposition à la Chambre fédérale des Représentants, en vue de modifier le mécanisme de contrôle des lois linguistiques (dit « procédure d’annulation ») prévu à l’article 65 de la Loi sur la coordination linguistique. Plusieurs des auteurs de la pétition se sont aussi déclarés favorables au remplacement de l’actuelle « procédure d’annulation » (qui exige l’accord des ministres francophone et néerlandophone pour faire annuler telle ou telle décision – sachant que les deux ministres parviennent rarement à un tel accord) par une « procédure d’approbation », laquelle rendrait toute décision impossible en cas de différend entre les deux ministres.

49.        Par ailleurs, l’« Accord de courtoisie linguistique » de 1996¹³ (aujourd’hui suspendu) a été également une tentative – soutenue en principe par les deux communautés linguistiques de Bruxelles – pour réviser les procédures légales de recrutement et permettre notamment l’accroissement des personnels bilingues. Cet accord vise à obliger toutes les catégories d’employés à passer un test linguistique pour une période donnée (de deux ans, en principe, et renouvelable une fois). Cette approche serait plus souple que l’instauration d’une procédure d’approbation rigide, dans la mesure où elle reconnaît qu’il ne serait pas réaliste d’exiger de tous les employés d’être bilingues lors de leur recrutement.

b. Initiatives impliquant d’autres mesures pratiques

50.       Le projet dit « Pro Medicis Brussel », initiative indépendante prise en 1999 par un groupe de membres néerlandophones des professions médicales – avec l’appui de M. Grjip, alors ministre (néerlandophone également) de la Région de Bruxelles-Capitale responsable de la santé, soutient le développement du bilinguisme dans le secteur des soins de santé.

51.       Outre une étude des raisons pouvant expliquer le manque d’enthousiasme des professionnels de la santé néerlandophones pour pratiquer à Bruxelles, le projet a permis d’élaborer des programmes axés sur la pratique et encourageant des stages d’étudiants flamands dans les hôpitaux de Bruxelles, ainsi que la diffusion d’informations sur les vacances de postes, auprès de professionnels bilingues intéressés par un emploi à Bruxelles, et, enfin, la « mise en réseau » des médecins généralistes et spécialistes bilingues employés dans les hôpitaux.

52.       Par ailleurs, le « Réseau virtuel du secteur des soins de santé » - présenté comme une solution en vue d’éviter la concentration physique de professionnels de la santé bilingues dans tout nouvel hôpital – permet de centraliser l’information sur les compétences spécialisées des médecins néerlandophones et bilingues, et d’autres professionnels des soins de santé, afin de les rendre plus accessibles aux patients souhaitant un traitement de qualité dans leur langue maternelle. Ce réseau, qui organise également des activités de formation, comporte une structure permanente, supervisée par un comité exécutif, et ses participants sont sélectionnés sur la base de leurs compétences médicales et de communication.

53.       Enfin, après ma visite à Bruxelles, M. Rudy Demotte, ministre fédéral (francophone) des Affaires sociales, s’est prononcé publiquement en faveur d’une amélioration des services de santé bruxellois au profit des néerlandophones. M. Demotte a proposé une réunion avec ses collègues de la Région Bruxelles-Capitale - MM. Vanhengel (néerlandophone) et Tomas (francophone) – en vue de d’étudier les moyens d’améliorer concrètement la situation (notamment l’insertion d’une formation linguistique dans le Programme des écoles médicales). Dans les articles consacrés par la presse néerlandophone aux déclarations de M. Demotte, un lien était établi entre l’initiative du ministre et ma visite à Bruxelles sous l’égide du Conseil de l’Europe.

2. Initiatives concernant plus particulièrement les services d’urgence

54.       En fait, les revendications les plus marquées qu’il m’ait été donné d’entendre étaient celles d’habitants des secteurs flamands, pris en charge par les services d’urgence médicale des hôpitaux ULB ou UCL (essentiellement francophones) : ces hôpitaux sont proches de la « frontière linguistique », et leur champ d’intervention déborde largement sur le territoire néerlandophone.

55.       Des projets de loi présentés en 1999 à la Chambre belge des Représentants et au Conseil de Bruxelles-Capitale avaient pour but de rétablir le statut linguistique antérieur à 1989 en ce qui concerne les Pompiers et les membres des services d’urgence médicale de la Région Bruxelles-Capitale.

56.       La question du bilinguisme dans les salles d’urgence a également été évoquée par les représentants flamands à la Conférence interministérielle de la Santé publique, en septembre 2000. Cette conférence a conduit à la création d’un groupe d’intervention, chargé de présenter des propositions concrètes. L’une de ces propositions concernait la création d’une agence centrale d’information, susceptible de recevoir les plaintes relatives aux problèmes linguistiques ; une autre proposition suggérait de stipuler, par Décret royal, que l’un des éléments du cahier des charges des GMU (« Groupes médicaux d’urgence ») devait être le fonctionnement de ces services dans la langue de la région où ils opèrent.

57.       D’après le mémorandum additionnel des auteurs de la pétition - susmentionné¹⁴ -, ces propositions ont fait naître un certain optimisme dans la communauté néerlandophone, préoccupée par le fait que des patients flamands venant du Brabant « profond » puissent être transportés par des ambulanciers ne parlant pas le néerlandais. Toutefois, on attend toujours la traduction concrète de ces propositions en textes de loi, de la part des ministres concernés.

IV.       Conclusion

58.       Ma première conclusion est que la question soulevée par la pétition n’est pas – du moins dans son essence – d’ordre juridique mais concerne directement d’autres domaines – notamment les sphères politique, culturelle et sociale (cf. B, ci-dessus).

59.       Mon sentiment – fondé notamment sur mon expérience personnelle des questions de minorités dans d’autres pays (y compris le mien) – est qu’il faut recourir aux moyens juridiques le plus parcimonieusement possible et favoriser plutôt les solutions pratiques.

60.       Toute modification fondamentale du cadre légal pourrait avoir des conséquences très sérieuses sur le « modus vivendi » existant actuellement entre les différentes populations.

61.       La Belgique est un exemple tout à fait significatif de la manière dont un système très élaboré de « contrôle et d’équilibre », instauré après une longue marche vers le compromis, peut conduire à un « statu quo » perçu comme artificiel, dans la mesure où cette situation entraîne également le maintien de règles anciennes, dont on s’accorde à reconnaître qu’elles étaient ou sont devenues irrationnelles. Cependant, il est concevable que certaines situations de « blocage » ou d’« impasse » – si peu satisfaisantes soient-elles – aient permis (en tout cas, c’est dans cet esprit que les deux parties l’acceptent) la négociation d’un « accord global », dont le contenu soit « présentable » aux populations concernées. Néanmoins, on peut avoir du mal à admettre que des dispositions légales de fond restent en grande partie inapplicables en raison de la faiblesse des procédures de mise en œuvre.

62.       Pour quelqu’un qui vient de l’extérieur (et notamment pour les juristes que sont les membres de notre commission), il peut sembler plus « normal » de reformuler les règles de fond en termes plus réalistes (par exemple, en instaurant une obligation de bilinguisme pour l’ensemble du service concerné plutôt que pour chacun de ses employés en contact avec le public), et d’accompagner cette démarche de l’élaboration d’instruments procéduraux très « pointus », qui permettront véritablement la mise en œuvre des règles ainsi révisées. Toutefois, il faut alors examiner le dossier dans tous ses détails, et je considère que le Conseil de l’Europe n’a pas à avoir ce type d’exigence ou même de recommandation. Il serait plus conforme à la démarche constructive qui est propre au Conseil d’encourager des initiatives pratiques, qui amélioreraient de manière concrète la situation des patients néerlandophones dans les hôpitaux de Bruxelles.

63.       Après cette présentation, que j’ai souhaitée aussi objective que possible, il reviendra aux membres de notre commission, et, en dernier ressort, au Bureau, de déterminer l’axe du futur rapport, et, par voie de conséquence, la commission de l’Assemblée qui sera mandatée.

II. PETITION

Introduction

1.       L'Assemblée a reçu de cinq conseillers municipaux belges une pétition datée du 1er octobre 2002, sur le droit des néerlandophones aux soins médicaux à Bruxelles et dans les municipalités néerlandophones avoisinantes.

2.       La pétition satisfait aux exigences formelles de l'article 62.1 et 62.2 du Règlement (elle est adressée au Président, signée et légalisée).

Admissibilité

3.       Les critères permettant d'interpréter le concept de "recevabilité" ont été approuvés le 13 mars 2001 par le Bureau (voir note à l'article 62.3). Si l'on applique ces critères à la pétition en question, on peut dire ce qui suit :

a.       la pétition porte sur une question qui est de la compétence du Conseil de l'Europe, c'est-à-dire sur une allégation de discrimination pour des motifs linguistiques et sur l'accès aux soins de santé.

b.       Elle concerne un motif de mécontentement appelant des mesures correctrices générales plutôt que la réparation d'un préjudice particulier, c'est-à-dire une meilleure application de certaines dispositions linguistiques à Bruxelles et dans les environs, et le fait que les néerlandophones puissent utiliser le flamand en recourant aux services médicaux de la région.

c.       Elle présente un intérêt légitime pour l'Assemblée dans son domaine de compétence. Comme l'Assemblée a débattu d'un rapport sur les minorités belges en septembre 2002 (voir Résolution 1301 (2002) et la directive n° 583 (2002), il serait difficile de soutenir que cette question ne présente pas un intérêt légitime pour elle dans son domaine de compétence. De plus, l'Assemblée pourrait être accusée d'avoir un parti pris si l'on pouvait dire qu'elle rejette une requête flamande alors même qu'elle a adopté des textes qui sont perçus par certains comme favorables à la population wallonne.

d.       La question n'est pas traitée par une juridiction nationale, elle n'est soumise ni au Parlement national ni à la Cour européenne des droits de l'homme, ni à aucune autre institution internationale.

4.       En conclusion, selon les critères applicables, la pétition doit être déclarée recevable.

Renvoi en commission(s) pour rapport au Bureau

5.       La pétition mêle manifestement des points sociaux et juridiques. Cependant, une lecture attentive montre qu'il s'agit avant tout de discrimination pour un motif linguistique. C'est pourquoi, la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme pourrait être invitée à examiner la pétition afin d'élaborer ses conclusions et recommandations à l'intention du Bureau (voir article 62.5 du Règlement), et éventuellement la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille, puisque le droit d'accès aux soins médicaux est invoqué. Il appartiendrait alors au Bureau de décider des suites à donner une fois qu'il aura reçu les conclusions de la/des commission(s).

II. ANNEXE

PARLEMENT DE BRUXELLES

Sven GATZ

www.gatz.be

RECOMMANDE

A : Mr. Peter Schieder

Président de l’Assemblée parlementaire

du Conseil de l’Europe

F-67075 STRASBOURG

France

Notre référence : br21001bJBA

Bruxelles – 1er octobre 2002

Objet : Pétition en faveur du droit aux soins médicaux des néerlandophones de Bruxelles et des municipalités néerlandophones avoisinantes (Belgique)

Messieurs,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint en cinq exemplaires une pétition de 27 pages (dont chacune est paraphée et datée avec, pour la dernière page, apposition de la signature des pétitionnaires authentifiée par l’administration municipale).

La liste des pétitionnaires est la suivante :

n       Herman Mosselmans, conseiller municipal de Sint-Genesius Rode ;

n       Jean-Pierre Maeyens, conseiller municipal de Hoeilaart ;

n       Michiel Vandenbussche, conseiller municipal d’Etterbeek ;

n       Jan Beghin, conseiller municipal de Ganshoren et premier vice-président du Conseil de la région Bruxelles-Capitale ;

n       Sven Gatz, conseiller municipal de Bruxelles et membre du Parlement flamand.

La pétition porte sur le droit aux soins médicaux à Bruxelles et dans les municipalités avoisinantes.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Johan Basiliades

Secrétaire parlementaire

      Nous soussignés, députés au Parlement et conseillers municipaux, en appelons instamment par les présentes à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Nous formulons notre requête en défense des intérêts d’au moins 300.000¹⁵ néerlandophones qui vivent, travaillent ou suivent des traitements médicaux dans les hôpitaux de Bruxelles, capitale de la Belgique. Pendant de très nombreuses années, les patients néerlandophones se sont heurtés à l’impossibilité d’être accueillis ou de bénéficier d’une attention médicale en néerlandais dans la majorité des hôpitaux bruxellois, alors que Bruxelles, capitale de la Belgique est, par décision de la loi, une ville bilingue où les néerlandophones comme les francophones sont supposés pouvoir utiliser la langue qui leur est propre. En dépit du fait que ce problème ait été régulièrement abordé tout au long de cette période, aucune amélioration n’a pu être constatée et, dès lors, la pérennisation de cette situation porte atteinte à un droit fondamental, le droit à la santé.

1.       Droit fondamental aux soins médicaux les plus performants

      Le droit à la santé est reconnu par un certain nombre de textes et de conventions d’inspiration nationale, européenne et internationale. Le droit fondamental aux soins médicaux les plus performants a été reconnu dès 1948 par l’article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Ce droit fondamental a encore été réaffirmé et sa portée amplifiée avec l’article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui stipule :

« 1.       Les Etats parties au présent pacte reconnaissent le droit de chaque individu à bénéficier des soins de santé physique et mentale les plus performants.

2.       Les mesures que devront adopter les États parties au présent pacte pour aboutir au plein exercice de ce droit concerneront notamment :

      a. les dispositions à prendre pour réduire le taux de mortinatalité et de mortalité infantile et pour favoriser le développement d’enfants en bonne santé ;

      b. l’amélioration à tous égards de l’hygiène environnementale et industrielle ;

      c. la prévention, le traitement et le contrôle des maladies épidémiques, endémiques, professionnelles et autres ;

      d. la création de conditions susceptibles d’assurer à tous en cas de maladie la prestation d’un service et d’une attention médicale appropriés. »

      Au niveau national, il peut être fait référence à l’article 23 de la Constitution qui reconnaît explicitement l’existence d’un certain nombre de droits économiques, sociaux et culturels. L’un d’entre eux est le droit aux soins médicaux (article 23.3 de la Constitution)¹⁶.

      Le droit à la protection de la santé a également été réaffirmé en 1961 par le Conseil de l’Europe et, plus spécifiquement, par l’article 11 de la Charte sociale européenne :

      « En vue d’assurer l’exercice effectif du droit à la protection de la santé, les Parties contractantes s’engagent à prendre, soit directement, soit en coopération avec les organisations publiques et privées, des mesures appropriées tendant notamment: n

n       à éliminer, dans la mesure du possible, les causes d’une santé déficiente ;n

n       à prévoir des services de consultation et d’éducation pour ce qui concerne l’amélioration de la santé et le développement du sens de la responsabilité individuelle en matière de santé ;n

n       à prévenir, dans la mesure du possible, les maladies épidémiques, endémiques et autres. »A

      Au niveau du Conseil de l’Europe, il peut également être fait référence à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Cet article garantit le droit au respect de la vie privée. Le droit au respect de la vie privée inclut, entre autres, le droit à la protection contre toute affection physique et mentale.

      Conformément aux décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, le droit au respect de la vie privée n’entraîne pas seulement des considérations négatives mais également des obligations positives. Les pouvoirs public ne doivent pas seulement s’abstenir de toute ingérence inutile dans la vie privée des citoyens, mais ils doivent également prendre toutes les mesures requises pour assurer la protection ou promouvoir le droit des citoyens au respect de leur vie privée en général et, en particulier, leur droit à être protégé contre toute atteinte d’ordre physique ou psychique. Cette dernière considération a fait l’objet d’une illustration éclatante dans un arrêt rendu par la Cour européenne le 23 novembre 1995 dans l’affaire Lopez Ostra c/ Espagne et le 2 octobre 2001 dans l’affaire Hatton et autres c/ Royaume-Uni¹⁷.

      Mlle Lopez Ostra et sa famille vivaient à proximité d’une installation de retraitement de déchets qui leur occasionnait non seulement des problèmes d’effluves malodorantes mais également de nombreux désagréments et maux physiques. En dépit de leurs plaintes répétées, il leur aura fallu attendre cinq ans avant que l’installation soit fermée par décision de justice. Cette négligence – en violation de l’article 8 de la CEDH a conduit la Cour de Strasbourg à estimer que l’Espagne avait violé la Convention.

      Le cas de Mme. Hatton et autres concernait l’aéroport d’Heathrow. En 1993, les limitations imposées au nombre de vols de nuit avaient été revues et ce réexamen s’était traduit dans la pratique par une augmentation très significative des nuisances sonores. Huit résident du voisinage de l’aéroport – dont la moitié avaient dû déménager à cause du bruit – avaient prétendu devant la Cour européenne des droits de l’homme que la perturbation de leur sommeil occasionnée par le bruit des avions constituait une violation de leurs droits à la protection de la vie privée, de la vie de famille et du foyer. La Cour avait conclu en leur faveur.

      Dans l’affaire en cause, le Gouvernement britannique n’avait pas pris les mesures nécessaires pour limiter les nuisances sonores autant qu’il le pouvait et, en conséquence, avait violé le droit des résidents à la protection de leur vie privée, de leur vie de famille et de leur foyer. Le gouvernement britannique avait donc manqué à son obligation de procéder par ses propres moyens à l’évaluation critique de l’information concernant l’intérêt économique des vols de nuit qui lui avait été communiquée par les compagnies aériennes. En outre, l’évaluation de l’incidence des vols de nuit sur le déroulement des différentes phases du sommeil n’avait pas été suffisante ; elle s’était limitée à estimer les troubles du sommeil alors qu’à l’évidence les difficultés éprouvées pour s’endormir à nouveau par celles et ceux que le bruit avait réveillés constituaient un problème majeur. En effet, les études préliminaires doivent s’intéresser à « l’impact sur les droits de l’homme » des différentes options ouvertes pour retenir, ensuite, celle qui apparaît la moins préjudiciable aux intéressés.

2.       Dans la pratique, comment se présente le droit à la santé ?

      Pendant longtemps, il a été difficile de savoir avec précision ce que couvrait exactement dans la pratique l’expression « droit à la santé ». Cette situation a été modifiée par l’Observation générale No. 14 du Comité des Nations unies pour les droits économiques, sociaux et culturels en date du 11 août 2000¹⁸.

      Dans son Observation générale No. 14, le Comité des Nations unies pour les droits économiques, sociaux et culturels fixait les conditions à remplir en matière d’infrastructures sanitaires et, notamment, de soins médicaux. Ceux-ci doivent satisfaire à un certain nombre d’exigences en matière de disponibilité, d’accessibilité, de qualité et d’acceptabilité.

      La notion de disponibilité implique que les infrastructures et les services de santé soient suffisants en quantité et en qualité (nombre d’hôpitaux, formation des personnels médicaux, médicaments en quantité suffisante, etc.).

      En outre, les prestations et infrastructures proposées doivent être de qualité appropriée. Le concept d’acceptabilité renvoie, entre autres, au fait que les soins médicaux doivent respecter la déontologie médicale et une attention soutenue doit être accordée aux considérations plus spécifiquement culturelles qui concernent les personnes, les minorités, les peuples et les communautés.

      Pour finir, la notion d’accessibilité présente quatre dimensions qui se chevauchent :

      n       Egalité dans les conditions d’accès aux soins : il faut que l’accessibilité de tous aux soins médicaux soit garantie par la loi et dans les faits. Plus spécifiquement, il ne doit y avoir aucune discrimination sur la base de la race, de la couleur de la peau, du sexe, de la langue, de la religion, des opinions politiques ou autres, de l’origine nationale ou sociale, du revenu, de la naissance, de l’incapacité physique ou mentale, de l’état de santé, des préférences sexuelles et de tout autre statut civil, politique, social ou autre.

      n       Accessibilité géographique : les infrastructures sanitaires doivent être aussi accessibles que possible ; en d’autres termes, il faut que les installations et les services proposés soient harmonieusement répartis sur tout le territoire du pays.

      n       Accessibilité économique : les soins de santé doivent être accessibles à tous.

      n       Accessibilité de l’information.

      De notre point de vue, rien ne justifierait qu’une autre description soit donnée de la réalité concernée par le droit à la santé tel qu’il est garanti par l’article 11 de la Charte sociale européenne. En outre, tout comme l’article 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, l’article E de la Charte sociale européenne (révisée en 1996) et l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) interdisent toute discrimination, notamment sur la base de la langue.

      Par conséquent, il est clair que les infrastructures sanitaires de Bruxelles – qui desservent non seulement les 19 communes de la région Bruxelles-Capitale¹⁹, mais également l’importante zone géographique qui l’entoure – devraient être organisées en fonction des caractéristiques culturelles particulières de l’agglomération urbaine de Bruxelles mais aussi du « Vlaamse Rand ».²⁰

      Le nombre de néerlandophones présents quotidiennement à Bruxelles est beaucoup plus important que le nombre effectif de néerlandophones qui vivent dans la capitale. En fait, les néerlandophones qui font appel aux infrastructures médicales de Bruxelles sont plus de 300.000 :

      n       il s’agit soit d’habitants de l’une des 19 communes intégrées à la région administrative Bruxelles-Capitale ;

      n       il s’agit également des « banlieusards » installés dans la région flamande et qui la quittent tous les jours pour aller travailler à Bruxelles ;

      n       il s’agit enfin de patients qui habitent dans la région flamande et qui suivent un traitement dans l’un des hôpitaux bruxellois.

      Il y a différentes manières de garantir à chacun l’accès aux infrastructures sanitaires. C’est la raison pour laquelle une certaine marge de manœuvre est reconnue aux différents pays pour qu’ils puissent développer leur propre politique de santé conformément à leur appréciation de la réalité et en fonction de leurs ressources propres. Par ailleurs, le droit reconnu à chacun(e) d’accéder aux soins médicaux présuppose que la législation nationale – par laquelle est garantie aux néerlandophones la possibilité d’accéder dans leur propre langue aux infrastructures sanitaires de Bruxelles – devrait être respectée dans la pratique pour que les néerlandophones bénéficient dans les hôpitaux de la capitale belge d’un accueil et d’une assistance en néerlandais et qu’ils puissent y recevoir les traitements médicaux dont ils ont besoin.

3.       Caractère bilingue des infrastructures sanitaires de Bruxelles : situation de jure

      En ce qui concerne la situation juridique, les garanties qui concerne l’accessibilité aux services de santé en néerlandais sont assurées, en principe, par la législation linguistique belge et par le « statut bicommunautaire²¹ » qui caractérise les cliniques privées de Bruxelles.

3.1.        Situation juridique des hôpitaux publics bruxellois

      Les hôpitaux publics de Bruxelles sont gérés par les Centres publics d’assistance sociale (CPAS-OCMW). A Bruxelles, ces centres sont soumis à la législation linguistique applicable aux collectivités territoriales²². En d’autres termes, quiconque est employé par un CPAS-OCMW doit avoir une connaissance de l’autre langue nationale qui soit au moins suffisante pour satisfaire aux exigences de sa charge. Ainsi, la totalité du personnel employé dans les hôpitaux publics de Bruxelles – y compris le personnel médical – doit avoir des compétences suffisantes, non seulement en français mais également en néerlandais, pour pouvoir remplir ses fonctions en tant que prestataire de soins²³.

      Ces obligations légales faites aux CPAS-OCMW bruxellois ont été explicitement confirmées dans un avis unanime²⁴ en date du 30 mai 1991 formulé par la Commission permanente de contrôle linguistique, organisme consultatif permanent chargé de veiller au respect de la législation linguistique belge.

      « Les patients néerlandophones et francophones ont le droit d’être accueillis et soignés dans leur propre langue par les praticiens et personnels médicaux des hôpitaux-CPAS-OCMW implantés dans la région Bruxelles-Capitale ²⁵».Po

      Pour ces motifs, les médecins employés dans ces hôpitaux – qu’ils aient été nommés officiellement en vertu de leur contrat d’embauche ou qu’il s’agisse de praticiens indépendants – doivent être bilingues. Les hôpitaux publics doivent veiller « à ce que les médecins puissent comprendre et parler la langue (le néerlandais ou le français) des patients dont ils s’occupent et ils doivent être capables de constituer les dossiers médicaux correspondants dans chacune des deux langues²⁶ ».

3.2.        Statut juridique des services d’urgence

      Les appels à l’aide médicale d’urgence sont transmis aux hôpitaux par le biais d’un service d’urgence centralisé que les patients belges peuvent obtenir en composant le « 100 » et qui a donné son nom au service des urgences : « le 100 ». Dans la région Bruxelles-Capitale et dans la zone environnante, ce sont les sapeurs-pompiers de Bruxelles qui assurent ce service et qui transportent souvent les patients dans leurs propres ambulances.

      En tant qu’institution attachée à la région Bruxelles-Capitale, les sapeurs-pompiers bruxellois sont soumis à la législation linguistique applicables aux services centraux²⁷. Par opposition à la législation linguistique applicable aux pouvoirs locaux, cette législation n’exige pas que chaque membre du personnel employé soit bilingue mais demande simplement que le service lui-même soit de type bilingue. En d’autres termes, il faut que les organismes qui assurent ces services dans les conditions prévues par la législation applicable prennent les dispositions requises pour que toutes les personnes qui font appel à eux aient la possibilité de s’exprimer soit en néerlandais, soit en français²⁸.

3.3.        Situation juridique des cliniques privées de Bruxelles

      Les cliniques privées de Bruxelles ne sont pas soumises à la législation dont il vient d’être question. Toutefois, toutes les cliniques privées bruxelloises – à l’exception de l’hôpital universitaire de Bruxelles (Vrije Universiteit Brussel (VUB) et de ceux de l’Université Libre de Bruxelles (ULB) et de l’Université Catholique de Louvain (UCL)²⁹ ont opté pour le statut dit « bicommunautaire³⁰ ». Les établissements qui bénéficient de ce statut reçoivent des subventions publiques des deux communautés, flamande et wallonne. Il serait donc légitime de s’attendre à ce que ces hôpitaux soient ouverts aux deux communautés. En conséquence, ces hôpitaux ont, à tout le moins, une obligation morale d’assurer un accueil et des services à la fois en français et en néerlandais³¹.

      Pour certaines de ces cliniques privées, l’exigence du bilinguisme n’est pas seulement d’ordre éthique : elle est aussi une obligation juridique. La législation belge a prévu des règles particulières pour les cas où une institution privée convient, conjointement avec les autorités, de prendre la responsabilité de prestations qui englobent certaines tâches de service public. En pareil cas, l’établissement en cause doit prendre les dispositions requises pour que le service auquel ont été confiées des tâches de cette nature soit capable de proposer ses prestations en conformité avec le principe du bilinguisme et dans le droit fil des indications données plus haut pour le corps des sapeurs-pompiers de Bruxelles. Tel est précisément le cas lorsqu’une institution privée se voit confier des responsabilités dans l’exécution de tâches de service public qui vont au-delà des attributions usuelles d’une entreprise privée.

      Dans deux avis formulés le 7 janvier 1999³², la Commission permanente de contrôle linguistique a décidé que la gestion par une clinique privée de la région Bruxelles-Capitale d’un service des urgences ou d’une service d’aide médicale d’urgence (SAMU) qui fait l’objet d’une reconnaissance officielle, constitue un service public dont les attributions débordent largement celles d’une simple entreprise privée³³. En conséquence, ces services doivent être bilingues. Dans la pratique, il faut donc qu’au moins les médecins, les infirmières et les ambulanciers appelés à travailler aux urgences et/ou au service d’aide médicale d’urgence (SAMU) de ces cliniques, soient bilingues. Lorsqu’ils ont à répondre à des appels d’urgence, ils doivent pouvoir donner à leurs patients les soins d’urgence indispensables et, en outre, être en mesure de prendre contact avec la famille du ou des patients.

      
Les avis dont il a été question plus haut concernaient deux hôpitaux universitaires francophones et monocommunautaires, Erasmus de l’ULB et Saint-Luc de l’UCL. Dans les deux cas, il s’agit de structures privées subventionnées exclusivement par la communauté francophone (c’est la raison pour laquelle ils sont connus en tant qu’établissement « monocommunautaires »). Cela dit, l’un et l’autre ont une responsabilité d’ordre public dans la mesure où ils proposent une aide médicale d’urgence et parce qu’ils peuvent être contactés par le numéro des urgences, le « 100 ». Il faut aussi signaler ici qu’il y a également un hôpital néerlandophone (de type monocommunautaire) dans la région Bruxelles-Capitale, l’hôpital VUB de Jette. Toutefois, le service des urgences de cet hôpital satisfait aux conditions imposées par la législation précitée.

      Dans les avis cités plus haut en date du 7 janvier 1999, la Commission permanente de contrôle linguistique a également précisé que l’obligation de bilinguisme était encore plus forte dans le cas des urgences hospitalières et des services d’aide médicale d’urgence, dans la mesure où ces structures ne desservent pas seulement le public de la région bruxelloise bilingue mais également la population flamande des communautés néerlandophones de la région flamande qui entoure la capitale belge.

3.4.        Déontologie médicale

      Un certain nombre de garanties sont également fournies par la « déontologie médicale ». En 1977, l’Ordre des médecins belges a formulé l’avis suivant relatif à l’usage des langues dans la pratique médicale :

      « Dans l’intérêt d’une bonne relation entre le médecin et son patient, il est préférable que le médecin soit capable de parler la langue de son ou de ses patients.C

      Chaque fois que des médecins seront confrontés à des difficultés de communication spécifiques dans leurs relations avec un patient, il leur incombera de prendre les dispositions nécessaires pour faire face à la situation, fût-ce au besoin en recourant aux services d’un interprète ou en adressant le patient à un confrère qui parlera la langue du patient.

      Quoi qu’il en soit, lorsqu’une telle approche ne pourra pas être retenue – c’est le cas, par exemple, pour les appels au « 900³⁴ », les médecins impliqués par la prestation des services qui leur sont demandés doivent être capables de s’exprimer dans la langue parlée dans la région »³⁵.

      Le 15 décembre 2001, le Conseil de l’Ordre des médecins belges a formulé un avis sur l’usage des langues dans le domaine de l’aide médicale d’urgence :

      « Au vu du fait que la législation applicable à l’aide médicale d’urgence fait allusion à des situations où les patients n’ont pas le libre choix de leur prestataire de soins de santé, l’Ordre des médecins considère qu’il y a une obligation morale à la fois pour les médecins des services d’aide médicale d’urgence et pour les spécialistes de ces services, à pouvoir s’exprimer efficacement dans la langue de la région où ils sont en fonction » ³⁶4

4.       Situation de facto du bilinguisme dans les hôpitaux bruxellois

      Or, la situation actuelle dans les hôpitaux bruxellois est radicalement différente. Nos informations sont issues de la recherche universitaire, de différentes autres publications, de témoignages individuels et de textes dans lesquels est exposée la politique officielle.

4.1.       Sources universitaires

      Une étude effectuée en 1991³⁷ montre que la zone desservie par les hôpitaux publics de Bruxelles s’étend bien au-delà de la région Bruxelles-Capitale. Plus de 25 % des patients admis dans les établissements hospitaliers publics de Bruxelles sont étrangers à cette région. 15 % des admissions dans les hôpitaux bruxellois concernent des patients originaires de la province massivement néerlandophone du Brabant flamand³⁸.

      Il n’est donc pas surprenant que 30 % des patients admis dans les hôpitaux publics bruxellois soient néerlandophones. En dépit de cette réalité, 10 % seulement des médecins qui travaillent dans ces hôpitaux sont néerlandophones³⁹.

      Dans le même temps, les recherches effectuées par l’Université catholique de Louvain (KUL) et par l’ULB au début des années 90 ont montré qu’environ 58 % des néerlandophones dirigés sur les hôpitaux publics de Bruxelles n’étaient pas accueilli de façon adéquate et qu’ils étaient contraints de s’exprimer en français⁴⁰.

      Cette nécessité de s’exprimer en français implique naturellement que les patients néerlandophones aient une parfaite connaissance de la langue française, indispensable pour expliquer leurs problèmes de santé. Or, quelques 38 % des néerlandophones dirigés vers les hôpitaux publics de Bruxelles ne maîtrisent pas le français⁴¹. En conséquence, le problème est encore plus ardu pour ce groupe de patients néerlandophones.

      La lecture d’une étude réalisée en l’an 2000⁴² par l’Université catholique de Bruxelles (KUB), par la VUB et par le Comité pour l’aide sociale de Bruxelles, révèle que la situation ne s’est pas améliorée au cours des années 90. Cette étude maintient que les patients néerlandophones sont toujours confrontés à un problème linguistique inacceptable dans les établissements de soin bruxellois. Il est fréquent qu’ils ne puissent pas se faire comprendre. Souvent, les personnels ne manifestent aucune volonté de faire le moindre effort pour comprendre l’autre langue, c’est à dire le néerlandais.

      Cette étude récente révèle également que le services d’urgence (« le 100 ») pose un réel problème. Les standardistes qui répondent aux appels d’urgence (« le 100 ») ne sont pas tous bilingues. Il est même très fréquent que les ambulanciers du corps des sapeurs-pompiers ne soient pas bilingue du tout. En plus d’une occasion, cette réalité a conduit à des formes d’incompréhension au moment de résumer des situations d’urgence et s’est traduite par des retards et la prestation de services erronés.

      Comme indiqué plus haut, des services d’urgence sont assurés non seulement par les organismes publics mais également par des cliniques privées. En particulier, le fonctionnement du service des urgences dans les hôpitaux francophones Erasmus (ULB) et Saint-Luc (UCL) fait problème depuis longtemps. Ces hôpitaux affectent l’essentiel de leurs personnels non néerlandophones au service des urgences des communes flamandes qui entourent Bruxelles alors que leur population est presque exclusivement néerlandophone. Cette pratique constitue non seulement une violation flagrante des lois relatives à l’usage des langues mais elle porte aussi atteinte à la déontologie médicale qui, comme indiqué plus haut, précise de façon claire et nette que les personnels des services d’aide médicale d’urgence doivent comprendre et parler la langue des communautés où ils sont appelés à intervenir.

      Pour finir, l’étude récente effectuée par l’Université catholique de Bruxelles (KUB), par la VUB et par le Comité pour l’aide sociale de Bruxelles montre que la communication dans les unités d’aide médicale d’urgence des hôpitaux bruxellois est souvent très perturbée. Lorsque le problème de la communication est posé dans une telle unité d’aide médicale d’urgence, dans 57 % des cas les patients sondés sont très critiques sur les conditions de leur admission aux urgences. Le niveau d’insatisfaction parmi les patients qui se sont rendus aux urgences d’un hôpital de leur propre initiative ou sur l’avis de leur médecin ou de leur famille est moindre (45 %) que celui des patients qui y ont été envoyés par « le 100 » (62.5 %). Dans l’expression de leurs critiques, un certain nombre de patients ont expliqué que l’organisation des services se faisait exclusivement en français, que les médecins et les infirmières ne leur fournissaient pas d’explications de qualité qu’ils puissent comprendre et que les délais d’attente étaient longs⁴³.

      4.2.        Autres publications relatives à la situation linguistique dans les hôpitaux de Bruxelles

      Outre la recherche universitaire citée plus haut, de nombreuses autres institutions privées ont analysé et condamné la situation linguistique dans les hôpitaux de Bruxelles.

      En 1972, le problème linguistique dans les hôpitaux bruxellois a été abordé par le docteur Robrecht Vermeulen à l’occasion du 50^ème anniversaire de l’association des médecins flamands. Il a décrit comme suit la situation linguistique dans les hôpitaux de Bruxelles :

      « En principe, les patients peuvent choisir librement leur médecin… En ce qui concerne les soins cliniques, ce n’est pas le cas – tant s’en faut – et il est même très difficile de parler de libre choix. Pour les patients les moins favorisés qui s’adressent aux hôpitaux publics, le choix est extrêmement limité. Cette remarque vaut également pour les victimes d’accidents pris en charge par le service d’aide d’urgence (le « 100 »). Ces patients sont conduits dans un hôpital public sans qu’il soit véritablement tenu compte de leur souhait… En ce qui concerne les patients qui optent pour des établissements privés, le choix est également limité et, par ailleurs, ces patients ne disposent pas des informations qui leur permettraient de faire un choix rationnel. Dans la pratique, les choix sont le plus souvent le fait du médecin de famille.L

      Lorsque les patients sont finalement conduits dans un hôpital public, ils se trouvent confrontés à des situations inacceptables du point de vue linguistique et qui échappent totalement à leur contrôle. A Bruxelles, il est possible de se débrouiller pratiquement partout en néerlandais, mais il faut faire des efforts constants et, parfois, tout à fait conséquents. Partout, il devient de plus en plus « normal » de parler français, de sorte qu’il faut demander et redemander maintes et maintes fois le mot en néerlandais. Il en résulte des contraintes répétées, une grande perte de temps et la probabilité d’un service considérablement dégradé. De nombreux flamands acceptent de faire cet effort dans les magasins, dans leurs rapports avec les pouvoirs publics mais combien sont-ils à pouvoir et à oser demander à leur médecin de leur parler flamand à l’hôpital ? Avant tout, un malade a besoin d’une aide médicale et aucun patient ne souhaitera retarder ou compliquer pour des raisons purement linguistiques l’aide qu’il vient demander. C’est pourquoi les hôpitaux et les médecins communiquent pratiquement partout en français et qu’ils peuvent ensuite, à bon droit, prétendre n’avoir jamais rencontré de problème linguistique⁴⁴.

      A l’appui de sa déclaration, le docteur Vermeulen a rappelé un événement survenu en 1962 :

      « Cette clinique [Cesar de Paepe à Bosvoorde] avait fait les gros titres de la presse en 1962 avec le cas Stoffels : une ouvrière flamande y avait subi une opération de l’estomac au lieu d’une simple extraction dentaire parce que le médecin et les infirmières ne parlaient que français et que leur patiente ne parlait que néerlandais… » ⁴⁵E

      En 1979, Dolf Cauwelier, président du Comité pour l’aide sociale de Bruxelles posait le problème dans les termes suivants :

      « Les statistiques du docteur Emmerecht montrent que pratiquement 30 % des patients admis dans les hôpitaux publics de Bruxelles sont néerlandophones ; dans les cliniques privées, le chiffre atteint presque 35 %. En d’autres termes, et globalement, presque 1 patient sur 3 admis dans les hôpitaux bruxellois est néerlandophone.L

      Le taux de pratique du néerlandais parmi les médecins fait un contraste frappant avec le nombre de patients : dans les cliniques privées, il y a à peine 1 médecin néerlandophone pour 18 médecins francophones. Dans les hôpitaux publics, la proportion est de 1 pour 16.

      Naturellement, un certain nombre de ces médecins francophones peuvent se faire comprendre en néerlandais et certains d’entre eux parlent d’ailleurs très bien cette langue. Mais cette réalité ne change rien au fait que l’environnement quotidien dans pratiquement tous les hôpitaux publics et dans la plupart des cliniques privées soit clairement et nettement francophone. Du point de vue linguistique, les patients flamands sont bien ceux qui parlent la seconde langue ; du reste, ils ont souvent l’impression d’être des patients de seconde zone.

      Il était courant d’entendre dire que plus on descendait dans la hiérarchie hospitalière, plus on trouvait de néerlandophones parmi les employés. De nos jours, il semble que ce ne soit même plus le cas. Parmi les infirmières et les personnels de maintenance, le nombre de francophones monolingue semble être en augmentation. Cette remarque vaut également pour les standardistes dont le travail consiste pourtant à dialoguer avec le public ! ! ! A l’occasion d’un récent sondage, sur un total de 29 hôpitaux, 7 standardistes ne parlaient pas ou pratiquement pas le néerlandais et 5 autres ne pouvaient répondre aux appels que dans un néerlandais très hésitant.

      
A moins qu’ils ne soient admis à l’hôpital flamand VUB de Jette, les patients flamands qui ne sont pas eux-mêmes bilingues n’ont absolument aucune garantie de pouvoir s’expliquer sur ce qu’ils ressentent ou sur ce dont ils souffrent⁴⁶ où que ce soit dans les hôpitaux de Bruxelles ».

      En 1998, Reej Masschelein, coordinateur du Comité pour l’aide sociale de Bruxelles évaluait la situation comme suit :

      « D’un point de vue strictement humain, il est naturel de s’attendre à ce que n’importe quel travailleur de la santé puisse accorder toute son attention aux patients qui requièrent des soins, quels que soient leurs antécédents médicaux, leur race, leur langue ou leur situation financière. …C

      Cela dit, de plus en plus souvent, dans les établissements de soin autres que municipaux, il apparaît de moins en moins évident pour un patient flamand d’être accueilli et écouté dans sa propre langue. La langue est incontestablement un élément important qui conditionne la qualité des soins dans ces circonstances éminemment personnelles. Dans ces situations, les patients ont surtout besoin de respect, d’un peu de bonne volonté et de quelques efforts. A ce niveau, ce n’est pas le choix que fait le soignant de la langue qui devrait avoir la priorité. D'un point de vue déontologique, il serait légitime que le patient soit au centre de la relation. L’adoption de mesures structurelles s’est traduite par quelques évolutions au cours des dernières décennies. Des incitations ont été prévues ; les circonstances permettent parfois d’envisager d’autres évolutions, mais il faut aussi tenir compte de certaines résistances »⁴⁷.

      En l’an 2000, Sven Cockx, coordinateur de Pro Medicis Brussels – association bénévole officiellement reconnue qui œuvre pour développer la prestation de soins en néerlandais à Bruxelles – décrivait dans les termes suivants la situation des équipes d’aide médicale d’urgence :

      « Si un néerlandophone de Bruxelles a besoin en urgence de soins spécialisés, il peut arriver, par exemple, qu’une équipe médicale d’urgence de l’hôpital Erasmus ou Saint-Luc, soit envoyée à son chevet avec, à bord de l’ambulance,, des personnels paramédicaux exclusivement francophone. Dans de telles situations d’urgence, il n’est pas rare que la question linguistique soulève de sérieuses difficultés. Il y a aussi une chance très réelle pour qu’un tel patient néerlandophone soit dirigé vers l’un des deux hôpitaux universitaires francophone et une chance pratiquement équivalente qu’aucune des infirmières ni aucun des personnels médicaux ne s’adresse à lui en néerlandais. » ⁴⁸

      Cependant, les équipes médicales d’urgence des hôpitaux Erasmus et Saint-Luc couvrent des secteurs importants de la zone néerlandophone. Le rayon d’action de l’équipe de l’hôpital Erasmus englobe même Pajottenland⁴⁹, tandis que l’équipe de l’hôpital Saint-Luc se déplace jusqu’à Louvain⁵⁰.

4.3.       Témoignage individuels

      Le problème structurel que pose l’absence de personnel néerlandophone dans les services d’urgence et dans les hôpitaux ressort très nettement des récits faits par différents patients.

      En 1978, Mme De Ceuninck avait fait l’expérience suivante lorsque sa petite-fille avait été emmenée en ambulance à l'hôpital public – supposé bilingue – St. Pieter de Bruxelles :

      « J’étais debout avec mon enfant dans le hall d’entrée de l’hôpital. Elle était allongée, inconsciente, sur un brancard. Une femme s’est approchée de moi et m’a demandé si je parlais un peu français. Je lui ai répondu avec beaucoup de franchise que je ne parlais pas un mot de français et que je le comprenais à peine. Une autre femme est alors venue qui semblait être médecin. Le même dialogue s’est répété. Elle ne parlait pas non plus un mot de néerlandais. Un officier de police qui passait par là a alors demandé en flamand ce qui se passait. Mais trois minutes plus tard, il est parti et je suis resté seul à nouveau.U

      Une autre femme médecin s’est alors approchée de moi pour me demander si je parlais allemand ; je lui ai répondu que non ; elle m’a alors demandé si je parlais un peu d’anglais et je lui ai dit que oui… un peu.

      Elle a alors examiné ma fille et un médecin s’est approché et m’a dit dans un néerlandais hésitant qu’elle avait fait une intoxication alimentaire et qu’il aurait mieux valu qu’elle reste un jour à l’hôpital. Mais notre fille ne parle pas non plus un mot de français. Je préfère ne pas imaginer ce qui aurait pu lui arriver : elle aurait pratiquement été une étrangère dans l’hôpital. Finalement, nous avons préféré rentrer à la maison. »⁵¹

      En 1990, un patient atteint du SIDA en phase terminale a rapporté la mésaventure suivante qui lui était arrivée :

      « Mr. H., un patient atteint du SIDA en phase terminale, a été conduit aux urgences de l’hôpital St. Pieter. Un psychiatre a alors été appelé qui ne parlait que français. Mr. H. a refusé toute autre hospitalisation, parce que la situation ne lui permettait pas d’être soigné par des médecins néerlandophones. Par la suite, il a autorisé son admission à l’hôpital universitaire de Jette où il est décédé quelques jours plus tard. » ⁵²

      L’expérience suivante a été relatée en mars 1995 :

      « La famille D. installée à Dilbeek, a appelé le « 100 » de bonne heure hier matin parce que leur enfant, Jetje, avait des convulsions et une forte fièvre. Les standardistes du « 100 » à Bruxelles ont aussitôt dépêché l’ambulance des pompiers de Asse qui disposent d’un poste de secours à Dilbeek ainsi qu’une équipe médicale de l’hôpital Erasmus d’Anderlecht et une unité de réanimation des sapeurs- pompiers de Bruxelles. Très rapidement, les ambulanciers de Dilbeek sont arrivés sur place et ont pu immédiatement faire baisser la fièvre en donnant un bain à l’enfant. Grâce à leur radio, ils ont appris que les deux autres ambulances n’avaient pas trouvé leur chemin. L’une des équipes de Dilbeek a donc dû donner des indications par radio aux autres équipes. Mais il y avait un problème supplémentaire : l’équipe médicale ne parlait que français, ce qui rendait les communications plus difficiles. L’équipe médicale est arrivée plus de vingt minutes après l’appel (en principe, il faut moins de dix minutes pour une telle intervention d’Anderlecht à Dilbeek) suivie, cinq minutes plus tard, de l’équipe de réanimation. Pas un membre de l’équipe ne parlait néerlandais. C’est la mère de l’enfant qui a dû servir d’interprète. Jetje a été conduite à l’hôpital universitaire de Jette et va maintenant très bien. » ⁵³

      Le 9 mai 1998, le docteur Patrick Bastaerts, président de l’Association des omnipraticiens de Bruxelles, a rendu compte des événements suivants lors d’un colloque sur la prestation de soins en néerlandais dans la région Bruxelles-Capitale :

      « J’avais un patient d’un pays musulman qui, en dehors de sa langue maternelle, ne parlait que néerlandais. Il avait fallu l’envoyer en urgence à l’hôpital et ce patient s’était finalement retrouvé dans un établissement bicommunautaire. Trois heures plus tard, j’ai reçu un appel de lui ; il me demandait de prendre contact avec sa fille pour qu’elle vienne le voir dans la salle où il était hospitalisé et où personne ne pouvait parler avec lui. En effet, les autres patients ne parlaient pas néerlandais et, à son grand étonnement, les infirmières et les médecins non plus. Cet homme ne pouvait donc pas se faire comprendre ni expliquer de quoi il souffrait ; il ne pouvait pas même dire qu’il aurait voulu boire, tout simplement parce qu’autour de lui les personnels ne comprenaient pas un mot de ce qu’il disait. » ⁵⁴

      Au début d’avril 2000, le docteur Luc D’Hooghe, vice-président de l’Association des omnipraticiens de Bruxelles – et lui même médecin généraliste à Vorst – a raconté ce qui suit :

      « Un patient en hyperventilation avait été conduit à l’hôpital par les services d’urgence. Il avait des fourmillement au niveau de la bouche et des doigts, avec palpitations et évanouissements ponctuels. Ce sont là les symptômes d’une crise cardiaque. Après quelques questions dans un néerlandais hésitant, le patient avait été emmené en cardiologie alors que quelques minutes d’entretien dans sa langue maternelle auraient montré que ce transfert n’était pas nécessaire. » ⁵⁵

      Dans le même entretien, le docteur D’Hooghe rappelait que le problème de la communication était souvent à l’origine d’incompréhensions dans les traitements pédiatriques et psychiatriques :

      « Dès que le dossier médical est établi en français, il est très difficile de sortir du circuit francophone. Un enfant cyanosé a dû combattre pendant des années les séquelles de cette oxygénation insuffisante à la naissance. Parce que son dossier était rédigé en français, le patient avait été adressé à des physiothérapeutes et à des orthophonistes francophones. Par chance, il a pu être mis en contact avec des médecins néerlandophones et l’enfant a immédiatement fait des progrès plus rapides, non pas parce que le traitement initial était erroné, mais simplement parce qu’il lui était administré dans sa langue. » ⁵⁶

      Un patient atteint de troubles de la parole a ainsi été soigné par un orthophoniste qui ne comprenait pas la langue de son patient …

      C’est en juin 2000 qu’a été connu le cas d’une femme néerlandophone qui avait une blessure à la tête. Cette femme avait été réorientée par un hôpital public bruxellois parce que le personnel francophone ne comprenait pas ce qu’elle disait :

      « Barbara s’était cognée la tête et il fallait lui poser des points de suture. … Nous avons donc pris contact avec le service des urgences de l’hôpital d’Etterbeek-Elsene et nous avons parlé en néerlandais parce que mon amie venait d’Anvers. La réponse qui nous a été faite se passe de tout commentaire. L’opératrice nous a dit : « Ici, c’est un hôpital francophone. Je ne comprends pas ce que vous dites ». Pour avoir de l’aide, il nous fallait nous adresser à un autre hôpital. » ⁵⁷

      La presse a également cité d’autres cas analogues à celui-ci. Peter Van Breusegem, médecin généraliste flamand installé à Bruxelles, dépeint comme suit la situation des cliniques privées dans le journal De Standaart en date du 3 août 2000 :

      « Les cliniques privées ne soit pas tenues de respecter la législation linguistique. Dans le cas de la médecine d’urgence et plus particulièrement des ambulances, il est impératif de proposer un service bilingue. Cette obligation légale n’est pas respectée partout. De ce point de vue, l’hôpital ULB Erasmus, à la frontière entre le Pajottenland flamand et Anderlecht, a mauvaise réputation. Les ambulanciers d’Erasmus interviennent assez en profondeur dans le Pajottenland et pas toujours avec des personnels néerlandophones. » ⁵⁸

      Le même article mentionne ce qui suit comme une tentative de solution :

      « Certains hôpitaux tentent de compenser d’une autre façon l’absence de personnel néerlandophone : le service de radiologie d’un hôpital du centre de Bruxelles propose aux patients néerlandophones de visionner une cassette avec des instructions élaborées à leur intention. » ⁵⁹D

      Dans le journal De Standaard en date du 7 juin 2001, Mme. Jaklien Vandermeulen relate l’expérience suivante :

      « Un de ces jours, un enfant néerlandophone va se présenter aux urgences dans un hôpital de Bruxelles et le médecin sera incapable d’obtenir de son jeune patient des explications sur ce qui l’amène.«

      « J’ai moi-même fait l’expérience de ce type de difficultés », rappelle Jaklien Vandermeulen, collaboratrice de Home Info. « Mon petit garçon avait été conduit dans un hôpital de Bruxelles où aucune des infirmières ne comprenait un traître mot de néerlandais. Ce qui, en soi, n’a pas posé de problème majeur parce que j’étais présente, mais imaginons ce qu’aurait été la situation si je n’avais pas été là !. Mon fils parle très mal et comprend à peine le français. J’étais très en colère. S’il y avait eu un numéro vert pour faire part de mon mécontentement, je n’aurais pas hésiter à appeler. » ⁶⁰

      Par ailleurs, en mars 2002, les maires et conseillers municipaux de Overijse, une commune limitrophe de Bruxelles dans la province néerlandophone du Brabant flamand, ont adressé la lettre suivante aux ministres responsables de la santé publique :

      « A la suite d’une allusion à un cas particulier lors de la récente réunion du conseil municipal le 12 mars dernier, nous vous écrivons pour attirer votre attention sur un problème ancien et de plus en plus pressant.L

      Les événements suivants se sont produits récemment à Overijse. Une femme âgée avait demandé de l’aide à la suite d’une chute. Une ambulance avait été appelée sur le champ. Au moment où les ambulanciers l’emportaient, cette femme avait demandé à être conduite à l’hôpital de Louvain parce que son dossier médical y était archivé et qu’elle voulait être soignée par un personnel néerlandophones. Au lieu de suivre son souhait, elle a été emmenée à l’hôpital St. Luc de Woluwe. Là-bas, dans tous les services où elle est passée, on ne lui a adressé la parole qu’en français. Il en est résulté une carence de communication absolue en ce qui concerne son état de santé et le traitement à lui administrer. Lorsque son dossier médical a été transmis par Louvain, il lui a fallu le traduire elle-même !

      Il est inconcevable d’avoir à déplorer des situations aussi inacceptables. Et ce récit particulier n’est qu’un exemple. Toutefois, si rien n’est fait, cet état de chose ne manquera pas d’aboutir à un drame.

      La liberté de choisir dans quel établissement subir un traitement médical est un droit fondamental de chacun. L’argument selon lequel un patient peut être transféré n’importe où, ne tient pas, puisque ce droit doit pouvoir s’exercer à tout moment et, en particulier, au moment d’un accident. Par conséquent, la législation relative au transport en ambulance des blessés ou des malades qui sont passés par le numéro d’appel unique « 100 » doit être modifiée. Si ce droit fondamental n’était pas reconnu, un autre droit devrait l’être en tout cas : celui de bénéficier d’un traitement médical à Bruxelles en néerlandais. »⁶¹

      Pour finir et souligner l’urgence du problème, un certain nombre de résidents flamands de Bruxelles se sont plaints dans les termes suivants à la fin du mois de janvier 2002 du caractère inadmissible de la situation linguistique au sein des hôpitaux de Bruxelles :

      Gerrit Six, journaliste, St. Gillis : « …j’insiste sur le fait que nos enfants doivent être scolarisés en néerlandais et que, dans les hôpitaux, nous puissions expliquer dans notre langue maternelle ce dont nous souffrons. … »

      Staf Nimmergeers, curé de paroisse : « …Comment est-il possible qu’un flamand de Bruxelles soit mort parce que son médecin ne comprenait pas ce qu’il lui disait ? »⁶²

4.4.       Reconnaissance politique officielle du problème

      En outre, un certain nombre de ministres en charge des problèmes de santé publique ont officiellement reconnu que le droit des néerlandophones à bénéficier d’un accueil adéquat dans les hôpitaux de Bruxelles ne leur était pas garanti.

      Dès 1973, le ministre de la Santé d’alors, Mr. Jos De Saeger, convenait que la situation linguistique dans les hôpitaux de Bruxelles posait problème :

      « … C’est également une règle de médecine fondamentale qu’aucune barrière linguistique ne fasse obstruction à la relation confidentielle entre le médecin et son patient. Ce n’est pas au patient à parler la langue du médecin, mais bien l’inverse. Il ne faudrait donc plus toujours supposer que la plupart des patients flamands admis dans les hôpitaux de Bruxelles parlent un peu le français. Dès qu’il s’agit de la santé d’un patient, cette notion « un peu le français » risque de ne pas suffire pour un contact approfondi entre médecin et patient. Ce n’est pas du patient qu’il faut exiger un effort important, mais bien des médecins qui travaillent dans les hôpitaux de la zone métropolitaine de Bruxelles. » ⁶³

      En 1975, Mr. De Saeger confirmait ce qu’il avait déjà dit auparavant :

      « En ce qui concerne l’importance du déséquilibre linguistique entre les médecins, le fait que nous ne recevions qu’un aussi petit nombre de plaintes individuelles s’explique, à mon avis, pour une bonne part, par la capacité des infirmières et des personnels médicaux à parler plusieurs langues. » ⁶⁴

      Mme Rika Steyaert, à l’époque secrétaire d’État néerlandophone de la région Bruxelles-Capitale, a décrit la situation en 1979 dans les termes suivants :

      « C’est à juste titre que l’usage prépondérant du français dans les hôpitaux bruxellois a été reconnu. Dans le secteur privé, il y a 60 médecins néerlandophones contre 1.182 médecins francophones. Les patients néerlandophones représentent pourtant 35 % des admissions. La situation n’est pas meilleure dans les hôpitaux publics où les conditions sont analogues. Un exemple typique se passe de commentaires : il s’agit du Bordetinstituut qui emploie seulement quatre médecins néerlandophones contre 38 praticiens francophones, alors que près de 44 % de ses patients sont flamands.S

      S’agissant des patients flamands, de tels déséquilibres sont classiques. Et, d’un strict point de vue médical, ils sont inexcusables dans la mesure où il n’est pas tenu compte des aspects psychologiques de tout traitement thérapeutique. »⁶⁵

      Dans les hôpitaux publics, le problème a été décrit en 1998 dans les termes suivants par Mr. Rufin Grijp, ministre de la région Bruxelles-Capitale en charge de l’aide médicale d’urgence :

      « L’obligation d’un accueil et de soins dans les deux langues s’applique au secteur public. Il ne fait aucun doute que, jusqu’à présent, cette condition n’est pas systématiquement satisfaite.Q

      Quelle est donc la situation actuelle ? Si j’en crois certaines des informations les plus récentes qui m’ont été communiquées, la représentation des néerlandophones aux niveaux 3 et 4 (personnels subalternes) est plus que satisfaisante. Le problème commence à se poser à hauteur des niveaux 2 et 2+ (infirmières) et la situation est très dégradée au niveau où se situent les professions paramédicales et les médecins ».⁶⁶

      De la même façon, lors de ce colloque, Mme. Brigitte Grouwels, à l’époque ministre de la Communauté flamande⁶⁷ en charge des affaires de Bruxelles est convenue que l’accueil des patients flamands dans les hôpitaux bruxellois posait problème :

      « Naturellement, il n’est pas possible de mettre tous les établissements dans le même panier. Il va de soi que, dans les établissements qui accueillent les membres des deux communautés, il y a un grand nombre de médecins et d’infirmières bilingues qui s’occupent de tous les patients de façon professionnelle et exemplaire, quelle que soit leur langue maternelle. Néanmoins, il est inadmissible qu’il y ait encore des patients flamands pour éprouver tous les jours des difficultés dans l’obtention d’un traitement qui leur soit proposé dans leur langue maternelle et ce, dans les établissements « bicommunautaires ». Naturellement, cette situation n’est pas acceptable. » ⁶⁸

      Des députés ont aussi eu fréquemment l’occasion de faire part de leurs préoccupation à titre individuel. Ainsi, lors du colloque de mai 1998, Mr. Jan Béghin, vice-président du Parlement de Bruxelles – assemblée de la région Bruxelles-Capitale élue au suffrage universel direct– a reconnu qu’il était impératif de soutenir en permanence l’usage des deux langues dans les cliniques privées – y compris dans celle dont il est le vice-président :

      « Si je suis assis aujourd’hui à cette table, c’est en ma qualité de vice-président de l’Europa-Sint-Michielkliniek, issue de la fusion de l’Europa-kliniek et d’un établissement plus grand – la Sint-Michielskliniek – à Etterbeek. Cette clinique dessert les deux communautés et je fais tout ce qui est en mon pouvoir pour que le bilinguisme y soit aussi largement diffusé que possible ; et, à dire vrai, ce n’est pas une mince affaire … » ⁶⁹

      Bert Anciaux, ministre de la Communauté flamande en charge des affaires de Bruxelles avait exprimé son point de vue par écrit en l’an 2000 dans le « Beleidsnota Brusselse Aangelegenheden 2000-2004 » :

      « Dans les services administratifs municipaux et les organisations à but non lucratif, dans les établissements ouverts aux deux communautés et même au niveau des pouvoirs régionaux, l’application de la législation sur le bilinguisme laisse souvent à désirer. En outre, il n’y a pas non plus de contrôle efficace de son application. Pour des raisons de commodité, les sociétés et les institutions présupposent un peu trop facilement que Bruxelles est une ville uniformément francophone. Cette réalité s’exprime à la fois dans les modalités de prestation des services et dans le contenu des communications. Non seulement cette attitude fait courir un risque aux néerlandophones – dans le cas où ils auraient besoin d’une aide médicale d’urgence dans les cliniques privées – mais elle est également à l’origine de difficultés pour la population flamande, même dans des situations de moindre vulnérabilité. » ⁷⁰

      Le ler août 2000, Bert Anciaux a lancé un plan d’action pour une meilleure application de la législation linguistique. Dans son communiqué de presse, le ministre rappelait sans ambiguïté qu’aux termes de la loi, les établissements hospitaliers en général et – s’agissant de la médecine d’urgence – les hôpitaux publics, devaient assurer la prestation de leurs services dans les deux langues. Il priait donc instamment ses collègues de contraindre les hôpitaux à s’organiser pour assurer un service dans deux langues au moins. Il se plaignait également que le cas des patients néerlandophones du « Vlaamse Rand » autour de Bruxelles n’ait pas été résolu puisqu’ils étaient toujours transportés par les services exclusivement francophones de Bruxelles vers des hôpitaux où seul le français est parlé.⁷¹

      La dernière en date des reconnaissances de ce problème par un ministre a été le fait de Mr. Jos Chabert, ministre de la région Bruxelles-Capitale, en charge de la politique de la santé. Il est convenu, en décembre 2001, qu’il y avait trop peu de personnels néerlandophones dans certains hôpitaux de Bruxelles⁷².

      Le souci manifesté par différents ministres néerlandophones est partagé par le parlement de la Communauté flamande. Le 21 février 2001, le parlement flamand a voté une motion pour demander au gouvernement flamand :

      « … d’inscrire à l’ordre du jour de la conférence interministérielle sur la politique de la santé et de la lutte contre la toxicomanie, la question linguistique telle qu’elle se pose dans le secteur sanitaire de Bruxelles et, plus particulièrement, de poser le problème d’un service bilingue dans les hôpitaux publics bruxellois, de réaffirmer le caractère nécessairement bilingue du service des urgences de tous les hôpitaux de la ville et de l’aide médicale d’urgence dans les hôpitaux publics de Bruxelles et du « Vlaamse Rand. » ⁷³

5.       Pourquoi une amélioration urgente de la situation est-elle indispensable ?

      Ce n’est pas seulement à cause du droit fondamental à la santé – qui devrait pourtant être garanti sans discrimination – ni de l’obligation positive faite aux autorités de protéger et de promouvoir le droit des citoyens à l’intégrité physique et psychique, que des améliorations rapides sont indispensables pour remédier à la situation inacceptable des néerlandophones dans les établissements hospitaliers de Bruxelles. La fin de l’inégalité d’accès des néerlandophones aux hôpitaux bruxellois est un impératif si l’on veut éviter les conséquences potentiellement fatales de l’incompréhension qui en résulte. La dignité humaine est aussi en cause, c’est à dire la qualité des soins administrés aux patients et le respect avec lequel ils doivent être traités.

      De bonnes communications entre les médecins, les infirmières et les patients peuvent parfois être vitales, au sens strict du terme. Les SAMU (services d’aide médicale d’urgence) doivent être capables d’intervenir très rapidement auprès des personnes qui les appellent. Parfois, quelques minutes seulement en plus ou en moins peuvent être décisives. Dans certains cas, il peut être très important de pouvoir fournir des informations supplémentaires, que ce soit pour les patients, pour leur famille, leurs amis ou pour les témoins. Si les personnes qui les interrogent ne peuvent s’exprimer en néerlandais, les conséquences peuvent être graves pour le patient. Mais il y a également d’autres situations dans lesquelles de bonnes communications entre médecins, infirmières et patients jouent un rôle majeur. La qualité du dialogue entre les prestataires des soins et les patients est un élément déterminant dans le fonctionnement des services de santé. C’est seulement par le dialogue que tous les intervenants concernés – médecins, infirmières et patients – peuvent comprendre l’état de santé ou le cadre clinique dans toute sa complexité. C’est seulement après avoir été pleinement et correctement informés que les patients pourront donner leur consentement éclairé à certains traitements médicaux. Et comme le « jargon médical » est très particulier, il est d’autant plus important que des explications intelligibles soient données dans la « langue de tout le monde ». Il est plus que douteux qu’un patient qui ne peut pas se faire comprendre puisse faire l’objet d’un traitement médical adapté. Si la langue devait rester un obstacle majeur à la communication, il y aurait quelque chose de grave dans le domaine des soins médicaux.

      Souvent, les patients sont confrontés à de sérieuses difficultés. Celles-ci sont encore aggravées s’ils doivent faire usage d’une langue autre que leur langue maternelle pour s'exprimer. Les relations entre le patient d’une part et, de l’autre, les médecins, les infirmières et les hôpitaux, sont en effet d’abord et avant tout des relations de dépendance. Les patients s’adressent aux hôpitaux parce qu’ils souffrent et qu’ils ont besoin d’un traitement en urgence. La raison principale de leur démarche consiste à rechercher et à obtenir de l’aide. S’ils ne peuvent pas le faire dans la langue qu’ils parlent spontanément, très souvent, ils s’abstiendront de faire des commentaires ou de poser des questions, dans la crainte de ne pas bénéficier d’un traitement approprié. Comme ils ne peuvent pas s’exprimer dans leur propre langue, leur sentiment de dépendance se trouve accentué.

      Dans les textes de politique générale, les pouvoirs publics reconnaissent qu’il est essentiel – et parfois même vital – de promouvoir des communications de bonne qualité (relations entre médecins et institutions, entre médecins et patients, entre patients et services d’urgence, etc.). De la même façon, il est admis que la langue joue un rôle de plus en plus important dans certaines formes de soins (personnes âgées, maisons de repos, psychothérapies, démence, garde pour enfants, services d’urgence).⁷⁴

      Par ailleurs, les problèmes linguistiques conduisent souvent à des examens inutiles et, de ce fait, à des gaspillages financiers :

      « La qualité du traitement médical dépend pour une bonne part de celle des informations échangées entre le médecin et son patient. Pour pouvoir échanger de telles informations, il est important que chacun connaisse la langue de l’autre. Lorsqu’un médecin ne comprend ni ne parle la langue du patient et de son cercle de famille, il est impossible pour lui ou pour elle de communiquer avec eux. Un médecin qui ne peut pas dialoguer avec le patient et avec son cercle de famille ne peut pas non plus rédiger une anamnèse précise. Et celle-ci joue un rôle déterminant pour le choix d’un traitement approprié et de haute qualité.P

      Par conséquent, les problèmes linguistiques constituent un obstacle significatif à une médecine de qualité. Si un médecin rédige une anamnèse imprécise, ces approximations peuvent conduire à un diagnostic erroné et à un traitement inadapté. Des diagnostics inadéquats peuvent également conduire à la prescription d’examens inutiles et, là encore, à des gaspillages financiers qui auraient pu être évités.

      En ce qui concerne le patient, les problèmes linguistiques peuvent être à l’origine de malentendus. Il est toujours important que le patient comprenne le mieux possible pourquoi il ou elle est traité d’une certaine façon et comment, par exemple, il doit prendre ses médicaments. Si le patient ne comprend pas ce que lui dit son médecin, il y a un risque réel d’erreur d’interprétation des prescriptions qui lui sont faites. De telles erreurs d’interprétation peuvent conduire à l’échec du traitement avec, pour conséquence, une perte de temps et un gaspillage d’argent.

      Les problèmes linguistiques et les coûts qu’ils impliquent ne sont pas limités aux médecins ou aux patients. Ils ont également une dimension sociale. Et la collectivité doit supporter l’essentiel de ces coûts qui auraient pu être évités. Or, il s’agit de sommes qui peuvent atteindre des montants importants si un patient a subi un préjudice majeur à la suite d’une erreur de traitement, d’interprétation ou d’un diagnostic erroné. »⁷⁵

      Après tout, une infirmière ne manifeste que bien peu de respect pour son patient si elle ne s’adresse pas à lui dans la langue qu’il parle et comprend. A ce sujet, il faut rappeler une citation extraite de l’ouvrage : « Pauvre Bruxelles ! » dont l’auteur n’est autre que le célèbre auteur flamand Geert Van Istendael :

      « La législation linguistique est claire : toute personne en contact avec le public doit avoir au moins des rudiments dans les deux langues du pays. Les médecins et les infirmières bilingues font donc beaucoup plus que simplement satisfaire aux exigences de la loi. Ils ont compris un problème actuellement très répandu et particulièrement important : l’impossibilité pour un patient d’expliquer à un médecin – dans une langue qui n’est pas la sienne – exactement où il a mal et de quel type de douleurs il souffre. » ⁷⁶

6.       Pourquoi nous adresser à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ?

      De jure, il semble que la nécessaire garantie d’accès des néerlandophones aux hôpitaux de Bruxelles ne fasse pas problème. Plus précisément, la déontologie médicale et la législation linguistique actuelles peuvent donner cette impression. En réalité, la situation sur le terrain montre que l’accès des néerlandophones aux établissements hospitaliers de Bruxelles, capitale de la Belgique, est bien loin d’être garanti. Cette situation existait déjà depuis plusieurs décennies et, en dépit de la législation linguistique adoptée, de la déontologie médicale et du fait que les cliniques privées de Bruxelles soient supposés être à la disposition des deux communautés, aucune amélioration significative ne peut être constatée comme le précise avec insistance la toute dernière étude menée en l’an 2000.

      La discrimination systématique à l’égard des néerlandophones dans les établissements hospitaliers de la capitale belge n’est pas un phénomène récent. Depuis des dizaines d’années, des tentatives ont été faites pour résoudre ce problème fondamental par le biais de négociations entre les deux principales communautés linguistiques du pays. En tout état de cause, il existe déjà un cadre législatif. Le problème se présente sous deux aspects : tout d’abord, il faudrait que la communauté francophone reconnaisse l’existence d’un problème et, en second lieu, que les autorités de contrôle aient la volonté d’exiger l’application de la loi.

      La législation linguistique belge s’est développée dans le cadre d’une procédure différente de celle mise en œuvre pour les autres textes législatifs. En effet, elle requiert une double majorité parmi les membres néerlandophones et francophones du Parlement fédéral. C’est surtout la région Bruxelles-Capitale qui est responsable du contrôle de l’application de la législation linguistique par les pouvoirs locaux et parmi les Centre publics d’assistance sociale (CPAS-OCMW). La région Bruxelles-Capitale ne peut prendre de décisions quant au contrôle de ces centres que si elle a l’appui à la fois d’un membre néerlandophone du gouvernement régional de Bruxelles-Capitale et d’un membre francophone de la même entité. En d’autres termes, si un Centre public d’assistance sociale prend une décision qui enfreint une loi, cette décision ne pourra être contestée et annulée par le gouvernement de la région Bruxelles-Capitale que s’il y a consensus à ce propos entre les deux ministres responsables – néerlandophone et francophone.⁷⁷

      Cette règle du consensus a été adoptée pour protéger la minorité néerlandophone. En effet, il fallait défendre les intérêts de cette minorité dans tous les domaines qui intéressaient les deux communautés linguistiques – néerlandophone et francophone – contre tout préjudice qui aurait pu résulter d’une décision prise par la seule majorité francophone, dans la mesure où le groupe néerlandophone ne dispose pas d’un droit de veto. Dans la pratique, la règle du consensus tendrait plutôt à jouer un rôle inhibiteur. L’inégalité entre les deux ministres – néerlandophone et francophone – du point de vue du respect de la législation linguistique au sein des établissements hospitaliers de l’assistance publique de Bruxelles – se traduit généralement par l’absence de l’une des deux signature indispensable pour qu’une décision ait force de loi.⁷⁸

      Les modalités de nomination des personnels dans les hôpitaux publics de Bruxelles sont un exemple concret du défaut d’application de la loi. Ainsi, nul ne peut être engagé par un hôpital public bruxellois s’il n’a pas passé avec succès un examen linguistique attestant qu’il a une bonne connaissance de l’autre langue nationale, le néerlandais ou le français. Si un hôpital public embauchait des personnels qui, à l’issue d’un tel examen, ne pourraient pas apporter la preuve qu’ils ont une connaissance suffisante de l’autre langue nationale, la décision de l’hôpital serait aussitôt suspendue pendant 40 jours par le sous-gouverneur de la région Bruxelles-Capitale. Le sous-gouverneur est un fonctionnaire fédéral nommé par le Roi. La principale faculté dont il ou elle est investi(e) consiste précisément à surveiller l’application de la législation linguistique dans la région Bruxelles-Capitale.⁷⁹

      Le sous-gouverneur ne peut que suspendre l’exécution d’une décision qui enfreint la législation linguistique ; en d’autres termes, l’exécution de la décision contestée est impossible pendant une période de temps spécifiée. Mais cette décision ne peut être totalement annulée – et, par conséquent, définitivement abandonnée – que si les deux ministres responsables (néerlandophone et francophone) se mettent d’accord pour revenir sur cette décision. Dans la pratique, c’est le plus souvent le ministre francophone qui refuse systématiquement de signer les décisions d’annulation, lorsqu’elles concernent la nomination de francophones qui n’ont pas apporté la preuve de leurs connaissances de la langue néerlandaise à l’issue de l’examen linguistique obligatoire ; or, la législation linguistique exige explicitement que cette preuve soit apportée par tous les personnels recrutés pour travailler dans les Centres publics d’assistance sociale (CPAS-OCMW) et donc, dans les hôpitaux publics de Bruxelles.

      Entre 1995 et 1999, Mr. Rufin Grijp était le ministre néerlandophone de la région Bruxelles-Capitale, chargé de l’application de la législation linguistique au sein des CPAS-OCMW. Mr. Gosuin était alors son homologue francophone. Le sous-gouverneur de la région avait suspendu un processus d’embauche parce qu’il ne respectait pas la législation linguistique et Mr. Grijp avait signé la décision d’annulation ; du fait que Mr. Gosuin avait refusé de la contresigner, il n’y a pas eu annulation du processus et il y a donc bien eu infraction à la loi. Comme le dit Mr. Grijp lui-même : « A ce propos, c’est bien Mr. Gosuin qui fait obstacle à l’exercice de mes fonctions ».⁸⁰

Interrogé pour savoir si le refus par Mr. Gosuin de signer la décision d’annulation ne portait pas atteinte à ses pouvoirs, Mr. Grijp a répondu : « Ce n’est pas tant une question de pouvoir que de frustration ».⁸¹

      Dans la Belgique considérée globalement, la spécificité de la législation linguistique nationale protège la population francophone numériquement moins importante mais, par opposition, elle n’offre pas de garanties suffisantes à la population néerlandophone minoritaire dans la capitale belge (9.3 % du nombre total d’habitants)⁸². Par ailleurs, le nombre de néerlandophones qui vivent dans la région Bruxelles-Capitale, qui y travaillent et qui constituent donc des patients potentiels pour les hôpitaux bruxellois, peut être estimé au minimum à 300.000 personnes.⁸³

      Et, comme indiqué plus haut, les responsables bruxellois ne sont pas suffisamment incités par leur hiérarchie francophone à appliquer efficacement la législation linguistique. Souvent, ce sont ces pouvoirs locaux et régionaux eux-mêmes qui font délibérément obstruction à l’application de la loi.

      Pour toutes ces raisons, nous nous sommes vus contraints de porter cette question à la connaissance d’une instance de plus haut niveau – s’agissant plus précisément du Conseil de l’Europe – de façon à obtenir, à terme, la pleine garantie du respect du droit à l’égalité de traitement des néerlandophones dans les hôpitaux bruxellois, puisqu’il s’agit d’un droit fondamental reconnu par différentes conventions du Conseil de l’Europe relatives aux droits de l’homme.

      Après authentification, en tout conformément aux dispositions de la loi belge, la signature apposée ci-dessous confirme mon accord explicite avec le contenu et l’objet de la présente pétition.

      Date de la signature : 26 septembre 2002

      Signature : (précédée de la mention autographe « Lu et approuvé »)

      Sven GATZ, membre du conseil municipal de Jette, du conseil de la région Bruxelles-Capitale et du Parlement flamand.

      Authentification de la signature : L. Vermeiren

¹ Approuvé par la commission le 3 novembre 2003. A sa réunion du 25 novembre 2003, la Commission Permanente a ratifié la proposition du Bureau de renvoyer l’Avis et la Pétition à la commission des questions sociales, de la santé et de la famille pour rapport et à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme pour avis (Renvoi n° 2906).

² Des cas isolés de patients auxquels on aurait "refusé" un traitement tant qu'ils ne se seraient pas adressé au personnel de l'hôpital en français ont été contestés par l'administration hospitalière concernée sur la base des faits. Celle-ci a fait comprendre très clairement que ce genre d'attitude ne serait en aucun cas toléré.

³ Les arguments présentés ci-dessus sur les plans médical, humain et juridique valent également pour les patients dont la langue maternelle n'est ni le français ni le néerlandais. Les chiffres présentés par les représentants de l'IRIS indiquent que les hôpitaux de Bruxelles soignent régulièrement des patients (pour la plupart des immigrants) parlant plus d'une centaine de langues. À mon sens toutefois, leur situation est différente dans la mesure où ils ont choisi de vivre dans un pays étranger et que l'on peut donc s'attendre à ce qu'ils apprennent une langue parlée localement de façon à pouvoir être autonome au quotidien. Pour ceux qui n'ont pas (encore) atteint ce niveau, les hôpitaux font des efforts considérables afin d'offrir des services d'interprétation en français. Ces efforts ne peuvent être que pleinement approuvés. Du point de vue des droits des patients, il est regrettable que l'une des néerlandophones citées dans l'étude mentionnée précédemment soit apparemment mécontente des efforts faits par l'hôpital Saint-Lucas de Woluwe afin de trouver un interprète pour un patient d'origine arabe et sa famille, avec lesquels son enfant partageait une chambre, alors qu'aucun effort semblable n'avait été fait pour que son jeune enfant puisse s'exprimer en néerlandais.

⁴

Je ne souhaite pas faire de commentaires sur les déclarations des éléments radicaux dans les deux camps, qui parlent de "reconquérir" Bruxelles, naguère capitale du Brabant (flamand), ou qui bien au contraire souhaitent effacer ce qui reste du caractère néerlandophone de la ville et de ses environs, comme première mesure en vue d'un "rééquilibrage" au niveau national.

⁵ Interhospitalenkoepel van de Regio voor Infrastructurele Samenwerking/Interhospitalière Régionale des Infrastructures de Soins

⁶ Décision no. 24 982 du 18 janvier 1985, repris du mémorandum susmentionné, p.38.

⁷ « Service mobile d’urgence » comprenant au moins un médecin et un infirmier spécialisés dans les soins d’urgence et aidant les ambulanciers à donner des soins aux patients sur place et durant leur transport à l’hôpital le plus proche.

⁸ Décision de la Commission permanente cités dans le mémorandum susmentionné, p.32.

⁹ Etude de J.Tyssens, citée dans le mémorandum, p. 28.

¹⁰

Etant donné qu’il n’y a pas de « sous-nationalités » fondées sur la langue à Bruxelles, le meilleur moyen d’estimer l’affiliation linguistique des résidents de l’agglomération est d’examiner les résultats des élections. Au cours de la première élection au parlement bruxellois, tenue en juin 1989, les partis francophones ont obtenu 84,7% des votes. Les partis flamands en ont totalisé 15,3%. D’après l’étude de R.Janssens sur les langues utilisées à Bruxelles (VUB Press, 2001, p. 34, citée dans la Requête à la note 68), 9,3% de la population de la région de Bruxelles vivent dans des ménages se parlant exclusivement en néerlandais chez eux et 10,1% dans des ménages parlant chez eux aussi bien le français que le néerlandais.

¹¹ Note de bas de page 38.

¹² Katholieke Universiteit Leuven (néerlandophone) et Université libre de Bruxelles (francophone) – Etude de A. Laurent et A. Prims – Enquête sur la qualité de l’accueil et de l’aide reçus par les utilisateurs des différentes communautés dans les hôpitaux généraux bi-communautaires de la région de Bruxelles, Leuven/Bruxelles 1992.

¹³ cf. plus haut, p. 8

¹⁴ page 33

¹⁵ Tous les documents par lesquels s’exprime la politique de la communauté flamande reposent sur cette hypothèse que les pouvoirs publics en charge des services éducatifs, culturels, sociaux et des soins médicaux en néerlandais dans la région Bruxelles-Capitale sont au service des 300.000 résidents néerlandophones, s’agissant non seulement des «flamands» mais également de toute personne qui fait appel aux équipements et installations en cause afin d’obtenir la prestation du service qu’elle recherche (voir l’exposé de politique générale intitulé «Gezond en wel» (Santé et bien-être) soumis le 13 décembre 2001 par Mr. J. CHABERT, ministre de la région Bruxelles-Capitale en charge de la santé, Gedr. St., Raad van de Vlaamse Gemeenschapscommissie, 2001-2002, 229/1, 6).

¹⁶ Article 23: Chacun(e) a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. A cette fin, les lois, décrets et règlements auxquels il est fait allusion à l’article 134 garantissent les droits économiques, sociaux et culturels – en tenant compte des obligations correspondantes – et déterminent les conditions de leur exercice. Ces droits concernent notamment: 2) le droit à la sécurité sociale, aux soins médicaux et à une assistance sociale, médicale et judiciaire.

¹⁷ E. BREMS, “Nachtvluchten kunnen mensenrechten schenden” (Les vols de nuit peuvent être assimilés à une violation des droits de l’homme), De Juristenkrant, 24 octobre 2001, 1 et 12.

¹⁸

“Le droit à la meilleure santé possible. Observation générale No. 14 du Comité des Unions unies sur les droits économiques, sociaux et culturels, 11 août 2000, E/C.12/2000/4. Voir aussi, B. TOEBES, “Het recht op gezondheid: geen recht om gezond te zijn” (Le droit à la santé est aussi le droit à une vie saine), Ars Aequi, 1999, 912-915.

¹⁹

Dans le cadre de la structure fédérale du pays, la capitale de la Belgique – Bruxelles – est intégrée à la région spéciale Bruxelles-Capitale dotée de pouvoirs propres et de responsabilités spécifiques.

²⁰

Le « Vlaamse Rand » est le nom officieux d’un certain nombre de communes de la région flamande situées à proximité immédiate de Bruxelles et qui dépendent des infrastructures de la capitale pour différents services publics dont, notamment, les services médicaux.

²¹ Les établissements « monocommunautaires » dépendent, pour ce qui concerne leurs ressources financières, de l’une des deux communautés linguistiques. Il existe également un certain nombre d’établissements bruxellois qui sont subventionnés par les deux communautés linguistiques : tels sont, précisément, les établissements « bicommunautaires ».

²²

Articles 17 à 22 inclus de la Loi sur l’utilisation des langues dans le domaine administratif telle que coordonnée par le Décret royal en date du 18 juillet 1966. La législation linguistique est de la compétence des autorités fédérales belges. Par ailleurs, le contrôle de l’application de cette législation linguistique fédérale incombe à la responsabilité des pouvoirs régionaux.

²³

A. DETANT, “De toepassing van de taalwetgeving in de OCMW’s” (Application de la législation linguistique dans les CPAS-OCMW), in A. DETANT (ed.), De toepassing van de taalwetgeving in de Brusselse gemeentelijke instellingen (Application de la législation linguistique dans les institutions municipales de Bruxelles), Brusselse Thema’s nr. 2, Bruxelles, VUB Press, 1995, 129.

²⁴

Ce qui signifie que les membres néérlandophones et francophones de la Commission permanente de contrôle linguistique ont été unanimes à soutenir le texte de cet avis.

²⁵

Commission permanente de contrôle linguistique, nr. 22.004, 30 mai 1991, 3.

²⁶ Commission permanente de contrôle linguistique, nr. 22.004, 30 mai 1991, 8.

²⁷

Articles 50 et 54, premier paragraphe du Titre V et Titres VII et VIII de la Loi sur l’utilisation des langues dans le domaine administratif, coordonnée par le Décret royal en date du 18 juillet 1966.

²⁸

J. TYSSENS, “Conflicten rond het taalkader van de Brusselse brandweer” (Conflits issus de la situation linguistique dans le corps des sapeurs-pompiers bruxellois), in E. WITTE, M. DE METSENAERE, A. DETANT, J. TYSSENS and A. MARES, Het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en de Taalwetgeving (La région Bruxelles-Capitale et la législation linguistique), Brusselse Thema’s nr. 5, Bruxelles, VUB Press, 1998, 60.

²⁹

En Belgique, les structures créées par des groupes religieux ou idéologiques sont supposées n’être pas des institutions « publiques » mais des entités à caractère « privé » même si elles tirent l’essentiel de leurs ressources financières de subventions publiques. Cette remarque est particulièrement vraie pour la Katholieke Universiteit Leuven (KUL) et pour les hôpitaux rattachés au VUB, à l’ULB et à l’UCL. Il existe également d’autres cliniques privées créées dans le cadre d’initiatives privées (exemples : ordres monastiques ou conventuels, fondations médicales, etc.)

³⁰

Voir note 21 en bas de page.

³¹

A. DETANT, “De toepassing van de taalwetgeving in de OCMW’s” (Application de la législation linguistique dans les CPAS-OCMW), in A. DETANT (ed.), De toepassing van de taalwetgeving in de Brusselse gemeentelijke instellingen (Application de la législation linguistique dans les institutions municipales de Bruxelles), Brusselse Thema’s nr. 2, Bruxelles, VUB Press, 1995, 126.

³² Commission permanente de contrôle linguistique, No. 29.336 ; correspondances en date du 7 janvier 1999 adressées par la Commission permanente de contrôle linguistique aux hôpitaux Erasmus et Saint-Luc.

³³

Titre I, § 2, second alinéa de la loi sur l’utilisation des langues dans le domaine administratif, telle que coordonnée par le Décret royal en date du 18 juillet 1966.

³⁴

En 1977, le numéro d’appel du service des urgences était le « 900 », devenu ultérieurement le « 100 ».

³⁵

Les avis formulés par l’Ordre des médecins belges peuvent être consultés sur le site web de l’ordre à l’adresse suivante : www.ordomedic.be.

³⁶ Ibid. : www.ordomedic.be.

³⁷

M. TAYMANS, Invloedzone van de Brusselse ziekenhuizen [Zones desservies par les hôpitaux bruxellois], Dossier BRES nr. 1, Bruxelles, BRES, 1991, p 53.

³⁸

A. DETANT, “De toepassing van de taalwetgeving in de OCMW’s” [Application de la législation linguistique dans les Centres publics d’assistance sociale], in A. DETANT (ed.), De toepassing van de taalwetgeving in de Brusselse gemeentelijke instellingen [Application de la législation linguistique dans les établissements municipaux de Bruxelles], Brusselse Thema’s nr. 2, Bruxelles, VUB Press, 1995, 123 et 135.

³⁹

J.F. VAN GYSEL, De aanwezigheid van de artsen in Brussel [Disponibilité et répartition des médecins à Bruxelles], Bruxelles, étude réalisée sous les auspices du ministre Rufin Grijp, p 125, citée dans A. DETANT, “De toepassing van de taalwetgeving in de OCMW’s” [Application de la législation linguistique dans les Centres publics d’assistance sociale], in A. DETANT (ed.), De toepassing van de taalwetgeving in de Brusselse gemeentelijke instellingen [Application de la législation linguistique dans les établissements municipaux de Bruxelles], Brusselse Thema’s nr. 2, Bruxelles, VUB Press, 1995, 123 et 135.

⁴⁰

A. LAURENT et A. PRIMS, Onderzoek naar de kwaliteit van het onthaal en de begeleiding van de gebruikers uit verschillende gemeenschappen in de bicommunautaire algemene ziekenhuizen van het Brussels Gewest [Recherche sur la qualité de l’accueil et de l’aide accordée dans les hôpitaux généraux bicommunautaires de la région de Bruxelles aux usagers des deux communautés linguistiques], Louvain/Bruxelles, KUL/ULB, 1992, p 189.

⁴¹

Voir note 39 en bas de page.

⁴² M. VERKOUTER, Kwaliteit van de communicatie in de contacten van de patiënten en van de huisartsen met de Brusselse verzorgingsinstellingen [Qualité de la communication dans les relations entre patients et médecins généralistes dans les établissements de soins de Bruxelles], Bruxelles, Brusselse Huisartsen, 2000, p 214. Voir aussi G. TEGENBOS, “Brusselse gezondheidszorg is nog altijd taalziek. Nooit zeker of een patiënt die door de 100 wordt opgehaald, ook zal worden begrepen” [La qualité des soins médicaux dans les hôpitaux bruxellois est toujours compromise par la question linguistique : il n’est jamais possible de savoir avec certitude si les patients seront pris en charge par le 100 et, dans l’affirmative, s’ils pourront se faire comprendre], Journal De Standaard, 23 juin 2000.

⁴³

M. VERKOUTER and L. D’HOOGHE, “De opvang van (Nederlandstalige) patiënten uit Brussel en Vlaams Brabant door de spoeddiensten van het Brussels hoofdstedelijk gewest” [Accueil réservé aux patients néerlandophones de Bruxelles et du Brabant flamand par les services d’urgence de la région Bruxelles-Capitale], Nieuwsbrief-VGV, janvier-février 2001, 8.

⁴⁴ R. VERMEULEN, “De taaltoestand in de Brusselse ziekenhuizen”, Taaltoestanden in de Geneeskundige Sector te Brussel, Vlaams Actiecomité voor Volksgezondheid, najaarsvergadering van het Vlaams Geneesherenverbond [Situation linguistique dans les hôpitaux bruxellois – situation dans le secteur médical de Bruxelles, Comité d’action flamand pour la santé publique ; réunion d’automne de l’association médicale flamande], 8 octobre 1972, 1-2.

⁴⁵

R. VERMEULEN : op. cit. : 6.

⁴⁶ D. CAUWELIER, “Welzijns- en gezondheidszorg voor Nederlandstaligen te Brussel, Gezondheidszorg voor de Vlaamse Patiënt te Brussel, najaarsvergadering van het Vlaams Geneesherenverbond" [Sécurité sociale et soins médicaux destinés aux résidents néerlandophones de Bruxelles ; soins médicaux prodigués aux patients flamands de Bruxelles ; réunion d’automne de l’association médicale flamande], 29 septembre 1979, 9.

⁴⁷

J. DEGADT et A. MONTEYNE, Het Nederlandstalig Zorgaanbod in het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest [Prestation de soins aux néerlandophones de la région Bruxelles-Capitale]. Intervention au colloque du 9 mai 1998, Bruxelles, K.U.B., 1998, 15-16.

⁴⁸

S. COCKX, Pro Medicis Brussel: project ter bevordering van het tweetalig zorgaanbod in het Brusselse hoofdstedelijke gewest. Stand van zaken op 1 november 2000 [Pro Medicis Brussel [Projet de Pro Medicis Bruxelles pour la promotion de soins médicaux bilingues dans la région Bruxelles-Capitale. Rapport d’étape au ler novembre 2000], Bruxelles, Pro Medicis, 2000, 20.

⁴⁹

Le Pajottenland est une zone géographique de la province du Brabant flamand. Cette province se trouve dans la région flamande néerlandophone et elle est limitrophe de la région bilingue Bruxelles-Capitale.

⁵⁰

R. MASSCHELEIN, Het bestaande zorgaanbod » [prestation de soins médicaux], in J. DEGADT et A. MONTEYNE (ed.), Het Nederlandstalig Zorgaanbod in het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest [prestation de soins aux néerlandophones de la région Bruxelles-Capitale]. Intervention au colloque du 9 mai 1998, Bruxelles, K.U.B., 1998, 13.

⁵¹ Journal De Standaard, 9 novembre 1978, cité par D. CAUWELIER, “Welzijns- en gezondheidszorg voor Nederlandstaligen te Brussel, Gezondheidszorg voor de Vlaamse Patiënt te Brussel, najaarsvergadering van het Vlaams Geneesherenverbond" [Sécurité sociale et soins médicaux destinés aux résidents néerlandophones de Bruxelles ; soins médicaux prodigués aux patients flamands de Bruxelles ; réunion d’automne de l’Association médicale flamande], 29 septembre 1979, 9.

⁵²

G. VAN BELLE, Aids en discriminatie, Brussel [SIDA et discrimination à Bruxelles], La Fondation, 1990, 2 p., cité dans S. COCKX, Pro Medicis Brussel: project ter bevordering van het tweetalig zorgaanbod in het Brusselse hoofdstedelijke gewest. Stand van zaken op 1 november 2000 [Pro Medicis Brussel [Projet de Pro Medicis Bruxelles pour la promotion de soins médicaux bilingues dans la région Bruxelles-Capitale. Rapport d’étape au ler novembre 2000], Bruxelles, Pro Medicis, 2000, 31.

⁵³ "Le problème linguistique compromet l’efficacité de l’aide médicale", Journal De Standaard en date du 16 mars 1995, cité dans S. COCKX, Pro Medicis Brussel: project ter bevordering van het tweetalig zorgaanbod in het Brusselse hoofdstedelijke gewest. Stand van zaken op 1 november 2000 [Projet de Pro Medicis Bruxelles pour la promotion de soins médicaux bilingues dans la région Bruxelles-Capitale. Rapport d’étape au ler novembre 2000], Bruxelles, Pro Medicis, 2000, 54.

⁵⁴

J. DEGADT and A. MONTEYNE, Het Nederlandstalig Zorgaanbod in het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest [Prestation des soins médicaux en néerlandais dans la région Bruxelles-Capitale]. Intervention au colloque du 9 mai 1999, Bruxelles, KUB, 1998, 50-51.

⁵⁵

S. ISHAQUE, “Een krop in de keel is geen schildklier” [Avoir la gorge serrée n’est pas symptomatique d’un problème de thyroïde], Magazine Knack, 5 avril 2000.

⁵⁶

S. ISHAQUE: op.cit.

⁵⁷ “Geen Frans, geen verzorging” [Pas de français, pas de soins], Journal Het Nieuwsblad, 20 juin 2000, cité dans S. COCKX, Pro Medicis Brussel: project ter bevordering van het tweetalig zorgaanbod in het Brusselse hoofdstedelijke gewest. Stand van zaken op 1 november 2000 [Projet de Pro Medicis Bruxelles pour la promotion de soins médicaux bilingues dans la région Bruxelles-Capitale. Rapport d’étape au ler novembre 2000], Bruxelles, Pro Medicis, 2000, 14. Voir également, entre autres F. VERHOEST, “Anciaux komt op voor Vlaamse patiënt in Brussel. Vlaamse minister pakt uit met actieplan om taalwetten te laten naleven” [Anciaux défend les patients flamands à Bruxelles. Le ministre flamand dévoile un plan d’action conforme à la législation linguistique], Journal De Standaard, 2 août 2000.

⁵⁸

P. DEJAEGHER, “Anciaux maakt van naleving taalwet ziekenhuizen testcase. Nederlandstalig? Luister dan naar het cassettebandje” [Anciaux teste le respect par les hôpitaux de la législation linguistique.], Journal De Standaard, 3 août 2000.

⁵⁹

P. DEJAEGHER, op. cit.

⁶⁰

M. VANDERSMISSEN, “Nauwelijks taalklachten over Brusselse rusthuizen” [Peu de plaintes à propos de la question linguistique dans les maisons de repos de Bruxelles], Journal De Standaard, 7 juin 2001.

⁶¹ Cette lettre a été publiée par le journal local De Serrist.

⁶²

G. FONTEYN et T. ROCK, “Vraag van de week: Vlaanderen laat Brussel los, en dan?” [Question de la semaine : Les Flandres laissent faire Bruxelles – Et ensuite ?], Journal De Standaard, 27 janvier 2001.

⁶³

Question posée le 28 février 1973 par Mr. ELAUT à Mr. DE SAEGER, ministre de la Santé, sur la situation linguistique devenue intolérable dans les hôpitaux universitaires et autres établissements de soins de Bruxelles, Sénat, Hand., 1972-73, 530.

⁶⁴

Question de MR R VANDEKERCKHOVE à Mr DE SAEGER, ministre de la Santé et des Affaires familiales, sur le caractère intolérable de la situation linguistique dans les hôpitaux bruxellois, 22 mai 1975, Sénat, Hand., 1974-75, 2216.

⁶⁵

R Steyaert, Verslag aangaande de niet-discriminatie tussen Nederlandstaligen en Franstaligen (Rapport sur la non-discrimination entre néerlandophones et francophones), Bruxelles, secrétariat d’Etat à la Communauté néerlandophone, 1979, 8, cité par P. DESLE, in Het cultureel statuut van de Brusselse ziekenhuizen. Een juridisch-politiek onderzoek naar de communautaire aspecten van het Brussels ziekenhuiswezen (Statut culturel des hôpitaux bruxellois. Recherche juridique/politique sur les composantes bicommunautaires dans les hôpitaux de Bruxelles, K.U. Louvain; mémoire de maîtrise sur les aspects médicaux, sociaux et administratifs de la gestion hospitalière, 1980, 82.

⁶⁶

J DEGADT and A MONTEYNE, op cit, 7.

⁶⁷

La « Communauté flamande » est l’une des structures fédérales de la Belgique ; elle a en charge le « bien-être des personnes » - sous l’angle de l’éducation et de la culture - dans la région flamande néerlandophone (monolingue) et parmi les habitants néerlandophone de la région Bruxelles-Capitale.

⁶⁸

J DEGARDT et A MONTEYNE, op cit, 109.

⁶⁹ J DEGARDT et A MONTEYNE, op cit, 86.

⁷⁰

Beleidsnota Brusselse Aangelegenheden 2002-2004 (Note de politique générale sur les affaires bruxelloises, 2000-2004), par B. ANCIAUX, ministre flamand en charge de la culture, de la jeunesse, de la politique urbaine, des affaires bruxelloises et de la coopération pour le développement, 29.

⁷¹

Un communiqué de presse du cabinet de Bert ANCIAUX, ministre flamand en charge de la culture, de la jeunesse, de la politique urbaine, des affaires bruxelloises et de la coopération pour le développement en date du ler août 2000, annonçait le lancement par Mr. Anciaux d’un plan d’action pour faire appliquer la législation linguistique.

⁷²

“Gezond en wel” ((“Bien-être et santé”), principes généraux énoncés par Mr. J. CHABERT, ministre de la région Bruxelles-Capitale, en charge de la santé et de la protection sociale, 13 décembre 2001, Gedr. St., Conseil de la Commission de la communauté flamande, 2001-2002, 229/1, 6.

⁷³

Motion motivée de MM. S PLATTEAU, L PEETERS, E GLORIEUX et S GATZ sur la situation linguistique dans les services d’urgence à Bruxelles et dans sa périphérie, Parlement flamand, Gedr. St., 2000-2001, No 562/2.

⁷⁴

« Gezond en wel” (Bien-être et santé), principes généraux énoncés par Mr. J. CHABERT, op cit, 5 et 6.

⁷⁵ S COCKX, Pro Medicis Brussel: project ter bevordering van het tweetalig zorgaanbod in het Brusselse hoofdstedelijke gewest. Stand van zaken op 1 november 2000 (Projet de Pro Medicis Bruxelles pour la promotion de soins médicaux bilingues dans la région Bruxelles-Capitale. Rapport d’étape au ler novembre 2000], Bruxelles, Pro Medicis, 2000, 9.

⁷⁶

G VAN ISTENDAEL, Arm Brussel (Pauvre Bruxelles !), Anvers, Atlas, 1992, 126.

⁷⁷ A DETANT, “Tussen taalwet en werkelijkheid: interpretatiegeschillen en politieke bezwaren” (Législation linguistique et réalité : divergences d’interprétation et difficultés politiques), in E WITTE, M DE METSENAERE, A DETANT, J TEYSSENS and A MARES, Het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en de Taalwetgeving (La région Bruxelles-Capitale et la législation linguistique), Brusselse Thema’s nr. 5, Bruxelles, VUB Press, 1998, 85.

⁷⁸

A. DETANT, op. cit., 85.

⁷⁹

A. DETANT, op. cit., 82.

⁸⁰

Entretien avec Mr. R GRIJP réalisé par Mr. S VANERMEN le 25 février 1997, in E WITTE, M DE METSENAERE, A DETANT, J TEYSSENS et A MARES, Het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en de Taalwetgeving, Brusselse Thema’s nr. 5, Bruxelles, VUB Press, 1998, 150.

⁸¹ Entretien avec S. VANERMEN, op. cit., 152.

⁸²

R JANSSENS, Taalgebruik in Brussel (Utilisation des langues à Bruxelles), Brusselse Thema’s nr. 8, Bruxelles, VUB Press, 2001, Tableau 5, p 34: L’expression « population néerlandophone minoritaire » désigne ces foyers qui résident dans la région Bruxelles-Capitale et qui s’expriment exclusivement en néerlandais chez eux (dans 10.1 % des foyers de cette région, les deux langues – néerlandais et français – sont parlées à la maison).

⁸³

Voir note 1 en bas de page.