Doc. 9939

27 septembre 2003

Amélioration du sort des enfants abandonnés en institution

Recommandation 1601 (2003)

Réponse du Comité des Ministres

adoptée à la 853^e réunion des Délégués des Ministres (24 septembre 2003)

1.       Le Comité des Ministres accueille favorablement la Recommandation 1601 (2003) de l’Assemblée parlementaire sur l’amélioration du sort des enfants abandonnés en institution, qui énonce un certain nombre de mesures pratiques visant à améliorer le bien être de ces enfants et à garantir leurs droits. Comme l’Assemblée parlementaire, le Comité des Ministres attache une grande importance à la promotion et à la protection des droits des enfants et de leur bien-être. Ce bien être, ainsi que l’intérêt supérieur des enfants, sont des valeurs fondamentales partagées par tous les Etats membres, comme en atteste le message politique du Comité des Ministres à la session spéciale de l’assemblée générale des Nations Unies sur les enfants, en mai 2002. Dans ce contexte, le Comité des Ministres réaffirme sa détermination de «favoriser la cohésion sociale et de traiter les questions de politique sociale affectant les enfants…, d’améliorer les conditions de vie de ceux qui vivent en institution et d’assurer une réinsertion appropriée des enfants victimes d’exploitation, de violence et de sévices». Il encourage les gouvernements à prendre des mesures pour améliorer le bien être des enfants placés et garantir leurs droits conformément aux orientations préconisées par l’Assemblée.

2.       L’Assemblée doit être informée que le Forum pour l’enfance et la famille est en train de finaliser un projet de recommandation du Comité des Ministres sur les enfants placés en institution. Ce texte sera axé sur les droits et la dignité humaine de l’enfant. Il prend pour point de départ la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et tient compte également des travaux de l’Unicef et de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme concernant notamment l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, et devrait répondre pour l’essentiel aux préoccupations de l’Assemblée.

3.       S’agissant du médiateur national spécial, le Comité des Ministres rappelle que la convention européenne sur l’exercice des droits des enfants contient des dispositions relatives aux institutions nationales chargées de promouvoir et de faire respecter ces droits. En outre, le Forum pour l’enfance et la famille a tenu récemment un débat sur le rôle et les fonctions de médiateurs nationaux, afin de promouvoir leur établissement dans les pays où il n’en existe pas; le Comité des Ministres encourage les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à instituer un organe national pour la défense des intérêts des enfants.

4.       Au sujet des questions spécifiques relatives aux enfants handicapés, le Comité des Ministres renvoie l’Assemblée aux observations formulées par le Comité pour la réadaptation et l’intégration des personnes handicapées (CD-P-RR), à l’annexe 1 du présent texte. En réponse à l’Assemblée et au CD-P-RR, le Comité des Ministres encourage tous les Etats membres, faisant suite à la 2e conférence européennes des Ministres responsables des politiques d’intégration des personnes handicapées (Malaga, mai 2003) et à l’occasion de l’Année européenne des personnes handicapées (2003), à participer aux activités de l’accord partiel dans le domaine social et de la santé publique concernant les personnes handicapées.

5.       Sur le plan du programme d’activités intergouvernementales, le Comité des Ministres souligne sa volonté de prendre des mesures d’assistance, en coopération avec d’autres organisations internationales, pour mettre en place des systèmes plus satisfaisants à l’intention des enfants qui ont besoin d’une prise en charge. Un certain nombre d’activités sont en cours, notamment des séminaires ayant pour but de diffuser l’information sur les droits des enfants et les meilleures pratiques des institutions d’accueil, sur la nécessité d’établir des liens avec le milieu local, d’éliminer les préjugés et les stéréotypes, et de préparer les enfants à une vie indépendante.

6.       Enfin, le Comité des Ministres soutient l’appel lancé par l’Assemblée aux Etats membres afin qu’ils recourent à la Banque de développement du Conseil de l'Europe, qui a apporté au cours des dernières années un soutien aux Etats membres pour améliorer les conditions de vie des enfants ayant besoin d’une prise en charge. On trouvera à l’annexe 2 des observations complémentaires du Conseil de direction de la banque.

Annexe 1

Avis du Comité pour la Réadaptation et l’Intégration des Personnes handicapées (CD-P-RR)

sur la Recommandation 1601 (2003) de l’Assemblée parlementaire « Amélioration du sort des enfants abandonnés en institutions »

1.       La Recommandation 1601 (2003) « Amélioration du sort des enfants abandonnés en institutions » a été adoptée par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe le 2 avril 2003. Elle a été examinée par les Délégués des ministres lors de leur 837ième réunion (16 avril 2003), qui ont décidé, à cette occasion, de la communiquer au Comité pour la réadaptation et l’intégration des personnes handicapées (Accord partiel)
(CD-P-RR) pour information et commentaires éventuels d’ici le 31 juillet 2003 (Décision No. CM/Del/Dec (2003) 837/3.1).

2.       Le Comité pour la réadaptation et l’intégration des personnes handicapées (Accord partiel) (CD-P-RR) a accueilli avec grand intérêt la Recommandation 1601 (2003) de l’Assemblée parlementaire « Amélioration du sort des enfants abandonnés en institutions ». Il note avec satisfaction dans le paragraphe 7i du texte la référence à l’Accord Partiel dans le domaine social et de la santé publique en souhaitant que le Comité des Ministres exprime son souci de voir les Etats membres participer activement aux travaux consacrés au sein de l’Organisation aux personnes handicapées.

3.       Notre Comité ne peut que souscrire aux propositions des parlementaires pour ce qui est des enfants handicapés tout en rappelant les dispositions de la Recommandation R (92) 6 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à une politique cohérente pour les personnes handicapées. Ladite Recommandation stipule, en effet, que toutes les personnes handicapées « devraient pouvoir être aussi exemptes que possible de contraintes institutionnelles ou, lorsqu’elles sont inévitables, aussi autonomes que possible dans le cadre de l’institution en question ».

4.       Par ailleurs, il convient de citer le rapport « Protection des adultes et des enfants handicapés contre les abus », qui propose des mesures de prévention. Certaines mesures concernent les soins et services (ouverture des institutions et renforcement de leur contrôle), l’audit (constitution et soutien des comité d’éthique) et la participation des usagers (travaux des organismes de réglementation, inspections, procédures judiciaires et enquêtes).

5.       Notre Comité reconnaît que les prêts octroyés par la Banque de Développement du Conseil de l’Europe mentionnés au paragraphe 7 ii du texte de l’Assemblée parlementaire peuvent constituer un instrument approprié pour améliorer la prise en charge des enfants handicapés, de même que les interventions dans le cadre du Programme conjoint de coopération entre le Conseil de l’Europe et la Banque de Développement du Conseil de l’Europe.

6.       Enfin, notre Comité considère que les politiques actives de désinstitutionnalisation des enfants handicapés mentionnées par l’Assemblée parlementaire au paragraphe 4 ii de la Recommandation peuvent être stimulées au moyen des Programmes d’Activités d’Assistance dans le domaine de la cohésion sociale si les ressources financières et humaines adéquates sont mises à disposition.

Annexe 2

Observations complémentaires du Conseil de direction de la banque de développement du Conseil de l’Europe

Recommandation 1601 (2003) : « Amélioration du sort des enfants abandonnés en institution »

« Le Conseil de direction a pris acte de la Recommandation 1601 (2003) et notamment du point 7. ii souhaitant que le Comité des Ministres demande aux Etats membres de recourir, pour améliorer les conditions d’accueil des enfants en institution, aux possibilités de prêts offertes par la Banque de développement du Conseil de l’Europe.

La Banque de développement du Conseil de l’Europe peut financer des prêts visant à améliorer les conditions des enfants en institution, dans le cadre de ses projets concernant la protection de la santé ou l’éducation. Ces dernières années la Banque a assuré son appui aux Etats membres, en particulier ceux de l’Europe Centrale et Orientale, pour la mise en œuvre de programmes de réforme visant à réduire la dépendance des institutions d’accueil pour la protection des enfants vulnérables et le développement de services de soin alternatifs, notamment des services prêtés par les communautés de base. Le financement total dans ce domaine à partir de 1997 s’élève à près de € 23 millions. La CEB a contribué, entre autres, à la réhabilitation de 10 centres pour enfants abandonnés ou abusés et personnes handicapées en Lituanie, bénéficiant à environ 1000 personnes. Elle a également soutenu, en partenariat avec la Banque Mondiale, la stratégie du gouvernement roumain pour la « désinstitutionnalisation » de la protection des enfants abandonnés en finançant partiellement la conversion de 50 orphelinats en centres de soins maternels, centre d’accueil de jour et institutions de soin de type familial pour enfants en détresse. En outre, en 1999, la CEB a accordé à la Roumanie un don de € 1 million prélevé sur le Compte fiduciaire sélectif pour assurer une aide d’urgence et la fourniture de nourriture aux enfants vivant en situation d’extrême détresse dans des institutions. Tous les projets financés par la CEB en ce domaine visent à réduire l’usage d’institutions d’accueil pour enfants, à créer des façons alternatives pour les assister et à s’assurer que l’assistance a comme but prioritaire leur réintégration dans la communauté.

En outre, comme partie de ses activités de prêt dans le domaine de la construction et modernisation d’infrastructures de santé, la CEB finance des projets qui protègent les droits des enfants vivant en institutions en s’assurant qu’il leur sont offerts des soins et de services spécialisés dans ces institutions. Dans ce cadre, la CEB a cofinancé en 2003 un projet en faveur de la Région Autonome espagnole de Castille-La Manche pour la construction de nouveaux centres de soins pour enfants et de centres pour enfants handicapés, pour un montant total de € 22 millions.

Les projets de protection de l’enfance portent une grande valeur sociale et sont une composante-clé d’une stratégie pour la cohésion sociale et le développement humain en Europe. La CEB reste prête à aider à identifier d’éventuels nouveaux projets dans ce domaine et à examiner les demandes de prêt soumises par des Etats membres pour l’amélioration des conditions d’accueil des enfants en institution. »