Doc. 8762

9 juin 2000

Mères et bébés en prison

Rapport

Commission des questions sociales, de la santé et de la famille

Rapporteur: M. Rudolf Vis*, Royaume-Uni, Groupe socialiste

Résumé

Le milieu carcéral ne constitue pas un environnement approprié pour les bébés et les jeunes enfants, provoquant souvent un retard durable dans leur développement. Toutefois, s'ils sont séparés de force de leur mère, ils se retrouvent durablement handicapés sur les plans affectif et social. La plupart des systèmes pénitentiaires européens disposent de certaines structures pour héberger les mères avec bébé, mais des centaines de nourrissons sont néanmoins séparés de leur mère incarcérée.

Le présent rapport soutient qu'il faut aborder différemment le problème de cette poignée de mères, ayant de jeunes enfants, qui commettent des délits graves et représentent un danger pour la société et que c'est au sein de la communauté qu'il faudrait s'occuper de l'écrasante majorité des délinquantes ayant de jeunes enfants.

I.       Projet de recommandation

1.       La Recommandation 1257 (1995) de l'Assemblée relative aux conditions de détention dans les Etats membres du Conseil de l'Europe préconise un recours plus limité aux peines de prison.

2.       Malgré cela, le nombre de femmes condamnées à l'emprisonnement ou mises en détention provisoire augmente dans maints Etats membres du Conseil de l'Europe. L'écrasante majorité des femmes incarcérées sont inculpées ou condamnées pour des délits relativement mineurs et ne représentent pas un danger pour la communauté.

3.       On ignore combien de nourrissons et de jeunes enfants sont séparés de leur mère en prison. On dénombre environ 100 000 femmes dans les établissements pénitentiaires des pays européens et la «Howard League for Penal Reform» (Ligue Howard pour la réforme du système pénitentiaire), organisation britannique non gouvernementale, estime qu'en conséquence, quelque 10 000 nourrissons et enfants âgés de moins de 2 ans sont affectés par cette situation.

4.       Les experts conviennent qu'une séparation précoce d'avec la mère engendre chez l'enfant des difficultés durables, dont une incapacité à s'attacher aux autres, une inadaptation affective et des troubles de la personnalité. Il est également reconnu que le développement des nourrissons est retardé par leur accès limité à des stimuli variés dans les établissements pénitentiaires clos.

5.       Compte tenu des effets néfastes de l'incarcération des mères sur les bébés, l'Assemblée recommande que le Comité des Ministres invite les Etats membres:

i.       à instaurer et à appliquer aux mères ayant de jeunes enfants des peines à purger au sein de la communauté et à éviter le recours à la détention 2i

ii.        à mettre en place, pour les professionnels du droit pénal, des programmes de formation sur la question des mères et des jeunes enfants, en s'appuyant sur la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et la Convention européenne des droits de l'homme;i

iii.        à reconnaître qu'il ne faudrait recourir à la détention pour les femmes enceintes et les mères de jeunes enfants qu'en dernier ressort, dans les cas où ces femmes sont reconnues coupables de délits très graves et représentent un danger pour la société;i

iv.        à créer de petites unités closes ou semi-closes flanquées de services sociaux pour la poignée de mères qui doivent être maintenues en détention, unités où les enfants puissent être pris en charge dans un milieu accueillant et qui tienne compte au mieux des intérêts de l'enfant, tout en assurant la sécurité publique;v

v.        à élaborer des directives appropriées de sorte que les tribunaux n'envisagent de prononcer une peine privative de liberté pour les femmes enceintes et les mères allaitantes qu'en cas de délit grave et violent et lorsque la femme représente un danger permanent;v

vi.        à faire rapport sur les progrès réalisés d'ici l'an 2005.I

II.       Exposé des motifs par M. Vis

1.       Suite à une proposition de recommandation (Doc. 8479), le Rapporteur a été chargé par la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille de préparer un rapport sur les mères et nourrissons en prison. Le présent rapport concerne les bébés nés de femmes détenues et les nourrissons et jeunes enfants dont les mères sont incarcérées.

2.       Ce rapport analyse comment la détention peut affecter la mère et le bébé et propose de nouveaux moyens de traiter les délinquantes qui ont de jeunes enfants.

3.       La principale conclusion du présent rapport, c'est que la prison a des effets néfastes sur les jeunes enfants mais que la séparation est cruelle et inhumaine; il faut, par conséquent, trouver un nouveau moyen de traiter le problème des mères délinquantes. Il est suggéré d'établir, dans les Etats membres, de petites unités closes ou semi-closes pour la poignée de mères avec nourrisson qui doivent être maintenues en détention, et de recourir, pour la majorité des délinquantes, à des peines d'intérêt général.

Droit international

4.       L'article 2 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant stipule que l'Etat est tenu de protéger l'enfant contre

5.       L'article 3 stipule que

6.       L'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme stipule que

7.       Les règles pénitentiaires européennes de 1987 stipulent, partie II. au point 7.1,

8.       Un bébé emprisonné avec sa mère n'a pas de titre de détention valable, ce qui pourrait aussi être considéré comme contraire au droit international.

9.       Il semble évident que le fait d'obliger une mère à se séparer de son bébé est contraire au droit international. La Convention sur les Droits de l'enfant, dans son article 9 stipule:

L'intérêt de l'enfant

10.       L'intérêt de l'enfant doit être la considération primordiale. Le mieux pour un nouveau-né ou un nourrisson, c'est d'être avec sa mère. Une séparation forcée à la naissance ou dans les premiers mois est préjudiciable au développement d'un enfant et nuit à la relation mère-enfant. L'allaitement au sein d'un nouveau-né est connu pour contribuer à un meilleur départ dans la vie à la fois du point de vue nutritionnel et émotionnel. Sheila Kitzinger, expert de réputation internationale en matière de protection infantile, qualifie de «mutilation affective» la séparation forcée d'une mère et de son bébé.

11.       Le milieu carcéral n'est pas un environnement sain pour les nourrissons et les jeunes enfants. La mère est inévitablement angoissée, les prisons ont tendance à être bruyantes et ne favorisent pas l'intimité. La stimulation est considérablement restreinte. De nombreuses prisons détenant des nourrissons et des jeunes enfants n'ont pas un personnel spécialement formé en nombre suffisant et sont pauvres en possibilités de jeux et d'exercices de développement des facultés motrices. En Europe, un grand nombre de mères incarcérées n'ont que rarement, parfois même jamais, le droit de sortir de l'enceinte pénitentiaire avec leur bébé, et, par conséquent, les bébés ne voient ni arbres, ni voitures en circulation, ni animaux, et ne connaissent pas une vie familiale ordinaire. Les enfants n'ont guère l'occasion de nouer des liens avec d'autres membres de la famille, notamment leur père ou leurs frères et sœurs. La nourriture se limite souvent à des conserves ou à des aliments conditionnés pour bébé.

12.       Une étude psychologique longitudinale des bébés en prison avec leur mère (Catan 1988) a montré que le développement des facultés cognitives et motrices se ralentissait progressivement. On suppose que ce phénomène est dû au fait que le milieu carcéral restreint l'exercice et l'exploration. Lorsqu'un bébé commence à se redresser, à ramper et à marcher, son terrain d'exploration en prison est très limité. Il passe davantage de temps confiné dans un trotteur, un sautoir ou une poussette. L'étude fait apparaître que lorsque la mère est libérée, le développement général du bébé s'accélère notablement.

13.       En Angleterre, près de 70 % des femmes mises en détention provisoire dans l'attente du procès ou du jugement ne sont pas condamnées à une peine de prison (statistiques des prisons du Ministère de l'intérieur, 1998). La majorité des femmes condamnées à l'emprisonnement purgent une peine inférieure à six mois, ce qui démontre qu'au lieu d'être incarcérées la plupart des femmes pourraient être maintenues dans la communauté et réparer le délit commis grâce aux moyens très divers disponibles dans les Etats membres, dont la probation et le service d'intérêt général. Seul un petit nombre de femmes sont reconnues coupables de délits graves ou violents et représentent un danger permanent.

14.       Il faudrait reconnaître que l'on pourrait éviter la détention pour les mères et les bébés dans la quasi-totalité des cas, et que cette réforme profiterait à la famille et aux enfants, tout en répondant aux besoins de la communauté et en préservant pleinement la sécurité publique.

Pratiques européennes

15.       En 1989, le Parlement européen a adopté une résolution (doc. A-2-51/89) sur les femmes et enfants en prison, qui reconnaît que les femmes en prison constituent une catégorie spécifique qui demande une protection spéciale et qui invite instamment les Etats membres à élaborer d'urgence et à appliquer une politique alternative à la détention.

16.       L'étude menée pour le ministère de l'Intérieur par D. Caddle montre qu'un grand nombre de femmes incarcérées ont de jeunes enfants, et que, dans la plupart des cas, la mère est la principale personne à s'occuper de l'enfant et souvent la seule, et rien ne laisse supposer que c'est différent dans d'autres pays européens. Dans la plupart des systèmes pénitentiaires européens, les mères incarcérées peuvent garder leur bébé auprès d'elles, mais sont, en revanche, séparées de leurs enfants plus âgés. (Caddle, 1998)

17.       En Suède, la politique générale est de considérer que les enfants ne devraient pas vivre dans un milieu carcéral. Les bébés sont rarement acceptés en prison, mais peuvent être hébergés jusqu'à l'âge d'un an et le séjour moyen est de trois mois.

18.       En Allemagne, les mères sont autorisées à garder leur enfant auprès d'elles en prison jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 6 ans. Il y a six établissements pénitentiaires clos où les enfants peuvent rester avec leur mère jusqu'à l'âge de 3 ans et deux prisons ouvertes qui acceptent les enfants jusqu'à l'âge de 6 ans. L'unité pénitentiaire ouverte de Frondenberg est située hors les murs de la prison, traduisant une volonté de maintenir le couple mère-enfant à l'écart de la prison. Chaque mère a son propre appartement, comportant une chambre, une salle de séjour, une cuisine et une salle de bain.

19.       Aux Pays-Bas, les enfants peuvent rester dans la prison Ter Peel jusqu'à leur quatrième anniversaire et dans cinq autres prisons fermées jusqu'à l'âge de 9 mois.

20.       En Russie, sur 35 colonies pénitentiaires pour les femmes, 10 peuvent recevoir des enfants. La plupart de celles-ci offrent aux mères des conditions d'hébergement améliorées, y compris un supplément de nourriture et de douches.

21.       En Islande, seuls de très jeunes bébés nourris au sein ou ayant des besoins spéciaux peuvent rester en prison.

22.       Le Portugal, l’Espagne et la Suisse autorisent les enfants à rester en prison jusqu'à l'âge de 3 ans et la Finlande jusqu'à l'âge de 2 ans.

23.       Au Danemark, les prisonniers hommes et femmes peuvent garder leurs enfants avec eux si leur libération coïncide avec le troisième anniversaire de l'enfant mais, en pratique, peu d'enfants restent emprisonnés.

24.       En Angleterre et au pays de Galles, trois prisons closes peuvent accueillir trente-quatre bébés et une prison ouverte a de la place pour vingt bébés. Les enfants peuvent rester jusqu'à l'âge de 18 mois dans la prison ouverte et dans l'une des prisons closes; autrement la limite est fixée à neuf mois.

25.       La politique pénitentiaire veut que les enfants naissent dans des hôpitaux avoisinants.

26.       Le maintien d'un bébé en prison est nécessairement onéreux à cause du personnel requis. En Angleterre et au Pays de Galles, le coût hebdomadaire dans une unité mère / enfant est d'environ 740 £ par individu.

La voie à suivre

27.       Si l'on admet que maintenir un bébé en prison n'est pas souhaitable et que la séparation est néfaste, il faut trouver une autre voie à suivre.

28.       Il est suggéré d'encourager les Etats membres à mettre en place des peines d'intérêt général et à les appliquer chaque fois que possible aux délinquantes.

29.       Pour la poignée de délinquantes avec bébé qu'il faut absolument garder en détention à cause de la gravité de leur délit et parce qu'elles représentent un tel danger pour la société que l'intérêt public ne peut être protégé qu'en les maintenant emprisonnées, il faudrait créer, au sein de la communauté, de petites structures qui apporteraient aux enfants des soins de grande qualité. Ces structures pourraient être gérées en partie par les services pénitentiaires ce qui éviterait la nécessité de modifier la législation puisque la peine d'emprisonnement ou la détention préventive pourrait intervenir au sein de ces structures. Elles devraient donner accès au monde extérieur, sous surveillance. Le coût financier de cet arrangement ne serait certainement pas supérieur au coût des dispositions actuelles mais le coût humain serait réduit de manière notable.

ANNEXE

Statistiques

Référence: Conseil de l'Europe 1997 SPACE 97.3

Femmes incarcérées

 

Nombre

% de la population incarcérée

Albanie

26

2.3

Autriche

413

5.9

Belarus

2,500

-

Belgique

360

4.3

Bulgarie

410

-

Croatie

86

4.1

République tchèque

800

3.7

Danemark

160

4.8

Finlande

134

4.8

France

2,166

4.0

Allemagne

3,212

4.3

Grèce

209

3.7

Hongrie

794

4.4

Islande

5

4.0

Irlande

55

2.3

Italie

2,034

4.1

Lituanie

634

4.8

Luxembourg

25

-

Pays-Bas

491

4.2

Norvège

126

5.4

Pologne

1,462

2.5

Portugal

1,470

10.0

Roumanie

1,775

4.0

Russie

58,511

5.6

Slovaquie

285

3.8

Espagne

4,002

9.3

Suède

297

5.7

Suisse

386

6.2

Turquie

2,293

3.9

Ukraine

13,761

6.5

Royaume-Uni

    

- Angleterre et Pays de Galles

2,770

4.5

- Irlande du Nord

30

1.9

- Ecosse

193

3.2

     

Total

101,875

  

Bibliographie

Caddle D., (1998), Age limits for babies in prison, some lessons from abroad, Home Office Research, Development and Statistics Directorate No. 80, London

Catan L., (1998), The development of young children in HPM mother and baby units, University of Sussex, working papers in Psychology

Department of Health (1997), Inspection of facilities for mothers and babies in prison, 3rd multidisciplinary inspection by the Department of Health, London

European Institute for Crime Prevention and Control (affiliated with the United Nations – HEUNI) (1998), Crime and criminal justice in Europe and North America 1990-1994, Helsinki

Home Office (1999), Prison Statistics; England and Wales 1998

Home Office (1997), Imprisoned women and mothers, Research Study 180, Home Office, London

Howard League for Penal Reform (1993), The voice of a child, the impact on children of their mother's imprisonment, London

Howard League for Penal Reform (1999), In the best interests of babies?, London

Kitzinger S., (1996), The complete pregnancy and childbirth

Penal Reform International, (1999), Women in prison in Russia (Lyuda Alpern)

Shaw R., (1992), Prisoners' children: what are the issues?, Routledge

Commission chargée du rapport: commission des questions sociales, de la santé et de la famille

Implications budgétaires pour l'Assemblée: néant

Renvoi en commission: Doc. 8479 et renvoi n° 2424 du 20 septembre 1999

Projet de recommandation adopté avec 15 voix pour, 3 contre et 6 abstentions le 2 juin 2000

Membres de la commission: M. Cox (Président), Mme Ragnarsdóttir, M. Hegyi, Mme Gatterer (Vice-Présidents), Mme Albrink, MM. Alis Font, Arnau, Mme Belohorská, Mme Biga-Friganovic, Mme Björnemalm, MM. Cesário, Christodoulides, Chyzh, Dees, Dhaille, Duivesteijn, Evin, Flynn, Gamzatova, Gibula, Glesener, Gregory, Mme Gülek, MM. Gusenbauer, Gustafsson, Haack, Hancock (remplaçant: Mme McCafferty), Mme Høegh, M. Hrebenciuc, Mme Jirousová (remplaçant: M. Kroupa), Mme Kalantzakou, Mme Lakhova, Mme Laternser, M. Liiv, Mme Lotz, Mme Luhtanen, M. Lupu (remplaçant: Popescu), Mme Markovska, MM. Marmazov, Martelli, Marty, Mattei, Monfils, Mozgan, Mularoni, Ouzky, Mme Paegle, Mme Poptodorova, Mme Pozza Tasca, Mme Pulgar, MM. Raskinis, Rizzi (remplaçant: Lento), Santkin, Smirlis, Mme Stefani, MM. Surján, Tahir, Telek, Troncho, Vella, Mme Vermot-Mangold, MM. Volodin, Voronin, Wójcik

NB:       Les noms des membres présents à la réunion sont indiqués en italiques.

Secrétaires de la commission: M. Dronov a.i., Mme Meunier et Mme Clamer

*  Le rapporteur tient à remercier la «Howard League» pour sa coopération à l'élaboration du présent rapport.

2 Les peines communautaires peuvent inclure des mesures de liberté surveillée, d'intérêt général et des mesures de réparation, comme la médiation, la compensation des victimes ou des peines d'emprisonnement avec sursis à purger seulement en cas de récidive