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Doc. 9137

25 juin 2001

Fonctionnement de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées – analyse critique et recommandations

Avis

Commission des questions sociales, de la santé et de la famille

Rapporteur pour avis: Mme Blanca Fernández-Capel, Espagne, Groupe du Parti populaire européen

I.       Conclusions de la commission

1.       La commission des questions sociales, de la santé et de la famille félicite le rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour son rapport très bien étayé, qui indique dans quels domaines des progrès devront être réalisés pour que les dispositions de la Convention de 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées soient efficacement appliquées.

2.       La commission souscrit sans réserve aux recommandations formulées dans le projet de rapport et souligne qu'il est dans l'intérêt des détenus de purger leur peine dans leur pays d'origine ou à proximité de leur famille et de leurs proches. Compte tenu des nombreux inconvénients attachés au fait d'être détenu dans un milieu étranger, loin des personnes que l'on aime et souvent sans accès au bénéfice des services de réinsertion, il apparaît nécessaire d'encourager les Parties à la Convention à redoubler d'efforts pour éliminer les obstacles qui retardent actuellement le traitement des demandes de transfèrement.

3.       Vu les multiples difficultés auxquelles sont confrontés les détenus étrangers, notamment dans les pays où la dureté des conditions carcérales est exacerbé par les problèmes de langue et le sentiment de solitude, les Parties devraient avoir davantage à cœur de respecter le caractère humanitaire et social de la Convention. Bien souvent, la détention dans un pays étranger équivaut à une double peine; en empêchant la bonne réinsertion du détenu, elle fait ressortir la nature répressive du milieu pénitentiaire.

4.       La commission insiste sur la nécessité de maintenir des liens étroits entre les détenus et leurs proches. Les difficultés économiques et psychologiques auxquelles doivent faire face les familles dont un membre est emprisonné dans un lieu éloigné doivent être prises en considération dans la décision d'autoriser ou de refuser un transfèrement. La réinsertion du détenu est facilitée par la proximité de sa famille et de ses amis. De plus, rendre visite à un proche emprisonné à l'étranger et rester en contact avec lui représente pour les familles une lourde charge financière, que le rapatriement du détenu permet de réduire.

5.       Il importe de protéger le droit du détenu de consentir ou non à son transfèrement, afin d'éviter que les autorités de l'Etat de condamnation ne se débarrassent par ce moyen de détenus indésirables. A cet égard, la Commission juge important de clarifier les dispositions du Protocole additionnel à la Convention de 1997 de manière à dissuader les Parties de prendre des mesures contraires à l'esprit social et humanitaire de cet instrument.

6.       Le rapatriement doit permettre au détenu de conserver ses liens familiaux et d'acquérir une formation dans sa langue maternelle et rendre possible sa mise à l'épreuve et sa réinsertion sociale une fois sa peine purgée.

II.       Exposé des motifs

1.       Détenus étrangers

7.       Les statistiques relatives à la population pénitentiaire en Europe pour 1996 montrent que les ressortissants étrangers représentaient respectivement 26 % des détenus en Allemagne, 7 % en Angleterre et au Pays de Galles (soit une augmentation de 21 % par rapport à 1994) et 54 % en Suisse¹. Selon l'ONG britannique Prisoners Abroad, quelque 1 700 citoyens britanniques sont détenus dans le monde, dont 49 % pour des infractions liées à la drogue². Sur ces 1 700 personnes, 14 % sont des femmes (contre 6 % en 1993).

8.       Il y a relativement peu de demandes de transfèrement, compte tenu du nombre de personnes détenues à l'étranger. Selon la Commission irlandaise pour les détenus à l'étranger (Irish Commission for Prisoners Overseas, ICPO), moins de 10 % des citoyens irlandais détenus en Angleterre et au Pays de Galles cherchent ou ont cherché à se faire transférer dans une prison en Irlande³. Au Royaume-Uni, le ministère de l'Intérieur n'est actuellement saisi que de 60 demandes de transfèrement de l'étranger⁴.

9.       Bien souvent, les détenus étrangers sont traités comme des prisonniers de seconde zone et se voient refuser l'accès aux services d'assistance et de réinsertion⁵. Les tentatives de resocialisation du détenu s'avèrent souvent vaines lorsque celui-ci est plongé dans un milieu culturel qui ne lui est pas familier.

2.       Effets sanitaires et sociaux de la détention à l'étranger

2. 1       Effets sur les parents et les proches

10.       Lors d'enquêtes réalisées par Prisoners Abroad, dans lesquelles des personnes détenues à l'étranger étaient interrogées sur les trois principaux problèmes qu'elles rencontraient, près des deux tiers ont cité l'éloignement de leur famille⁶. L'absence de contacts entre les prisonniers et leurs proches se solde souvent par une dégradation de leurs relations. Dans les cas où les familles réussissaient à rester en contact avec les détenus en dépit d'énormes difficultés, les relations familiales étaient préservées.

11.       Le fait que l'un de ses membres soit détenu à l'étranger a souvent des effets psychologiques considérables sur la famille. Ainsi, près de la moitié des familles (des détenus étudiés par Prisoners Abroad) souffraient de diverses formes de troubles affectifs. Parmi celles-ci, près d'un quart étaient atteintes de dépression⁷.

12.       L'aspect économique doit également être pris en considération. En effet, les personnes détenues à l'étranger comptent en grande partie sur leurs parents et leurs proches pour leur procurer une assistance matérielle (nourriture, fournitures médicales, livres, etc.). Près de la moitié des familles étudiées (par Prisoners Abroad) connaissaient des difficultés financières par suite de l'aide qu'elles devaient apporter à un parent détenu à l'étranger⁸.

2.2       Effets sur les détenus

13.       L'une des principales difficultés rencontrées par les détenus étrangers (en particulier dans les pays où les conditions carcérales sont médiocres) est l'absence de services destinés à donner au détenu les compétences qui lui permettront de s'intégrer dans la société après sa remise en liberté. Une raison importante de faciliter les transfèrements est la possibilité ainsi donnée à la personne condamnée de compléter sa détention par des activités visant non pas à la punir, mais à la réinsérer.

14.       Lorsque les détenus n'ont pas de liens étroits avec leur pays d'origine, le transfèrement leur donne la possibilité de se familiariser avec la vie de ce pays avant leur élargissement⁹. Le fait que les détenus libérés soient munis des connaissances et des compétences nécessaires pour s'intégrer dans le monde extérieur ne peut être que bénéfique pour la société.

15.       Les avantages du transfèrement sont manifestes quand les conditions carcérales sont préjudiciables à la santé et au bien-être du détenu. C'est le cas, en particulier, dans certains pays en développement qui ne sont pas parties à la Convention, où les détenus sont exposés à la violence, au surpeuplement, à de mauvaises conditions sanitaires, à des infestations d'insectes et à des conditions climatiques éprouvantes. Le sentiment de désespoir est alors exacerbé et conduit souvent à des actes extrêmes comme le suicide.

3.       Le Protocole additionnel

16.       Le Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées permet aux signataires de transférer un détenu sans le consentement de ce dernier dans certaines situations particulières (par exemple si le prisonnier doit être reconduit à la frontière après sa mise en liberté). L'ICPO estime que le Protocole additionnel porte atteinte aux fondements de la Convention de 1983 (et notamment au droit du détenu d'accepter ou de refuser d'être transféré) et qu'il ne règle pas les problèmes administratifs et logistiques à l'origine des dysfonctionnements constatés dans la mise en œuvre des dispositions de la Convention de 1983¹⁰. Le Protocole additionnel passe sous silence les relations familiales que peut avoir le prisonnier qui doit être transféré dans l'Etat où il est détenu. Si le transfèrement des détenus a bien des fins humanitaires, et non administratives ou économiques, alors le droit de consentement de la personne condamnée doit être respecté.

III.       Propositions d'amendements au projet de recommandation (Doc. 9117)

Amendement n° 1

Dans le projet de recommandation, paragraphe 9, remplacer l'alinéa ii par le suivant:

«d'encourager activement les Etats non membres qui ne l'ont pas encore fait, et en particulier ceux où il est reconnu que les conditions carcérales sont médiocres, à adhérer à la Convention;»

Amendement n° 2

Dans le projet de recommandation, paragraphe 9, alinéa iii, après le mot «Convention», ajouter les mots «et de son Protocole additionnel de 1997».

Amendement n° 3

Dans le projet de recommandation, paragraphe 9, alinéa iii, ajouter le sous-alinéa suivant:

«d'inviter instamment les Etats contractants à porter la plus grande attention aux liens familiaux et aux relations personnelles du détenu lorsqu'ils examinent une demande de transfèrement.»

Amendement n° 4

Dans le projet de recommandation, paragraphe 9, alinéa iii, ajouter un nouveau sous-alinéa formulé comme suit:

«d'engager les Etats contractants à respecter le droit de consentement des détenus afin d'éviter les transfèrements forcés qui sont contraires à l'esprit humanitaire de la Convention.»

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Commission chargée du rapport: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme (Doc. 9117).

Commission saisie pour avis: Commission des questions sociales, de la santé et de la famille.

Renvoi en commission: Doc. 8770 et renvoi n° 2518 du 30 juin 2000.

Avis approuvé par la commission le 25 juin 2001.

Secrétaires de la commission: M. Newman, Mme Meunier et Mme Karanjac.

¹ «Transfer of Sentenced Persons»; Irish Commission for Prisoners Overseas (ICPO), 2000.

² «Annual Report, April – December 1999»; Prisoners Abroad.

³ ICPO, op. cit.

⁴ ICPO, op. cit.

⁵ «Transfer of Prisoners under International Instruments and Domestic Legislation. A comparative study»; Michael Plachta (1993). 

⁶ Briefing sur la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, Commission des questions sociales, de la santé et de la famille, 29 mai 2001.

⁷ ibid.

⁸ ibid.

⁹ ibid.

¹⁰ ICPO, op. cit.