Doc. 9476

3 juin 2002

L'enlèvement international d'un enfant par l'un des parents
 

Rapport

Commission des questions sociales, de la santé et de la famille

Rapporteur: M. Michael Hancock, Royaume-Uni, Groupe libéral, démocrate et réformateur

 

Résumé

Le nombre d’enlèvements internationaux d’enfants est en augmentation. En vertu de la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant, tout enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles régulières avec les deux parents. Le rapt parental est une négation de ce droit.

L’enlèvement de l’enfant s’accompagne le plus souvent d’une dévalorisation de l’autre parent. Il prive l’enfant de l’un de ses parents et de sa famille élargie pour longtemps – parfois définitivement - et menace son sentiment de sécurité. Il lui impose un changement de pays, un changement de culture, de scolarité etc. Même en cas de retour, les séquelles d’un enlèvement chez l’enfant sont indélébiles.

Un certain nombre de mesures sont préconisées par l’Assemblée: faire de l’enlèvement d’un mineur de moins de 16 ans par l’un des parents un crime, puni comme tel; assurer une formation appropriée de tous les professionnels concernés (police, avocats, magistrats); réserver la compétence de traiter des affaires d’enlèvement international à un petit nombre de tribunaux spécialisés; informer les futurs parents de la diversité des droits de la famille quant à leurs droits et obligations envers les enfants; assurer une aide judiciaire gratuite, développer la médiation familiale au niveau national et soutenir les organisations non gouvernementales actives dans ce domaine.

Les Etats membres sont également invités à mettre sur pied des commissions bilatérales de médiation pour se saisir des cas conflictuels en attente et à développer l’institution du médiateur européen à la fois au sein de l’Union européenne et dans l’Europe du Conseil de l’Europe.

I.       Projet de résolution

1.        L’Assemblée constate avec préoccupation le nombre grandissant d’enlèvement d’enfants par l’un des parents en cas de conflit ou de séparation de couple mixte binationaux et les difficultés et obstacles de tous ordres auxquels se heurtent parents et institutions compétentes pour retrouver ces enfants et assurer leur retour.

2.        Elle rappelle qu’en vertu de la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant, tout enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles régulières avec ses deux parents ; le rapt parental est une négation des droits de l’enfant ; un enfant enlevé se trouve privé d’un parent et de sa famille élargie, de sa langue maternelle souvent, coupé d’une de ses cultures ; les parents sont désemparés devant la complexité des formalités, les diversités des procédures et le coût des démarches. Même en cas de retour, les séquelles d’un enlèvement chez l’enfant sont indélébiles.

3.        L’Assemblée estime que les Etats membres réunis au sein du Conseil de l’Europe par un attachement à des valeurs identiques, doivent, au-delà de leurs particularismes, de leurs différences juridiques, culturelles etc. se retrouver autour d’une même acceptation de la notion de l’intérêt supérieur de l’enfant et dire leur refus de voir perdurer de telles situations de déni de droits.

4.        Aussi l’Assemblée invite-t-elle instamment les Etats membres à traduire leur volonté politique de se saisir de cette difficile question :

i.       par la ratification, si ce n’est déjà fait, des instruments juridiques pertinents, à savoir  principalement la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et les différentes conventions pertinentes du Conseil de l'Europe sur les droits des enfants ;

ii.        par l’accélération de l'adoption et de la ratification de la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants qui vise le déplacement sans droit de l'enfant, actuellement en cours de finalisation au sein du Conseil de l'Europe.

5.       Elle invite instamment chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe à:

i.       faire de l'enlèvement parental d’un enfant de moins de 16 ans un crime réprimé comme tel;

ii.       assurer une formation appropriée de tous les professionnels concernés (police, avocats, magistrats en particulier) et former notamment des spécialistes des recherches en cas de disparition d'enfants;

iii.       développer la médiation familiale pour prévenir le rapt parental et aider à la solution des conflits familiaux ;

iv.       réserver la compétence de traiter des affaires d’enlèvement parental, au niveau national, à un petit nombre de tribunaux spécialisés voire à un seul, afin de centraliser les affaires d'enlèvement parental devant des magistrats informés, d'accélérer les procédures et d'obtenir une cohérence dans les décisions prises;

v.       assurer aux parents et familles une aide judiciaire gratuite pour faire face aux coûts élevés des procédures;

vi.       assurer aux futurs partenaires, au sein d’un mariage ou d’une union libre, de nationalité différente une information sur leurs droits et obligations envers leurs enfants en vertu des régimes respectifs des droits de la famille;

vii.       reconnaître l’importance du rôle des organisations non gouvernementales dans leur soutien aux parents, leurs efforts d’information et de prévention et à leur apporter les subventions indispensables à leur mission.

6.       En outre l’Assemblée recommande aux Etats de créer, au niveau national et aussi au niveau européen, un centre des enfants disparus qui serait en relation avec les autorités de justice et de police, et qui disposerait des moyens modernes de recherche et des contacts internationaux indispensables avec les services analogues existant en Europe et hors d'Europe.

7.        Les Etats membres, dans leurs relations bilatérales et avec les pays non-membres concernés, doivent mettre sur pied des commissions de médiation ou autres formules similaires qui se saisissent, dans les meilleurs délais, de tous les cas conflictuels de rapt parental en attente, et proposent des solutions au bénéfice objectif de l’enfant.

8.        Enfin l’Assemblée souhaite qu’au niveau européen, les Etats membres s’attachent à développer les pouvoirs et possibilités matérielles d'intervention du Médiateur de l'Union européenne et réfléchissent à la nécessité d'instituer enfin un Médiateur chargé de ces mêmes questions du droit des enfants pour la grande Europe.

 

II.       Exposé des motifs par M. Hancock

1.       La Convention sur les droits de l'enfant des Nations Unies, ratifiée par plus de 150 pays affirme notamment le droit des enfants d'avoir des relations régulières personnelles et des contacts directs avec leurs deux parents, même séparés par des frontières (cf. articles 9, 10 et 11.

 

Le rapt familial: une atteinte aux droits de l'enfant

 

2.       La séparation d'un couple est l'affaire des deux adultes qui le composent; ils en sont les responsables et les acteurs. L'enfant en est la victime. La séparation d'un couple mixte binational, l'enlèvement de l'enfant et sa rétention prolongée par l'un des parents dans un pays différent est un phénomène complexe et douloureux; dans ce cas la séparation des parents devient souvent un traumatisme difficilement surmontable par l'enfant.

 

3.       L'enlèvement de l'enfant s'accompagne le plus souvent de la dévalorisation de l'autre parent. Il prive l'enfant de l'un de ses parents et de sa famille élargie pour longtemps – parfois définitivement – et menace son sentiment de sécurité. Il lui impose un changement de pays, un changement de culture, de relations familiales, souvent la perte de sa langue maternelle et l'apprentissage d'une autre langue, un changement de scolarité, etc. C'est une négation des droits de l'enfant, une violence faite à son endroit qui le rabaisse au rang d'objet et qui équivaut à un acte de maltraitance.

 

Un phénomène en augmentation

4.       Les enlèvements d'enfants par l'un des parents sont malheureusement de plus en plus fréquents.

5.        Quelques exemples: on en compterait environ 1 500 par an en France. Le Canada les chiffrait en 1993 à environ 200 principalement vers les Etats-Unis et 400 demandes visaient des enfants enlevés à partir de pays tiers vers le Canada. Le nombre avancé par les Etats Unis est de 350 000 enfants enlevés, rapt international et national confondus toutefois. La Norvège indique 40 cas d’enlèvements par an. La Slovaquie donne le chiffre de 8 cas ( début 2001) d’enfants retenus hors du pays. . En Suède l’année 2000 a vu le rapt de 31 enfants à partir du pays et 25 enfants ont été enlevés vers la Suède. La Suisse, en 2000, a adressé 69 requêtes en vue du retour d’un enfant ou de protection des droits de visite et a reçu quant à elle 34 requêtes : les Etats Unis, l’Italie, la France viennent en tête des Etats requis et requérants.

6.       En 2000, en France, on estimait à environ 500 le nombre de dossiers en instance au Ministère de la Justice et de 250 à 300 au Ministère des Affaires Etrangères. Ces chiffres augmentent chaque année d'une part par la non-résolution des enlèvements d'enfants, mais aussi par l'augmentation des migrations. Au Royaume-Uni le nombre de cas d’enlèvements était de 247 en 2000 (contre 132 en 1995) ; parmi ces cas, 151 concernaient des pays liés par la Convention de la Haye, 65 des pays non-signataires (dont principalement l’Inde, le Pakistan, la Lybie) et 31 cas restaient non précisés quant aux pays d’enlèvement ; le nombre d’enfants enlevés de 222 en 1995 s’élevait à 365 en 2000. L’Irlande avance le nombre de 107 cas en 2001.

 

7.       Dans les pays européens, toutes les nationalités entrent en jeu désormais du fait de l'augmentation de la circulation des personnes: migration légale ou illégale, circulation d'étudiants, de travailleurs, d'hommes d'affaires de tous pays.

 

8.       Les différents pays d'Europe connaissent toutefois des spécificités liées à leur histoire; ainsi par exemple, en France, de nombreux couples binationaux mettent en jeu les ressortissants de pays du Maghreb; au Royaume-Uni, ce phénomène implique principalement les pays d'Asie comme l'Inde et le Pakistan. En Norvège, la majorité des enlèvements d’enfants intervient avec les pays voisins, la Suède et le Danemark, mais aussi avec le Royaume-Uni et les Etats Unis. En Allemagne, de nombreux couples binationaux impliquent des ressortissants turcs. Actuellement les couples binationaux impliquant des ressortissants du Moyen-Orient, de l'Afrique Noire et de l'Europe de l'Est posent des problèmes nouveaux.

 

9.       L'augmentation du phénomène a amené le Parlement européen à nommer, en 1995, un médiateur pour les affaires d'enlèvements internationaux d'enfants, Mme Mary Banotti (Irlande), membre du Parlement. Celle-ci n'a pas de rôle statutaire; elle travaille au cas par cas et sa saisine se fait par la voie de pétitions adressées au Parlement, par le biais des députés ou par celui des parents ou de leurs conseils. Son action, du fait de moyens insuffisants, ne semble pas donner tous les résultats escomptés.

10.       Toutefois le 15 mars 2001, grâce à son action, le Parlement européen adoptait dans l’urgence pour la première fois une résolution demandant au gouvernement du Kenya de contribuer à la solution d’un cas de rapt parental en respectant le droit international privé et les décisions de garde de trois enfants belges prises par les tribunaux de Belgique (B5 –0185/2001.

 

11.       Dans la proposition de résolution de juillet 2000 (Doc. 8791) déposée par Mme Squarcialupi et ses collègues, référence était faite à l'expérience menée par Mme Banotti et les signataires demandaient l'instauration, au niveau de la grande Europe, d'un médiateur chargé de participer aux activités de recherche et aux négociations avec les parents en cas de faillite des autorités compétentes.

 

12.       Dans sa proposition de recommandation d'octobre 1999 (Doc. 8573) sur ce même sujet et base du présent rapport, Mme Guirado et ses collègues demandaient que les enlèvements internationaux d'enfants par l'un des parents soient recensés, le rôle des conventions pertinentes renforcé et que ce genre d'enlèvement soit pénalisé au même titre qu'un rapt d'enfant.

 

Les instruments internationaux

 

La Convention de La Haye

 

13.       Pour partie, la solution des problèmes passe par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 qui traite des aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Elle est ratifiée à ce jour par 69 Etats, dont seulement 30 Etats membres du Conseil de l'Europe; à noter qu'aucun pays de droit musulman ne l'a ratifiée. A noter également qu’à l’heure actuelle 40 % des enlèvements par un parent sont en dehors du champ d’application de cette convention.

 

14.       Cette convention a pour objet d'assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout Etat contractant et de faire respecter les droits de garde et de visite, notamment transfrontière tels qu'établis par l'Etat compétent: celui du domicile habituel de l'enfant. En l'absence de jugement, c'est le juge du domicile habituel commun qui est compétent pour le jugement qui doit intervenir. Grâce aux dispositions de cette Convention, le retour de l'enfant peut intervenir dans un délai de 30 à 45 jours; l'enfant n'est alors pas traumatisé. En principe, le processus est clair, rapide, international; il permet de favoriser et garantir un droit de visite transfrontière qui est une nécessité de plus en plus évidente.

 

15.       Toutefois, en cas de danger pour l'enfant à revenir au domicile (voir l'Article 13), ce principe du retour connaît des exceptions. Pour déroger à la règle, certains Etats ont tendance à interpréter "largement", voire de façon abusive, la notion de danger pour l'enfant.

 

16.       Pour la plupart, les pays liés par cette Convention semblent la respecter et l'appliquer et globalement l'appréciation portée sur cette convention est plutôt positive.

 

17.       Ainsi, les Etats-Unis, dans les 10 années écoulées depuis sa ratification en 1988, ont vu le retour de plus de 2 000 enfants grâce à cet instrument. Toutefois, il semble que dans ce pays certains estiment cet instrument désormais quelque peu dépassé. La situation a changé. Les parents «kidnappeurs» ne sont plus les seuls pères et certains pays hésitent désormais à décréter le retour des enfants dans le pays du père en cas d'enlèvement par la mère. C'est en tout cas l'opinion du Congrès américain qui a pointé du doigt la non-conformité avec la Convention des décisions prises dans certains pays et parmi eux, l'Autriche et la Suède, dans des cas où la mère était le parent kidnappeur. A l'heure actuelle, l'Allemagne aussi est très souvent mise au ban des accusés pour non-respect de la Convention.

18.       Parmi les griefs faits à la Convention ou à la façon de l'appliquer par certains Etats, figurent l'inaptitude à localiser l'enfant enlevé ou les délais mis à cette localisation, l'absence de sanction en cas de non-application des décisions de justice, la durée excessive des procédures qui joue en faveur finalement bien souvent du parent kidnappeur, la question de l'âge du consentement de l'enfant aux décisions, l'abus de la notion de danger pour l'enfant pour justifier le non-retour de l'enfant et également, souvent au niveau national, la pléthore de tribunaux spécialisés compétents, d'où une absence de cohérence dans l'interprétation juridique et dans les décisions prises.

 

Le Conseil de l'Europe

19.       Au sein du Conseil de l'Europe, plusieurs instruments juridiques touchent à cette question. Parmi ceux-ci, la Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (ratifiée par 26 Etats membres: la plupart des nouveaux Etats membres ne l'ont pas encore ratifiée) qui définit le déplacement sans droit de l'enfant en violation d'une décision relative à sa garde rendue dans un Etat contractant. A l'heure actuelle, un projet de Convention sur les relations personnelles concernant les enfants est en voie d'adoption. Il veut pallier les insuffisances de la précédente convention et aller plus loin en prévenant les déplacements sans droit de l'enfant. L’Assemblée a, en mars 2002 à St Petersbourg, adopté son avis sur ce projet, avis favorable malgré quelques réserves. Un certain nombre de recommandations ont également été adoptées par le Comité des Ministres mais ces instruments n'ont pas force obligatoire.

 

20.       Enfin, la Convention européenne des droits de l'homme et notamment l'application de son article 8 sur le droit à la vie familiale a donné naissance à une jurisprudence en cette matière. Ainsi, par exemple, l'affaire Ignaccolo-Zenide où la Cour, en janvier 2000, a décrété que l'article 8, violé en l'espèce, fait peser sur les Etats une obligation positive en matière de réunion d'un parent avec ses enfants qui doit s'interpréter à la lumière de la Convention de la Haye. Il s'agissait d'enlèvements de deux enfants en 1990 vers la Roumanie par le père et que la mère, citoyenne française, n'avait pu voir qu'une fois en 1997!

 

L'Union européenne

 

21.       "Bruxelles II" adopté le 29 mai 2000 par les Quinze est un règlement sur la reconnaissance et l'exécution des procédures de divorce dans l'ensemble des pays membres de l'Union européenne. Ce règlement permet en premier lieu de définir quel est le tribunal compétent pour examiner une demande de divorce. Cette compétence se fonde sur la "résidence habituelle" des époux.

 

22.       Lorsqu'un tribunal de l'un des quinze Etats membres de l'Union européenne rend une décision, celle-ci est reconnue dans les autres Etats membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à une autre procédure. Ce règlement couvre l'ensemble des décisions concernant les divorces, les gardes d'enfants et les droits de visite, mais ne s'applique pas aux questions liées aux successions en cas de divorce.

 

23.       Les différentes ONG fondent beaucoup d'espoir sur Bruxelles II - entré en vigueur le 1^er mars 2001 - pour trouver des solutions adéquates en cas de couples mixtes européens ressortissants de l'Union.

 

Les conventions bilatérales avec des Etats non-européens: le plus souvent un échec

 

24.       Pour la plupart, en dehors de l'application de la Convention de la Haye, les pays d'Europe ont signé des conventions bilatérales avec les pays d'immigration mais cette solution semble donner peu de satisfaction.

25.       La France, par exemple, au début des années 80, a passé des conventions bilatérales avec les principaux pays sources d'immigration: la Turquie, le Maroc, l'Egypte. Vingt ans plus tard, on doit constater l'échec de ces conventions: on n'assiste que rarement à des "remises" des enfants, les procédures d'exequatur sont interminables et exigent un divorce définitif en France, le droit de visite sur place n'est que très difficilement réalisable. Les causes de ce mauvais fonctionnement semblent se trouver dans le droit de ces pays musulmans; refus de la binationalité, prééminence du droit du père, le caractère provisoire de l'émigration et notion de l'appartenance de l'enfant à la culture du père. Seule la Convention franco-algérienne de 1988 contenait certains principes modernes. Mais les problèmes de l'Algérie depuis 1992 ont compromis l'application de cette Convention pourtant modèle et qui avait fait chuter le nombre des enlèvements d'enfants dans le début des années 90.

 

26.       Il faut également relever que les conventions bilatérales ne couvrent pas les cas d’enfants nés en Europe d'un couple de parents ressortissants tous deux de pays tiers.

 

27.       En outre, beaucoup de pays restent hors du champ des conventions bilatérales. L'Europe des quinze et l'ensemble des pays occidentaux accueillent en effet de plus en plus de réfugiés politiques ou économiques depuis dix ans environ en provenance de pays très diversifiés: Europe de l'Est, Moyen-Orient, Afrique Noire, avec lesquels le risque d'enlèvement d'enfant apparaît sans aucun moyen juridique d'y pallier.

 

28.       L'intervention des autorités se réduit alors aux bons offices "diplomatiques", à la médiation, souvent inefficaces et à négocier finalement des solutions «au rabais», des compromis, comme par exemple de se contenter d'un droit de visite annuelle pour éviter la rupture d'avec l'enfant. Ainsi, par exemple, la France avec le Liban ou encore le Royaume-Uni avec la Libye. D'autres pays comme la Syrie ou encore l'Iran restent en dehors de toute solution même minimaliste.

 

Le rapt d'enfant: des parents désemparés

 

29.       Il a fallu, dans certains pays d'Europe, que les parents concernés fassent une grève de la faim pour enfin attirer l'attention des médias. (Ainsi récemment en Allemagne et en France.

 

30.       Les parents se trouvent désemparés, notamment face aux complexités des différents appareils judiciaires, à la durée des procédures et à leurs coûts. L'après enlèvement semble être un véritable parcours du combattant. Les parents se heurtent le plus souvent à une pluralité de ministères concernés et à un manque de coordination de leur action. Ils ont à faire face au droit national et à un droit étranger, totalement inconnu. La magistrature est peu informée de même que la police et notamment la police des frontières. Il n'y a pas de respect des réglementations, ni de contrôle efficace quant au franchissement des frontières par les mineurs. Il semble que le recours aux mandats d’arrêts internationaux soit plus que rare.

 

31.       Les cultures sont différentes et les droits de la famille le sont aussi suivant les pays concernés, même en Europe. Certains pays ne connaissent pas (ou ne connaissaient pas comme l'Allemagne jusqu'en 1998) la notion de garde parentale conjointe. La notion de l’intérêt de l’enfant est diversement interprétée.

 

32.       Le problème est particulièrement aigu avec les pays de droit musulman où souvent l'enfant prend la nationalité du père et celle-ci décide de la loi à appliquer. Le droit de garde est une notion à facettes. L'éducation d'un enfant à partir d'un certain âge, 7 ans pour un garçon et 9 ans pour une fille, doit être le fait du père le plus souvent. La «Hadana» doit donner l'assurance que l'enfant sera élevé dans la religion musulmane. En outre, le statut de la femme n'est pas encore égal à celui de l'homme et comporte bien souvent des restrictions, notamment quant à sa libre circulation. Dans certains pays par exemple, une mère qui se remarie avec une personne autre qu’un proche parent des enfants perd tout droit de garde sur ceux-ci.

 

33.        Des parents pour s'entraider se sont donc réunis et des ONG ont vu le jour: par exemple en France, le Collectif de solidarité aux mères des enfants enlevées à Meudon (csmee@wanadoo.fr), Sos enlèvement d'enfants (SEIE) (sosrapt@chez.com), Missing Children international en Belgique, etc. Les sites des ONG et des parents isolés fleurissent désormais sur Internet. Les ONG ont développé des kits d'information et de prévention à l'intention des parents.

 

34.        Au Royaume-Uni, REUNITE (International Child Abduction Centre) offre conseils, soutien et information aux parents d’enfants enlevés et une ligne de conseils téléphoniques fonctionne tous les jours du lundi au vendredi. Cet organisme fournit des conseils et des formations spécialisées aux juristes, administrations et autres professionnels concernés. Il travaille en étroite relation avec le Département du Lord Chancellor (Ministre de la Justice), les Affaires étrangères et du Commonwealth et le Bureau du Premier Ministre. Il établit une liste de juristes nationaux et internationaux spécialisés dans les questions de garde et d’enlèvements d’enfants et dirige un réseau européen sur le rapt parental (European network on parental child abduction) qui s'est créé pour sensibiliser notamment les parlementaires européens à cette problématique.

 

35.       Dans certains Etats, des structures gouvernementales spécifiques ont vu le jour comme, par exemple, au Royaume-Uni où existe une Unité sur l'enlèvement des enfants (Lord Chancellor's Child abduction Unit); en France, c'est le Bureau de l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale qui s'en occupe. Celui-ci est rattaché au Ministère de la Justice. Dans la plupart des pays, c'est en effet ce Ministère qui est compétent pour cette question, souvent en collaboration avec le Ministère des affaires étrangères.

 

36.       Le rapt parental est considéré comme un crime aux Etats Unis. En Europe le plus souvent c’est un délit pénal et les peines, en principe encourues, sont différentes et moindres que pour un enlèvement de mineur par une tierce personne.. Ainsi l'enlèvement d'un enfant de moins de 16 ans par un parent est un délit pénal en Finlande et au Royaume-Uni. En France, il est puni pénalement de deux années de prison, de un an à trois ans de prison en Italie. Au Luxembourg, le père ou la mère kidnappeur encourt 8 jours à 2 ans de prison et /ou une amende. En Suède la séparation d’un enfant de moins de 15 ans de la personne qui en a la garde peut être punie d’une amende ou d’un emprisonnement d’un an au plus.

 

 Que faire pour améliorer la situation: quelques conclusions

 

37.       Un certain nombre de propositions sont envisageables dont certaines ne sont pas nouvelles et ont été d'ores et déjà préconisées par l'Assemblée à plusieurs reprises dans le cadre d'autres rapports sur le droits des enfants.

 

38.       Les Etats membres devraient être invités à traduire leur volonté politique de se saisir de cette difficile question par la ratification des instruments juridiques pertinents (ratification par tous les Etats membres du Conseil de l'Europe de la Convention de La Haye de 1980 et plein respect de ses dispositions; ratification des différentes conventions pertinentes du Conseil de l'Europe sur les droits des enfants; accélération de l'adoption et la ratification du projet de Convention sur les relations personnelles qui vise le déplacement sans droit de l'enfant, actuellement en cours au sein du Conseil de l'Europe);

 

39.       Les Etats membres du Conseil de l'Europe devraient être également invités à :

 

– faire de l'enlèvement parental d’un enfant de moins de 16 ans un crime et le réprimer comme tel;

– assurer une formation appropriée de tous les professionnels concernés (police, avocats, magistrats en particulier) et former notamment des spécialistes des recherches en cas de disparition d'enfants;

– développer la médiation familiale pour prévenir le rapt parental et aider à la solution des conflits familiaux;

– réserver la compétence de traiter des affaires d’enlèvement parental, au niveau national, à un petit nombre de tribunaux spécialisés voire à un seul, afin de centraliser les affaires d'enlèvement parental devant des magistrats informés, d'accélérer les procédures et d'obtenir une cohérence dans les décisions prises;

– assurer aux parents et familles une aide judiciaire gratuite pour faire face aux coûts élevés des procédures;

– reconnaître l’importance du rôle des ONG dans leur soutien aux parents, leurs efforts d’information et de prévention et leur apporter les subventions indispensables à leur mission.

 

40.       A chaque niveau national et au niveau européen, un Centre des enfants disparus serait à créer qui serait en relation avec les autorités de justice et de police, etc., et qui disposerait des moyens modernes de recherche et des contacts internationaux indispensables avec les services analogues existant en Europe et hors d'Europe.

 

41.       Les Etats membres, dans leurs relations bilatérales et avec les pays tiers concernés, devraient mettre sur pied des commissions de médiation ou autres formules similaires qui se saisissent, dans les meilleurs délais, de tous les cas conflictuels de rapt parental en attente, et proposent des solutions au bénéfice objectif de l’enfant.

 

42.       Le Rapporteur en appelle à toutes les bonnes volontés y compris celles de ses collègues parlementaires pour que ces cas dramatiques trouvent des issues rapides et justes. En annexe au présent rapport, à titre d’exemple, figure le détail d’un cas d’enlèvement parental qui s’est produit dans deux Etats membres du Conseil de l’Europe.

 

43.       Au niveau européen, les Etats devraient s’attacher à développer les pouvoirs et possibilités matérielles d'intervention du Médiateur de l'Union européenne et réfléchir à la nécessité d'instituer enfin un Médiateur chargé de ces mêmes questions du droit des enfants pour la grande Europe.

Annexe : Dossier du cas X

La mère: Mme X

Nom de l’enfant: A, né en août 1996 au Royaume Uni

Date de l’enlèvement: août 1999

Lien du kidnappeur avec l’enfant: le père

Pays concerné: la Grèce

Février 1995:        Mme X épouse un ressortissant grec au Royaume-Uni

Février 1995:        départ pour la Grèce

Janvier 1996:        Du fait de problèmes au sein du couple, la mère retourne seule au Royaume-Uni.

Août 1996:        Naissance de l’enfant A au Royaume-Uni

Juin 1997:        La mère et l’enfant se rendent en Grèce

Août 1997:        Du fait de problèmes dans le couple, la mère et l’enfant retournent au Royaume-Uni.

Septembre 1997:        La mère se rend en Grèce avec l’enfant.

Février 1999:        Toute la famille rentre au Royaume-Uni.

Mai 1999:        Le père emmène l’enfant A en vacances en Grèce ; le retour devant se faire en août 1999.

Juillet 1999:        Le père informe Mme X qu’elle ne reverra jamais l’enfant et qu’ils partent pour le Brésil.

9 juillet 1999:        Mme X prend contact avec le Département du Lord Chancellor( unité des enlèvements d’enfants)

19 juillet 1999:        En vertu de la Convention de la Haye, demande adressée au Ministère de la Justice en Grèce.

Août 1999:        Mme X se rend en Grèce pour voir l’enfant A et persuader le père de permettre le retour de l’enfant A au royaume-uni.

11 août 1999:        Mme X demande aux tribunaux grecs un droit de visite provisoire.

25 août 1999:        Notification de la part de la Grèce de la nommination d’un avocat. Procédure de garde ajournée dans l’attente des résultats de la demande/ Convention de la Haye.

23 septembre 1999:        Audition / Convention de la Haye devant un tribunal local de première instance.

30 septembre 1999:        Notification par la police de la disparition du père et de l’enfant A.

18 octobre 1999:        Jugement rendu. Retour ordonné. Le père est informé qu’il est passible d’une amende et d’un emprisonnement de 8 mois maximum s’il ne satisfait pas à la décision de justice.

29 octobre 1999:       Fax de la Grèce : incapacité à localiser le père ou l’enfant.

6 décembre 1999:       L’Unité des enlèvements d’enfants est contactée par l’Unité chargée des appels téléphoniques abusifs (police du Royaume-Uni. Appels téléphoniques injurieux du père à Mme X.

14 décembre 1999:       Les appels téléphoniques proviennent de la maison des grands-parents paternels.

6 janvier 2000:       L’Unité des enlèvements d’enfants par fax demande en Grèce des informations supplémentaires et lui notifie l’intérêt des medias pour le cas.

30 janvier 2000:       Mme X se rend en Grèce avec une équipe de la télévision pour essayer de localiser l’enfant.

1^er février 2000:        L’Unité britannique contacte Mme X (en Grèce) l’informant du manque de coopération de la Grèce, de la scolarisation de l’enfant et de la résidence du père à l’adresse des grands parents paternels. Demande par l’avocat grec d’un mandat d’arrêt.

4 février 2000:        L’Unité contacte Mme X. La police s’est rendue à l’école de l’enfant mais celui-ci n’y était pas et le père a disparu de l’adresse indiquée.Demande faite à l’Unité britannique de prendre contact avec le Président de la Cour suprême à Athènes, mais celle-ci se contente de discussion avec le Ministère de la Justice.

1^er mars 2000:        La police grecque poursuit ses enquêtes.

29 mars 2000:        L’Unité informe que la demande d’appel faite par le père a été rejettée. La police continue ses enquêtes.

9 juin 2000:        L’Unité est informée par le Centre sur l’enlèvement international d’enfants (REUNITE- Londres) que le père a été arrêté. Mme X se rend en Grèce immédiatement.

12 juin 2000:        Information donnée par REUNITE à l’Unité britannique que le père a été relâché le 1^er juin 2000.

21 juin 2000:       Fax de la Grèce confirmant que le père a été arrêté le 1^er juin et condamné à 5 mois de prison. Le père a fait appel et a été relâché. Le 20 juin l’avocat, Mme X et le Bailli sont devant la porte et incapables de localiser l’enfant A.

Mme X retourne au Royaume-Uni sans l’enfant A.

27 juin 2000:       Notification par la Grèce de la date de l’appel fait par le père fixé au 10 novembre. L’Unité britannique demande des détails de l’appel et l’assurance qu’en cas d’échec de l’appel, le retour de l’enfant sera immédiat.

29 juin 2000:        Détails de la procédure donnés par la Grèce et confirmation de l’application de la décision de retour nonobstant l’appel.

30 juin 2000:        Copie de l’appel fait par le père envoyée par la Grèce.

19 juillet 2000:       A la demande de la Grèce, information donnée sur la procédure applicable en Angleterre et Pays de Galles.

5 septembre 2000:        L’unité sur les enlèvements d’enfants envoie un fax en Grèce pour demander si le père a été arrété.

5 octobre 2000:        L’Unité demande à la Grèce des détails quant à l’avocat.

12 octobre 2000:        La Grèce envoie les détails demandés.

31 octobre 2000:        L’avocat grec représentant Mme X suggère que le procureur de la république fasse son possible pour que le père soit présent lors de l’appel.

10 novembre 2000:        Jour de l’Appel. Mme X n’est pas présente (elle ne peut en effet envisager de devoir rentrer de nouveau au Royaume-Uni sans l’enfant A. L’avocat grec estime qu’à ce stade sa présence n’est pas nécessaire.

      - le père n’assiste pas à l’audience

- la grand-mère y assiste

- le juge remet sa décision à 40 jours.

21 novembre 2000:       le père téléphone à Mme X et permet à l’enfant A de parler un peu avec elle.

8 janvier 2001:        Attente de la décision du tribunal grec..

Avril 2002:        Pas de décision finale. Le père a convenu avec la mère qu’elle peut voir son fils si elle abandonne toute action. A ce jour elle l’a vu deux fois seulement et les visites ont eu lieu en Grèce.

Note:        Dans ce cas, un certain nombres d’organismes sont intervenus soit journalièrement, soit de façon hebdhomadaire ou mensuelle. Ce sont :

Le Département du Lord Chancellor-Unité des enlèvements d’enfants.

REUNITE (Centre Enlèvement international d’enfant) ONG

Les Affaires étrangères et le Bureau du Commonwealth

Interpol -Londres

L’inter – groupe parlementaire sur l’enlèvement d’enfant (Royaume-Uni)

Ce cas a reçu également toute l’attention des Ministres du Gouvernement britannique qui ont soulevé le cas avec le Ministère de la Justice et des Ministres du Gouvernement de la Grèce.

Commission chargée du rapport: commission des questions sociales, de la santé et de la famille

Renvoi en commission: Doc 8573 et renvoi n°2458 du 4 novembre 1999

Projet de résolution adopté à l’unanimité par la commission le 23 mai 2002

Membres de la commission: Mme Ragnarsdóttir (Présidente), M. Hegyi, Mme Gatterer, M. Christodoulides (Vice-Présidents), MM. Alís Font, Arnau, Mme Belohorská, M. Berzinš, Mme Biga-Friganović, M. Bilovol, Mme Björnemalm, Mme Bolognesi, MM. Brînzan, Brunhart, Cerrahoğlu, Cesário, Cox, Dees, Dhaille, Evin, Floros, Flynn (remplaçant : M. Hancock), Mme Gamzatova, MM. Giertych, Glesener, Goldberg, Gönül, Gregory, Gusenbauer (remplaçante: Mme Schicker), Gustafsson, Haack , Herrera, Høie, Hörster, Mme Jäger, Mme Jirousová, Baronne Knight, MM. Kontogiannopoulos, Lomakin-Rumiantsev, Mme Lotz, Mme Luhtanen, MM. Makhachev, Małachowski, Manukyan, Mme Markovska, MM. Marmazov, Marty, Mattei, Mme Milotinova, MM. Mladenov, Monfils, Mme Nowiak, MM. Olekas, Ouzký, Padilla, Podobnik, Popa, Poroshenko, Poty, Provera, Rigoni, Rizzi, Seyidov, Mme Shakhtakhtinskaya, MM. Slutsky, Surján, Telek, Mme Tevdoradze, Mme Troncho, MM. Truu, Tudor, Vella, Mme Vermot-Mangold, MM. Vesselbo, Vis, Vos, Mme Zafferani, M. Zidu.

NB : Les noms des membres présents à la réunion sont indiqués en italiques.

Secrétaires de la commission: M. Newman, Mme Meunier et Mme Karanjac.