Doc. 9563

23 septembre 2002

Violence domestique

Avis

Commission des questions sociales, de la santé et de la famille

Rapporteur: M. Michael Hancock, Royaume-Uni, Groupe libéral, démocrate et réformateur

I. Conclusions de la commission

1.       Le rapport sur la violence domestique, en tout cas dans son projet de recommandation, traite principalement sinon exclusivement de la violence à l’encontre des femmes au sein du couple. La violence au sein de la famille à l’encontre des hommes, des personnes âgées ou handicapées et celle envers les enfants n’est pas traitée quant au fond. Il s’agit donc ici de violence conjugale à l’encontre des femmes même si dans les faits la violence faite aux femmes a bien évidemment des conséquences sur le couple femme / enfants.

2.       On ne saurait mettre sur le même plan la violence (y compris sexuelle) à l’encontre d’un adulte et celle exercée envers un enfant ni recommander les mêmes mesures et sanctions. Un rapport spécifque devrait en traiter et certains aspects et réponses sont en effet abordés dans d’autres rapports comme par exemple celui de M. Provera sur “L’exploitation sexuelle des enfants: tolérance zéro”.

3.       Afin donc d’éviter des malentendus inutiles, il conviendrait de modifier le titre du rapport et de le compléter par la mention “à l’encontre des femmes”. C’est là la première conclusion de la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille. Un amendement s’impose.

4.       La deuxième conclusion est que bon nombre des recommandations proposées gagneraient à avoir un libellé plus précis pour pouvoir trouver une application sous peine de n’être que des vœux pieux. Le rapporteur en donne ci-après quelques exemples dans son exposé des motifs.

5.       La troisième conclusion de la Commission est motivée par le souci de respecter les valeurs qui réunissent les Etats au sein du Conseil de l’Europe et leur engagement à respecter les droits fondamentaux de l’être humain; elle propose donc un amendement radical qui vise à la suppression de la recommandation N°C vii qui demande l’expulsion des immigrés auteurs de violence domestique.

II.        Exposé des motifs par M. Hancock

Généralités

6.       L’une des principales questions négligées dans le rapport est celle souvent négligée dans l’approche adoptée généralement à l’égard de la violence domestique. Certes la plupart des cas de violence domestique concernent des actes commis par des hommes à l’encontre de femmes, il y a cependant une quantité considérable de sévices infligés par des adultes à des enfants et l’on signale de plus en plus de cas de violences exercées par des femmes à l’encontre d’hommes, par des hommes à l’encontre d’autres hommes et par des adultes à l’encontre de personnes âgées ou de personnes handicapées.

7.       Le rapporteur a pu d’ailleurs constater que lors de violences au sein de la famille, ce sont souvent les animaux domestiques qui en sont les premiers victimes. Bien que le rapport mentionne quelque peu les cas de violences commises par des femmes à l’encontre d’hommes et qu’il reconnaisse les différentes sortes de relations familiales, il se concentre trop fortement sur les femmes en tant que victimes, compte-tenu du libellé du titre. La violence domestique est un vaste sujet en ce qu’elle comporte différentes expressions: violence corporelle, négligence affective et physique, isolement forcé, dépendance, agression sexuelle, mais aussi violence verbale et psychologique, exploitation financière, harcèlement du conjoint sur les lieux de travail et meurtre. Elle touche tous les milieux socio-économiques de la société.

8.       Dans toutes les recommandations et stratégies concernant les femmes victimes de violences, il doit y avoir des mesures correspondantes pour les autres catégories de victimes de violences. Le rapport recommande qu’un soutien financier soit accordé aux ONG et aux associations féminines qui s’occupent des femmes victimes de violences et que les gouvernements créent des centres pour renforcer cette aide. Il est cependant nécessaire d’accorder le même soutien aux catégories de victimes de violences que le rapport passe sous silence. Il serait peut-être plus judicieux d’accorder un soutien financier à toutes les ONG qui s’occupent des victimes de violences, éventuellement par le biais de réductions d’impôts.

9.       Lorsque l’on encourage la société en général à soutenir les victimes probables de violences, on ne doit pas se limiter aux seules femmes victimes de violences. La formation par divers organismes, la sensibilisation, les conseils et la protection juridique doivent être accordés à tous ceux qui souffrent de violence domestique, de quelque sorte que ce soit.

10.       Il faut aussi réunir davantage de statistiques sur toutes les catégories de victimes, plus encore en ce qui concerne les catégories négligées jusqu’à présent. Le manque de statistiques concernant les femmes et les enfants victimes de violence, manque qui cache l’ampleur réelle du problème, est aggravé par la méconnaissance des autres catégories. Le manque d’informations concernant la violence, dûment établi dans le cas des femmes, est encore plus problématique pour les autres catégories. La honte que ressent une femme dont la relation s’est conclue par un échec est tout aussi vive, sinon plus, pour un homme victime de violence de la part de sa partenaire féminine. Il faut s’occuper de cela plus énergiquement. Tous les gouvernements doivent consacrer plus d’énergie à l’étude de l’incidence des autres formes de violence domestique. En se concentrant sur la violence domestique exercée par les hommes à l’égard des femmes, le rapport et les stratégies gouvernementales négligent les victimes qui n’entrent pas dans cette catégorie.

11.       Les recherches sur les causes de la violence domestique et les programmes destinés aux auteurs de violences devraient aussi être élargis aux autres catégories de coupables – les programmes d’éducation pour victimes, victimes potentielles et futurs auteurs potentiels de violences doivent tenir compte du fait que la violence domestique ne se limite pas purement et simplement à la violence exercée par les hommes à l’encontre des femmes.

Remarques concernant le projet de recommandation

12.       Section A

(i)       Proposer à toutes les victimes de violence domestique une aide judiciaire et des conseils juridiques gratuits avant qu’une autre action en justice ne soit intentée:

Cela est-il tout à fait réalisable? Il serait imprudent d’accorder systématiquement un soutien financier à n’importe quel(le) femme (ou homme/personne âgée) quelle que soit sa situation financière.

(iii)       Offrir une protection efficace aux victimes de violence après l’incident et durant toute la procédure judiciaire:

      Qu’est-ce que cela impliquerait exactement? Il faut plus de détails concernant l’ampleur de la protection – un nouveau nom et un nouveau logement seraient-ils fournis?… Le coupable présumé serait-il laissé en liberté sous condition? – Cela serait très difficile.

(v)       Adopter ou renforcer les mesures de protection sociale afin que les blessures causées aux femmes et aux enfants par des actes de violence soient prises en charge par les régimes de protection sociale:

      Là encore, on ne voit pas très bien ce que cela impliquerait ni comment ces mesures seraient appliquées. Pour que ces recommandations puissent être approuvées, il faut que l’on ait une idée plus précise de ce qu’elles recouvrent.

(vi)       Promouvoir la formation des professionnels travaillant auprès des jeunes ainsi que des personnels de santé pour identifier les enfants et les adolescents qui vivent dans des contextes de violence et prendre les mesures nécessaires pour leur porter aide et assistance:

      Faudrait-il établir un registre européen des «personnes en danger», coordonné par Europol ?

13.       Section B

(x)       Encourager les médias à couvrir le problème de la violence domestique de manière régulière, objective et sans parti pris; les médias doivent également tenter de sensibiliser le public aux causes et aux conséquences de ce type de violence:

Cela semble être une tâche quasiment impossible compte tenu de la liberté de la presse; un gouvernement n’a pas le pouvoir d’imposer les sujets que doivent aborder les médias ni la manière dont ceux-ci doivent les traiter. Il vaudrait mieux recommander que l’on fournisse aux médias et au grand public les informations pertinentes sur cette question.

14.       Section C

(vii)       Les immigrés, auteurs de violence domestique devraient être privés de leur statut de résident et expulsés du pays d’accueil:

Le caractère réaliste de cette recommandation est tout à fait contestable. Un demandeur d’asile qui risque sa vie s’il retourne dans son pays d’origine ne devrait pas y être renvoyé – L’emprisonnement peut être une solution plus réaliste que l’expulsion. Telle qu’elle est rédigée, la recommandation est équivalente à un assassinat avec l’aval de l’Etat.

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ANNEXE

Amendements au Doc. 9525 présentés par M. Hancock (Royaume-Uni, LDR) au nom de la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille

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Commission chargée du rapport: commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes

(Doc. 9525)

Commission saisie pour avis: commission des questions sociales, de la santé et de la famille.

Renvoi en commission : Doc. 9081 et renvoi n° 2608 du 22.05.01.

Avis approuvé par la commission le 23 septembre 2002

Secrétaires de la commission: M. Newman, Mme Meunier et Mme Karanjac.