Doc. 9692

5 mars 2003

Amélioration du sort des enfants abandonnés en institutions

Rapport

Commission des Affaires sociales, de la santé et de la famille

Rapporteur: M. Hancock, Royaume-Uni, LDR

Résumé

L’urgence pour les enfants abandonnés vivant en institutions: il faut les en sortir. C’est la priorité des priorités !

Chaque état concerné est invité à dresser et publier la carte des institutions pour enfants qui doivent impérativement être fermées du fait par exemple de leurs dimensions excessives, de leur isolement ou de leur délabrement. Il faut adopter une politique active de désintitutionnalisation, restaurer les liens des enfants avec leurs parents et développer les formules alternatives à l’institutionnalisation.

Les enfants en institutions ont les mêmes droits que tous les enfants: au niveau national, l’institution d’un Défenseur (Ombudsman ou autre formule) de ces enfants doit leur permettre de faire entendre leur voix. Les diverses instances, au sein du Conseil de l’Europe, chargées de contrôler le suivi des engagements conditionnels à l’adhésion sont invitées à prendre en compte les droits des enfants et à faire de la politique de désinstitutionnalisation une exigence à satisfaire.

I       Projet de recommandation

1.       L’Assemblée rappelle que la Convention des Nations Unies sur les droits des enfants, texte phare de la protection des enfants, reconnaît aux enfants le droit de vivre dans leur famille; le placement des enfants en institutions n’intervient qu’en dernier recours, en cas de nécessité. Dans certains pays devenus membres du Conseil de l’Europe, l’abandon des enfants – le plus souvent des enfants handicapés ou des orphelins économiques - et leur placement en institutions ont été par le passé soit érigés en système, soit présentés comme la seule solution possible.

2.       L’Assemblée constate qu’aujourd’hui encore ce genre de pratiques perdure du fait des pressions, souvent d’ordre économique qui pèsent sur les familles, des intérêts économiques en jeu qui freinent le changement et des mentalités qui peinent à évoluer.

3.       Lutter contre cet héritage est une tache immense; il ne faut pas sous-estimer l’ampleur des réformes exigées qui souvent d’ailleurs, et heureusement, ont d’ores et déjà débuté dans les Etats concernés; mais de telles réformes demandent du temps, la mobilisation de tous les acteurs de la société, une coopération internationale renforcée et exige des ressources financières énormes.

4.       L‘Assemblée recommande au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe d’inviter instamment les Etats concernés à:

i.       dresser et à publier la carte géographique des institutions pour enfants qui doivent impérativement être fermées (notamment du fait de leurs dimensions excessives, de leur isolement ou de leur délabrement etc.;) et à établir un calendrier des fermetures;

ii.       promouvoir – en coopération avec la société civile - une politique active de désintitutionnalisation et de restauration des liens familiaux de l’enfant en développant les formules alternatives à l’institutionnalisation qui privilégient le retour des enfants dans leurs familles d’origine, la prise en charge des enfants dans des familles d’accueil ou des maisons familiales, la création de centres de jour etc; ainsi que la promotion de l’adoption au niveau national;

iii.       améliorer systématiquement la formation du personnel des institutions qui doit être un personnel qualifié, avec le concours - si besoin est - des partenariats étrangers;

iv.       opter pour une politique d’aides aux familles en difficultés ou ayant un enfant handicapé afin de prévenir les abandons d’enfants.

5.       L’Assemblée recommande au Comité des Ministres de veiller à ce que les Etats membres concernés:

i.       entourent le diagnostic du handicap de l’enfant et la décision d’institutionnalisation des garanties indispensables au respect des droits de l’enfant, en assurent la réévaluation périodique et prévoient des procédures d’appel;

ii.       assurent aux enfants vivant en institutions l’accès aux soins de santé que nécessite leur état et l’éducation et la formation qui leur permettent de sortir du retard scolaire et de la relégation sociale et qui donnent aux jeunes adultes - qui une fois majeurs, quittent le cadre institutionnel - des perspectives d’avenir autres que la rue ou l’hôpital psychiatrique;

iii.       dotent les enfants abandonnés vivant en institutions d’un Défenseur (Ombudsman, magistrat spécialisé, ONG …) efficace et indépendant du pouvoir exécutif.

6.       L’Assemblée recommande au Comité des Ministres de développer dans les plus récents Etats membres des programmes d’activités intergouvernementales en faveur des enfants vivant en institutions, en coordination avec l’Union européenne, l’Unicef, la Banque mondiale etc; afin d’éviter les double emplois, la dispersion des efforts et d’atteindre à une efficacité maximum dans les meilleurs délais.

7.       L’Assemblée souhaite que le Comité des Ministres exprime son souci de voir les Etats membres:

i.       participer activement aux travaux consacrés au sein de l’Organisation – notamment dans le cadre de l’Accord Partiel dans le domaine social de la santé publique - aux personnes handicapées;

ii.       recourir pour améliorer les conditions d’accueil des enfants en Institutions aux possibilités de prêts offertes par la Banque de Développement du Conseil de l’Europe;

iii.       saisir l’occasion donnée par l‘année 2003, Année européenne des personnes handicapées, pour lancer au niveau national de vastes campagnes d’information et de sensibilisation aux droits des enfants handicapés afin d’aboutir au changement des mentalités et de la perception de l’enfant handicapé et de sa place dans la société.

8.       L’Assemblée enfin invite les différentes autorités - chargées au sein du Conseil de l’Europe de contrôler le suivi des engagements conditionnels à l’adhésion au Conseil de l’Europe - à considérer le respect des droits des enfants et à faire de la politique de désinstitutionnalisation une exigence à satisfaire.

II       Exposé des motifs par M. Hancock

Où les enfants jouent-ils ?

C'est très bien, les voyages aéronautiques,

Les longues randonnées dans le métro cosmique,

C'est très bien, d'acquérir du bronzage en conserve !

Que chacun, donc, circule, et que chacun se serve !

Bien sûr, nous avons fait un très, très long chemin,

Nous changeons toutes choses, les changerons demain,

Mais dites-moi un peu: où les enfants jouent-ils ?

Sur l'herbe fraîche et tendre, vous construisez des routes

Pour vos poids lourds brûlant des tonnes de mazout,

Et vos engins rugissent, crachant l'huile et la cendre,

Mais dites-moi comment vous allez en descendre.

Je sais, nous avons fait un très, très long chemin,

Nous changeons toutes choses, les changerons demain,

Mais dites-moi un peu: où les enfants jouent-ils ?

Transperçant les nuages, vos donjons démentiels,

Grimperont-ils plus haut que la tour de Babel

Jusqu'à emplir l'espace, y compris dans le ciel ?

Nous faudra-t-il en rire, ou plutôt en gémir ?

Nous direz-vous quand vivre, et surtout quand mourir ?

Bien sûr, nous avons fait un très, très long chemin,

Nous changeons toutes choses, les changerons demain,

Mais dites-moi un peu: où les enfants jouent-ils ?

      Extrait de la chanson de «Cat Stevens»

A.       Une urgence: désinstitutionnaliser

1.       Par une proposition de recommandation (Doc. 8800) du 8 juillet 2000, la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille a été saisie de la question délicate du sort réservé aux enfants abandonnés, qui se retrouvent en institutions ou dans la rue dans certains des Etats membres du Conseil de l’Europe.

2.       Le rapporteur a pu effectuer une visite à Moscou (voir en annexe le programme de sa visite du 6 au 9 octobre 2002) Il remercie les autorités russes de leur accueil et de la possibilité qui lui a été donné de rencontrer certains responsables et de visiter certaines réalisations remarquables en faveur des enfants. Il doit cependant regretter qu’il ne lui ait pas été possible de rencontrer Mme Matvienko, Vice-Premier Ministre de la Fédération de Russie, chargée des questions sociales, de la santé et de la culture.

3.       De même il est regrettable que des questions procédurales à savoir le strict respect des délais désormais impartis par le Bureau de l’Assemblée à la présentation des rapports (en l’espèce pour le présent rapport le 25 janvier 2003) l’ait privé de la possibilité d’effectuer d’autres visites sur place dans d’autres Etats membres.

4.       Ainsi donc le rapport ci-après est limité à la description de la situation dans trois Etats membres: la Roumanie, la Russie et la Bulgarie. Le rapporteur remercie en particulier l’expert consultant, Mme Nicole Delpérée (Belgique) qui en est l’auteur. Il ne s’agit pas ici de stigmatiser ces trois pays. Il s’agit seulement d’illustrer par ces trois exemples les différentes facettes d’un problème qui est immense et qui se retrouve dans beaucoup de pays d’Europe centrale et orientale.

6.       Il arrive encore dans certains pays que le placement en institutions de l’enfant intervienne à la suite d’un diagnostic de handicap souvent hâtif, parfois erroné; ce qui est particulièrement grave quand le diagnostic est également définitif c’est à dire non susceptible de réévaluation ou d’appel. L’enfant en institution ne peut s’attendre à ce que ses droits élémentaires soient respectés en l’absence de voix pour les défendre. L’absence de transparence et d’ouverture des institutions notamment aux acteurs de la société civile, comme les ONG ne favorisent pas la lutte contre les éventuelles maltraitances et les abus sexuels commis sur des enfants plus que vulnérables.

7.       Les errements de la période communiste sont heureusement du passé, mais les mentalités ont bien du mal à changer; les parents sont encore bien souvent «incités» à l’abandon de leur enfant, notamment en raison du peu d’aides dont bénéficient les familles et des difficultés économiques qu’elles rencontrent. La pluralité des Ministères compétents et le manque de coordination de leurs interventions ne favorisent pas le processus décisionnel et la transparence dans la gestion des institutions; le manque de financement approprié est criant.

8.       La cause des enfants en institutions n’est malheureusement pas à ce jour une priorité politique dans les Etats d’Europe et a fortiori dans les nouvelles démocraties. L’intérêt supérieur de l’enfant passe bien après le souci de l’impact économique des grandes institutions qui sont source de revenus (le montant des allocations budgétaires est souvent fonction de la taille de l’institution) et font travailler une population locale, bien souvent non qualifiée même si le dévouement du personnel est certainement à saluer.

9.       Mais est-il encore tolérable que - du fait de la dimension des institutions, de leur isolement, de l’absence de qualification du personnel ou pour toute autre raison - des centaines d’enfants en Europe se voient à ce jour encore refuser le droit de vivre dans une famille, l’accès aux soins médicaux élémentaires que leur état nécessite et se trouvent privés de l’éducation et l’instruction qui permettraient une intégration dans la société.

10.       Ces enfants relégués dans des institutions n’ont pas d’avenir; faute de formation notamment, les jeunes adultes qui à leur majorité doivent quitter l’institution sont condamnés à la rue ou à l’hospice de vieillards ou l’hôpital psychiatrique.

11.       Malgré les réticences, il faut de l’avis du rapporteur absolument fermer certaines institutions qui sont une infamie pour nos civilisations et accélérer le mouvement, déjà entamé, de transformation et réhabilitation des institutions et surtout le développement des alternatives à l’institution: familles d’accueil, centres de jour, adoption nationale de préference.

12.       La situation des enfants en institutions demande, pour trouver à moyen terme des solutions, une volonté politique d’agir et des ressources financières plus que conséquentes. Il faut plus de coopération internationale et les ressources en provenance des instances internationales et accordées souvent au titre de la transition vers la démocratie et donc provisoires ne doivent pas se tarir, faute bien souvent de relais possibles; au contraire l’action en faveur de la désinstitutionnalisation doit s’accroître et être coordonnée au mieux pour éviter les gaspillages et la dispersion des efforts.

13.       La Banque de développement du Conseil de l’Europe qui malheureusement en général n’agit qu’en faveur de ses membres1, octroie des prêts pour le financement de projets dans le domaine social. Ces dernières années elle n’a financé que trois projets visant la protection des enfants: un en Lituanie en 1999 qui prévoit le financement partiel, pour un montant de 2 300 000 euro de la remise en état des 10 centres de jour d’assistance sociale destinés à recevoir des handicapés, des personnes âgées et des enfants abandonnés ou maltraités; en Roumanie un prêt de 10 millions d’euro est destiné à des initiatives de réhabilitation et de reconversion des anciennes institutions pour les enfants et en 1999 un don exceptionnel de 1 million d’euro a été versé pour améliorer la situation des enfants en institutions. Approuvé en 2000, le projet de «lutte contre la pauvreté via le Fonds de développement social roumain» d’un montant total de 21 500 000 euro comprend un volet protection de l’enfance.

14.       L’Unicef avec la Banque Mondiale a lancé un projet sur plusieurs années à destination des pays d’Europe centrale et orientale, de la CEI et des Etats baltes. Ce projet intitulé «Changer les mentalités, les politiques et les vies» a obtenu un financement de 180 000 dollars (pour plus d’informations voir le site: http://eurochild.gla.ac.uk/changing ).

15.       Il faut souligner que l’Union européenne a fait de l’amélioration de la situation des enfants en Roumanie une exigence pour cet Etat afin d’adhérer. Le Parlement européen a souhaité des informations sur le sort des enfants dans les orphelinats en Bulgarie. Le rapporteur ne peut que se féliciter que les droits des enfants figurent désormais sur les agendas politiques !

16.       Pour ce qui concerne le Conseil de l’Europe, il serait souhaitable que la situation des enfants et tout particulièrement ceux vivant en institutions soit une préoccupation des instances, tant au niveau gouvernemental que parlementaire - qui au sein de l’Organisation sont chargées de contrôler le suivi des engagements souscrits par les Etats pour devenir membres.

B.        Illustration de la problématique en Roumanie, Bulgarie, Russie

1.       Introduction

1.       L’Europe centrale et orientale connaît, depuis environ quinze ans, d’importants changements politiques, économiques et sociaux qui ont modifié en profondeur la répartition des revenus dans la population.

2.       Cette évolution a, dans l’immédiat, porté atteinte à la protection sociale de certains, notamment en ce qui concerne le logement et ses accessoires, et concernant l’accès aux soins. Il n’est donc nullement surprenant qu’en pareilles circonstances, la situation des personnes les plus vulnérables (personnes très âgées, malades, enfants abandonnés ou déficients) en subisse le contrecoup jusqu’à ce que la société prenne de nouvelles mesures de protection.

3.       En ce qui concerne les enfants handicapés, notamment, ceux-ci constituent fréquemment, en période de difficultés, une charge excessive pour les parents; et dans des pays moins orientés, ou orientés depuis moins longtemps, que les pays scandinaves vers une politique d’intégration des handicapés, il est d’autant plus difficile d’envisager de s’occuper de l’enfant handicapé en famille. Par voie de conséquence, la protection des enfants handicapés demande, dans les circonstances actuelles, aux pouvoirs publics une attention toute particulière.

4.       Effectivement, il est incontestable que les pays concernés ont accompli, chacun en ce qui le concerne, un grand travail législatif pour consacrer dans toute la mesure du possible les droits des enfants handicapés; il va de soi que, malheureusement, les problèmes les plus graves sont aussi ceux qui demandent le plus d’efforts, le plus de moyens, et le plus de temps, et donc qu’on est encore loin d’avoir terminé la mise en œuvre des nouvelles orientations.

5.       On trouvera ci-après les principales remarques et propositions qu’inspire un survol général et forcément théorique de la situation actuelle. La description s’est limitée à la situation en Roumanie, Bulgarie et Russie, mais les remarques et conclusions ont une portée plus théorique et plus générale. Elles auraient, cela va de soi, intérêt à être confrontées à l’expérience des enfants concernés et de leurs familles.

2.       La Roumanie et la protection des enfants en difficulté2

2.1.       L’institutionnalisation roumaine

6.       Dans les années 1960, la Roumanie a connu une chute importante de la natalité généralement attribuée aux difficultés économiques du pays et au découragement ressenti par la population. Pour lutter contre les effets démographiques de cette situation, les autorités ont alors mis en œuvre une politique nataliste, en l’assortissant de la possibilité pour les familles de placer l’enfant en institution à charge de l’Etat. D’où la loi 3/1970 organisant l’abandon des enfants dans les orphelinats.

7.       L’Etat s’est également préoccupé des enfants en retard scolaire: en l’absence de cours de rattrapage dans le réseau standard d’enseignement, l’orientation choisie fut de les confier à des écoles spéciales, en institution, loin des familles, mais sans prévoir les moyens pour que ces enfants reçoivent une formation adéquate.

8.       Les enfants handicapés physiques ou mentaux connurent les mêmes dérives: placements loin des familles, dans des institutions beaucoup trop importantes, confiés à du personnel mal formé ou peu formé, en proie à un manque sérieux de ressources.

9.       Cette pratique courante d’éloignement de la famille quel que soit le niveau d’aptitude ou la situation de l’enfant (handicapé ou non, orphelin ou abandonné), ce recours systématique à l’institution3, va déboucher sur ce qu’il faut considérer, collectivement, comme une histoire dramatique, et, au plan individuel, sur l’apparition de nombreux syndromes institutionnels. Cette évolution historique explique pourquoi les lois roumaines utilisent la terminologie très générale d’ «enfant en difficulté», qui couvre donc un grand éventail de situations difficiles; nous utiliserons ici la même terminologie quand sera visé l’ensemble des situations.

2.2. Problématique sociale en période de transition économique

10.       La transition économique a entraîné en Roumanie, plus encore que dans les autres pays d’Europe centrale, une dissociation croissante entre l’économique et le social qui comporte le risque d’une aggravation de la situation des enfants en difficulté. De ce fait, l’Union européenne (programmes PHARE), différentes ONG ou fondations étrangères (par exemple Soros) sont intervenues pour aider la Roumanie à revoir les orientations de la politique sociale en faveur de ces enfants.

11.       Sur le plan de la législation sociale, une nouvelle volonté politique a permis le vote d’un ensemble de lois, ordonnances et arrêtés, la définition de stratégies et de plans d’action spécifiques; ces réformes, incontestablement urgentes, doivent à présent être poursuivies par les autorités roumaines, qui ont à présent la tâche de prendre le relais des ONG et des fonds européens qui alimentent une partie d’entre elles.

12.       Depuis 1997, des ordonnances d’urgences 26 et 120/97 4sont venues abroger la loi 3/70 sur l’abandon des enfants en institution ; à partir de là, de grandes réformes sont intervenues. La concrétisation de ces nouveaux dispositifs légaux et l’élimination des pratiques antérieures à 1997 représente toutefois une tâche titanesque: en effet, avant cette date, les pouvoirs publics isolaient les enfants handicapés loin des centres urbains, le plus souvent considérés comme irrécupérables, et éloignés de leur famille. Cet isolement en orphelinats ruraux de grande taille, qui s’est poursuivi jusqu’à un passé récent, a donc continué à engendrer d’importants effets pervers et des dégâts individuels pratiquement irréversibles:

13.       D’où l’importance de la réforme de 1997, qui a permis, à la Roumanie de se doter, par le biais d’une loi de décentralisation5, de 41 directions départementales de la protection de l’enfant (DDPE) chargées localement de faire respecter le droit de chaque enfant à avoir une famille, et d’humaniser les conditions de vie des enfants qui restent dans les orphelinats.

14.       On ne peut nier que les dirigeants roumains ont pris conscience de la nécessité d’une part, de prévenir l’abandon des enfants, et, à cette fin, d’aider les familles en difficultés, et, d’autre part, de désinstitutionnaliser les enfants des orphelinats ; en outre, les efforts des autorités roumaines pour apporter des solutions au problème de l’abandon d’enfants ont bénéficié du soutien financier de la Commission européenne et les collaborations d’ONG appuyées par des fonds européens ou des fondations étrangères ont permis des initiatives pour accompagner les mesures de désinstitutionnalisation.

15.       Sur le plan législatif, le chapitre II de l’ordonnance 26/19976 esquisse les nouvelles orientations pour la protection des enfants en difficulté:

16.       Il faut signaler qu’il faut une bonne coopération des trois niveaux clés de la protection des enfants à savoir:

17.       La situation se complique forcément lorsque, comme c’est parfois le cas, des départements rechignent à affecter les crédits nécessaires pour aider les familles en difficultés et pour rémunérer les familles d’accueil.

2.3.       Solutions envisagées

18.       Les responsables roumains envisagent dès à présent diverses solutions qu’on peut schématiser comme suit:

On considère qu’une intégration est possible pour ces enfants soit dans le cadre de maisons de type familial, soit dans des familles réelles, avec l’un des parents, voire les deux, intervenant comme assistant maternel.

La situation de ce type d’enfants nécessite en général un accueil plus professionnel; ceci ne doit pas exclure a priori un accueil familial.

Les responsables roumains estiment que l’intervention de professionnels peut s’exercer selon le cas soit dans des maisons de type familial, soit dans des structures de dimension un peu plus grande que les maisons familiales; ils sont d’avis que cela permettra un travail plus professionnel.

L’orientation générale est donc à la fermeture des grandes institutions, qu’il s’agisse d’enfants orphelins ou abandonnés, atteints ou non d’un handicap.

2.4.       Problématique des écoles spéciales et du retard scolaire

19.       La question des difficultés scolaires n’a semble-t-il pas été convenablement prise en compte dans le système scolaire roumain, de sorte que les écoles n’ont pas de classes au niveau des élèves en difficulté.

20.       Par conséquent, les enfants qui souffrent de difficultés scolaires sont catalogués comme «retardés», et éventuellement séparés de leur famille, pour être dirigés vers des institutions à la campagne appelées «écoles spéciales», mais qui ne dispensent nullement un enseignement adapté aux besoins spécifiques de ces élèves. Leur situation est d’autant plus difficile que les contacts avec les familles sont rendus plus compliqués par l’éloignement, et l’école spéciale contribue ainsi trop souvent à l’abandon des enfants par leur famille.

21.       Ce système aboutit donc à organiser une véritable relégation sociale. Il paraît clair qu’il serait nettement préférable de constituer des classes de rattrapage dans les écoles des centres urbains, ce qui permettrait aux enfants de réintégrer leur famille chaque soir ; ceci pourrait être facilité par un système convenable de ramassage scolaire.

22.       Lorsque les enfants en retard scolaire arrivent à l’âge de 16 ans (âge normal de la classe de 8e), il conviendrait qu’il soient orientés vers des écoles professionnelles conçues pour leur apprendre un métier en tenant compte de leur handicap.

23.       La création d’ateliers protégés paraît, vu l’urgence, une solution qui répond à certains problèmes 9.

24.       D’autres formules, où l’Etat finance une période de travail en entreprise, dans le cadre de contrats établis pour ces élèves en fin de scolarité, devraient également être encouragées.

25.       Grâce à des formations de ce style, et à un encadrement pour l’accès au marché du travail, il est certainement concevable de normaliser les enfants, au lieu de les diriger vers les écoles spéciales et les hôpitaux psychiatriques.

26.       L’importance économique des écoles spéciales constitue un frein à la désinstitutionnalisation: pour les élus locaux et les syndicats, ces écoles spéciales sont avant tout perçues comme les principaux employeurs d’une région, et à ce titre leur existence est âprement défendue.

2.5.       Conclusion

27.       La situation actuelle en Roumanie témoigne de la volonté politique d’un profond changement: il est incontestable que des lois importantes ont été votées pour protéger les enfants en difficulté. Une réforme est donc en cours, et elle bénéficie pour le moment, pour une partie, de soutiens logistiques et financiers de la part de l’Union européenne (p. ex. projets PHARE), de la part de fondations étrangères (p. ex. fondation Soros).Des ONG montrent les orientations à prendre dans le cadre de ces réformes.

28.       Néanmoins, ces aides sont en principe temporaires, et il incombe aux institutions et à la société civile roumaines de prendre convenablement le relais pour mener à bien les réformes décidées par le législateur national.

29.       Les tâches les plus urgentes peuvent être aisément définies, et leur exécution devrait contribuer à protéger plus efficacement les enfants en difficulté, c’est-à-dire à leur donner le traitement auquel ils ont droit comme tout être humain:

30.       Les textes légaux et les décisions de principe existent; des décisions sont prises à l’heure actuelle pour la fermeture de grands orphelinats, de grands centres psychiatriques. Des initiatives sont mises en place,11 des appuis ont été donnés. L’essentiel est de poursuivre l’œuvre entreprise, et de le faire dans tout le pays. C’est avant tout une question de continuité dans l’action, qui doit à la fois gérer l’urgence et s’inscrire dans un plan global et à long terme.

31.       On peut espérer que l’amélioration attendue du niveau de l’activité économique12, encore modeste par rapport au niveau européen, aura des retombées importantes au cours des prochaines années sur la protection des droits des enfants roumains.

3.       Bulgarie

3.1       Présentation générale

32.       La situation des enfants bulgares offre de nombreuses similitudes avec la situation décrite ci-avant pour la Roumanie, bien que la Bulgarie n’ait pas connu de politique nataliste comme celle menée en Roumanie, ni de loi organisant l’abandon des enfants: la manière de traiter les enfants en retard scolaire et les enfants handicapés est assez similaire dans les grandes lignes.

33.       Les pouvoirs publics avaient ici aussi décidé de les éloigner des écoles, des villes et des familles, de les placer dans des «écoles spéciales», à l’écart des centres urbains, et dans des orphelinats. De sorte que les mêmes conséquences qu’en Roumanie se sont manifestées: l’inadéquation de la prise en charge de ces enfants, leur abandon par les parents, surtout lorsque leur situation économique est devenue plus difficile (fermetures d’entreprises, chômage, ressources familiales insuffisantes).

34.       On peut dire que les autorités bulgares elles aussi ont bien pris conscience de la situation souvent déplorable de ces enfants et de leur famille.13 La volonté politique d’y remédier existe et s’est traduite dans différents textes, mais sans aller au fond du problème.

35.       Le gouvernement a déclaré que la désinstitutionnalisation des enfants en internat était une grande priorité, il prévoit donc de transformer les institutions en diminuant ou en fermant les internats, et en développant des centres de jour ainsi que des services communautaires. Il affirme sa préoccupation de normaliser autant que possible la situation des enfants en difficulté.

36.       De premières réformes ont eu lieu en 1997 et en 2000, un Conseil sur la protection de l’enfance a été mis en place; des agences ont été créées pour remplir diverses missions relatives à la protection de l’enfant.

37.       Un projet d’amélioration du bien-être des enfants en Bulgarie a été financé par un crédit de la Banque mondiale et du Japon; un projet de reconstruction des institutions a été développé, dans le cadre européen, en partenariat avec l’Autriche.

38.       Les lacunes actuelles du système ont été récemment mises en évidence par les associations et personnes privées et publiques qui s’intéressent aux handicapés.14 Qu’ils soient pédagogues, juristes, assistants sociaux, responsables publics, tous soulignent la difficulté de concrétiser réellement les objectifs de la loi sur la protection de l’enfant en ce qui concerne le droit pour les enfants handicapés de faire des études dans le cadre des institutions d’enseignement ordinaire: en effet, de l’avis général, le système éducatif n’est pas préparé à cette tâche; les spécialistes estiment que les exigences de l’école standard sont très élevées, et que les enfants handicapés ne pourraient suivre avec succès les programmes des écoles ordinaires que si l’Etat prévoyait pour eux des programmes individualisés.

39.       Même si l’on peut constater en la matière une certaine évolution15, la préparation des enseignants reste insuffisante, il y a notamment un déficit de logopèdes et de pédagogues sociaux. D’autre part, il existe souvent des barrières architecturales à l’admission des handicapés physiques; on souligne aussi que les parents ne sont pas soutenus financièrement, et qu’il faut faire face au sein des écoles à certains manques de tolérance quant à l’intégration de handicapés mentaux.

40.       Sur le plan médical, la convention médicale est mal prise en compte: les parents reprochent aux médecins un manque de clarté sur le diagnostic individuel et un manque d’information sur le handicap et sur l’orientation de l’enfant; ces reproches peuvent être attribués à un manque d’équipes médicales. Plus grave, les médecins envoient, pour le même motif, sans consultation pluridisciplinaire, les enfants jugés irrécupérables dans des internats, et ce alors qu’il existe, auprès du ministère de l’éducation, de telles équipes ; mais l’usage le plus courant est de se contenter soit d’envoyer l’enfant vers une école spéciale où il sera écarté du système scolaire, soit de le changer d’école.

41.       Même critique pour les jardins d’enfants: alors que la loi y prévoit l’incorporation de 5 petits handicapés, les jardins d’enfants les renvoient souvent à la maison, avec l’excuse que rien n’a été prévu comme support.

3.2.       Les centres de jour

42.       Une des grandes revendications est donc la création de centres de jour, pour prévenir l’isolement des enfants handicapés dans les écoles spéciales.

43.       Certains de ces centres existent déjà. Ceux qui dépendent de l’Etat manquent en général de moyens, et devraient être encouragés à envoyer les enfants à l’école lorsqu’ils en ont les capacités;ceux qui sont créés par les ONG, avec des fonds européens notamment, sont bien organisés, mais ce financement européen est en principe temporaire, et l’Etat devrait prendre le relais, faute de quoi ces centres devront fermer.

44.       Une des grandes difficultés vient du compartimentement des financements: celui des écoles dépend du budget de l’Instruction, celui des centres dépend de la politique sociale; en réalité, seule une coordination entre les deux ministères et un budget global pourrait améliorer la rationalité des décisions.

45.       Il existe aussi un centre de jour de réhabilitation sociale: il s’agit du Centre national de réhabilitation sociale Ste Mina, installé à Sofia et financé par l’Union européenne; il est destiné aux enfants handicapés physiques ou sensoriels16. Cinq jours par semaine, il accueille chaque jour 30 enfants, fonctionne avec 14 professionnels de qualité (pédagogue social, kinésiste, logopèdes, nurses, psychologues, etc.) dont les salaires sont financés par une fondation étrangère et des fonds européens. Le transport des enfants entre le Centre et leur domicile, de même que la disposition des fauteuils roulants, est financé par l’Etat bulgare.

46.       Les parents contribuent aux frais de fonctionnement s’ils en ont les moyens; sinon, le Centre fait appel à des sponsors.

47.       De la sorte, les enfants y bénéficient d’un accueil adéquat, précisé dans un programme de développement individuel élaboré avec les parents; l’essentiel est réalisé avec la collaboration des parents, dont l’information la plus complète est donc particulièrement importante: chaque parent travaille avec l’équipe, et rencontre les spécialistes en particulier.

48.       Cette réalisation de qualité bénéficie d’un financement temporaire dans la mesure où il dépend d’une aide européenne; ici aussi se pose le problème de la prise de relais par les pouvoirs publics ou des fonds privés.

49.       Parmi d’autres réalisations, citons également le St. Sofia Bridge project, créé en 1995 pour les «enfants de la rue».17 Il s’agit d’un projet PHARE (avec des fonds européens) destiné à recueillir des enfants sans toît, dont la famille n’a plus la possibilité de s’occuper, d’où leur nom d’enfants de la rue. Il s’agit, à plus de 90%, d’enfants tsiganes, ce qui est lié à une des particularités de la situation bulgare.18

50.       Le Centre met tout en œuvre pour leur faire suivre une scolarité à l’école de quartier (réussite à 50%), et pour leur inculquer le sens de la famille (c’est la philosophie du Centre).

Le travail est excellent, mais ici aussi le financement n’est pas assuré pour l’avenir.

51.       Il est aussi intéressant de mentionner l’Internat pour enfants et adolescents avec retard mental de Vidrare19, soutenu par un partenariat néerlandais, dans une région qui connaît un taux de chômage de 30%.

52.       Cet internat groupe 92 enfants dont la plupart sont handicapés mentaux et/ou physiques, et dont 23 sont grabataires; 60% d’entre eux sont des tsiganes (ces familles ont de nombreux enfants et sont pauvres).

53.       L’âge prévu est de 3 à 18 ans (mais certains ont 25 ans, car il n’existe pas de structure adaptée pour les plus âgés, si ce n’est l’hôpital psychiatrique).

Cette institution emploie 56 personnes qui témoignent de beaucoup de dévouement.

54.       Selon les responsables les difficultés rencontrées proviennent des facteurs suivants:

La création d’un centre de jour pourrait résoudre certaines difficultés.

55.       L’Association bulgare pour personnes avec des troubles mentaux 20 crée, de concert avec l’Etat et grâce à des fonds européens, une série de centres de jour (il y en a actuellement 20, destinés aux arriérés mentaux sévères âgés de 3 à 18 ans) de manière à éviter l’institutionnalisation et de permettre leur éducation dans le cadre d’un système d’éducation intégré.

56.       Cette ONG a formé un nombre important de pédagogues spéciaux. Comme les financements européens prendront fin en juillet 2003, des plans d’action devront être élaborés et présentés au gouvernement bulgare.

3.3.       Aspects psychiatriques

57.       Les psychiatres jouent un rôle important pour une série de handicaps mentaux.21

58.       Dans les cliniques universitaires, 22ils mènent les programmes de réhabilitation selon la méthode d’intervention trifocale (enfant-famille-société) qui a pour prototype le modèle «Teach division» (E.Spoplen 1978).

59.       On y relève:

3.4       Volonté politique actuelle23

3.4.1       Textes de bases

60.       Les textes de base ne posent pas de problème et font l’objet d’un consensus politique:

3.4.2       La mise en œuvre dans le cadre du règlement pour la mise en œuvre de la loi sur l’éducation

61.       Les responsables considèrent que tous les lieux d’accueil, écoles et structures d’aide, devraient assurer les conditions pour l’éducation intégrée et la formation des enfants ayant des besoins spéciaux ou des maladies chroniques; en effet, tout enfant en difficulté a droit à une aide individuelle de la part des enseignants en fonction de ses besoins pédagogiques spéciaux.

3.4.3       Dans le cadre de la loi pour la protection, la réhabilitation et l’intégration sociale des personnes handicapées.

62.       Les établissements préscolaires, les écoles d’enseignement général et professionnel, devraient fournir des opportunités pour une formation intégrée des enfants handicapés dans des classes ordinaires ou spéciales; en effet, la loi prévoit que les enfants en préscolarité ou en scolarité ne sont confiés à l’enseignement spécial qu’après épuisement des possibilités des formules d’éducation et de formation intégrées.

3.4.4       Action politique récente

63.       Depuis 2000, la Bulgarie s’est dotée d’un Conseil pour la protection de l’enfance, et une stratégie prioritaire pour soutenir les enfants handicapés a été élaborée par le Ministère de l’emploi et des affaires sociales. Au niveau municipal, les services d’assistance sociale ont créé des cellules de protection de l’enfance. Comme en Roumanie, des assistants maternels sont formés pour éviter l’institutionnalisation.

3.4.5.       Difficultés rencontrées

64.       Comme l’indique l’écart entre les intentions politiques et la situation concrète, cette politique rencontre bien des difficultés:

3.5.       Conclusion

65.       Les efforts bulgares pour la normalisation et l’intégration des handicapés méritent d’être encouragés dans le cadre des programmes de protection des droits de l’homme.

66.       Les changements entrepris sont importants et difficiles; l’urgence devrait semble-t-il commander de donner la priorité aux aides aux familles en difficulté pour prévenir de nouveaux abandons d’enfants.

4.       Russie

4.1       Description générale

67.       La transition économique traversée par la Russie s’accompagne de difficultés sociales nouvelles, avec l’augmentation du nombre de chômeurs, avec le manque de ressources, avec l’accès limité aux soins et aux médicaments. Pour une partie de la population, ces difficultés se combinent avec une attitude de découragement, voire avec un alcoolisme destructeur des liens familiaux.

4.1.1       Les abandons d’enfants

68.       Selon certaines indications, il semble bien qu’il y ait un nombre important d’abandons d’enfants24, en rapport avec diverses situations:

a.       Les orphelins sociaux sont des enfants venant de milieux défavorisés et confiés aux autorités soit en raison de ce que leur famille ne subvient pas à leurs besoins, soit en raison d’alcoolisme, de violences, etc. dans la famille. Ces orphelins sociaux sont envoyés dans des orphelinats et considérés comme «enfants à risque physique ou psychologique»; on peut craindre non seulement que ceci les handicape socialement, comme témoignant d’une origine sociale et économique déficiente, mais ceci peut également aboutir à ce qu’ils soient catalogués comme «encéphalopathiques» (cad. cérébrolésés) jusqu’à leur majorité. Cette discrimination provient d’anciens préjugés assimilant les enfants abandonnés à des enfants déficients, et est probablement à mettre en rapport avec les usages de certaines maternités où les enfants nés avec des défauts congénitaux sévères étaient abandonnés dès leur naissance à la maternité; les établissements hospitaliers étaient semble-t-il fort compréhensifs25 vis-à-vis de parents, dans la crainte d’une marginalisation entraînée par la garde, dans la famille, d’un enfant lourdement handicapé. La conséquence concrète en est qu’un certain nombre d’enfants sains se retrouvent considérés comme mentalement déficients.

b.       Les enfants souffrant de malformation physique simple, par exemple ayant un bec-de-lièvre, ou souffrant d’un trouble du langage, peuvent fort bien être diagnostiqués comme enfants anormaux, déclarés arriérés, voire oligophrènes. Il est clair que les enfants abandonnés qui font l’objet de pareilles évaluations médicales n’ont pas la possibilité de faire appel ni d’obtenir facilement une réévaluation de leur statut.

c.       Les enfants souffrant d’un handicap sévère à la naissance paraissent assez souvent

Institutionnalisés, ce qui évite à la famille d’être marginalisée et enlève aux parents l’impression de porter la responsabilité du handicap de l’enfant.

4.1.2.       Catégories d’institutions

69.       Les différentes institutions sont souvent présentées comme un labyrinthe de structures étatiques qui dépendent de trois ministères différents dont les compétences se chevauchent dans un certain nombre de cas, et qui rivalisent pour se faire attribuer des fonds d’Etat limités. Le soin que reçoivent les orphelins varie en qualité dans une large mesure d’un endroit à l’autre, en fonction de l’intérêt et des moyens des gouvernements locaux et de la générosité des fondations charitables. 26 

70.       Certains établissements bénéficient de beaucoup de dévouement de la part de la direction et du personnel27; toutefois ce sont les internats neuropsychiatriques qui posent à l’heure actuelle le plus de problèmes concernant les droits de l’enfant.

a.       Il y a d’abord les «Dom Rebyonka», qui dépendent du ministère de la Santé, et prennent en charge les enfants abandonnés en bas-âge (de la naissance jusque 4 ans). Ensuite, les enfants sont répartis entre deux types d’institutions, sous le contrôle du ministère de l’éducation;

b.       Les enfants jugés normaux sont confiés aux «Dom Dyetskii» (ou maisons d’enfants) et fréquenteront les écoles publiques russes régulières ; ils peuvent aussi vivre dans une école-internaty, avec un enseignement à l’intérieur de l’institution. Cet enseignement dure jusque 13 ans, après quoi ils peuvent suivre un enseignement professionnel pendant 3 ans au sein d’une institution de type PTU (Direction technique pédagogique). Il existe aussi un «Pets internaty» (ou internat auxiliaire) avec un programme d’instruction plus court pour les enfants moins doués. A la fin du cursus scolaire, ces enfants sortent d’institution et ont droit à une bourse, un logement, et un emploi; cette prescription légale peut poser problème, car la sortie d’institution est du ressort du ministère de l’éducation, tandis que l’emploi dépend le plus souvent du marché, et que le logement est maintenant privatisé;de sorte que souvent la sortie d’institution signifie qu’ils se retrouvent à la rue;

c.       Les enfants diagnostiqués, à 4 ans, handicapés physiques ou mentaux sévères sont examinés par un Conseil de médecins et d’éducateurs d’Etat; ils peuvent alors être étiquetés officiellement «imbéciles» ou «idiots», et sont confiés jusqu’à 18 ans à des institutions dépendant du ministère du travail et du développement social, normalement dans des institutions fermées («psychoneurological internaty»). Après 18 ans, ils seront transférés, pour le reste de leur vie, dans des asiles («psychoneurological adulte internaty»).

4.2       Remèdes envisageables

70.       Différentes dérives peuvent être mises en lumière qui permettent de préciser les améliorations à apporter.

4.2.1.       La décision d’institutionnaliser

71.       La première cause de discrimination réside dans la décision d’institutionnaliser, décision aux effets irréversibles; en inversant l’optique, et en rendant à la famille responsabilité et droit à des aides publiques, on éviterait l’abandon parfois tragique des enfants à des institutions.

4.2.2.       L’enfermement en internat

72.       L’enfermement en internat supprime toute transparence et exclut par avance le soutien des parents à l’enfant: il renforce et institutionnalise l’abandon; au contraire, en créant des centres de jour, non seulement on restaurerait la nécessaire transparence, mais en outre, on permettrait aux parents de travailler normalement et de continuer à s’occuper de l’enfant handicapé dans sa propre famille.28 Ceci implique qu’une partie des moyens financiers actuellement alloués aux institutions soit réallouée aux parents.

4.2.3.       Le diagnostic psychoneurologique

73.       Ce diagnostic officiel29 posé à l’âge de 4 ans détermine si l’enfant est dans la norme ou en dehors de la norme, et recevra une instruction normale ou sera placé dans un internat exclu de l’enseignement.

74.       Or ce diagnostic est difficile, car:

75.       En affinant et en révisant régulièrement les diagnostics, et en les découplant de la décision d’internement, on pourrait supprimer cette discrimination que la loi de réhabilitation des handicapés n’a pas entièrement éliminée.

4.2.4.       L’accès aux soins30

76.       Il est souvent reproché aux internats de ne pas assurer convenablement l’accès des enfants abandonnés à tous les soins de santé, médicaux et autres, nécessaires; en outre, dans la mesure où ils sont considérés comme irrécupérables, moins de traitements sont entrepris pour favoriser leur développement (dans les cas relevés, on les laisse couchés en permanence, ou on administre des sédatifs).

77.       Il est donc important que les responsables soient incités à recourir à des méthodes apportant des améliorations à la situation des handicapés, même dans les cas de handicaps lourds.

4.2.5.       L’accès à l’éducation

78.       Il est aussi reproché aux internats de ne pas assurer convenablement l’accès des handicapés à l’éducation.31 Il est évidemment nécessaire qu’un système d’enseignement adapté à ces enfants soit développé.32

4.2.6.       Les ressources humaines

79.       Le manque de formation du personnel33 quant aux possibilités de traitement des handicaps, le nombre insuffisant de personnes affectées, et le niveau bas des salaires dans cette profession, induisent dans certains cas un comportement tout à fait inadéquat vis-à-vis des enfants handicapés, ce qui peut se traduire par de mauvais traitements et des systèmes punitifs.

80.       Les maltraitances paraissent imputables davantage à l’ignorance, à une mauvaise formation, à des convenances administratives et au manque fréquent de ressources qu’à des malveillances de certains membres du personnel; mais quelle qu’en soit la cause, il va de soi que les comportements violents (violences physiques ou psychologiques) sont d’autant moins admissibles qu’ils sont appliqués à des enfants. Quant aux négligences graves dans les soins, et quant à l’abus de sédatifs, qu’on peut mettre partout dans le monde en rapport avec le manque de ressources et de personnel, ils constituent l’autre catégorie de maltraitances.34

Une réforme profonde paraît donc nécessaire.

4.3. Conclusion

81.       On peut certainement dresser un grand tableau des déficiences du système russe de protection des droits des enfants handicapés, spécialement sur la situation dans les internats.

On peut tout d’abord en conclure qu’il est important:

d’une instance extérieure au pouvoir exécutif (magistrat spécialisé, ombudsman, presse, ONG spécialisées, avocats spécialisés, etc.). Entre discrétion légitime et nécessaire transparence, l’essentiel est d’assurer un équilibre respectueux de la dignité humaine;

5.       Conclusion

83.       La situation des enfants est différente selon qu’on se trouve dans un Etat ou dans un autre, et dans un Etat de la taille de la Russie, elle varie également de région à région.

84.       Il me paraît utile, plutôt que de répéter ici les conclusions déjà tirées de ces trois examens, de formuler brièvement trois mises en garde finales:

Annexe

PROGRAMME

de la visite de M. Mike HANCOCK,

Rapporteur de la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille

(Moscou, 6-9 octobre, 2002)

(Secrétariat du Conseil de l’Europe: Mme Meunier, Secrétariat, Assemblée Parlementaire et Mme Grimmeissen, Secrétariat, Accord Partiel dans le domaine social et de la santé publique)

Lundi 7 octobre

10h00-11h30       Réunion avec Mme Galina N. Karelova, 1ère Vice-Ministre, Ministère du Travail et du Développement Social de la Fédération de Russie

14h00-15h00       Réunion à l’Association russe de personnes handicapées: M. O. Lomakine, Président et M. Klepikov, Vice-Président

16h00-17h00       Réunion avec M. O. Mironov, Commissaire aux Droits de l’Homme de la Fédération de Russie

Mardi 8 octobre

09h30-10h30       Réunion avec M. Vladimir R. Pashuto, Vice-Président, et Mme A.V. Aparina, Commission du travail et de la politique sociale de la Douma d’Etat

13h00-16h00       Visite du Centre de Réhabilitation Sociale pour les mineurs “OTRADNOYE” – Moscou, 127273, Dekabristov Street 22.A

18h00       Fondation caritative de Russie: «Non à l’alcool et à la drogue» (NAN)

Mercredi 9 octobre

9h00-11h00       Visite du Centre de détention provisoire pour mineurs, 13a Altufievsko shausse, Moscou

14h30       Départ des membres de la délégation

Commission chargée du rapport: commission des questions sociales, de la santé et de la famille

Renvoi en commission: Doc. 8800 et renvoi n° 2570 du 26 janvier 2001

Projet de recommandation adopté à l’unanimité le 28 novembre 2002

Membres de la commission: Mme Ragnarsdóttir (Présidente), M. Hegyi, Mme Gatterer, M. Christodoulides (Vice-Présidents), MM. Alís Font, Arnau, Mme Belohorská (remplaçant: M. Tkáč), M. Berzinš, Mme Biga-Friganović, Mme Björnemalm, Mme Bolognesi, MM. Brînzan, Brunhart, Cerrahoğlu, Colombier, Cox (remplaçante: Mme Mc Cafferty), Dees (remplaçante: Mme Zwerver), Evin, Floros, Flynn, Mme Gamzatova, MM. Geveaux, Giertych, Glesener, Gönül, Gregory, Gusenbauer, Gustafsson, Haack, Herrera, Hladiy, Høie, Hörster, Jacquat, Mme Jäger, M. Klympush, Baroness Knight (remplaçant: M. Hancock), MM. Kontogiannopoulos, Lomakin-Rumiantsev, Mme Lotz, Mme Luhtanen, MM. Makhachev, Małachowski, Manukyan, Mme Markovska, MM. Marty, Maštálka, Mme Milotinova, MM. Mladenov, Monfils, Mme Nowiak (remplaçant: M. Wikiński), MM. Olekas, Ouzký, Padilla, Podobnik, Popa, Poty, Provera (remplaçant: M. Piscitello), Pysarenko (remplaçant: M. Zhvaniya), Rigoni, Rizzi, Mme Roseira, MM. Santos, Seyidov, Mme Shakhtakhtinskaya, MM. Slutsky, Surján, Telek, Mme Tevdoradze, Mme Topalli, MM. Truu, Turjačanin, Vella, Mme Vermot-Mangold, MM. Vesselbo, Vis, Van Winsen, Mme Zafferani, M. Zidu, ZZ (remplaçant: M. Ionescu)

NB: Les noms des membres présents à la réunion sont indiqués en italiques.

Secrétaires de la commission: M. Newman, Mme Meunier et Mme Karanjac.

1 Actuellement la CEB compte 35 membres: Albanie, Allemagne, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, «L’ex-République yougoslave de Macédoine», Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, République Slovaque, Roumanie, Saint-Marin, Saint-Siège, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie.

2 PARLEMENT ROUMAIN : Protection de l’enfant en difficulté, Législation roumaine, vol.57, Bucarest, 2001

Les textes législatifs et réglementaires roumains relatifs à la protection de l’enfant en difficulté édités dans ce volume sont les suivants :

Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant, ratifiée par la Loi n°18/1990

Ordonnance d’urgence n°26/1997 sur la protection de l’enfant en difficulté

Loi n° 47/1993 sur la déclaration judiciaire de l’abandon d’enfant

Ordonnance d’urgence n°25/1997 sur le régime juridique de l’adoption

Ordonnance n° 56/1994 sur l’actualisation des normes pour les dépenses déterminées par les droits accordés aux enfants des pouponnières, des maisons d’enfants et des établissements d’enseignement spécialisé, modifiée par la loi n°146/1994

Ordonnance d’urgence n°12/2001 sur la constitution de l’Autorité nationale pour la protection de l’enfance et l’adoption

Arrêté du gouvernement n°216/2001 sur l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité nationale pour la protection de l’enfance et l’adoption

Arrêté du gouvernement n°586/1990 portant mesures d’amélioration de l’activité de protection, instruction et récupération des enfants et jeunes handicapés et des orphelins

Arrêté du gouvernement n°331/2001 sur l’indexation du montant de l’allocation d’entretien des enfants confiés ou placés

Arrêté du gouvernement n°543/2001 sur l’allocation de sommes supplémentaires du budget de l’Etat en vue de l’appui des programmes pour la santé des enfants en 2001

Arrêté du gouvernement n°539/2001 portant approbation de la Stratégie gouvernementale dans le domaine de la protection de l’enfant en difficulté (2001-2004) et du Plan opérationnel pour la mise en œuvre de la Stratégie gouvernementale dans le domaine de la protection de l’enfant en difficulté (2001-2004)

Arrêté du gouvernement n°552/2001 portant approbation des programmes d’intérêt national dans le domaine de la protection des droits de l’enfant.

Arrêté du gouvernement n°611/2001 portant approbation du Programme d’intérêt national dans le domaine de la protection de l’enfant « L’intégration sociale des enfants vivant dans la rue»

3 On trouvera ci-dessous le cheminement prévu pour les enfants au travers des différentes institutions :

4 suivie de la Loi 108/98 et 102/99 sur la décentralisation.

5 Il existe en Roumanie 600 institutions réparties entre les 41 départements.

6 Cfr. Art.22 nouveau : « Les autorités de l’administration publique locale sont tenues d’accorder appui et assistance tendant à prévenir les situations qui mettraient en danger la sécurité et le développement de l’enfant et à œuvrer pour : 

7 On peut constater l’intérêt de cette mesure :

a) comportement des enfants : les enfants venant d’institutions et placés dans les familles d’assistants maternels y retrouvent « progressivement » un comportement proche de la normale. On peut également en déduire que dans un nombre appréciable de cas, les handicaps liés au syndrome institutionnel sont réversibles.

b) comportement des familles: le succès de la formule réside dans le fait que l’intégration dans la famille d’accueil, auprès des autres enfants, se fait spontanément et naturellement ; quand c’est utile, la tolérance de l’entourage familial à l’égard du handicap est facilitée par les interventions de psychologues et d’assistants sociaux.

c) comportement du voisinage: la tolérance du voisinage s’obtient progressivement, parfois plus difficilement quand l’enfant appartient à une minorité ethnique (enfants gitans).

8 Voici, pour Maramures, les propositions de la direction départementale pour la protection de l’enfance  (D.G. Mme Ana Moldovan):

9 Des expériences encourageantes sont en cours, mais devraient être multipliées.

Citons à titre d’exemple :

10 La simple visite de certains internats psychiatriques pour enfants indique clairement les défauts du système et l’inadéquation de ce type de structure, en dépit de la présence d’un personnel généralement de bonne volonté et très courageux :

Il a été constaté que, lorsque la fermeture de ces centres est programmée, elle risque d’être problématique dans la mesure où la mise en place de solutions alternatives fait défaut 18 mois avant la fermeture.

11 Institutions visitées :

12

Niveau de vie

P.N.B.

P.I.B. par habitant

Année 2000 en euros

Roumanie

40 milliards

1.800 euros

Union européenne

6500 milliards

21.300 euros

Etats-Unis

11300 milliards

33.000 euros

13 INCLUSION EUROPE: Human rights for Persons with intellectual disability, Bulgaria, Septembre 2001, p.17: En 1999-2000, 9.252 enfants handicapés ou abandonnés étaient placés dans des internats e.a. du type ‘écoles spéciales’.

14 PARTNERS BULGARIA FOUNDATION : Table ronde, Sofia 29.4.2002

15 INCLUSION EUROPE : Human rights for Persons with intellectual disability, Bulgaria, Septembre 2001, p.17: Le nombre d’enseignants formés à une “Special pedagogy” a évolué comme suit: 1996: 118 1997:269 1998:383 1999: 217 2000: 286.

16 Ce centre de jour est dirigé par la logopède-psychologue Rumiona Dafova; il est situé 138, bd de l’Europe, à Sofia.

17 Dirigé par Mme Nadya Nedkova, il est situé au «Faith, hope and love center», 30 Svobodna Str; Nadezhda 2, 1220 Sofia

18 Depuis la fin du régime communiste, la situation de beaucoup de familles tsiganes est devenue difficile ; cette communauté compte en Bulgarie 800.000 personnes, pour la plupart illettrées, et ces familles ont souvent 7 ou 8 enfants. Cette communauté était antérieurement semi-nomade, et vivait du travail du cuivre et du vêtement ; devenue plus sédentaire, elle connaît actuellement une situation de grande pauvreté. Ses membres, qui avaient autrefois des offres de travail et des logements, ne sont acceptés ni dans les services de l’Etat, ni dans le secteur privé ; leurs enfants ne vont plus à l’école et les allocations familiales leur sont donc refusées. Le Centre reçoit les enfants qu’apportent les parents sans possibilité de logement et sans moyens d’existence.

19 Dirigé par Mr Eugeni Georgiev Dimitrov, situé à Vidrare dans la grande banlieue de Sofia.

20 L’association BAPID est sise 20, ul. Sofrony Vratchansky, à 1003 Sofia

21 Il y a deux cliniques psychiatriques de type universitaire en Bulgarie pour les enfants et adolescents, situées à Sofia et à Varna. Des spécialistes qualifiés y font le diagnostic des «troubles généralisés du développement» (TGD) ou «autisme infantile».

22 Notamment à Sofia, Université médicale, chaire de psychiatrie, 13, ul. Lunnapaprat, 1003 Sofia

23 cfr. Sur ce point, Mme Vessela BANOVA, vice-présidente de l’Agence pour la protection de l’enfant, 2, ul. Triaditza 1051 Sofia

24 Certaines ONG estiment à plus d’un million le nombre d’enfants russes abandonnés.

25 Pareille attitude peut être mise en rapport avec le souci de la société soviétique de suppléer à la famille et de résoudre ces graves problèmes par une organisation collective.

26 Le président Poutine est intervenu pour demander une solution pour les 50.000 enfants de la rue de Moscou ; le maire de la ville, Mr Loujkov et son adjointe, Mme Irena Ossokina ont élaboré un projet pour y remédier.

27 Notamment dans les institutions de l’Oural (région de Ekaterinbourg), visitées il y a quelque temps, il est vrai, mais où, mis à part un besoin en formation de kinés et d’ergothérapeutes, la situation était fort correcte.

28 L’article 54 du Code de la famille consacre le droit de l’enfant à être élevé dans sa famille.

29 Il faut noter qu’un diagnostic pessimiste justifie des subventions supplémentaires et des postes de travail supplémentaires.

30 La Constitution garantit l’égalité devant la loi (art.19), le droit à la sécurité sociale (art.39), le droit aux soins médicaux dans les établissements d’Etat et municipaux (art.41)

31 On ne peut exclure que le système de financement, lié à la gravité des handicaps, fausse parfois l’appréciation des déficiences, ce qui est défavorable quant aux perspectives de développement du potentiel de l’enfant.

32 L’article 43 de la Constitution et l’article 53 de la loi fédérale sur l’éducation garantissent pourtant l’accès à l’éducation pour tous.

33 Le niveau des salaires perturbe le bon recrutement du personnel, ce qui explique le recours à des personnes sans compétence spéciale.

34 Des sanctions pénales sont prévues en vertu de l’article 156 de la loi sur la protection sociale en Russie pour les invalides; elles sanctionnent notamment les comportements cruels des responsables d’enfants mineurs ( parents, enseignants, éducateurs ou soignants).