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Esclavage domestique : servitude, personnes au pair et épouses achetées par correspondance

Doc. 10144
19 avril 2004

Rapport
Commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes
Rapporteur : M. Gaburro, Italie, Groupe du parti populaire européen

Résumé

Bien que l'esclavage ait été officiellement aboli il y a plus de 150 ans, il reste en Europe des milliers de personnes maintenues en esclavage, traitées comme des objets, humiliées et victimes d'abus. Les esclaves modernes, comme ceux d'autrefois, sont obligés de travailler (victimes de menaces psychologiques ou physiques) sans aucune contrepartie financière ou pour une rémunération minime, font l'objet de restrictions physiques ou voient leur liberté de circulation limitée et sont traités de manière inhumaine et dégradante.

Les esclaves d'aujourd'hui sont en majorité des femmes qui travaillent le plus souvent chez des particuliers, chez qui elles arrivent comme domestiques immigrées, personnes au pair ou « épouses achetées par correspondance ». La plupart sont arrivées de leur plein gré, dans l’espoir d'améliorer leur situation ou d'échapper à la pauvreté et à des conditions de vie difficile, mais certaines ont été trompées par leurs employeurs, des agences ou d'autres intermédiaires, ou se retrouvent avec des dettes à rembourser, ou ont même été victimes de la traite. Elles ont beaucoup de mal à quitter leur condition. La plupart d’entre elles ne savent pas à qui s’adresser pour demander de l’aide et n’osent pas se tourner vers la police par crainte d'une expulsion vers leur pays.

Le Conseil de l'Europe doit avoir une tolérance zéro à l'égard de l'esclavage. Les victimes devraient bénéficier de l’aide et du soutien de nos 45 Etats membres, que leurs papiers soient en règle ou non, qu’elles aient été victimes de la traite ou soient venues de leur plein gré. Les Etats membres devraient donc prendre une série de mesures visant à lutter contre l’esclavage domestique, et notamment réviser leur politique en matière d'immigration et d'expulsion, proposer aux victimes un réseau de soutien efficace et introduire un système d'accréditation pour les agences de placement de travailleurs domestiques, des personnes au pair et des « épouses achetées par correspondance ».

Le Comité des Ministres devrait élaborer une charte des droits des travailleurs domestiques et définir des principes garantissant la reconnaissance et la protection du statut distinctif des personnes au pair (ni étudiants, ni travailleurs), leurs conditions de travail et leur couverture sociale, en veillant à ce que le secteur du placement au pair soit correctement réglementé au niveau national et international.

I.          Projet de recommandation [Lien vers le texte adopté]

1.                  L'Assemblée parlementaire note avec consternation que l'esclavage existe toujours dans l'Europe du XXIe siècle. Bien que l'esclavage ait été officiellement aboli il y a plus de 150 ans, il reste en Europe des milliers de personnes maintenues en esclavage, traitées comme des objets, humiliées et victimes d'abus. Les esclaves modernes, comme ceux d'autrefois, sont obligés de travailler (victimes de menaces psychologiques ou physiques) sans aucune contrepartie financière ou pour une rémunération minime, font l'objet de restrictions physiques ou voient leur liberté de circulation limitée et sont traités de manière inhumaine et dégradante.

2.                  Les esclaves d'aujourd'hui sont en majorité des femmes qui travaillent le plus souvent chez des particuliers, chez qui elles arrivent comme domestiques immigrées, personnes au pair ou « épouses achetées par correspondance ». La plupart sont arrivées de leur plein gré, dans l’espoir d'améliorer leur situation ou d'échapper à la pauvreté et à des conditions de vie difficile, mais certaines ont été trompées par leurs employeurs, des agences ou d'autres intermédiaires, ou se retrouvent avec des dettes à rembourser, ou ont même été victimes de la traite. Lorsqu’elles se retrouvent au travail (ou mariées à un « mari-consommateur »), elles sont cependant vulnérables et isolées, ce qui offre de nombreuses occasions à des employeurs ou à des maris abusifs de les transformer en esclaves domestiques.

3.                  Les esclaves domestiques, les personnes au pair exploitées et les « épouses achetées par correspondance » victimes d’abus ont beaucoup de mal à quitter leur condition. Dans un pays étranger, loin de chez elles, la plupart des victimes ne parlent même pas la langue du pays, et a fortiori ne connaissent rien des lois et des coutumes de ce pays. Les employeurs ou les maris exercent généralement un chantage, en les menaçant ou en menaçant leur famille de nouveaux abus ou de représailles si elles osent se plaindre ou les quitter. La plupart d’entre elles ne savent pas à qui s’adresser pour demander de l’aide et n’osent pas se tourner vers la police par crainte d'une expulsion vers leur pays. De plus, la police des pays d'accueil est souvent peu sensible au sort des esclaves domestiques qui se sont enfuis, surtout si elles ou ils n'ont pas de papiers ou si leurs papiers ne sont pas en règle.

4.                  Le Conseil de l'Europe doit avoir une tolérance zéro à l'égard de l'esclavage. En tant qu'organisation internationale défendant les droits de l'homme, le Conseil de l'Europe a le devoir de prendre la tête du combat contre toutes les formes d'esclavage et de traite des êtres humains. L'Organisation doit prendre la défense des victimes et veiller à ce que les auteurs du crime qu'est l'esclavage domestique soient traduit en justice, afin que l'esclavage soit finalement éliminé d'Europe.

5.                       L'Assemblée recommande donc au Comité des Ministres :

i.          D'une manière générale :

a.         de mener rapidement à leur terme les négociations concernant le projet de Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains ;

b.         d’encourager les Etats membres à lutter de toute urgence contre l’esclavage domestique sous toutes ses formes et de veiller à ce que le maintien d'une personne dans n'importe quelle forme d’esclavage soit considéré comme un crime dans tous les Etats membres ;

c.         de recommander aux Etats membres de réviser leur politique en matière d'immigration et d'expulsion, en accordant aux victimes de l'esclavage domestique au moins des permis de séjour temporaires (si possible en même temps que des permis de travail) et en leur permettant de porter plainte contre les patrons ou maris abusifs, s'ils le souhaitent ;

d.         d'inciter instamment les Etats membres à fournir aux victimes un réseau de soutien efficace (y compris un logement d'urgence, des soins de santé, des services de conseil psychologiques et juridiques) et à attribuer des fonds aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans ce domaine ;

ii.         En ce qui concerne l'esclavage domestique :

a.         d'élaborer une charte des droits des travailleurs domestiques, comme le prévoyait déjà la Recommandation 1523 (2001). Une telle charte, qui pourrait prendre la forme d'une recommandation du Comité des Ministres ou même d'une convention, devrait garantir aux travailleurs domestiques au moins les droits suivants :

A. la reconnaissance du travail domestique chez les particuliers en tant que « véritable travail », c'est-à-dire auquel s'appliquent les droits en matière d'emploi et la protection sociale, y compris le salaire minimal (lorsqu'il existe), les indemnités de maladie et de maternité, ainsi que les droits à pension ;

B. le droit à un contrat de travail exécutoire indiquant le salaire minimal, le nombre d'heures maximal et les responsabilités ;

C. le droit à l'assurance santé ;

D. le droit à la vie familiale, y compris à la santé, à l'éducation et aux droits sociaux pour les enfants des travailleurs domestiques ;

E. le droit d’avoir du temps libre et du temps pour soi ;

F. le droit des travailleurs domestiques immigrés à un statut d'immigration indépendant de tout employeur, le droit de changer d'employeur et de circuler dans le pays hôte et à travers l'Union européenne et le droit à la reconnaissance des qualifications, de la formation et de l'expérience acquises dans le pays d'origine.

b.         de recommander l’introduction d'un système d'accréditation pour les agences de placement de travailleurs domestiques, par lequel ces agences s'engageraient à respecter des normes minimales, telles que la pratique d'honoraires raisonnables, le suivi des salariés qu'elles ont placés et la fourniture d'une aide d'urgence en cas de problème. Les agences « accréditées » pourraient avoir droit à la validation automatique des demandes de visa présentées en leur nom ;

iii.        En ce qui concerne le placement au pair :

a.         de publier des directives sous la forme d'une recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres qui garantiraient la reconnaissance et la protection du statut distinctif des personnes au pair (ni étudiants, ni travailleurs), leurs conditions de travail et leur couverture sociale, en veillant à ce que le secteur du placement au pair soit correctement réglementé au niveau national et international ;

b.         de recommander aux gouvernements des Etats membres de réglementer le placement des personnes au pair, par la création d'un système de type « accréditation », par lequel les agences qui s'engageraient à respecter des normes minimales, telles que la pratique d'honoraires raisonnables, la garantie que les personnes au pair concluent avec leurs employeurs des contrats exécutoires, indiquant clairement les droits, les responsabilités et les devoirs de chacun, et la fourniture d'une aide d'urgence en cas de difficulté – verraient les demandes de visas présentées en leur nom automatiquement acceptées. Les agences devraient également s'engager à effectuer des contrôles concernant à la fois les personnes à la recherche d'un placement au pair et les familles d'accueil éventuelles, afin de vérifier qu'elles n'ont pas fait l'objet de condamnations pénales, par exemple pour abus sexuel ou violence à enfant ;

iv.        En ce qui concerne les « épouses achetées par correspondance » :

a.         d'envisager d'inclure les « épouses achetées par correspondance » dans le champ de compétence du projet de convention sur la lutte contre la traite des êtres humains, notamment lorsque les épouses en question se retrouvent victimes de violences ou d'autres abus, comme l'esclavage domestique ;

b.         de recommander une réglementation des agences oeuvrant dans ce domaine par l'introduction d'un système d'accréditation, par lequel ces agences s'engageraient à respecter un certain nombre de règles minimales, telles que la pratique d'honoraires raisonnables, l’assurance que les personnes responsables d'un site d'agence sur Internet soient clairement identifiables et que les usagers du site soient tenus de s'identifier, le suivi des mariages et la fourniture d'un numéro à contacter en cas d'urgence. Les agences devraient également s'engager à effectuer des contrôles concernant les futurs maris pour vérifier qu'ils n'ont pas de passé criminel (par exemple pour violence familiale ou proxénétisme) lorsque les couples envisagent de se marier.

II.         Exposé des motifs par M. Giuseppe Gaburro, rapporteur

A.         Introduction

1.                  Il y a presque trois ans, le 26 juin 2001, l’Assemblée parlementaire a procédé à un débat sur l’esclavage domestique en se référant à un rapport établi pour la Commission par M. John Connor, notre ancien collègue irlandais. À la fin du débat, l’Assemblée a adopté deux textes : la Recommandation 1523 (2001)[1] et la Directive 575 (2001). Aux termes de cette directive, la Commission a été chargée de suivre attentivement les progrès accomplis en la matière et d’en faire rapport à l’Assemblée deux ans après.

2.                  J’ai été nommé nouveau Rapporteur lors de notre réunion pendant la partie de session de juin 2003 de l’Assemblée. En septembre 2003, j’ai présenté un schéma de rapport[2], dans lequel je vous ai informé des nouveautés observées au cours des deux dernières années et où j’ai établi, à l’attention de la Commission, une sorte de « plan d’action ». Lors de notre réunion à Paris le 9 janvier 2004, j'ai présenté à la commission une note introductive[3], et il a été décidé d'organiser un colloque sur ce thème. Ce colloque a eu lieu à Paris les 11 et 12 mars 2004. A l'annexe II vous trouverez le programme du colloque, dont le procès verbal est disponible auprès du Secrétariat[4].

3.                  Vous vous demandez probablement pourquoi notre commission a repris ce thème aussi rapidement. La raison en est simple : l'esclavage domestique est une violation des droits de l'homme extrêmement grave, un crime effrayant auquel il faut s'intéresser davantage. Pourtant, malheureusement, nous ne sommes pas plus proches d’un règlement de ce problème qu'il y a trois ans. L'esclavage domestique existe sous de nombreuses formes et avec de nombreuses variantes, non seulement en Afrique et en Asie, mais ici à nos portes. Il est intimement lié à la traite des êtres humains, un thème qui a retenu l'attention de nos gouvernements, en train de négocier une nouvelle convention du Conseil de l'Europe pour combattre ce fléau. Nous avons le devoir de veiller à ce que les souffrances des esclaves domestiques en Europe - travailleurs domestiques immigrés, personnes au pair exploitées ou épouses achetées par correspondance victimes d’abus – ne soient pas oubliés, et que leurs problèmes soient également traités dans le cadre d'un instrument du Conseil de l'Europe.

4.                  Les ONG estiment que plus de 27 millions de personnes sont réduites en esclavage aujourd’hui dans le monde, la plupart étant des femmes et des jeunes filles[5]. L’esclavage est officiellement hors la loi dans la plupart des pays depuis cent-cinquante ans, mais il subsiste, quoique sous une forme différente. Alors que l’esclavage « traditionnel », par exemple, impliquait la perception d’êtres humains comme des « biens » que l’on pouvait « posséder », l’esclavage « moderne » comporte rarement cette notion de propriété[6]. Ce qui est commun à l’esclavage traditionnel et à l’esclavage moderne, c’est que les esclaves sont forcés à travailler (sous la menace mentale ou physique) sans être rémunérés ou presque, font l’objet d’une contrainte physique ou subissent des restrictions de leur liberté de mouvement et sont soumis à un traitement dégradant et inhumain[7].

5.                  Il existe à l’heure actuelle plusieurs types d’esclavage. Le travail servile affecterait au moins vingt millions de personnes dans le monde. On devient travailleur servile en souscrivant un prêt (ou en se laissant amener par la ruse à en souscrire un) pour aussi peu de chose que le prix d’un médicament destiné à un enfant malade ou pour autant que le coût du passage clandestin vers un riche pays occidental. On est alors forcé de travailler de longues heures pour rembourser sa dette ; on est sommairement nourri et abrité pour paiement de son travail, mais bien souvent, on ne peut jamais rembourser le prêt (qui se transmet parfois sur plusieurs générations)[8]. Les autres formes d’esclavage sont le trafic et l’exploitation sexuelle de femmes et d’enfants, le mariage (tant le mariage forcé, c’est-à-dire arrangé contre la volonté de la femme ou de la jeune fille, que la « vente d’épouses par correspondance », avec le consentement formel des intéressées), le travail forcé (en particulier celui des enfants) et l’esclavage traditionnel (dans le cadre duquel femmes et enfants sont arrachés à leur foyer, « hérités » ou donnés en présents comme s’il s’agissait de biens meubles)[9].

B.         L’esclavage domestique et la servitude

6.                  Ainsi que l’Assemblée l’a déjà noté il y a trois ans, la principale forme d’esclavage pratiquée aujourd’hui en Europe est l’esclavage domestique, appelé aussi servitude (quoique certaines victimes de trafic soient également obligées de travailler comme travailleurs serviles, par exemple dans des ateliers clandestins souterrains ou dans l’industrie du sexe). En soi, le travail domestique n’est évidemment pas du travail forcé ou de l’esclavage, comme l’Organisation Internationale du Travail (OIT) l’a du reste souligné : « Mais il peut dégénérer en travail forcé, soit en cas de lien débiteur ou de trafic, soit lorsque le travailleur est physiquement empêché de quitter librement le domicile de l’employeur ou qu’on lui a confisqué ses papiers d’identité [...]. Quand les travailleurs domestiques sont des migrants internationaux, les problèmes se compliquent encore [...]. Une fois en place, les travailleurs domestiques ont tendance à travailler dans l’isolement, ce qui crée d’amples possibilités de méconnaître la législation du travail, si tant est que celle-ci soit applicable aux intéressés [...]. Étant donné ce concours de circonstances, il leur est d’autant plus difficile de se tirer de situations caractérisées par le travail forcé ou obligatoire »[10].

7.                  Les travailleurs domestiques sont généralement employés dans des foyers privés et vivent le plus souvent avec la famille de leur employeur. Cette coïncidence entre le lieu de vie et le lieu de travail rend le travailleur domestique particulièrement vulnérable à l’exploitation[11]. L’immense majorité des travailleurs domestiques sont des femmes, qui tirent un salaire de cette activité pour suppléer à la non-rémunération du travail traditionnellement considéré comme incombant aux femmes (tâches ménagères telles que nettoyage, cuisine, soins aux enfants et aux personnes âgées, etc.). La plupart de ces travailleuses domestiques ont dû laisser leur famille derrière elles, soit en quittant une région rurale ou économiquement déshéritée pour s’installer dans un centre urbain mieux loti de leur propre pays, soit en émigrant vers des pays plus riches et plus développés où elles peuvent être rémunérées davantage pour le même travail. Ainsi, même lorsque le travail domestique ne s’accompagne ni de travail forcé, ni de servitude, il a un coût psychologique et affectif élevé pour la travailleuse domestique et sa famille[12]. Dans sa recension d’un livre récent[13], Polly Toynbee voit là un exemple particulièrement brutal de la force exercée par la mondialisation : « ... on enlève aux pays pauvres jusqu’à l’amour. C’est la déprédation finale, l’exploitation des ultimes ressources que le tiers monde avait encore à vendre : la maternité et le sexe »[14].

8.                  Selon les recherches conduites par l’ONG française CCEM (Comité contre l’esclavage moderne)[15], on peut distinguer en Europe trois catégories d’esclaves domestiques. La première comprend les personnes que des agences recrutent dans leur pays pour les envoyer travailler à l’étranger. La plupart de ces migrants qui arrivent en Europe viennent d’Asie du Sud-Est, en particulier des Philippines, du Sri Lanka, d’Indonésie et d’Inde. Beaucoup de ces travailleurs domestiques sont endettés, car il leur a fallu emprunter pour payer les droits d’agence. Les agences en question sont particulièrement recherchées par des employeurs vivant en Europe et originaires de pays du Golfe et du Moyen-Orient.

9.                  La deuxième catégorie comprend les personnes qui n’ont pas été recrutées pour accomplir un travail domestique en Europe, mais qui sont victimes d’un trafic et forcées de travailler comme esclaves domestiques. Beaucoup sont des enfants d’Afrique occidentale âgés de huit à quinze ans à leur arrivée en Europe et travaillant en général pour des compatriotes qui vivent en Europe.

10.              La troisième catégorie comprend les personnes déjà employées comme travailleurs domestiques dans un pays tiers et qui « suivent » leur employeur dans un pays européen pendant une certaine durée. La plupart sont des femmes d’Asie du Sud-Est travaillant pour des employeurs – y compris des diplomates – issus de pays du Golfe et du Moyen-Orient.

11.              En France seulement, le CCEM s’est occupé de plus de quatre cents victimes d’esclavage domestique depuis sa création, en 1994. Au Royaume-Uni, l’ONG Kalayaan a aidé plus de 4.000 travailleurs domestiques, dont la majorité étaient maintenus en esclavage domestique ou dans une forme quelconque de servitude, non sans subir des violences psychologiques (84%), un confinement à domicile (54%), des brutalités (38%) et des abus sexuels (10%)[16]. Le même problème se pose dans d’autres pays européens, par exemple la Belgique, l’Italie et l’Espagne ainsi qu’aux Etats-Unis, Etat observateur auprès du Conseil de l’Europe.

12.              Dans un article intitulé «Just Another Job? The Commodification of Domestic Labour»[17], Bridget Anderson explique comment la demande régulièrement croissante de travailleurs domestiques en Europe se traduit par des horaires de travail excessifs, des bas salaires et l'absence de vie privée pour la plupart des travailleurs domestiques à domicile, et en de terribles abus pour certains. «Leur travail peut être incroyablement dégradant, écrit-elle, essuyer l'anus des chats, nettoyer les toilettes de leurs employeurs, brosser le plancher avec une brosse à dents trois fois par jour ou se tenir près de la porte sans bouger pendant des heures»[18]. Dans un autre article[19], Joy M. Zarembka décrit les expériences traumatisantes (y compris les graves abus psychologiques et physiques) subis par plusieurs domestiques immigrées aux USA.

13.              Les problèmes des travailleurs domestiques maintenus en esclavage en Europe sont aggravés par le fait qu'il leur est souvent très difficile de quitter leurs employeurs et de demander de l'aide. Non seulement de nombreux employeurs « abusifs » créent des obstacles physiques et psychologiques (par exemple en effrayant leurs domestiques tenus en esclavage en menaçant ceux-ci - ou leurs familles – de nouveaux abus ou d'expulsion, ou en leur retirant leur passeport), mais en outre les policiers des pays hôtes sont souvent peu compréhensifs vis-à-vis d'un esclave qui s'est enfui, surtout si celui-ci ou celle-ci n'a pas de papiers ou que ses papiers ne sont pas valables. Très souvent, une personne en situation d'esclavage domestique est complètement isolée et ne sait pas où demander de l'aide (souvent elle ne parle même pas la langue du pays hôte, parfois elle ne sait ni lire ni écrire). Et la menace d'expulsion est tout à fait réelle, comme nous l'avons appris au cours du colloque des 11 et 12 mars 2004.

14.              Ainsi, même les travailleurs domestiques qui réussissent à s'enfuir de chez un employeur abusif peuvent ne pas vouloir ni pouvoir porter plainte contre cet employeur. Dans certaines affaires évoquées lors du colloque par Mme O'Dy, Présidente du CCEM et qui relevaient nettement du droit pénal (concernant des mauvais traitements et même des actes de torture), les coupables n'ont même pas été traduits en justice. Parfois, le fait qu'un employeur jouisse de l'immunité diplomatique empêche également de le poursuivre dans le pays hôte (mais évidemment, le pays hôte peut demander la levée de cette immunité et expulser le coupable en cas de refus d'accéder à sa demande).[20] Il faut aussi noter que de nombreux employeurs abusifs recrutent eux-mêmes leurs domestiques sans passer par un intermédiaire, et que beaucoup de ces salariés entrent dans le pays hôte de leur plein gré (et légalement). Ainsi les mesures visant à lutter contre la traite des êtres humains – quoique tout à fait nécessaires – peuvent n’être que partiellement efficaces dans ce domaine.

15.              Je crois qu'il est clair d'après ce qui précède que la prévention et la répression de l'esclavage domestique et de la servitude exigent plusieurs mesures, dont beaucoup étaient déjà indiquées dans l'excellent rapport présenté en 2001 par M. Connor[21]. Avant tout, il paraît nécessaire de réévaluer le travail domestique et les services de garde ou de soins. Il s'agit d'un véritable travail, exigeant et d'une grande valeur pour la communauté, qui mérite d'être reconnu, traité et rémunéré comme tel. Les risques d'abus sont plus grands lorsque le travailleur domestique vit chez l'employeur – et se retrouve donc dans la sphère de la vie familiale privée – ou se trouve dans une situation vulnérable, en tant que travailleur immigré (en situation légale ou illégale), ou parce qu'il ou elle a absolument besoin d'argent. L'élaboration d'une charte des droits des travailleurs domestiques pourrait constituer un progrès dans ce domaine[22]. Cette charte (qui pourrait prendre la forme d'une Recommandation du Comité des Ministres, ou même d'une convention) devrait garantir aux travailleurs domestiques au moins les droits suivants :

  • la reconnaissance du travail domestique chez les particuliers en tant que « véritable travail », c'est-à-dire auquel s'appliquent les droits en matière d'emploi et la protection sociale, y compris le salaire minimal (lorsqu'il existe), les indemnités de maladie et de maternité, ainsi que les droits à pension ;

  • le droit à un contrat de travail exécutoire indiquant le salaire minimal, le nombre d'heures maximal et les responsabilités ;

  • le droit à l'assurance santé ;

  • le droit à la vie familiale, y compris à la santé, à l'éducation et aux droits sociaux pour les enfants des travailleurs domestiques ;

  • le droit d’avoir du temps libre et du temps pour soi ;

  • le droit des travailleurs domestiques immigrés à un statut d'immigration indépendant de tout employeur, le droit de changer d'employeur et de circuler dans le pays hôte et à travers l'Union européenne et le droit à la reconnaissance des qualifications, de la formation et de l'expérience acquises dans le pays d'origine[23].

16.              Evidemment, l'élaboration d'une telle charte ne suffira pas, mais ce pourrait être une première étape. En outre, il serait utile que les travailleurs domestiques immigrés soient informés de leurs droits avant qu'ils quittent leur pays (par exemple, lors de la demande de visa), et qu'ils reçoivent des informations détaillées (avec les adresses) concernant les ONG ou les autres organisations qui pourraient les aider en cas de problème.

17.              Comme les travailleurs domestiques sont souvent placés grâce à des agences, il devrait y avoir une sorte de réglementation de ce secteur tant dans les pays d'origine que dans les pays hôtes. C'est ainsi que les agences qui font payer des honoraires exorbitants (notamment aux demandeurs d'emploi) devraient figurer sur une liste noire, et que les demandes de visas présentées pour leur compte devraient être refusées. Une autre possibilité consisterait à créer une sorte de système d'accréditation, par lequel les agences qui s'engageraient à respecter certaines règles minimales (comme la pratique d'horaires raisonnables, le suivi des salariés qu'elles ont placés, et la fourniture d'une aide d'urgence en cas de problème) verraient les demandes de visas présentées en leur nom automatiquement  acceptées.

18.              Comme nous l'avons souvent souligné au sein de cette commission, les politiques en matière d'immigration et d’expulsions auraient aussi besoin d'être adaptées dans de nombreux Etats membres. Il serait fondamentalement de l'intérêt des autorités du pays hôte d'aider les victimes et de poursuivre les auteurs d'abus, plutôt que de s'inquiéter du statut d'immigration des victimes. La Belgique et l'Italie pourraient servir de modèles à cet égard, puisque ces pays reconnaissent le statut spécifique des victimes de la traite des êtres humains (qui concerne de nombreuses victimes de l'esclavage domestique) et leur accorde des permis de séjour temporaires afin de leur permettre de porter plainte contre ceux qui les ont exploitées[24].

19.              Enfin, les ONG comme le CCEM et Kalayaan, qui font un travail remarquable en essayant de réparer des situations là où tous les autres efforts ont échoué, ont besoin de recevoir un financement public plus important pour leur permettre de travailler correctement. Il faut également informer le grand public et lui demander d'être vigilant et de dénoncer les employeurs abusifs. Comme l'a indiqué Mme O'Dy lors du colloque, la vigilance de la population dans ce domaine peut vraiment sauver des vies.

C.         L’exploitation des personnes au pair

20.              Le placement au pair consiste en l'accueil temporaire au sein de familles, en contrepartie de certaines prestations, de jeunes étrangers venus dans le but de perfectionner leurs connaissances linguistiques et, éventuellement, professionnelles et d'accroître leur culture générale par une meilleure connaissance du pays de séjour[25]. Les personnes placées au pair séjournent dans leur famille d'accueil généralement pendant une année, parfois deux ans, et sont logées et nourries et perçoivent de l'argent de poche en échange d'une aide pour les tâches ménagères et de garde d’enfant – tâches qui doivent être légères et ne pas excéder cinq heures par jour. En d'autres termes, les personnes placées au pair ne doivent pas être employées comme des femmes de ménage ou des nourrices, mais certaines d'entre elles sont exploitées comme telles ou, pire encore, sont victimes de violences ou d'abus sexuels.

21.              Le Conseil de l'Europe a élaboré dès les années 60 un Accord européen sur le placement au pair. Ce traité est entré en vigueur le 30 mai 1971, mais il ne lie actuellement que cinq pays: le Danemark, la France, l'Italie, la Norvège et l'Espagne (le Luxembourg l'a dénoncé récemment)[26][19]. Le traité définit et standardise les conditions régissant le placement au pair dans les pays qui l'ont ratifié, et vise à assurer aux personnes placées au pair un niveau de protection sociale adéquat. Cependant, comme l’a fait remarquer Mme Vadeau-Ducher, Présidente du Comité européen pour la Cohésion sociale du Conseil de l'Europe (CDCS), de nombreux Etats membres du Conseil de l'Europe considèrent que le traité n’est plus adéquat. C’est ainsi que l’Allemagne estime que les conditions de travail sont trop dures et la couverture sociale insuffisante, tandis que le Luxembourg a découvert que des jeunes filles qui demandaient des visas pour travailler au pair conformément aux dispositions du traité étaient obligées de se prostituer. Le CDCS examine donc actuellement quel pourrait être l’avenir de ce traité, pour décider s’il faut le modifier, l’abroger ou le remplacer.

22.              En 1994 était créé l'IAPA (International Au Pair Association) dans le but de réglementer le placement au pair en pleine expansion. L'association représente actuellement 146 organisations dans 43 pays, et 20 autres organisations devraient la rejoindre bientôt. Elle a invité à une plus grande réglementation du secteur en Europe pour éviter l'exploitation des personnes placées au pair et met en garde contre la pratique croissante du recrutement de personnes au pair au moyen d'Internet. Aux Etats-Unis, le secteur du placement au pair est extrêmement bien réglementé, avec des contrôles de sécurité détaillés, des références et des entretiens avant tout placement, règles que l'IAPA aimerait voir appliquer en Europe. Cependant, même le programme américain a connu des problèmes graves – depuis les accidents provoqués par des personnes au pair conduisant la voiture de la famille jusqu'aux allégations de mauvais traitements à enfants (depuis le début du programme aux Etats-Unis en 1986, trois enfants au moins sont morts alors qu'ils étaient sous la responsabilité de personnes au pair). En fait, les personnes placées au pair aux Etats-Unis peuvent travailler jusqu'à 45 heures par semaine et risquent donc d'être exploitées comme constituant une solution bon marché pour la garde des enfants: imiter les Etats-Unis dans ce domaine risque donc ne pas être la bonne solution.

23.              La situation des personnes au pair exploitées diffère à certains égards de celle des travailleurs domestiques immigrés maintenus en esclavage. Généralement, les personnes au pair travaillent pendant un ou deux ans au maximum dans une famille et entrent légalement dans le pays hôte, si bien qu’un employeur a moins de possibilités d’isoler une personne au pair[27]. Contrairement aux travailleurs domestiques immigrés, la majorité des personnes au pair viennent d’Europe, et ont généralement quelques notions de la langue du pays hôte. Néanmoins, en raison de leur jeunesse (le plus souvent un peu moins de vingt ans ou une vingtaine d’années) les personnes au pair sont encore vulnérables aux abus. Parmi les cas mentionnés par Mme Gauthier, Présidente de l’Union française des associations au pair (UFAAP), il y a celui d’une jeune fille roumaine qui s’est suicidée après avoir été forcée de travailler comme une esclave pour un euro par jour, celui d’une jeune fille russe obligée de dormir sur un matelas dans un grenier et le cas d’une jeune slovaque abandonnée avec des dettes considérables après une hospitalisation sans couverture sociale. Il y a également des cas d’abus sexuels qui ont été prouvés.

24.              Dans le domaine du placement au pair, il est très courant de faire appel à des agences. Bien que celles-ci pratiquent l’autorégulation, le nombre des agences peu sérieuses, notamment celles qui travaillent sur Internet, s’est multiplié au cours des dernières années. Nombre de ces « brebis galeuses » font payer des frais exorbitants (notamment aux personnes recherchant un placement au pair), réduisant celles-ci en esclavage en raison de leurs dettes. Je pense que c’est une raison suffisante pour que les gouvernements réglementent ce secteur, comme celui des agences de placement de travailleurs domestiques. On pourrait envisager la création d’une sorte de système d’accréditation, grâce auquel les agences s’engageant à respecter un certain nombre de normes minimales (telles que la pratique d’honoraires raisonnables, la garantie que les personnes au pair concluent un contrat exécutoire avec leurs employeurs indiquant clairement leurs droits, leurs responsabilités et leurs devoirs, et prévoyant une aide d’urgence en cas de problème) verraient les demandes de visa présentées en leur nom automatiquement validées. Les agences pourraient également s’engager à effectuer des contrôles de moralité concernant les personnes demandant un placement au pair et les familles d’accueil éventuelles afin de vérifier l’absence de condamnation pénale pour crime sexuel ou violence à enfant, par exemple.

25.              Comme pour les esclaves domestiques en fuite, les personnes au pair exploitées ou victimes d’abus devraient être encouragées à se manifester et à porter plainte contre leurs employeurs. Les agences (ou la police) ne doivent pas se contenter de renvoyer une victime chez elle et/ou de lui trouver une autre famille d’accueil.

26.              Je pense que ce serait une perte de temps et d’argent que de renégocier un nouveau traité sur le placement au pair pour remplacer l’ancien traité de 1971 qui est dépassé et qui de toute façon n’est pratiquement plus utilisé. Cependant, il est néanmoins essentiel que le Conseil de l'Europe établisse des règles dans ce domaine, pour éviter une dichotomie dans le traitement des personnes au pair (notamment entre celles originaires de l’Union européenne et les autres). L’Assemblée devrait donc recommander au Comité des Ministres de publier des directives sous la forme d’une recommandation aux Etats membres, qui garantirait la reconnaissance et la protection du statut spécifique des personnes au pair (qui ne sont ni des étudiants ni des travailleurs), et veillerait à ce que leurs conditions de travail et leur couverture sociale soient précisées, et à ce que le placement au pair soit correctement réglementé à l’échelon national.  

D.         Le marché des «Épouses achetées par correspondance»

27.              Les «épouses achetées par correspondance» se trouvent dans une situation analogue à celle des travailleuses domestiques immigrées exploitées, car elles sont choisies pour vivre et travailler chez des hommes cultivant les valeurs «vieux jeu» de l’Orient, fondées sur la soumission, et il leur faut souvent vivre dans la servitude domestique, ou pire encore. Ces épouses et les travailleuses domestiques à demeure ont en commun d’être vulnérables à la violence domestique, qui peut se traduire par les brutalités physiques, le harcèlement sexuel, le viol et même la maternité forcée. Les travailleuses domestiques et les «épouses par correspondance» sont exposées, en outre, à l’exploitation des agences de recrutement, qui peuvent exiger d’elles des droits exorbitants et même les lier définitivement par une dette afin d’accroître le plus possible leurs bénéfices.

28.              Malheureusement, je n'ai connaissance d'aucune recherche récente effectuée en Europe sur le thème des «épouses achetées par correspondance». Cependant, de telles recherches existent aux Etats-Unis et au Canada. Dans ces deux pays, les préoccupations concernant le problème des «épouses par correspondance» ont mis en évidence l'absence de réglementation régissant la manière dont les organisations (agences) matrimoniales internationales gèrent leurs activités et la vulnérabilité de la femme étrangère «importée» par rapport à une citoyenne américaine/canadienne ou une résidente permanente en situation légale, qui peut faire d’elle la victime de l'esclavage domestique, de violences et d'autres abus[28].

29.              Comme l'a expliqué au Congrès un rapport de l’INS (Service de l'immigration et de la naturalisation des Etats-Unis)[29], les relations et les mariages résultant du recours à des organisations matrimoniales internationales suscitent des avis contrastés. Pour les partisans du système, l'entreprise de «vente d'épouses par correspondance» est un service international de petites annonces utilisé par des adultes consentants et n'est donc pas contraire à l'éthique ni illégale[30]. Au contraire, les opposants soulignent le caractère inéquitable de ces transactions et considèrent la «vente d'épouses par correspondance» comme une industrie internationale pratiquant souvent la traite des femmes des pays en développement vers les pays occidentaux industrialisés. Contrairement aux services de petites annonces qui proposent des rencontres, la «vente d'épouses par correspondance» est une transaction dans laquelle le client – mari détient toutes les cartes. Lorsqu'il recourt à ces services, le client a accès à un «réservoir» de femmes sur lesquelles on lui fournit des détails  et des informations personnelles, alors que celles-ci ne savent pratiquement rien de lui – ou seulement ce qu'il choisit de révéler de lui-même –[31]. Le fait que les maris potentiels ne fassent l'objet d'aucun contrôle (pour vérifier par exemple qu'ils n'ont pas de casier judiciaire, notamment pour des violences domestiques) rend les «épouses par correspondance» particulièrement vulnérables aux abus.

30.              Toutefois, il faut aussi souligner que de nombreuses femmes étrangères qui cherchent par ce biais des maris dans les pays occidentaux paraissent davantage intéressées par un permis de séjour dans ces pays que par un beau mariage[32]. En fait, on peut le comprendre dans une certaine mesure, car pour beaucoup d'entre elles devenir une «épouse par correspondance» paraît la meilleure option pour échapper à une terrible pauvreté, les seules autres options étant le travail domestique à l'étranger ou la prostitution. Il y a très peu de statistiques sur les taux de réussite des mariages par correspondance, mais des témoignages montrent que quelques «épouses par correspondance» quittent leur mari lorsqu'elles ont obtenu un permis de séjour. Selon d'autres témoignages, certains maris obtiennent le divorce avant que leurs épouses par correspondance aient obtenu un permis de séjour permanent, si bien qu'elles sont expulsées du pays alors qu'eux sont libres de se trouver une autre «épouse par correspondance».

31.              Comme l’a fait remarquer au cours du colloque Mme Belleau, professeur à l’Université Laval (Québec, Canada), l’importance de la pratique des « promises » par correspondance est souvent sous-estimée. Plus de 800 000 sites Internet y sont consacrés, dont deux sites «mères» aux Etats-Unis : Goodwife.com (regroupant 353 sites), qui se décrit comme « The mail-Order Bride Warehouse » et reçoit douze millions de visites par an, et Planetlove.com (regroupant 318 sites), qui totalise dix millions de visites par an. Le recours à des agences, en particulier celles qui travaillent sur Internet, constitue la méthode classique en matière de mariage par correspondance. Contrairement au placement au pair, il ne semble pas y avoir d’autorégulation, et encore moins de réglementation par les pouvoirs publics. De nombreuses agences présentent sur Internet à leurs clients masculins des épouses éventuelles comme des marchandises qui peuvent être achetées et vendues plutôt que comme des êtres humains. Récemment, une « vente aux enchères » de trois jeunes vietnamiennes organisée sur le site de l’entreprise « Ebay »  à Taïwan (qui a immédiatement retiré la vente du site Internet après avoir découvert la nature des « articles » mis en vente) montre jusqu’où cette attitude peut mener.

32.              M. Teissier du Cros, dirigeant du club privé de rencontres sur Internet « French Romance » a indiqué au cours du colloque que son agence avait été à l’origine de 1 300 mariages au cours de ses cinq ans et demi d’existence, et qu’il n’avait eu connaissance d’aucun divorce pendant cette période. On peut se demander à juste titre pourquoi ces mariages sur catalogue auraient un taux aussi élevé de réussite alors que selon les pays, entre un tiers et la moitié des mariages normaux aboutissent à un divorce. Est-ce véritablement parce que ces femmes ont trouvé l’âme sœur en Europe occidentale ? Ou est-ce le niveau de vie élevé qui les attire, ou la stabilité financière générale que les « maris consommateurs » peuvent leur offrir[33]? Ou est-ce parce que, le plus souvent, ces femmes ne peuvent rompre le mariage car leur permis de séjour en dépend ? Ainsi, même dans le cas de relations ouvertement abusives (qu’il s’agisse d’abus physiques, psychologiques ou sexuels, ou de l’obligation de travailler à la maison comme une esclave), les épouses « achetées par correspondance » souvent ne souhaiteraient pas ou ne pourraient pas demander le divorce.

33.              Comparé aux deux autres types d’esclavage domestique, celui-ci est plus difficile à réglementer. Néanmoins, comme pour les deux autres types, il serait important que les gouvernements vérifient que les « épouses achetées par correspondance » ne sont pas forcées de subir des relations abusives uniquement parce qu’elles en dépendent pour leur visa. Ainsi, il faudrait leur délivrer le plus rapidement possible un permis de séjour (qui ne dépende pas de la stabilité de la relation). La situation en France, où il semble que des femmes doivent attendre dix ans ou plus pour « gagner » un permis de séjour indépendant, est tout à fait inacceptable. Comme les esclaves domestiques et les personnes au pair exploitées, les « épouses achetées par correspondance » victimes d’abus doivent être encouragées à se manifester et à porter plainte contre ceux qui abusent d’elles, sans craindre d’être renvoyées dans leur pays par le prochain avion.

34.              Une certaine réglementation des agences fournissant des « épouses par correspondance », notamment sur Internet, s’impose également. Il est difficile de savoir si cette réglementation doit venir des pouvoirs publics, ou si ce secteur devrait commencer à s’autoréguler. Mme Belleau a fait remarquer au cours du colloque que lorsque des agences de ce type ont été interdites aux Philippines, les sites de vente d’épouses par correspondance se sont simplement transformés en « clubs de correspondance ». Cependant, les agences les plus sérieuses ont tout intérêt à accepter une certaine réglementation. Par exemple les honoraires doivent être raisonnables, les personnes responsables d’un site clairement identifiables, les usagers du site obligés de s’identifier, les mariages doivent faire l’objet d’un suivi et un numéro d’appel d’urgence doit être fourni au cas où la situation se dégraderait. Lorsque les couples envisagent de se marier, les agences devraient également contrôler la situation des futurs maris pour vérifier qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une condamnation pénale (par exemple pour violence familiale ou proxénétisme).

E.         Combattre la violence domestique sous toutes ses formes: conclusions et recommandations

35.              Pour contrer le problème de l’esclavage domestique, l’Assemblée a fait un certain nombre de recommandations aux États membres du Conseil de l'Europe, via le Comité des Ministres, dans sa Recommandation 1523 (2001). En particulier, elle a préconisé que l’esclavage, le trafic d’être humains et le mariage forcé soient considérés comme des infractions dans les codes pénaux des États membres, que les fonctionnaires de police soient formés à s’occuper convenablement des victimes d’esclavage et que l’on protège les droits des victimes. Cependant, à ma connaissance, le Conseil de l'Europe n'a pas encore traité le problème des «épouses par correspondance», même si notre commission vient d'être invitée à faire un rapport sur les mariages forcés et les mariages d'enfants.

36.              Certains États membres ont déjà pris des mesures efficaces dans le sens proposé par la Recommandation 1523 (2001) de l'Assemblée Certains États membres ont déjà pris des mesures efficaces dans ce sens. Ainsi, la Belgique peut se prévaloir d’une législation répressive relativement nouvelle[34], et mon pays – l’Italie – ne se contente pas d’appliquer directement les Conventions anti-esclavage des Nations Unies de 1926 et 1956, puisqu’il va jusqu’à assimiler le trafic d’êtres humains à de l’esclavage[35]. Il va de soi que l’on devrait prendre plus de mesures de ce genre dans l’Europe entière.

37.              Dans sa Recommandation 1523 (2001), l’Assemblée a préconisé aussi quelques mesures juridiques novatrices, comme par exemple l’amendement de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, afin de pouvoir lever l’immunité diplomatique pour toutes les infractions commises dans le cadre de la vie privée, ainsi que la rédaction d’une charte des droits des travailleurs domestiques. Dans sa réponse du 27 février 2003, le Comité des Ministres a déclaré que l’amendement de la Convention de Vienne ne serait pas une solution réaliste pour traiter le problème de l’esclavage domestique et que ce ne serait pas indiqué sur le plan politique. Certes, la modification de la Convention de Vienne ne résoudra pas le problème de l’esclavage domestique, mais elle pourrait du moins permettre d’éviter que la Convention ne protége les esclavagistes/exploiteurs. Toutefois, cette Convention n’étant pas une Convention du Conseil de l’Europe, elle serait difficile à modifier. Par conséquent, les Etats accréditants devraient être encouragés à exercer leurs compétences pour poursuivre les auteurs d’infractions liées à l'esclavage domestique.

38.              D’autre part, le Comité des Ministres n’a pas envisagé de faire de la rédaction d’une charte des droits des travailleurs domestiques un objectif prioritaire du Conseil de l'Europe. Or, sur ce point, je me permets de n’être pas d’accord avec lui : en raison de la vulnérabilité qui caractérise les travailleurs domestiques (voir ci-dessus) et de l’ampleur du problème en Europe, j’estime que le Conseil de l'Europe devrait donner la priorité absolue à la rédaction d’un tel instrument. Notre continent a besoin, en effet, d’un instrument international qui traite spécifiquement des travailleurs domestiques et expose en détail leurs droits et besoins particuliers, notamment ceux des travailleurs domestiques migrants.

39.              En ce qui concerne les personnes au pair, qui risquent également d’être exploitées, je ne pense pas qu’il serait utile de renégocier un nouveau traité sur le placement au pair pour remplacer celui de 1971 qui est dépassé. Cependant, il est néanmoins essentiel de suivre les conseils du Conseil de l'Europe dans ce domaine, pour éviter une dichotomie dans le traitement des personnes au pair (notamment entre celles originaires de l’Union européenne et les autres). L’Assemblée devrait donc recommander au Comité des Ministres de publier des directives sous la forme d’une recommandation aux Etats membres, qui garantirait la reconnaissance et la protection du statut spécifique des personnes au pair (qui ne sont ni des étudiants ni des travailleurs), et veillerait à ce que leurs conditions de travail et leur couverture sociale soient précisées, et à ce que le placement au pair soit correctement réglementé à l’échelon national.  

40.              En ce qui concerne la «vente d'épouses par correspondance», je pense qu'une certaine réglementation de cette industrie s'impose. Au minimum il faudrait obliger les agences à vérifier le casier judiciaire de leurs clients, pour éviter de «fournir» une épouse par correspondance à un homme reconnu coupable de violences conjugales, à un proxénète, etc. L'attitude américaine et canadienne qui considère la «vente d'épouses par correspondance» comme un mode de traite des femmes mériterait également d'être prise en compte, notamment lorsque «l'épouse» en question se retrouve victime de violences ou d'autres abus.

41.              Comme nous l’avons souvent indiqué dans cette commission, les politiques en matière d’immigration et d’expulsion auraient probablement besoin d’être adaptées dans de nombreux Etats membres. Les autorités du pays hôte auraient intérêt à aider les victimes – esclaves domestiques, personnes au pair exploitées ou épouses par correspondance victimes d’abus – et à poursuivre les auteurs d’abus, plutôt que de se préoccuper du statut d’immigration des victimes.

42.              Ainsi que l’a fait remarquer Mme de Boer-Buquicchio, Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l'Europe, nous devrions avoir une tolérance zéro vis-à-vis de l’esclavage. Il ne faut plus accepter l’existence de supermarchés qui vendent des êtres humains comme des objets, et dans lesquels on peut choisir parmi une sélection de « femmes de ménage », « objets sexuels », « enfants et personnes handicapées prêts à tout accepter », « organes divers, etc. Celle et ceux qui font l’objet de ces transactions, des personnes vulnérables qui s’efforcent de survivre ou d’améliorer leur situation, éloignés de leur pays et de leur famille, trompés par des intermédiaires, pris au piège par ceux qui les exploitent, doivent finalement être reconnus comme des victimes, et recevoir l’aide et le soutien de nos membres, que leurs papiers soient ou non valables, qu’ils aient ou non été victimes de la traite ou soient venus de leur plein gré. Et les auteurs du crime d’esclavage domestique doivent être condamnés par la justice afin que l’esclavage disparaisse de l’Europe du XXIe siècle.

ANNEXE I

Recommandation 1523 (2001) sur l’esclavage domestique

ANNEXE II

Avant-projet de programme

du colloque qui s’est tenu à Paris les 11 et 12 mars 2004

Jeudi, 11 mars 2004

[matin:              réunion de la Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les homes]

Session d’ouverture

15h00               Ouverture du colloque par Mme Minodora Cliveti, Présidente de la Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et par le sénateur Guiseppe Gaburro, rapporteur de la Commission

15h15               Discours d’introduction par Mme Maud de Boer-Buquicchio, Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe

Les abus envers les personnes au pair

15h25                Discours de Mme Birte Domenge, Présidente de l’Association internationale « Au Pair » (IAPA)

15h45                Discours de Mme Marie-Cécile Vadeau-Ducher, Présidente du Comité européen pour la Cohésion Sociale (Conseil de l’Europe)

16h05                Discours de Mme Nicole Gauthier, Présidente de l’Union Française des Associations Au Pair (UFAAP)

16h25                Pause café

16h45                Questions et débat

18h00                Fin de la session

Vendredi 12 mars 2004 à 9h00

Esclavage domestique: servitude (domestiques et nourrices)

9h00              Discours de Dr Bridget Anderson, experte, Université d’Oxford (Royaume-Uni)

9h15              Discours de Mme Alba Dini Martino, experte, Université Grégorienne Pontificale (Italie)

9h30              Discours de Mme Sylvie O’Dy, Présidente de l’ONG CCEM (Comité contre l’esclavage moderne) (France)

9h45              Discours du Professeur Louise Langevin, Faculté de Droit, Université de Laval,

                     Québec, Canada

10h00            Pause café

10h20            Questions et débat

Epouses achetées par correspondance

11h10            Discours du Professeur Marie-Claire Belleau, Faculté  de Droit, Université de Laval, Québec, Canada

11h30            Discours de M. Patrick Teissier du Cros, Dirigeant du club privé de rencontres sur Internet « French Romance »

11h50            Questions et débat

Session de clôture

12h45            Remarques de clôture par le Sénateur Giuseppe Gaburro, Rapporteur de la Commission sur l’Egalité des chances pour les femmes et les hommes de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

13h00            Fin du Colloque

Commission saisie du rapport: Commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes

Renvoi en commission : Directive N° 575 (2001) du 26 juin 2001.

Projet de recommandation adopté à l'unanimité par la commission le 5 avril 2004.

Membres de la commission:Mme Cliveti (Présidente), Mme Zapfl-Helbling (1ère Vice-Présidente), M. Dalgaard (2ème Vice-Président), Mme Curdova (3ème Vice-Présidente), Mme Aguiar, M. Baburin, Mme Bauer, Mme Biga-Friganovic, Mme Bilgehan, Mme Bousakla, Mme Castro, Mme Doktorowicz, Mme Err, M. Foulkes, M. Gaburro, M. Goldberg, Mme Hadjiyeva, Mme Hägg, Mme Katseli, Mme Konglevoll, Mme Kosa-Kovacs, Mme Kryemadhi, Mme Labucka, Mme Lintonen, Mme Lucic, M. Mahmood, Mme Mikutiene, M. Mooney, Mme Morganti, M. Neimarlija, Mme Paoletti Tangheroni (suppléant : M. Scherini), Mme Patarkalishvili, Mme Patereu, M. Pavlov, Mme Pericleous-Papadopoulos, Mme Petrova-Mitevska, M. Pintat (suppléant : M. Branger), M. Platvoet, M. Pullicino Orlando, Mme Roth, Mme Rupprecht, Mme Schicker, M. Skarphédinsson.

N.B. Les noms des membres qui ont pris part à la réunion sont imprimés en italique.

Secrétaires de la commission: Mme Kleinsorge, Mme Entzminger

[1] Annexe I à la présente note introductive.

[2] AS/Ega (2003) 36.

[3] AS/Ega (2004) 05.

[4] AS/Ega (2004) PV 4 Annexe I.

[5] Sites Internet des ONG Anti-slavery (Royaume-Uni), Free the slaves (États-Unis) et Satya (Etats-Unis).

[6] Site Internet de l’ONG Free the slaves.

[7] Site  Internet de l’ONG Anti-slavery.

[8] Ibid.

[9] Ibid.

[10] OIT, Halte au travail forcé (deuxième rapport mondial), juin 2001, par. 83 à 85.

[11] Lin Chew, Discussion Paper for the Programme Consultation Meeting on the Protection of Domestic Workers Against the Threat of Forced Labour and Trafficking, prepared for Anti-Slavery International in co-operation with the ILO’s Special Action Programme to Combat Forced Labour, January 2003, p. 3.

[12] Ibid, p. 3.

[13] Barbara Ehrenreich and Arlie Russell Hochschild (éd.), Global Woman : Nannies, Maids and Sex Workers in the New Economy, juillet 2003.

[14] Polly Toynbee, Mothers for sale, The Guardian, 19 juillet 2003.

[15] Georgina Vaz Cabral, Les formes contemporaines d’esclavage dans six pays de l’Union européenne, disponible sur le site Internet de l’organisation.

[16] Ibid, p. 35.

[17] Barbara Ehrenreich and Arlie Russel Hochschild (ed.), Global Woman, p. 104-114.

[18] Ibid, p. 107-108.

[19] Joy M. Zarembka: America's Dirty Work: Migrant Maids and Modern-Day Slavery, in: Barbara Ehrenreich and Arlie Russel Hochschild (ed.), Global Woman, p. 142-153.

[20] D'ailleurs, le fait qu'un diplomate bénéficie de l'immunité vis à vis des juridictions du pays hôte n'empêche pas qu'il puisse être poursuivi par les tribunaux de son pays. Par conséquent, il faut encourager les Etats à exercer leurs compétences pour poursuivre les infractions liées à l'esclavage domestique.

[21] Document 9102 de l'Assemblée.

[22] L'Assemblée a déjà proposé dans sa Recommandation 1523 (2001) l'élaboration d'une telle charte.

[23] L'ONG « RESPECT » (qui fait partie du réseau « Solidar ») a proposé une charte des droits des travailleurs domestiques immigrés, qui m'a servi à établir cette liste. Voir : www.solidar.org.

[24] La législation italienne est plus souple et généreuse que celle de la Belgique dans ce domaine, en octroyant même des permis de travail aux victimes.

[25] Définition figurant dans l'Accord européen sur le placement au pair, 1969, article 2 (Traité du Conseil de l'Europe).

[26][] Sept autres pays ont signé le traité sans le ratifier: la Belgique, la Bulgarie, la Finlande, l'Allemagne, la Grèce, la Moldova et la Suisse.

[27] Mme Anderson a fait remarquer au cours du colloque que cela ne s’applique pas à la situation au
Royaume-Uni, où le statut de la personne qui s’occupe d’enfants dépend du niveau de son salaire.

[28] Louise Langevin et Marie-Claire Belleau: Le trafic des femmes au Canada. Une analyse critique du cadre juridique de l'embauche d'aides familiales immigrantes résidantes et de la pratique des promises par correspondance, octobre 2000.

[29] US Department of Justice, Immigration and Naturalization Service (INS): International Matchmaking Organizations, 4 mars 1999.

[30] Le rapport de l'INS cite les conclusions d'un médiateur suédois spécial contre la discrimination ethnique en 1989: «Même si une femme qui vient en Suède est traitée comme une esclave et même si l'homme l'exploite, abuse d'elle et viole ses droits, il n'est pas facile d’en faire porter la responsabilité à l'agent matrimonial… Certaines personnes préfèrent simplement rencontrer leurs partenaires par l'intermédiaire d'une agence. Le fait que les agences gagnent de l'argent ne suffit pas à les condamner. Ni le fait que certains peuvent choisir leurs partenaires enfonction de lanationalité. Il serait trop difficile de décider où se situe la ligne à ne pas franchir dans une société libre». Ibid, p. 2 (traduction libre.

[31] Ibid, p. 3.

[32] Robert J. Scholes: The «Mail-Order Bride» Industry and its impact on US Immigration, 1998, p. 5.

[33] Au cours du colloque, M. Teissier du Cros a beaucoup insisté sur le fait que la plupart de ces maris étaient plus âgés que leurs épouses et pouvaient donc leur offrir une relation plus stable (et qu’ils ne buvaient pas…).

[34] Loi du 13 avril 1995 sur la répression du trafic d’être humains et de la pornographie enfantine.

[35] Article 600 du Code pénal (réduction en esclavage), “loi Merlin” sur l’exploitation de la prostitution des tiers, et Articles 609 et 630 du Code pénal (sur le confinement d’une personne).