Résolution 1372
(2004)1
Persécution de la presse
dans la République du Bélarus
1. L’Assemblée
parlementaire du Conseil de l’Europe rappelle que l’appartenance à l’Organisation
est subordonnée à l’engagement d’un Etat d’œuvrer à une unité européenne
plus grande, fondée sur les valeurs communes de la famille des nations
démocratiques d’Europe, énoncées dans la Convention européenne des Droits de
l’Homme (STE no 5) et dans les autres conventions et
recommandations du Conseil de l’Europe. Par conséquent, il incombe aux
autorités de chaque Etat candidat de démontrer leur volonté et leur capacité
d’adhérer à ces valeurs et à ces normes. L’un des droits démocratiques
fondamentaux garantis par la Convention européenne des Droits de l’Homme est
celui qui a trait à la liberté d’expression et à la liberté des médias.
2. L’Assemblée se félicite
du souhait, exprimé par le Parlement du Bélarus, de recouvrer le statut
d’invité spécial auprès de l’Assemblée parlementaire, ainsi que du désir de
ce pays d’adhérer au Conseil de l’Europe. Toutefois, elle ne peut que
constater à regret que ni le Parlement ni les autres autorités d’Etat du
Bélarus n’ont progressé d’aucune manière vers une évolution démocratique
depuis la suspension du statut d’invité spécial du Parlement du Bélarus, en
janvier 1997, en raison de la dissolution du parlement à la suite du
référendum organisé par le Président Loukachenko et de la constitution non
démocratique du nouveau parlement qui en est résultée. C’est pourquoi le
Bureau de l’Assemblée a rejeté la demande de réattribution du statut
d’invité spécial au Parlement du Bélarus, en janvier 2004.
3. L’Assemblée rappelle que
la liberté d’expression et la liberté des médias sont l’un des fondements
essentiels de toute société démocratique et parmi les premières conditions
de ses progrès et de l’épanouissement de tout être humain, comme l’a
réaffirmé à maintes reprises la Cour européenne des Droits de l’Homme. Dès
lors qu’une population est privée d’information par la censure et que la
propagande d’Etat règne, une démocratie authentique est impossible.
4. L’Assemblée relève avec
consternation que la disparition du journaliste M. Dmitri Zavadski, il y a
plus de trois ans, et sa prétendue exécution extrajudiciaire par des agents
de l’Etat n’ont pas réellement donné lieu à une enquête adéquate. La
condamnation de quatre hommes pour l’enlèvement de M. Zavadski ne peut être
considérée comme l’aboutissement d’une enquête appropriée pour plusieurs
raisons. Nous n’en citerons que quelques-unes: tout d’abord, le corps de M.
Zavadski n’a pas été retrouvé et il n’a pas été établi qu’il ait été
assassiné; deuxièmement, le procureur général de la République du Bélarus
est responsable de toutes les enquêtes criminelles; or, le présent titulaire
du poste de procureur général, M.Victor Cheïman, est considéré par beaucoup
de Bélarussiens comme le maître d’œuvre de cet enlèvement et d’autres
disparitions forcées.
5. L’Assemblée déplore le
harcèlement et les intimidations systématiques auxquels se livrent des
agents de l’Etat, notamment le ministère de l’Information, à l’encontre de
journalistes, d’éditeurs et distributeurs de médias qui critiquent le
Président de la République ou le Gouvernement du Bélarus. La base juridique
de tels actes est très souvent l’obligation pour la presse d’obtenir une
licence d’Etat auprès du ministère de l’Information. L’article 10 de la
Convention européenne des Droits de l’homme n’autorise pas l’attribution de
telles licences à la presse écrite.
6. L’Etat permet en outre
que se maintienne une situation dans laquelle le fonctionnement des médias
dépend du bon vouloir des administrations locales, des imprimeurs et des
agences de distribution. Les médias indépendants sont contraints de
travailler dans des conditions économiques discriminatoires.
7. L’Assemblée juge
totalement inacceptable dans une société démocratique l’emprisonnement de
journalistes, en particulier les travaux forcés, pour sanctionner la
critique du Président et des représentants de l’Etat, peines actuellement
prévues par les dispositions des articles 367, 368 et 369 du Code pénal.
8. L’Assemblée se préoccupe
vivement du niveau de contrôle exercé par l’Etat sur les médias
électroniques, en particulier l’organisme de radiotélévision public du
Bélarus, dont le fonctionnement est soumis à un décret présidentiel, mais
aussi les sociétés privées par actions, dans lesquelles l’Etat est
généralement majoritaire. Le contrôle de l’Etat sur les sociétés
d’imprimerie et de distribution de la presse écrite est tout aussi
inquiétant. Dans une démocratie réelle, les médias publics ne doivent pas
être les porte-voix du Président et du pouvoir exécutif, mais offrir un
service impartial au grand public en diffusant des informations et des
commentaires de manière libre, objective et exacte.
9. L’Assemblée considère
que le paysage médiatique, tel que soumis au contrôle actuel, ne permet pas
l’exercice de la liberté de l’information par les médias nécessaire à la
préparation et à la conduite d’élections parlementaires démocratiques, à
l’automne 2004. Tous les candidats politiques, partis et organisations
politiques de la société civile doivent bénéficier de l’égalité d’accès aux
médias, sans contrôle de l’Etat. Si tel n’était pas le cas, les électeurs du
Bélarus ne disposeraient pas des informations nécessaires pour se faire une
opinion sur la situation dans leur propre pays.
10. L’Assemblée regrette,
par conséquent, que la réforme de la loi sur la presse et les autres moyens
de communication de masse ainsi que d’autres lois pertinentes, annoncée et
attendue depuis longtemps, n’ait pas été finalisée par le Président de la
République, les ministres responsables et le parlement dans les délais
requis avant les prochaines élections parlementaires, et que les autorités
du Bélarus n’aient pas respecté leur engagement de communiquer le projet de
loi au Conseil de l’Europe, pour examen. L’Assemblée décide de continuer à
suivre la situation relative aux médias dans la République du Bélarus
jusqu’à ce que la nouvelle loi sur la presse et les autres moyens de
communication de masse soit adoptée.
11. L’Assemblée note à
regret que le Parlement du Bélarus a refusé de coopérer avec l’OSCE pour
organiser dans le pays un séminaire sur les médias, le 27 février 2004. L’Assemblée
déplore, en outre, que le vice-président de la Chambre des députés, M.
Vladimir Konoplev, ait refusé de recevoir une délégation commune de l’Assemblée
parlementaire du Conseil de l’Europe, de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE
et du Parlement européen, qui s’est rendue dans le pays du 22 au 24 janvier
2004, ce qui aurait permis aux députés du Bélarus de dialoguer avec les
parlementaires européens sur diverses questions, parmi lesquelles celle de
la liberté des médias.
12. L’Assemblée appelle
tous les Etats membres du Conseil de l’Europe et les observateurs auprès de
l’Organisation à ne plus tolérer l’état actuel des choses au Bélarus. Des
droits essentiels et des libertés fondamentales y sont systématiquement
violés dans le seul but de maintenir au pouvoir un gouvernement non
démocratique. Le régime du Président Lukashenko fonde son existence sur la
répression, l’intimidation et la peur. Ces mesures de répression et
d’intimidation touchent non seulement les médias, mais aussi toutes les
autres institutions démocratiques, les militants des droits de l’homme et la
population dans son ensemble. Le Bélarus reste en 2004 un Etat policier, où
la situation est analogue à celle qui prévalait à l’époque soviétique. Il
est impératif de tout mettre en œuvre pour rétablir la démocratie dans le
pays. Des millions de Bélarussiens ont été tués pendant la seconde guerre
mondiale après avoir courageusement combattu les forces hitlériennes.
Pourtant, la liberté n’existe pas encore dans leur patrie. Tous les Etats
membres du Conseil et les observateurs auprès de l’Organisation ont le
devoir de faire en sorte que le Bélarus cesse d’être le dernier Etat
dictatorial en Europe.
13. L’Assemblée appelle le
Secrétaire Général du Conseil de l’Europe:
i. à avoir constamment à
l’esprit le peuple du Bélarus et à accorder une importance accrue à une
action ciblée en faveur des droits de l’homme, de la démocratie et de la
primauté du droit dans ce pays; et
ii. à affecter, en
coopération avec le Comité des Ministres, des ressources suffisantes aux
projets concernant le renforcement de la démocratie et de la liberté des
médias au Bélarus, en vue de la préparation des élections parlementaires
de l’automne 2004 et visant, plus généralement, à renforcer la
compréhension des normes démocratiques dans le domaine des médias et
l’opposition du public à l’égard de toute atteinte à la liberté
d’expression.
14. L’Assemblée invite le
Président de la République du Bélarus, le gouvernement de ce pays et son
Assemblée nationale:
i. à entreprendre une
enquête véritablement indépendante sur la disparition et la prétendue
exécution extrajudiciaire du journaliste Dmitri Zavadski, intervenue il y
a plus de trois ans, et à rendre publics les résultats de ladite enquête,
une condition préalable à cette dernière étant la révocation de M. Victor
Cheîman;
ii. à envisager la
révision des lois pénales et de l’article 5 de la loi sur la presse et les
autres moyens de communication de masse, pour permettre la critique
politique du Président de la République et des membres de l’Assemblée
nationale, l’honneur et la dignité du Président et des dirigeants des
organes d’Etat ne devant pas être protégés de manière inconditionnelle;
iii. à prendre dûment en
compte l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et
politiques des Nations Unies, ainsi que les articles 3 et 4 de la loi sur
la presse et les autres moyens de communication de masse, de telle sorte
que les tribunaux du Bélarus n’infligent pas de sanctions pénales
disproportionnées aux médias et aux journalistes qui critiquent le
Président de la République;
iv. à réviser l’article 9
de la loi sur la presse et les autres moyens de communication de masse
afin d’abolir l’obligation de licence imposée à la presse écrite, qui est
contraire à la liberté de la presse, telle que garantie par l’article 10
de la Convention européenne des Droits de l’Homme;
v. à abolir les sanctions
administratives et les réprimandes orales que fait subir aux médias le
ministère de l’Information, lesquelles violent le principe fondamental de
la séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le judiciaire, et sont
contraires à l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme,
la loi sur la presse et les autres moyens de communication de masse devant
être revue en conséquence;
vi. à mettre en
place une législation appliquant pleinement la troisième phrase de
l’article 33 de la Constitution du Bélarus, interdisant tout monopole d’Etat
sur les médias, objectif qui doit être atteint par le biais d’une moindre
concentration des intérêts d’Etat dans les sociétés par actions de médias,
les sociétés d’imprimerie et de distribution, la société nationale de
radiodiffusion devant devenir un organe de service public indépendant du
contrôle direct du Président de la République ou d’autres institutions d’Etat,
conformément à la
Recommendation 1641
(2004) sur le service public de radiodiffusion;
vii. à faire en sorte que
les imprimeurs et les distributeurs de la presse écrite n’établissent
aucune discrimination contre les médias privés indépendants du soutien de
l’Etat, ni contre la presse étrangère;
viii. à veiller à
ce que la Commission électorale centrale et la société nationale de
radiodiffusion assurent un accès libre, égal et équitable à l’antenne aux
partis politiques ainsi qu’aux candidats indépendants avant les élections
au Bélarus, les autorités pouvant s’inspirer de la
Recommandation N° R(99)15
du Comité des Ministres relative à des mesures concernant la couverture
des campagnes électorales par les médias, ce qui revêt une importance
particulière pour la préparation des élections parlementaires prévues pour
l’automne 2004;
ix. à réviser tous les
décrets présidentiels qui restreignent excessivement le droit de recevoir
et de communiquer des informations sur l’Etat, en application de l’article
34 de la Constitution du Bélarus;
x. à faire en sorte que
l’Assemblée nationale puisse jouer son rôle de législateur et soit à
l’origine de textes et d’amendements législatifs dans le domaine des
médias; à cet égard, l’Assemblée nationale devrait s’efforcer d’introduire
dans la Constitution du Bélarus une disposition analogue aux articles 3 et
4 de la loi sur la presse et les autres moyens de communication de masse,
concernant la liberté de ces derniers et le caractère inadmissible de la
censure;
xi. à s’abstenir de
restreindre le droit à la liberté d’association des journalistes et les
éditeurs, garanti par l’article 22 du Pacte international relatif aux
droits civils et politiques des Nations Unies, et par l’article 11 de la
Convention européenne des Droits de l’Homme: les autorités d’Etat du
Bélarus ne doivent pas entraver l’action de l’association bélarussienne
des journalistes en intimidant ou harcelant son personnel et ses membres.
15. L’Assemblée appelle le
Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission
européenne à ne plus tolérer la violation systématique par les autorités du
Bélarus des libertés fondamentales garanties aux articles 10 (liberté
d’expression) et 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention
européenne des Droits de l’Homme, ainsi que des articles 11 (liberté
d’expression) et 12 (liberté d’association) de la Charte des droits
fondamentaux de l’Union européenne, et à prendre les mesures appropriées
dans leurs relations avec le Bélarus.
16. L’Assemblée appelle l’Assemblée
parlementaire de l’OSCE, le Président en exercice de l’OSCE et le
représentant de l’OSCE sur la liberté des médias à ne plus tolérer la
violation systématique par les autorités du Bélarus des libertés
fondamentales garanties par les articles 10 et 11 de la Convention
européenne des Droits de l’Homme et des articles 19 (liberté d’expression)
et 22 (liberté d’association) du Pacte international relatif aux droits
civils et politiques des Nations Unies, en relation avec les obligations du
Bélarus selon les termes de l’Acte final d’Helsinki et du paragraphe 22 de
la Déclaration au Sommet de l’OSCE adoptée à Istanbul, et à prendre les
mesures appropriées contre le Bélarus.
17. L’Assemblée appelle les
Nations Unies et, en particulier, leur Commission des droits de l’homme, à
ne jamais tolérer la violation systématique par les autorités du Bélarus des
articles 19 et 22 du Pacte international relatif aux droits civils et
politiques des Nations Unies, et à prendre les mesures appropriées contre ce
pays.
1.
Discussion par l’Assemblée
le 28 avril 2004 (12e séance) (voir
Doc. 10107, rapport de la
commission des questions politiques, rapporteur: M. Pourgourides; et
Doc. 10165, avis de la
commission de la culture, de la science et de l’éducation, rapporteur: Mme
Muttonen).
Texte adopté par l’Assemblée le 28 avril 2004 (12e
séance).
