Résolution 1438 (2005)1
Liberté de la presse et conditions de
travail des journalistes dans les zones de conflit
1. L’Assemblée parlementaire du Conseil de
l’Europe rappelle l’importance de la liberté d’expression et d’information
dans les médias pour les sociétés démocratiques et pour toute personne.
Cette liberté constitue une valeur fondamentale, garantie partout en Europe
par la Convention européenne des Droits de l’Homme. Une situation de guerre
ou de conflit ne supprime pas la nécessité de la diffusion d’informations
adéquates par les médias; bien au contraire, elle la rend plus impérieuse
encore.
2. Les journalistes en reportage dans des
zones à risque, telles que des zones de guerre ou de conflit, ou des zones
de non-droit, sont souvent confrontés à des conditions de travail difficiles
et dangereuses, et sont même parfois largement et systématiquement pris pour
cibles par des groupes terroristes cherchant à attirer l’attention des
médias, comme actuellement en Irak. Dans certaines circonstances, il
convient donc de mettre en balance, d’une part, la liberté d’expression et
d’information, et, d’autre part, d’autres considérations fondamentales,
notamment les droits à la vie, à la liberté et à la sécurité, pour les
journalistes. Il ne faut pas transiger sur la protection de ces droits sous
prétexte que la loi du marché exigerait davantage de reportages en
provenance des zones à risque et que le public serait de plus en plus avide
de reportages à sensation.
3. L’Assemblée déplore la multiplication
des assassinats, enlèvements et disparitions de journalistes travaillant
dans des zones de conflit ou sur des sujets sensibles, et considère ceux-là
comme des atteintes particulièrement graves à la liberté d’expression et
d’information dans les médias. La large publicité offerte aux enlèvements de
journalistes et l’acceptation des demandes des ravisseurs, tel le versement
de sommes importantes, augmentent considérablement les risques pour les
reporters travaillant dans des zones dangereuses et limitent ainsi la
possibilité, pour le public, d’être informé correctement.
4. Préoccupée par la situation de la
liberté d’expression et d’information dans les médias en Irak, l’Assemblée
déplore le grand nombre de décès et de disparitions de journalistes survenus
dans ce pays, et le maintien en détention de Florence Aubenas, Hussein Hanoun al-Saadi,
Sorin Dumitru Miscoci,
Marie-Jeanne Ion et
Eduard Ovidiu Ohanesian. Elle demande la libération immédiate des
otages.
5. L’Assemblée
rend hommage aux organisations non gouvernementales comme l’International
News Safety Institute, l’International Press
Institute, Reporters sans frontières, la Fédération internationale des
journalistes, Article 19 et l’Institute for War & Peace Reporting,
qui apportent une aide et des conseils aux journalistes travaillant dans des
situations dangereuses et des zones de conflit.
6. Se
félicitant de l’élaboration, à l’initiative de Reporters sans frontières, de
la Charte sur la sécurité des journalistes en zones de conflit ou de
tension, l’Assemblée rappelle l’importance de n’envoyer dans ces régions que
des journalistes expérimentés et bien préparés, qui partent de leur plein
gré, de leur fournir le matériel de sécurité, de communication et de
premiers secours dont ils ont besoin, de leur apporter une aide
psychologique à leur retour, et de les faire bénéficier d’une assurance
couvrant la maladie, les blessures, le rapatriement, l’invalidité et le
décès.
7. L’Assemblée
rappelle et réaffirme que les journalistes doivent être considérés comme des
civils, en vertu de l’article 79 du Protocole additionnel (I) aux
Conventions de Genève de 1949, à condition qu’ils n’entreprennent aucune
action qui porte atteinte à leur statut de personnes civiles et sans
préjudice du droit, pour les correspondants de guerre accrédités auprès des
forces armées, de bénéficier du statut prévu par l’article 4.A.4 de la
Convention (III) de Genève, une fois tombés sous le pouvoir de l’ennemi.
8. Rappelant la Déclaration du Comité des
Ministres et sa Recommandation no R (96) 4 sur la protection des
journalistes en situation de conflit et de tension, l’Assemblée invite tous
les Etats membres et observateurs à se conformer pleinement à ces
dispositions et notamment:
i. à respecter le droit à la liberté
d’expression et d’information;
ii. à ne pas restreindre l’utilisation
des dispositifs de communication, tels que les téléphones fixes ou
mobiles, les téléphones satellites et les appareils de radiocommunication;
iii. à donner des instructions à leurs
forces armées et à leurs forces de police pour qu’elles apportent une
assistance et une protection aux journalistes;
iv. à faciliter l’accès des journalistes
au territoire de leur destination en leur délivrant les visas et les
autres documents de voyage nécessaires;
v. à respecter la confidentialité des
sources utilisées par les journalistes.
9. Tous les Etats membres et observateurs
du Conseil de l’Europe sont appelés:
i. à faire en sorte que les journalistes
puissent travailler en toute sécurité sur leur territoire;
ii. à enquêter sur tous les actes de
violence ou les incidents mortels dont sont victimes des journalistes,
survenus sur leur territoire, ainsi qu’à l’étranger lorsque leurs forces
armées ou de sécurité peuvent y avoir été impliquées, y compris en cas
d’incidents dus à des tirs amis.
10. En outre, l’Assemblée appelle les
Etats membres et observateurs du Conseil de l’Europe à mettre en place des
programmes obligatoires de formation et d’information pour les
correspondants de guerre intégrés dans les forces armées, ces programmes
devant se dérouler avant le départ.
11. Les médias devraient indiquer
clairement au public quels reportages ont été réalisés par des
correspondants de guerre intégrés dans les forces armées ou de sécurité.
12. L’Assemblée
souligne que, si, pour leur propre sécurité, les journalistes qui sont
intégrés dans les forces armées ou de sécurité ne peuvent travailler que
dans certaines zones, les restrictions
à leurs reportages doivent être réduites au strict minimum
requis pour éviter la divulgation d’informations confidentielles
susceptibles de compromettre les opérations militaires en cours.
13. Les employeurs et les organisations
professionnelles de journalistes devraient organiser des cours pour préparer
les journalistes aux risques dans les zones de conflit. Les médias devraient
déclarer publiquement qu’aucune rançon ne sera versée aux ravisseurs,
qu’aucune concession politique ne leur sera accordée et que les déclarations
politiques de journalistes pris en otage sont faites sous la contrainte et
n’ont donc aucune valeur.
14. Tous les
journalistes et leurs employeurs sont encouragés à adhérer à la Charte sur
la sécurité des journalistes en zones de conflit ou de tension, élaborée par
Reporters sans frontières.
15. Se référant à la Déclaration du Comité
des Ministres sur la protection des journalistes en situation de conflit et
de tension du 3 mai 1996, l’Assemblée demande au Secrétaire Général du
Conseil de l’Europe d’accorder une attention particulière au sort des
journalistes en situation de conflit et de tension, et à suivre
régulièrement les cas des journalistes disparus, détenus, blessés ou tués
dans l’exercice de leur profession dans des Etats membres ou observateurs,
ou dans le cadre d’opérations militaires ou de maintien de la paix menées à
l’étranger par des Etats membres ou observateurs du Conseil de l’Europe.
1.
Discussion par l’Assemblée le 28 avril 2005 (14e séance)
(voir
Doc. 10521, rapport
de la commission de la culture, de la science et de l’éducation, rapporteur:
M. Jarab).
Texte adopté par l’Assemblée le 28 avril 2005 (14e
séance).
