Council of Europe Parliamentary Assembly

2. Consciente de la contribution apportée par le Comité des Ministres à la promotion d'une libre circulation de l'information dans la société grâce à l'adoption de la Recommandation n^o R (81) 19, sur l'accès à l'information détenue par les autorités publiques, et à sa Déclaration du 29 avril 1982 sur la liberté d'expression et d'information, où il était indiqué que la poursuite d'une politique ouverte de l'information dans le secteur public, y compris l'accès à l'information, fait partie des objectifs des Etats membres ;

3. Considérant par ailleurs la Recommandation 854 (1979) de l'Assemblée parlementaire relative à l'accès du public aux documents gouvernementaux et à la liberté d'information, et la Recommandation 582 (1970) relative aux moyens de communication de masse et les droits de l'homme, où il est stipulé que les droits garantis par l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme devraient être étendus « de façon à y inclure la liberté de rechercher les informations... (avec), pour les pouvoirs publics, l'obligation de communiquer des informations relatives aux questions d'intérêt public, sous réserve de limitations appropriées » ;

4. Reconnaissant que le principe de la liberté d'information/d'accès aux informations officielles a été introduit dans la législation, au niveau national, fédéral et provincial, dans de nombreux Etats membres du Conseil de l'Europe et dans d'autres Etats ;

5. Tenant compte, en particulier, des législations du Danemark, de la France, des Pays-Bas, de la Norvège et de la Suède sur l'accès aux informations de caractère officiel, ainsi que de celles de l'Australie, du Canada et des Etats-Unis ;

6. Rappelant qu'un droit d'accès aux informations de caractère officiel peut faire l'objet de restrictions dans l'intérêt de la protection de la vie privée ;

7. Estimant, par conséquent, que la protection de la vie privée a une incidence sur la quantité d'informations pouvant circuler dans la société ;

8. Rappelant à ce propos les principes fondamentaux de la protection des données exposés dans la Convention, du 28 janvier 1981, pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, qui impose des restrictions à la collecte, au stockage, à l'utilisation et à la communication des informations d'ordre personnel ;

9. Consciente du fait que la convention du 28 janvier 1981, qui est maintenant entrée en vigueur, confère un droit d'accès uniquement aux données à caractère personnel, et que ce droit est concrétisé dans la législation sur la protection des données de l'Autriche, du Danemark, de la France, de la République Fédérale d'Allemagne, de l'Islande, du Luxembourg, de la Norvège, de la Suède et du Royaume-Uni ;

10. Convaincue néanmoins que la coexistence d'une législation sur l'accès aux informations officielles et d'une législation sur la protection des données risque d'entraîner des conflits, notamment lorsque ces législations sont appliquées séparément par des organes distincts et selon des critères différents ;

11. Consciente du fait que certains pays, afin d'éviter de tels conflits, ont réglementé à la fois l'accès aux informations officielles et la protection des données, et ont ainsi montré que ces concepts ne s'excluent pas l'un l'autre, mais font partie d'une politique globale de l'information de la société, les meilleurs exemples étant donnés par le Canada, la Province de Québec (Canada) et l'Etat de Hesse (République Fédérale d'Allemagne) ;

12. Considérant le fait que la législation risque d'être dépassée par le progrès technologique, et que le Conseil de l'Europe devrait continuer à montrer la voie et à guider le législateur national en ce qui concerne les problèmes posés par certaines nouvelles technologies,

13. Recommande au Comité des Ministres de charger le Comité d'experts sur la protection des données :

a. de définir les critères et principes permettant de concilier la protection des données et l'accès aux informations officielles ;

b. d'élaborer un instrument juridique approprié où seraient exposés ces critères et principes ;

14. Invite les gouvernements des Etats membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la Convention sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

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1. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 3 juillet 1986.

Voir Doc. 5572, rapport de la commission des questions juridiques.