RÉSOLUTION 937 (1990)1 relative aux enjeux des télécommunications en Europe
L'Assemblée,
1. Persuadée que le domaine des télécommunications constitue le terrain privilégié pour établir un trait d'union entre les nations, et que cette coopération peut s'exercer dans le domaine des normes et dans celui de l'établissement d'infrastructures de télécommunication ;
2. Se félicitant de l'effort exercé par la Communauté européenne en vue d'harmoniser les réseaux de télécommunication et d'ouvrir le marché des services à l'échelle de ses douze Etats membres, et convaincue que l'harmonisation ainsi initiée devrait également bénéficier non seulement aux autres Etats membres du Conseil de l'Europe, mais à l'ensemble du continent européen ;
3. Considérant que les normes européennes en matière de télécommunication sont largement élaborées par la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) qui rassemble les pays membres du Conseil de l'Europe ainsi que la Yougoslavie, la Cité du Vatican et la Principauté de Monaco ;
4. Se félicitant de la coopération avec certains pays de l'Europe de l'Est, rendue plus aisée par l'assouplissement des règles du Cocom, intervenu en 1988 sur les matériels de télécommunication ;
5. Considérant que certains pays en voie de développement, et notamment ceux du continent africain, sont aujourd'hui encore largement handicapés par la faiblesse de leurs infrastructures de télécommunication ;
6. Considérant que l'infrastructure technique la plus appropriée au développement du continent africain est un réseau de télécommunication intégré comprenant le satellite, dont l'étude de faisabilité est réalisée sous les auspices d'un comité de coordination interinstitutions (IACC) associant, sous l'égide de l'Union internationale des télécommunications (UIT), les pays africains et dix organisations internationales et intergouvernementales régionales ;
7. Soucieuse que l'industrie des équipements de télécommunication demeure un des points forts de l'économie européenne ;
8. Convaincue que l'essor de cette industrie est largement conditionné par l'harmonisation des normes, par la recherche et par l'ouverture des marchés publics ;
9. Persuadée que le développement actuel des télécommunications commande la croissance d'un nouveau et important secteur de l'économie concernant les « services à valeur ajoutée » qui peut jouer un rôle effectif dans la reconquête de l'emploi par l'émergence de « nouvelles entreprises » ;
10. Persuadée que la « télévision à haute définition » constitue un enjeu industriel essentiel pour la prochaine décennie ;
11. Considérant que la disponibilité et l'égalité d'accès aux services de base des télécommunications participent aujourd'hui de façon sensible au bien-être des populations et conditionnent leur développement économique, et que la croissance des moyens de télécommunication des pays en voie de développement aura un effet positif sur l'ensemble de l'économie mondiale ;
12. Consciente de ce que les disparités régionalesen matière d'infrastructures de télécommunication accentuent les déséquilibres régionaux ;
13. Se félicitant des initiatives de la Communauté européenne en matière de développement des télécommunications au plan régional, concrétisées par le programme Special Telecommunication Action for Regional Development (STAR) ;
14. Se félicitant des mécanismes pragmatiques de financement « à géométrie variable » mis en œuvre dans le programme EUREKA ;
15. Convaincue que les moyens de télécommunication constituent un support privilégié de développement de l'éducation et de la formation professionnelle, aussi bien dans les pays en voie de développement et à habitat dispersé que dans les pays industrialisés ;
16. Persuadée que les technologies de la communication permettent une restructuration de l'espace professionnel (télétravail, téléachat) et offrent des opportunités d'harmonisation des conditions sociales ;
17. Considérant que les techniques des télécommunications, de l'audiovisuel et des communications intégrées à large bande participent à la diffusion de l'information et de la culture ;
18. Consciente de l'interaction entre les moyens techniques et la création culturelle, marquée, entre autres, par le développement du câble, la diffusion directe par satellite et l'émergence de la télévision à haute définition ;
19. Convaincue que le satellite de diffusion directe peut apporter une information indépendante par rapport aux sources institutionnelles ;
20. Persuadée que les monopoles sur des chaînes de communication complètes, notamment l'intégration « contenant-contenu », recèlent des dangers potentiels de domination culturelle et, partant, que le pluralisme et l'indépendance de l'information sont les meilleures garanties de la démocratie,
21. Invite les gouvernements des Etats membres :

a.  à veiller à ce que le développement de nouveaux moyens de communication serve à améliorer la libre information des citoyens et à renforcer la démocratie ;

b.  à assurer l'usage pluraliste des réseaux et à veiller à la séparation « contenant-contenu » dans l'offre de moyens de communication ;

c.  à encourager la création de programmes indépendants sur les réseaux de télécommunication et les réseaux câblés, en évitant les monopoles de programmation ;

d.  à soutenir les initiatives de développement de programmes éducatifs et de formation professionnelle utilisant l'ensemble des techniques et des supports : télématique, télévision, câble, diffusion hertzienne et satellite ;

e.  à appuyer la réalisation d'un réseau de transmission de données à haute puissance reliant les centres de recherche scientifique en Europe ;

f.  à participer au développement de l'emploi en favorisant l'effet d'entraînement du secteur des télécommunications et en suscitant plus particulièrement la création de petites et moyennes entreprises offrant des « services à valeur ajoutée » ;

  g.  à étendre à l'échelle de tous les Etats membres les règles d'harmonisation en matière d'offre de réseaux ouverts et d'ouverture du marché des services de télécommunication à valeur ajoutée ;

h.  à encourager l'harmonisation des standards des réseaux de télécommunication et de radiodiffusion sur une base globale afin de favoriser l'adoption et le progrès rapides de techniques nouvelles, offrant ainsi aux constructeurs, aux exploitants et aux consommateurs des possibilités à l'échelon mondial, assorties d'économies d'échelle ;

i.  à conforter l'industrie européenne des équipements de télécommunication par le développement prioritaire des réseaux numériques à intégration de services (RNIS), par l'harmonisation des normes, par la recherche et par l'ouverture des marchés publics à l'échelle des pays membres ;

j.  à faire en sorte qu'une harmonisation intervienne en matière de normes de diffusion directe par satellite ;

k.  à promouvoir le développement du réseau paneuropéen mobile de télécommunication « groupe système mobile » (GSM) ;

l.  à appuyer l'adoption d'une norme de télévision à haute définition unique sur le continent européen ;

m. à susciter la création d'un marché intérieur de la télévision à haute définition étendu à l'ensemble des supports : câble, diffusion hertzienne et satellite ;

n.  à prendre des initiatives afin de corriger les disparités régionales à l'échelle des Etats membres, de façon que les services essentiels de télécommunication soient également accessibles à tous et que les bases d'un essor économique soient assurées ;

o.  à étudier l'établissement d'un programme de mise à niveau régional, sur le modèle du programme STAR de la Communauté européenne, financé selon le schéma du programme EUREKA ;

p.  à entreprendre une consultation visant à étendre les règles d'harmonisation des normes et des offres de réseaux aux pays de l'Europe de l'Est ;

q.  à envisager favorablement toute candidature émanant des pays d'Europe de l'Est souhaitant adhérer à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) ;

r.  à appuyer les programmes de télécommunication internationaux visant à soutenir les pays en voie de développement, et notamment la promotion d'un satellite régional de télécommunication en Afrique, avec la participation du plus grand nombre d'Etats de la région et en faisant converger les initiatives existantes.

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1Discussion par l'Assemblée le 31 janvier 1990 (26e séance) (voir Doc. 6151, rapport de la commission de la science et de la technologie, rapporteur : M. Fourré).

   Texte adopté par l'Assemblée le 31 janvier 1990 (26e séance).