RÉSOLUTION 956 (1991)1 relative au transfert de technologie aux pays d'Europe centrale et orientale
1. L'Assemblée se félicite des mesures d'assouplissement relatives au transfert de technologie vers les pays d'Europe centrale et orientale en cours au sein du Comité coordinateur pour le contrôle multilatéral des échanges Est-Ouest, connu sous la dénomination de Cocom.
2. Cet instrument, qui a été mis sur pied comme un arrangement pratique mais qui n'a pas de base juridique, a longtemps servi à maintenir l'avance technologique de l'alliance occidentale vis-à-vis du bloc communiste.
3. Aujourd'hui, le processus de démocratisation qui s'est engagé en Europe centrale et orientale, l'instauration d'un système parlementaire et la reconversion de l'économie ont profondément modifié les données du problème.
4. Le succès, voire la survie, des nouveaux régimes dépend non seulement d'une aide politique et sociale, mais de la modernisation de leur économie en introduisant des technologies de pointe disponibles en Occident.
5. La vétusté de l'infrastructure industrielle et énergétique de ces pays est aussi responsable de la contamination de l'environnement et constitue une menace pour la santé publique.
6. Outre ces considérations d'ordre interne, la réduction progressive des règles du Cocom est conforme à l'esprit de la deuxième corbeille de la CSCE (commerce et coopération économique).
7. L'Assemblée estime par conséquent qu'une réforme plus radicale du Cocom est nécessaire pour être adaptée à la situation actuelle en Europe centrale et orientale.
8. Dans ce but, elle invite les Etats membres du Cocom à examiner les mesures suivantes :

i.  des critères précis doivent être établis quant à l'éligibilité des pays destinataires pour les technologies dites « sensibles ». La libéralisation progressive, voire l'abrogation totale des restrictions, doit suivre un calendrier parallèle à celui du processus de démocratisation dans le pays en question, un des critères pouvant être par exemple l'adhésion au Conseil de l'Europe et à la Convention européenne des Droits de l'Homme ;

ii.  des critères uniformes doivent être établis en ce qui concerne la liste des produits sensibles et les mécanismes de contrôle, de manière à éviter les interprétations et les applications différentes d'un pays à l'autre. Des pratiques abusives comme « l'extraterritorialité » doivent être abolies ;

iii. la base de la liste industrielle doit se réduire presque exclusivement aux seuls produits qui ont des implications militaires significatives. Les nouvelles listes doivent être établies par un comité composé de vrais techniciens, en excluant toute considération de politique étrangère ou commerciale nationale ;

iv.  afin d'équilibrer les poids relatifs des zones géographiques différentes au sein du Cocom, un rôle accru pourrait être envisagé pour la CEE et l'AELE en tant qu'entités politiques et économiques.

9. L'Assemblée encourage par conséquent la Communauté économique européenne et l'Association européenne de libre-échange, en particulier dans l'optique de 1992 et des accords de coopération économique de plus en plus nombreux entre ces organisations et les pays de l'Europe centrale et orientale, à œuvrer pour une position européenne commune à présenter à leurs partenaires au sein du Cocom.
10. Elle propose qu'un dialogue soit amorcé au sein de la CSCE entre, d'une part, les pays faisant partie du Cocom et, d'autre part, les pays de l'Europe centrale et orientale, demandeurs de technologies.
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1Discussion par l'Assemblée les 29 et 30 janvier 1991 (21eet 23e séances) (voir Doc. 6337, rapport de la commission dela science et de la technologie, rapporteur : M. Klejdzinski; Doc. 6367, avis de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur : M. Miville; et Doc. 6373, avis de la commission des relations avec les pays européens non membres, rapporteur : M. Atkinson).

   Texte adopté par l'Assemblée le 30 janvier 1991 (23e séance).