RECOMMANDATION 1228 (1994)1 relative aux réseaux câblés et aux télévisions locales: un enjeu pour la Grande Europe

1.L'Assemblée parlementaire constate que le développement des réseaux câblés, des émissions par satellite et des télévisions locales est de nature à favoriser l'essor de la démocratie dans les pays d'Europe centrale et orientale.

2.Par ailleurs, elle note l'évolution en cours dans d'autres pays, notamment aux Etats-Unis, où on assiste à des rapprochements entre des compagnies de téléphone et d'information, et des câblo-opérateurs.

3.Ayant examiné la situation des réseaux câblés en Europe, l'Assemblée parlementaire constate qu'il existe des disparités dans le développement de ces réseaux selon les différents pays. Chaque pays pose des problèmes spécifiques, en particulier sur le plan technique, mais également en ce qui concerne la législation et la gestion. Une prise de conscience de l'importance des enjeux technologiques, industriels, économiques et culturels est nécessaire pour la protection des intérêts européens.

4.L'Assemblée rappelle dans ce contexte:

i.sa Recommandation 1098 (1989) relative à la coopération audiovisuelle Est-Ouest;

ii.sa Recommandation 1110 (1989) relative à l'enseignement à distance;

iii.sa Résolution 937 (1990) relative aux enjeux des télécommunications en Europe;

iv.sa Résolution 957 (1991) relative à la situation des radios locales en Europe;

v.sa Recommandation 1147 (1991) relative à la responsabilité des parlements en matière de réforme démocratique de la radiodiffusion;

ainsi que:

vi.la Convention européenne sur la télévision transfrontière (du 5 mai 1989);

vii.la Résolution 253 (1993) sur la dimension régionale de l'espace audiovisuel européen de la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE).

5.L'Assemblée considère que la création de l'Observatoire européen de l'audiovisuel - telle que proposée par le Comité des Ministres dans sa Résolution (92) 70 - devenue une réalité depuis - chargé de collecter les données sur les différentes formes de communication, constitue une étape importante, puisque la mise à la disposition des milieux professionnels d'informations juridiques, économiques et concernant les programmes assure un marché plus ouvert.

6.L'Assemblée demande par conséquent au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe de charger le Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM):

i.d'établir un inventaire des réseaux câblés et des télévisions locales dans les pays de l'Europe centrale et orientale, dont les résultats doivent servir notamment:

a.à appuyer les efforts des réseaux câblés et des télévisions locales en Europe centrale et orientale, en leur proposant du matériel de production et de postproduction en échange de programmes;

b.à développer les échanges technologiques;

ii.d'examiner les moyens d'aider les radiodiffuseurs publics des pays d'Europe centrale et orientale à prendre conscience des avantages du câble et d'autres techniques;

iii.d'élaborer des propositions sur la manière d'encourager les pays d'Europe occidentale, en particulier les radiodiffuseurs publics opérant sur leur territoire, à aider les radiodiffuseurs publics des pays d'Europe centrale et occidentale à se doter de ces nouvelles techniques;

iv.de créer une structure spéciale en son sein ayant mandat:

a.d'aider les pays de l'Europe centrale et orientale dans l'élaboration de leurs législations nationales sur les droits d'auteurs et sur les droits voisins, étant donné que la mise en place dans chaque pays de structures de perception et de répartition des redevances provenant de ces droits serait susceptible de relancer la création de productions nationales ou locales et de développer l'emploi dans ce secteur;

b.de veiller à ce que les législations nationales comportent la protection de certains droits individuels et le respect de normes de programmation, entre autres en ce qui concerne la publicité et l'identification du parrainage;

v.de multiplier ses programmes de formation des professionnels dans le domaine de la gestion, de la programmation, de la réalisation, de la technique et de l'éthique du journalisme, notamment par le biais de stages et de séminaires en Europe de l'Ouest; ceux-ci pourraient entre autres porter sur les échanges de technologie et de programmes, et sur l'organisation de coproductions (à l'instar d'Eurimages).

7.L'Assemblée recommande au Comité des Ministres:

i.d'accélérer ses travaux en ce qui concerne l'ouverture à la signature du projet de convention européenne sur les droits d'auteurs et sur les droits voisins;

ii.de se pencher sur les problèmes particuliers des télévisions locales et régionales dans les pays d'Europe centrale et orientale en tant qu'éléments indispensables du renforcement de la vie démocratique. La proposition faite dans la Résolution 253 de la CPLRE, relative à la mise en place d'un «observatoire ou réseau des télévisions régionales», doit être étudiée dans le cadre de l'Observatoire européen de l'audiovisuel déjà en fonction depuis le 1er août 1993.

8.L'Assemblée demande également au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des Etats membres:

i.à soutenir les produits audiovisuels des pays de l'Europe centrale et orientale par une série de propositions concrètes concernant l'achat de droits, la duplication et le sous-titrage de produits audiovisuels, et en soutenant le principe de l'abaissement des prix de la communication et de la diffusion par satellite;

ii.à faciliter l'utilisation des réseaux câblés comme support idéal et prolongement naturel de l'éducation et de la formation professionnelle, dont la rentabilité économique pourrait être assurée avec un nombre limité de spectateurs. La liste des produits de formation pourrait figurer dans un catalogue international;

iii.à promouvoir la création d'infrastructures intégrées de télévision, de communication et d'information afin d'assurer la rentabilité immédiate des installations mises en place et d'éviter la constitution de réseaux parallèles;

iv.à investir dans la production de technologies avancées telles que les systèmes numériques et les câbles en fibres optiques.

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1.Discussion par l'Assemblée le 24 janvier 1994 (1re séance) (voir Doc. 6977, rapport de la commission de la science et de la technologie, rapporteur: M. Bartodziej).

Texte adopté par l'Assemblée le 24 janvier 1994 (1re séance).