RÉSOLUTION 1142 (1997)1 relative aux parlements et médias

1. L'Assemblée est consciente des difficultés auxquelles doit faire face l'institution parlementaire pour demeurer la pierre angulaire de la démocratie. Les citoyens de la plupart des pays européens ne se sentent pas suffisamment, ou pas du tout, associés au débat en cours au sein de leur parlement et ne connaissent ni son ordre du jour ni ses activités.

2. La communication est de la plus haute importance pour combler le fossé entre les élus et les citoyens. Les parlements devraient donc encourager une meilleure coopération avec les médias afin de promouvoir un dialogue public avec les citoyens.

3. Cependant, pour des raisons de rentabilité, les moyens de communication de masse obéissent pour la plupart à des critères - par exemple la nécessité de divertir ou de choisir des faits de caractère événementiel - qui rendent difficile la couverture médiatique des activités parlementaires.

4. En outre, dans de nombreux pays européens, le désavantage des parlements en ce qui concerne l'initiative et la prise de décision politique par rapport aux gouvernements amène les médias à négliger les premiers au profit des seconds. Il en résulte une perte de crédibilité pour ces parlements.

5. Par la nature même de leurs activités, les parlements ne peuvent pas réagir aux événements avec la même rapidité que les gouvernements. Par ailleurs, les longues procédures parlementaires, qui sont essentielles pour un examen minutieux des textes de loi, ne sont pas en phase avec la diffusion de plus en plus rapide des informations par les technologies modernes de communication.

6. Le rôle des parlements en tant que forums de débat politique central s'est amoindri au cours de ces dernières années. La raison réside dans le fait que les médias lancent des débats et des commentaires minutés et d'un style non conventionnel.

7. Le paysage médiatique est extrêmement complexe. A côté des médias voués au sensationnel, qui compromettent l'instauration d'un dialogue constructif avec le public, les journaux et les revues de qualité, et un service public sérieux de radiotélévision continuent à couvrir de manière objective un large éventail d'informations, y compris l'actualité parlementaire. Ils assurent le maintien de normes élevées en répondant au mieux aux objectifs fondamentaux des médias: informer, commenter, assurer la communication entre différents groupes sociaux, offrir à l'opinion publique les moyens de développer un jugement critique.

8. Cependant, leurs exigences de qualité peuvent être mises à mal par les lois du marché. Ainsi se trouve mise en cause la diversité des médias, si nécessaire au bon fonctionnement de la démocratie. Les parlements devraient donc étudier des mesures visant à préserver le rôle des médias de qualité.

9. Faute de s'adapter aux méthodes de communication modernes, les parlements pourraient facilement voir leur activité reprise par d'autres médiateurs utilisant de nouveaux moyens pour exprimer la volonté du peuple. C'est pourquoi les parlements doivent rester en phase avec les réalités d'une société de communication à l'échelle mondiale.

10. Un large recours aux nouvelles technologies de l'information devrait donc être considéré comme un élément important d'une politique des services de communication des parlements pour assurer le débat public. Mais cela demande des investissements importants, qui ne peuvent pas être immédiatement supportés par tous les parlements.

11. L'Assemblée invite les parlements nationaux à étudier d'urgence des mesures destinées:

i. à assurer une plus grande ouverture du travail parlementaire, y compris aux réunions des commissions, et à considérer que cette question ne relève pas simplement de la politique de communication, mais qu'elle constitue une priorité politique ayant une incidence directe sur le fonctionnement de la démocratie;

ii. à mieux utiliser les méthodes classiques de communication et les nouvelles technologies de l'information, notamment:

a. en offrant aux médias et tout particulièrement aux journalistes couvrant l'actualité parlementaire les meilleures conditions de travail possibles;

b. en assurant la diffusion rapide d'informations sur les débats, y compris par la diffusion rapide

des procès-verbaux et des comptes rendus de séance;

c. en créant des services en ligne permettant une communication électronique directe avec le public et les journalistes;

d. en fournissant l'accès sans restriction aux documents parlementaires, de manière à pouvoir encourager le débat public avant le vote d'un texte de loi;

iii. à faire appel aux conseils de spécialistes de la communication;

iv. à rendre plus accessibles les textes juridiques aux lecteurs non spécialisés;

v. à prendre les mesures nécessaires pour mieux se situer dans le débat politique, en recherchant, par exemple, les cas où la procédure peut être allégée pour accélérer la prise de décisions;

vi. à promouvoir au sein des services d'information et de communication l'élaboration de dossiers de présentation des lois qui tiennent compte de leurs spécificités pour les milieux journalistiques et professionnels particulièrement concernés;

vii. à organiser des séminaires pour les journalistes concernés par l'activité parlementaire afin de les familiariser avec les procédures législatives et les travaux parlementaires, et pour améliorer leurs connaissances des relations entre les parlements et les institutions internationales. Les journalistes travaillant pour des journaux locaux ou régionaux ainsi que pour des magazines devraient bénéficier d'une attention particulière;

viii. à créer sur Internet des réseaux de communication qui permettent aux citoyens de communiquer de manière interactive, aussi bien avec les élus qu'avec les services d'information des parlements;

ix. à étudier les moyens d'encourager la création de chaînes télévisées indépendantes consacrées à l'activité parlementaire, comme c'est le cas dans un certain nombre de pays européens, aux Etats-Unis et au Canada;

x. à aider, par des mesures fiscales ou autres, les médias soucieux d'assurer, en toute indépendance, une information de qualité, qui sont menacés de disparition par les lois du marché.

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1. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 7 novembre 1997.

Voir Doc. 7905, rapport de la commission des relations parlementaires et publiques, rapporteur: M. Lekberg.