SESSION ORDINAIRE DE 2011

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(Première partie)

COMPTE RENDU

de la deuxième séance

Lundi 24 janvier 2011 à 15 heures

Dans ce compte rendu :

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 15 h 10 sous la présidence de M. Çavuşoğlu, Président de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT* – La séance est ouverte.

La discussion du rapport d’activité du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente n’étant pas achevée, nous la poursuivrons et, éventuellement, procéderons au vote après avoir entendu la communication du Comité des Ministres, puis celle de M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

1. Communication du Comité des Ministres à l'Assemblée parlementaire

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle la communication du Comité des Ministres à l’Assemblée, qui sera présentée par M. Ahmet Davutoğlu, ministre des Affaires étrangères de la Turquie, Président du Comité des Ministres (CM/AS (2011) 1).

Après sa communication, M. Davutoğlu répondra à des questions des membres de notre Assemblée.

Monsieur le ministre, cher collègue, c’est un grand plaisir de vous accueillir ici, à Strasbourg, après l’échange de vues intéressant et fructueux que nous avons eu lors de la réunion de la Commission permanente à Antalya, au mois de novembre dernier.

Nous venons de poursuivre notre dialogue durant le déjeuner de travail entre le Bureau du Comité des Ministres et le Comité des présidents de l’Assemblée.

Je suis sûr que l’Assemblée souhaitera tirer pleinement et entièrement parti de l’occasion qui nous est offerte d’échanger nos réflexions avec vous sur les défis et les priorités du Conseil de l’Europe.

À cet égard, je souhaite vous dire que je suis heureux que les priorités de la présidence turque coïncident totalement avec celles de l’Assemblée.

Tout d’abord, nous travaillons tous les deux à la réforme de notre Organisation pour l’adapter aux défis du XXI^e siècle. Nous pensons que le rapport de l’Assemblée sur la réforme sera adopté au cours de la partie de session du mois de juin. Nous allons également contribuer à Izmir à la poursuite du Processus d’Interlaken consacré à la réforme de la Cour européenne.

S’agissant du renforcement des mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe, notre commission de suivi joue un rôle très actif en utilisant la diplomatie parlementaire.

Nous travaillons également à la dimension parlementaire de l’adhésion future de l’Union européenne à la CEDH.

Pour ce qui est des efforts de la présidence turque visant à renforcer le dialogue interculturel et interreligieux, un débat de fond aura lieu sur ce sujet lors à l’occasion de la partie de session d’avril.

Monsieur le Président, au nom de l’Assemblée, je vous remercie de votre engagement personnel très fort, comme je remercie la Turquie pour son engagement visant à réaliser des avancées substantielles sur le front de toutes les priorités que je viens de mentionner.

Nous sommes très honorés que le Président de la Turquie, M. Gül, soit avec nous demain et nous espérons vivement que le Premier ministre, M. Erdoğan, sera des nôtres au cours de la partie de session d’avril.

Monsieur le Président, Monsieur le ministre, vous pouvez compter sur notre soutien plein et entier de l’Assemblée pour les efforts que vous avez déployés.

Vous avez la parole.

M. DAVUTOĞLU, ministre des Affaires étrangères de la Turquie, Président du Comité des Ministres* – Monsieur le Président, mesdames, messieurs, depuis mon intervention devant la Commission permanente le 12 novembre dernier, deux jours à peine après avoir pris la présidence du Comité des Ministres, j’ai attendu avec intérêt le moment de prendre la parole devant votre assemblée plénière pour vous présenter les objectifs de la présidence turque.

Je tiens à vous assurer de la grande attention que je porte à vos travaux et de mon souhait de promouvoir la coopération entre le Comité des Ministres et votre Assemblée. C’est donc pour moi un grand plaisir que de pouvoir m’adresser à vous en tant que Président du Comité des Ministres dans cette maison commune, qui représente 800 millions d’Européens.

La Turquie, qui est un pays fondateur de cette Organisation, a assumé la présidence du Comité des Ministres pour la septième fois depuis le début. Nous autres, Européens, sommes représentés dans cette organisation paneuropéenne par nos gouvernements et par vous-mêmes, les représentants élus du continent européen. C’est donc une responsabilité commune que nous avons à porter pour nos concitoyens européens.

Nous ne sommes pas seulement ici parce que nous partageons une géographie, et que nos Etats nations sont liés par une frontière, quelle qu’en soit la longueur. Nous sommes ici aussi parce que nous avons une histoire commune dont nous avons tiré des conclusions importantes. Sur la base de ces conclusions, nous avons établi des idéaux et des valeurs qu’il est de notre devoir commun de défendre et de développer. Ces valeurs ne sont pas sous l’hégémonie de l’Europe, où elles ont vu le jour et ont été cultivées ; elles doivent être partagées par l’humanité toute entière. C’est pourquoi, nous sommes souvent réunis sous ce toit en tant que « gouvernements et parlementaires européens » où nous définissons pour tous les standards les plus élevés.

Les priorités que nous avons définies pour les six mois de notre présidence sont étroitement associées aux objectifs clés du Conseil de l’Europe et font écho aux questions urgentes qui se posent pour l’avenir de cette Organisation.

Cinq grands chapitres ont retenu notre attention : le soutien à la réforme du Conseil de l’Europe et la continuité des efforts de nos prédécesseurs, la mise en œuvre de la réforme de la Cour européenne des droits de l’homme, le renforcement des mécanismes de suivi indépendant de l’Organisation, le processus d’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme et les moyens de relever les défis qui se posent aux sociétés multiculturelles européennes.

Pour reprendre les termes que j’ai utilisés devant le Comité des Ministres lors de la passation de la présidence, « nous mettrons tout en œuvre pour replacer le Conseil de l’Europe sur le devant de la scène internationale comme une organisation marquante, innovante et adaptable à un paysage politique en mutation ». Je me réjouis de pouvoir partager avec vous ainsi qu’avec le Secrétaire Général la responsabilité enthousiasmante de donner ce nouvel élan politique à l’Organisation.

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, le premier grand dossier que je souhaite ouvrir avec vous est celui des droits de l’homme, plus particulièrement celui de la poursuite du Processus d’Interlaken, qui concerne l’avenir de la Cour européenne des droits de l’’homme. La mise en œuvre de ce processus avance bien grâce à la dynamique positive enclenchée par les différents acteurs concernés. Ainsi, le Comité des Ministres soucieux d’exercer au mieux sa responsabilité en matière de supervision des arrêts de la Cour, a approuvé le mois dernier une nouvelle procédure visant à accroître l’efficacité et la transparence du processus de supervision. Cette procédure est entrée en vigueur le 1^er janvier 2011. Nous espérons qu’elle répondra aux espoirs que nous plaçons en elle et nous en dresserons le bilan à la fin de l’année.

Une autre question a retenu l’attention du Comité des Ministres, celle de l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme dans l’intérêt de son autorité et de sa crédibilité. Cette réflexion a abouti à la mise en place d’un panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour, dont votre Assemblée avait soutenu le principe lors de sa dernière session. Ce panel, composé de sept éminentes personnalités du monde judiciaire provenant de différents Etats membres, est chargé d’émettre à l’attention des Hautes Parties contractantes, des avis sur la question de savoir si les candidats à l’élection à la fonction de juge à la Cour remplissent les critères prévus par la Convention européenne des droits de l’homme. Il tiendra sa réunion constitutive cette semaine, les 27 et 28 janvier. Nous attendons qu’il contribue, avec votre Assemblée, à assurer à la Cour l’autorité indispensable dont elle doit jouir pour que ses décisions soient respectées.

La Cour a, elle aussi, pris des initiatives pour contribuer à la mise en œuvre du processus d’Interlaken, ce dont je me réjouis. Elle a notamment publié, à l’intention des professions judiciaires, un manuel sur les règles de recevabilité des affaires et à mis en place au sein du Greffe de la Cour, depuis le début de cette année, une équipe chargée de procéder à un premier filtrage des requêtes.

Je me félicite vivement de ces progrès. Cela étant, le travail n’est pas encore terminé ; nous sommes au milieu du chemin.

La Cour européenne des droits de l’homme et le mécanisme de la Convention continuent de faire face à des défis importants. Ils sont principalement liés au délai de traitement des requêtes, à la qualité et à la cohérence des arrêts de la Cour et, enfin, à l’effectivité de l’exécution de ces arrêts.

Il nous faut continuer d’œuvrer ensemble afin de renforcer, en tant que Hautes Parties contractantes, notre responsabilité partagée avec la Cour, conformément au principe de subsidiarité. La crédibilité du mécanisme de la Convention doit être assurée pour éviter tout affaiblissement du mécanisme.

C’est pourquoi nous avons décidé d’organiser une conférence à haut niveau sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme, en avril prochain, à Izmir, en Turquie, dans le cadre de notre présidence. Cette conférence sera une occasion importante de faire un premier bilan de la mise en œuvre du Protocole 14 et de la Déclaration d’Interlaken, et de tirer des conclusions qui seront utilisées dans le cadre du processus relatif à l’avenir du mécanisme de la Convention, y compris par le biais d’éventuels amendements à la Convention des droits de l’homme elle-même. Votre Assemblée sera, bien entendu, invitée à participer à ce processus. Je compte vraiment sur votre contribution.

Je ne voudrais pas clore ce dossier sans évoquer la question de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme, qui pourra être également discutée à Izmir.

Nous sommes convaincus que cette adhésion offrira à toute l’Europe un système de protection des droits fondamentaux cohérent et crédible, en créant un espace juridique contraignant unique sur notre continent. J’espère vivement que des avancées significatives seront enregistrées dans ces prochains mois pour en voir la concrétisation lors de la session ministérielle qui se tiendra à Istanbul au mois de mai prochain. Cela étant, vous aurez l’occasion d’aborder plus en détail cette question à l’occasion du Comité mixte qui aura lieu plus tard cette semaine.

Un autre volet sur lequel la présidence porte son attention est celui des défis liés aux sociétés multiculturelles européennes et des moyens de mieux vivre ensemble dans le respect et la connaissance mutuelle. Malheureusement, les derniers mois ont bien montré que ces questions se posent avec la plus grande acuité sur la scène européenne internationale. La crise financière, la croissance du chômage et de la marginalisation aggravent les problèmes au sein de la société ; ces phénomènes mènent à l’apparition de différentes formes de discrimination et d’intolérance, en particulier la xénophobie et le racisme à l’égard de ceux qui sont perçus comme différents. Partout, on constate la montée de l’intolérance et de l’extrémisme, au prix parfois de la vie de ceux qui ont pour seul tort d’être différents en raison de la couleur de leur peau ou de leur religion.

Ces attaques inacceptables, que l’on croyait d’une autre époque, d’un temps de la barbarie dont l’Europe a trop longtemps souffert, nous interpellent tous. Nous ne pouvons rester sans réagir. Les gouvernements et les politiciens doivent renouveler leurs engagements et trouver de nouvelles idées pour nourrir la réflexion sur la manière de vivre ensemble dans des sociétés multiculturelles.

À cet égard, je ne peux que souscrire aux déclarations que vous avez faites à ce sujet, Monsieur le Président.

Nous sommes convaincus que le Conseil de l’Europe, par son large espace géographique, son cadre normatif et son expertise, reste l’organisation la plus à même de relever ces défis, en s’appuyant sur les valeurs universelles des droits de l’homme, de la démocratie et de la prééminence du droit.

C’est pour mieux cibler nos efforts que j’ai proposé la création du groupe d’éminentes personnalités qui disposent d’une expertise reconnue et d’un intérêt particulier en la matière. Je me réjouis que le Secrétaire Général ait concrétisé cette initiative. J’ai moi-même rencontré ces éminentes personnalités les 13 et 14 janvier à Istanbul. Elles ont pris un rythme de travail intense et nous attendons avec un vif intérêt le résultat de leurs réflexions, qui seront présentées pour la session du Comité des Ministres en mai prochain.

À l’appui de l’action du Conseil de l’Europe dans le domaine de la lutte contre la discrimination fondée sur les préjugés raciaux, ethniques, religieux ou autres, nous avons récemment organisé, conjointement avec la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance, un séminaire à Ankara. Cette manifestation a non seulement permis de mieux mettre en lumière les importantes recommandations formulées par l’ECRI dans ce domaine, mais elle a fourni à de nombreux experts nationaux et internationaux un cadre de discussion et d’échange sur les nouveaux défis de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale.

Le renforcement des instances de suivi, comme l’ECRI, ou des instances conventionnelles, comme le CPT, est une autre priorité de la présidence turque. Parmi tant d’autres, le Commissaire aux droits de l’homme revêt une importance particulière à cet égard. Mi-février, nous organiserons avec le Commissaire un séminaire international sur les migrations, un thème à la pointe de l’actualité auquel notre Organisation se doit de contribuer.

Le travail normatif, qui donne à notre Organisation un caractère unique, se poursuit également. Dans ce contexte, je me réjouis que les Délégués des Ministres aient très récemment transmis à votre Assemblée le projet de convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Nous attendons impatiemment votre avis afin que cet instrument puisse être ouvert à la signature à Istanbul en mai.

Monsieur le Président, le Conseil de l’Europe est la seule organisation paneuropéenne qui dispose du mandat et des outils nécessaires pour assurer un suivi complet et efficace du respect des engagements des Etats membres en matière de respect des droits de l’homme, de démocratie et de prééminence du droit. Le Comité des Ministres doit par conséquent suivre les développements politiques sur la scène européenne.

Parmi les nombreuses questions d’actualité politique traitées par le Comité des Ministres, je voudrais aborder avec vous plus particulièrement celle du Bélarus.

La récente élection présidentielle n’a pas répondu aux principes démocratiques auxquels nous souscrivons dans cette enceinte. Les événements préoccupants qui se sont produits en marge des élections soulèvent un certain nombre de questions. Bien malheureusement, ces développements n’ont fait qu’élargir la brèche entre le Bélarus et le reste de la famille démocratique européenne. Le 12 janvier, lors de la première réunion après cette élection, le Comité des Ministres a lancé un appel aux autorités du Bélarus afin que les candidats présidentiels, les journalistes et activistes des droits de l’homme qui avaient été arrêtés soient libérés et que leurs droits fondamentaux soient dûment respectés. Le Conseil de l’Europe reste toutefois prêt à soutenir le processus d’intégration européenne du Bélarus, pour autant que les autorités de ce pays respectent les valeurs et principes que nous défendons.

Je voudrais dire quelques mots également sur la coopération entre le Conseil de l’Europe et la Moldova. Comme ce fut le cas pour le référendum constitutionnel du mois de septembre, le Conseil de l’Europe a apporté son soutien à l’organisation des élections législatives anticipées tenues en novembre 2010. Je me réjouis de l’évaluation positive du processus électoral, rendue par les observateurs internationaux présents en Moldova, parmi lesquels figuraient d’ailleurs plusieurs représentants de votre Assemblée. Je tiens à souligner qu’en cette phase délicate que connaît la Moldova, le Conseil de l’Europe est prêt à continuer à lui apporter toute son assistance, pour contribuer à la consolidation de ses institutions démocratiques.

L’Europe du Sud-Est reste aussi un domaine d’attention particulier pour le Conseil de l’Europe.

Le Comité des Ministres a enregistré ces derniers mois des progrès notables dans la mise en œuvre des engagements de la Serbie et du Monténégro. Ce sont là des développements très encourageants, dont je me félicite. Comme nous le savons tous, le processus de réconciliation et de rapprochement revêt une grande importance dans cette région. Je salue à cet égard le geste des Présidents Tadić et Josipović à l’occasion de la célébration du 15^e anniversaire du massacre de Srebrenica, à laquelle j’ai moi aussi assisté. J’espère, dans l’intérêt de la paix et de la stabilité politique de la région, que ce processus continuera à s’approfondir au cours de l’année 2011.

Je sais que votre Assemblée continue de prêter une grande attention à la situation au Kosovo. Je peux vous assurer que l’engagement à offrir une perspective européenne à tous les habitants du Kosovo et le bénéfice des mêmes normes qu’à tous les autres Européens dans les domaines de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit reste plus que jamais d’actualité pour le Comité des Ministres. La présidence soutient pleinement le renforcement des activités de l’Organisation dans ce sens.

Le dossier de la Géorgie reste également en bonne place sur l’ordre du jour du Comité des Ministres. À ce sujet, je tiens à informer votre Assemblée que le Secrétaire Général a présenté en novembre dernier un nouveau rapport semestriel exposant la situation sur le terrain et faisant le point des activités menées par le Conseil de l’Europe. Dans ce contexte, le Comité des Ministres a pris note de nouvelles initiatives pour promouvoir les relations de confiance et développer les standards en matière de droits de l’homme.

À titre d’exemple, je voudrais mentionner le séminaire qui a réuni à Istanbul, en novembre dernier, des journalistes venant d’Abkhazie et d’autres régions de la Géorgie, pour une formation sur la couverture équilibrée des événements politiques sensibles. Pour nombre d’entre eux, ce fut la première occasion de rencontrer des collègues de l’autre rive de l’Enguri, d’échanger des points de vue et de partager des expériences professionnelles. Je forme le souhait que de telles activités se développent et que les contacts entre les parties aillent de l’avant, dans un esprit d’ouverture et de coopération. La présidence turque est prête à les appuyer toutes.

Ainsi que je le disais en introduction à mon propos, une des priorités de notre présidence est de revitaliser le rôle politique de l’Organisation. Dans cette perspective, il nous faut poursuivre activement le processus de réforme initié par le Secrétaire Général, dont je salue et soutiens l’action. Le Conseil de l’Europe, riche de ses normes juridiques contraignantes et de ses mécanismes de suivi, a un rôle unique à jouer sur la scène européenne. Il faut continuer d’exploiter et de développer ces atouts. La présidence turque attend par conséquent avec grand intérêt les propositions que le Secrétaire Général soumettra prochainement au Comité des Ministres concernant le deuxième train de réformes de l’Organisation.

Une question d’une importance toute particulière dans ce contexte est celle de la relation entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne. La présidence espère que la relation développée sur la base du Mémorandum d’accord de 2007, où l’Union avait reconnu le rôle de référence du Conseil de l’Europe dans le domaine des droits de l’homme, de l’Etat de droit et de la démocratie, continuera de se développer dans un esprit de complémentarité et de renforcement mutuel. C’est en tout cas dans ce sens que j’ai l’intention d’évoquer cette question lors d’une prochaine réunion tripartite au niveau politique avec l’Union européenne.

La récente signature, par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et le Commissaire européen Füle, d’une « facilité » dans le cadre du Partenariat oriental de l’Union, constitue, à cet égard, une initiative intéressante.

Notre Organisation a bien sûr d’autres partenaires internationaux très importants. Ainsi, la présidence entend marcher sur les traces de ses prédécesseurs s’agissant de la coopération avec les Nations Unies. Elle a suivi de près l’adoption, en décembre dernier, par l’Assemblée générale des Nations Unies de la Résolution sur la coopération entre le Conseil de l’Europe et les Nations Unies dans différents domaines. Je souhaite que cette coopération aille de l’avant, notamment à l’occasion de l’échange de vues annuel qui se tiendra en mars avec des experts venant des capitales sur les questions relatives aux droits de l’homme.

L’OSCE est un autre partenaire international important de notre organisation. Nous projetons de poursuivre la coopération existante entre les deux organisations.

Sur tous les dossiers que je viens d’évoquer, je sais que votre Assemblée est vivement intéressée et souhaite apporter sa contribution. Par conséquent, Monsieur le Président, permettez-moi de formuler l’espoir que se poursuivent entre votre Assemblée et le Comité des Ministres les nouvelles relations de coopération et de dialogue mises en place il y a plus d’un an par mes prédécesseurs. Vous pouvez compter sur mon appui en ce sens et je me tiens à votre disposition pour répondre à vos questions.

LE PRÉSIDENT* – Je vous remercie, Monsieur Davutoğlu, pour cette intervention particulièrement intéressante.

Nous allons à présent entendre les questions de membres de l’Assemblée. Je rappelle qu’elles doivent avoir un caractère vraiment interrogatif et ne pas dépasser trente secondes.

La parole est à M^me Türköne, au nom du Groupe du Parti populaire européen.

M^me TÜRKÖNE (Turquie)* – Malheureusement, l’intolérance, la discrimination et la violence contre des communautés religieuses ont toujours cours à l’heure actuelle. Pendant cette session, un débat d’urgence est prévu sur la situation des Chrétiens d’Orient en Irak et en Egypte. En Europe, également, on assiste en ce moment à une montée de la xénophobie. Dans ce contexte, quels outils pour agir seront introduits grâce à la création du groupe de personnalités éminentes dont vous êtes à l’origine ?

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. le Président.

M. DAVUTOĞLU, Président du Comité des Ministres* – Je vous remercie pour cette question importante. Le groupe d’éminentes personnalités a été créé précisément pour aborder ces problèmes difficiles. Plusieurs réunions ont déjà eu lieu, la dernière à Istanbul. Le but de ce groupe est principalement de définir les défis. Il s’agit également de préciser les mécanismes adéquats pour aborder ces sujets, ici, au Conseil de l'Europe. Toutefois, le Conseil de l'Europe n’est pas seul à devoir intervenir. Avec le Président de l’Assemblée et le Secrétaire Général, nous avons discuté de la manière d’instaurer un nouvel esprit de coopération entre le Conseil de l'Europe et d’autres partenaires.

Les événements récents en Egypte et en Irak suscitent à juste titre des inquiétudes, sans parler de la situation délicate de la Tunisie. Tout ce qui se passe dans cette région du monde a un impact sur les pays membres du Conseil de l'Europe et, inversement, les discriminations religieuses en Europe ont des répercussions sur les pays alentour.

Dans un premier temps, le groupe d’éminentes personnalités souhaite porter sa réflexion sur les sociétés européennes. Le Conseil de l'Europe devra toutefois l’étendre aux pays de l’Afrique du Nord, de l’Asie centrale et du Proche-Orient, afin de colmater les brèches culturelles et d’instiller un nouvel esprit de dialogue.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Err, au nom du Groupe socialiste.

M^me ERR (Luxembourg) – En cette période préélectorale où la Turquie préside le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire, nous devrions pouvoir nous attendre à un comportement exemplaire de la part de ce pays en matière de libertés fondamentales et de droits humains.

Monsieur Davutoğlu, quelles mesures envisagez-vous de prendre à court terme pour poursuivre le dialogue avec le leader kurde Ocalan, de manière à respecter les engagements pris par la Turquie en 2004, à savoir la diminution du seuil électoral et la ratification de la convention-cadre pour la protection des minorités, les langues minoritaires et la décentralisation ?

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. le Président.

M. DAVUTOĞLU, Président du Comité des Ministres* – C’est en tant que ministre de la Turquie que je vous répondrai. Mon pays est un pays d’institutions démocratiques et de primauté du droit. Nous avons une tradition démocratique solidement ancrée et l’Etat de droit règne. Tous les citoyens turcs ont les mêmes droits sociaux, politiques et économiques. Toutefois, comme dans tous les pays démocratiques, nous distinguons les droits démocratiques et la lutte contre le terrorisme. Nous estimons que l’on ne doit pas dialoguer avec les organisations terroristes. Cela constituerait un danger pour l’ensemble des sociétés européennes. Les citoyens kurdes de Turquie peuvent s’exprimer au travers des institutions et des médias de notre pays, mais nous ne pouvons pas tolérer des activités terroristes ciblant des civils et responsables de 30 000 morts au cours des trente dernières années. Ceci vaut pour la Turquie, mais aussi pour tous les pays membres du Conseil de l'Europe. Nous ne pouvons pas tolérer le terrorisme !

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Walter, au nom du Groupe démocrate européen.

M. WALTER (Royaume-Uni)* – Les Balkans, le Caucase, la Tunisie, les minorités religieuses au Moyen-Orient : tous ces points figurent à l’ordre du jour de notre session. Ces zones sont voisines des pays du Conseil de l'Europe et très importantes dans le cadre de la politique étrangère de la Turquie. Comment pensez-vous combiner votre influence dans ces régions avec votre rôle de Président du Comité des Ministres ? Par ailleurs, quel rôle peut jouer l’Assemblée Parlementaire ?

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. le Président.

M. DAVUTOĞLU, Président du Comité des Ministres* – Je vous remercie pour cette excellente question. Trois institutions européennes sont particulièrement importantes : l’Union européenne, le Conseil de l'Europe et l’OSCE. Elles ont des caractéristiques et des rôles différents, mais considèrent chacune la politique de voisinage comme essentielle.

En effet, des transformations profondes sont en cours dans le voisinage proche du Conseil de l'Europe. Du point de vue géographique et historique, la Turquie se trouve au cœur de ces mouvements. Elle souhaite aider ses voisins dans leurs efforts de reconstruction, au Liban, en Irak, au Kirghizistan et en Tunisie, par exemple. La réconciliation nationale et l’établissement de processus démocratiques sont évidemment essentiels. La Turquie a ainsi soutenu les partis politiques irakiens pour les aider à mettre en place un système parlementaire qui fonctionne véritablement.

Nous avons aussi été très actifs au Kirghizistan où, juste une semaine avant les élections, j’ai coprésidé une réunion de réconciliation à laquelle participaient 180 représentants des différentes communautés ethniques et religieuses. La semaine dernière, j’étais encore au Liban, avec le Premier ministre de ce pays, pour prévenir une crise politique majeure. Voilà ce que nous faisons !

L’Etat de droit, les processus démocratiques et la réconciliation nationale sont les valeurs essentielles du Conseil de l’Europe. La Turquie essaie de les mettre en œuvre, de les faire devenir réalités chez les voisins du Conseil de l’Europe. Ainsi avons-nous eu aujourd’hui des discussions tout à fait fructueuses avec le Président de l’Assemblée et le Secrétaire Général pour examiner comment multiplier les efforts en ce sens, afin que le voisinage du Conseil de l’Europe soit le lieu d’une avancée vers la démocratie plutôt que la scène de l’instabilité politique. Je poursuivrai cette tâche en tant que président du Comité des Ministres, mais nous continuerons ensuite de participer à ce processus en tant que membre du Conseil de l’Europe. C’est essentiel non seulement pour nous, Conseil de l’Europe, mais aussi pour la région tout entière.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Brasseur, au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.

M^me BRASSEUR (Luxembourg) – Monsieur le président, vous venez d’indiquer que le Comité des Ministres a décidé de renforcer ses méthodes de travail afin d’améliorer l’efficacité et la transparence du processus de surveillance de la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme à partir du début de cette année. Dans ce contexte, j’aimerais savoir si le Comité des Ministres dispose de moyens suffisants pour aboutir – enfin ! – à la mise en œuvre des arrêts que de nombreux pays continuent d’ignorer.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. le Président.

M. DAVUTOĞLU, Président du Comité des Ministres* – Bien entendu, les missions et les devoirs du Comité des Ministres sont tout à fait clairs, mais nous sommes soumis – vous l’avez dit – à un certain nombre de contraintes. Nous essayons donc de faire de notre mieux pour répondre aux attentes et remplir nos missions avec les instruments dont nous disposons. Sous notre présidence et lors de la prochaine, nous devons travailler à développer nos capacités, nos outils, y compris nos moyens budgétaires, pour relever tous les défis lancés au Comité des Ministres.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Kanelli, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

M^me KANELLI (Grèce)* – Selon le Code pénal de votre pays, Monsieur le président du Comité des Ministres, l’on peut être détenu pendant dix ans sans procès. 44 journalistes et écrivains sont ainsi en prison en Turquie en raison de ce qu’ils pensent ou écrivent.

En outre, vous avez menacé le Liban au motif qu’il entend jouer son rôle dans la zone économique exclusive.

Comment expliquez-vous que le Code pénal permette de garder quelqu’un en prison pendant dix ans sans procès ?

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. le Président.

M. DAVUTOĞLU, Président du Comité des Ministres* – Je suis disposé à écouter vos critiques, encore faut-il examiner le détail de chaque situation. Le Code pénal, auquel vous faites référence, dispose clairement que la durée de la garde à vue ne saurait excéder quatre jours. S’agissant des personnes que vous évoquez, il peut y avoir un malentendu : elles n’ont pas été emprisonnées pour leurs dits et écrits, mais pour d’autres raisons, pour avoir commis des actions contre les autorités civiles de notre pays. Nous attendons, pour notre part, que la Cour rende son arrêt.

Aujourd’hui, en Turquie, personne n’est en prison pour ses opinions politiques ou son expression. Lisez la presse turque de ce jour : elle comporte des centaines d’articles critiques à l’égard du gouvernement et de la justice. En revanche, si leurs auteurs mènent d’autres activités, cela peut effectivement poser problème, et un journaliste ne saurait être traité différemment des autres citoyens.

Nous sommes tout à fait disposés à entendre vos critiques mais le Code pénal turc est aujourd’hui conforme aux normes européennes. En outre, nous consultons l’Union européenne pour chacune de nos réformes. Nous réformons d’ailleurs le Code pénal en tenant compte du processus européen.

Le Liban est un autre sujet. J’espère que vous pourrez un jour demander à Beyrouth le rôle joué par la Turquie dans ce pays. Nous entretenons d’excellentes relations avec tous les partis libanais, indépendamment de leur bases ethniques ou religieuses respectives. Nous souhaitons la paix au Liban, qui est indispensable pour réaliser la paix dans la région.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Omtzigt.

M. OMTZIGT (Pays-Bas)* – Monsieur le président du Comité des Ministres, toutes mes félicitations pour les priorités retenues par la Turquie, en priorité l’exécution des arrêts de la Cour.

S’agissant de la question du manque de liberté de religion en Grèce et en Turquie, le rapport de M. Hunault était excellent. Nous avons demandé une réponse point par point pour 2011. Les autorités grecques et les autorités turques répondront-elles à toutes les questions posées dans le rapport ?

S’agissant maintenant de l’exécution des arrêts de la Cour, vous êtes parmi les plus mauvais. Comment donc allez-vous vous y prendre pour qu’ils soient respectés ?

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. le Président.

M. DAVUTOĞLU, Président du Comité des Ministres* – Les valeurs et les idéaux du Conseil de l’Europe sont nôtres. Cependant, rien n’est parfait dans le monde et nous connaissons nos faiblesses. Ainsi savons-nous en quoi notre système judiciaire doit être réformé. Il s’agit d’être plus efficaces dans l’application des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. N’oublions tout de même pas que, si nous sommes parmi les trois plus mauvais pays en termes d’exécution de ses arrêts, nous sommes l’un des plus grands d’Europe et nous sommes en train de réformer notre système judiciaire. Récemment, mon ministère, le ministère de la justice et le ministère de l’intérieur ont établi une commission trilatérale visant à donner suite aux arrêts. Il s’agit d’éviter de nouvelles plaintes contre notre pays. Nous allons donc faire le maximum pour parfaire notre système. Cela dit, la perfection absolue n’est pas possible.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Mignon.

M. MIGNON (France) – Monsieur le ministre, j’ai déjà eu l’occasion de vous questionner, à Antalya, lors de la réunion de la Commission permanente en soulignant que l’une des principales difficultés de notre institution est d’ordre budgétaire. C’est particulièrement vrai pour notre Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. On nous demande de faire des économies. Avec le Secrétaire Général, nous sommes en train de réformer notre institution. Peut-on avoir l’assurance que si nous parvenons à réaliser des économies, elles ne viendront pas en déduction des contributions des Etats, mais seront réinvesties dans le fonctionnement de notre institution ? Cela nous donnera davantage de courage pour réformer.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. le Président.

M. DAVUTOĞLU, Président du Comité des Ministres* – Tout à l’heure, j’ai répondu au sujet du potentiel de notre Organisation. Le budget est important pour l’exécution des arrêts, mais le principe de la mise en œuvre sur la base d’une croissance réelle zéro est partagé par la plupart de nos Etat membres y compris pour l’année 2011. Il doit donc être utilisé efficacement pour relever les défis de l’heure. Le Secrétaire Général présentera en temps utile ses propositions en matière de priorités pour le premier programme couvrant la période 2012-2013. Il appartiendra, in fine, aux Etats membres de statuer en fonction du principe de croissance réelle zéro retenu.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Blondin.

M^me BLONDIN (France) – Monsieur le ministre, le Conseil de l’Europe a entrepris, depuis deux ans, de renouer des liens avec le Bélarus. À l’aune des derniers événements, il apparaît que les signes de détente que notre Assemblée avait cru déceler en juin 2009 n’étaient que les fruits d’une entreprise de séduction de la part du président Loukachenko, qui était décidé à s’affranchir de la sphère russe. Le Comité des Ministres entend-il poursuivre sur la voie d’une normalisation des rapports entre notre Organisation et ce pays dont le régime est l’antithèse des valeurs que nous défendons ?

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. le Président.

M. DAVUTOĞLU, Président du Comité des Ministres* – Le Bélarus a fait l’objet de discussions au sein du Comité des Ministres et de l’Assemblée depuis plusieurs années. Le Belarus sait ce qu’il faut faire pour devenir « membre du club » et vous-même, Monsieur le Président, avez apporté votre contribution précieuse pour accélérer ce processus. Mais, après les élections du 19 décembre dernier, nous ne sommes pas optimistes. Il existait des problèmes auparavant, mais ils se sont accrus avec l’arrestation d’opposants au régime, de journalistes, d’intellectuels, arrestations purement politiques. C’est pourquoi nous interviendrons auprès des autorités du Bélarus pour qu’elles relâchent les opposants au régime qui sont emprisonnés.

Nous sommes, bien entendu, en faveur de l’intégration du Bélarus à l’Europe. Ce pays ne peut pas constituer une exception sur notre continent. Tous les pays voisins du Bélarus sont membres du Conseil de l’Europe. La dernière déclaration en la matière remonte à 2006. Cela montre l’importance accordée à cette question et le consensus au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe concernant le Bélarus.

En tant que Président du Comité des Ministres, je mettrai tout en œuvre pour que ce pays respecte nos normes ou s’en approche.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Badré.

M. BADRÉ (France) – Monsieur le Ministre, les efforts que le Conseil de l’Europe consent depuis des années pour contribuer à sortir la Moldova d’un conflit qui la mine ont commencé à porter leurs fruits. L’arrestation en Transnistrie et la condamnation très lourde du journaliste Ernest Vardanyan ont signifié l’éloignement de la sortie de crise. Monsieur le Ministre, le Comité des Ministres a-t-il une position sur ce sujet ?

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. le Président.

M. DAVUTOĜLU, Président du Comité des Ministres* – Depuis l’adhésion de ce pays au Conseil de l’Europe en 1995, le Comité des Ministres n’a cessé de redoubler ses efforts pour améliorer la protection des droits de l’homme. Comme vous le dites, à juste titre, il y a eu des avancées positives récemment. Des élections ont été organisées après une crise de plusieurs mois.

Mais, il y a encore un problème concernant l’élection présidentielle. Nous espérons que ce pays pourra régler ses problèmes politiques en se fondant sur les valeurs essentielles du Conseil de l’Europe. Toutes ces questions d’arrestations devront être appréhendées au travers du prisme de nos valeurs communes.

Nous soutiendrons toujours ce pays dans ce processus. S’il a besoin de notre aide, le Comité des Ministres ne ménagera pas ses efforts.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Zohrabyan.

M^me ZOHRABYAN (Arménie)* – Le processus de normalisation des relations arméno-turques a été conduit dans une impasse par la Turquie à la suite de la pression non dissimulée de l’Azerbaïdjan. La Turquie préside actuellement le Comité des Ministres. Quelles garanties les Etats membres du Conseil de l’Europe peuvent-ils avoir que la Turquie ne sera pas influencée par tel ou tel pays, au mépris des valeurs humaines fondamentales du Conseil de l’Europe ?

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. le Président.

M. DAVUTOĜLU, Président du Comité des Ministres* – Je répondrai en tant que ministre des Affaires étrangères de la Turquie. Nous sommes prêts à discuter de toutes les questions avec nos voisins de manière très ouverte. Bien entendu, l’année dernière, lorsque j’ai signé les protocoles entre la Turquie et l’Arménie afin de normalises nos relations, c’était avec l’intention d’atteindre plusieurs objectifs.

Tout d’abord, il s’agissait d’entamer le processus de normalisation des relations de deux nations amies et voisines. Cela vaut naturellement pour tous les voisins de la Turquie, en fonction de différentes considérations historiques.

Dans le Caucase du Sud, la question posée n’est pas seulement celle de la normalisation de nos rapports avec l’Arménie, mais également celle des rapports de l’Arménie avec l’Azerbaïdjan, qui est membre, lui aussi, du Conseil de l’Europe. Or, l’occupation de 25 % du territoire d’un autre pays est une grave violation des valeurs du Conseil de l’Europe. Si chaque pays respecte toutes ces valeurs, je suis convaincu qu’une atmosphère de paix finira par régner aussi dans cette partie de l’Europe, grâce à une réconciliation historique entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan.

Nous ne voyons aucune menace parmi nos voisins qui forment deux catégories de pays : les amis et les amis potentiels. Alors que tous nos autres voisins sont nos amis, nous considérons l’Arménie comme un ami en puissance, à condition toutefois qu’elle accepte de compter parmi ses propres amis l’Azerbaïdjan. C’est ainsi que le Caucase du Sud deviendra une zone de paix et de stabilité. Tel est notre objectif politique. Je suis convaincu que sous la sage direction de l’Arménie et de sa communauté à l’étranger, ces objectifs pourront être atteints.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Rochebloine.

M. ROCHEBLOINE (France) – Monsieur le Président, je souhaite revenir sur la déclaration du 20 janvier dernier du Comité des Ministres, qui rappelle son attachement à la liberté de pensée, de conscience et de religion au moment où, dans plusieurs pays membres ou partenaires du Conseil de l’Europe, sont relevées des violations meurtrières de la liberté religieuse.

Aussi souhaiterais-je connaître les dispositions que le Comité des Ministres compte prendre pour inciter les gouvernements de ces pays à manifester effectivement et solidement par des actes leur attachement à la garantie de cette liberté.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. le Président.

M. DAVUTOĞLU, Président du Comité des Ministres* - Deux Déclarations ont été adoptées par le Comité des Ministres : l’une, politique, au sujet du Bélarus, et l’autre, plus culturelle, et unanime, relative à la tolérance religieuse. Cette dernière vise à rappeler qu’on ne saurait accepter la violence religieuse et l’intolérance, non seulement en Europe mais également sur les continents voisins.

Des mesures ont été envisagées, mais elles doivent être précédées d’un engagement commun de bannir du continent les discriminations ou les extrémismes religieux. Je ne pense pas seulement à l’antisémitisme et à l’islamophobie, mais à toutes les discriminations contre des groupes religieux. Il convient que l’Europe devienne une zone de plein respect des droits.

Quatre ans après l’adoption de cette Déclaration, il convient de souligner les objectifs du Comité des Ministres, visant notamment, à étendre nos valeurs dans le Bélarus. Il ne s’agit pas seulement d’une question culturelle. Les problèmes de nature politique ne peuvent que surgir en l’absence de respect. Il convient d’engager une démarche commune en matière de tolérance religieuse et de dialogue des civilisations. Tel est le défi le plus important que nous ayons à relever.

Avant la Déclaration, s’était tenue une réunion du groupe d’éminentes personnalités que j’ai déjà évoquées. Je suis personnellement l’avancée de leurs travaux. Ces intellectuels et personnalités politiques européens publieront un rapport en vue de la session ministérielle en mai, rapport sur lequel nous nous appuierons pour développer un plan d’action. Notre premier souci est de développer la perspective philosophique en matière de tolérance religieuse.

Il convient également de définir les problèmes et d’élaborer enfin le plan d’action que je viens d’évoquer. Il faut être constructif et prendre les devants, de peur que les situations ne dégénèrent. Il faut prévenir l’intolérance religieuse.

LE PRÉSIDENT* – Il nous faut maintenant arrêter les questions à M. le Président du Comité des Ministres, que je remercie vivement pour ses déclarations et les réponses qu’il a apportées.

Nous nous réjouissons de pouvoir continuer notre coopération.

2. Communication de M. Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle une communication de M. Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, qui sera suivie de questions des membres de l’Assemblée.

Monsieur le Secrétaire Général, je vous remercie d’être parmi nous pour nous faire votre communication annuelle. Comme je le disais à l’instant, son intérêt en sera majeur, puisque vous allez évoquer les défis sur lesquels vous planchez avec l’Assemblée depuis plusieurs mois.

Il s’agit de la réforme du Conseil et de l’adhésion de l’Union européenne à la Cour européenne des droits de l’homme. Nous apprécions beaucoup vos efforts personnels en la matière. Nous y sommes sensibles parce que ces sujets sont très importants pour le Conseil. Je vous remercie de l’énergie que vous avez déployée en vue de jeter des ponts avec différents acteurs internationaux, notamment l’UE, l’année dernière. Nous avons dû trouver des réponses à des tendances négatives qui s’éveillaient en Europe – racisme, xénophobie ou intolérance. La complémentarité a été exemplaire entre votre travail et celui de l’Assemblée sur la question des Roms.

Monsieur le Secrétaire Général, nous savons que le grand défi qui nous attend est la réforme de l’Organisation. L’objectif est de pérenniser l’Organisation et de garantir sa pertinence dans l’environnement international. Une année pleine de défis nous attend. Le dialogue, la vision politique, le courage sont les mots-clefs qui garantiront le succès de notre entreprise. Ne l’oublions pas : nous devons des comptes à 800 millions d’Européens. Vous pouvez être assuré du concours plein et entier de l’Assemblée.

Vous avez la parole.

M. JAGLAND, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe* – Monsieur le Président, mesdames et messieurs les parlementaires, tous les grands projets au cours de l’Histoire ont allié clairvoyance et pragmatisme. Croire en quelque chose, même avec beaucoup d’enthousiasme, ce n’est pas suffisant. C’est l’action qui fait la différence entre les grandes idées et les grandes illusions. Si cela était vrai il y a quelque soixante ans, lors de la création de notre Organisation, ça l’est encore plus aujourd’hui.

En 1949, l’Europe ne s’était pas encore remise d’une guerre dévastatrice. Ses économies n’avaient pas encore décollé et des signes de nouveaux conflits étaient déjà apparus. L’époque était à l’incertitude et à la peur. La réponse des gouvernements européens a été la création de l’Europe, une organisation qui alliait une vision de l’unité européenne à des instruments permettant de la mettre en pratique.

Peu à peu ce projet européen s’est développé, sur le plan économique, puis politique : ce furent l’intégration dans le cadre de l’Union européenne et la coopération dans le cadre de la sécurité au sein de l’OSCE. Tous ces efforts seraient restés vains sans le cadre juridique créé par le Conseil de l’Europe, qui a également aidé à renforcer une culture de la tolérance, de la coopération et de l’humanisme sur le terrain, ce qui était une condition sine qua non de la mise en œuvre du projet européen au sens large du terme.

Il est vrai que ce grand projet européen ne peut pas se poursuivre sans le Conseil de l’Europe. Je l’affirme fermement, car l’Europe est aujourd’hui déchirée par les forces centrifuges de la mondialisation économique, des tendances xénophobes et l’exclusion sociale. Les valeurs de base, telles que la liberté des médias ou la liberté de conscience ou de religion, sont remises en cause. Le terrorisme, et la peur qu’il diffuse, est instrumentalisé par ceux qui prétendent que l’Islam est une religion violente.

Un des membres du Gouvernement britannique, la baronne Warsi, a dit à juste titre : « l’islamophobie est devenue socialement acceptable en Europe ». La violence contre les chrétiens s’accroît, alors que l’antisémitisme n’a malheureusement pas disparu de nos sociétés. Des forces extrémistes en Europe et dans les pays voisins se nourrissent mutuellement.

Nombre de nos concitoyens ont l’impression que nos sociétés sont aujourd’hui menacées par une multitude de tensions sociales, politiques, culturelles et religieuses, ce qui alimente la méfiance et la peur. La méfiance s’accroît dans les institutions politiques ; les peuples ont le sentiment qu’elles sont inaptes à répondre à leurs inquiétudes.

Tout cela est un terreau fertile pour le nationalisme et le populisme. Nous avons été les témoins d’un processus qui s’affaiblit, cette culture du « vivre ensemble » qui a existé après la guerre. Un vent froid souffle sur l’Europe. Nous ne pouvons pas répondre à nos concitoyens qui ont peur uniquement en résolvant la crise économique ; nous devons restaurer la capacité des institutions politiques à résoudre les problèmes, à agir, à produire des résultats.

Oui, les institutions politiques nationales doivent assumer leurs responsabilités, tout comme l’Union européenne. Je me félicite d’ailleurs de constater qu’elle joue un rôle de plus en plus actif pour résoudre les problèmes économiques que les marchés mondiaux ont posés à l’Europe. Je suis persuadé qu’elle est capable de mesurer à quel point assurer la stabilité et de la paix sur notre continent est important.

Mais l’Union européenne ne peut pas tout faire. Vingt pays se trouvent à l’extérieur de l’Union, dont, la Fédération de Russie, la Turquie et l’Ukraine. Relever les défis les plus urgents d’aujourd’hui ne peut se faire qu’au travers d’un projet paneuropéen qui permette à tous de participer.

C’est la raison pour laquelle il est important de revivifier ce sens du « vivre ensemble », de renforcer cette culture en tant que fondement de l’action politique. Après la guerre, nous avons construit cet ensemble parmi les démocraties de l’Europe occidentale. Aujourd’hui, nous devons ouvrir la voie d’une action paneuropéenne. Le Conseil de l’Europe a donc un rôle crucial à jouer en la matière.

Notre mandat est de préserver la base, à la fois juridique et morale, de l’unité européenne : l’unité entre Etats, mais également entre les peuples, les cultures et les religions. Notre mission est de faire en sorte que l’Europe soit un terreau fertile, non pour les extrémismes, mais pour l’action politique au niveau paneuropéen.

Le grand projet européen d’après-guerre a commencé par une reconnaissance de tous dans nos sociétés. Nous partirons du principe que nous avions les mêmes droits et partagions les mêmes valeurs. Nous devons repartir de ce point de départ. Nous avons construit sur les enseignements tirés de notre histoire.

Il existe une relation étroite entre notre capacité à mettre en œuvre des normes de base et la morale publique. Si la corruption s’accroit au niveau officiel, dans les institutions, elle s'étendra à toutes les couches de la société. Si les leaders politiques violent le droit, les peuples le violeront également. Si la justice n’est pas appliquée, il n’y aura plus de justice du tout. C’est la raison pour laquelle nous devons renforcer notre capacité à défendre les valeurs fondamentales consacrées par la Convention européenne des droits de l’homme.

Nous devons avoir un espace géographique incluant les pays voisins. En effet, ce qui se passe chez nos voisins nous affecte directement, comme cela a été dit par le ministre des affaires étrangères de la Turquie. Nous devons donc exploiter pleinement le potentiel de la coopération avec nos partenaires, l’Union européenne et l’OSCE. C’est en cela que consiste la réforme proposée. Il s’agit d’affûter les instruments dont nous disposons pour mettre en œuvre un Etat de droit fondé sur la démocratie et le respect des droits de l’homme sur l’ensemble de notre continent, de construire une culture du « vivre ensemble », de renforcer les interactions avec nos voisins.

Permettez-moi de situer cette réforme dans une perspective historique. Le Conseil de l’Europe s’est développé en plusieurs étapes. Jusqu’à la chute du mur de Berlin, il s’agissait d’une organisation de démocraties occidentales. La tâche a alors consisté à développer des normes communes en matière de démocratie, de droits de l’homme et de primauté du droit, et d’établir des mécanismes visant à garantir que les Etats membres remplissent leurs obligations. Ce fut la phase de la construction du Conseil de l’Europe.

Le système global de protection des droits de l’homme et de démocratie qui a été établi a représenté le véritable suivi de la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies.

Après la chute du mur de Berlin, le Conseil de l’Europe a attiré un certain nombre de pays qui étaient décidés à mettre en place des sociétés démocratiques. Ce fut la phase de l’expansion. Sans elle, l’Union européenne n’aurait pas pu s’élargir aussi rapidement.

Au cours de cette phase, le Conseil de l’Europe a continué à se doter d’instruments juridiques. Nous devons adapter les conventions dont nous disposons à la nouvelle réalité. Nous avons engagé le réexamen de la convention sur la protection des données, car du fait de l’évolution technologique il est indispensable de trouver un nouvel équilibre entre le secteur public et la sphère privée.

Cependant, je ne pense pas que l’activité normative soit aussi importante que par le passé. J’entends par là que nous devons maintenant entrer dans une phase de consolidation, une phase de mise en œuvre de nos normes et de nos principes à travers toute l’Europe, dans chacun de nos Etats membres. Il s’agit là de la philosophie sous-jacente de la réforme. Nous devons affûter les instruments dont nous disposons et concentrer nos ressources sur ces éléments.

Je rappellerai ici quelques exemples de ce que nous avons réussi à faire en 2010 : la ratification du Protocole 14 par la Fédération de Russie, la Conférence d’Interlaken sur la réforme de la Cour européenne des droits de l’homme, l’ouverture des négociations pour l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme.

Par ailleurs, il y a eu une intensification de la coopération avec nos partenaires institutionnels, notamment les Nations Unies et l’OSCE. Surtout, nous avons construit de nouvelles relations de qualité avec l’Union européenne. Nous avons jeté les bases d’une coordination et d’une consultation régulière pour la mise en œuvre de nos politiques. Nous avons récemment signé la première enveloppe de 4 millions d’euros dans le cadre de partenariats de l’Union européenne à l’Est. Par cette enveloppe, nous avons renforcé un partenariat à long terme avec une planification stratégique de toutes nos activités communes.

En 2010, nous avons également réussi à mobiliser des personnalités dotées d’une longue expérience, d’une grande connaissance et d’une autorité en matière d’affaires européennes, pour faire un rapport sur les déficits de nos sociétés.

Le rapport de ce groupe de sages, dont le président est Joschka Fischer, devrait nous aider à planifier et à agir ensemble sur notre continent.

La réunion de haut niveau sur les Roms, en octobre dernier, ainsi que notre rôle de médiateur pour sortir de l’impasse en Moldova, montrent clairement que le Conseil de l'Europe peut, en matière politique, fournir des réponses rapides et concrètes à des situations qui relèvent de ses domaines de compétence. C’est bien entendu l’une des conditions essentielles pour obtenir une véritable pertinence politique sur notre continent.

Parallèlement à ces réussites d’ordre politique, nous avons entrepris la première étape de notre réforme. Ainsi, nous avons modifié notre présence à l’extérieur en réduisant le nombre de nos bureaux tout en renforçant les plus nécessaires, c’est-à-dire ceux qui nous permettent de mener nos programmes d’assistance. Si nous ne l’avions pas fait, nous aurions perdu de notre crédibilité et de notre pertinence en tant que partenaire et bailleur de fonds sur le terrain.

Nous avons aussi établi une cellule de planification au sein du Secrétariat pour anticiper sur les nouvelles tendances. Nous sommes parvenus à un accord sur un budget pour une durée de deux ans. Le budget comme le programme d’activité sont désormais concis, clairs, faciles à comprendre, à la différence du document de sept cents pages dont nous disposions dans le passé. Nous pouvons maintenant établir des priorités sur la base de perspectives à long terme et de chiffres intelligibles

Nos relations avec la société civile sont également très importantes et c’est la raison pour laquelle elles font partie du processus de réforme. Différents représentants de la société civile tels que les ONG, qu’elles soient grandes ou petites, doivent avoir la possibilité, au Conseil de l'Europe, de faire entendre leur voix sans qu’elle soit filtrée, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Nous ne pouvons pas nous limiter à avoir des contacts avec quelques-unes d’entre elles : nous devons tendre la main à toutes les ONG et à toutes les organisations d’une société civile de plus en plus pluraliste.

Nous avons pris des mesures pour limiter le coût du personnel dans le cadre d’un budget stagnant. Ces mesures ont été appliquées à l’ensemble de l’Organisation et à tous ses secteurs.

Mais la deuxième étape de la réforme sera plus profonde encore. Elle passera par une clarification des objectifs stratégiques de notre Organisation, dont j’espère qu’elle aboutira lors de la réunion ministérielle qui se tiendra en mai prochain, à Istanbul. Nous avons déjà lancé les consultations avec les Etats membres sur les objectifs politiques que nous entendons nous fixer pour la prochaine décennie.

De mon point de vue, la première priorité stratégique découlera de ce que je viens d’expliquer : à la fin de la présente décennie, nous devrons être en mesure de dire que nous aurons mis en œuvre ou consolidé l’Etat de droit dans tous les Etats membres de notre Organisation et créé un véritable espace juridique européen commun avec, au centre, une Cour européenne des droits de l’homme qui soit crédible. Aussi faut-il ne pas prendre de retard.

Pourquoi cette priorité ? Parce que c’est la seule façon d’assurer la confiance de l’opinion publique dans les institutions politiques nationales et européennes. L’opinion publique ne peut en effet que douter d’institutions qui se montreraient incapables de faire appliquer la loi. Les nouvelles menaces telles que la corruption, le blanchiment, la traite des être humains, le terrorisme, le cybercrime ne pourront être combattues que par la primauté du droit.

Si nous ne faisons pas respecter cette primauté, les risques s’amplifieront. Or, nous sommes déjà confrontés à de très nombreuses menaces en matière de sécurité : il y a quelques heures encore, à l’aéroport de Moscou, de nouveaux attentats terroristes ont été perpétrés, qui ont, semble-t-il, causé la mort de trente personnes, voire probablement de plus encore. Je voudrais donc exprimer ma sympathie aux victimes et à la population russe.

Nous devons mettre l’accent sur l’application de la législation pour souligner le lien existant entre la primauté du droit, les principes démocratiques et les droits de l’homme.

Pour le Conseil de l'Europe, la primauté du droit passe aussi par le respect plein et entier de la Convention européenne et des autres instruments juridiquement contraignants ainsi, naturellement, que par le respect des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.

Ce lien n’est pas seulement formel et j’en donnerai cet exemple : on ne peut pas contenir la corruption sans liberté de la presse ! Il faut qu’il existe un système de poids et de contrepoids pour éviter l’abus de pouvoir.

C’est la raison pour laquelle le Conseil de l'Europe doit renforcer son rôle de défenseur de la liberté d’expression. À cet égard, permettez-moi de me référer à un exemple encore plus récent : nous sommes tous encore choqués par ce qui s’est passé à Tirana, vendredi dernier, et j’espère obtenir des précisions à ce sujet de la part du Premier ministre, M. Berisha, lorsqu’il viendra nous rendre visite cette semaine.

Il reste qu’à ce stade, l’application de l’Etat de droit constitue une partie de la solution à la crise. Il faut qu’une enquête crédible soit conduite afin de déterminer qui est responsable de ces actes en Albanie. Cet après-midi, je me suis entretenu avec le commissaire de l’Union européenne, M. Füle, de la situation en Albanie et nous sommes convenus qu’il fallait adopter une position commune pour surmonter cette situation extrêmement grave.

Par conséquent, si nous mettons l’accent sur la primauté du droit, il ne faut pas en conclure que cela doit se faire au détriment de la démocratie et des droits de l’homme, bien au contraire ! La démarche du Conseil de l'Europe doit combiner les trois aspects pour trouver des réponses effectives et efficaces aux problèmes des Etats membres.

Permettez-moi de citer l’exemple de Liu Xiaobo, condamné à onze années de prison en application du Code pénal chinois. En l’occurrence, la Chine a appliqué la loi conformément au verdict l’accusant d’avoir tenté de saper la dictature démocratique du peuple, c’est-à-dire le monopole en matière de pouvoir du parti communiste. Telle est la loi en Chine !

Pour nous, la primauté du droit suppose de maintenir la souveraineté du peuple, le droit souverain du peuple à contrôler le gouvernement, à élire le parlement et à remplacer le gouvernement.

Nous devons aussi mettre l’accent sur la primauté du droit dans le contexte de la sécurité. L’histoire montre clairement qu’une paix durable n’a pu être instaurée que là où la primauté du droit et des droits de l’homme avait été sauvegardée.

Aujourd’hui, on observe une tendance à relativiser les valeurs universelles, ce qui constitue une menace insidieuse pour notre sécurité. Le Conseil de l'Europe doit, par conséquent, être le gardien sans la moindre concession de ces valeurs, comme faisant partie de la stratégie plus vaste en matière de sécurité pour l’Europe. En tant que seule Organisation paneuropéenne fondée sur une convention, le Conseil de l'Europe devrait participer à l’élaboration du concept de sécurité. Un concept qui doit aller plus loin que ce qui se fait aujourd’hui.

Un autre objectif stratégique est à atteindre, en utilisant les nombreux instruments mis à notre disposition, le savoir-faire du Bureau, du Commissaire aux droits de l’homme, de l’Assemblée parlementaire et des bureaux sur le terrain. Je veux parler de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme.

Chers amis, n’oubliez pas que si les négociations d’adhésion en ce sens aboutissent, nous aurons la responsabilité de veiller à ce que cette puissance mondiale organise ses activités conformément à la primauté du droit. À l’avenir, cela signifie que tout le monde appliquera les mêmes règles et relèvera du même système judiciaire. Si l’Union européenne adhère à la Convention européenne des droits de l’homme et devient partie à la Cour européenne des droits de l’homme, ce sera la deuxième fois dans l’histoire qu’une puissance mondiale, après la Fédération de Russie, décide, sur une base volontaire, de relever de la juridiction d’une Cour de justice internationale. La Turquie, qui devient elle aussi une puissance mondiale, démontre chaque jour que le pouvoir ne peut pas être obtenu ni maintenu au détriment de l’imputabilité et de la responsabilité. Nous devons donc veiller à ce que nos activités soient caractérisées par le plus grand sérieux et la plus grande crédibilité. Il faut absolument assurer la primauté du droit.

Autre priorité stratégique : trouver des solutions aux interactions multiculturelles, de telle sorte que les communautés vivent ensemble et non les unes à côté des autres, pire les unes contre les autres.

L’expansion géographique du Conseil de l’Europe a donné lieu à davantage de diversité culturelle. L’objectif ne peut être de réduire l’importance de la culture et de l’identité nationales. Il nous faut mieux comprendre comment vivre ensemble dans un monde multiculturel et multireligieux. On ne peut se limiter à se tolérer les uns les autres. Vivre ensemble devrait signifier que nous acceptons les cultures comme des entités vivantes qui prospèrent grâce à la rencontre avec d’autres cultures. Les cultures ne prospéreront pas en restant enfermées dans des ghettos mais lorsqu’elles seront en mesure de s’exprimer librement et de se mélanger à d’autres cultures. Nous devons aller bien au-delà de ce que l’on appelle « le multiculturalisme ».

Développées dans une étude élaborée par un groupe de personnalités éminentes, emmené par Joschka Fischer, ces idées devraient former une priorité pour le Conseil de l’Europe. Il existe aujourd’hui un lien entre démocratie, droits de l’homme et droits sociaux. Lorsque la pauvreté, le chômage et l’exclusion sociale s’accroissent, l’extrémisme politique gagne aussi du terrain.

Obtenir davantage de cohésion sociale devrait faire partie du concept européen de sécurité, bien au-delà des considérations militaires. Le Conseil de l’Europe devrait accorder une plus grande attention aux catégories de personnes exposées à la marginalisation, à la discrimination, à l’inégalité sociale, juridique, économique et professionnelle. Il ne doit pas y avoir de citoyens de deuxième classe en Europe. C’est la raison pour laquelle nous avons porté une attention toute particulière aux Roms.

Le Conseil de l’Europe doit jouer un rôle décisif pour transformer des décennies de paroles en actions concrètes.

J’en viens à un autre objectif stratégique de cette décennie. Nous devons jeter un coup d’œil à la carte de l’Europe et combler nos lacunes, tendre la main à nos voisins et envisager les moyens de travailler en étroite coopération avec eux. Je pense en premier lieu au Bélarus. Après les élections et la répression qui s’est exercée à l’encontre des manifestants, j’ai déclaré que l’on avait, malheureusement, une fois de plus manqué une occasion de mettre fin à un régime d’isolement en Europe. Nous devrions être en mesure d’inciter le Bélarus à faire siennes les valeurs et des normes du Conseil de l’Europe, car, sans le Bélarus, le Conseil de l’Europe n’est pas complet. Je l’affirme toutefois haut et clair : avant toute chose, les personnes emprisonnées après les élections doivent être relâchées.

Il faudra ensuite réfléchir avec nos partenaires à l’étape suivante. La stratégie paneuropéenne dont nous avons besoin doit inclure la Fédération de Russie. C’est pourquoi le Bélarus doit faire un choix, non pas entre la Russie et l’Union européenne, mais entre l’Europe et l’isolement.

S’agissant de nos voisins, il convient d’accorder une attention au Kazakhstan, qui, d’un point de vue géographique, est à la fois un pays européen et asiatique. À cet égard, il joue un rôle éminent dans la stabilité politique de l’Asie centrale.

L’Europe se doit de renforcer ses engagements avec les pays voisins, ce qui inclut l’Asie centrale, le Moyen-Orient, l’Afrique du nord, où le Conseil de l’Europe doit affirmer son rôle. Nos premiers objectifs stratégiques à cet égard devraient être d’obtenir qu’ils adhèrent aux conventions du Conseil de l’Europe, notamment les conventions relatives aux nouvelles menaces. Il faut aussi exploiter pleinement le potentiel de la coopération et de la coordination avec les autres institutions européennes.

Quelles sont les mesures concrètes à prendre au cours de la deuxième étape de la réforme ?

Il nous faut tout d’abord nous concentrer sur les questions les plus importantes et, en premier lieu, restructurer le programme d’activité. Si je laisse de côté ce que je nommerai « les activités obligatoires », le montant disponible pour notre programme d’activité se limite à quelque 40 millions d’euros, les programmes communs menés avec l’Union européenne se situant, eux, dans une enveloppe de 60 millions d’euros. Sur la base de ces ressources financières extrêmement restreintes, nous mettons en œuvre quelque 130 programmes. Pour tout dire, nous faisons trop de choses avec trop peu d’argent. Nous savons que le budget ne connaîtra aucune augmentation dans un avenir proche. Nous serons donc contraints de réduire le nombre de nos programmes. Leur taille et leur conception seront déterminées par l’impact attendu : les programmes qui tomberont en deçà d’un seuil d’impact seront supprimés.

Dans ce cadre, il nous faudra réexaminer les structures intergouvernementales du Conseil de l’Europe. Il compte environ soixante comités intergouvernementaux. Sont-ils tous nécessaires ? Quid des conventions ? Combien de ces conventions sont véritablement appliquées, combien sont dormantes ? Il faudra identifier celles qui permettront de consolider l’espace juridique commun. En d’autres termes, il nous faut simplifier et rationaliser. Dans le cadre de cette réforme, il n’y aura pas de vaches sacrées, nous étudierons chaque axe de nos activités d’un œil critique, mais avec pour seul objectif de nous rendre plus forts, plus efficaces dans la conduite de notre mission pour défendre et étendre la démocratie des droits de l’homme et de l’Etat de droit.

La restructuration du Secrétariat est inévitable, mais ne doit pas être considérée comme une menace pour le personnel. Bien au contraire, car il n’est pas satisfaisant de s’occuper d’activités qui n’ont pas de véritable impact ; le personnel mérite de faire partie d’une équipe de gagnants.

J’exprime d’ailleurs toute mon admiration aux personnels du Conseil de l’Europe, tant pour leurs compétences que leur engagement, et je les remercie de leur soutien. Je comprends leurs préoccupations, qui ne marquent pas nécessairement une opposition à la réforme, et je sais qu’à l’instar de tous les gouvernements, des parlementaires et des ONG qui souhaitent que cette Organisation continue d’exister, la grande majorité des agents du Conseil de l’Europe veulent le changement et l’appellent de leurs vœux.

Benjamin Disraeli disait que l’action n’apporte pas toujours le bonheur mais qu’il n’est pas de bonheur sans action. Nous devons donc mettre l’accent sur l’action et le changement parce que nous souhaitons que le Conseil de l’Europe soit plus fort pour faire appliquer la primauté du droit sur l’ensemble du continent. C’est l’objectif à poursuivre au cours de cette décennie.

LE PRÉSIDENT* – Monsieur le Secrétaire Général, merci beaucoup pour cette très intéressante allocution.

Nous allons maintenant aborder les questions.

Je rappelle que ces questions doivent avoir un caractère vraiment interrogatif et ne pas dépasser les 30 secondes. Il s’agit donc bien de poser des questions et non de faire de longs discours.

La parole est à M. Zingeris, pour poser la première question au nom du Groupe du Parti populaire européen.

M. ZINGERIS (Lituanie)* – Monsieur le Secrétaire Général, je tenais tout d’abord à vous remercier de tout ce que vous avez fait au niveau du Comité Nobel. Merci aussi pour votre rapport circonstancié.

La semaine dernière, j’étais au Parlement européen. Les débats sur le Bélarus ont été très animés sur le front des droits de l’homme dans ce pays, où on assiste vraiment à une catastrophe humanitaire. Que dirons-nous à ce sujet ? Que dirons-nous à propos du rapport sur les dernières résolutions du pays ? Que doit-on faire et que doit faire notre Commissaire aux droits de l’homme ? Quid de notre action en tant que Conseil de l’Europe ? J’imagine qu’il faut relayer nos rapports auprès de nos collègues du Parlement européen.

LE PRÉSIDENT* – Monsieur le Secrétaire Général, vous avez la parole.

M. JAGLAND, Secrétaire Général* – Vous parlez de la Tunisie, Monsieur Zingeris ?

M. ZINGERIS (Lituanie)* – Non, je ne parlais pas de la Tunisie. Vous savez, nous rédigeons de nombreux rapports ici ! Ces rapports, il faut leur donner un bon impact au sein du Parlement européen. Quelles suites sont données à nos rapports ? C’est cela mon interrogation.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. le Secrétaire Général.

M. JAGLAND, Secrétaire Général* – Comme j’ai essayé de l’exposer, il faut tirer parti de toutes les informations disponibles que l’on trouve dans les différentes entités du Conseil. Nous avons le système de suivi, les rapports de votre Assemblée, le Commissaire aux droits de l’homme. Il faut pouvoir être plus efficace en termes d’action et tirer parti de tous ces outils pour passer à l’action. Tel est le message important de la réforme : il faut nous organiser, agir et faire.

S’agissant des obligations, des valeurs et des principes du Conseil de l’Europe, il nous faut être plus « musclés », plus déterminés, plus fermes, plus prompts à la « confrontation », si je puis dire, entre États membres, de telle manière que l’on puisse tirer parti du débat pour avancer le plus rapidement possible.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Díaz Tejera, au nom du Groupe socialiste.

M. DÍAZ TEJERA (Espagne)* – Monsieur le Secrétaire Général, j’ai l’honneur, au nom du Groupe socialiste, de vous remercier et d’appuyer tout votre processus de réforme ainsi que le discours que vous avez prononcé aujourd’hui, car il faut, en effet, réformer pour être plus efficace et plus utile pour nos concitoyens.

Deux questions : d’une part, que doit faire le Conseil de l’Europe qui ne peut être fait par d’autres ? D’autre part, quelles propositions attendez-vous de la réunion du mois de mai concernant la situation critique dans laquelle se trouve notre Cour européenne des droits de l’homme ?

Merci encore, monsieur le Secrétaire Général. Nous adhérons pleinement à votre processus de réforme.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. le Secrétaire Général.

M. JAGLAND, Secrétaire Général* – La réforme prévoit justement d’aiguiser nos instruments en vue de nous concentrer sur notre mission et mieux utiliser nos ressources pour renforcer les programmes d’assistance sur le terrain. C’est là une partie très importante de la mission du Conseil de l’Europe : aider les États membres à répondre à leurs obligations. Il convient donc d’avoir des instruments plus pointus pour recueillir l’information et pour, ensuite, mettre en place des programmes d’assistance que nous souhaitons voir se renforcer sur le terrain.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Liovochkina, pour poser une question au nom du Groupe démocrate européen.

M^me LIOVOCHKINA (Ukraine)* – Comme vous l’avez répété à plusieurs reprises dans vos discours précédents et encore aujourd’hui, l’objectif de la réforme est de mettre en exergue le rôle politique du Conseil de l’Europe et de toutes ses parties intégrantes, à commencer par l’Assemblée parlementaire. Étant donné l’histoire des relations du Comité des Ministres et de l’Assemblée parlementaire et le fait qu’afin de réaliser les objectifs de la réforme, il faut une pleine coopération entre ces parties constituantes du Conseil de l’Europe, dites-nous quelles sont, à votre avis, les mesures à engager pour améliorer la communication et la coopération entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. le Secrétaire Général.

M. JAGLAND, Secrétaire Général* – Vous avez tout à fait raison. J’ai, en effet, évoqué l’exploitation de toutes les potentialités de coopération entre l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres. Il faut s’en remettre à vos savoir-faire, à vos rapports afin que nous puissions également travailler avec les autres enceintes, telles que le Parlement européen. Cela fait partie de cette interaction entre l’Assemblée parlementaire et le secteur intergouvernemental. Mais nous avons déjà réalisé des progrès : des réunions se sont déjà tenues en ce sens. J’ai eu vent de la façon dont cela se déroulait par le passé. Aujourd’hui, c’est un peu différent. Les Bureaux de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et du Comité des Ministres communiquent bien et travaillent en bonne intelligence. Il faut, bien évidemment, s’assurer qu’ils continuent de travailler main dans la main.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Laakso, pour poser une question au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

M. LAAKSO (Finlande)* – Monsieur le Secrétaire Général, vous parliez du groupe piloté par M. Fischer. Vous dites qu’il s’agit de planifier et pas de réagir, et qu’il faut définir le périmètre générale de l’action politique.

Pourriez-vous préciser pourquoi avoir désigné M. Fischer à la tête de ce groupe, car il était en charge des affaires étrangères et l’on n’avait jamais vu qu’il s’intéressât beaucoup au Conseil de l’Europe ? Malheureusement, d’ailleurs !

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. le Secrétaire Général.

M. JAGLAND, Secrétaire Général* – Pourquoi se plaindre ? On a réussi à mobiliser des personnalités de haut vol, qui couvrent toute la scène politique en Europe. Pourquoi s’en plaindre ? C’est tout à fait bon pour l’Europe. Cela devrait l’être, en tout cas !

M. Fischer a déployé un maximum d’efforts au sein de ce groupe. Il s’intéresse beaucoup à l’affaire. C’est vraiment un atout pour le Conseil de l’Europe que d’avoir M. Fischer au sein de ce groupe. Je ne sais s’il s’intéressait au Conseil de l’Europe auparavant. Peut-être était-ce dû au Conseil de l’Europe lui-même s’il ne s’y intéressait pas à l’époque ! Qui sait ?

LE PRÉSIDENT* – M. Béteille n’étant pas dans l’hémicycle, la prochaine question sera posée par M. Konecný.

M. KONECNÝ (Autriche)* – Monsieur le Secrétaire Général, je soutiens pleinement tout ce que vous avez dit concernant les futurs objectifs fondamentaux de notre Organisation et ce que vous disiez à propos de la deuxième étape de la réforme. Mais, bien évidemment, ma phrase suivante commencera par « cependant » : cependant donc, vous n’avez pas beaucoup évoqué le rôle de cette Assemblée. Vous avez parlé de restructuration, vous avez parlé de laisser tomber les petits programmes, mais ne serait-il pas possible de poser ces questions à notre Assemblée et à ses membres, du moins à ceux qui vivent dans les pays concernés par ces « petits » programmes. Peut-être pourraient-ils aussi apporter leur contribution ?

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. le Secrétaire Général.

M. JAGLAND, Secrétaire Général* – Je comprends votre remarque, mais il est encore un peu tôt pour une telle démarche. Nous devons tout d’abord définir le programme d’activité et les programmes prioritaires, puis nous devrons mettre en place des budgets pour 2012 et 2013. Il sera temps, alors, d’envisager ce que nous pourrons faire, en accord avec les intéressés.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Kucheida.

M. KUCHEIDA (France) – Monsieur le Secrétaire Général, je vous avoue que j’aurais apprécié qu’une partie de votre intervention eût été prononcée en français !

Le Conseil de l'Europe fonde son action sur trois piliers : la démocratie, les droits de l’homme et la prééminence du droit. Selon moi, trois autres domaines sont également essentiels pour l’avenir de l’Europe : la culture, l’éducation et la cohésion sociale. Quels sont vos projets les concernant ?

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. le Secrétaire Général.

M. JAGLAND, Secrétaire Général* – Ces domaines font en effet partie intégrante de notre mandat mais nous devons, en premier lieu, examiner l’impact des programmes en cours. J’ai présenté, dans mon intervention, le rôle du Conseil de l'Europe. Il s’agit de diffuser en Europe une véritable culture de la démocratie, une culture du « vivre ensemble », comme je l’ai appelée. Dans ce contexte, l’éducation est évidemment très importante. Le Conseil de l'Europe doit s’efforcer de convaincre les Etats de remplir leurs différentes obligations. Il faut aussi communiquer avec les citoyens et les sensibiliser aux différentes problématiques européennes.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Pashayeva.

M^me PASHAYEVA (Azerbaïdjan)* – Monsieur le Secrétaire Général, je vous rappelle que les dispositions de la Résolution 1416 ne sont toujours pas appliquées. Comment expliquer que le Conseil de l'Europe tolère une telle violation des droits de l’homme ? L’Arménie occupe une partie importante du territoire de l’Azerbaïdjan et interdit le retour dans leur région d’origine à de très nombreux réfugiés. Quelle peut bien être la raison d’une telle tolérance ?

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. le Secrétaire Général.

M. JAGLAND, Secrétaire Général* – La raison en est que le Groupe de Minsk ne nous a confié aucun rôle en la matière. La prééminence du droit doit être considérée comme un moyen important de faire respecter les droits de l’homme et participe à la résolution des conflits en Europe. À ce titre, elle est l’un des éléments clés de la résolution des conflits gelés sur le continent.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Iwiński.

M. IWIŃSKI (Pologne)* – Plusieurs orateurs ont attiré l’attention de l’Assemblée sur la situation du Bélarus. Il se trouve que la Pologne possède plus de cent kilomètres de frontière commune avec cet Etat. Nous sommes donc préoccupés par les événements qui s’y déroulent. Vous avez insisté, Monsieur le Secrétaire Général, sur l’importance d’une stratégie paneuropéenne en lien avec la Russie. Ne pensez-vous pas qu’il conviendrait de rétablir le dialogue avec les représentants politiques du Bélarus, du Parlement comme de l’opposition, ici à Strasbourg ?

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. le Secrétaire Général.

M. JAGLAND, Secrétaire Général* – Je ne crois pas que le moment soit opportun pour entamer à nouveau le dialogue. En effet, nous devons d’abord obtenir la libération des prisonniers, ce qui ne nous empêche pas, bien entendu, de réfléchir dès maintenant à la prochaine étape, puisqu’il nous faudra bien, à un moment ou à un autre, rétablir le dialogue. Nombreux sont ceux qui pensent que l’on ne peut pas continuer comme si de rien n’était. Par le passé, l’Europe a adopté une stratégie cohérente à l’égard du Bélarus, mais elle doit se demander aujourd’hui si elle dispose de nouveaux instruments pour faire pression sur ce pays. Le Bélarus n’a toujours pas ratifié la Convention du Groupe d’États contre la corruption (GRECO). Il y a quinze jours, j’ai pourtant invité une fois de plus ses représentants à le faire. Devons-nous les laisser choisir les textes qu’ils veulent adopter ou, au contraire, fixer des priorités ? De toute évidence, il nous faut poursuivre les consultations avec tous les gouvernements sur ce dossier. Une stratégie européenne et paneuropéenne est indispensable afin que le dialogue soit à nouveau envisageable le moment venu.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Guţu.

M^me GUŢU (Moldova) – Dans la perspective de la réforme du Conseil de l'Europe, comment envisagez-vous la coopération avec l’Union européenne et ses institutions, afin d’éviter les chevauchements et la compétition malsaine, et afin de gagner en efficacité, notamment sur le plan financier ?

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. le Secrétaire Général.

M. JAGLAND, Secrétaire Général* – C’est une question très importante. Nous avons établi des relations très étroites au plus haut niveau avec de nombreux acteurs de l’Union européenne. C’est le préalable d’une répartition claire des rôles. J’ai le sentiment très net que l’Union européenne ne peut pas tout faire toute seule. Elle doit donc travailler avec nous ! Toutefois, le Conseil de l'Europe ne doit pas être considéré comme un outil, mais comme un partenaire à part entière.

Je crois que les choses vont toutes dans le bon sens. Il s’agit cependant d’organisations différentes, dotées chacune d’une bureaucratie très importante, et l’on ne peut pas toujours aller à l’encontre des habitudes.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Postanjyan.

M^me POSTANJYAN (Arménie)* – En Arménie, la situation ne s’est guère améliorée s’agissant des droits de l’homme, et les problèmes sont de plus en plus nombreux en ce qui concerne la liberté d’expression. Quant à l’organisation d’élections libres et équitables, elle est peu probable.

Qu’envisagez-vous de faire pour que de véritables actions de nature à contrer les agissements du Gouvernement arménien soient menées ?

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. le Secrétaire Général.

M. JAGLAND, Secrétaire Général* – Il est très important de garantir la liberté d’expression et la liberté des médias. Or il se passe aujourd’hui, sur notre continent, des choses qui m’inquiètent. Pourtant, sans liberté d’expression ni liberté des médias, comment lutter contre des maux, telle la corruption ? Oui, comment lutter contre celle-ci si les médias ne sont pas libres ?

Nous devons donc affûter nos outils pour pouvoir jouer un rôle dans ce domaine.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Huseynov, pour poser la dernière question.

M. HUSEYNOV (Azerbaïdjan)* - En 2005 a été adoptée la résolution 1416 relative à l’occupation des territoires azerbaïdjanais, en particulier le Haut-Karabakh. La recherche d’une solution pacifique était encouragée. Cependant, l’Arménie a empêché la commission ad hoc de poursuivre ses activités. Que vous inspirent donc les agissements de l’Arménie, absolument contraires au développement d’un processus de paix et aux normes du Conseil de l’Europe ?

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. le Secrétaire Général.

M. JAGLAND, Secrétaire Général* – Je comprends que le Conseil de l’Europe ait joué un rôle et pris des initiatives. Il s’agit cependant – j’y insiste – d’une question intergouvernementale, pour laquelle le Conseil de l’Europe n’a pas de compétence particulière. Le problème est entre les mains du Groupe de Minsk. Tout ce que nous pouvons faire, c’est d’être beaucoup plus ferme sur la mise en œuvre de l’Etat de droit et la protection de la liberté d’expression et des médias, et ce des deux côtés de la frontière. C’est une nécessité.

Ainsi pourrons-nous également contribuer à poser les fondations d’une solution pacifique. L’Histoire nous le montre : lorsque le respect des droits de l’homme et la démocratie sont assurés, lorsque le droit règne, il est plus facile de vivre en paix. Faisons en sorte que ces principes soient respectés dans les deux pays concernés et il sera plus facile de parvenir à une solution pacifique. Je sais que cela prendra du temps, mais j’espère que les parties prenantes au Groupe de Minsk tiendront davantage compte des valeurs et des normes que nous défendons au Conseil de l’Europe.

LE PRÉSIDENT* – Il nous faut maintenant arrêter les questions à M. le Secrétaire Général. Au nom de l’Assemblée parlementaire, je vous remercie vivement, Monsieur le Secrétaire Général, de vos réponses détaillées et de votre allocution circonstanciée.

Comme l’a dit tout à l’heure M. le Secrétaire Général, un drame s’est produit tout à l’heure à Moscou. Je dois exprimer mon horreur face à cette attaque sur l’aéroport moscovite. Au moins trente et une personnes ont perdu la vie, et une centaine d’autres ont été blessées. Il s’agissait apparemment d’un attentat suicide, dont les deux auteurs ont perdu la vie. Je condamne vivement ceux qui ont perpétré cette atrocité. Je suis sûr que les autorités russes feront le maximum pour traduire en justice ceux qui sont à l’origine de cet attentat.

Ce matin, j’ai parlé du fléau qu’est le terrorisme dans nos sociétés. On ne peut excuser, de quelque manière que ce soit, le terrorisme. Il va à rebours de ce que nous faisons ici. Nous adressons nos condoléances et notre sympathie aux familles des personnes décédées ainsi qu’aux familles des blessés. C’est au nom de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe que je viens de m’exprimer et je vous propose de respecter une minute de silence en mémoire des victimes.

(M^mes et MM. les membres de l’Assemblée parlementaire se lèvent et observent une minute de silence.)

3. Rapport d’activité du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente
(suite de la discussion)

LE PRÉSIDENT* – Nous reprenons maintenant notre discussion sur le rapport d’activité du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente.

La parole est à M. Seyidov.

M. SEYIDOV (Azerbaïdjan)* – Je voudrais tout d’abord exprimer ma gratitude à tous ceux qui, en tant qu’observateurs, ont participé aux élections qui ont eu lieu chez nous.

Au cours de la présente partie de session, notre délégation a essayé d’expliquer de manière détaillée ce qui s’est passé et ce qui se passe dans mon pays. Des milliers d’observateurs locaux et internationaux s’étaient inscrits pour suivre ces élections. Cela montre à quel point on s’y intéresse. La mission préélectorale et la mission électorale sont très importantes pour comprendre ce qui se passe et ce qui s’est passé.

Avant d’entrer dans le détail, je remercie M. Iwiński. Il a accompli un travail énorme. En tant que chef de délégation, je remercie également Paul Wille, qui pilotait la mission préélectorale et la mission électorale au moment où le scrutin se tenait.

Le 8 novembre 2010, après les élections, des missions d’organisations internationales – le BIDDH, l’OSCE, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le Parlement européen – ont rendu un rapport conjoint, selon lequel ces acteurs internationaux sont disposés à coopérer pour démocratiser plus avant notre pays et établir des ponts avec lui. C’est très important.

Malheureusement, certaines personnes n’ont pas tenu compte du fait que les élections ont été organisées de façon tout à fait sereine. Elles n’ont pas tenu compte du fait que tous les partis ont participé à ces élections. Elles n’ont pas tenu compte du fait que nous avons fait le nécessaire pour que les représentants des différents partis puissent s’exprimer directement, grâce aux chaînes de télévision publique. Elles n’ont pas tenu compte du fait que les organisations internationales ont estimé que les élections avaient été organisées de façon normale et acceptable.

Elles ont donc commencé à fustiger tout le monde : les organisations internationales, les partis au pouvoir, et j’en passe. De ce point de vue, je tiens vraiment à remercier l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, dont les représentants ont essayé de faire état de réalités, contrairement aux bureaucrates du BIDDH, qui ont voulu se montrer prescriptifs et donner leurs instructions. Il y a vraiment une grosse différence entre ces acteurs !

Les élections constituent vraiment un jalon très important. On va de l’avant et on coopère avec les organisations internationales. C’est ce qui découle de ces élections.

M. Hörster, Vice-Président de l'Assemblée, remplace M. Çavuşoğlu au fauteuil présidentiel.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Blondin.

M^me BLONDIN (France) – C’était ma première participation à une mission d’observation d’élections et je voudrais vous faire part de mon sentiment. Je dois dire que nous avons été bien préparés et je remercie les services de notre Assemblée qui ont organisé cette mission. Divers documents nous ont été remis avant notre voyage : les uns retraçant l’historique de la situation politique moldove, d’autres décrivant le pays d’un point de vue géographique, historique, économique. À notre arrivée, des présentations orales ont été assurées ainsi que des auditions des partis politiques, des médias, des observateurs, des ONG et autres organismes. C’était nécessaire, mais nous pouvions discuter avec les Moldoves si nous le voulions ! Nous avons eu le loisir d’aller à leur rencontre et j’ai pu constater que bon nombre d’entre eux parlent anglais, voire le français !

Avec mon coéquipier, Titus Corlăţean, nous nous sommes rendus dans dix bureaux de vote de Chisinau. Nous nous sommes attachés à observer le respect, ou non, des modalités du scrutin certes, mais aussi les abords des bureaux de vote et les éventuelles pressions, ou de la police ou des partis. Nous n’avons rien constaté de la sorte !

Nous avons échangé avec les observateurs et les ONG présents dans les bureaux, ainsi qu’avec les électeurs, après leur vote. Pour eux, ces élections représentaient l’espoir ! L’espoir de stabilité pour leur pays et pour eux-mêmes ! Des électeurs nous ont dit que c’était « jour de fête » !

Je rejoins donc l’avis donné par le président de notre délégation, M. Saar. Pour l’essentiel, ces élections se sont bien déroulées et j’espère qu’elles signeront une nouvelle étape dans le développement de la démocratie de ce pays. Je veux croire en la capacité des dirigeants politiques moldaves à adopter une attitude responsable pour mettre en place un cadre institutionnel stable afin de poursuivre sereinement les réformes qui ont été engagées depuis 2009 par le gouvernement de Vlad Filat. Le peuple moldove mérite la transparence et la stabilité à laquelle il aspire.

J’espère que vous ne m’en voudrez pas de conclure cette intervention par quelques mots sur la Transnistrie. Le conflit transnistrien ronge depuis longtemps la Moldova. Depuis près de vingt ans, il constitue une violation grave du droit international, que nous devons dénoncer et combattre. Nous avons entendu le Président du Comité des Ministres. J’observe que quelques signes positifs sont intervenus au cours des derniers mois, avec les rencontres russo-moldaves, les engagements de l’Union européenne à l’égard de la Moldova et les propositions formulées à l’occasion de la dernière réunion du triangle de Weimar élargie à la Russie. Il est désormais temps de donner corps à ces projets.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Rzayev.

M. RZAYEV (Azerbaïdjan)* – Lors des dernières élections en Azerbaïdjan, on a pu constater une amélioration évidente de l’utilisation des technologies électorales. Le processus a été organisé par une commission permanente électorale, qui maîtrisait bien ces techniques, de sorte que la durée du processus a pu être diminuée.

Les observateurs internationaux ont noté que tous les partis ont pu participer à ces élections. Il y avait d’ailleurs sept candidats. Les listes électorales et le dispositif de dépôt de réclamations ont également donné satisfaction.

Il y a eu bien sûr un certain nombre d’entorses au Code électoral dans 46 districts électoraux. Mais cela n’a eu aucune influence sur le résultat des élections. Parmi les résultats positifs les plus remarquables, qui ne se produisent pas nécessairement dans une jeune démocratie, je soulignerai l’importance de la participation électorale.

Il convient cependant de relever les conséquences de l’occupation arménienne d’une partie du territoire azerbaïdjanais. Celle-ci a en effet empêché une partie des électeurs de participer au processus électoral, ce qui constitue à l’évidence une violation de leurs droits.

Cela fait quinze ans que les habitants de ce territoire ne peuvent pas participer aux élections municipales, ni élire leur propre conseil municipal. Il faut dénoncer une violation des droits de l’homme.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Corlăţean.

M. CORLĂŢEAN (Roumanie) – J’aimerais tout d’abord remercier et féliciter nos rapporteurs pour leur travail, leurs rapports et leurs conclusions.

J’ai fait partie de la mission d’observation qui s’est rendue en Moldova lors des dernières élections anticipées. Les observateurs ont bien travaillé. Ils ont pris très au sérieux ce processus. La présence internationale était importante et a pu soutenir un processus électoral démocratique.

J’ai constaté un progrès substantiel par rapport au processus électoral du 5 avril 2009. Il existe en effet désormais un accès démocratique aux médias pour tous les candidats. La transparence s’est améliorée et la population s’implique davantage, notamment des jeunes. Les choses ne sont peut-être pas parfaites, mais elles vont dans le bon sens. S’il était nécessaire d’améliorer les choses, le Conseil de l’Europe pourrait le faire par le biais d’un dialogue avec un gouvernement qui constitue cette fois un partenaire de la famille européenne, puisqu’il s’agit d’un gouvernement démocratique ayant une orientation européenne. C’est une très bonne occasion de poursuivre ces efforts de réformes nécessaires de la société moldove pour confirmer le fondement démocratique ainsi que de certains aspects de législation et de questions institutionnelles.

C’est le sens de mon intervention : compte tenu du fait que le peuple et la société moldoves ont une vocation européenne, il importe de continuer à les soutenir dans cette voie, puisque tant le pouvoir que l’opposition ont fixé pour objectif l’adhésion à l’Union européenne.

Je tiens de nouveau à remercier les rapporteurs de leurs conclusions.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Ghiletchi.

M. GHILETCHI (Moldova) * – Au nom du Parti libéral démocrate et de l’Alliance pour la libération, qui est la coalition démocrate pour la Moldova, je remercie le Conseil de l’Europe de son observation des élections qui se sont déroulées en novembre dernier et les rapporteurs de leur rapport exhaustif. MM. Saar et Vareikis ont fixé des objectifs.

En dépit de la crise politique, le Gouvernement moldove a pu organiser des élections transparentes et justes, qui répondaient aux engagements pris à l’égard de l’OSCE et du Conseil de l’Europe. Comme le rapport l’a souligné, le scrutin a été correctement organisé et s’est tenu dans une atmosphère calme. L’ordre a régné et la participation a dépassé les 60 %, ce qui montre bien que le peuple a été très actif, alors que c’étaient les troisièmes élections en quelques années. Les citoyens moldoves souhaitent construire une société libre et démocratique.

J’ai entendu les critiques relatives au nouveau découpage électoral et aux amendements au Code électoral. Nous devons cependant nous rappeler que ces élections étaient anticipées. C’est pourquoi il a été impossible de répondre aux recommandations de la Commission de Venise de ne pas amender le Code électoral un an au moins avant les élections.

Le Parti communiste avait par ailleurs la possibilité de faire appel auprès de la Cour constitutionnelle. C’est elle qui a décidé qu’il appartenait au Parlement de décider de l’attribution des sièges.

S’agissant de la campagne électorale dans les médias, chacun a pu constater une nette amélioration : ces élections ont été libres et démocratiques.

Je me félicite de la recommandation de la commission ad hoc qui a précisé que les médias ne devraient pas être les porte-parole d’un seul parti, comme c’était le cas de certaines chaînes privées.

Il fallait une majorité au parlement et le gouvernement a été appuyé par les trois partis de la coalition qui ont cinquante-neuf sièges. Pour l’élection du Président de la République, il en faut soixante et un.

Notre alliance souhaite entretenir un dialogue civilisé avec le Parti communiste. Nous nous y efforçons, mais ce n’est pas facile, comme vous avez pu le constater après le discours de M. Petrenco, ce matin.

Je remercie la commission ad hoc, les rapporteurs, notamment M. Vareikis, dont le mandat prend fin, et l’Assemblée parlementaire du soutien qu’elle a apporté à la Moldova au cours des dernières années.

Mon pays est prêt à entrer dans une phase de postsuivi en vue d’adhérer à l’Union européenne.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Huseynov.

M. HUSEYNOV (Azerbaïdjan)* – Je tiens à remercier tous les collègues du Conseil de l’Europe chargés d’observer les élections parlementaires en Azerbaïdjan. Cette aide précieuse pour le peuple et l’Etat nous a permis de progresser sur la voie de la démocratie.

Ce mois-ci, nous célébrons le dixième anniversaire de l’adhésion de l’Azerbaïdjan au Conseil de l’Europe. En octobre 2011, l’Azerbaïdjan fêtera le vingtième anniversaire de son indépendance. Cela signifie que mon pays a passé la moitié de son indépendance au sein de la famille du Conseil de l’Europe, qui lui a apporté une contribution précieuse en matière de réformes démocratiques, de mise en place de l’appareil judiciaire et de respect des droits de l’homme.

J’ai comparé les différentes élections. En 1994, lorsque j’étais correspondant de La Voix de l’Amérique, j’ai suivi de près la réunion entre feu le président Eydar Aliev et les experts de l’APCE qui était arrivés à Bakou afin de vérifier si l’Azerbaïdjan pouvait être accepté au Conseil de l’Europe, non pas en tant que membre à part entière mais en tant qu’invité. Le président de l’Azerbaïdjan avait déclaré que son pays avait opté pour la démocratie et qu’il ne se soustrairait pas à ses obligations, même si les examens étaient très difficiles à passer. Cette position a été réitérée au sein de cet hémicycle par Ilham Aliev, en tant que membre de l’Assemblée parlementaire et que président du pays.

Les récentes élections législatives en Azerbaïdjan ont confirmé que le pays s’engage sur la voie de la démocratie, ce qui est indispensable pour chacun d’entre nous. Du reste, y a-t-il un seul pays au monde qui puisse affirmer être arrivé à destination sur le long chemin qui mène à la démocratie ?

LE PRÉSIDENT* – Il nous faut maintenant interrompre l’audition des orateurs.

Les parlementaires présents, inscrits sur la liste des orateurs, qui n’ont pas pu parler, peuvent remettre leur discours au service de la séance afin qu’il soit publié au compte rendu.

Madame la rapporteure, désirez-vous répondre aux intervenants ? Il vous reste cinq minutes.

M^me BRASSEUR (Luxembourg), rapporteure* – Monsieur le Président, le rapport d’activité n’a été ni commenté ni même mentionné par nos collègues. Je n’ai donc pas besoin d’intervenir, sinon pour remercier les membres du secrétariat de leur concours efficace.

En revanche, les rapporteurs de la commission ad hoc du Bureau de l’Assemblée pour l’observation des élections législatives anticipées en Moldova et des élections législatives en Azerbaïdjan aimeraient dire quelques mots. Est-ce possible, Monsieur le Président ?

LE PRÉSIDENT* – C’est tout à fait possible, Madame la rapporteure.

La parole est à M. Saar, rapporteur de la commission ad hoc du Bureau de l’Assemblée pour l’observation des élections législatives anticipées en Moldova.

M. SAAR (Estonie), rapporteur de la commission ad hoc du Bureau pour l’observation des élections législatives anticipées en Moldova* – M. Petrenco est censé représenter la Gauche unitaire européenne. Or il est difficile de croire que ses déclarations expriment une position commune de ce groupe. J’ai plutôt l’impression qu’il y a changé les règles.

Il a affirmé que les dernières élections en Moldova étaient les moins démocratiques des dernières années. Ce n’est pas vrai : lisez le rapport ! Les améliorations sont patentes, même si tout n’est pas parfait.

M. Petrenco s’est interrogé sur le rôle du BIDDH. J’ai fait partie de différentes missions : les membres du BIDDH protègent parfois leurs avis, et même si nous, parlementaires, ne disposons pas de la vérité divine, je pense toutefois que notre avis est plus important que le leur car nous sommes des élus. Quoi qu’il en soit, le mieux est d’instaurer un débat entre des personnes partageant des expériences différentes : cela fait partie de la pratique démocratique.

Si nous sommes les cerveaux, les agents du BIDDH sont nos mains ! L’observation des élections ne concerne pas seulement le jour du scrutin : nous avons besoin de ces observateurs de longue durée qui voient ce qui se passe dans les coulisses et en amont.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Iwiński, rapporteur de la commission ad hoc du Bureau sur l’observation des élections législatives en Azerbaïdjan.

M. IWIŃSKI (Pologne), rapporteur de la commission ad hoc du Bureau sur l’observation des élections législatives en Azerbaïdjan)* – Je voudrais saisir cette occasion pour remercier M^me Brasseur ainsi que tous les orateurs, y compris ceux qui ont eu une approche critique.

J’appelle votre attention sur un fait intéressant – que nous allons pouvoir constater demain, en recevant le Président de la Turquie : un certain nombre de dirigeants des pays dont nous parlons ont été membres de cette Assemblée. Je veux par exemple parler de MM. Aliev et Gül. Le fait qu’ils aient siégé dans cet hémicycle peut nous aider à faire comprendre à certains pays les exigences du Conseil de l’Europe et à éclaircir nos demandes pour accélérer le processus de démocratisation.

Dans le cadre de l’Azerbaïdjan, nous devons rester modestes si nous souhaitons jouer un rôle pour résoudre les questions humanitaires. En effet, comme M. Jagland l’a dit, il appartient au Groupe de Minsk de résoudre la question du Haut-Karabakh. Ce qui ne nous empêche pas d’insister sur le problème des personnes déplacées et d’aider à trouver une solution pacifique entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan.

Je vous remercie.

LE PRÉSIDENT* – La discussion est close.

Avant de procéder à l’approbation du rapport d’activité, nous devons nous prononcer sur les propositions du Bureau figurant dans les annexes au rapport d’activité. (Doc.12477, Partie I et addenda 1 et 2, et partie II).

Le Bureau a décidé de proposer à la ratification de l’Assemblée les saisines de commissions. Il n’y a pas d’objection ?…

Ces saisines sont donc ratifiées.

Nous devons maintenant nous prononcer sur les autres propositions du Bureau figurant dans son rapport d’activité.

Y a-t-il des objections à l’adoption de ces propositions ?…

Les autres propositions du Bureau sont donc approuvées.

4. Prochaine séance publique

LE PRÉSIDENT* - La prochaine séance publique aura lieu demain matin, à 10 heures, avec l’ordre du jour adopté précédemment par l’Assemblée.

La séance est levée.

La séance est levée à 17 h 35.

SOMMAIRE

1.       Communication du Comité des Ministres

Intervention de M. Davutoğlu, ministre des Affaires étrangères de la Turquie, Président du Comité des Ministres

Questions : M^mes Türköne, Err, M. Walter, M^mes Brasseur, Kanelli, MM. Omtzigt, Mignon, M^me Blondin, M. Badré, M^me Zohrabyan, M. Rochebloine

2.        Communication de M. le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe

Intervention de M. Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe

Questions : MM. Zingeris, Díaz Tejera, M^me Liovochkina, MM. Laakso, Konečný, Kucheida, M^me Pashayeva, M. Iwiński, M^mes Guţu, Postanjyan, M. Huseynov

3.        Rapport d’activité du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (suite de la discussion)

Orateurs : M. Seyidov, M^me Blondin, MM. Rzayev, Corlăţean, Ghiletchi, Huseynov

Réponses de M^me Brasseur, rapporteure, de M. Saar, rapporteur de la commission ad hoc du Bureau pour l’observation des élections anticipées en Moldova et de M. Iwiński, rapporteur de la commission ad hoc du Bureau sur l’observation des élections législatives en Azerbaïdjan.

4.        Prochaine séance publique

ANNEXE

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l'article 11.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d'un astérisque.

Ruhi AÇIKGÖZ

Artsruni AGHAJANYAN

Francis AGIUS

Pedro AGRAMUNT FONT DE MORA

Arben AHMETAJ*

Miloš ALIGRUDIC

Karin ANDERSEN

Florin Serghei ANGHEL*

Miguel ARIAS CAÑETE*

Khadija ARIB

Mördur ÁRNASON

Sirpa ASKO-SELJAVAARA/Tuulikki Ukkola

Francisco ASSIS*

Lokman AYVA

Michal BABÁK/ Lenka Andrýsová

Alexander BABAKOV/Sergey Markov

Daniel BACQUELAINE*

Viorel Riceard BADEA

Denis BADRÉ

Doris BARNETT

Meritxell BATET LAMAÑA*

Marieluise BECK*

Alexander van der BELLEN/Christoph Hagen

Anna BELOUSOVOVÁ*

Marie-Louise BEMELMANS-VIDEC

Ryszard BENDER*

Deborah BERGAMINI*

Andris BERZINŠ

Oksana BILOZIR

Brian BINLEY*

Rosa Delia BLANCO TERÁN*

Roland BLUM/Maryvonne Blondin

Olena BONDARENKO

Louis BONTES/Tineke Strik

Anne BRASSEUR

Márton BRAUN

Federico BRICOLO/Rossana Boldi

HanTEN BROEKE/Ankie Broekers-Knol

Patrizia BUGNANO/Roberto Mario Sergio Commercio

André BUGNON

Sylvia CANEL*

Mevlüt ÇAVUSOGLU/Yüksel Özden

Erol Aslan CEBECI

Mikael CEDERBRATT/Kerstin Lundgren

Igor CHERNYSHENKO

Vannino CHITI

Christopher CHOPE

Pia CHRISTMAS-MØLLER*

Lise CHRISTOFFERSEN

Desislav CHUKOLOV*

Boriss CILEVICS

Ingrida CIRCENE

James CLAPPISON/Tim Boswell

Ann COFFEY/Donald Anderson

Georges COLOMBIER

Agustín CONDE BAJÉN*

Titus CORLATEAN*

Lena DABKOWSKA-CICHOCKA*

Per DALGAARD*

Cristian DAVID*

Giovanna DEBONO/Joseph Fenech Adami

Joseph DEBONO GRECH

ArmandDE DECKER/ Dirk van Der Maelen

Arcadio DÍAZ TEJERA

Karl DONABAUER

Miljenko DORIC*

Gianpaolo DOZZO/Giacomo Stucchi

Daphné DUMERY

Earl of Alexander DUNDEE*

Josette DURRIEU

Baroness Diana ECCLES*

József ÉKES

Lydie ERR

Arsen FADZAEV*

Frank FAHEY*

Piero FASSINO*

Nikolay FEDOROV

Valeriy FEDOROV

Relu FENECHIU*

Mirjana FERIC-VAC

Daniela FILIPIOVÁ*

Axel E. FISCHER

Jana FISCHEROVÁ

Paul FLYNN

Stanislav FORT

Pernille FRAHM

Dario FRANCESCHINI/Gianni Farina

Erich Georg FRITZ

Martin FRONC

György FRUNDA

Guiorgui GABASHVILI*

Alena GAJDUŠKOVÁ/Pavel Lebeda

Jean-Charles GARDETTO

Marco GATTI*

Tamás GAUDI NAGY

Gisèle GAUTIER

Sophia GIANNAKA/Liana Kanelli

Paolo GIARETTA/Vladimiro Crisafulli

Michael GLOS/Holger Haibach

Svetlana GORYACHEVA/ Sergey Egorov

Neven GOSOVIC/Obrad Gojkovic

Martin GRAF

Sylvi GRAHAM

Claude GREFF

Francis GRIGNON/Laurent Béteille

Patrick DE GROOTE

Andreas GROSS

Arlette GROSSKOST/Christine Marin

Dzhema GROZDANOVA

Attila GRUBER

Ana GUTU

Sam GYIMAH*

Azra HADŽIAHMETOVIC

Carina HÄGG

Sabir HAJIYEV

Mike HANCOCK

Davit HARUTYUNYAN/Zaruhi Postanjyan

Håkon HAUGLI

Norbert HAUPERT

Jeanine HENNIS-PLASSCHAERT/Pieter Omtzigt

Olha HERASYM'YUK*

Andres HERKEL*

Serhiy HOLOVATY

Jim HOOD*

Joachim HÖRSTER

Anette HÜBINGER

Andrej HUNKO

Sinikka HURSKAINEN

Ali HUSEYNLI*

Rafael HUSEYNOV

Shpëtim IDRIZI

Mladen IVANIC*

Željko IVANJI*

Igor IVANOVSKI*

Tadeusz IWINSKI

Denis JACQUAT

Michael Aastrup JENSEN*

Mogens JENSEN

Mats JOHANSSON*

Birkir Jón JÓNSSON

Cedomir JOVANOVIC/Nataša Vuckovic

Armand JUNG*

Antti KAIKKONEN/Jaakko Laakso

Stanislaw KALEMBA

Ferenc KALMÁR

Karol KARSKI

Michail KATRINIS

Jan KAZMIERCZAK

Cecilia KEAVENEY

Birgen KELES

Haluk KOÇ

Albrecht KONECNÝ

Konstantin KOSACHEV

Tiny KOX

Václav KUBATA

Pavol KUBOVIC

Jean-Pierre KUCHEIDA

Ertugrul KUMCUOGLU

Dalia KUODYTE

Athina KYRIAKIDOU*

Markku LAUKKANEN

Sophie LAVAGNA*

Darja LAVTIŽAR-BEBLER

Jean-Paul LECOQ

Harald LEIBRECHT*

Yuliya LIOVOCHKINA

Dariusz LIPINSKI

François LONCLE/Jean-Claude Frécon

Younal LOUTFI

Marian LUPU*

Philippe MAHOUX

Theo MAISSEN

Gennaro MALGIERI*

Pietro MARCENARO

Milica MARKOVIC

Dick MARTY

Jean-Pierre MASSERET*

Frano MATUŠIC

Alan MEALE

Ermira MEHMETI DEVAJA

Silver MEIKAR/Indrek Saar

Evangelos MEIMARAKIS

Ivan MELNIKOV/Sergey Sobko

Nursuna MEMECAN

José MENDES BOTA

Ana Catarina MENDONÇA MENDES*

Dragoljub MICUNOVIC

Jean-Claude MIGNON

Dangute MIKUTIENE/Egidijus Vareikis

Akaki MINASHVILI*

Andrey MOLCHANOV/Nikolay Shaklein

Patrick MORIAU

Juan MOSCOSO DEL PRADO HERNÁNDEZ*

Lilja MÓSESDÓTTIR

João Bosco MOTA AMARAL

Alejandro MUÑOZ ALONSO

Felix MÜRI*

Philippe NACHBAR/André Schneider

Adrian NASTASE

Gebhard NEGELE*

Pasquale NESSA

Fritz NEUGEBAUER

Baroness Emma NICHOLSON/Charles Kennedy

Tomislav NIKOLIC

Aleksandar NIKOLOSKI*

Miroslawa NYKIEL

Carina OHLSSON

Jim O'KEEFFE*

Sandra OSBORNE*

Brian O'SHEA*

Elsa PAPADIMITRIOU

Vassiliki PAPANDREOU/Charoula Kefalidou

Valery PARFENOV

Ganira PASHAYEVA

Peter PELEGRINI

Lajla PERNASKA*

Claire PERRY*

Marijana PETIR/Marija Pejcinovic-Buric

Johannes PFLUG*

Viktor PLESKACHEVSKIY/Tatiana Volozhinskaya

Alexander POCHINOK

Ivan POPESCU

Marietta de POURBAIX-LUNDIN

Christos POURGOURIDES

Cezar Florin PREDA

John PRESCOTT

Jakob PRESECNIK

Gabino PUCHE RODRÍGUEZ-ACOSTA

Lluís Maria de PUIG i OLIVE

Milorad PUPOVAC*

Valeriy PYSARENKO/ Volodymyr Pylypenko

Carmen QUINTANILLA BARBA*

Mailis REPS/ Aleksei Lotman

Maria Pilar RIBA FONT

Andrea RIGONI

François ROCHEBLOINE

Luisa ROSEIRA*

Maria de Belém ROSEIRA*

Amadeu ROSSELL TARRADELLAS

René ROUQUET

Marlene RUPPRECHT

Ilir RUSMALI*

Armen RUSTAMYAN

Branko RUŽIC*

Volodymyr RYBAK*

Rovshan RZAYEV*

Džavid ŠABOVIC/Ervin Spahic

Giacomo SANTINI

Giuseppe SARO*

Manuel SARRAZIN*

Kimmo SASI

Marina SCHUSTER

Samad SEYIDOV*

Jim SHERIDAN

Mykola SHERSHUN

Ladislav SKOPAL

Leonid SLUTSKY

Anna SOBECKA

Serhiy SOBOLEV

Maria STAVROSITU*

Arune STIRBLYTE

Yanaki STOILOV

Fiorenzo STOLFI*

Christoph STRÄSSER

Karin STRENZ

Michal STULIGROSZ*

Doris STUMP/Francine John-Calame

Valeriy SUDARENKOV

Björn von SYDOW

Petro SYMONENKO/Yevhen Marmazov

Vilmos SZABÓ/László Koszorús

Melinda SZÉKYNÉ SZTRÉMI

Chiora TAKTAKISHVILI

Guiorgui TARGAMADZÉ*

Mehmet TEKELIOGLU

Vyacheslav TIMCHENKO

Zhivko TODOROV*

Dragan TODOROVIC*

Lord John E. TOMLINSON

Latchezar TOSHEV

Petré TSISKARISHVILI

Mihai TUDOSE*

Tugrul TÜRKES

Özlem TÜRKÖNE

Tomáš ÚLEHLA*

Ilyas UMAKHANOV/Alexey Ivanovich Aleksandrov

Mustafa ÜNAL

Giuseppe VALENTINO/ Oreste Tofani

Miltiadis VARVITSIOTIS*

José VERA JARDIM

Stefaan VERCAMER*

Peter VERLIC/ Andreja Rihter

Luigi VITALI

Luca VOLONTÈ

Vladimir VORONIN/Grigore Petrenco

Konstantinos VRETTOS

Klaasde VRIES

Dmitry VYATKIN

Piotr WACH

Johann WADEPHUL*

Robert WALTER

Katrin WERNER*

Renate WOHLWEND

Michal WOJTCZAK*

Karin S. WOLDSETH

Gisela WURM

Jordi XUCLÀ i COSTA*

Karl ZELLER*

Kostiantyn ZHEVAHO*

Emanuelis ZINGERIS

Guennady ZIUGANOV/Oleg Lebedev

Naira ZOHRABYAN

Siège vacant, Bosnie-Herzégovine*

Siège vacant, Bosnie-Herzégovine*

Siège vacant, Chypre*

Siège vacant, Moldova*

Siège vacant, Moldova/Valeriu Ghiletchi

Siège vacant, Monténégro/Valentina Radulovic-Šcepanovic

EGALEMENT PRÉSENTS

Représentants et Suppléants non autorisés à voter :

Johannes HÜBNER

Observateurs:

Sladan ĆOSIC

Jean DORION

Percy DOWNE

Alberto ESQUER GUTIERREZ

José GONZALEZ-MORFIN

Hervé Pierre GUILLOT

Michael L. MACDONALD

Massimo PACETTI

Représentant de la communauté chypriote turque

(Conformément à la Résolution 1376 (2004) de l’Assemblée parlementaire):

Mehmet ÇAĞLAR,

Ahmet ETI