Recommandation
1583 (2002)[1]
Répression
de la récidive des crimes contre les mineurs
1.
L’Assemblée parlementaire rappelle la Déclaration des droits de l’enfant
de 1959, qui invoque la nécessité de protéger l’enfance contre la
négligence, la cruauté ou l’exploitation, la Convention des Nations
Unies sur les droits de l’enfant de 1989, qui appelle les Etats à prendre
des mesures pour protéger l’enfance de toute forme de violence physique
ou psychologique, et la Convention du Conseil de l’Europe sur l’exercice
des droits des enfants de 1996 (STE no 160), qui doit faciliter
la mise en œuvre de la convention des Nations Unies par les Parties à la
convention.
2.
L’Assemblée souligne en particulier qu’en vertu de l’article 39 de la
Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant les Etats parties
sont tenus de prendre toutes les mesures appropriées en vue de la
réinsertion des enfants victimes de crimes et de traitements cruels, l’une
d’entre elles étant la création de services sociaux et psychologiques
spécialisés pour les victimes mineures. De tels services sont
insuffisamment développés dans les Etats d’Europe centrale et orientale.
3.
L’Assemblée exprime son inquiétude face à la hausse considérable de
crimes contre les mineurs recensés dans nombre d’Etats européens et d’atteintes
à la pudeur et à l’inviolabilité sexuelle des enfants. De façon
préoccupante, un grand nombre de crimes sont commis par des personnes
tenues de prendre soin des enfants et qui ont autorité sur eux.
4.
L’Assemblée considère de ce que, pour faire disparaître les conditions
contribuant à la perpétration des crimes contre les mineurs dans un espace
européen toujours plus intégré, il est nécessaire d’inciter les
gouvernements nationaux à parvenir à un degré d’unification maximal des
législations pénales nationales concernant l’âge de protection de l’inviolabilité
sexuelle des enfants, la responsabilité en matière de production et de
commerce d’articles utilisant la pornographie infantile, la
responsabilité quant à l’incitation des mineurs à la prostitution, et
celle de l’organisation de la prostitution infantile.
5.
L’Assemblée constate que de nombreux auteurs de crimes ayant commis des
violences ou des crimes sexuels à l’égard de mineurs ont été
eux-mêmes victimes de traitements cruels, et que par conséquent la
consécration légale de l’obligation de réparation du préjudice
(dommages-intérêts) et des soins psychothérapeutiques constitue un moyen
très utile de prévention de crimes violents contre les mineurs.
6.
L’Assemblée est consciente que les Etats qui se trouvent dans une
situation économique critique connaissent un niveau de criminalité élevé
en ce qui concerne l’exploitation économique des enfants et la
négligence de leurs besoins fondamentaux par leurs parents et/ou les
personnes tenues de prendre soin d’eux.
7.
L’Assemblée souligne que les crimes non aléatoires – c’est-à-dire
prémédités – contre les mineurs sont particulièrement dangereux; deux
catégories de crimes contre les mineurs méritent une attention
particulière: le traitement cruel des enfants par leurs parents, tuteurs ou
curateurs, ou des personnes légalement tenues de prendre soin de l’enfant,
et les infractions sexuelles, dont une grande partie est commise par des
personnes ayant des troubles de comportement sexuel.
8.
L’Assemblée reconnaît que les peines traditionnelles ne permettent pas
de prévenir la récidive ou de remédier aux troubles de la personnalité
ayant engendré les crimes contre les mineurs de façon efficace. Dès lors,
l’élaboration de mesures en vue de prévenir la récidive des crimes
contre les mineurs est un problème urgent, dont la solution contribuera à
ce que les droits des enfants soient réalisés plus pleinement.
9.
L’Assemblée souligne l’opportunité de l’utilisation des mesures
légales en dehors du cadre strict du droit pénal, destinées à prévenir
la récidive des crimes. De telles mesures peuvent être prévues par le
droit civil et le droit de la famille, ainsi que par des lois spécifiques
relatives à la protection de l’enfance et par des lois régissant
certaines activités professionnelles mettant en contact des enfants et des
adultes dans une position d’autorité sur eux.
10.
Par conséquent, l’Assemblée invite les Etats membres:
i.
à prendre toutes les mesures nécessaires pour mieux assurer la
protection des droits des enfants, y compris leur protection contre toutes
les formes de traitement cruel et d’exploitation;
ii.
à coordonner leurs efforts pour lutter contre l’extension de la
pornographie infantile et de l’exploitation sexuelle des mineurs, et à
ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité
(STE no 185) dans les meilleurs délais.
11.
L’Assemblée recommande au Comité des Ministres:
i.
d’aider financièrement les Etats sur le territoire desquels se
déroulent ou se sont déroulés des conflits locaux armés à mettre en
œuvre les programmes en vue de protéger les mineurs contre toutes les
formes de traitement cruel et d’exploitation;
ii.
de prêter son concours aux Etats d’Europe centrale et orientale pour la
création de services sociaux et psychologiques spécialisés pour les
victimes mineures;
iii.
de développer une législation modèle et de promouvoir la
matérialisation des mesures pratiques destinées à prévenir la
récidive des crimes contre les mineurs;
iv.
d’élaborer et de soutenir financièrement des programmes de recherche
destinés à évaluer l’efficacité des mesures de prévention actuelles
et potentielles;
v.
de lancer des programmes de formation de spécialistes travaillant sur ces
questions avec des condamnés et leurs victimes;
vi.
de diffuser des informations sur les expériences positives de certains
Etats, concernant le traitement des condamnés et la réhabilitation des
victimes;
vii.
d’inclure la récidive des crimes contre les mineurs dans le mandat du
Comité d’experts sur le traitement des délinquants sexuels dans les
établissements pénitentiaires et dans la communauté (PC-DS), qui sera
créé par le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC).
___________
[1].Texte
adopté par la Commission permanente, agissant au
nom de l’Assemblée, le 18 novembre 2002.(voir Doc. 9613,
rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme,
rapporteur: M. Chaklein).
