Résolution 1579 (2007)1

Prostitution – Quelle attitude adopter?


1. L’Assemblée parlementaire condamne sans réserve la prostitution forcée et la traite d’êtres humains, qui constituent une forme moderne d’esclavage et l’une des plus graves violations des droits de l’homme aujourd’hui en Europe.

2. L’Assemblée considère que l’un des instruments les plus efficaces pour lutter contre la traite d’êtres humains est, en raison de son approche fondée sur la protection des victimes, la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE no 197), ouverte à la signature le 16 mai 2005 à Varsovie. A ce jour, cette convention a été signée par 29 Etats membres du Conseil de l’Europe et ratifiée par 7 d’entre eux. Si l’Assemblée espère qu’elle pourra entrer en vigueur prochainement (les 10 ratifications nécessaires devraient être réunies d’ici à la fin 2007), elle estime que l’efficacité de la convention dépendra largement de sa ratification et de son application sur tout le continent – y compris par la Communauté européenne et tous les Etats membres de l’Union européenne – ainsi que des moyens mis à disposition pour le mécanisme de suivi de cette convention (le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains, le GRETA).

3. L’Assemblée est en outre convaincue que la prostitution enfantine ne peut jamais être volontaire, les mineurs n’ayant pas la faculté de «consentir» à se prostituer. S’alignant en cela sur la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, l’Assemblée définit comme mineure toute personne de moins de 18 ans. Elle estime que la prostitution enfantine doit être combattue tout aussi énergiquement, sinon plus, que les autres formes de prostitution forcée. Elle recommande une approche fondée sur la tolérance zéro et axée sur la prévention, la protection des victimes et la poursuite des clients.

4. Pour ce qui est de la prostitution volontaire, définie comme la prostitution exercée par des personnes de plus de 18 ans qui ont choisi la prostitution comme moyen de gagner leur vie, l’Assemblée observe que les attitudes adoptées par les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe sont très variées. Historiquement, on peut distinguer trois approches: prohibitionniste, réglementariste et abolitionniste. La Suède a récemment développé une nouvelle approche, généralement qualifiée de néo-abolitionniste.

5. Environ un tiers des Etats membres du Conseil de l’Europe (17) a une attitude prohibitionniste, ce qui consiste à interdire la prostitution et à poursuivre au pénal prostitué(e)s et proxénètes (mais pas nécessairement les clients). Une minorité non négligeable d’Etats membres (9) souscrit à l’approche réglementariste, visant à réguler plutôt qu’à interdire ou abolir la prostitution. Une majorité relative d’Etats membres (20) peut être considérée comme abolitionniste car ces Etats cherchent à éradiquer la prostitution en poursuivant les souteneurs et les proxénètes plutôt que les prostitué(e)s. L’approche néo-abolitionniste de la Suède pousse cette logique encore plus avant avec l’incrimination des clients.

6. En tant qu’organisation consacrée aux droits de l’homme et au respect de la dignité humaine, le Conseil de l’Europe devrait adopter à l’égard de la prostitution une position qui reflète sa mission première. Fonder son jugement sur le respect de la dignité humaine ne signifie pas pour autant adopter une démarche moraliste, mais plutôt respecter les décisions et les choix de chacun tant qu’ils ne nuisent pas à autrui.

7. Le problème est que dans de nombreux pays (en particulier les prohibitionnistes, mais aussi, à des degrés divers, les abolitionnistes et néo-abolitionnistes) la prostitution est poussée à la clandestinité. En conséquence, la plupart du temps, le crime organisé y est impliqué, ce qui rend les prostitué(e)s plus vulnérables (la plupart ne peuvent travailler de façon indépendante et tombent sous la coupe de proxénètes et de souteneurs et sont entièrement à la merci de leurs clients, qui peuvent exiger des pratiques sexuelles dangereuses). Cet aspect est important du point de vue de la santé publique à une époque où nous assistons à la résurgence des MST et de la pandémie du VIH/sida. C’est pourquoi des organisations internationales comme l’Organisation mondiale de la santé ont abandonné les approches moralistes au profit d’attitudes pragmatiques.

8. Les approches prohibitionnistes et abolitionnistes présentent en outre l’inconvénient de comporter des règles qui sont dans une certaine mesure discriminatoires. Dans de nombreux pays qui appliquent ces approches, par exemple, si l’acte sexuel rémunéré, en tant que tel, n’est pas interdit, en revanche l’offre de services sexuels est interdite. Le comble de l’hypocrisie est que même lorsque les prostitué(e)s sont sanctionné(e)s les clients le sont rarement.

9. L’approche réglementariste offre l’avantage de réglementer la prostitution en tant que profession. Dans les pays qui souscrivent à cette approche, les prostitué(e)s ne sont pas passibles de poursuites pénales; ils/elles ont des droits en tant que travailleurs (ce qui signifie qu’ils/elles peuvent travailler de manière plus indépendante et courent moins le risque de tomber sous la coupe de proxénètes ou de souteneurs), ont accès aux soins médicaux, etc. Cela ne signifie cependant pas que la situation dans les pays réglementaristes ne pose pas de problème. Il semblerait y avoir un certain fossé entre la théorie et la pratique, même dans les pays réglementaristes; tou(te)s les prostitué(e)s n’utilisent pas les droits qui leur sont reconnus.

10. Les vulnérabilités individuelles (les aspects pathologiques liés à la santé mentale, au manque d’estime de soi, aux négligences ou abus subis pendant l’enfance ou à la toxicomanie) et les problèmes structurels (pauvreté, instabilité politique/guerre, inégalité entre les femmes et les hommes, inégalité des chances, manque d’éducation ou de formation professionnelle) peuvent avoir un impact très négatif sur les prostitué(e)s. Il est important que nul ne se sente «forcé» à se prostituer, fût-ce par les circonstances. C’est l’intérêt de l’approche néo-abolitionniste: elle montre clairement que c’est à la demande qu’il faut s’attaquer et non à l’offre.

11. En conséquence, l’Assemblée recommande:

11.1. s’agissant de la prostitution forcée et de la traite d’êtres humains, que toutes les mesures nécessaires soient prises pour combattre la prostitution forcée et la traite d’êtres humains, et tout particulièrement:

11.1.1. que tous les Etats membres du Conseil de l’Europe qui ne l’ont pas encore fait signent et ratifient le plus rapidement possible la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et, en attendant, qu’ils en appliquent les dispositions, en particulier celles relatives à la protection des victimes, et notamment des victimes de la traite d’êtres humains qui ont été contraintes à la prostitution;

11.1.2. que la Communauté européenne devienne partie à cette convention sans plus tarder;

11.1.3. que tous les moyens nécessaires soient mis en œuvre pour que le mécanisme de suivi de la convention (GRETA) puisse fonctionner pleinement et de manière indépendante et efficace lorsque la convention entrera en vigueur;

11.2. s’agissant de la prostitution enfantine, que tous les Etats membres du Conseil de l’Europe interdisent la prostitution des mineurs (moins de 18 ans), puisqu’elle ne saurait en aucun cas être considérée comme volontaire (la question du consentement étant en l’occurrence hors de propos);

11.2.1. que la démarche adoptée face à la prostitution des mineurs se situe dans le droit-fil de l’approche du Conseil de l’Europe en matière de traite des êtres humains, c’est-à-dire que les mineurs soient considérés comme des victimes, qui doivent être protégées en tant que telles et ne doivent pas être poursuivies en justice;

11.2.2. qu’une politique active de poursuite systématique des clients de mineurs soit menée;

11.3. s’agissant de la prostitution volontaire des adultes, que les Etats membres du Conseil de l’Europe formulent une politique claire à l’égard de la prostitution; ils doivent éviter les normes et politiques discriminatoires, qui poussent les prostitué(e)s à la clandestinité ou les font tomber sous l’emprise de proxénètes, ce qui ne peut que les rendre plus vulnérables, alors qu’il conviendrait au contraire de chercher à les rendre plus autonomes, notamment:

11.3.1. en s’abstenant d’ériger en infractions pénales les actions des prostitué(e)s et de poursuivre ces dernières/derniers, et en développant des programmes pour aider celles/ceux qui le souhaiteraient à quitter le métier;

11.3.2. en traitant les vulnérabilités individuelles des prostitué(e)s, notamment les problèmes de santé mentale, le manque de confiance en soi, les négligences ou abus subis dans l’enfance ou encore la toxicomanie;

11.3.3. en traitant les problèmes structurels (pauvreté, instabilité politique/guerre, inégalités entre les sexes, inégalité des chances, insuffisance en matière d’éducation et de formation), notamment, le cas échéant, dans les pays d’origine des prostitué(e)s, pour éviter que des personnes ne soient «contraintes» à la prostitution par les circonstances;

11.3.4. en veillant à ce que les prostitué(e)s aient accès à des pratiques sexuelles sans danger et bénéficient de l’indépendance suffisante pour les imposer à leurs clients;

11.3.5. en respectant le droit des prostitué(e)s qui ont choisi librement d’exercer cette activité d’avoir leur mot à dire dans toute politique nationale, régionale et locale les concernant;

11.3.6. en mettant fin aux abus de pouvoir de la police et d’autres autorités publiques à l’égard des prostitué(e)s, par la mise en place de programmes de formation spéciale à leur intention.


1. Discussion par l’Assemblée le 4 octobre 2007 (35e séance) (voir Doc. 11352, rapport de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteur: M. Platvoet). Texte adopté par l’Assemblée le 4 octobre 2007 (35e séance).