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07.06.06
restreint (édition provisoire)
AS/Jur (2006) 16 Partie II
07 juin 2006

Commission des questions juridiques et des droits de l’homme

Allégations de détentions secrètes et de transferts illégaux de détenus concernant des États membres du Conseil de l’Europe

Projet de rapport – Partie II (Exposé des motifs)
Rapporteur: M. Dick Marty, Suisse, ADLE


III.        Exposé des motifs

par M. Dick Marty, rapporteur

Table des matières:

1.       Les droits de l’homme : une simple option pour le beau temps ?

1.1.       Le 11 septembre 2001

1.2.       Guantanamo Bay

1.3       Des prisons secrètes de la CIA en Europe ?

1.4.       La réaction du Conseil de l’Europe

1.5       Le Parlement Européen

1.6.       Rapporteur ou enquêteur ?

1.7.       Antiaméricanisme ?

1.8 Des preuves ?

2.       La « toile d’araignée » mondiale

2.1       L’évolution du programme de restitutions

2.2        Les composantes de la toile d’araignée

2.3        Établissement d’une base de données du mouvement des avions

2.4        Le fonctionnement de la toile d’araignée

2.5        Opérations de restitution successives et détentions secrètes

2.6.       Centres de détention en Roumanie et en Pologne

2.6.1       Le cas de la Roumanie

2.6.2.        Le cas de la Pologne

2.7.        Les conséquences des restitutions sur le plan humain

2.7.1.        Les méthodes de la CIA ou quel est  le sort réservé à un détenu durant sa restitution ?

2.7.2.        Les conséquences de la restitution et de la détention secrètes  sur les individus et sur leur famille

3.       Des exemples concrets documentés de restitutions

3.1.       Khaled El-Masri

      3.1.1.       Témoignage de Khaled El-Masri

      3.1.2.       Éléments de corroboration du témoignage

      3.1.3.       Le rôle de l'« ex-République yougoslave de Macédoine »

      3.1.3.1.       La position des autorités

       3.1.3.2.       Des éléments supplémentaires      

3.2.       Les « six algériens »

3.3.       Ahmed Agiza et Mohammed Alzery (El Zari)

3.4.       Abou Omar

3.5.       Al-Rawi et El-Banna

3.6.       Maher Arar

3.7.       Muhammad Bashmila et Salah Ali Qaru

3.8.       Mohammed Zammar

3.9.       Binyam Mohamed al Habashi

4.       Les lieux de détention secrets

4.1.       Les images satellitaires

4.2.       Les mouvements d’avions documentés

4.3.       Les témoignages

4.4.       Evaluation

5.       Détentions secrètes en République tchétchène

5.1.       Les travaux du Comité européen pour la prévention de la Torture (CPT)

5.2.       Des témoignages récents accablants

6.       L’attitude des gouvernements

7.       Cas individuels : procédures judiciaires en cours

7.1.       Exemple positif : le parquet de Milan (affaire Abou Omar)

7.2.       A suivre : le parquet de Munich (affaire El-Masri) et de Zweibrücken  (affaire Abou Omar)

7.3.       A suivre également : l’affaire Al Rawi et El Banna

7.4.       Suède : quelles suites de l’affaire Agiza et Alzery ?

7.5.       Espagne

7.6.       La plainte de El-Masri aux Etats-Unis

8.       Les enquêtes parlementaires

8.1.        Allemagne

8.2.       Royaume-Uni

8.3.       Pologne : enquête parlementaire, en secret

8.4.       Roumanie et l'« ex-République yougoslave de Macédoine »:  aucune enquête parlementaire

9.        L'engagement contre le terrorisme

9.1. La lutte contre le terrorisme : une nécessité absolue

9.2. La force de l’unité et du droit

10.       Perspectives juridiques

10.1.       Le point de vue des Etats-Unis

10.2.       Le point de vue du Conseil de l’Europe :    

10.2.1 La Commission européenne pour la démocratie par le droit  (Commission de Venise)

10.2.2 Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe (art. 52 CEDH)

11.       Conclusion


1.       Les droits de l’homme : une simple option pour le beau temps ?

1.1.       Le 11 septembre 2001

1. Les tragédies qui ont eu lieu le 11 septembre marquent incontestablement le début d’un nouveau et important chapitre de l’interminable et dramatique histoire du terrorisme. Une histoire marquée par le recours à la violence indiscriminée, déclenchée pour créer un climat d’insécurité et de terreur dans le dessein de s’attaquer au système politique et social en place. Des actions spectaculaires et très meurtrières atteignent pour la première fois des cibles hautement symboliques au cœur même des Etats-Unis d’Amérique, l’Etat le plus puissant du monde. L’Europe, quant à elle, a déjà une longue et douloureuse expérience en matière de terrorisme, avec de nombreuses victimes et des actions de grande envergure notamment en Italie1, en Allemagne, en Espagne, au Royaume-Uni, en France et, plus récemment, en Russie.

2. Si les Etats du Vieux Continent ont fait face à ces menaces en se fondant essentiellement sur les institutions et l’ordre juridique en place2, les Etats-Unis semblent avoir fait un choix fondamentalement différent : estimant que ni les instruments classiques de la justice, ni ceux qui sont prévus par le droit de la guerre n’étaient à même de contrer efficacement les formes nouvelles du terrorisme international, ils ont décidé de recourir à de nouveaux concepts juridiques. Ces derniers se fondent, notamment, sur un Décret militaire relatif à la détention, le traitement et le jugement de certains citoyens non américains dans la lutte contre le terrorisme signé par le Président Bush le 13 novembre 20013. Il est ainsi significatif de relever, qu’à ce jour, une seule personne a été appelée à répondre devant la justice pour les attentats du 11 septembre : une personne, qui, ce jour-là, était par ailleurs déjà en prison, à la disposition de la justice depuis plusieurs mois4. Des centaines d’autres personnes sont par contre toujours privées de liberté, sous autorité américaine mais en dehors du territoire national, dans un cadre normatif incertain, en tout cas irrémédiablement contraire aux principes envisagés par tous les instruments de droit international en matière de respect des droits fondamentaux, y compris par le droit interne des Etats-Unis (ce qui explique l’existence de ces centres de détention au-dehors du pays). La philosophie de l’administration en place semble avoir été bien résumée par ce titre : No Trials for Key Players : Government prefers to interrogate bigger fish in terrorism cases rather than charge them5.

3. Cette conception juridique est totalement étrangère à la tradition et à la sensibilité européenne et est manifestement contraire à la Convention européenne des droits de l’homme ainsi qu’à la Déclaration universelle des droits de l’homme. L’ancien adage de Cicéron, inter arma silent leges, semble avoir gangrené même des organismes internationaux, pourtant censés assurer la primauté du droit et l’équité de la justice. Il est franchement inquiétant de devoir constater que le Conseil de Sécurité de l’ONU sacrifie les principes essentiels en matière de droits fondamentaux au nom de la lutte contre le terrorisme. L’établissement de listes, dites noires, de personnes et de sociétés soupçonnées d’entretenir des rapports avec des organisations considérées terroristes, ainsi que l’application des sanctions qui en découlent violent manifestement tous les principes du droit fondamental à un procès équitable : aucune accusation précise, pas de droit d’être entendu, inexistence du droit de recours, aucune procédure prévue de radiation de la liste6.

1.2.       Guantanamo Bay

4. A Guantanamo Bay, sur l’île de Cuba, quelques centaines de personnes sont détenues sans bénéficier d’aucune des garanties prévues par la procédure pénale d’un Etat fondé sur le principe de la primauté du droit ou par les Conventions de Genève en matière de droit de la guerre. Ces personnes ont été arrêtées en des circonstances inconnues, remises par des autorités étrangères en dehors de toute procédure d’extradition ou enlevées illégalement par des services spéciaux dans différents pays. Elles sont considérées comme des ennemis combattants, selon une nouvelle définition introduite par l’Administration américaine7.

5. L’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a vivement condamné cet état des choses : sans voix contraires et avec seulement cinq abstentions, le 26 avril 2005 elle a adopté une résolution (1433/2005) ainsi qu’une recommandation (1699/2005), dans lesquelles elle demande instamment au gouvernement des Etats-Unis de mettre fin à cette situation et de veiller aux principes de l’état de droit et des droits de l’homme. Elle constate, par ailleurs, que les Etats-Unis ont fait usage de la pratique illégale de la détention secrète. Dans sa réponse du 17 juin 2005 (doc. 10585), le Comité de Ministres exprime son soutien total à toutes ces initiatives et à tous les efforts visant à ce que les personnes détenues à Guantánamo Bay soient libérées dans les plus brefs délais ou traduites devant un tribunal indépendant et impartial pour y être équitablement jugées. Il invite instamment le Gouvernement des Etats-Unis à faire en sorte que les droits de tous les détenus soient garantis et que le principe de la prééminence du droit soit pleinement respecté. Il exprime pour sa part la détermination de tous les Etats membres à assurer pleinement le respect des droits des personnes libérées qui relèvent désormais de leur juridiction. Le Comité des Ministres a adressé un message en ces termes au Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique8. À notre connaissance, aucune réponse n’est parvenue.

6. Le Comité contre la Torture de l’ONU s’est également prononcé encore tout récemment pour la fermeture du centre de détention de Guantanamo, déplorant son caractère secret ainsi que le fait qu’il ne soit pas accessible au CICR9.

1.3.       Des prisons secrètes de la CIA en Europe ?

7. Telle est la nouvelle diffusée au début du mois de novembre 2005 par l’ONG américaine Human Rights Watch (HRW), par le Washington Post ainsi que par la chaîne ABC. Alors que le Washington Post ne mentionne pas expressément les pays qui abritent ou auraient abrité de tels centres de détention, se référant génériquement à l’Europe de l’Est, le rapport de HRW indique qu’il s’agit de la Pologne et de la Roumanie. Le 5 décembre 2005, ABC rapporte à son tour l’existence de centres de détention secrets en Pologne et en Roumanie, lesquels auraient été fermés suite aux révélations du Washington Post. Selon ABC, 11 suspects détenus dans ces centres auraient alors été transférés dans des infrastructures de la CIA en Afrique du Nord. Ces suspects auraient été soumis aux techniques d’interrogatoire les plus dures (dites « techniques renforcées d’interrogatoire »).

8. Il est intéressant de relever que cette dépêche d’ABC, confirmant l’utilisation de camps de détention secrets en Pologne et en Roumanie par la CIA, n’a été disponible sur Internet qu’un très court laps de temps, avant d’être retirée suite à l’intervention des avocats de la propriété. Le Washington Post admettra par la suite avoir disposé des mêmes informations, mais avoir renoncé à indiquer expressément la Pologne et la Roumanie suite à un accord passé avec le Gouvernement. Il est ainsi établi qu’il y a eu d’importantes pressions pour qu’on ne cite pas expressément ces pays. On ne connaît pas quels ont été les arguments qui ont convaincu les organes d’information. Bornons nous à constater qu’il s’agit indiscutablement de faits troublants qui mettent en discussion les principes de la liberté et de l’indépendance de la presse. Dans ce contexte, il n’est pas sans intérêt de mentionner que juste avant la publication des révélations de la journaliste Dana Priest au début du mois de novembre 2005, l’éditeur du Washington Post aurait été invité à une audience à la Maison Blanche avec le Président Bush10.

1.4.       La réaction du Conseil de l’Europe

9. La réaction a été immédiate. Le Président de l’APCE a tout de suite assumé une position très ferme et a invité la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme à se saisir sans tarder de l’affaire. C’est ce qu’elle a fait dès sa séance du 7 novembre 2005. Le Secrétaire Général du Conseil a, quant à lui, mis en œuvre la procédure prévue à l’art. 52 de la CEDH. La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme a, d’autre part, donné mandat à la Commission de Venise d’établir un avis sur les obligations et la responsabilité des Etats membres du Conseil de l’Europe concernant les lieux de détention secrets et le transport interétatique de prisonniers. Une collaboration s’est également établie avec le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.

10. La Commission de l’Union Européenne, par le biais de son Vice Président Franco Frattini, a exprimé son plein soutien à l’initiative du Conseil de l’Europe. Le soutien de la Commission de l’UE s’est révélé précieux por l’obtention des informations nécessaires de la part d’Eurocontrol ainsi que du Centre Satellitaire de l’UE. La référence à des pays européens nommément indiqués a subitement provoqué un très grand intérêt médiatique. Ces faits – détentions secrètes et renditions – avaient pourtant été dénoncés depuis un certain temps déjà, soit par l’APCE même, notamment avec la résolution et la recommandation concernant Guantanamo Bay, ci-dessus citées – textes qu’on ne saurait assez conseiller de relire - soit par des rapports très précis établis par des ONG, des professeurs d’université et des journalistes connus pour leur travail très sérieux11. Ces révélations avaient été accueillies avec une étrange indifférence aussi bien par les médias que par les gouvernements et les milieux politiques en général.

1.5.       Le Parlement Européen

11. Les députés du Parlement Européen se sont également inquiétés face au nombre croissant d’indices indiquant que des pays, ou du moins des infrastructures, et le territoire européens, avaient été le théâtre de violations systématiques des droits de l’homme. Au début de 2006 a été ainsi instituée une Commission temporaire composée de 46 membres chargée d’enquêter sur les allégations au sujet de l’existence de prisons de la CIA en Europe où des personnes soupçonnées de terrorisme auraient été détenues et torturées12.

12. Dans ma précédente note d’information, j’avais salué cette initiative, estimant qu’elle s’inscrivait tout à fait dans la volonté du Conseil de l’Europe de rechercher la vérité. La coopération avec la Commission temporaire s’est révélée excellente, aussi bien au niveau des secrétariats respectifs qu’avec le président Carlos Miguel Coelho et le rapporteur Claudio Fava. J’ai eu l’occasion de m’adresser aux membres de la Commission du Parlement Européen au cours d’une audition publique.

13. Le 24 avril 2006 la Commission temporaire a présenté un projet de rapport intérimaire qui confirme les indices d’actes illégaux commis par la CIA en Europe. Ces premiers résultats confirment largement les premières constatations que nous avons consignées dans notre Note d’information du 24 janvier 2006. Le rapporteur Claudio Fava, en présentant le rapport intérimaire, a fait état de plus de mille vols affrétés par la CIA (qui) ont transité par l’Europe, souvent pour y opérer des « restitutions extraordinaires »13. Lors d’une conférence de presse, M. Fava, a précisé que, conformément à des informations qui lui avaient été confiées par un agent des services américains, 30 à 50 personnes auraient été enlevées par la CIA en Europe et que la CIA n’aurait pas pu procéder à ces enlèvements sans l’accord des Etats européens14. La Commission temporaire postule la poursuite des travaux15.

1.6.       Rapporteur ou enquêteur ?

14. Le rapporteur a souvent été considéré comme un enquêteur, voire un enquêteur spécial. Il n’est dès lors pas inutile de rappeler que le rapporteur n’a joui et ne jouit d’aucun pouvoir particulier d’enquête, notamment d’aucune faculté de recourir à des moyens coercitifs ou d’exiger l’édition de documents particuliers. Le rapporteur a ainsi procédé surtout à un travail d’analyse et de contacts. Il a soumis une série de questions aux gouvernements par le biais des délégations parlementaires nationales, invitant aussi ces dernières à porter le débat sur le plan national. Plusieurs actes parlementaires ont été ainsi présentés dans de nombreux Etats pour obtenir ou exiger des informations des différents gouvernements. Dans quelques pays des commissions parlementaires d’enquête ont été spécialement créées. Le travail de quelques ONG s’est révélé très précieux, souvent même plus complet et plus fiable que les informations fournies par les gouvernements. Une contribution importante a été également donnée par de nombreux journalistes qui ont enquêté sur le terrain, souvent des mois durant. Le rapporteur a pu également bénéficier d’informations qui ne lui ont été confiées qu’avec l’assurance de confidentialité et de la protection des sources. Les éléments ainsi reçus ne peuvent évidemment pas être présentés comme des preuves ; ils ont cependant permis d’orienter les recherches dans certaines directions plus précises et ils m’autorisent à affirmer avec certitude que la recherche de la vérité au sujet de ce qui s’est vraiment passé en Europe avec des personnes suspectées de terrorisme ne s’épuisera certainement pas avec le présent rapport.

15. Pour ce travail, le rapporteur a pu compter sur le très grand engagement du chef ainsi que d’un collaborateur du secrétariat de la Commission – déjà bien absorbés par les nombreuses autres tâches liées au fonctionnement de la commission et à la rédaction de plusieurs autres rapports – ainsi que d’un autre jeune collaborateur qui a pu finalement être temporairement détaché expressément à cette recherche (et qui s’est révélé très précieux). Je ne peux que leur exprimer toute ma gratitude pour la remarquable compétence dont ils ont fait preuve ainsi que pour leur extraordinaire disponibilité.

16. J’ai été désigné formellement comme rapporteur le 13 décembre 2005. Les instances du Conseil ont estimé que le rapport devait être présenté dans les plus brefs délais. Cette rapidité, en considération surtout de l’ampleur et la complexité du sujet, ainsi que des moyens extrêmement modestes à disposition, ne permet certainement pas de présenter un compte-rendu complet des différents aspects de ce qui s’est réellement passé. D’autre part, on est encore bien loin de connaître tous les détails des « restitutions extraordinaires » et des conditions dans lesquelles les personnes enlevées ont été détenues et interrogées en Europe. Il est ainsi fort probable que le Conseil de l’Europe devra se pencher à nouveau sur ce dossier. Les éléments connus à ce jour – et qui s’enrichissent de nouveaux éléments semaine après semaine – non seulement justifient, mais exigent que les Etats membres procèdent finalement à ouvrir des enquêtes sérieuses sur leur implication, directe ou indirecte.

17. Comme je l’ai déjà indiqué dans ma note précédente, on doit sérieusement se demander si l’Assemblée ne devrait pas se donner d’autres moyens pour affronter des affaires d’une telle complexité. Lorsque les recherches portent sur des possibles violations des droits de l’homme, qui ne se limitent pas à des cas individuels (pour lesquels la Cour européenne des Droits de l’Homme est compétente) et qui dépassent les frontières, tendant ainsi à échapper aux procédures nationales, on est en droit de s’interroger sur l’efficacité des instruments actuels. Au lieu d’un seul parlementaire rapporteur soutenu par les ressources ordinaires du secrétariat de la commission, déjà largement débordé par d’autres rapports en cours, on pourrait sérieusement se demander si la constitution d’une véritable commission d’enquête, assistée d’experts et munie de véritables droits d’investigation ne serait pas une solution meilleure et mieux à même de faire face à ces nouveaux, importants défis.

18. Nous avons affronté ce travail avec détermination et avec un souci constant d’objectivité, conscients de l’énormité de la tâche qui nous a été confiée et des moyens franchement dérisoires à disposition, conscients aussi des dangers d’être manipulés. L’esprit qui nous a animé n’a nullement été celui de constituer des dossiers à charges dans le but de condamner ou de stigmatiser. Ce qui nous a guidé c’est en revanche la volonté de rechercher la vérité pour réaffirmer les valeurs en défense desquelles a toujours œuvré le Conseil de l’Europe ainsi que pour empêcher que de tels faits puissent se répéter.

1.7.       Antiaméricanisme ?

19. Ce reproche, assez souvent adressé lorsqu’on exprime des critiques au sujet des violations des droits fondamentaux commises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, nous paraît franchement grotesque et nullement pertinent. C’est oublier que les premières dénonciations concernant aussi bien la création du centre de détention de Guantanamo Bay, que le recours aux « extraordinary renditions », ou à l’usage de la torture, ont été tout d’abord exprimées avec vigueur par des journalistes, des ONG et des hommes politiques américains, souvent grâce à des informations précises rendues publiques par des sources à l’intérieur de l’administration, voire des services de renseignement eux-mêmes. Le débat a été, et nous paraît aujourd’hui encore, bien plus vivace aux Etats-Unis qu’en Europe, du moins dans certains milieux et dans certains médias.

20. La Cour Suprême des Etats-Unis a d’ailleurs elle-même rappelé, dans un jugement remarquable de juin 2004, que l’enjeu dans ce cas n’est rien de moins que celui de l’essence d’une société libre. Si cette nation reste attachée aux idéaux symbolisés par son drapeau, elle ne doit pas utiliser les armes des tyrans pour résister à un assaut des forces de la tyrannie16. Un rappel fort qui exprime la grande tradition démocratique et l’engagement exemplaire des Etats-Unis d’Amérique en matière des droits de l’homme. Les Etats-Unis sont et restent un pays profondément démocratique. Les critiques adressées à certains choix de l’Administration actuelle expriment en fait aussi le souci de voir un pays qui assume indiscutablement un rôle d’exemple et de modèle dans le monde commettre ce que nous considérons des erreurs qui portent atteinte non seulement à des principes fondamentaux mais qui constituent aussi une stratégie contreproductive dans la lutte contre le terrorisme.

1.8.       Des preuves ?

21. Il est pour le moins paradoxal que l’on s’attende à l’administration de preuves, au sens juridique du terme, de la part d’instances – le Conseil de l’Europe et le Parlement Européen – qui ne disposent d’aucun véritable pouvoir d’investigation. Ces organismes ont été en fait conduits à entreprendre ces recherches faute d’une volonté et d’un engagement suffisant des institutions nationales qui auraient pu, et dû, faire toute la lumière sur ces allégations qui dès le début ne sont nullement apparues dépourvues de tout fondement.

22. Jusqu’à ce jour, aucune preuve formelle ne permet d’affirmer que des centres secrets de détention de la CIA aient existés en Pologne, en Roumanie ou dans d’autres Etats membres du Conseil de l’Europe, même si des indices sérieux continuent à subsister et à se renforcer. Il apparaît néanmoins certain qu’un nombre non précisé de personnes, considérées membres ou complices de mouvements terroristes, ont été arbitrairement et illégalement arrêtées et/ou détenues et transportées sous la responsabilité de services agissant au nom ou pour le compte des autorités américaines. Ces faits se sont déroulés dans des aéroports et dans l’espace aérien européens et ont été rendus possible soit grâce à de graves négligences au niveau du contrôle, soit par une participation, plus ou moins active, d’un ou plusieurs services étatiques d’Etats membres du Conseil.

23. Le silence et les réticences évidentes des instances qui auraient pu donner les renseignements nécessaires permettent légitimement de penser que ces cas sont plus nombreux que ce qu’il est possible de prouver à ce jour. En réalité, l’état de fait tel qu’il apparaît établi aujourd’hui déjà – et que nous allons illustrer tout au long de ce rapport – ainsi que l’absence manifeste d’enquêtes sérieuses de la part des autorités nationales concernées, impliquent, à mon avis, le renversement de la charge de la preuve : dans une telle situation il appartient désormais aux autorités polonaises et roumaines de procéder à une enquête indépendante et approfondie, et d’en rendre publics non seulement le résultat, mais aussi la méthode et les différentes étapes du travail d’enquête17. Si des preuves au sens classique du terme ne sont pas encore disponibles à ce jour, de nombreux éléments, cohérents et convergents, indiquent que de tels centres secrets de détention ont bel et bien existés en Europe. Une telle affirmation ne prétend pas être le jugement d’une cour pénale, qui nécessite une preuve au-delà du doute raisonnable dans le sens anglo-saxon (beyond reasonable doubt) ; il reflète plutôt une conviction basée sur l’évaluation soigneuse du rapport des probabilités (balance of probabilities), ainsi que sur une déduction logique des éléments de fait clairement établis. Il ne s’agit pas de déclarer les autorités de ces pays « coupables » d’avoir toléré des lieux secrets de détention, mais de les tenir pour « responsables » dans le sens d’une violation de l’obligation positive d’investiguer des allégations sérieuses.

2.       La « toile d’araignée » mondiale18

24. Le système de localisation, d’arrestation et de détention des personnes suspectées d’actes terroristes, au centre de ce rapport, n’a pas été créé du jour au lendemain. Il n’a pas non plus surgi du néant au lendemain des attaques du 11 septembre 2001.

25. J’ai choisi la métaphore de la « toile d’araignée à travers le monde » comme le leitmotiv de mon rapport. En effet, depuis plusieurs années, cette toile a été progressivement nouveaux nouvelles foyers de guerre, au nouveau cadre des combats et à une menace imprévisible.

26. Les principaux architectes de la toile, les Etats-Unis, ont depuis longtemps les moyens de capturer des personnes-cibles à l’étranger et de les transférer en différents endroits de la planète. Au milieu des années 90, à travers son agence centrale de renseignements, la CIA, les Etats-Unis ont mis en place un programme de « restitutions » chargé de ces opérations. La CIA avait pour mission de nettoyer les rues des personnes soupçonnées de terrorisme à l’étranger, en les transférant dans d’autres pays, le plus souvent dans leur pays d’origine, où elles étaient recherchées pour être jugées ou tout simplement privées de leur liberté sans aucune forme de procès.

2.1.       L’évolution du programme de restitutions

27. Au cours d’une récente mission aux Etats-Unis, un de mes collaborateurs est entré en contact avec plusieurs « sources internes » des renseignements américains. Le témoin le plus éminent est M. Michael Scheuer. C’est lui qui a conçu le programme de restitutions d'origine dans les années 90, sous la présidence Clinton, et est resté employé par la CIA jusqu’en novembre 200419. Des extraits du témoignage de M. Scheuer sont ici repris à la lettre, déclarations par ailleurs souvent confirmés par des preuve concrètes ou par d’autres sources mentionnées ci-dessous20.

28. La cible stratégique du programme de restitution de la CIA a toujours été, et demeure, le réseau terroriste international connu sous le nom d’Al Qaïda. Selon les Etats-Unis, Al Qaïda est composé d’un ensemble nébuleux de cellules répandues à travers le monde, au sein desquelles des « opérateurs » participent à la mise en oeuvre des attaques terroristes. En 1995, le Conseil national de sécurité américain est alarmé par les intentions apparemment sérieuses qu’avait Ousama Ben Laden de se doter d’armes de destruction massive. Il met alors en place le programme « restitutions », en collaboration avec Scheuer et d’autres, afin de faire tomber Al Qaïda, démanteler les cellules et emprisonner les dirigeants d’Al Qaïda.

29. Les restitutions étaient conçues, du moins à l’origine du programme, dans le respect de l’interprétation que les Etats-Unis donnent de leurs engagements juridiques21. Les conditions préalables au lancement d’une opération de restitution avant les événements du 11/9 étaient :

• des poursuites judiciaires en cours à l’encontre du suspect, généralement mêlé à des actes terroristes dans son pays d’origine ;

• un « dossier » CIA, ou un profil du suspect établi sur la base de renseignements antérieurs et en principe contrôlés par des juristes ;

• un pays prêt à apporter son aide pour l’arrestation du suspect sur son territoire ; et

• un endroit où le transférer après son arrestation.

30. Comme politique générale, on demandait uniquement aux pays de réception de fournir aux Etats-Unis des assurances diplomatiques que les suspects seraient traités conformément à leurs lois nationales. Après le transfert, les Etats-Unis ne cherchaient aucunement à contrôler les conditions de détention des détenus22.

31. D’après Scheuer, l’obtention de renseignements n’était pas la priorité du programme d’avant le 11/9.

      Il n’a jamais été question de parler à ces individus. D’après la CIA, l’opération était réussie quand on attrapait quelqu’un qui constituait un danger pour nous ou nos alliés, et qu’on saisissait tous ses documents. Nous savions qu’en cas d’arrestation l’individu était formé pour mentir ou donner de nombreuses informations sur lesquelles on enquêterait pendant des mois sans aucun résultat. Avant le 11/9, les interrogatoires n’avaient que peu d’intérêt23.

32. On sait que plusieurs Etats membres du Conseil de l‘Europe ont coopéré de façon rapprochée avec les Etats-Unis dans le cadre des opérations de son programme de restitutions, sous la présidence Clinton24. En effet, le gouvernement du Royaume-Uni a indiqué au Conseil de l’Europe25 qu’un système de notification préalable existait dans les années 90 grâce auquel les Etats-Unis notifiaient les escales volontaires ou le survol de l’espace aérien avant une opération de restitution26.

33. Le mécanisme de la restitution ne constitue pas nécessairement un manquement à la législation internationale des droits de l’homme. D’autres Etats ont également fait valoir leur droit à arrêter un individu suspecté d’actes terroristes sur un territoire étranger afin de le livrer à la justice, si les moyens de la coopération ou de l’assistance judiciaire internationales ne pouvaient pas aboutir au résultat souhaité27.

34. Les principaux pouvoirs juridiques américains, y compris la Cour suprême, ont considéré que le programme de restitution d’avant le 11/9 respectait la loi28. En outre, plusieurs ONG de lutte pour les Droits de l’Homme ont classé la restitution telle qu’elle était pratiquée à cette époque sous la rubrique « restitution à la justice », reconnaissant qu’un transfert international peut être légal si son dessein est de conduire un suspect là où il fait l’objet de poursuites judiciaires reconnues et respectueuses des droits fondamentaux29. Cet indicateur peut en effet servir de repère légal à partir duquel les transferts internationaux illégaux peuvent être identifiés30.

35. Toutefois, par la suite, il y a eu une dérive, un véritable détournement de l’institution conçue initialement, en s’éloignant ainsi irrémédiablement de la notion de justice. Au lendemain des attentats du 11/9, les Etats-Unis ont fait de la restitution un de leurs instruments de lutte contre ce qu’ils ont nommé « la guerre contre le terrorisme ». Les attaques du 11/9 signifient une véritable rupture dans l'approche des États-Unis vis-à-vis de la menace terroriste31. Cette nouvelle « guerre contre le terrorisme» fut lancée par l’intervention militaire en Afghanistan en octobre 2001. En même temps, une nouvelle importance fut donnée à la collecte de renseignements sur des personnes suspectées de terrorisme. La CIA fut mise sous pression pour qu’elle assume un rôle plus proactif dans la détention et les interrogatoires de personnes suspectes, plutôt que de simplement les « mettre derrière les barreaux ». Sans préparation appropriée, une politique globale d'arrestation et de détention des « ennemis » des Etats-Unis fut – toujours selon Scheuer – improvisée de manière hâtive. Aux juristes il incombait de « légitimer » les opérations, tandis que la CIA et les militaires américains devinrent les contrôleurs et opérateurs principaux du système32.

36. Les opérations de restitution se sont multipliées et ont changé d’orientation. Après le 11/9, l’objectif principal du programme de restitution a été de mettre les individus suspectés d’actes terroristes, une fois arrêtés, hors de portée de tout système judiciaire et de les y laisser. L’absence de garanties du respect des droits de l’homme et l’introduction de techniques d’interrogatoires renforcées ont conduit, dans plusieurs cas, comme on le verra, à l’usage de la torture.

37. Les raisons qui expliquent la transformation de la restitution sont à la fois politiques et opérationnelles. Tout d’abord, il est évident que le gouvernement des Etats-Unis s’est lancé dans la lutte contre le terrorisme de façon agressive et sous la pression de l’urgence. Le pouvoir exécutif a mis une pression politique énorme sur tous ses services, notamment sur la CIA, afin qu’ils intensifient leurs actions antiterroristes. D’après Scheuer, après le 11/9, nous n’avions rien de prêt, l’armée n’avait pas de plan, ils n‘avaient aucune réponse. L’Agence a alors senti que l’exécutif brûlait d'envie de présenter des victoires au peuple américain33.

38. Ensuite, et c’est essentiel, le changement opérationnel central a été le mandat accordé à la CIA d’administrer ses propres lieux de détention34. Lorsqu’elle met en détention des individus suspectés de terrorisme, la CIA n’utilise plus la restitution pour les transporter vers les pays où ils sont recherchés. Désormais, les suspects, du moins ceux de haut-rang, sont détenus secrètement par la CIA et gardés dans des « sites noirs », quelque part sur terre, dans un lieu caché. Ces individus ne sont confrontés à aucune forme de justice, ils se trouvent pris au piège de la « toile d’araignée ».

2.2.       Les composantes de la toile d’araignée

39. Outre les « sites noirs » de la CIA, la toile d’araignée comprend également un réseau plus large de lieux de détention, gérés par d’autres branches du gouvernement américain. Certains ont été révélés au grand public parmi lesquels la base navale américaine de Guantanamo Bay, ou les prisons militaires de Bagram en Afghanistan et d’Abou Graïb en Irak. Bien que l’existence de ces lieux soit connue, de nombreux aspects de leur fonctionnement demeurent mystérieux.

40. Il convient également de souligner que les avions utilisés par la CIA pour les restitutions ne constituent pas le seul moyen pour transporter des détenus entre différents points de la toile. Notamment pour les transferts vers Guantanamo Bay, les détenus sont fréquemment déplacés à bord d’aéronefs militaires tels que de grands avions cargo35. De ce fait, j’ai tenté d’élargir nos recherches aux vols militaires.

41. Le graphique contenu dans ce rapport illustre ce que j’estime n’être qu’une part minime de la toile d’araignée. Il se compose de deux grands éléments.

42. Dans un premier temps, il présente les vols civils et militaires, opérés par les Etats-Unis, qui semblent liés à des détentions secrètes et à des transferts illégaux concernant aussi les Etats membres du Conseil de l’Europe. Notre recherche a été élaborée à partir de sept ensembles de données différents d’Eurocontrol36, associés à des informations spécifiques émanant de près de vingt autorités de l’aviation nationale, en réponse à mes demandes37 ; nous obtenons ainsi un ensemble de données jusqu’à ce jour inédit.

43. Dans un second temps, le graphique distingue quatre catégories de points d’atterrissages qui indiquent les différents degrés de collusion de la part des pays concernés. Ces points d’atterrissages ont été classés dans les catégories suivantes, en fonction de la prépondérance des preuves réunies38 :

Catégorie A : « Points d’escale »

(points d’atterrissage des aéronefs leur permettant de faire le plein, principalement lors du retour)

Prestwick

Shannon

Rome Ciampino

Athènes

Santa Maria (Azores)

Bangor

Prague

Catégorie B : « Points de relais/plateformes »

(points à partir desquels les opérations sont lancées – les aéronefs et l’équipage y sont préparés ou se réunissent)

Washington

Francfort

Adana-Incirlik (Turquie)

Ramstein

Larnaca

Palma de Mallorque

Bakou (Azerbaidjan)

Catégorie C : « Points d’embarquement ponctuel »

(d’après nos recherches, points où un détenu a été embarqué pour une restitution ponctuelle, c’est-à-dire en dehors d’une démarche systématique)

Stockholm-Bromma

Banjul

Skopje

Aviano

Tuzla

Catégorie D : « Points de transfert/débarquement de détenus »

(endroits très fréquentés, où les avions ont tendance à atterrir pour de courtes périodes, généralement à l’écart de la trajectoire principale ; il y existe soit un lieu de détention connu, soit une simple présomption de l’existence d’un lieu de détention)

Le Caire

Amman

Islamabad

Rabat

Kaboul

Guantanamo Bay

Timisoara / Bucarest (Roumanie)

Tashkent

Alger

Bagdad

Szymany (Pologne)

2.3.       Établissement d’une base de données du mouvement des avions4

44. Au début de nos recherches, au cours du mois de novembre 2005, nous avons reçu de source non gouvernementale, notamment de la part de journalistes d’enquête et d’ONG, des listes d’avions (indiquant le type d’avion, le propriétaire ou l’opérateur, le numéro d’immatriculation ainsi que d’autres informations) soupçonnés d’appartenir à la CIA, ou d’être exploités par des sociétés écran pour le compte de cette dernière. Ces listes résultent d’un travail minutieux rassemblant des informations publiquement disponibles sur Internet, des observations de plane-spotters et des témoignages d’anciens détenus. Nous avons par la suite obtenu d’Eurocontrol les « plans de vols » concernant ces avions, du moins en ce qui concerne l’espace aérien européen, pour la période allant de fin 2001 à fin 2005. Les données d’Eurocontrol reçues en janvier et février 2006 incluent, d’une part, les plans de vol prévus (qui peuvent être changés même en cours de vol, pour diverses raisons) et, d’autre part, des informations vérifiées suite à une demande de perception de redevance.

45. Les listes demandées à Eurocontrol dans notre correspondance initiale avaient un aspect spéculatif, mais nous en avions pleinement conscience. Il était important pour mon équipe, travaillant avec des collaborateurs spécialisés dans ce domaine, de comprendre comment les avions affrétés par la CIA se distinguent des milliers d’autres avions présents dans l’espace aérien européen. En d’autres termes, nous avons cherché à établir le profil-type des vols de la CIA. Qui plus est, nous avions l’espoir que ces spéculations nous permettraient ensuite d’identifier d’autres avions dont les liens avec la CIA étaient jusqu’alors inconnus.

46. Par la suite, nous nous sommes tournés vers Eurocontrol à plusieurs reprises pour obtenir des plans de vols supplémentaires39. Au fur et à mesure que notre travail progressait, nous avons pu réduire le nombre des mouvements d’avions susceptibles de nous intéresser et ainsi développer un outil plus subtil et plus réaliste permettant de mesurer l’ampleur des opérations de transferts illégaux effectués par la CIA.

47. A partir de cette analyse, nous avons également demandé, de manière ponctuelle, à certaines autorités nationales de contrôle du trafic aérien, des informations supplémentaires, concernant les vols réellement effectués, ainsi que des données concernant des vols d’avions militaires, non couverts par Eurocontrol.

48. Je suis heureux de pouvoir faire état d’une très bonne collaboration de la part de différentes institutions de plusieurs Etats membres du Conseil de l’Europe – ministères des transports, autorités de l’aviation civile et du contrôle aérien, aéroports et compagnies aériennes. J’ai également reçu de la part des parlements nationaux eux-mêmes, des réponses aux courriers que je leur avait envoyés40. Ils m’ont donné des données officielles, y compris des documents émanant des ministères de la défense. Tout ceci nous a permis de créer une base de données sur les mouvements des avions sur lesquels nous avons basé notre rapport.

2.4.        Le fonctionnement de la toile d’araignée

49. Nous estimons avoir fait un pas significatif vers une meilleure compréhension du système des « restitutions » et des centres secrets de détention. Une remarque s’impose. Il convient de ne pas perdre le sens de la mesure : il serait ainsi exagéré de parler de milliers de vols et de centaines de restitutions impliquant le territoire européen. En ce sens on ne peut que partager les opinions exprimées par des représentants du Département d’Etat des Etats-Unis qui ont récemment pris part à une réunion d’information à Washington DC et à laquelle un membre de mon équipe a assisté41. Nous compromettrions notre crédibilité et limiterions les chances d’avoir un débat sérieux si nous faisions des allégations ambiguës, exagérées ou non fondées42. Il est évident que pas tous les vols des avions de la CIA sont impliqués dans des actions de « restitutions ». Comme M. Bellinger l’a affirmé.

      Les vols des renseignements sont une manifestation de la coopération qui nous unit. Ils acheminent des analystes pour les faire parler les uns avec les autres, ils apportent les preuves qui ont été collectées… Je suis certain que le Directeur de la CIA a lui-même voyagé à bord de plusieurs de ces vols43.

M. Scheuer a fourni d’autres explications quant aux raisons de ces vols :

      De nombreuses raisons expliquent la présence de ces avions, outre celle de déplacer des prisonniers. Tout dépend de ce que vous faites. Si vous êtes en Afghanistan et que vous fournissez des armes à un commandant au service du gouvernement de Karzaï, l’avion pourrait être chargé d’armes. Il pourrait également contenir de la nourriture. En effet, la CIA est postée aux mêmes endroits que les bases militaires, il pourrait donc s’agir de rations alimentaires. De plus, nous faisons notre possible pour prendre soin de nos employés, nous envoyons des produits de toilette, des magazines, des magnétoscopes, des cafetières. Nous organisons même des collectes à Noël, pour pouvoir leur envoyer des centaines de livres de café Starbucks. Sur un millier de vols, je parierais que 98 % concernent la logistique44.

      Ce sont en effet les autres 2% qui nous intéressent.

50. En fait, pour comprendre la notion de la « toile d’araignée », ce n’est pas le nombre total de vols qui importe45, mais bien plus leur nature et le contexte dans lequel ils ont eu lieu. Nos recherches ont porté sur dix cas de transferts illégaux présumés, impliquant au total dix-sept détenus. Dans la plupart de ces cas, il a été possible de dresser un plan de vol à partir de l’ensemble des données officielles du trafic aérien mentionnées précédemment. J’ai ensuite recoupé ces plans de vol avec les horaires, les dates et les lieux de ces opérations présumées de transferts illégaux, d’après les victimes elles-mêmes, les notes des avocats ou d’autres sources. Enfin, dans certains cas, ces informations sont corroborées par des éléments de fait provenant de procédures menées dans des Etats membres du Conseil de l’Europe ou aux Etats-Unis.

51. Pour représenter ces études de cas sur un graphique, j’ai choisi d’indiquer le trajet de chaque vol non pas individuellement mais au sein d’un « circuit » Chaque circuit commence et se termine, le cas échéant, à la base d’affectation de l’aéronef (très souvent à l’aéroport de Dulles, à Washington DC, aux Etats-Unis). Le suivi de ces circuits de vols aide à mieux comprendre les différentes catégories d’atterrissages : les simples escales pour le ravitaillement en carburant, les points de relais avant le lancement des opérations ou les points de restitution de détenus. Bien que cette technique d’analyse soit relativement simple, elle a permis de découvrir certaines informations significatives, sur lesquelles nous reviendrons.

2.5.        Opérations de restitution successives et détentions secrètes

52. Ainsi, nous pensons être à même d’affirmer que des opérations successives de restitution par la CIA ont eu lieu au cours d’un seul et même circuit de vol. Deux des études de cas de restitutions présentées dans ce rapport, impliquant chacune des Etats membres du Conseil de l’Europe à différents niveaux, appartenaient au même circuit clandestin d’enlèvement et de restitution, à différents endroits de la toile d’araignée. Tout indique que les restitutions de Binyam Mohamed et Khaled El Masri ont été effectuées par le même avion affrété par la CIA, à 48 heures d’intervalle, au cours du même voyage de 12 jours en janvier 2004. Cette constatation paraît significative à plus d’un titre. Tout d’abord, ces deux personnes enlevées ne se connaissent pas, M. Mohamed est toujours en détention à Guantanamo Bay et M. El Masri est retourné dans sa ville d’origine, près de Ulm dans le sud de l’Allemagne. Ainsi, leurs histoires respectives renforcent mutuellement leur crédibilité. Mes collaborateurs on pu recueillir indépendamment des témoignages directs et indirects de chacun d’eux.

53. Compte tenu que les deux personnes ont fait l’objet d’une restitution par la CIA, et le fait que le même avion, affrété par une compagnie liée à la CIA, ait opéré ces deux transferts en si peu de temps, nous permet de parler d’un « circuit de restitution » au sein de la « toile d’araignée ».

54. Il est également possible de déduire une hypothèse quant à la nature de certains autres atterrissages faisant partie du même circuit de restitution. Ainsi, par exemple, les atterrissages effectués immédiatement avant et après la restitution de El Masri présentent les caractéristiques typiques d'une opération de restitution46.

55. L’analyse du programme de restitution postérieur au 11/9 permet de conclure que les transferts d’autres détenus dans le même circuit de restitution doivent avoir eu pour objet le transport de détenus à partir de Kaboul vers d’autres lieux de détention dans différents pays. Ainsi, l’analyse des données officielles des mouvements d’avions permet de conclure à l'existence probable de lieux de détention secrets en Algérie et en Roumanie, comme nous allons le voir.

2.6.       Centres de détention en Roumanie et en Pologne

2.6.1.       Le cas de la Roumanie

56. En l’état actuel de nos connaissances, la Roumanie est à ce jour le seul État membre du Conseil de l’Europe se situant sur l‘un des circuits de restitution que nous estimons avoir identifié et présentant toutes les caractéristiques d’un « point de transfert ou de débarquement » de détenus. L’avion de restitution immatriculé N313P a atterri à Timisoara à 23 heures 51 le 25 janvier 2004. Il est reparti pour Palma de Majorque soixante-douze minutes plus tard, à 1 heure 03 du matin, le 26 janvier 2004. Je remercie les autorités aéronautiques civiles roumaines d’avoir confirmé ces mouvements de vol47.

57. On sait que les vols transportant des détenus sont généralement des vols de nuit, comme c’est le cas des autres vols de restitution déjà documentés. Les seuls autres points situés sur ce circuit de restitution d’où l’avion a décollé à une heure comparable sont Rabat, (départ à 2 heures 05) et Skopje (départ à 1 heure 30). Dans ces deux cas, nous disposons de suffisamment d’éléments pour affirmer que l’avion qui a décollé transportait un détenu vers un centre de détention secret situé à Kaboul.

58. Nous pouvons également affirmer que l’avion ne transportait pas de détenus vers un centre de détention lorsqu’il a quitté Timisoara, compte tenu que sa destination suivante était Palma de Majorque, une « plate-forme » bien établie, utilisée à plusieurs reprises comme lieu de détente lors de l’accomplissement d’un circuit de restitution.

59. Des documents montrent en l’occurrence que des passagers de l’avion N313P, utilisant des passeports gouvernementaux américains48 et, apparemment, de fausses identités49, ont séjourné dans un hôtel de Palma de Majorque pendant deux nuits avant de retourner aux États-Unis. On peut en déduire que, outre l’équipage de l’avion, une équipe de la CIA chargée des restitutions se trouvait parmi ces passagers, la même équipe chargée de toutes les restitutions ayant eu lieu sur ce circuit.

60. Selon les informations reçues, le 25 janvier 2004, l’avion N313P est resté sur la piste de l’aéroport de Timisoara pendant à peine une heure. En considération de l’autonomie de vol du N313P, un Boeing 737, et les mouvements habituels des avions de la CIA, il apparaît très vraisemblable que le but du vol vers la Roumanie n’était pas non plus de faire le plein de carburant. Deux fois auparavant, et sur ce même circuit, le même avion avait parcouru des distances plus longues d’une durée respective de 7 heures 53 minutes (de Rabat à Kaboul) et de 7 heures 45 minutes (de Kaboul à Alger), il aurait donc pu se rendre directement de Kaboul à Palma.

61. Rappelons qu’après avoir « remis » Khaled El-Masri, l’équipe de restitution est restée une trentaine d’heures à Kaboul. Puis, elle s’est envolée vers la Roumanie à bord du même avion. Ayant éliminé d’autres explications – y compris celle d’un simple vol de logistique, comme il s’agit d’un voyage faisant partie d’un « circuit de restitution » bien établi – l’hypothèse la plus vraisemblable est que l’objectif de ce vol était de transporter un ou plusieurs détenus de Kaboul en Roumanie.

62. Nous estimons que ces éléments de faits ne prouvent pas définitivement l’existence de centres secrets de détention, mais justifient sans autre une obligation positive de procéder à une investigation sérieuse, ce que les autorités roumaines ne semblent pas avoir fait jusqu’à ce jour.

2.6.2.        Le cas de la Pologne

63. La Pologne a également été indiquée comme pays ayant abrité des centres de détention secrets.

64.        Sur la base d’informations que nous avons obtenues de sources différentes, nous avons pu établir que des personnes soupçonnées d’être des terroristes de haut niveau ont été transférées, vers la fin du mois de septembre et en octobre 2003, d’un centre de détention secret de la CIA situé à Kaboul vers un autre lieu50. Notre base de données des mouvements d’avions de la CIA indique qu’en cette période, le seul aéroport européen où a atterri un aéronef lié à la CIA en provenance de Kaboul est celui de Szymany en Pologne. Les vols en question, exécutés par l’avion de restitution connu N313P présentent toutes les caractéristiques d’un « circuit de restitution ».

65. L’avion est arrivé à Kaboul le 21 septembre 2003 en provenance de Tachkent en Ouzbékistan. L’axe Tachkent-Kaboul est un itinéraire connu pour les transferts de détenus51. Toujours selon les informations qui nous ont été fournies, à cette époque, les mouvements de détenus, considérés les plus importants, ont vraisemblablement été transférés de Kaboul vers d’autres destinations. Selon des ONG et des journalistes qui ont enquêté sur cette période52, la CIA cherchait à détenir des prisonniers considérés de haut niveau dans un environnement plus contrôlé, plus sûr et plus isolé, suite à l’afflux de prisonniers en Afghanistan causé par l’escalade de la « guerre contre le terrorisme ».

66. Le circuit en question a donc continué le 22 septembre 2003, lorsque l’avion s’est rendu de Kaboul à l’aéroport de Szymany en Pologne. Sur la base des mêmes considérations avancées plus haut pour la Roumanie, on peut conclure que ce vol était un vol de restitution de la CIA se terminant par le débarquement d’un ou plusieurs détenus en Pologne.

67. Szymany est décrit par le Président de la délégation polonaise à l’APCE comme un ancien aérodrome militaire situé près de la ville rurale de Szczytno dans le nord du pays. Il est proche d’une grande base utilisée par les services de renseignement polonais, connu sous le nom de Stare Kiejkuty. L’aérodrome et la base à proximité sont clairement visibles sur les images satellites que j’ai obtenues en janvier 200653.

68. Il convient de signaler que les autorités polonaises n’ont pas été en mesure de me fournir des informations pour confirmer l’existence de vols liés à la CIA en territoire polonais. Dans sa lettre du 9 mai 2006, mon collègue Karol Karski, Président de la délégation polonaise à l’APCE, explique :

      Je me suis adressé aux autorités polonaises chargées de collecter les informations concernant le trafic aérien, au sujet des numéros d’immatriculation de ces avions… J’ai été informé que plusieurs numéros de votre liste ne figuraient pas dans nos registres de vol. Ne connaissant pas la source de vos informations qui établissent un lien entre ces numéros de vol et l’espace aérien polonais, je ne suis pas en mesure, ainsi que les autorités du contrôle aérien polonais, de commenter leur absence dans nos registres.54

69. M. Karski a également fait la déclaration suivante, qui correspond à la position du gouvernement polonais sur la question des restitutions de la CIA :

      Selon les informations dont je dispose, aucun des vols en question n’a été enregistré dans le trafic contrôlé par nos autorités compétentes, qu’ils soient liés à l’aéroport de Szymany ou à un autre aéroport polonais.

70. L’absence d’enregistrement des vols est inhabituelle de la part d’un pays comme la Pologne. De nombreux pays voisins comme la Roumanie, la Bulgarie et la République tchèque n’ont pas eu de problèmes pour me fournir des informations officielles à partir de 2001. Et les informations communiquées par ces pays, ainsi que les données que j’ai obtenues d’Eurocontrol, confirment bien que de nombreux vols au départ et à l’arrivée de plusieurs aéroports polonais concernent des avions liés à la CIA faisant l’objet de ce rapport.

71. Compte tenu de ce qui précède, la Pologne ne peut pas être considérée tout simplement étrangère aux circuits de restitutions, du simple fait qu’elle n’a pas pu fournir des informations corroborant les données en notre possession, provenant d’autres sources. J’ai donc inclus dans mon graphique ce circuit de restitution présumé, dont fait partie l’aéroport de Szymany. L’atterrissage à Szymany y est placé dans la catégorie des « points de débarquement de détenus ».

72. Selon les enregistrements en notre possession, l’avion N313P est resté pendant 64 minutes à l’aéroport de Szymany le 22 septembre 2003. Je confirme également que l’avion s’est ensuite envolé à destination de la Roumanie, où il a atterri, après avoir changé d’itinéraire par rapport au plan de vol d’origine, à l’aéroport de Bucarest Baneasa. Comme dans le cas susmentionné de Timisoara, l’atterrissage de l’aéronef en Roumanie correspond à la description d’un « point de débarquement de détenus ».

73. Il est possible que plusieurs détenus aient été transportés en même temps au cours du vol au départ de Kaboul. Certains ont pu débarquer en Pologne, d’autres en Roumanie. Cette séquence serait conforme aux informations d’autres sources qui indiquent l’existence, simultanée, de prisons secrètes dans ces deux États membres du Conseil de l’Europe55.

74. Ce circuit de restitution que nous estimons avoir identifié continuait au-delà de la Roumanie, jusqu’à Rabat, endroit que plusieurs éléments indiquent abriter, ou avoir abrité, un centre de détention ; ce site aurait constitué un troisième « point de débarquement » sur ce circuit, l’avion retournant ensuite aux États-Unis, via Guantanamo Bay.

75. Comme pour la Roumanie, j’estime qu’il existe un nombre suffisant d’indices, non pas pour prouver l’existence de centres de détention56, mais en tout cas pour ouvrir une véritable enquête, approfondie et transparente. À cela s’ajoute que les sources qui sont à l’origine des publications de HRW, du Washington Post et de ABC faisant état de tels centres en Roumanie et Pologne sont multiples, univoques et particulièrement bien renseignées puisqu’elles font part, ou ont fait part, des services mêmes qui ont géré ces opérations.

2.7.        Les conséquences des restitutions sur le plan humain

76. La restitution est une pratique à la fois dégradante et déshumanisante, non seulement pour ses victimes mais également pour ceux qui doivent la mettre en œuvre. Mes collaborateurs et moi-même avons pu nous en rendre compte au fur et à mesure de nos rencontres avec plusieurs personnes dont la vie a été irrémédiablement bouleversée à la suite d’une restitution.

77. Par conséquent, s’il est nécessaire d’analyser l’évolution de la restitution dans sa totalité, il est essentiel de toujours garder à l’esprit la dimension humaine du problème, puisque c’est là que se situe le cœur des Abus.

78. J’ai envisagé ces conséquences humaines sous deux aspects : d’une part, cette pratique systématique de la CIA qui consiste à préparer un détenu à être renvoyé sur un vol affrété pour sa restitution, et, d’autre part, le préjudice moral profond et définitif subi par les victimes de restitutions extraordinaires.

2.7.1.        Les méthodes de la CIA ou quel est  le sort réservé à un détenu durant sa restitution ?

79. Les descriptions des restitutions qui figurent dans ce rapport reflètent la multiplicité de ces exemples. Ces exemples, qui s’étendent sur plusieurs années, recouvrent un éventail de victimes, arrêtées et déportées vers de nombreux pays. Les histoires sont relatées tant par des témoins directs que par des observateurs indirects, en différentes langues et en divers lieux, publics ou privés. Certaines des victimes de restitution ont depuis été libérées, d’autres sont encore détenues par les Etats-Unis ou par un autre pays. En d’autres termes, ces cas n’ont de prime abord que peu ou prou de liens entre eux.

80. On peut cependant remarquer des parallèles frappants entre certaines de ces restitutions, en particulier en ce qui concerne les méthodes utilisées par la CIA. Il semble qu’à chaque fois, la restitution se déroule de manière quasiment identique. Pris dans leur ensemble, les cas évoqués dans ce rapport indiquent l’existence d’un véritable schéma rigoureusement préétabli de la restitution. Ces méthodes sont mises en œuvre par un groupe d’agents d’élite de la CIA, surentraînés et ultra disciplinés, et qui voyagent à travers le monde pour maîtriser les victimes l’une après l’autre - et les maltraiter – selon une technique à chaque fois absolument identique.

81. L’analyse de ces méthodes doit se faire à travers le prisme des droits de l’homme, tels qu’ils sont consacrés par la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et appliqués dans la grande majorité des pays qui se reconnaissent dans ces valeurs. Chaque individu, même si accusé – ou même reconnu coupable – de participation à une entreprise terroriste ou à d’autres crimes graves a un droit intangible à ne pas être torturé ni soumis à une peine ou traitement inhumain et dégradant. Même si les agents de l’État ont le droit de recourir à la force dans le cadre de leurs fonctions, ce recours à la force doit, bien entendu, être encadré par des limites strictes à l’intérieur desquelles des mesures de maîtrise d’un suspect ou de coercition peuvent être prises au cours de son arrestation ou de son transport.

82. Selon Michael Scheuer, lors d’une opération de restitution, la CIA fait prévaloir intentionnellement les questions de sécurité sur les droits des détenus :

      Clairement, notre priorité dans ce genre de situations, c’est la protection de nos officiers. Ainsi, le détenu sera généralement maîtrisé et enchaîné. Probablement, au moins au moment de monter dans l’avion, et jusqu’au décollage de l’appareil, le détenu aura les yeux bandés.

      Je pense que ce sont ces mêmes autorités locales qui l’ont arrêté, qui vont également le menotter et lui bander les yeux. Ensuite, le détenu est placé dans l’avion, préparé et bien attaché à son siège, et puis il est surveillé par des gardes du pays vers lequel il est renvoyé.57

83. J’estime qu’aucune mesure de sécurité ne justifie une violation massive et systématique des droits et de la dignité de l’homme. Dans les cas examinés – tout en étant conscient qu’on pouvait être en présence de personnes dangereuses – le principe de la proportionnalité a été tout simplement ignoré : avec lui la dignité de la personne. À plusieurs occasions, les actions entreprises au cours d’un « contrôle de sécurité » étaient excessives par rapport aux exigences de sécurité58 et pourraient de ce fait être constitutives d’une violation de l’article 3 de la CEDH59. Même si ce traitement ne semble pas atteindre le seuil permettant de le qualifier de torture60, je pense qu’il pourrait aisément être qualifié de traitement inhumain ou dégradant, en particulier lorsque l’on prend en compte le degré d’humiliation endurée par la personne restituée61.

84. Une source proche de la CIA nous a décrit le « contrôle de sécurité » mis en oeuvre dans une procédure de restitution comme une opération prête en vingt minutes62. Cette source expliquait que, dans un laps de temps très court, un détenu est effectivement immobilisé et rendu impotent. La CIA peut régler leur compte à trois de ces hommes en une heure. En vingt minutes, ils sont prêts à l’envoi63. Un des enquêteurs de l’Ombudsman suédois était frappé par cette procédure rapide et efficace utilisée par les agents américains64. Alors qu’il observait une opération à l’aéroport de Bromma, l’interprète suédois s’est contenté de dire : j’en reviens pas de voir à quelle vitesse ils l’ont habillé.65

85. Les caractéristiques communes de ces contrôles de sécurité peuvent être résumées, à partir de différents témoignages, comme suit66:

    i. il a souvent lieu dans une petite pièce (un vestiaire, le commissariat de police), à l’intérieur de l’aéroport ou dans un endroit proche de celui-ci.

    ii. parfois l’homme a déjà les yeux bandés quand l’opération commence – s’il ne l’est pas déjà, il le sera rapidement - et le restera jusqu’à la fin de l’opération.

    iii. quatre à six agents de la CIA exécutent l’opération avec une discipline stricte et logique – de nombreux témoignages affirment qu’ils sont habillés en noir (en civil ou en ‘‘uniforme’’), portant des gants noirs, et le visage complètement caché. Des témoins évoquent pêle-mêle des hommes baraqués avec des cagoules noires67, des hommes habillés en noir comme des ninjas68, ou des hommes portant des vêtements de tous les jours mais avec une capuche sur la tête69.

    iv. les agents de la CIA ne pipent pas mot lorsqu’ils communiquent entre eux70, soit qu’ils communiquent par signes, soit qu’ils connaissent leurs rôles respectifs à l’avance.

    v. certains hommes précisent avoir été frappés ou bousculés violemment par les agents au début de l’opération de façon particulièrement brutale71. D’autres disent avoir été empoignés avec force par plusieurs personnes à la fois.

    vi. l’homme est ligoté des mains aux pieds.

    vii. tous les vêtements de l’homme (y compris les sous-vêtements) sont découpés directement sur lui, à l’aide de couteaux ou de ciseaux, de manière méticuleuse et méthodique. Un témoin a expliqué comment quelqu’un récupérait ces vêtements, en examinant le moindre centimètre carré, vous savez, comme s’il y avait quelque chose dedans, avant de les mettre dans un sac72.

    viii. l’homme est soumis à une fouille approfondie, qui comprend notamment un examen poussé des cheveux, des yeux, des oreilles, de la bouche et des lèvres

    ix. l’homme est photographié avec un appareil photo avec flash, même lorsqu’il est moitié nu73 ou complètement nu74. Parfois, on lui ôte le bandeau qu’il a afin de faire des photos de pied où l’on voit également son visage75

    x. certains récits font état de l’introduction forcée de corps étrangers dans l’anus de l’homme. D’autres parlent plus spécifiquement de tranquillisants ou de suppositoires administrés par voie rectale76. Chacune de ces pratiques est perçue comme un acte de violation de l’intégrité physique et un affront à la dignité humaine

    xi. ensuite, on oblige l’homme à porter des couches-culottes ou des couches pour incontinent ainsi qu’un survêtement ample ou bien un bleu de travail ; ils lui mettent une couche et puis ils le menottent pieds et poings. L’homme est d’abord menotté mais ensuite, il faut bien l’habiller. Ils sont donc obligés de lui mettre et de lui enlever les menottes plusieurs fois.77

    xii. l’homme doit porter un cache oreilles ou un casque78 pour qu’il ne puisse rien entendre

    xiii. enfin, on couvre la tête de l’homme avec un sac en toile, sans trou à travers lesquels il pourrait respirer ou entrevoir la lumière. Ils lui bandent d’abord les yeux avant de lui mettre ce sac sur la tête qui, semble-t-il, recouvre une bonne partie de son corps79.

    xiv. on oblige l’homme à monter à bord d’un avion où il sera soit placé sur une civière, enchaîné80, soit attaché à un matelas ou à un siège. Il est parfois même allongé à même le sol de l’appareil, et ils l’installent dans une position telle que le moindre mouvement le fait souffrir81

    xv. Dans certains cas, l’homme est drogué et est complètement inconscient pendant le voyage82, dans d’autres cas, des facteurs comme la douleur provoquée par les chaînes ou le refus de lui donner à boire ou d’aller aux toilettes rendent le transport insupportable : ça a été le plus dur moment de ma vie83

    xvi. La plupart du temps, l’homme n’a aucune idée de l’endroit où il va arriver, ni de ce qui pourra bien lui arriver

86. Cette façon de traiter les détenus a été largement critiquée par les avocats de nombreuses victimes de restitution. Dans son témoignage auprès de l’Ombudsman suédois, Kjell Jönsson, l’avocat de Mohamed Alzery84, a insisté sur le fait que les mesures prises étaient disproportionnées : Pour Alzery, il aurait suffi de lui demander de coopérer et il l’aurait fait, comme il l’avait toujours fait par le passé85.

87. Sans doute l’aspect le plus troublant dans cette pratique systématique est qu’elle vise à humilier intentionnellement. De nombreux récits racontent comment ces mesures étaient prises malgré la forte résistance, tant physique que verbale, des détenus. La nudité, le fait d’être enchaîné comme un animal86, et d’en être réduit à porter des couches, à l’évidence portent atteinte flagrante à leur dignité. Pour ma part, je considère qu’il est inacceptable, dans des Etats membres du Conseil de l’Europe, que des services de sécurité traitent des gens d’une manière telle qu’ils les placent dans une situation d’humiliation extrême 87, et peu importe qu’il s’agisse de services Européens ou étrangers.

2.7.2.        Les conséquences de la restitution et de la détention secrètes sur les individus et sur leur famille

88. En faisant ce rapport, les membres de mon équipe et moi-même avons personnellement rencontré plusieurs victimes de restitution et de détention secrètes, ou leur famille. De plus, nous avons eu accès à davantage de récits de victimes qui sont encore en détention, à travers leurs correspondances, leur journal intime ou bien des notes qu’ils ont pu échanger avec leurs avocats. Enfin, nous avons aussi obtenu les comptes-rendus officiels de personnels diplomatiques en visite.

89. Les récits personnels de ce type de violation des droits de l’homme évoquent une démoralisation sans nom. Bien entendu, le désespoir est d’autant plus fort lorsque l’Abus persiste encore aujourd’hui – quand une personne est gardée au secret, sans connaître les motifs de sa détention et que personne, hormis ses ravisseurs, ne sait où ni dans quel état il est le détenu. En matière de restitution et de détentions secrètes, le pire pour les « disparus »88 et leurs proches, c’est de ne pas savoir.

90. Pourtant, le supplice ne s’arrête pas après que le détenu a été localisé, ou même été libéré et soit rentré chez lui. Les victimes nous ont raconté leur souffrance née de flash-back, les crises d’angoisse ou bien encore l’incapacité qu’ils rencontrent à mener une vie sociale normale et, à chaque instant, la peur de la mort. Des familles ont été détruites. Sur le plan psychologique, des cicatrices indélébiles persistent ; au quotidien, les stigmates de la culpabilité et la suspicion qui pèsent sur eux semblent toujours poursuivre celui qu’on a pu désigner comme un « suspect » dans la « guerre contre le terrorisme ». En d’autres termes, il semble pratiquement impossible de recréer des relations normales avec le monde.

91. Je voudrais saluer le courage extraordinaire et la force de caractère dont ont fait preuve des personnes comme Khaled El-Masri et Maher Arar, placés en détention secrète puis libérés. Ces deux hommes ont évoqué avec éloquence les raisons profondes qui les poussent à raconter leur histoire, et ce, malgré le traumatisme évident et la peine que cela provoque en eux. Tirant les enseignements de leurs témoignages, nous devons nous montrer fermes et faire toute la lumière sur les Abus qui existent dans la « toile d’araignée », et nous assurer qu’on ne laissera plus jamais de telles choses se produire. M. El-Masri nous a dit : tout ce que je veux, c’est connaître la vérité sur ce qui m’est arrivé et que le gouvernement américain s’excuse de ce qu’il m’a fait89 ; M. Arar nous a dit : la raison principale qui me pousse à parler de la torture qu’on m’a fait subir, c’est pour empêcher que le même traitement soit infligé à un autre être humain90.

3.       Des exemples concrets documentés de restitutions

3.1.       Khaled El-Masri

92. Nous nous sommes longuement entretenus avec M. El-Masri, qui a aussi témoigné publiquement pendant plusieurs heures devant la Commission temporaire du Parlement Européen. Nous considérons crédible le récit qu’il fait de sa détention en Macédoine et en Afghanistan, pendant presque cinq mois.

3.1.1.       Témoignage de Khaled El-Masri

93. D’après les déclarations de M. El-Masri, illustrées aussi dans un mémoire qu’il a adressé à un tribunal fédéral américain de première instance91, les faits qui le concernent se seraient déroulés de la façon suivante :

94. Khaled El-Masri, citoyen allemand d’origine libanaise, voyageait en autocar de son domicile près de Neu Ulm, en Allemagne, à Skopje, en Macédoine, dans les derniers jours de l’année 2003. Après avoir traversé sans incident plusieurs frontières, M. El-Masri est arrêté à la frontière serbo-macédonienne car son passeport aurait présenté des irrégularités. Il est interrogé par la police des frontières macédonienne, puis transféré dans un hôtel de Skopje. Après sa libération en mai 2004, M. El-Masri a pu identifier l’hôtel Skopski Merak grâce à des photos publiées sur le site web de cet établissement. Il a reconnu également la chambre dans laquelle il a été détenu ainsi que le serveur qui lui apportait de la nourriture. Pendant trois semaines, M. El-Masri est interrogé sans relâche au sujet de liens présumés avec des extrémistes islamistes. Tout contact avec l’ambassade allemande, un avocat ou sa famille lui est refusé. Il sera autorisé à revenir en Allemagne, lui dit-on, s’il avoue être membre de Al Qaïda. Au treizième jour de sa détention, M. El-Masri entame une grève de la faim, qu’il poursuit jusqu’à son départ de Macédoine. Après vingt-trois jours de détention, M. El-Masri est filmé en vidéo et conduit vers un aéroport.

95. Dans un bâtiment de cet aéroport, M. El-Masri est battu, dénudé et jeté à terre. Un objet solide est introduit dans son anus. Lorsque le bandeau qu’il a sur les yeux est retiré, il voit sept ou huit hommes vêtus de noir et cagoulés. Il est habillé de force d’un survêtement et contraint de porter une couche-culotte. Les yeux bandés, enchaîné, il est transféré dans un avion, où il est attaché au sol et aux parois. Il reçoit des injections de soporifiques. L’avion décolle, fait escale à Bagdad avant d’atterrir à Kaboul en Afghanistan. Cet itinéraire a été confirmé par des enregistrements publics de vols. Au moment de son départ, un tampon de sortie est apposé sur son passeport, confirmant que M. El-Masri a bien quitté la Macédoine le 23 janvier 2004.

96. A son arrivée à Kaboul, M. El-Masri est roué de coups et jeté dans une cellule très sale. Il y sera détenu pendant plus de quatre mois. Il est interrogé plusieurs fois en arabe au sujet de ses liens prétendus avec les conspirateurs du 11 septembre, notamment avec Muhammad Atta et Ramzi Bin Al-Shibh et d’autres extrémistes présumés basés en Allemagne. Des agents du gouvernement américain participent à ces interrogatoires. Toutes les demandes de M. El-Masri de rencontrer un représentant du gouvernement allemand sont rejetées.

97. En mars, M. El-Masri et plusieurs autres codétenus entament une grève de la faim. Il reste près de quatre semaines sans s’alimenter. Il est alors autorisé à rencontrer deux agents du gouvernement américain. L’un d’entre eux confirme que M. El-Masri est innocent. Il insiste cependant que seuls des responsables de Washington peuvent autoriser sa libération. Des informations rapportées ensuite par les médias confirment que des hauts responsables basés à Washington, notamment le directeur de la CIA, M. Tenet, avaient été informés bien avant la libération de M. El-Masri que les Etats-Unis détenaient une personne innocente. M. El-Masri poursuit sa grève de la faim. Le soir du 10 avril, des hommes cagoulés le font sortir de la pièce où il se trouve et le nourrissent de force avec un tube introduit dans le nez.

98. Approximativement à la même heure, M. El-Masri perçoit ce qu’il pense être un tremblement de terre de faible amplitude. Les enregistrements géologiques confirment qu’en février et en avril, deux tremblements de terre de faible intensité se sont produits dans la région de Kaboul.

99. Le 16 mai, M. El-Masri reçoit la visite d’un allemand en uniforme qui se présente sous le nom de « Sam ». « Sam » refuse de lui dire s’il a été envoyé par le gouvernement allemand ou si le gouvernement sait où il se trouve. Après sa libération, M. El-Masri reconnaîtra « Sam » sur une photo ainsi que lors d’une séance d’identification, comme étant Gerhard Lehmann, un agent des renseignements allemand.

100. Le 28 mai 2004, M. El-Masri, accompagné par « Sam », prend un avion qui le conduit de Kaboul vers un pays d’Europe qui n’est pas l’Allemagne. Les yeux bandés, il monte dans un camion qui roule pendant plusieurs heures dans une zone montagneuse. Des hommes lui restituent ses affaires et lui disent de descendre un sentier sans se retourner. Peu après, il rencontre des hommes armés qui lui disent qu’il se trouve en Albanie et le conduisent à l’aéroport Mère Teresa de Tirana. Ces hommes l’aident à franchir la douane et les contrôles de l’immigration et l’embarquent dans un avion à destination de Francfort.

101. A son retour en Allemagne, M. El-Masri contacte un avocat et lui raconte son histoire. L’avocat rapporte immédiatement les allégations de M. El-Masri au gouvernement allemand. Une enquête judiciaire est ouverte. Au cours de leur enquête, les magistrats allemands font analyser un échantillon de cheveu de M. El-Masri. Les résultats de ces tests accréditent le récit de M. El-Masri concernant sa détention dans un pays d’Asie du Sud et sa privation prolongée de nourriture. Cette enquête est encore en cours. Parallèlement une enquête parlementaire s’est également saisie de l’affaire El-Masri.

3.1.2.       Elements de corroboration du témoignage

102. Le récit de M. El-Masri est corroboré par de nombreux éléments de fait dont certains ne peuvent pas encore être rendu publics car ils ont été déclarés secrets92, ou sont couverts par le secret de l’instruction en cours auprès du Ministère public de Munich suite à la plainte de M. El-Masri pour enlèvement.

103. Les éléments qui sont déjà dans le domaine public sont cités dans le mémorandum précité93 soumis au tribunal en Virginie saisi par El-Masri :

•        Les timbres apposés sur les passeports confirment l’entrée et la sortie de M. El-Masri de Macédoine, ainsi que sa sortie d’Albanie, aux dates en question ;

•        Les tests scientifiques des follicules pileux de M. El-Masri, effectués au cours d’une enquête pénale menée par les magistrats allemands, accréditent le récit de M. El-Masri concernant sa détention dans un pays d’Asie du Sud et sa privation prolongée de nourriture ;

•        D’autres preuves physiques, notamment le passeport de M. El-Masri, les deux tee-shirts que lui ont donnés ses ravisseurs américains en quittant l’Afghanistan, son ticket d’embarquement de Tirana à Francfort, et un certain nombre de clés que M. El-Masri a eu en sa possession pendant son épreuve, ont toutes été remises aux magistrats allemands ;

•        Les registres de bord confirment qu’un Boeing civil possédé et affrété par la CIA, puis immatriculé N313P par la FAA, a décollé de Palma de Majorque (Espagne) le 23 janvier 2004 et a atterri à l’aéroport de Skopje à 20 h 51 le même jour. Cet avion a quitté Skopje trois heures plus tard à destination de Bagdad puis de Kaboul, la capitale afghane ;

•        Des témoignages d’autres passagers présents à bord de l’autocar effectuant le trajet d’Allemagne à la Macédoine confirment le récit de M. El-Masri de son arrestation à la frontière macédoine ;

•       Des photographies de l’hôtel de Skopje, où M. El-Masri a été séquestré pendant vingt-trois jours. Il a formellement identifié cet hôtel, sa chambre et un membre du personnel qui lui servait de la nourriture ;

•        Des enregistrements géologiques confirment les souvenirs de M. El-Masri concernant des tremblements de terre de faible amplitude pendant sa détention en Afghanistan ;

•        Des preuves de l’identité de « Sam », que M. El-Masri a formellement identifié sur des photographies et lors d’une séance d'identification. Des informations rapportées par des médias confirment qu’il s’agit d’un agent de renseignement allemand également lié à des services de renseignement étrangers ;

•        Des plans de la prison afghane où il était détenu dessinés par M. El-Masri, confirmés par une autre victime d’une « restitution », détenue elle aussi par les Etats-Unis sur le territoire afghan ;

•        Des photographies prises immédiatement au retour d’Allemagne de M. El-Masri, qui confirment la perte de poids et son état délabré.

Différentes enquêtes sont en cours, aussi bien au niveau judiciaire, politique que des organisations pour la défense des droits de l’homme. Il est donc tout à fait vraisemblable que d’autres éléments de preuve seront connus d’ici peu.

3.1.3.       Le rôle de l'« ex-République yougoslave de Macédoine »

104. Le rôle de l'« ex-République yougoslave de Macédoine » dans la restitution de Khaled El-Masri n’a pas encore été entièrement mis en lumière. Les informations recueillies sur place par un de mes collaborateurs semblent souligner l’ambiguïté de la position macédonienne. En effet, les responsables du gouvernement de Macédoine ont adopté une « ligne officielle » de totale dénégation, répétée d’une façon rigide et stéréotypée à tous les échelons hiérarchiques

105. Je suis reconnaissant à la délégation du Parlement européen d’avoir organisé et géré un programme très intéressant de réunions avec des représentants de haut niveau du Gouvernement et du Parlement macédoniens94. Je partage le sentiment dominant ressenti par mes collègues du Parlement européen à la suite de ces réunions : un malaise évident suscité par le manque de transparence des autorités macédoniennes dans de nombreux domaines95.

3.1.3.1.       La position des autorités

106. La « ligne officielle » du Gouvernement macédonien a été formulée pour la première fois dans une lettre du ministre de l’intérieur, Ljubomir Mihajlovski, adressée à l’ambassadeur de la Commission européenne, Erwan Fouere, datée du 27 décembre 2005. Elle contient essentiellement quatre éléments d’information qui se fondent sur les fichiers de police : premièrement, M. El-Masri est arrivé en autocar au poste frontière macédonien de Tabanovce à 16 heures le 31 décembre 2003 ; deuxièmement, il a été interrogé par des fonctionnaires de police habilités qui soupçonnaient la possession d’un document d'identité falsifié ; troisièmement, environ cinq heures plus tard, M. El-Masri a été autorisé à entrer en Macédoine, apparemment libre ; et, quatrièmement, le 23 janvier 2004, il a quitté la Macédoine par le poste frontière de Blace pour entrer au Kosovo.

107. M. Mihajlovski a repris exactement la position officielle en répondant à une question posée par un parlementaire macédonien le 26 janvier 200696. Citant les preuves officielles du ministre de l’intérieur, il a expliqué que les allégations de M. El-Masri étaient hypothétiques et sans fondements.

108. Le Président de la République, Branko Crvenkovski, a adopté une position très ferme dès la première rencontre avec la délégation du Parlement européen, s’exprimant d’une façon telle à ne laisser à personne la possibilité d’exprimer un autre point de vue : A ce jour, je tiens à vous assurer que je n’ai aucune raison de mettre en doute la position officielle de notre ministre de l’intérieur. Je ne dispose d’aucun élément ou de fait supplémentaires, d’un côté comme de l’autre, qui puissent me convaincre que ce qui a été établi dans le rapport officiel de notre ministre ne correspond pas à la vérité.

109. Le vendredi 28 avril, la position officielle a été présentée de manière beaucoup plus détaillée lors d’une réunion avec Siljan Avramovski, qui était le chef de l’UBK97, principal service de renseignement de la Macédoine à l’époque des faits. Avramovski a déclaré que le département du contrôle et des normes professionnelles de l’UBK avait mené une enquête sur cette affaire et analysé tous les enregistrements officiels des contacts entre M. El-Masri et les autorités macédoniennes. Les informations présentées par M. Avramovski98 sont résumées comme suit :

      M. El-Masri est arrivé à la frontière macédonienne le 31 décembre 2003, la veille du Nouvel An. Le ministre de l’intérieur avait renforcé les mesures de sécurité pour la période des fêtes et avait placé les forces de l’ordre en alerte maximale pour prévenir d’éventuelles actions criminelles. Conformément à ces mesures exceptionnelles, les passagers des autobus et des autocars étaient soumis à des contrôles de sécurité très stricts, y compris l’examen systématique de leurs pièces d’identité.

      En examinant le passeport de M. El-Masri, la police des frontières macédonienne a eu des soupçons qui l’ont conduite à le placer en détention. Afin de ne pas faire attendre les autres passagers à la frontière, l’autocar a été autorisé à poursuivre sa route.

      L’objectif de la détention de M. El-Masri était de l’interroger, ce qui a été fait (selon M. Avramovski) conformément à toutes les normes européennes applicables. Les membres de l’UBK, le service de contre-espionnage et de sécurité, sont présents à tous les postes frontière de Macédoine dans le cadre d’un plan de gestion et de sécurité intégrées des frontières. Des agents de l’UBK ont participé aux interrogatoires de M. El-Masri.

      Ces agents ont demandé à M. El-Masri les motifs de son voyage en Macédoine, où il avait l’intention de séjourner, et s’il disposait d’une somme d’argent suffisante. M. Avramovski a déclaré:

            Je pense qu’il s’agissait de questions standard qui sont posées dans le cadre d’une telle procédure de routine. Je ne pense pas avoir besoin de donner d’explications supplémentaires.

      Au même moment, les responsables macédoniens ont procédé à un examen visuel des titres de voyage de M. El-Masri. Ils voulaient notamment vérifier que son passeport n’était pas falsifié. En effet, M. El-Masri, bien que né au Koweït, affirmait posséder la nationalité allemande.

      Son passeport a donc été ensuite comparé à une base de données d’Interpol. Le poste-frontière de Tabanovce n’étant pas lié au réseau d’Interpol, les informations ont dû être transmises à Skopje, d’où une demande électronique a été adressée à une base de données centrale d’Interpol se trouvant à Lyon. Un agent du département d’analyse de l’UBK a apparemment effectué cette demande en utilisant un code électronique, de sorte que les autorités macédoniennes n’en n’ont aucune trace. M. El-Masri a été prié d’attendre au poste frontière pendant la recherche menée par Interpol.

      Lorsqu’il a été établi qu’il n’existait aucun mandat d’Interpol contre M. El-Masri et qu’il ne subsistait plus aucun motif de le détenir99, il a été relâché. M. El-Masri a ensuite quitté le poste frontière de Tabanovce. Par quel moyen ? Les agents macédoniens ne sont pas en mesure de le dire précisément. Lors d’une réunion qui a suivi le point de presse, cette question a été posée directement au ministre de l’intérieur, M. Mihajlovski, qui a répondu :

            Nous ne sommes pas en mesure de vous dire exactement ce qu’il est devenu lorsqu’il a été relâché, parce que nous ne sommes pas concernés. Lorsqu’une personne traverse la frontière, nous ne sommes pas censés savoir où il se rend par la suite100.

      Selon Avramovski, le ministre de l’intérieur a établi par la suite que M. El-Masri avait séjourné à l’hôtel « Skopski Merak » de Skopje. M. El-Masri serait arrivé à l’hôtel le soir du 31 décembre 2003 selon le registre de l’établissement. Il y a séjourné vingt-trois nuits, a pris quotidiennement son petit déjeuner, et a quitté l’hôtel le 23 janvier 2004.

      Le ministre a demandé que soient vérifiés tous les passages de frontière de M. El-Masri. Il en ressort que le même jour, soit le 23 janvier 2004 au soir, M. El-Masri a quitté le territoire macédonien au poste frontière de Blace, pour entrer au Kosovo. A la question de savoir si un timbre avait été remis à M. El-Masri pour indiquer son départ, Avramovski a répondu : Normalement, un timbre doit être apposé sur le passeport lors du passage de la frontière macédonienne, mais je n’en suis pas sûr. La MINUK est également présente à la frontière du Kosovo et elle est responsable du protocole de ce côté-là de la frontière… Mon collègue de l’UBK vient de m’informer qu’il avait traversé la frontière à Blace deux fois récemment et qu’aucun timbre ne lui avait été remis lors de ces deux passages.

      Avramovski a conclu son exposé synthétique des faits par les mots suivants : Voici la vérité d’une affaire exploitée par les médias, la soi-disant affaire El-Masri.

110. Dans une réunion qui s’est tenue immédiatement après le point de presse de M. Avramovski, le ministre Mihajlovski a maintenu cette position et ajouté très peu d’informations complémentaires. Les deux représentants officiels se sont efforcés d’évoquer cette affaire comme si elle n’était qu’une question de routine dont ils n’auraient pris connaissance qu’en consultant la presse locale et internationale. Ils n’ont eu de cesse de déplorer les « pressions » exercées par les médias sur la Macédoine et le « préjudice » qui en découle. Mihajlovski a même fait allusion à une conspiration ayant pour but de discréditer le pays : Qui se cache derrière tout ça ? Cette affaire fait beaucoup de mal à notre pays. Que ceux qui connaissent les raisons de ce qui se passe n’hésitent pas à nous informer, nous sommes prêts à les entendre.

111. En fait, il apparaît assez clairement que l’opinion publique macédonienne réagit avec dépit au sujet de l’affaire El-Masri. La plupart des Macédoniens sont mécontents de la mauvaise publicité faite à leur pays et regrettent que ce dernier soit associé à ce qui est souvent décrit comme une opération de manipulation. Beaucoup considèrent que l’intérêt des médias internationaux n’est qu’une tentative à peine voilée de réduire les perspectives d’adhésion de la Macédoine à l’Union européenne. En réalité, il apparaît que c’est justement l’attitude du Gouvernement macédonien même qui est responsable de cette situation. Plus de clarté, plus de disponibilité à vraiment rechercher la vérité, plutôt que de se renfermer dans un schéma préétabli et dogmatique auraient certainement évité bien des critiques et des soupçons.

3.1.3.2.       Des éléments supplémentaires

112. La position officielle du gouvernement repose sur ce que M. Avramovski appelle une reconstruction postérieure aux faits, fondée sur les faits consignés dans les documents que nous avons obtenus et les entretiens que nous avons eus entre autres avec les employés de l’hôtel. Il ne fait aucun doute pour moi que le ministre de l’intérieur a procédé à une reconstruction détaillée de cette affaire, mais malheureusement d’une façon et avec un résultat incorrect. Je ne nie pas non plus que les services du ministre aient pu avoir des  « entretiens » avec les employés de l’hôtel, mais beaucoup laisse croire que l’effort essentiel a porté sur la mise au point d’une version officielle, plutôt que d’une véritable recherche de la vérité.

113. Il serait facilement possible de mettre en évidence de nombreuses contradictions contenues dans la position officielle. Le ministre de l’intérieur a déclaré, par exemple, que le propriétaire de l’hôtel devait avoir une trace de la facture de M. El-Masri. Cependant, le propriétaire de l’hôtel, répondant à plusieurs questions qui lui ont été posées à différentes occasions, a toujours dit que le registre avait été remis au ministre de l’intérieur.

114. Les contacts que nous avons pu établir avec des sources proches de l’administration et des services de renseignements nous ont toutefois permis d’obtenir des informations bien plus crédibles et nous permettent de mieux comprendre ce qui s’est vraiment passé. Nous pouvons ainsi proposer une analyse plus cohérente de cette affaire. Pour d’évidentes raisons, les sources contactées sur place souhaitent rester anonymes, du moins pour le moment.

115. Certes, la version donnée par le Gouvernement apparaît à première vue tout à fait plausible. Nous estimons par contre qu’elle n’est pas crédible lorsqu’elle prétend que M. El-Masri a été autorisé à quitter librement le poste frontière de Tabanovce le soir du 31 décembre 2003. À cette date correspond plutôt le début de ses cinq mois de détention décrétés par la CIA.

116. Ce qui n’est pas dit dans la version officielle c’est le fait que les services de renseignement macédoniens (UBK) consultent systématiquement la CIA sur toutes les questions de ce genre (ce qui, d’une certaine façon, est bien compréhensible et logique). Selon des informations confidentielles qui nous ont été données (et dont nous connaissons l’identité de la source), une description complète de M. El-Masri a été transmise à la CIA par l’intermédiaire de son chef de bureau basé à Skopje, dans le but de procéder à une analyse analogue à celle qui, à en croire M. Avramovski, a été effectuée par Interpol : est-ce que la personne contrôlée avait des contacts avec des mouvements terroristes, notamment de la mouvance Al-Qaïda. Sur la base des renseignements qu’elle possédait sur Khaled El-Masri, dont le contenu nous est resté inconnu, la CIA a répondu par l’affirmative. Il a été demandé à l’UBK, en tant qu’organisation partenaire locale, d’arrêter et de maintenir en détention M. El-Masri jusqu’à ce qu’il soit remis à la CIA pour être transféré.

117. L’UBK est un service qui jouit d’une excellente réputation pour sa professionnalité. Il est à même de maîtriser parfaitement les opérations de détention secrètes et de surveillance, ayant exploité son propre réseau d’appartements secrets pendant des décennies101. Toujours selon les informations obtenues de sources internes, l’UBK agit également avec une grande efficacité pour le compte de la CIA et nous avons ainsi appris que ces deux services avaient précédemment déjà collaboré dans une opération menée contre des personnes soupçonnées de terrorisme islamiste. Dans l’affaire El-Masri, cette collaboration a été particulièrement efficace et les services macédoniens ont répondu aux attentes de la CIA.

118. Le choix de l’hôtel Skopski Merak comme lieu de détention mérite encore une réflexion. Les autorités macédoniennes ont démenti catégoriquement que l’hôtel ait pu servir de lieu de détention, considérant une telle éventualité simplement ridicule. M. Avramovski a déclaré qu’il écartait absolument l’éventualité que M. El-Masri ait pu y être détenu :

      Ecoutez, je serai sur ce point aussi précis que déterminé. Le 31 décembre est la veille du Nouvel An, c’est-à-dire une période de fête. Il y a donc toujours beaucoup de gens dans les hôtels, notamment des touristes, qui viennent fêter le Nouvel An. Il n’est donc pas possible, même en théorie [il s’esclaffe], qu’une personne puisse être détenue dans un hôtel tant fréquenté, où des flux constants de personnes vont et viennent. Les gens étaient nombreux à ce moment-là, notamment les ressortissants étrangers, et c’est un hôtel connu, fréquenté qui a une très bonne réputation dans la ville !

      En fait, un lieu fréquenté, avec les caractéristiques de cet hôtel, peut très bien se prêter à une opération clandestine, d’autant plus que l’on a utilisé une chambre située au dernier étage et ne donnant pas sur la rue

119. Si l’opération a été inspirée et dirigée par la CIA, celle-ci a maintenu une attitude assez discrète en Macédoine au cours de cette opération. Elle a ainsi transmis à l’UBK les questions à poser au suspect, sans jamais prendre part directement aux interrogatoires.

120. Plusieurs de nos sources ont indiqué, ayant des niveaux d’information différents, que les services de renseignement allemands ont été informés de l’arrestation dans les jours qui ont suivi celle-ci, mais sans connaître les détails opérationnels. Des renseignements provenant d’Allemagne ont été ajoutés au dossier et ont servi aux interrogatoires conduits en Macédoine et en Afghanistan par des personnes apparemment de différentes nationalités.

121. Toujours selon nos sources – que nous considérons sérieuses et très bien informées – du côté macédonien, près de vingt agents de l’Etat ont été impliqués, notamment quatre ou cinq responsables politiques du Gouvernement. Trois équipes de trois personnes se sont relayées pour garder et surveiller le suspect. Des techniciens et des analystes ont procédé à la compilation de l’enregistrement de l’opération, qui était plus un historique qu’un rapport écrit cumulatif. Un commandant et un adjoint ont dirigé l’opération et les agents macédoniens. Ils étaient également responsables des rapports avec la CIA.

122. La période pendant laquelle M. El-Masri a été détenu en Macédoine avant d’être remis aux services américains a été anormalement longue pour une opération de restitution conduite par la CIA. Les organisations partenaires et les agents de la CIA s’efforcent en général de ne pas laisser durer trop longtemps la phase de cette période entre l’arrestation initiale et la remise en détention dans un centre de la CIA102.

123. Ce retard semble avoir été déterminé par des raisons logistiques, notamment en relation avec la disponibilité d’un avion. Un vol empruntant un itinéraire inhabituel, de Skopje au Moyen-Orient, a dû, en effet, être incorporé dans un planning de vols existant pour le mois en question, qui a finalement inclus d’autres transferts de détenus, comme déjà décrit ci-dessus, dans le descriptif du « circuit de restitution » nouvellement découvert.

124. Selon d’autres témoignages que nous avons pu recueillir auprès de personnes travaillant dans le secteur de l’aviation civile, l’avion qui a vraisemblablement embarqué El-Masri en Macédoine n’a pas suivi la procédure ordinaire. Les modalités d’enregistrement de l’avion auprès du personnel au sol et l’acquittement de ses  redevances de route ont été effectués de façon irrégulière. En effet, comme même le ministre de l’intérieur l’a confirmé, aucun passager n’a quitté l’avion pour entrer dans le terminal et pénétrer officiellement dans le territoire macédonien. Au contraire, l’avion s’est positionné à l’extrémité de la piste d’atterrissage, à plus d’un kilomètre du terminal. Un détachement de policiers armés macédoniens était posté près de l’avion, avec la consigne stricte de lui tourner le dos. A la question de savoir si cette mesure était normale pour un aéronef étranger, le ministre de l’intérieur Mihajlovski a répondu :

      Non, non, pas du tout. L’avion n’est pas un territoire macédonien. Si l’Espagne nous envoie un avion, celui-ci est un territoire espagnol. S’il y a une bombe à bord, nous devons pénétrer dans l’avion, sinon, c’est comme sur un bateau, un territoire diplomatique.

125. Tous ces éléments de faits indiquent que la CIA a procédé à une « restitution » de Khaled El-Masri. Selon ce que nous avons pu reconstruire, l’avion en question avait fini de transférer un autre détenu deux jours auparavant, et il se trouvait encore sur le même « circuit de restitution ». L’avion et son équipage avaient passé la période entre les deux opérations à Palma de Majorque, que nous considérons, comme nous l’avons expliqué plus haut, une « plate-forme charnière » de la CIA dans le programme de « restitutions ». L’état de dégradation physique et morale auquel El-Masri a été réduit avant d’être contraint de monter à bord de l’avion en Macédoine correspond bien à la « méthodologie de restitution » de la CIA, comme déjà décrit précédemment. Comme nous l’avons déjà indiqué, El-Masri a été acheminé à Kaboul, une « plate-forme de détention secrète » de la CIA dans le schéma que nous avons fait de la « toile d’araignée ».

126. De nombreux éléments indiquent que les autorités macédoniennes ont décidé de nier catégoriquement toute participation dans l’enlèvement de M. El-Masri, n’admettant que ce qui est déjà clairement prouvé, et ont tenté de dissimuler le reste. Il est regrettable que l’on n’ait pas voulu procéder à une véritable enquête et que le parlement ne se soit pas saisi de l’affaire (comme cela a été le cas en Allemagne au sujet de cette même affaire). A cela il faut ajouter les dénonciations précises du Comité Helsinki macédonien. Selon des rapports établis par cette ONG, des suspects ont été, et le seraient aujourd’hui encore, interrogés et parfois tenus emprisonnés et maltraités pendant plusieurs jours, à l’extérieur du système normal de la garde à vue et de la détention provisoire103, justement dans ces appartements déjà largement utilisés par le régime précédent.

127. Nous l’avons déjà dit et nous le répétons : l’analyse de tous les faits concernant cette affaire plaide en faveur de la crédibilité de El-Masri. Tout indique qu’il a été victime d’un enlèvement et de mauvais traitements qui correspondent à la définition de torture, au sens de la jurisprudence du Comité contre la Torture des Nations Unies. De nombreux éléments permettent en outre de conclure qu’il y a eu une participation des services allemands dans une mesure qu’il reste encore à établir avec précision (sans par ailleurs exclure que ces mêmes services soient finalement à l’origine de la libération de El-Masri ; ce dernier m’a confié qu’il a considéré « Sam » comme son ange gardien, une sorte d’assurance-vie)104.

128. Les informations détaillées avec lesquelles M. El-Masri a été confronté lors de ses interrogatoires à Skopje et en Afghanistan, présupposent une connaissance approfondie de sa vie privée à Neu-Ulm. Il est difficilement imaginable que de telles informations auraient pu être obtenu par des services étrangers sans l’aide de leurs collègues allemands. Par exemple, les agents qui l’ont questionné en Afghanistan savaient que El-Masri avait rencontré au Multikulturhaus à Neu-Ulm un certain Reda Seyam105, et qu’il avait accepté de faire enregistrer une voiture que M. Seyam venait d’acheter avec son aide au nom de l’épouse de El-Masri, pour économiser des frais d’assurance. El-Masri m’a assuré qu’il avait partagé cette information seulement avec Seyam et son épouse. En outre, les mêmes agents l’ont confronté avec des données bancaires concernant des transferts de fonds entre sa banque à Neu-Ulm et un compte en Norvège106, données difficilement accessibles à des services étrangers.

129. Ces connaissances détaillées de la vie réelle de El-Masri permettent d’exclure aussi la thèse de la confusion de personne107, qui aurait été provoquée par une homonymie, ou du moins une forte ressemblance, avec le nom d’une personne qui figure dans le rapport sur les attentats du 9 septembre du Congrès américain108 et qui aurait voyagé par train en Allemagne, avec des membres de la  « cellule de Hambourg » des terroristes du 11 septembre, parmi lesquels il y aurait eu également l’un des pilotes d’un des avions impliqués dans les attentats, Muhammad Atta109.

130. Pour ce qui est de l’identité de « Sam », un agent parlant l’allemand avec un accent du nord du pays, venu interroger El-Masri en Afghanistan et qui l’a raccompagné sur le vol de retour en Europe, M. El-Masri reste convaincu qu’il s’agit de M. Lehmann, un agent du Bundeskriminalamt allemand. Il l’a identifié à 100% sur des photos et un enregistrement vidéo, et à 90% lors d’une séance d’identification surprise le 22 février 2006110.

131. El-Masri a aussi été victime d’une campagne dénigratoire. Le service de la presse du Ministère de l’Intérieur du Baden-Württemberg aurait indiqué que El-Masri est membre de « Al Tawid». Sous-entendu : « Al Tawid al Jihad », un groupe appartenant à Al Qaïda, dirigé par Zarkawi. Selon M. Gnjidic, il s’agirait d’une confusion volontaire : El-Masri a appartenu à un parti libanais anti-syrien militant (de tendance gauche nationaliste avec aussi des éléments islamiques) dénommé « Al Tawid » fondé en 1982 et dissous en 1985 après l’invasion syrienne. Tandis que certains militants ont été capturés par les syriens, El-Masri s’est enfui et a demandé et obtenu l’asile politique en Allemagne précisément pour cette raison. Ce groupe n’aurait strictement rien en commun (sauf une partie du nom, qui signifie « dieu tout-puissant ») avec le groupe terroriste dirigé par Zarkaoui. El-Masri a de nouveau été confronté à cet amalgame lors de son audition devant la Commission temporaire du Parlement Européen, ou un parlementaire lui a demandé de quel autre groupe terroriste il fait partie. El-Masri étant toujours dans un état psychologique fragile, je trouve particulièrement odieux qu’il ait aussi fait l’objet d’un article, avec photo, dans la presse locale111 où des liens avec des milieux terroristes ont de nouveau été insinués, sans indiquer la moindre preuve. Il nous a indiqué qu’il n’ose à présent guère quitter son logement.

132. Le cas El-Masri est exemplaire. Certes de nombreux aspects doivent encore être l’objet de recherches. Des enquêtes sont en cours de la part de la Commission d’enquête du Bundestag et du Ministère public de Munich. L’histoire de El-Masri est la dramatique histoire d’une personne de toute évidence innocente – ou du moins contre laquelle on n’a jamais pu formuler la moindre accusation – qui a vécu un véritable cauchemar dans la « toile d’araignée » de la CIA, à cause d’une supposée amitié avec une personne soupçonnée à un moment donné d’entretenir des contacts avec des mouvements terroristes. El-Masri attend toujours que soit établie la vérité, ainsi que des excuses. Sa plainte aux Etats-Unis a été rejetée, du moins en première instance : non pas parce qu’elle est apparue sans fondement, mais parce que le Gouvernement a fait valoir des soi-disant intérêts de la sécurité nationale. Ce qui est suffisamment éloquent.

3.2.       Les « six algériens »

133. Six Bosniaques d’origine algérienne – quatre citoyens bosniaques et deux résidents de longue date112 - ont été arrêtés en octobre 2001 par ordre de la cour suprême de la Fédération de Bosnie et Herzégovine et placés en détention provisoire. Ils étaient suspectés d’avoir planifié des attaques à la bombe contre les ambassades américaine et britannique.

134. L’enquête, entre octobre 2001 et janvier 2002, n’a pas fait apparaître de preuve liant ces hommes à un complot terroriste. Le 17 janvier 2002, le bureau du procureur fédéral a informé le juge d’instruction de la cour suprême qu’il n’avait pas de raison de maintenir les hommes en détention provisoire plus longtemps. Le même jour, vers 15 heures, le juge d’instruction a ordonné la mise en liberté immédiate des six hommes.

135. Encore le même jour, vers 17 heures, la Chambre des Droits de l’Homme de Bosnie et Herzégovine a promulgué une ordonnance intérimaire, suite à une requête déposée par quatre de ces hommes113. L’ordonnance, avec force de loi en Bosnie, selon l’Accord de Paix de Dayton, a exigé que le Gouvernement de Bosnie et Herzégovine prenne toutes les mesures nécessaires pour éviter que les requérants soient déportés de la Bosnie et Herzégovine par la force.

136. Mais le soir du 17 janvier 2002, les six hommes ont été arrêtés par des officiers de police bosniaques et remis à des membres des forces militaires des Etats-Unis stationnés en Bosnie et Herzégovine le matin du 18 janvier. Ceci est constaté comme un fait établi dans un arrêt de la Chambre des droits de l’homme pour la Bosnie et Herzégovine du 4 avril 2003114. La Chambre se réfère à un document du Conseil des Ministres en date du 4 février 2002, selon lequel des membres des forces de police de la Fédération sous l’autorité du Ministère Fédéral de l’Intérieur et des forces du Ministère de l’intérieur du canton de Sarajevo ont remis le requérant aux forces américaines de la base de Butmir le 18 janvier à 6 heures du matin.

137. Selon le témoignage des victimes, relayé par leurs avocats115, les six victimes ont été menottées dans des positions pénibles et encagoulées de manière à ce qu’elles ne pouvaient pas voir l’avion à bord duquel elles étaient obligées de monter, à un moment donné le 18 ou le 19 janvier 2002. Des documents officiels obtenus dans le cadre de la procédure judiciaire en cours montrent que deux avions étaient alloués à cette opération116, et que l’avion dans lequel les six hommes ont dû monter se trouvait à la base militaire de Tuzla. Après plusieurs heures de vol, l’avion a atterri et les six hommes étaient obligés de descendre, à un endroit qu’ils décrivent comme étant très froid117. Pendant les vols, les hommes étaient battus et liés dans des positions pénibles. A leur escale – probablement à Inçirlik - ils étaient rejoints par d’autres détenus, certain d’entre eux disant qu’ils venaient d’Afghanistan. La cargaison humaine est arrivée à Guantanamo le 20 janvier 2002.

138. Les six hommes sont à ce jour, donc depuis plus de cinq ans, encore prisonniers à Guantanamo.

139. Le caractère illégal de ces détentions a été reconnu par la Chambre des droits de l’homme de la Bosnie118. Dans les trois décisions, la Chambre a invité le Gouvernement de la Bosnie à venir en aide aux six hommes, y compris par l’utilisation de moyens diplomatiques et juridiques. Dans la décision du 4 avril 2003 concernant M. Ait Idir, la Chambre a même ordonné au Gouvernement de Bosnie de prendre toutes les mesures possibles afin d’obtenir la libération du requérant et son retour au pays119.

140. Le Gouvernement bosniaque a reconnu ses obligations juridiques sans pour autant s’y conformer.

141. Dans le document du Conseil des Ministres cité par la Chambre des Droits de l’Homme120, le Gouvernement de Bosnie et Herzégovine a admis le fait de la « remise » des six hommes aux forces américaines par les autorités bosniaques, sans que les formalités d’une extradition étaient remplies121.

142. Le 21 avril 2004, la Commission des droits de l’homme du parlement de Bosnie-Herzégovine a exhorté l’exécutif bosniaque à exécuter la décision de la Chambre des droits de l’homme et à initier une procédure avec les Etats-Unis en vue du rapatriement des détenus. Son rapport a été entériné par la chambre du parlement le 11 mai 2004.

143. Le 11 mars 2005, le Ministre de la Justice a confirmé que le Gouvernement bosniaque a envoyé une lettre au Gouvernement américain pour demander le retour des six hommes.

144. Le 21 juin 2005, le premier ministre bosniaque, M. Adnan Terzic, a confirmé devant l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe122 l’importance de cette affaire comme indicateur pour le progrès démocratique en Bosnie, et s’est déclaré prêt à identifier le meilleur chemin à suivre pour assurer la libération des six citoyens et anciens résidents bosniaques de Guantanamo, conformément à la Résolution 1433 (2005) de l’Assemblée parlementaire.

145. Le 16 septembre 2005, enfin, le parlement bosniaque a adopté une résolution invitant le Conseil des Ministres de Bosnie et Herzégovine à entrer en contact avec le Gouvernement américain pour résoudre le problème des six hommes aussi rapidement que possible.

146. Il est d’autant plus surprenant que malgré toutes ces déclarations prometteuses, y compris celle du premier ministre devant l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, il n’y a pas eu d’initiative gouvernementale visant la libération des six hommes.

147. D’après leurs avocats123, le Gouvernement américain aurait déclaré à plusieurs reprises qu’il est prêt à entrer dans des discussions bilatérales avec les gouvernements des pays dont des citoyens sont détenus à Guantanamo pour arranger leur rapatriement, sous condition de mesures de sécurité adéquates. Pour les cas des six hommes en question, de telles mesures ne seraient en tout cas pas requises, comme les accusations à leur encontre ont déjà été investiguées par les autorités compétentes, le résultat de ces investigations ayant été leur innocence. Le Gouvernement bosniaque n’aurait néanmoins pas entrepris des démarches crédibles visant à entamer une négociation dans ce sens124.

148. La thèse de l’innocence des hommes en question – bien qu’elle soit en tous cas présumée, et ne soit aucunement une condition requise pour que des suspects soient traités selon les règles légales – vient d’être confortée par un rapport établi par des militaires allemands. Ce rapport, établi dans des conditions pour le moins inhabituelles125 qui ont aussi réveillé l’intérêt des médias et des parlementaires allemands126, conclut entre autres que les raisons pour lesquelles les six hommes étaient arrêtés étaient hautement douteuses127.

149. A mon avis, le cas des  « six Bosniaques » est un autre exemple bien documenté d’un enlèvement de citoyens et résidents européens par les autorités américaines, avec la collusion active des autorités d’un Etat membre du Conseil de l’Europe. Le Gouvernement de la Bosnie et Herzégovine a le mérite de ne plus nier le fait qu’il a remis les six hommes aux forces américaines. Selon les indications que j’ai reçues128, les autorités bosniaques ont agi sous une pression extraordinaire de l’Ambassade américaine à Sarajevo, mais il reste le fait qu’elles ont agi en violation de décisions claires de la Cour suprême ainsi que de la Chambre des droits de l’homme ordonnant la mise en liberté de ces hommes. Pour réparer les atteintes à la bonne réputation de la Bosnie et Herzégovine en matière de droits de l’homme, la reconnaissance officielle des faits est un pas important dans la bonne direction, mais elle doit être suivie dans les meilleurs délais d’une intervention diplomatique crédible vis-à-vis le Gouvernement américain pour obtenir le rapatriement rapide de ces six hommes, qui croupissent déjà depuis de cinq ans à Guantanamo Bay.

3.3.       Ahmed Agiza et Mohammed Alzery (El Zari)

150. L’affaire des deux demandeurs d’asile égyptiens « rendus » par les autorités suédoises à des agents américains qui les ont transporté en Egypte, où ils ont été torturés, malgré les assurances diplomatiques données à la Suède, est un autre cas très bien documenté. Il a donné lieu à une condamnation de la Suède par le Comité contre la torture des Nations Unis (UN-CAT)129. Les autorités suédoises ont aussi été critiquées pour avoir tenté de dissimuler les faits devant UN-CAT130.

151. L’affaire a été rendue publique notamment par le magazine télévisé « Kalla Fakta »131, et les recherches des journalistes d’investigation suédois ont battu en brèche le secret du système des avions de la CIA transportant des prisonniers clandestins de la « guerre contre le terrorisme ». L’avion utilisé  dans cette opération – un Gulfstream avec le numéro N379P – est devenu l’un des avions de  « restitution » les plus notoires132.

152. Le comportement de la police secrète suédoise (Säpo) a donné lieu à une enquête détaillée de l’Ombudsman parlementaire suédois, Mats Melin133. Les autorités judiciaires se sont également saisies de l’affaire, concluant qu’il n’y a pas matière à poursuivre pénalement ni les agents suédois impliqués, ni le pilote de l’avion ou d’autres agents américains faisant partie de l’équipe chargée du transport de MM. Agiza et Alzery en Egypte134.

153. En résumé, les faits se sont déroulés de la manière suivante : le 18 décembre 2001, MM. Agiza et Alzery, citoyens égyptiens demandeurs d’asile en Suède, ont fait l’objet d’une décision de rejet de la demande d’asile et d’expulsion pour raisons de sécurité, prise dans le cadre d’une procédure spéciale au niveau ministériel. Pour assurer que cette décision puisse être exécutée le jour même, les autorités suédoises ont accepté une offre américaine de mettre à leur disposition un avion bénéficiant d’autorisations de survol spéciales135. Suite à leur arrestation par la police suédoise, les deux hommes ont été transportés à l’aéroport de Bromma, où ils ont été soumis, avec l’accord des Suédois, à une  vérification de sécurité par des agents américains encagoulés.

154. Le descriptif de cette  « vérification » est particulièrement intéressant, car il correspond en détail au descriptif donné indépendamment par d’autres victimes de  « rendition », dont M. El-Masri. La procédure suivie par l’équipe américaine, décrite dans ce cas par les policiers suédois présents sur les lieux136, était à l’évidence bien rôdée, la communication entre les agents fonctionnant par gestes, sans paroles. Agissant très rapidement, les agents américains ont coupé les vêtements de Agiza et Alzery sur leur corps, à l’aide de ciseaux, leur ont mis une combinaison de sports, ont procédé o une fouille corporelle minutieuse des orifices ainsi que la chevelure, les ont menottés aux mains et aux pieds, et les ont fait marcher et monter dans l’avion, pieds nus.

155. L’Ombudsman condamne le traitement des détenus, entre la prise en charge par les agents américains et la fin de l’opération à la remise des deux hommes aux autorités égyptiennes comme dégradant. Il ne le considère pas comme constituant de la torture au sens de l’article 3 ECHR mais pose la question, sans la trancher, de savoir si l’exécution de l’ordre de déportation viole néanmoins l’article 3. En tout cas, il trouve que l’opération a été menée d’une manière inhumaine et donc inacceptable137.

156. Selon les constatations de l’Ombudsman, les agents suédois, mal encadrés, ont perdu le contrôle de l’opération dès le début de l’intervention de l’équipe américaine. Ils auraient dû intervenir pour mettre un terme au traitement dégradant des détenus, qui n’était pas justifié par des considérations de sécurité, comme les policiers suédois avaient déjà exécuté une fouille corporelle des détenus lors de leur arrestation.

157. En amont de la déportation des deux hommes vers l’Egypte, la Suède a demandé et obtenu des « assurances diplomatiques » selon lesquelles les deux hommes ne seraient pas soumis à des traitements contraires à la convention anti-torture et qu’ils bénéficieraient de procès équitables. Les assurances étaient même assorties d’un mécanisme de suivi, notamment des visites régulières de l’ambassadeur de Suède en prison et la participation d’observateurs suédois au procès.

158. Le dénouement de l’affaire montre que ces « assurances » n’ont pas été respectées. L’avocat de M. Alzery, Kjell Jönsson138 affirme que des faits de torture extrêmement graves sont avérés139. Alors que M. Alzery a été libéré de prison en octobre 2003, il n’a pas le droit de quitter son village en Egypte sans la permission des autorités. M. Agiza a été condamné à 25 ans de prison par un tribunal militaire dans un procès auquel les observateurs suédois ont été exclus pendant les premier des quatre jours que durait le procès. Malgré le fait que M. Agiza s’est plaint de tortures pendant sa détention, qui a duré plus de deux ans après son retour forcé en Egypte, et malgré le fait que le rapport du médecin de la prison a bien constaté des blessures physiques subies en prison, le tribunal militaire n’a pas donné suite à la requête de la défense demandant un examen médical indépendant140.

159. La décision de UN-CAT montre que les « assurances diplomatiques », même assorties de clauses de suivi, ne sont pas de nature à éviter des risques de tortures141. La responsabilité de l’Etat déporteur reste donc engagée.

160. Somme toute, l’affaire suédoise de Agiza et Alzery ne peut pas être classifiée comme un «enlèvement » par la CIA. Les deux hommes ont fait l’objet d’une procédure suédoise de déportation suite au refus de la demande d’asile, cette procédure ayant été sévèrement critiquée par UN-CAT, et ce à juste titre : l’exécution immédiate de la décision a privé les deux hommes de toute possibilité de recours, y compris au titre de la Convention des Nations Unies contre la torture, recours qui aurait d’ailleurs eu de bonnes chances de succès, vu le danger de torture encouru par eux en Egypte. D’autres points de critique à l’encontre de la Suède sont la mise en œuvre peu insistante de la clause de suivi des assurances obtenues avant l’extradition142 et surtout le fait que la Suède n’ait pas transmis toutes les informations pertinentes à UN-CAT143. Par contre, pour ce qui est des mauvais traitements des prisonniers à l’aéroport de Bromma, et dans l’avion, le reproche s’adresse en premier lieu aux Etats-Unis. Je partage évidemment le point de vue de Mats Melin que de tels traitements dégradants et humiliants sont inacceptables.

161. Mais il appartient à mon avis à la Suède de clarifier davantage les raisons, et les responsabilités, du fait que les agents suédois présents sur le terrain ont laissé faire leurs collègues américains, leur permettant de prendre le contrôle de cette opération encore sur le sol suédois.

3.4.       Abou Omar

162. Le 17 juin 2003, Hassam Osama Mustafa Nasr, dit Abou Omar, citoyen égyptien, est enlevé en plein cœur de Milan à midi. Grâce à une enquête tenace et remarquable des magistrats milanais et des services de police DIGOS, le cas d’Abou Omar est certainement l’un des cas les mieux connu et documenté de « restitution extraordinaire »144. Abou Omar a été transporté par avion en Egypte, en passant par les bases aériennes militaires d’Aviano (Italie) et de Ramstein (Allemagne), où il a été torturé, avant d’être relâché et à nouveau arrêté. À notre connaissance, aucun procès n’a eu lieu à l’encontre d’Abou Omar en Egypte. L’enquête de la justice italienne a prouvé, au-delà de tout doute raisonnable, que cette opération avait été exécutée par les services américains de la CIA (ce que l’Agence n’a d’ailleurs pas contesté). Les enquêteurs italiens ont pu également prouver la présence en Egypte du responsable présumé de l’opération d’enlèvement – qui revêtait également la fonction de Consul américain à Milan - pour une quinzaine de jours dans la période qui a immédiatement suivi la remise d’Abou Omar aux autorités égyptiennes ; il n’est dès lors pas arbitraire d’en déduire qu’il a pris part, sous une forme ou une autre, aux interrogatoires de la personne enlevée. La procédure ouverte à Milan concerne 25 agents américains, à l’encontre de 22 desquels la justice italienne a émis un mandat d’arrêt. Abou Omar bénéficiait du statut de réfugié politique. Soupçonné d’être un activiste islamiste, Abou Omar faisait déjà l’objet d’une surveillance de la part de la police et de la magistrature de Milan. Grâce à cette surveillance, la police italienne était vraisemblablement sur le point d’identifier un réseau d’activistes agissant dans l’Italie du Nord. L’enlèvement d’Abou Omar, comme le relèvent expressément les magistrats milanais, a en fait saboté l’enquête en cours de la justice italienne et porté ainsi préjudice à la lutte contre le terrorisme. Est-il imaginable et possible qu’une telle opération, avec un pareil déploiement de moyens dans un pays ami et allié (membre de la coalition en Irak) ait été réalisée sans informer les autorités locales ou, du moins, les services correspondants ? Le gouvernement italien, pour sa part, a démenti avoir été informé. L’enquête du Parquet de Milan vient cependant de connaître un important rebondissement : un agent d’un groupe d’élite des Carabinieri a avoué avoir pris part à l’enlèvement d’Abou Omar dans le cadre d’une action coordonnée par le SISMI, les services de renseignements militaires145. Le chef du SISMI avait pourtant formellement nié toute participation de son service à l’enlèvement ; il a même affirmé avoir eu connaissance de cet épisode après l’enlèvement même146.

3.5.       Bisher Al-Rawi et Jamil El-Banna

163. Le cas de ces deux résidents permanents britanniques arrêtés en Gambie en novembre 2002 – et transférés d’abord en Afghanistan pour se retrouver ensuite (et toujours) à Guantanamo – est un exemple d’une (mauvaise) coopération entre les services d’un pays européen (le MI5 britannique) et la CIA dans le but d’enlever des personnes, contre lesquelles il n’existe pas de preuves permettant de les maintenir en prison dans le respect de la loi et dont la faute principale est de connaître une personnalité islamiste, Abou Qatada en l’espèce.

164. Les informations rendues publiques à ce jour147 montrent que l’enlèvement de Al-Rawi et El-Banna a bien été motivé par des informations, en partie erronées de surcroît, fournies par le MI5.

165. Bisher Al-Rawi et Jamil El-Banna ont été arrêtés en Gambie le 8 novembre 2002. Ils avaient l’intention de rejoindre le frère de M. Al-Rawi, Wahab, citoyen britannique, pour l’aider à fonder un atelier mobile de traitement d’arachides. Les autorités britanniques étaient bien au courant de ce voyage d’affaires148. Le 1er novembre, Al-Rawi et El Banna sont donc partis pour ce voyage, mais sans aller très loin. A l’aéroport de Gatwick, ils ont été arrêtés à cause d’un engin suspect dans le bagage à main de M. Al-Rawi.

166. Le même jour, un premier télégramme du MI5 informait la CIA de l’arrestation des deux hommes sur la base de la loi anti-terroriste de 2000. Ce télégramme contient des informations fausses, dont celle que M. Al-Rawi serait un extrémiste islamique, et que la fouille de ses bagages auraient révélé qu’il transportait une sorte d’objet électronique bricolé qui pourrait être utilisé selon l’enquête préliminaire comme une composante d’une bombe artisanale149.

167. Les deux hommes ont passé 48 heures en garde à vue, jusqu’à ce que la police ait déterminé que  l’engin suspect n ’était autre qu’un chargeur de piles en vente dans plusieurs chaînes de magasins d’électronique (Dixons, Argos, Maplins). Al-Rawi a donné cette explication dès son arrestation, mais il fallait vérifier. La conclusion de l’épisode du chargeur – qu’il s’agissait bien d’un « engin innocent » - a été communiquée au ministère des Affaires étrangères par MI5 dans un télégramme du 11 novembre 2002. Malheureusement, il n’existe aucune preuve que cette information ait jamais été transmise à la CIA. En effet, les allégations concernant cet engin suspect ont réapparu dans leur  « procès » devant le CSRT (Combatant Status Review Tribunals)150 comme « preuve » qu’ils sont  « ennemis combattants ».

168. Al-Rawi et El-Banna sont rentrés chez eux le 4 novembre 2002 et ont réorganisé leur voyage en Gambie pour le 8 novembre. Entre-temps, plusieurs télégrammes ont été envoyés par le MI5 aux Américains au sujet des deux hommes, les informant qu’ils connaissaient Abou Qatada, et que M. El-Banna était le « financier » de ce dernier. Il est exact que les deux hommes connaissaient Abou Qatada151. Les autorités américaines en auraient déduit que les deux hommes appartenaient à une cellule d’Al Quaïda.  Par contre, selon les avocats, M. Al-Rawi aurait aidé le MI5 à préparer l’arrestation non-violente de Abou Qatada, et des agents britanniques l’en auraient même remercié152.

169. Le 8 novembre 2002, le jour de l’envol des deux hommes vers la Gambie, le MI5 envoyait un autre télégramme indiquant les détails du vol, y compris le départ de l’avion retardé et l’heure estimée d’arrivée. Il est indiqué sur ce télégramme que cette communication devrait être lue à la lumière des communications antérieures. En outre, le télégramme du 8 novembre ne comporte pas la mention figurant sur les télégrammes antérieurs, que cette information ne doit pas être utilisée comme base d’action ouverte, couverte, ou exécutive.

170. A l’aéroport de Banjul, Al-Rawi et El-Banna, accompagnés d’un collaborateur, M. El Janoudi, ont rencontré le frère de Bisher Al-Rawi, Wahab, qui s’était rendu en Gambie une semaine avant eux. Ils ont tous les quatre été et arrêtés par des agents gambiens. Ils ont été emmenés à une maison à l’extérieur de Banjul. M. Janoudi a réussi à téléphoner à son épouse à Londres, et à autre frère de M. Al-Rawi, Numann, est allé voir son parlementaire, Edward Davey, lequel a informé le ministère des Affaires Eérangères.

171. Les jours suivants, selon le récit de Wahab, des agents américains étaient bien présents, mais les détenus n’ont jamais vu de fonctionnaires britanniques, malgré le fait qu’ils aient demandé à rencontrer un représentant consulaire. Wahab a indiqué lors de l’audition de l’APPG qu’à plusieurs reprises, les agents de la CIA et de la Gambie ont fait allusion au fait que ce sont les Britanniques qui ont demandé votre arrestation. M. El-Banna confirme qu’on lui a toujours dit la même chose lors de sa détention ultérieure à Guantanamo Bay :

Les hommes qui m’ont interrogé me demandaient pourquoi j’en voulais tellement à l’Amérique. Le Royaume-Uni, c’est votre gouvenement, le MI5, qui a appelé la CIA et qui leur a dit que vous et Bischer étiez en Gambie et de venir vous y arrêter. Le Royaume-Uni nous a tout dit. C’est la Royaume-Uni qui vous a vendus à la CIA153

172. Le 5 décembre 2002, après 27 jours, Wahab était mis en liberté et retournait au Royaume-Uni. Quelques jours après, un dimanche, Bisher Al-Rawi et Jamil El-Banna étaient transportés en Afghanistan, dans un avion militaire à réaction, avec plus de quarante places. Il y avait au moins 7 ou 8 agents américains à bord, dont une femme médecin. Les deux hommes, toujours par le biais de leurs avocats, ont donné un récit détaillé du traitement, dégradant et inhumain auquel ils ont été soumis et qui rappelle fortement celui infligé à d’autres victimes de restitutions154.

173. A Kaboul, ils ont été transportés en moins de 15 minutes à la prison identifiée comme la Dark Prison. La description des conditions inhumaines de détention dans cette prison155, qui constitue un nœud important de la « toile d’araignée » de la CIA correspond en de nombreux détails à celle donnée par d’autres victimes de restitutions qui sont passées par là. Après deux semaines dans cette prison sinistre, les deux hommes ont été transférés à Bagram, par hélicoptère. A Bagram, ils ont été emprisonnés et maltraités pendant deux mois encore. Les interrogateurs américains auraient offert à M. El-Banna de grosses sommes d’argent en échange de faux témoignages contre Abou Qatada. Lorsque ces offres n’ont pas donné le résultat escompté, les interrogateurs auraient menacé de le renvoyer pour un an à la Dark Prison, suivi de 5 ou 10 ans à Cuba, et ils ont proféré des menaces grossières à l’encontre de sa famille résidant à Londres156.

174. Enfin, les deux hommes ont été transportés à Guantanamo, où ils ont de nouveau été exposés à des traitements inhumains. Al-Rawi dit avoir reçu de nombreuses visites d’agents du MI5, pour la première fois au début de l’automne de 2003, et avoir été interrogé par une dizaine d’agents différents de la CIA. L’un des agents du MI5 se serait même excusé auprès de lui. En janvier 2004, deux agents britanniques ( « Martin » et  « Matthew ») auraient demandé s’il était prêt à travailler à nouveau pour le MI5. Al-Rawi aurait répondu par l’affirmative, du moment où cela ferait avancer la paix, aurait-il ajouté. Plusieurs mois plus tard, un certain « Alex », avec qui Al-Rawi aurait travaillé à Londres, serait venu le voir à Guantanamo, en compagnie d’une agente attrayante. Cependant, à l’occasion du « procès » de Al-Rawi devant le CSRT, les autorités britanniques ont refusé d’envoyer à Guantanamo les témoins qui avaient été cités par la défense ou simplement de confirmer ses liens avec le MI5 ; ce faisant, elles l’ont condamné indirectement à une détention indéterminée - détention qui continue à ce jour, depuis désormais presque quatre ans.

175. Les familles de Al-Rawi et El-Banna et leurs avocats de la Société Birnberg, Peirce & Partners tentent une action en justice visant à obliger le Gouvernement britannique à intercéder par la voie diplomatique auprès des Etats-Unis en vue de faire libérer et rapatrier les deux hommes dans les meilleurs délais. Aux dernières informations, le Gouvernement britannique se serait engagé dans ce sens pour ce qui est de Al-Rawi, mais non pour El-Banna. Entre temps, le jugement de première instance est tombé, rejetant la plainte des familles.

176. Au vu de ces faits décidemment troublants, j’estime que les autorités britanniques doivent faire toute la lumière sur cette affaire. Notre collègue Andrew Tyrie s’est engagé à fond pour que la vérité soit établie dans ce cas troublant ; nous le félicitons. Entre-temps, il faut que le Royaume-Uni, même en l’absence d’obligation juridique formelle, répare les conséquences de la communication apparemment très imprécise du MI5 adressée aux services américains. Il est en effet très vraisemblable que l’arrestation des deux hommes ait été provoquée ou du moins fortement influencée par les informations transmises en novembre 2002, dont une partie seulement (les télégrammes précités) sont connues du public.

3.6.       Maher Arar

177. Maher Arar, citoyen canadien d’origine syrienne, est venu témoigner publiquement devant la Commission temporaire du Parlement Européen157. Lors d’une escale à son retour de vacances en Tunisie, en septembre 2002, il a été arrêté à l’aéroport JFK de New York par des agents américains. Ayant été détenu dans une prison de haute sécurité et interrogé pendant deux semaines par la police de New York, le FBI et le service de l’immigration américain, il aurait été transporté en Syrie, à partir de l’aéroport de New Jersey via Washington, Rome et Amman, pour être enfermé dans une prison des renseignements militaires syriens158. Il y aurait passé plus de dix mois, pendant lesquels il aurait été torturé, abusé et contraint à de faux aveux. Pendant son séjour en Syrie, il aurait aussi entendu la voix d’un prisonnier allemand torturé. Après une campagne persistante de son épouse, Arar a pu avoir des contacts irréguliers avec des diplomates canadiens en poste en Syrie. Il affirme ne jamais avoir été l‘objet de poursuites pénales dans aucun pays. Arar souffre toujours d’un syndrome de stress post-traumatique, suite à l’expérience terrible qu’il a vécue.

178. Le Gouvernement américain considère la « restitution » de Arar comme une procédure légitime conforme avec ses procédures d’immigration159.

179. Selon Arar, les agents à bord de l’avion ne se sont jamais identifiés, mais il aurait entendu qu’ils faisaient partie d’une special removal unit. Dans ce cas précis, la remise de Arar à la Syrie semble être un exemple bien documenté de « délocalisation de la torture », pratique par ailleurs déjà évoquée publiquement par certains responsables américains160.

180. La question qui nous intéresse le plus, vu notre mandat, est de savoir si, et éventuellement dans quelle mesure, les Etats européens concernés (notamment l’Italie et la Grèce) étaient au courant du transport illégal de Arar, et, notamment, s’ils ont accordé un soutien logistique161.

181. Quant au rôle des autorités canadiennes dans cette affaire, signalons qu’une enquête approfondie est en cours de la part d’une commission spéciale162.

182. Un premier rapport de l’enquêteur, Stephen J. Toope, a été publié dès le 14 octobre 2005163. M. Toope, qui jouit d’une longue expérience avec des victimes de torture, a établi de manière convaincante la véracité des déclarations de Arar, qu’il a comparées avec les dépositions d’autres anciens prisonniers syriens détenus dans la même prison des renseignements militaires syriens – Far Falestin. Son rapport, qui cite aussi les constatations de médecins spécialisés que Arar a consulté après son retour, décrit de manière détaillée le traitement auquel Arar a été soumis en Syrie, le qualifiant clairement de torture au sens de la convention anti-torture des Nations Unies. Ce rapport ne traite cependant pas du rôle des autorités canadiennes dans l’affaire. Cet aspect sera abordé dans le rapport final de la Commission, dont la publication est prévue pour la fin de l’été 2006164. Il est donc prématuré d’en tirer des conclusions à ce stade165.

183. Signalons que cette commission est investie des pouvoirs d’une véritable commission d’enquête, disposant de compétences d’investigation et habilitée à prendre connaissance d’informations classées secrètes. M. Paul Cavalluzzo, avocat qui représente Arar devant la commission, a cependant déploré la tendance des autorités canadiennes à invoquer le « secret défense ».

3.7.       Muhammad Bashmila et Salah Ali Qaru

184. Les cas de MM. Bashmila et Ali Qaru sont illustrés dans un rapport d‘Amnesty International (AI)166 basé sur des recherches sur place et des entretiens intensifs avec les victimes. Il est vraisemblable qu’ils doivent leur récente libération à l’engagement d’ AI. Les deux hommes, qui n’ont jamais été accusés des moindres crimes terroristes, ont été arrêtés en Jordanie et ont disparu, pour leurs familles, dans la « toile d’araignée » américaine en octobre 2003167. Selon les recherches d’ AI, ils ont été détenus dans au moins quatre centres de détentions secrets américains, probablement dans trois pays différents. D’après les informations fournies par les détenus, ils auraient séjourné à Djibouti, en Afghanistan et - c’est cela qui nous intéresse tout particulièrement – quelque part en Europe orientale. L’endroit exact de leur dernier séjour de 13 mois, commencé fin avril 2004, reste cependant inconnu. Les hommes ont donné une description exacte du lieu de détention et de leur itinéraire de transport, détails qui n’ont pas encore été entièrement rendus publics168. C’est en particulier le vol de retour au Yémen, le 5 mai 2005, qui paraît particulièrement intéressant: il aurait eu une durée d’environ sept heures, non-stop. J’ai écrit aux autorités yéménites pour demander d’où venait l’avion, dont l’arrivée au Yémen, à cette date avec les deux hommes à bord, m’a été confirmée officiellement. Malheureusement, malgré une lettre de rappel, je n’ai pas encore reçu une réponse précise. Puisqu’il s’agissait vraisemblablement d’un avion militaire, les données obtenues d’ Eurocontrol n’ont pas non plus permis de clarifier cette question. La description des lieux ne nous a pas non plus encore permis d’identifier un endroit précis.

3.8.       Mohammed Zammar

185. M. Zammar, Allemand d’origine syrienne, était suspecté d’avoir été impliqué dans la  « cellule Hambourgeoise » d’Al Quaïda, et était placé sous surveillance policière en Allemagne depuis plusieurs années. Après le 11 septembre 2001, il a fait l’objet d’une enquête pénale pour  soutien à une organisation terroriste, mais les preuves à son encontre se sont révélées insuffisantes pour justifier une prolongation de son incarcération.

186. Le 27 octobre 2001, il a quitté l’Allemagne pour le Maroc, où il a passé plusieurs semaines. Quand il a voulu rentrer en Allemagne, il aurait été arrêté par des agents marocains à l’aéroport de Casablanca, au début de décembre, et interrogé par des agents marocains et américains pendant plus de deux semaines. Vers la fin de décembre 2001, il aurait été embarqué sur un avion de la CIA et emmené à Damas, en Syrie169.

187. L’affaire a donné lieu à de nombreux articles de presse170 ; selon certaines allégations l’arrestation de M. Zammar au Maroc aurait été facilitée par des informations fournies par les services allemands. Il aurait été, d’autre part torturé par les services syriens et interrogé en Syrie aussi par des agents allemands.

188. Un rapport détaillé du Gouvernement allemand au Bundestag dont j’ai pu recevoir une copie171, donne une image assez nuancée de cette affaire.

189. L’arrestation de M. Zammar au Maroc a été objectivement facilitée par des échanges d’information entre les services allemands et leurs homologues néerlandais, marocains et aussi américains. Mais ces échanges d’informations sur les plans de voyage d’une personne suspectée d’activités terroristes – le rapport du Gouvernement allemand donne des éléments détaillés qui semblent justifier ces soupçons – font partie de la coopération internationale normale et nécessaire dans la lutte contre le terrorisme. Si les services allemands ont informé leurs collègues étrangers des dates des réservations de vols de M. Zammar, on ne peut pas en conclure qu’ils avaient l’intention de le faire arrêter en violation des procédures normales. Les faits se sont déroulés en décembre 2001, donc bien avant les révélations publiques relatives à la pratique illégale des « restitutions ».

190. Le ministère des Affaires étrangères allemand ainsi que les ambassades de Damas et Rabat sont intervenus à plusieurs reprises, d’abord pour établir le lieu de séjour de M. Zammar et ensuite pour lui fournir l’assistance consulaire habituelle dans sa détention syrienne. La Syrie a refusé toute intervention consulaire du fait de la non reconnaissance de l’abandon de la nationalité syrienne par M. Zammar dans le cadre de sa naturalisation en Allemagne, une pratique constante de la Syrie.

191. Des agents allemands ont effectivement interrogé M. Zammar en Syrie. M. Zammar aurait affirmé devant ses interrogateurs allemands qu’il a été battu aussi bien au Maroc qu’au début de sa détention en Syrie, mais rien ne permet de conclure que ces mauvais traitements aient été en relation avec la présence et l’intervention des agents allemands. Ceux-ci auraient trouvé M. Zammar en bonne forme physique et psychique, malgré une perte de poids notable. Les relations entre M. Zammar et ses gardiens syriens ne paraissaient pas tendues, malgré une certaine relation d’autorité observée par les visiteurs allemands.

192. Comme indiqué, une commission d’enquête du Bundestag est en train d’enquêter sur cette affaire et il convient par conséquent d’en attendre les résultats.

3.9.       Binyam Mohamed al Habashi

193. Binyam Mohamed al Habashi, citoyen éthiopien, est titulaire du statut de résident au Royaume-Uni depuis 1994. Alors que la plupart des membres de sa famille ont émigré aux Etats-Unis, où ils ont obtenu la naturalisation américaine, Binyam s’est rendu au Royaume-Uni lorsqu’il était adolescent et y a demandé l’asile, demande qui n’a jamais fait l’objet d’une décision définitive. Il a fait sept années d’études à Londres. Il a eu des problèmes de toxicomanie. Il s’est converti à l’Islam à l’âge de vingt ans.

194. Binyam est actuellement détenu à Guantanamo Bay, et a été choisi pour faire partie de l’un des premiers groupes de dix prisonniers à comparaître devant une commission militaire spéciale des États-Unis, probablement au cours de l’année 2006. Nous avons pu prendre connaissance du journal qu’il a tenu, un récit des cinq dernières années de sa vie ainsi qu’une série de lettres qu’il a écrites de Guantanamo. En outre, un membre de mon équipe a pu recueillir les témoignages directs de membres de sa famille et de ses représentants juridiques au Royaume-Uni.

195. En traitant de l’affaire Binyam dans mon rapport, j'éviterai toute référence aux accusations qui risquent d’être portées contre lui par la commission militaire. Je me contenterai de dire que je considère généralement ce genre de commission comme insuffisante pour des poursuites relatives à des accusations aussi sérieuses, car les droits de la défense sont fortement entravés172. Ces commissions ne permettent pas qu’une cause soit entendue équitablement et j’émets une fois de plus l’avis que l’effort mondial visant à poursuivre les personnes suspectées de terrorisme doit, avant tout, passer par la voie judiciaire.

196. Les éléments les plus préoccupants dans l’affaire Binyam sont les récits d’actes de torture et autres violations graves des droits de l’homme qu’il fait au sujet du traitement auquel il aurait été soumis. Il indique avoir été blessé sur tout le corps à l’aide d’un scalpel et d’une lame de rasoir, roué de coups jusqu’à perdre connaissance et suspendu aux murs par des chaînes. Il a souffert de blessures graves, notamment de fractures, et était constamment menacé de mort, de viol et d’électrocution.

197. Il est difficile de dire si ce récit corresponde vraiment à la réalité. Bornons nous à rappeler que certains de ces actes font partie de ce qui est désigné comme techniques renforcées d’interrogatoire , mises au point par les Etats-Unis dans le cadre de la guerre au terrorisme173. Qui plus est, la majorité des sévices décrits par Binyam ressemblent sensiblement aux témoignages d’autres détenus ayant vécu les mêmes conditions de détention à divers endroits au cours des dernières années174.

198. Binyam est exemplaire de très nombreux détenus (dont pour la plupart nous ignorons l’identité et leur lieu de détention) qui se sont retrouvés piégés par la « toile d’araignée » des Etats-Unis dans le cadre de la guerre contre le terrorisme. Binyam a fait l’objet de deux restitutions de la CIA, d’un transfert militaire vers Guantanamo Bay et d’autres transferts clandestins par avion et par hélicoptère. Il a été enfermé dans au moins deux centres de détention secrets, en plus des prisons militaires. Lors des interrogatoires clandestins, Binyam a été confronté à des allégations qui ne pouvaient qu’émaner des services de renseignements du Royaume-Uni.

199. La famille de Binyam a déclaré à mon représentant que celui-ci a disparu durant l’été 2001. Ses proches ont par la suite été en proie à des années d’incertitude désespérée quant à sa situation et à l’endroit où il se trouvait, incertitude qui ne fut que partiellement soulagée par une première visite d’agents du FBI trois ans plus tard, en 2004. Même si elle a reçu quelques lettres de Binyam de Guantanamo, sa famille n’a pas été en mesure de le voir ou de lui parler pendant cinq ans.

200. Selon ses déclarations, Binyam s’est rendu de son plein gré en Afghanistan en 2001175, où il a passé quelque temps, avant de se rendre au Pakistan, pour vouloir en suite retourner au Royaume-Uni. Il a été arrêté par les autorités pakistanaises à l’aéroport de Karachi, le 10 avril 2002, accusé d’avoir tenté de voyager avec un faux passeport. Moins de dix jours après son arrestation, il a été interrogé par les autorités américaines. A sa demande de faire valoir son droit d’être défendu par un avocat, et plus tard à son refus de répondre aux questions posées, les représentants américains auraient répondu : La loi a changé. Il n’y a pas d’avocats. Pour coopérer avec nous, vous avez le choix entre la manière douce et la manière forte. Si vous refusez de parler, vous irez en Jordanie. On ne peut pas faire ce qu’on veut ici, les Pakistanais ne peuvent pas faire tout ce qu’on leur demande. Les Arabes s’occuperont de vous.

201. Les premiers interrogatoires de Karachi ont été conduits par des agents pakistanais, américains et britanniques. Binyam n’a jamais été accusé d’un quelconque crime. Des agents du MI6 lui ont dit qu’après s’être renseignés sur son compte, ils savaient bien qu’il n’était qu’une personne sans importance. Il n’a pourtant pas été libéré. Les services de sécurité pakistanais l’ont emmené dans un aéroport militaire à Islamabad et l’ont remis aux autorités américaines.

202. Binyam affirme qu’il a fait l’objet d’une première restitution le 21 juillet 2002. Il s’est fait attaquer par des personnes non identifiées, vêtues de noir, portant des masques et ce qui ressemblait à des chaussures Timberland. Il décrit comment ils ont enlevé ses vêtements, pris des photos, mis des doigts dans son anus et l’ont affublé d’un survêtement, ensuite enchaîné et lui ont mis un casque sur les oreilles et un bandeau sur les yeux, avant de le placer de force dans un avion pour le Maroc. D’après les données de vols officielles obtenues grâce à cette enquête, l’appareil N379P utilisé pour la restitution, a décollé d’Islamabad le 21 juillet 2002 pour se rendre à Rabat, au Maroc.

203. Binyam a décrit divers centres secrets où il a été détenu au Maroc, dont une prison ensevelie quasiment sous terre et un endroit plus propre, où il aurait été placé pour se remettre des blessures provoquées par les tortures. Entre juillet 2002 et janvier 2004, Binyam a été torturé à maintes reprises par une équipe d’interrogateurs et d’autres agents, pour la plupart marocains. Certains portaient des masques, d’autres non : au moins une interrogatrice, qui s’est dit canadienne, serait une agente américaine de la CIA.

204. La finalité des tortures était de venir à bout de la résistance de Binyam, de le briser physiquement et psychologiquement, afin de lui arracher des aveux sur son engagement dans des activités terroristes. En plus des menaces et sévices incessants, les tortionnaires se servaient d’informations, émanant apparemment des services de renseignements, pour montrer à Binyam qu’ils étaient bien informés à son égard. La majorité des informations personnelles (notamment, des détails sur son éducation, ses amis à Londres et même son entraîneur de boxe française) ne pouvaient que provenir des services de renseignements du Royaume-Uni.

205. Binyam a relaté à son avocat plusieurs phases dans les sévices subis au Maroc : un  « adoucissement » initial a fait place à un  cycle de tortures de routine, puis à des violences  sévères, consistant en des supplices mentaux et des blessures physiques. Au cours des premières semaines de sa détention, il a été suspendu de manière répétée aux murs et aux plafonds, enchaîné et battu violemment : Ils entraient dans la pièce et me menottaient les mains derrière le dos. Arrivaient ensuite trois hommes portant des masques de ski noirs, qui laissaient seulement entrevoir leurs yeux… Deux d’entre eux tenaient mes épaules et le troisième me donnait des coups de poing dans le ventre. Le premier coup… a tout retourné à l’intérieur. J’avais envie de vomir. Je voulais rester debout, mais j’avais tellement mal que je tombais à genoux. Ils me relevaient et me frappaient à nouveau. Ils me rouaient de coups de pieds dans les cuisses quand je me levais. Ils m’ont passé à tabac cette nuit-là… Je me suis effondré, et ils sont partis. Je suis resté sur le sol un long moment avant de perdre connaissance. Je ne sentais plus mes jambes. Je ne pouvais plus bouger. Je me vomissais et m’urinais dessus.

206. Le paroxysme de la torture consistait à mettre Binyam nu et à utiliser un scalpel de médecin pour faire des incisions sur son torse et sur d’autres parties de son corps : L’un d’eux a pris mon pénis dans sa main et a commencé à faire une entaille. Ils sont restés une minute à observer ma réaction. J’étais à l’agonie, je pleurais, je tentais désespérément de me retenir, mais j’hurlais malgré tout. Ils ont dû le faire vingt ou trente fois, en peut-être deux heures. Il y avait du sang partout. Ils ont tailladé mes parties intimes. L’un d’eux a dit qu’il vaudrait mieux carrément tout couper, puisque de toute façon, je n’engendrerai que des terroristes.

207. Finalement, Binyam a commencé à coopérer pendant les séances d’interrogatoires, afin d’éviter les tortures : Ils ont dit que si je donnais leur version des faits, je serais juste appelé au tribunal comme témoin et que toutes ces tortures cesseraient. Je n’en pouvais plus… J’ai fini par répéter ce qu’ils me lisaient à voix haute. Ils m’ont dit de dire que j’avais vu Ben Laden cinq ou six fois, ce qui est bien évidemment faux. Ils ont continué avec deux ou trois interrogatoires par mois. Il ne s’agissait pas vraiment d’interrogatoires, mais plutôt d’entraînements, en vue de me préparer à ce que je devrais dire.

208. Binyam déclare avoir fait l’objet d’une seconde restitution lors de la nuit du 21 au 22 janvier 2004. Après qu’on lui ait mis des menottes, bandé les yeux et transporté environ une demi-heure dans un van, il a été débarqué dans ce qui lui semble être un aéroport. Une fois de plus, la description de Binyam correspond à la méthodologie employée pour la restitution, décrite plus haut dans ce rapport : Ils ne m’ont pas parlé. Ils ont lacéré mes vêtements. Il y avait une femme blanche avec des lunettes – elle a pris les photos. L’un d’eux tenait mon pénis tandis qu’elle prenait des photos numériques. Elle a eu le souffle coupé en voyant mes blessures. Elle a dit : « Oh, mon Dieu ! Regardez ça ».

209. La seconde restitution de Binyam Mohamed aurait eu lieu dans le cadre du  « circuit de restitution » identifié au cours de cette enquête. Selon les données officielles en notre possession, l’appareil N313P, opérant pour le compte de la CIA, aurait effectué un vol de Rabat à Kaboul, tôt dans la journée du 22 janvier 2004. Deux jours plus tard, dans le cadre de ce même circuit, le même avion est retourné en Europe et a été utilisé pour la restitution de Khaled El-Masri176.

210. Le calvaire de Binyam Mohamed s’est poursuivi à Kaboul, en Afghanistan, où il a été enfermé dans ce qu’il appelle  « la prison des ténèbres »177, durant quatre mois. Les conditions de détention y sont inhumaines et dégradantes, notamment, l’obligation de rester dans des positions pénibles, l’altération du sommeil, les privations sensorielles et autres  techniques renforcées d’interrogatoire178 employées par les forces militaires américaines dans ce genre de prisons. A plusieurs reprises, Binyam s’est vu enchaîner au sol, les bras suspendus au-dessus de lui et sa tête frappée contre le mur. Il décrit une torture par la musique, qui se déroulait au son de rap et de heavy metal assourdissants, de bruits de tonnerre, de décollages d’avions, de ricanements et autres bruits atroces, qu’il a qualifié de cauchemar perpétuel..

211. Jusqu’à son transfert par hélicoptère pour Bagram, fin mai 2004, Binyam n’a pas été autorisé à voir la lumière du jour. Il était continuellement interrogé et sans cesse exposé aux allégations concernant des activités et complots terroristes dans lesquels on l’accusait d’être impliqué. Un mode d’alimentation anarchique lui a été imposé, ainsi que des séances « étranges » avec des psychiatres.

212. Dans un centre de détention de la base aérienne de Bagram, en Afghanistan, Binyam a été forcé d’écrire une longue déclaration préparée par les Américains, dont nous ignorons le contenu. Binyam a indiqué à ses avocats qu’il a écrit et signé le document dans un état de totale confusion mentale : Je ne me souviens pas vraiment [de ce que j’ai écrit], parce qu’alors, je faisais seulement ce qu’ils me disaient de faire. Bien évidemment, à mon arrivée à Bagram, je disais déjà ce qu’ils voulaient entendre.

213. L’affaire de Binyam Mohamed plaide pour un changement urgent et catégorique du cours actuel de l’effort international visant à enrayer le terrorisme. Il est clairement du devoir du Conseil de l’Europe de veiller à ce que les détentions secrètes, les transferts illégaux entre États et l’usage de la torture soient totalement interdits et disparaissent définitivement.

214. Reste à savoir si la commission militaire se prononcera pour ou contre Binyam Mohamed. A l’issue de cette affaire, la seule certitude réside dans le constat profondément alarmant qu’un être humain a été, selon ses propres termes, complètement déshumanisé : Je suis navré de ne pas éprouver d’émotion lorsque je parle du passé, c’est parce que je me suis fermé. A vous d’imaginer toute la partie émotionnelle ; je suis en quelque sorte mort dans ma tête.

4.       Les lieux de détention secrets

215. Suite aux allégations publiées par le Washington Post et Human Rights Watch179, nous avons concentré nos recherches sur certains sites en Pologne et Roumanie.

4.1.       Les images satellitaires

216. Nous avons obtenu du Centre Satellitaire de l’Union Européenne (CSUE) à Torréon un certain nombre d’images satellitaires des sites en question180, dont certains ont été photographiés à différents moments. Nous avons analysé ces images avec l’aide d’un expert indépendant.

217. Ces photos ne constituent pas des éléments de preuve concluants. Avec l’aide de l’expert, nous avons pu identifier plusieurs endroits précis situés sur un aéroport civil et une base des services secrets (en Pologne) ou sur des aéroports militaires (en Roumanie) qui se prêteraient très bien à la détention secrète de personnes acheminées par avion. Mais il existe des centaines d’endroits tout aussi propices à travers l’Europe. Comme le CSUE n’avait pas à sa disposition, pour la plupart des endroits visés, des photos  « séquentielles » permettant de vérifier si des structures matérielles (baraquements, clôtures, miradors etc.), ont été modifiées (ajoutées ou démantelées) à certains moments intéressants, l’imagerie satellitaire ne nous permet pas d’arriver à des conclusions fortes.

218. Par contre, les photos nous ont permis de poser certaines questions de clarification aux autorités polonaises et roumaines via les délégations nationales. Les réponses reçues constituent autant d’exemples d‘une certaine passivité, voir d’un manque de transparence et de réelle volonté de coopération de la part des autorités concernées181.

4.2.       Les mouvements d’avions documentés

219. Comme nous l’avons montré ci-dessus, les données reçues d’Eurocontrol et de certaines autorités nationales de contrôle aérien, recoupées avec des témoignages, permettent d’établir avec certitude certaines liaisons aériennes entre des centres de détention connus et les endroits suspects en Pologne et en Roumanie. La situation géographique de ces endroits ne les prédisposant pas à servir de lieu de ravitaillement, la durée de séjour des avions à ces endroits et notamment le fait que les escales en question font partie de circuits de restitutions bien établis182, permettent de soupçonner qu’il s’agit de lieux de détention faisant, ou ayant fait partie de la  « toile d’araignée » décrite ci-dessus.

4.3.       Les témoignages

220. Des témoignages recueillis par Amnesty International183 permettent de considérer comme très vraisemblable qu’un lieu de détention relativement important a existé dans un pays européen, sans pour autant être encore à même d’indiquer lequel.

221. Un journaliste travaillant pour la télévision allemande184 a interviewé à Kaboul un jeune Afghan qui affirme avoir été détenu en Roumanie. Ce témoin, très effrayé et non disposé à témoigner directement devant un membre de notre équipe, aurait été informé par un gardien de prison auprès duquel il s’est plaint des conditions de détention qu’il avait encore de la chance qu’il se trouvait en Roumanie.

222. Rappelons encore – comme nous l’avons déjà mentionné dans notre note d’information de janvier185 - que selon un fax transmis par le ministère égyptien des Affaires européennes, à l’attention de l’ambassade égyptienne à Londres, et intercepté par les services de renseignement suisses, de tels centres auraient existé en Roumanie, en Bulgarie, en Macédoine, au Kosovo et en Ukraine.

223. Les deux sources anonymes de l’intérieur de la CIA du Washington Post, ABC, et HRW auraient d’ailleurs identifié ces deux pays – la Pologne et la Roumanie – mais sans indiquer les endroits précis186.

4.4.       Evaluation

224. Si des preuves au sens formel du terme ne sont pas encore disponibles à ce jour, de nombreux éléments, cohérents et convergents, indiquent que de tels centres secrets de détention ont bel et bien existés en Europe, et nous avons vu que plusieurs indices indiquent ces deux pays. Comme déjà expliqué plus haut, que si ces éléments ne constituent pas des preuves, ils sont suffisamment sérieux pour justifier le renversement de la charge de la preuve : il appartient aux pays visés de désormais faire face à leurs « obligations positives » d’investigation, sous peine de mettre en péril la crédibilité des dénégations émises.

5.       Détentions secrètes en République tchétchène

225. Les violations massives des droits de l’homme en Tchétchénie ont débuté et ont été dénoncées avant la mise en place de la  « toile d’araignée » américaine. Il est regrettable et inquiétant de constater que les deux principales puissances mondiales invoquent la lutte contre le terrorisme comme raison pour abandonner les principes du respect des droits fondamentaux. Cela entraîne un mécanisme de « justification réciproque » et constitue un exemple déplorable pour les autres Etats.

226. Il n’est guère possible de parler de centres de détention secrets dans les Etats membres du Conseil de l’Europe sans mentionner la Tchétchénie. Le tout récent rapport de M. Bindig fait état aussi bien de nombreux cas de disparitions forcées que de tortures et de lieux de détention secrets.

5.1.       Les travaux du Comité européen pour la prévention de la Torture (CPT)

227. La situation en Tchétchénie en ce qui concerne les lieux de détention non officiels a déjà été vertement critiquée par le CPT dans deux Déclarations Publiques auxquelles je me suis référé dans mes notes d’information de décembre 2005 et de janvier 2006187. Des prises de positions on ne saurait plus claires, mais qui attendent encore que leur soit accordée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe l’importance qui leur est due. Très récemment, lors d’une visite dans la région en mai 2006, une délégation du CPT a de nouveau eu des raisons de croire que des endroits pouvant servir de lieux non officiels de détention se situaient dans la région188.

5.2.       Des témoignages récents accablants

228. Accompagné d’une lettre ouverte en date du 12 mai 2006189, le directeur exécutif de la International Helsinki Federation for Human Rights (IHF), Aaron Rhodes, m’a envoyé un rapport compilé par IHF avec l’aide d’organisations non gouvernementales russes travaillant dans la région et comportant des témoignages accablants émanent de victimes de détentions secrètes accompagnées de tortures et souvent suivies de disparitions forcées dans la région du Caucase du Nord. Nombre de tels faits sont attribuées aux « Kadyrovtsi », des milices sous le commandement direct de l’actuel premier ministre de la République tchétchène, Ramzan Kadyrov. Selon plusieurs de ces témoignages, des endroits servant de lieux de détention non officiels se trouveraient à Tsentoroy, village d’origine de la famille Kadyrov190.

229. Dans un souci de crédibilité de notre organisation, ces allégations méritent d’être investiguées au même titre que les violations commises par les services américains, d’autant plus que la République tchétchène fait partie du territoire d’un Etat membre du Conseil de l’Europe.

6.       L’attitude des gouvernements

230. Toute généralisation est par définition arbitraire. Force est néanmoins de constater que la plupart des gouvernements ont fait preuve de très peu d’empressement dans l’établissement des faits allégués. L’ensemble des données récoltées rend invraisemblable que les Etats européens n’aient absolument rien su de ce qui se passait, dans le cadre de la lutte au terrorisme international, dans certains de leurs aéroports, dans leur espace aérien ou dans les bases américaines situées sur leur territoire. Dans la mesure où ils n’ont pas su, ils n’ont pas voulu savoir. Il n’est tout simplement pas imaginable que certaines opérations conduites par des services américains aient pu avoir lieu sans la participation active, ou du moins, la complaisance des services de renseignements nationaux. Si tel devait être le cas, on serait autorisés à sérieusement se poser la question quant à l’efficacité et, donc, la légitimité de tels services. Il est apparu manifeste que pour certaines administrations il y avait un souci de ne surtout pas troubler les rapports avec les Etats-Unis, alliés et partenaires de première importance. D’autres gouvernements partent apparemment du principe que ce qu’ils savent grâce à leurs services de renseignements est censé n’être pas connu191.

231. Le cas le plus troublant – parce que le mieux documenté – est vraisemblablement celui de l’Italie. Comme nous l’avons déjà mentionné, le Parquet et la police de Milan ont pu, grâce à une enquête qui témoigne d’une compétence et indépendance remarquables, reconstruire jusque dans les détails un cas de extraordinary rendition, celui de l’imam Abou Omar, enlevé le 17 février 2003 et remis aux autorités égyptiennes. Le Parquet a identifié 25 auteurs de cette opération montée par la CIA et contre 22 elle a émis des mandats d’arrêts. Le ministre de la justice alors en charge a en réalité fait usage de ses compétences pour faire obstacle au travail de l’autorité judiciaire : non seulement il a tardé à transmettre les requêtes d’assistance judiciaires aux autorités américaines, mais il a catégoriquement refusé de leur transmettre les mandats d’arrêt émis contre 22 citoyens américains192. Mais il y a pire : le même ministre de la justice a accusé les magistrats de Milan de s’en prendre aux chasseurs de terroristes, plutôt qu’aux terroristes mêmes193. Le gouvernement italien n’a par ailleurs même pas estimé nécessaire de demander des explications aux autorités américaines au sujet de l’opération exécutée par des agents américains sur son propre territoire national, ni de se plaindre du fait que l’enlèvement d’Abou Omar a réduit à néant une importante opération anti-terrorisme qui était en cours de la part de la justice et de la police de Milan. Compte tenu de l’envergure de l’opération qui a conduit à l’enlèvement d’Abou Omar, il est difficile de croire – comme le gouvernement Italien l’affirme – que les autorités italiennes, à un échelon ou à un autre, n’aient pas eu connaissance, sinon participé activement, à cette rendition. L’attitude, pour le moins étrange, du ministre de la justice semble d’ailleurs plaider en ce sens. C’est d’ailleurs à cette conclusion que semble arriver la justice italienne : comme nous venons de le mentionner ci-dessus (2.3.2.4), l’enquête en cours est en train de démontrer que des fonctionnaires italiens ont directement pris part à l’enlèvement de Abou Omar et que les services de renseignement sont impliqués.

232. Dans un souci d’impartialité, je mentionnerai, parmi d’autres, également l’exemple de mon pays, la Suisse. Comme on le verra ci-dessous, un certain nombre d’avions indiqués comme suspects et objets des questionnaires adressés aux Etats ont atterri à Genève (et à Zurich, comme l’ont démontré par la suite les recherches de Amnesty International…). Pendant plusieurs mois, les Etats-Unis n’ont pas répondu aux requêtes d’explications que leur avaient adressées les autorités suisses. Quelques heures avant l’échéance de l’autorisation annuelle de survol du territoire suisse pour les avions volant pour l’administration américaine, un fonctionnaire américain aurait assuré verbalement à un représentant de l’ambassade suisse à Washington que les Etats-Unis avaient respecté la souveraineté de la Suisse et n’avaient pas transporté des prisonniers à travers l’espace aérien suisse, reprenant ainsi tout simplement la déclaration faite par Mme Rice à Bruxelles le 5 décembre 2005. Assurance bien tardive et surtout peu crédible, pour autant que l’on veuille considérer les faits établis : les autorités judiciaires italiennes ont pu démontrer, grâce à un faisceau d’éléments très convaincants que Abou Omar, enlevé à Milan le 17 février 2003 a été transporté le même jour par avion de la base d’Aviano à celle de Ramstein en Allemagne en passant pas l’espace aérien suisse, vol par ailleurs confirmé par les contrôleurs suisses du ciel. L’enquête italienne démontre en outre que le chef de l’opération de l’opération de Milan avait séjourné en Suisse. Le Gouvernement suisse a délibérément ignoré ces faits194 – pourtant précis et d’une gravité évidente – et s’est contenté de cette réponse, vague et peu formelle, d’un fonctionnaire. Il a assumé une position formaliste en prétendant qu’il ne disposait pas de preuves et qu’en droit international il fallait se fonder sur le principe de la confiance. Manifestement on voulait renouveler l’autorisation de survol : ce qu’on s’est empressé de faire sans poser d’autres questions. Signalons cependant que le Ministère public de la Confédération a ouvert une enquête préliminaire pour établir s’il y a eu, dans le cas Abou Omar, des infractions qui concernent la juridiction suisse. La justice militaire, d’autre part, enquête pour identifier et punir l’auteur ou les auteurs de la fuite qui a permis la publication en janvier du fax égyptien intercepté par les services de renseignements. Les journalistes, auteurs de la publication, sont également poursuivis, sur la base de normes, dont la compatibilité avec les principes de la liberté de la presse dans un système démocratique paraît plus que douteuse. Une révélation de ces derniers jours vient alimenter les critiques à l’adresse des autorités, accusées de servilisme envers les Etats-Unis : selon des nouvelles de presse, fondées sur des sources apparemment bien informées, les autorités suisses auraient délibérément omis d’exécuter un ordre international d’arrêt émis par la justice italienne à la suite de l’enlèvement d’Abou Omar à Milan en février en 2003. Le chef du commando Robert Lady – alors responsable de la CIA à Milan avec le titre et le statut de consul américain – recherché par la police aurait séjourné encore tout récemment à Genève ; selon les instructions reçues, la police se serait limitée à une surveillance discrète.

233. Le principe de la confiance a été invoqué par d’autres gouvernements. C’est, par exemple, le cas de l’Irlande : l’administration a fait savoir qu’il n’y avait aucune raison de faire des recherches quant à la présence d’avions américains, vu que des assurances avaient été données par les Etats-Unis195. En Allemagne, le gouvernement et les partis gouvernementaux se sont opposés – vainement – à la création d’une commission parlementaire d’enquête, bien que d’importantes questions se posent sur le rôle des services de renseignements, notamment dans l’affaire de l’enlèvement de Al Masri. Rappelons, enfin, qu’au mois de novembre 2005 nous avions adressé une requête d’informations à l’Ambassadeur des Etats-Unis (observateur auprès du Conseil de l'Europe). En guise de réponse, l’Ambassadeur nous a transmis la déclaration publique de la Secrétaire d’Etat américaine du 5 décembre 2005. Celle-ci avait notamment affirmé que les Etats-Unis n’avaient pas violé la souveraineté des Etats européens, que les renditions avaient permis de sauver des vies humaines et qu’aucun prisonnier n’avait été transporté pour être torturé196. Les ministres européens, réunis dans le cadre de l’OTAN, se sont empressés de se déclarer satisfaits de ces assurances197. Ou presque198.

234. Il convient de rappeler que des gouvernements ont délibérément collaboré à des renditions. C’est particulièrement bien établi dans le cas de la Bosnie qui a remis aux services américains six personnes en dehors de toute procédure, faits par ailleurs établis et dénoncés – comme nous l’avons déjà mentionné – par des instances juridiques nationales, ce qui mérite sans doute d’être souligné et salué. Certes, l’attitude du gouvernement bosniaque n’a pas été aussi déterminée, et c’est regrettable, mais il ne convient pas d’oublier les grandes pressions subies par cette jeune république par la grande puissance, présente par ailleurs sur son territoire. Nous avons aussi déjà exprimé les critiques que suscite l’attitude des autorités macédoines qui se sont enfermées dans une position de dénégation catégorique, sans véritablement avoir procédé à une enquête sérieuse. La Suède a également remis deux requérants d’asile à des agents américains pour être livrés aux autorités égyptiennes, ce qui a été formellement stigmatisé par le Comité contre la torture des Nations Unies. Les autorités suédoises, malgré cette condamnation internationale et des sollicitations parlementaires, n’ont toujours pas engagé une véritable enquête sur ces faits199.

235. Lors de la publication des précédentes notes d’information, qui établissaient un bilan intermédiaire, des critiques ont été exprimées, dénonçant le fait que les indices indiqués se référaient surtout à des rapports de ONG et à de témoignages reportés par la presse. Il convient de rappeler que sans le travail de ces organisations et sans les recherches de journalistes tenaces et compétents on ne parlerait pas aujourd’hui de cette affaire, dont plus personne ne saurait maintenant contester un certain bien-fondé. Les gouvernements, en effet, n’ont rien entrepris d’une façon spontanée et autonome, pour vraiment chercher les preuves des allégations, pourtant graves et précises. Parmi les voix critiques, il y en a aussi de celles qui auraient pu, par les fonctions et les responsabilités qu’elles recouvrent ou ont recouvert, donner une contribution à la recherche de la vérité. Il est par ailleurs choquant que certains pays ont exercé des pressions sur les journalistes pour les décourager à publier certaines nouvelles (nous avons cité les cas de ABC et du Washington Post) ou de les poursuivre pénalement pour avoir publié des documents considérés comme secrets200. Un tel zèle aurait été bien préférable dans la recherche de la vérité – exigence fondamentale dans une démocratie – ainsi que dans la poursuite de ceux qui se sont rendus coupables d’avoir accompli ou toléré des Abous de tout genre, tels des enlèvements illégaux ou des actes contraires à la dignité de l’être humain.

236. L’attitude de l’Administration américaine au sujet des questions que l’on se pose en Europe sur les agissements de la CIA a été, une fois encore, bien illustrée lors de la mission d’information aux Etats-Unis d’une délégation de la Commission temporaire du Parlement Européen (TDIP) : pas ou peu de réponses aux nombreuses questions. Nous avons déjà cité la suite que l’Ambassadeur des Etats-Unis auprès du Conseil de l’Europe a donnée à notre requête (6.4). Il est évident que si les autorités américaines n’invoqueraient pas systématiquement le secret défense il serait infiniment plus aisé d’établir la vérité. Nous estimons qu’aujourd’hui ce secret n’est plus justifié et, en tout cas, que l’établissement de la vérité sur des allégations, nombreuses et en partie déjà largement prouvées, de violations graves des droits de l’homme est, pour une société libre et démocratique, bien plus important.

7.       Cas individuels : procédures judiciaires en cours

7.1.       Exemple positif : le parquet de Milan (affaire Abou Omar)

237. Dans cette affaire, la justice et la police italiennes ont fait preuve de grande compétence et d’une remarquable indépendance, nonobstant les pressions politiques. Une compétence et une indépendance par ailleurs déjà démontrées lors des tragiques années ensanglantées par le terrorisme. Le parquet de Milan a été ainsi à même de reconstruire dans le détail un cas manifeste de restitution ainsi qu’un exemple déplorable d’absence d’une coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme201. Comme je l’ai indiqué plus haut202, la justice italienne a émis 22 mandats internationaux d’arrêt. D’autre part, l’enquête encore en cours serait en train de démontrer que des agents des services italiens ont pris part à l’opération.

7.2.       A suivre : le parquet de Munich (affaire El-Masri) et de Zweibrücken (affaire Abou Omar)

238. La justice allemande s’est saisie des affaires Abou Omar et El-Masri, en ouvrant dans les deux cas une procédure pénale contre X pour enlèvement. Comme je l’ai déjà indiqué dans ma note d’information de janvier 2006, le procureur général de Zweibrücken s’est heurté au manque total de coopération des autorités américaines qui lui ont refusé toute information concernant ce qui se serait passé à la base de Ramstein.

239. En ce qui concerne la seconde, j’ai évoqué ci-dessus203 des actes d’enquête déjà accomplis et d’autres restant à faire, notamment en ce qui concerne des témoins indiqués par El-Masri, ainsi que la définition du rôle éventuel des différents services de renseignement allemands.

7.3.       A suivre également : l’affaire Al Rawi et El Banna

240. Pour ce qui est de l’affaire Al Rawi et El Banna, la justice britannique est saisie d’une requête des familles des intéressés visant à obliger le Gouvernement britannique à intervenir auprès du Gouvernement américain afin d’obtenir la libération des deux personnes, toujours détenues à Guantanamo Bay. C’est dans le cadre de ce procès que les télégrammes démontrant l’implication du MI5 dans l’arrestation des deux hommes en Gambie sont devenues de domaine public. Après le début du procès, les autorités britanniques se sont engagées à intervenir en faveur de M. Al Rawi, mais non de son co-détenu El Banna, pourtant arrêté avec l’aide des services britanniques pour les mêmes raisons. En mai 2006, l’action en justice de la famille de ce dernier a été rejetée en première instance.

241. En considération des circonstances qui ont conduit à l’arrestation de ces deux personnes, on est en droit de penser que le Gouvernement britannique a une obligation, au moins morale et politique, d’intervenir énergiquement afin que les détenus puissent quitter Guantanamo pour rentrer dans leur pays.

7.4.       Suède : quelles suites de l’affaire Agiza et Alzery ?

242. L’affaire Agiza et Alzery a donné lieu à la condamnation de la Suède par l’UN-CAT et à une investigation de l’ombudsman parlementaire, M. Mats Melin. Celui-ci a fait état d’une enquête préliminaire des autorités judiciaires, dont le résultat abouti à un non-lieu204.

243. Selon certaines critiques, qui ne paraissent pas mal fondées, différents aspects de cette affaire mériteraient d’autres approfondissements. Cette extradition déguisée, sans aucune possibilité de recours et de contrôle judiciaire, ainsi que les mauvais traitements infligés à l’aéroport, encore sur sol, sous les yeux des fonctionnaires suédois, ainsi que les informations incomplètes fournies à l’UN-CAT constituent des actes graves qui exigent que toute la lumière soit faite.

7.5.       Espagne

244. Le parquet de Palma de Majorque a ouvert une enquête suite à la transmission d’un dossier de la Guardia Civil comportant les noms des personnes à bord de l’avion qui a décollé de cet aéroport à destination de Skopje, où El-Masri a très vraisemblablement été embarqué pour l’Afghanistan205.

7.6.       La plainte de El-Masri aux Etats-Unis

245. Avec l’aide de ACLU206, M. El-Masri a introduit devant la cour d’Alexandrie en Virginie une procédure en dédommagement contre la CIA. Le 19 mai 2006, la plainte a été rejetée en première instance, sans jugement sur le fond. La cour a suivi l’argument du Gouvernement américain selon lequel la poursuite du procès mettrait en cause la sécurité nationale. Le procès mettrait en effet en discussion les méthodes secrètes de la CIA.

8.       Les enquêtes parlementaires

246. Dès en janvier, j’ai lancé un appel aux parlements nationaux de poser des questions à leurs gouvernements et de lancer des enquêtes, le cas échéant, pour clarifier le rôle des gouvernements et de leurs services dans cette affaire. Il y a effectivement eu un grand nombre de questions parlementaires, dans beaucoup de pays membres du Conseil de l’Europe, et je m’en félicite. Malheureusement, les réponses des Gouvernements ont été toutes, presque sans exceptions, vagues et peu concluantes. En Allemagne et au Royaume Uni, le parlement s’est montré particulièrement actif, tandis que dans trois pays visés spécialement par les allégations à la base de ce rapport – la Pologne, la Roumanie et l’ex-République Yougoslave de Macédoine – les réactions parlementaires ont été particulièrement faibles, voire inexistantes.

8.1.        Allemagne

247. En Allemagne, des parlementaires d’opposition, bien que peu nombreux depuis les dernières élections, ont posé de nombreuses questions au gouvernement207. Les réponses étaient chaque fois très générales208. Le Gouvernement s’est notamment systématiquement réfugié derrière la compétence de la commission parlementaire de contrôle (parlamentarisches Kontrollgremium, PKG) pour connaître des questions relatives aux activités des services secrets. Un certain nombre de sujets liés au thème de ce rapport ont effectivement été discutés au sein du PKG, mais le rapport détaillé du Gouvernement adressé à ce groupe très restreint et travaillant dans un secret très bien gardé a été classé secret. En réponse à la demande que j’ai adressée au président de cette commission, M. Röttgen (CDU), j’ai reçu la version  « publique » et franchement peu informative de ce rapport qui ne parle notamment pas des cas individuels évoqués dans les médias. Le Gouvernement a tenté d’éviter la création d’une commission d’enquête en transmettant à tous les membres du Bundestag une version plus informative, classée  « confidentielle », qui fournit des informations aussi sur certains des cas individuels susmentionnés209. Grâce à l’insistance des trois partis d’opposition, une commission d’enquête a néanmoins été établie, qui a commencé son travail au mois de mai210. Le mandat de cette commission d’enquête couvre, entre autre, les allégations de collusion entre les autorités allemandes avec la CIA dans le cas de El-Masri.

8.2.       Royaume-Uni

248. Le travail de notre équipe au Royaume-Uni a été largement facilité par de nombreux interlocuteurs, auxquels je souhaite rendre hommage211. Le Parlement du Royaume-Uni n’a pas encore ouvert une enquête formelle au sujet de l’éventuelle participation britannique aux violations commises par les Etats-Unis dans le cadre de la  « guerre au terrorisme », mais il convient néanmoins de saluer plusieurs initiatives parlementaires visant à élargir le débat public dans le sens d’une plus grande transparence.

249. A la fin de l’année dernière, l’une des commissions permanentes du Parlement britannique, le Joint Committee on Human Rights (commission conjointe sur les droits de l’homme) a mené une enquête pour déterminer dans quelle mesure le Royaume-Uni respectait la Convention des Nations Unies contre la torture. Dans le cadre de son mandat, cette commission s’est penchée sur plusieurs sujets importants pour ce rapport, notamment l’utilisation d’assurances diplomatiques et la pratique des  « restitutions extraordinaires ».

250. La commission a organisé une série de séances de récolte de d’informations, à la présence de ministres du gouvernement212 ainsi que de représentants d’organisations non gouvernementales213. Lors de leur visite à Londres en mars 2006, des membres de mon équipe ont rencontré un expert de la commission et ont pu suivre une séance à laquelle participait le secrétaire d’Etat à la Défense, le Très Honorable Adam Ingram. Dans son rapport sur le respect par le Royaume-Uni de la Convention des Nations Unies contre la torture, publié le 26 mai 2006214, la commission a fait état e requêtes de plus en plus nombreuses en faveur de l’ouverture d’une enquête publique indépendante au  Royaume-Uni; elle a toutefois décidé qu’une telle mesure demeurait prématurée tant que les enquêtes du gouvernement n’avaient pas été rendues entièrement publiques.

251. Entre-temps, un groupe spécial, le All-Party Parliamentary Group on Extraordinary Renditions (APPG, Groupe parlementaire multipartite sur les restitutions extraordinaires) a mobilisé des membres du parlement britannique de tous les partis politiques. Le 28 mars, des membres de mon équipe ont pu assister à la séance d’information du APPG au sujet des cas Al-Rawi et El-Banna215, séance lors de laquelle sont intervenus les représentants juridiques des deux personnes concernées, des parlementaires, ainsi que des membres de leurs familles. Cette séance a généré un intérêt médiatique considérable pour ces deux affaires et a coïncidé avec la révélation publique de l’existence de télégrammes du gouvernement envoyés à la CIA avant la restitution des deux hommes. Je tiens à remercier le Président du APPG, le député Andrew Tyrie, ainsi que son équipe, pour le précieux soutien qu’ils m’ont apporté.

8.3.       Pologne : enquête parlementaire, en secret

252. En Pologne, une enquête parlementaire concernant les allégations de la présence d’une «prison secrète » dans ce pays a été menée à huis clos. Malgré des promesses qui avaient été faites, les travaux n’ont jamais été rendus publics, si on excepte une conférence de presse pour annoncer le résultat – négatif – de cette enquête. A mon avis, cela ne suffit pas à satisfaire l’obligation positive d’investigation d’allégations sérieuses de violations graves des droits de l’homme.

8.4.       Roumanie et l'« ex-République yougoslave de Macédoine »: aucune enquête parlementaire

253. Dans ces deux pays, il n’y a pas eu, à ma connaissance, la moindre enquête parlementaire, malgré les allégations particulièrement sérieuses et concrètes les concernant. Qui plus est, dans l’ex-République yougoslave de Macédoine, la commission de surveillance des services secrets ne fonctionne plus depuis trois ans216, ce qui est particulièrement inquiétant dans un pays où les services secrets, dans un passé pas aussi lointain, ont joué un rôle particulièrement important et controversé.

9.        L'engagement contre le terrorisme

9.1.       La lutte contre le terrorisme : une nécessité absolue

254. La lutte contre le terrorisme constitue indiscutablement une priorité pour tout gouvernement et, surtout, pour l’ensemble de la communauté internationale. L’usage de la terreur, autrefois surtout instrument pour combattre un gouvernement, est de plus en plus devenu un moyen pour s’attaquer à un modèle politique et social, voire contre un style de vie, une civilisation représentée par de larges parties de la planète. Ces dernières années, le terrorisme a assumé une claire connotation internationale, tirant avantage, lui aussi, des formidables progrès de la technologie en matière d’armements, de télécommunication et de mobilité. Il est dès lors indispensable que la lutte contre le terrorisme soit coordonnée au niveau international.

255. Or, force est de constater que cette coordination présente encore d’importantes lacunes et que l’initiative est trop souvent laissée au bon vouloir, mais aussi à l’arbitraire, des services de renseignements. La connaissance du phénomène, de ses structures, de ses moyens à disposition ainsi que de ses cadres constitue une condition absolument indispensable pour pouvoir faire face avec succès à la menace terroriste. Les services de renseignements jouent ainsi un rôle important, irremplaçable. Leur rôle doit cependant être précisé et délimité dans un cadre institutionnel bien défini et conforme aux principes de la suprématie du droit et de la légitimité démocratique. Cela implique aussi des mécanismes efficaces de surveillance qui, comme les faits que nous sommes en train d’examiner le démontrent, ont indiqué d’inquiétantes défaillances. Il est notoire que les différents services de renseignements américains et européens ont créé des groupes de travail et procédé à des échanges d’informations. Une initiative qu’on ne peut que saluer. Les événements de ces dernières années démontrent cependant que la coordination au niveau international est encore gravement insuffisante. L’enlèvement de l’imam de Milan est à cet égard emblématique : l’opération par des agents de la CIA a réduit à néant les efforts de la justice et de la police italienne engagées dans une importante enquête anti-terrorisme qui avait pour objet justement la mosquée de Milan217.

256. Les réponses mêmes, données par les Gouvernements, surtout leur silence, indiquent bien que le travail des services de renseignements semble s’effectuer de plus en plus en dehors de véritables mécanismes de contrôle. La façon dont les services américains ont pu opérer en Europe, en effectuant des vols en rapport avec le transport de personnes arrêtés illégalement sans aucune vérification, ne peut être que la preuve d’une participation ou d’une complaisance de la part de plusieurs services européens. Ou, alors, d’une incroyable incompétence, une hypothèse que l’on a franchement de la peine à envisager. En fait, tout semble indiquer qu’on a accordé aux services américains une large liberté d’initiative et les laissant agir à leur guise. Et cela même s’il n’était pas possible d’ignorer que leurs méthodes n’étaient pas compatibles ni avec l’ordre juridique national, ni avec les standards européens en matière de respect des droits de l’homme218. Cette passivité de l’Europe des gouvernements et des administrations est déroutante, ce laisser-faire et ce laisser-aller pas dignes.

257. Le Conseil de l’Europe a déjà eu l’occasion de clairement exprimer son inquiétude au sujet de certaines pratiques, notamment dans la lutte contre le terrorisme, telles que l’incarcération indéfinie d’étrangers sans inculpation précise ni accès à un tribunal indépendant, le traitement dégradant au cours des interrogatoires, l’interception des communications privées sans que les intéressés en soient par la suite informés, l’extradition vers des pays susceptibles d’appliquer la peine de mort ou la torture, la détention et les agressions au nom du militantisme politique ou religieux, pratiques qui vont à l’encontre de la Convention européenne des Droits de l’Homme (STE no 5) et des protocoles y afférents, de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE no 126), et de la Décision cadre du Conseil de l’Union Européenne219.

9.2.       La force de l’unité et du droit

258. L’Assemblée parlementaire l’a déjà très clairement exprimé : elle partage sans réserve la détermination des Etats-Unis à combattre le terrorisme international et [convenir] pleinement de l’importance de prévenir les actes terroristes, de poursuivre en justice et de condamner les terroristes, et de protéger les vies humaines220. Cette détermination doit être également celle de l’Europe tout entière. En 1986 déjà, l’Assemblée a déploré la lenteur que mettent les Etats européens à réagir multilatéralement à la menace terroriste, et l'absence à ce jour d'un ensemble cohérent et contraignant de mesures coordonnées adoptées d'un commun accord221. Malgré les années passées et le développement spectaculaire de la menace, aucun progrès significatif n’a vraiment été enregistré. Jamais comme aujourd’hui il apparaît nécessaire d’étendre cet ensemble cohérent et contraignant à l’Europe mais aussi à d’autres régions du monde, en tout premier lieu aux Etats-Unis. L’attitude qui consiste tout simplement de laisser faire les Etats-Unis et de faire semblant d’ignorer ce qui se passe, souvent même sur son propre territoire, est inadmissible. Seule la mise en place d’une stratégie concertée entre tous les pays concernés peut être à même de contrer avec succès les nouvelles menaces, comme le terrorisme et le crime organisé. Si, comme le pensent les Etats-Unis, les instruments juridiques actuels ne sont plus adéquats pour contrer les nouvelles menaces, il est indispensable de procéder à une analyse commune et d’en débattre ensemble.

259. Il est tout à fait vraisemblable qu’une adaptation des moyens et des structures soit nécessaire pour combattre efficacement le terrorisme international. Telle est notamment l’opinion du Gouvernement des Etats-Unis222. Il est évident que les instruments d’enquête policière et les règles de la procédure pénale doivent tenir compte de l’évolution de formes plus grave de la criminalité. Une telle adaptation exige toutefois une concertation multilatérale et présuppose un dialogue, un débat, même une confrontation franche et ouverte : ce qui n’a manifestement pas encore eu lieu. Au contraire, les Etats de l’Union Européenne viennent de donner un signal particulièrement négatif : cédant à ce qui paraît un réflexe nationaliste, ils ont refusé, à la fin du mois d’avril 2006, une proposition de la Commission allant dans le sens d’une intensification de la collaboration judiciaire et policière dans le cadre de l’Accord de Schengen223.

260. Un élément crucial du combat contre le terrorisme est certainement la lutte contre l’impunité. Il est regrettable que l’Administration américaine se soit systématiquement opposée à la création d’une juridiction universelle, refusant ainsi de ratifier l’Accord de Rome sur la création de la Cour Pénale Internationale224. La remise de suspects terroristes (sans par ailleurs qu’aucune autorité judiciaire en vérifie le bien fondé des accusations) à des Etats dont on sait, ou doit présumer, que les droits fondamentaux ne seront pas respectés est inacceptable. Se fonder sur le principe de la confiance et sur des garanties diplomatiques données par des Etats non démocratiques et notoirement non respectueux des droits de l’homme est tout simplement lâche et hypocrite.

261. La restitution est un instrument fondamental dans la lutte contre le terrorisme international, affirme l’Administration américaine225. Nous estimons qu’une restitution peut être acceptable, voire souhaitable, seulement si certaines conditions très précises sont respectées (ce qui, à quelques exceptions près226, n’a pas été le cas dans toutes les restitutions connues jusqu’à ce jour). Si un Etat n’est pas à même ou ne veut pas poursuivre un suspect, on devrait pouvoir faire valoir le principe suivant : aucune personne, sérieusement suspectée d’un acte grave de terrorisme, ne doit se sentir en sécurité nulle part dans le monde. Dans ces cas, toutefois, la remise ne peut avoir lieu avoir lieu qu’à un Etat qui est à même d’assurer pleinement les garanties d’un procès équitable, ou - encore mieux - à une juridiction internationale qu’il nous paraît urgent de créer.

262. Le Haut Commissaire de l’ONU pour les droits de l’homme, Louise Arbour, a publiquement dénoncé la pratique qui consiste à livrer des détenus en marge de la justice à des pays connus pour utiliser la torture, tout en réclamant des assurances que ces prisonniers ne seront pas maltraités. Elle a ajouté que la détention secrète est une forme de torture227.

263. L’abandon ou la relativisation de la dignité et des droits fondamentaux de l’homme n’est en aucun cas envisageable. L’histoire entière démontre comment l’arbitraire, le mépris des valeurs humaines et la torture n’ont jamais été efficaces, n’ont rien résolu et n’ont finalement qu’abouti à une exacerbation ultérieure de la violence et de la brutalité. Ces exactions n’ont finalement servi qu’à conférer un sentiment et une apparence de légitimité à ceux qui combattent les institutions. Céder à cette tentation est, en fait, concéder une première et importante victoire à ceux-là mêmes qui s’en prennent à nos valeurs. En outre, vouloir privilégier le seul aspect sécuritaire, comme cela semble être le cas aujourd’hui – avec un bilan plus que douteux – fait le jeu des seigneurs de la terreur. Une stratégie globale contre le terrorisme doit impérativement considérer les volets politiques et sociaux. On doit surtout être conscient de la force des valeurs de la société pour laquelle on s’engage228. Comment ne pas penser à Benjamin Franklin ? Sa pensée paraît plus actuelle que jamais : quiconque renonce à la liberté pour accroître la sécurité sera, au bout du compte, perdant sur les deux tableaux229.

264. Le droit et l’équité n’excluent en rien la fermeté, mais ils confèrent une véritable légitimité et crédibilité à l’inévitable action de répression de l’Etat. À cet égard, certaines attitudes de la communauté internationale apparaissent comme déroutantes. J’ai déjà signalé la pratique inacceptable en matière de sanctions du Conseil de sécurité de l’ONU appliquées sur la base de listes noires. Ajoutons la situation au Kosovo, où la communauté internationale est intervenue pour rétablir, la paix, la justice et la démocratie : les habitants de cette région continuent à être le seuls en Europe – fait exception du Belarus – à ne pas avoir accès à la Cour européenne des Droits de l’Homme et les prisons constituent un véritable trou noir, inaccessibles aux visites et au contrôle du Comité pour la Prévention de la Torture. Au nom de quelle légitimité et avec quelle crédibilité cette même communauté internationale est-elle habilitée à donner des leçons à la Serbie ? L’exemple touche plus que ne le fait la menace (Corneille).

10.       Perspectives juridiques

10.1.       Le point de vue des Etats-Unis

265. En mai 2006, les Etats-Unis ont envoyé une délégation gouvernementale devant le Comité des Nations Unies contre la torture, pour la première fois depuis que l’administration Bush est arrivée au pouvoir. La délégation était menée par le conseiller juridique en chef auprès du ministère des Affaires étrangères, M. John Bellinger.

266. M. Bellinger a présenté un rapport de 184 pages devant le Comité contre la torture, rapport dans lequel les Etats-Unis avaient compilé leurs réponses écrites exhaustives à la plupart des préoccupations exprimées par le Comité. Il convient de féliciter les Etats-Unis pour s’être penchés aussi sérieusement sur ces questions, malgré le fait que leur politique en matière de détentions secrètes et d’activités de renseignement demeure, pour l’essentiel, un sujet dont on ne parle pas en public230.

267. Il n’y avait guère de moment plus opportun pour interroger M. Bellinger sur les questions juridiques nous concernant que la semaine de son retour à Washington, DC, après son intervention devant le Comité contre la torture. Au cours d’une réunion qui a duré environ une heure231, M. Bellinger et son collègue Dan Fried, secrétaire d’Etat adjoint aux Affaires européennes, nous ont fourni tout un ensemble d’arguments dignes d’intérêt, qu'il me paraît utile de développer entièrement dans ce rapport, car il s’agit de la meilleure et de la plus récente présentation possible de la position juridique des Etats-Unis, par les intéressés eux-mêmes.

268. M. Bellinger a expliqué clairement, à plusieurs reprises, que le programme de « restitutions » demeure l’un des principaux axes de la politique étrangère des Etats-Unis :Comme l’a déclaré la secrétaire d’Etat Condoleezza Rice, nous effectuons des restitutions, nous en avons effectué et nous n’excluons pas d’en effectuer d’autres.

269. Il souhaitait établir clairement une distinction entre la signification originelle de  « restitution » et la connotation prise dans les médias et l’opinion publique par la notion de  « restitution extraordinaire » :

      Dans la mesure où, par restitution extraordinaire — ainsi que cela figure dans certaines définitions — on entend le transfert intentionnel d’une personne vers un pays donné, dans lequel on s’attend à ce qu’elle soit maltraitée ou qu’on souhaite qu’elle le soit, alors il va sans dire que les Etats-Unis ne pratiquent pas de restitution extraordinaire. Les Etats-Unis ne restituent pas des personnes à d’autres pays afin qu'elles soient torturées, ou en s'attendant à ce qu'elles soient torturées.

270. Pendant la réunion, Dan Fried a eu l’occasion d’expliquer certaines considérations sous-jacentes pour les Etats-Unis dans la poursuite de leur « guerre contre le terrorisme » :

      Nous essayons de faire en sorte que les personnes sur notre territoire soient en sécurité ; nous essayons de combattre des organisations terroristes dangereuses et actives, qui ont bien l’intention de nous détruire. Nous essayons de le faire en accord avec nos valeurs et nos obligations juridiques internationales. Dans les faits, cela n'est pas facile, en partie parce que — comme nous l'avons découvert dès le départ — la lutte que nous menons a des contours mal définis, que ce soit dans le cadre du droit pénal ou dans celui du droit de la guerre.

271. En ce qui concerne le fait d’entrer dans tel ou tel cadre juridique, il est particulièrement important de noter que les Etats-Unis ne se considèrent pas obligés de se soumettre à une quelconque interprétation du droit international autre que la leur. Tout au long de la réunion, M. Bellinger a insisté sur cette position : Nous devons respecter nos obligations juridiques. Rien de tout cela ne peut être fait de manière illégale. De notre point de vue, nous respectons toutes nos obligations juridiques.

272. Dans la même veine, dans l’un de ses développements les plus longs, M. Bellinger a défendu les actions des Etats-Unis, prenant le contre-pied de leurs partenaires européens :

      Pour répondre à tous ceux qui affirment que, dans certains cas, nous ne respectons pas nos obligations internationales, je dois dire que, parfois, nous sommes en désaccord sur la définition de ces obligations. En ce qui concerne l’article 3 de la Convention contre la torture, le différend est d’ordre technique. D’après cet article 3, tout Etat a l’obligation de ne pas renvoyer, expulser ou refouler une personne. Depuis plus de dix ans, la position du gouvernement américain et de nos juridictions a été que tous ces termes font référence à des retours ou à des transferts depuis les Etats-Unis.

      Nous considérons donc que l’article 3 de la Convention contre la torture est juridiquement contraignant pour nous pour tout transfert d’une personne depuis les Etats-Unis, mais nous ne considérons pas qu’il le soit en dehors du territoire américain.

      De la même manière, depuis plus de dix ans, le Sénat des Etats-Unis et nos cours de justice ont interprété l’expression « il y a des motifs sérieux de croire que » comme « il y a plus d’une chance sur deux que ». Si nous transférons une personne d’un lieu en dehors des Etats-Unis vers un autre lieu en dehors des Etats-Unis, alors, notre politique est que, si nous pensons qu’il existe des motifs sérieux de croire que la personne sera torturée ou maltraitée, nous appliquons les mêmes règles. Je pense que nos juridictions ont pris une position raisonnable en considérant que « il y a des motifs sérieux de croire que » est l’équivalent de « il y a plus d’une chance sur deux que ».

      Il me semble utile de rappeler que les interprétations juridiques de la Cour européenne des Droits de l’Homme et de nos cours de justice sont différentes, et que vous ne pouvez pas « attaquer » nos tribunaux et notre Sénat pour des positions qu’ils ont prises il y a dix ans sur leur manière d’interpréter le droit. Vous auriez sans doute souhaité que l’interprétation de la Convention contre la torture qui est celle de la Cour européenne des Droits de l’Homme soit la même que la nôtre, mais ce n’est pas le cas. Cependant, nous prenons nos obligations juridiques au sérieux. Il faut reconnaître que le droit est interprété différemment, ce qui n’empêche pas les Etats-Unis de prendre leurs obligations juridiques au sérieux — c’est indéniable.

Cette interprétation explique aussi pourquoi le camp Delta se trouve à Guantanamo Bay, à Cuba, et non dans le désert de l'Arizona. Cette approche formaliste ou positiviste, choque la sensibilité juridique européenne influencée plutôt par des considérations téléologiques, visant donc à optimiser la protection des valeurs qui sont à la base de la norme juridique à interpréter.

273. Comme on pouvait s’y attendre, M. Bellinger s’est montré réticent à aborder les problèmes juridiques liés aux cas de restitution qui auraient eu lieu, et notamment les études de cas effectuées dans ce rapport. Il a mentionné la stratégie que le gouvernement américain a décidé d’adopter et qui consiste à ne pas commenter ce sujet :

      Nous avons beaucoup réfléchi pour savoir si nous devions répondre aux questions particulières en public et dire qu’il y a eu une, deux ou trois restitutions et quel a été leur itinéraire. Cependant, nous en sommes arrivés à la conclusion que, de par la nature même des activités de renseignement, nous ne pouvons simplement pas apporter de confirmation ou d’infirmation aux questions particulières, même si nous aimerions pouvoir le faire. Je ne vais donc ni confirmer ni infirmer le fait qu’il y ait eu ou non des restitutions qui sont passées par l’Europe.

274. Cependant, le gouvernement des Etats-Unis est toujours disposé à expliquer les « choix difficiles » qu'il pense devoir assumer afin de protéger ses citoyens232. Pour illustrer ce point, M. Bellinger a décrit un possible « dilemme politique » basé sur un scénario réaliste. Dans celui-ci, un membre d’Al Qaïda serait capturé à la frontière kenyane alors qu’il essaie de pénétrer au Kenya, mais les Kenyans ne veulent pas de lui.

      On sait que cette personne est recherchée par d’autres pays, par exemple l’Egypte, le Pakistan ou la Jordanie et les Etats-Unis disposent d’un aéronef qu'ils pourraient utiliser pour le restituer à l'un de ces pays. M. Bellinger a terminé son allocution en donnant des pistes de réflexion sur les choix découlant de ce scénario : S’il s’agit de choisir entre laisser libre une personne suspectée de participer à une entreprise terroriste et la renvoyer dans son pays d’origine, ou vers un pays tiers dans lequel elle est recherchée, alors c’est à vous de prendre la décision, parce qu’il n’existe aucun traité d’extradition et vous ne souhaitez certainement pas que nous envoyions davantage de personnes à Guantanamo. S’il s’agit de savoir si la personne va pouvoir disparaître et rester libre, ou si son pays d’origine ou un autre pays la réclame, et que les Etats-Unis peuvent accéder à leurs demandes, que devrions-nous faire ? Voilà les données du problème. La position des Etats-Unis est que, dans certains cas, la restitution peut être une solution. »

10.2.       Le point de vue du Conseil de l’Europe :

10.2.1. La Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)

275. Les questions juridiques soulevées par les faits examinés dans ce rapport, du point de vue du Conseil de l’Europe, ont été exposées de manière claire et précise par la Commission de Venise, à qui la Commission des affaires juridiques et des droits de l’homme a demandé un avis en décembre 2005233.

276. En conclusion, la Commission de Venise affirme la responsabilité des Etats membres du Conseil de l’Europe de veiller à ce que toutes les personnes qui relèvent de leur juridiction bénéficient des droits fondamentaux convenus internationalement (dont le droit à la sécurité de la personne, l’interdiction de la torture et le droit à la vie), et ceci même dans des cas de personnes se trouvant dans un avion en simple survol du territoire national234. La Commission de Venise constate également que les obligations découlant des nombreux traités bilatéraux et multilatéraux dans différents domaines tels que l’autodéfense collective, l’aviation civile internationale et les bases militaires n’empêchent pas les Etats de remplir celles concernant les droits de l’homme235.

277. En réponse aux questions précises posées par la Commission des affaires juridiques et des droits de l’homme, la Commission de Venise a tiré les conclusions suivantes :

En ce qui concerne les arrestations et la détention secrète

a)        Toute forme d’implication d’un État membre du Conseil de l’Europe ou de réception d’information avant une arrestation effectuée par des agents étrangers à l’intérieur de sa juridiction entraîne la responsabilité de cet État aux termes des articles 1 et 5 de la Convention européenne sur les droits de l’homme (voire l’article 3 concernant les modalités de l’arrestation). Un État doit donc empêcher le déroulement de l’arrestation. Si l’arrestation est effectuée par des autorités étrangères dans l’exercice de leur compétence aux termes d’une Convention sur le statut des forces (SOFA), l’État membre du Conseil de l’Europe concerné peut être tenu pour responsable aux termes de la Convention européenne sur les droits de l’homme, car il est obligé de donner la priorité à ses obligations de jus cogens, telles qu’elles découlent de l’article 3.

b)             Un État membre du Conseil de l’Europe qui coopère de manière active et passive pour imposer et exécuter des détentions secrètes engage sa responsabilité en vertu de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Bien qu’une telle responsabilité ne s’applique pas lorsque la détention est exécutée par les autorités étrangères sans que l’État territorial n’en soit informé, l’État territorial doit prendre des mesures effectives contre le risque de disparition et doit mener une enquête rapide et efficace dès lors qu’il dispose d’éléments de preuve étayant l’allégation qu’une personne se trouve en détention secrète.

c)             La responsabilité d’un État membre du Conseil de l’Europe est aussi engagée dans le cas où ses agents (police, forces de sécurité, etc.), agissant ultra vires, coopèrent avec les autorités étrangères ou n’empêchent pas une arrestation ou une détention secrète qui n’a pas été portée à la connaissance du gouvernement. Le Statut du Conseil de l’Europe et la Convention européenne des Droits de l’Homme exigent le respect de l’état de droit, lequel, à son tour, exige la transparence de toutes les formes d’exercice de la puissance publique. Quelle que soit la manière dont un État choisit de réglementer le contrôle politique sur les agences de sécurité et de renseignement, des mécanismes efficaces de contrôle et de supervision doivent exister.

d)             Si un État est informé ou soupçonne de manière légitime que des prisonniers sont détenus incomunicado dans des bases militaires étrangères sur son territoire, sa responsabilité en vertu de la CEDH est engagée, sauf s’il prend toutes les mesures en son pouvoir pour mettre un terme à cette situation irrégulière.

e)             Les États membres du Conseil de l’Europe qui ont ratifié la Convention européenne pour la prévention de la torture doivent informer le Comité européen pour la prévention de la torture de la présence de tout lieu de détention sur leur territoire afin de lui donner accès à ces lieux. Dans le cas où le droit humanitaire international trouve à s’appliquer, les États doivent accorder au Comité international de la Croix Rouge la permission de visiter ces lieux de détention.

En ce qui concerne le transfert de prisonniers entre États

f)               Il n’existe que quatre manières légales de transférer un prisonnier à des autorités étrangères : la déportation, l’extradition, le transit et les transferts de personnes condamnées aux fins d’exécution de leur peine dans des autres pays. Les procédures d’extradition et de déportation doivent être définies par le droit applicable, et les prisonniers doivent obtenir les garanties juridiques appropriées ainsi qu’un accès aux autorités compétentes. L’interdiction d’extrader ou d’expulser dans un pays où il existe un risque de torture ou de mauvais traitement doit être respectée.

g)             Les assurances diplomatiques doivent être juridiquement contraignantes pour l’État qui les fournit et leur formulation doit être sans équivoque. Lorsqu’il existe des éléments de preuve étayés selon lequel un pays pratique ou tolère la torture à l’encontre de certaines catégories de prisonniers, les États membres du Conseil de l’Europe doivent refuser les assurances dans les cas de demandes d’extradition de prisonniers appartenant à ces catégories.

h)             L’interdiction de transférer dans un pays où il existe un risque de torture ou de mauvais traitement s’applique également au transit de prisonniers à travers le territoire des États membres du Conseil de l’Europe. Ces derniers doivent donc refuser toute autorisation de transit de prisonniers dans des circonstances présentant un tel risque.

En ce qui concerne le survol

i)              Si un État membre du Conseil de l’Europe a des raisons sérieuses de croire qu’un aéronef traversant son espace aérien transporte des prisonniers en vue de les transférer vers des pays où ils pourraient subir des mauvais traitements en violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, cet État doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher que ceci ait lieu.

j)              Si l’aéronef d’Etat en question s’est présenté comme un avion civil, sans avoir dûment demandé d’autorisation préalable conformément à l’article 3 c) de la Convention de Chicago, l’État territorial doit exiger l’atterrissage et doit l’inspecter. En outre, il doit protester par les voies diplomatiques appropriées.

k)             Si un aéronef s’est présenté comme un aéronef d’État et a obtenu une autorisation de survol sans toutefois dévoiler la nature de sa mission, l’État territorial ne peut pas l’inspecter, sauf accord du capitaine. Cependant, l’État territorial peut refuser d’autres autorisations de survol à l’État pavillon ou imposer une obligation de se soumettre aux inspections. Si l’autorisation de survol découle d’un traité bilatéral ou d’une Convention sur le statut des forces ou d’un accord relatif aux bases militaires, les termes d’un tel traité doivent être remis en cause si, et dans la mesure où, ils ne permettent pas de prendre des mesures de contrôle visant à assurer le respect des droits de l’homme.

l)              Lors de l’octroi d’autorisations de survol aux aéronefs d’Etat étrangers, les Etats membres du Conseil de l’Europe doivent assurer le respect de leurs obligations en matière de droits de l’homme. Cela signifie qu’ils pourraient être amenés à insérer de nouvelles clauses, y compris l’inspection, conditionnant les autorisations de survol par voie diplomatique en faveur des avions d’État transportant des prisonniers. Lorsqu’il y existe des raisons plausibles de soupçonner que, dans certaines catégories de cas, les droits humains de certains passagers risquent d’être violés, les Etats doivent en effet conditionner les autorisations de survol au respect de clauses « droits de l’homme » explicites. La conformité avec les procédures d’autorisation de survol doit être strictement surveillée ; les demandes d’autorisation de survol doivent fournir des informations suffisantes pour que la surveillance puisse être efficace (par exemple, l’identité et le statut [passager volontaire ou involontaire] de toutes les personnes à bord et la destination du vol, ainsi que la destination finale de chaque passager). En cas de nécessité, le droit d’inspecter des avions civils doit être exercé.

m)           En vue d’éviter la répétition d’Abus, toute violation des principes de l’aviation civile en rapport avec le transport irrégulier de prisonniers doit être dénoncée et portée à l’attention des autorités compétentes, et, en fin des compte, du public. Les États membres du Conseil de l’Europe pourraient porter d’éventuels manquements à la Convention de Chicago devant le Conseil de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale, conformément à l’article 54 de la Convention de Chicago.

n)            En ce qui concerne les obligations qui incombent aux États membres du Conseil de l’Europe en vertu de traités, la Commission considère qu’ils ne sont pas tenus d’autoriser les transferts irréguliers de prisonniers ou d’accorder des autorisations de survol inconditionnelles aux fins de lutter contre le terrorisme. La Commission rappelle que si la violation d’une obligation assumée en vertu d’un traité est déterminée par le besoin d’être conforme à une norme impérative (jus cogens), elle ne donne pas lieu à un fait internationalement illicite et l’interdiction de la torture est une norme impérative. Selon la Commission, les États doivent donc interpréter et exécuter les obligations qui découlent des traités, y compris celles qui résultent du traité de l’OTAN, des accords relatifs aux bases militaires, des conventions SOFA, d’une manière compatible avec leurs obligations dans le domaine des droits de l’homme.

10.2.2. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe (art. 52 CEDH)

278. Le Secrétaire Général a fait usage de manière aussi rapidement et complètement que possible du pouvoir d’enquête dont il dispose en vertu de l’article 52 de la CEDH. Dans son rapport daté du 28 février 2006236, le Secrétaire Général prend position de manière claire quant aux responsabilités des Etats membres du Conseil de l’Europe :

Les activités d’agences étrangères ne peuvent être imputées directement aux Etats parties. La responsabilité de ces Etats peut néanmoins être engagée du fait de leur devoir de s’abstenir d’offrir une aide ou une assistance dans la commission d'un fait illicite, d'approuver cet acte formellement ou tacitement ou, de façon plus générale, des obligations positives qui leur incombent en vertu de la Convention5. Conformément aux règles généralement reconnues sur la responsabilité des Etats, ceux-ci peuvent être tenus responsables d’avoir aidé ou d’assisté un autre Etat dans la commission d'un fait internationalement illicite6. Il ne fait guère de doute que l’aide et l’assistance offertes par des agents d’un Etat partie à ceux d’un autre Etat pour commettre des violations des droits de l'homme dans le cadre de la juridiction de l’Etat partie constitueraient une violation de la Convention. Même l’approbation formelle ou tacite des autorités face aux actes d’agents étrangers portant atteinte aux droits de la Convention pourrait engager la responsabilité de l’Etat partie en application de la Convention. Il va sans dire que la responsabilité indirecte suppose que les autorités des Etats parties aient eu connaissance de ces activités237.

Pour ce qui est du résultat de la demande d’information du Secrétaire Général, le rapport du 28 février conclut à titre préliminaire que toutes les formes de privation de liberté sortant du cadre légal ordinaire doivent être définies comme des infractions pénales dans tous les Etats parties et qu’il y a lieu de les réprimer effectivement. Sont à définir comme telles le fait d’aider ou d’assister les auteurs de ces actes illégaux ainsi que le fait de ne pas signaler de tels actes alors que l’on en a connaissance, et de fortes sanctions pénales devraient être prévues pour les agents de renseignement et les autres agents publics impliqués dans de telles affaires. Toutefois, les difficultés et lacunes les plus importantes ressortant des réponses tiennent à la capacité qu’ont les autorités compétentes de détecter ce genre d’activités illégales et d’y réagir résolument. Quatre principaux domaines dans lesquels des mesures supplémentaires devraient être prises aux niveaux national, européen et international sont identifiés :

- la réglementation des activités des services secrets semble insuffisante dans de nombreux Etats ; des contrôles plus efficaces s’imposent, notamment en ce qui concerne les activités des services secrets étrangers opérant sur le territoire de ces Etats ;

- la réglementation internationale des transports aériens n’offre actuellement pas assez de garanties contre les Abus ; il faut que les Etats aient la possibilité de vérifier si les appareils en transit sur leur territoire ne servent pas à des fins illégales ; cependant, même dans le cadre juridique actuel, les Etats devraient se doter d’outils de contrôle plus performants ;

- les règles internationales relatives à l’immunité des Etats empêchent bien souvent un Etat de poursuivre effectivement les agents étrangers qui commettent des délits sur son territoire ; en cas de violation grave des droits de l'homme, l’immunité ne doit pas être synonyme d’impunité. Il faut donc entreprendre de définir clairement, aux niveaux européen et international, des exceptions aux règles traditionnelles en matière d’immunité ;

- il ne suffit pas que les Etats donnent l’assurance que leurs agents à l’étranger se conforment au droit international et national ; encore faut-il intégrer, à cet égard, des garanties formelles et des mécanismes d’exécution dans les accords internationaux et les législations nationales pour protéger les droits couverts par la CEDH238.

279. Dans ce cadre, le Secrétaire Général, faisant référence à ma note d’information du 21 janvier 2006, se dit préoccupé par le fait que certains Etats parties n’aient pas répondu ou n’aient répondu qu’incomplètement à sa question relative à l’implication d’agents publics dans de telles privations de liberté ou de tels transports de détenus et si une enquête officielle est en cours ou déjà achevée. Par conséquent, le Secrétaire Général a posé des questions supplémentaires à un certain nombre de pays. Les réponses ne sont pas encore dans le domaine public.

11.       Conclusion

280. C’est une véritable « toile d’araignée à travers le monde » que nous dévoile l’analyse du programme des « restitutions » de la CIA, analyse basée sur les données officielles fournies par les autorités de contrôle du trafic aérien, ainsi que sur d’autres informations, y compris des sources internes aux services de renseignements, notamment américains. Cette « toile » présentée sur notre carte239 se compose de plusieurs points d’atterrissage, que nous avons distingués en différentes catégories, reliés entre eux par des avions civils volant pour le compte de la CIA, ou par des avions militaires.

281. Ces points d’atterrissage incluent de simples escales servant au ravitaillement en cours de mission ; d’autres sont de véritables plaques tournantes - ou relais - où les « circuits de restitutions » que nous avons identifiés se recoupent, et où les équipes spécialement formées à cette tâche (« rendition units ») se reposent, et préparent leurs missions. Nous avons également marqué les points où se trouvent des centres de détention connus (Guantanamo Bay, Kaboul, Bagdad…), ainsi que des points dont nous pensons avoir pu établir qu’ils ont servi à « embarquer » une victime de restitution.

282. Le rôle de deux autres points d’atterrissage en Europe – en Roumanie et en Pologne – n’apparaît pas encore tout à fait clairement : ils ne rentrent dans aucune des catégories évoquées ci-dessus, bien que plusieurs éléments nous induisent à penser qu’ils font vraisemblablement partie des « circuits de restitution »240. Ils ne font donc pas partie des 98% des vols des avions de la CIA servant à des fins purement logistiques241, mais bien des 2% qui nous intéressent tout particulièrement. Ces éléments de fait, corroborés par bien d’autres, permettent de renforcer la présomption – déjà fondée sur d’autres éléments – qu’il s’agit bien de points de débarquement de détenus, à proximité de centres de détention secrets.

283. L’analyse du fonctionnement de ce système et de dix cas de restitutions nous permet de tirer des conclusions à la fois quant aux violations des droits de l’homme qui se sont produites dans ce cadre - et dont certaines durent toujours - et quant aux responsabilités d’un certain nombre de pays membres du Conseil de l’Europe.

284. Car c’est bien aux pays membres du Conseil de l’Europe que ce rapport s’adresse. Les Etats-Unis d’Amérique, Etat observateur auprès de notre Organisation, ont effectivement mis en place un système répréhensible, que nous estimons critiquable à la lumière des valeurs partagées de part et d’autre de l’Atlantique. Mais nous pensons avoir établi que c’est seulement grâce à la collusion – intentionnelle ou gravement négligente – des partenaires européens que cette « toile » a pu s’étendre aussi à travers notre continent.

285. L’impression que certains de nos Gouvernements ont tenté de donner au début de ce débat – à savoir que l’Europe avait été simple victime des agissements secrets de la CIA – ne semble pas correspondre à la réalité. Il est désormais clair – même si on est encore loin d’avoir pu établir toute la vérité – que les autorités de plusieurs pays européens ont activement participé, avec la CIA, à des activités illégales, que d’autres les ont ignorées en connaissance de cause, ou n’ont pas voulu savoir.

286. Dans le projet de résolution - qui résume d’ailleurs les conclusions de ce rapport - je n’ai pas directement nommé les pays considérés comme étant impliqués, pour la simple raison qu’un tel texte, par sa nature même, ne permet pas de présenter correctement toutes les nuances de chaque cas d’espèce. D’autre part, comme nous venons de le dire, nous ne connaissons encore qu’une partie seulement de la vérité et d’autres pays pourraient encore être concernés lors de prochaines recherches ou révélations. Dans la présente note explicative par contre, j’ai pu présenter les éléments de fait découverts à ce jour de manière bien plus détaillée. Enfin, le but du rapport n’est certainement pas celui de distribuer des « notes » aux différents Etats membres, mais bien celui d’essayer de comprendre ce qui s’est vraiment passé sur l’ensemble du continent et d’éviter que certaines dérives constatées ne se reproduisent à l’avenir. J’ajouterai qu’un élément essentiel me paraît être la nécessité absolue d’améliorer la réponse internationale qu’il convient de donner à la menace du terrorisme. Cette réponse nous paraît être aujourd’hui largement inadéquate et insuffisamment coordonnée.

287. Si des preuves au sens classique du terme ne sont pas encore disponibles, de nombreux éléments, cohérents et convergents, indiquent que des centres secrets de détention et des transferts illégaux de détenus ont bel et bien existé en Europe. Une telle affirmation ne prétend pas être le jugement d’une cour pénale, qui nécessite une preuve « au-delà de tout doute raisonnable » au sens anglo-saxon du terme beyond reasonable doubt  ; elle reflète plutôt une conviction basée sur l’évaluation soigneuse du rapport des probabilités (balance of probabilities), ainsi que sur une déduction logique des éléments de fait clairement établis. Il ne s’agit pas de déclarer les autorités de ces pays « coupables » d’avoir toléré des lieux secrets de détention, mais de les tenir pour « responsables » de ne pas s’être conformés à l’obligation positive qui leur incombe de diligenter une enquête sérieuse en cas d’allégations crédibles de violation des droits fondamentaux.

288. Dans ce sens, force est de constater qu’à ce jour les États membres suivants peuvent être tenus pour responsables, à des degrés divers et pas toujours établis de façon définitive, de violations des droits des personnes dont l’identité est indiquée ci-après (en respectant autant que possible l’ordre chronologique) :

-       la Suède, dans les cas d’Ahmed Agiza et de Mohamed Alzery ;

-       la Bosnie-Herzégovine, dans les cas de Lakhdar Boumediene, de Mohamed Nechle, d’Hadj Boudella, de Belkacem Bensayah, de Mustafa Ait Idir et de Saber Lahmar (le « groupe d’Algériens») ;

-       le Royaume-Uni, dans les cas de Bisher Al-Rawi, Jamil El-Banna et Binyam Mohamed ;

-       l’Italie, dans les cas d’Abou Omar et de Maher Arar ;

-       l’ « ex République yougoslave de Macédoine », dans le cas de Khaled El-Masri ;

-       l’Allemagne, dans les cas d’Abou Omar, du « groupe d’Algériens » et de Khaled El-Masri ;

-       la Turquie, dans le cas du « groupe d’Algériens ».

289. Certains des Etats mentionnés ci-dessus, et d’autres encore, peuvent être tenus pour responsables de collusion – active ou passive (dans le sens d’avoir toléré ou d’avoir été négligent dans l’obligation de surveillance) – en matière de détentions secrètes et de transferts interétatiques illégaux d’un nombre non spécifié de personnes dont l’identité n’est pas encore connue :

-       la Pologne et la Roumanie dans le fonctionnement de centres de détention secrète ;

-       l’Allemagne, la Turquie, l’Espagne et Chypre en tant que « plateformes » pour les vols liés à des transferts illégaux de détenus ;

-       l’Irlande, le Royaume Uni, le Portugal, la Grèce et l’Italie en tant qu‘ « escales » pour les vols liés à des transferts illégaux de détenus.

290. D’autres Etats encore devraient manifester plus de volonté et de zèle dans la recherche de la vérité lorsque des indices sérieux indiquent que leur territoire ou leur espace aérien ont pu être utilisés, même à leur insu, pour des opérations illégales (nous avons ainsi cité l’exemple de la Suisse).

291. La communauté internationale est enfin instamment appelée à créer plus de transparence dans les lieux de détention au Kosovo, ceux-ci étant jusqu’à aujourd’hui de véritables « trous noirs », inaccessibles même au CPT. Ce qui est franchement intolérable si l’on considère que l’intervention internationale en cette région a eu lieu pour rétablir l’ordre et la légalité.

292. Au regard de ces allégations extrêmement graves et sérieuses, il est urgent - et c’est cela l’objectif principal de notre rapport – que tous les Etats membres du Conseil de l’Europe concernés se conforment enfin à l’obligation positive qui leur incombe au titre de la CEDH de diligenter des enquêtes. Il est également nécessaire que les mesures proposées dans les projets de résolution et de recommandation soient effectivement prises afin que le terrorisme puisse être combattu efficacement, tout en respectant les droits de l’homme.


1 Au cours de la période 1969 – 1987, l’Italie a compté plus de 14'500 actes de violence dus à une motivation politique, avec 419 morts et 1'181 blessés (données du Ministère de l’Intérieur).

2 Rappelons la phrase célèbre de l’ancien Président de la République italienne, Sandro Pertini : l’Italie peut affirmer avec fierté d’avoir battu le terrorisme dans les palais de justice, pas dans les stades.

3 Au sujet des différentes décisions prises par l’Administration américaine à la suite des attentats du 11 septembre, je me permets de renvoyer le lecteur à l’excellent rapport de Kevin McNamara, Légalité de la détention des personnes par les Etats-Unis à Guantanamo Bay, accompagnant la résolution et la recommandation adoptées par l’APCE le 26 avril 2005.

4 Il s’agit de Zacarias Moussaoui, un français d’origine marocaine, condamné à la réclusion à perpétuité par un grand jury de Virginie le 3 mai 2006 ; les jurés n’ont pas suivi les réquisitions des procureurs fédéraux qui avaient demandé la peine de mort (et ont ainsi aussi déjoué le piège du prévenu qui, manifestement, voulait être condamné à mort pour apparaître comme martyr). Selon un document de l’administration américaine, maintenant déclassifié, il apparaît que six membres importants d’Al-Qaïda, ayant directement participé à l’organisation et au financement des attaques du 11 septembre, ont été capturés par les Etats-Unis. Bien que plus impliqués que Moussaoui, ceux-ci ne sont pas appelés à répondre de leurs actes devant la justice américaine (v. aussi Le Monde du 22 avril 2006).

5 Los Angeles Times du 4 mai 2006.

6 La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’APCE a été investie d’une motion (doc. 10856) soulevant le problème des listes noires de l’ONU et présentera prochainement un rapport sur ce sujet.

7 Suite à une injonction d’un tribunal américain, qui s’est basé sur des dispositions du droit de la presse, le Pentagone a publié pour la première fois en avril 2006 la liste des noms, avec l’indication de la nationalité, de 558 personnes détenues à Guantanamo. Une deuxième liste a été publiée le 15 mai 2006 avec l’identité de 759 personnes. Le Pentagone a cependant refusé de préciser si cette liste était exhaustive et comportait les noms de tous les prisonniers ayant transité par Guantanamo. Ceci laisse la possibilité que des détenus n'ayant pas été encore identifiés aient été incarcérés à Guantanamo par d'autres agences gouvernementales. Aucune instance externe n’est à même de confirmer si cette liste est vraiment complète.

8 Les Etats-Unis d’Amérique ont le statut de Pays observateur auprès du comité des Ministres depuis le 10 janvier 1996.

9 The Committee was concerned by allegations that the State party had established secret detention facilities, which were not accessible to the International Committee of the Red Cross. The Committee recommended that the United States cease to detain any person at Guantánamo Bay and that it close that detention facility, permit access by the detainees to judicial process or release them as soon as possible, ensuring that they were not returned to any State where they could face a real risk of being tortured (Communiqué de presse du 19 mai 2006, http://www.unog.ch/unog/website/news_media.nsf/(httpNewsByYear_en)/5FBB9C351B9E70EBC1257173004EB4CE?OpenDocument ).

10 Cette rencontre, ainsi que d’autres pressions similaires, a été rendu publique par un éditorialiste reconnu dans un article du Washington Post à la fin de l’année dernière. L’éditeur du Washington Post, Leonard Downie Jr, aurait dit : we met with them on more than one occasion… The meetings were off the record for the purpose of discussing national security issues in [Dana Priest’s] story: Howard Kurtz, Bush Presses Editors on Security, The Washington Post, 26 December 2005; available at http://www.washingtonpost.com/wp-dyn/content/article/2005/12/25/AR2005122500665_pf.html.

11 Mentionnons les rapports de Human Rights Watch (Briefing paper, octobre 2004 : The United States’ ‘Disappeared’: The CIA’s Long-Term Ghost Detainees) et de Amnesty International (rapport AMR51/051/2006 du 5 avril 2006 : Below the radar: secret flights to torture and ‘disappearance’), ainsi que de nombreux articles qui décrivent dans le détail les nouvelles méthodes de la lutte contre le terrorisme, notamment des extraordinary renditions; citons, à titre d’exemple, les contributions dans le Corriere della Sera par Paolo Biondani et Guido Olimpio, ce dernier les ayant réunies et réélaborées dans un livre très documenté (Operazione Hotel California, Feltrinelli, 2005), ainsi que les articles de Stephen Grey (America’s Gulag, The New Statesman, 17 mai 2004; US Accused of Torture Flights, The Sunday Times, 14 novembre 2004; Les Etats-Unis inventent la délocalisation de la torture , le Monde Diplomatique, avril 2005) ; Alfred McCoy (Cruel Science. CIA Torture and U.S. Foreign Policy, New England Journal of Public Policy, Boston, 2004, article qui a été par la suite développé et publié sous forme de livre publié aussi en allemand Foltern und foltern lassen, Zweitausendeins, 2005 ; Torture by Proxy : international and Domestic Law Applicable to « Extraordinary Renditions », rapport publié en 2004 par The Committee on International Human Rights of the Association of the Bar of the City of New York and The Center for Human Rights and Global Justice, New York University School of Law, dont la conclusion ne pouvait être plus claire : Extraordinary Rendition is an illegal practice under both domestic and international law, and that, consistent with U.S. policy against torture, the U.S. government is duty bound to cease all acts of Extraordinary Rendition, to investigate Extraordinary Renditions that have already taken place, and to prosecute and punish those found to have engaged in acts that amount to crimes in connection with Extraordinary Rendition.

12 Temporary Committee on the alleged use of European countries by the CIA for the transport and illegal detention of prisoners (TDIP; http://www.europarl.eu.int/comparl/tempcom/tdip/default_en.htm).

13 Le Monde du 27 avril 2006.

14 Le Monde du 18 mai 2006.

15 La proposition de résolution du Parlement Européen annexée au rapport intérimaire peut être consultée à : http://www.europarl.europa.eu/comparl/tempcom/tdip/interim_report_fr.pdf

16 Paroles de la Juge Sandra Day O’Connor dans l’affaire José Padilla, jugée par la Cour Suprême le 28 juin 2004.

17 L’idée du renversement de la charge de la preuve, quand les autorités concernées ne remplissent pas leurs obligations positives d’investigation n’est pas nouvelle : l’article 39 du Règlement de la Commission Inter-Américaine des Droits de l’Homme prévoit une présomption que les faits allégués dans une requête, transmis à l’Etat en question, sont présumés véridiques si l’Etat n’a pas donné des informations pertinentes en réponse, pendant le délai imparti par la Commission à cet effet, pour autant que d’autres preuves ne justifient pas un résultat différent. Au sein du Conseil de l’Europe, cette idée a été appliquée dans le Rapport des Experts Indépendants du Secrétaire Général (MM. Alkema et Trechsel) sur les prisonniers politiques en Azerbaïdjan (doc SG/Inf (2001)34 Addendum I), dans lequel il est indiqué que les cas ont été soumis aux autorités pour leurs commentaires et observations et qu’en l’absence d’observations substantielles des autorités, les experts ont dû se baser sur des allégations plausibles provenant d’autres sources (id., p. 20).

18 Cette section doit être lue en même temps que la carte nommée : la toile d’araignée mondiale des détentions secrètes et des transferts illégaux de détenus, et annexée à la présente note explicative.

19 M. Scheuer était responsable de l’unité Ben Laden du centre antiterroriste de la CIA pendant quatre ans, entre août 1995 et juin 1999. De septembre 2001 à novembre 2004, il a occupé le poste de conseiller spécial du responsable de l’unité Ben Laden. Il est connu pour être une pointure en matière de restitution. Pour cette enquête, M. Scheuer nous a gracieusement octroyé un entretien personnel de trois heures à Washington DC en mai 2006. Contrairement à de nombreuses sources issues des renseignements que mon équipe a rencontrées, il a accepté de nous parler on the record et a évoqué de manière détaillée son expérience de terrain au sein du programme de restitution. Le rapporteur est en possession d’une transcription de cet entretien.

Les extraits cités dans le présent rapport sont présentés comme suit : Michael Scheuer, ancien chef de l’unité Ben Laden, au sein du centre de lutte contre le terrorisme de la CIA.

20 Je souhaite également souligner l’excellent travail des diverses organisations non gouvernementales et des institutions académiques dans la recherche sur l’évolution de la restitution. Je souhaite également les remercier d’avoir bien voulu rencontrer mon équipe et de partager avec elle leurs points de vue de première main. Plus particulièrement, les groupes comme Center for Human Rights and Global Justice de la faculté de droit de l’Université de New York (NYU), Human Rights First, Amnesty International, Human Rights Watch and Cage Prisoners ont publié des documents de travail très utiles.

21 Voir infra, la section intitulée Le point de vue des Etats-Unis, dans le titre 10.1.

22 Dans ma Note d’information II de janvier, j’ai cité plusieurs déclarations d’anciens agents de la CIA qui admettaient que certains traitements réservés aux détenus dépassaient les standards internationaux des droits de l’homme. M. Scheuer a dit à mon représentant : je laisse mes états d’âme à la maison.

23 Michael Scheuer, ancien chef de l’unité Ben Laden, au sein du centre de lutte contre le terrorisme de la CIA, entretien mené par le représentant du Rapporteur. Voir supra, note 19.

24 Cf. Jane Mayer, Outsourcing Torture : The secret history of America’s ‘extraordinary rendition’ program, in The New Yorker, 14 et 21 février 2005. Mayer fait référence aux affaires de restitution bien renseignées au cours desquelles la Croatie (1995) et l’Albanie (1998) ont collaboré avec les Etats-Unis pour appréhender les suspects, pp. 109-110. M. Scheuer a donné un exemple supplémentaire impliquant l’Allemagne, où le suspect nommé Mahmoud Salim, alias Abou Hajer, a été arrêté par la police bavaroise.

25 Cf. Jack Straw, secrétaire d’Etat aux affaires étrangères, Written Ministerial Statement – Enquiries in respect of rendition allegations, annéxé à la réponse faite par le Royaume-Uni à l’enquête ouverte par le Secrétaire Général et menée en vertu de l’article 52. Disponible sur : http://www.coe.int/T/E/Com/Files/Events/2006-cia/United-Kingdom.pdf

26 Ibid. M. Straw déclare : il y a eu quatre affaires en 1998 dans lesquelles les Etats-Unis ont demandé l’autorisation de restituer un ou plusieurs détenus en passant par le Royaume-Uni ou les territoires d’outre mer. Dans deux de ces affaires, les archives montrent que le gouvernement a accédé à leur requête, mais pas dans les deux autres.

27 Cf. Condoleezza Rice, Secrétaire d’Etat, Remarks upon her departure for Europe, Andrews Air Force Base, 5 décembre 2005. Mme Rice fait référence aux actions menées par la France dans l’affaire « Carlos le Chacal ». Une restitution vers et à la demande de la France, a permis qu’il y soit jugé et qu’il y purge sa peine.

28 Cf. United States v. Alvarez-Machain, 504 U.S. 655 (1992). Dans cet arrêt, la Cour Suprême a confirmé la compétence de juridiction des cours américaines pour juger un homme qui a été amené du Mexique vers les Etats-Unis par le biais de l’enlèvement plutôt que par extradition.

La jurisprudence dans ce domaine date de l’arrêt Ker v. Illinois, 119 U.S. 436 (1886), dans lequel la Cour Suprême a décidé : il n’y a rien dans la Constitution qui exige d’une Cour qu’elle permette à ’une personne reconnue coupable d’échapper à la justice simplement parce qu’elle a été amenée devant le tribunal contre sa volonté. 

29 Ce concept de la rendition to justice fait objet d’une analyse approfondie par le Center for Human Rights and Global Justice, NYU School of Law, Beyond Guantanamo: Transfers to Torture One Year after Rasul v. Bush, 28 June 2005. Je suis également reconnaissant envers l’équipe de Human Rights First qui a fourni des explications détaillées à l’occasion de différentes réunions portant sur les problèmes juridiques rencontrés lorsqu’il s’agit de remettre à la justice une personne suspectée de terrorisme.

30 Pour une analyse détaillée des paramètres pris en considération lors de transferts inter-étatiques, voir, l’opinion n° 363/2005, de la Commission Européenne pour la Démocratie par le Droit (Commission de Venise), disponible sur : http://www.venice.coe.int/docs/2006/CDL-AD(2006)009-e.asp. Voir également, la section ci-dessous sur la position de l’Europe, titre 10.2.1.

31 Cf. Cofer Black, ancien chef de l’unité de lutte contre le terrorisme à la CIA, témoignage devant les commissions parlementaires et sénatoriales, Hearings on Pre-9/11 Intelligence Failures, 26 septembre 2002 : tout ce qu’il faut savoir, c’est qu’il y a un avant 11 septembre et un après 11 septembre. Après le 11 septembre « the gloves came off »

32 Le général Nicolo Pollari, le directeur des services secrets italiens (SISMI), a attesté devant la commission temporaire du Parlement européen TDIP le 6 mars 2003, que les règles du jeu ont changé, en matière de coopération internationale entre services secrets : de nombreuses activités de sécurité sont désormais à la limite de la légalité, tout en restant dans le cadre juridique.

33 Michael Scheuer, ancien chef de l’unité Ben Laden, au sein du centre de lutte contre le terrorisme de la CIA, entretien mené par le représentant du Rapporteur. Voir supra, note 19.

34 Pour un récit impressionnant des « sites noirs » de la CIA  voir Center for Human Rights and Global Justice, NYU School of Law, Fate and Whereabouts Unknown: Detainees in the « War on Terror », 17 December 2005. L’expression « site noir » est rentré dans le domaine public en partie grâce à Dana Priest, CIA Holds Terror Suspects in Secret Prisons, Washington Post, 2 novembre 2005.

35 Cf inter alia les documents du département de défense américain rendus publics à la suite du procès ouvert par Stephen H. Oleskey, Wilmer Hale LLP sur la base de Freedom of Information Act (Rapporteur en possession de tous ces documents) Ces documents révèlent dans quelle mesure les avions militaires étaient utilisés pour le transfert de détenus vers Guantanamo Bay. En l’espace de 5 missions qui se sont toutes déroulées dans le seul mois du janvier 2002, près de 150 détenus ont été transférés (y compris en provenance de l’Europe).

36 Eurocontrol est l’organisation européenne de la sécurité de la navigation aérienne. Je suis reconnaissant envers le directeur général d’Eurocontrol, M.Victor Aguado, et son personnel d’avoir répondu d’une seule voix à mes questions d’une manière tellement efficace. Voir la section ci-dessous, titre 2.3.

37 J’ai envoyé, le 31 mars 2006, toute une série de lettres aux chefs des délégations des parlements nationaux, dans lesquelles je leur demandai expressément des informations de la part de leurs autorités nationales d’aviation respectives.

38 Les preuves mentionnées sont des témoignages de détenus, des enquêtes judiciaires et parlementaires, des informations obtenues en vertu de la liberté d’information, des entretiens avec des avocats, les rapports d’enquête de journalistes et les résultats de recherche des organisations non gouvernementales

39 De façon significative, j’ai rencontré, en février 2006, le personnel d’Eurocontrol, et notamment le Directeur général, M. Victor Aguado avec qui j’ai eu une entrevue très constructive.

40 Cf. Inter alia, la lettre du 2 mars 2006, de Rt. Hon Adam Ingram, ministre d’Etat aux forces armées du Royaume-Uni en réponse aux questions posées devant la Chambre des Communes en ce qui concerne l’usage des bases militaires britanniques par des avions immatriculés aux Etats-Unis.

41 Cf. John Bellinger, principal conseiller juridique près du Secrétaire d’Etat américain, et Dan Fried, secrétaire d’Etat adjoint, bureau des affaires européennes et asiatiques, ont accueilli une délégation de la commission temporaire du Parlement européen (TDIP), dont faisait partie mon représentant, Washington, DC, 11 mai 2006 (Rapporteur en possession de la retranscription de cette rencontre, ci-après nommée Bellinger, réunion avec la délégation européenne ou Fried, réunion avec la délégation européenne).

42 Selon M. Fried : si les accusations sont absurdes, il devient difficile d’aborder les réels problèmes du régime légal et du cadre juridique au sein duquel nous devons mener cette bataille. Selon M. Bellinger : Nous avons tous essayé, à commencer par la secrétaire Rice, d’entamer un véritable dialogue avec nos différents partenaires européens, que ce soit l’UE ou le Conseil de l’Europe. Nous savons votre inquiétude et nous sommes prêts à vous parler directement, mais à partir des faits et non de simples hyperboles.

43 Bellinger, réunion avec la délégation européenne ; supra, note 41.

44 Michael Scheuer, ancien chef de l’unité Ben Laden, au sein du centre de lutte contre le terrorisme de la CIA, entretien mené par le représentant du Rapporteur. Supra, note 19.

45 Bellinger, réunion avec la délégation européenne ; supra, note 41 : Il n’y a pas réellement de preuve de cela. Il n’y a aucune preuve d’un millier de détenus, d’une centaine de détenus, ni même d’une dizaine de détenus.

46 Cf. Les registres des vols des opérations de restitution Binyam Mohamed et Khaled El-Masri en Janvier 2004, reproduits à l’annexe 1 du présent rapport. Les atterrissages en question sont à Algers (Algérie) et à Timisoara (Roumanie).

47 Cf les registres de l’aviation nationale roumaine: Information from the records of the Romanian Civil Aeronautic Authority and the Romanian Ministry of National Defence, annexées aux lettres qui m’ont été envoyées par György Frunda, Président de la délégation roumaine à l’APCE, datée du 24 février 2006 et du 7 avril 2006. Je tiens également à remercier Gyorgy Frunda, Président de la délégation roumaine à l’APCE, qui a rassemblé à ma demande et auprès de diverses autorités roumaines des informations complètes sur les vols concernés.

48 Cf Andrew Manreas, La investigación halla en los vuelos de la CIA decenas de ocupantes con estatus diplomatico, in El Pais, Palma de Mallorca, 15 novembre 2005.

49 Cf Matias Valles, journaliste au Diario de Mallorca, Témoignage devant la commission temporaire du parlement européen, TDIP, le 20 avril 2006. Valles a recherché un total de 42 noms qu’il avait découverts sur les archives d’un hôtel de Majorque où les passagers de l’avion N313P étaient descendus. Beaucoup d’entre eux se sont être avérés voyager sous une « fausse identité », apparemment créée en utilisant les noms de personnes de films hollywoodiens, comme Bladerunner et Alien. Valles a confirmé qu’au moins certaines des personnes qui revenaient de Palma de Majorque après un séjour en Roumanie, après le circuit de restitution, étaient les mêmes que celles qui étaient descendues à l’hôtel à un moment ou à un autre du circuit. Cela montre bien que « l’équipe de restitution » est restée à bord de l’avion tout au long du circuit.

50 Mon équipe a travaillé entre étroite collaboration avec Human Rights Watch afin de comparer nos preuves sur les mouvements des détenus restitués hors de l’Afghanistan. Pour une analyse antérieure de la question, voir Human Rights Watch Statement on US Secret Detention Facilities in Europe, 7 novembre 2005, disponible sur:

http://hrw.org/english/docs/2005/11/07/usint11995.htm.

51 Cf. Craig Murray, ex ambassadeur du Royaume-Uni en Ouzbékistan, Echange de vues de la Commission des affaires juridiques et des droits de l’homme (AS/Jur) Strasbourg, le 24 janvier 2006. Les minutes montrent que M. Murray affirment avoir des preuves de l’existence de vols affrétés par la CIA vers l’Ouzbékistan, entre Kaboul et Tashkent, et de l’usage de la torture par des agents ouzbeks, ainsi que des preuves que les autorités américaines et britanniques sont disposées à recevoir et faire usage d’informations obtenues sous torture exercée par des agences étrangères et que ceci a été décidé à un niveau élevé. Voir aussi Don Van Natta Jr, Growing Evidence US Sending Prisoners to Torture Capital: Despite Bad Record on Human Rights, Uzbekistan is Ally, New York Times, 1er Mai 2005, disponible sur: www.nytimes.com/2005/05/01/international/01renditions.html?ex=1272600000&en=932280de7e0c1048&ei=5088&partner=rssnyt&emc=rss.

52 Pour un excellent rapport sur ce qui motive les transfers de détenus vers des lieux tenus secrets, voir James Risen, State of War: The Secret History of the CIA and the Bush Administration, Free Press, New York, 2006, pp. 29-31. La CIA voulait trouver un endroit où les agents pourraient maîtriser complètement les interrogatoires et les débriefings, à l’écart de la curiosité des médias, et plus important encore à l’abri des ardents défenseurs des droits de l’homme. Mais le plus important était d’être loin du champ de compétence des juridictions américaines.

53 Cf. Centre satellitaire de l’UE. Informations fournies au Rapporteur le 23 janvier 2006. Pour plus d’information, voir section ci-dessous, titre 4.1.

54 Lettre de réponse de Karol Karski, chef de la délégation polonaise à l’APCE, le 9 mai 2006.

55 Cf. Inter alia Brian Ross et Richard Esposito, Sources Tell ABC News Top Al-Qaeda Figures Held in Secret CIA Prisons: 10 out of 11 Terror Leaders Subjected to ‘Enhanced Interrogation Techniques’, ABC News, 5 décembre 2005, disponible sur : http://abcnews.go.com/WNT/Investigation/story?id=1375123

56 Cf. Étude de cas de Binyam Mohamed à la prochaine section du présent rapport.

57 Michael Scheuer, ancien chef de l’Unité Ben Laden, au centre de lutte contre le terrorisme de la CIA ; entretien mené par le représentant du Rapporteur à Washington, DC, le 12 mai 2006 (Rapporteur en possession de la retranscription).

58 Une autre contradiction dans les affirmations de M. Scheuer est que, dans la plupart des cas, me semble-t-il, les agents américains exécutent eux-mêmes l’ensemble des contrôles de sécurité. On ne m’a jamais parlé de cas où la police de sécurité européenne aurait été impliquée et aurait eu recours à des mesures de coercition. Toutefois, l’on sait que dans le transferts d’Ahmed Agiza et Mohamed Alezery vers l’Egypte, au moins un policier égyptien était impliqué.

59 Article 3 de la CEDH: « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

60 Je partage l’avis de l’Ombudsman en chef du parlement suédois, Mats Melin, sur le seuil permettant la qualification de torture : « il est clair que la torture est un concept réservé aux cas dans lesquels une douleur aiguë ou des souffrances intenses sont infligées, par exemple, pour obtenir des informations afin de punir ou d’intimider. » Voir Chief Parliamentray Ombudsman (Suède), Mats Melin, A review of the enforcement by the Security Police of a Government decision to expel two Egyptians citizens, Décision, N° 2169-2004, datée du 22 mars 2005, citant l’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire Salman c. Turquie, 27 juin 2000.

61 Pour déterminer si le seuil de traitement dégradant est atteint, la Cour Européenne des Droits de l’Homme prend en compte l’intention d’humilier l’individu en question, ainsi que les effets de cette humiliation sur l’individu. Dans le cadre d’une privation de liberté, le traitement doit être plus dur que ce que l’on peut normalement subir lors d’une arrestation. Cf. Arrêt Öcalan c. Turquie, 12 mars 2003.

62 Interview confidentielle avec une source des services secrets américains qui souhaite garder l’anonymat, interview faite aux Etats-Unis par le représentant du Rapporteur.

63 Ibid.

64 Cf. Bureau de l’Ombudsman du Parlement (Suède), entretien avec M. X, un agent de sécurité de la police de l’Etat (ci-après Säpo), affaire n° 2169-2004, 30 septembre 2004 (Rapporteur en possession de la traduction de la retranscription, ci-après « entretien avec l’interprète suédois de la Säpo ») ; voir commentaire page 23.

65 Ibid, observation faite par l’interprète de la Säpo répondant à une question, voir p. 13.

66 Nous avons appelé la personne soumise à un contrôle de sécurité « l’homme », parce que, jusqu’à présent, nous n’avons pas entendu parler de cas d’une femme soumise à ce traitement. Cette vue d’ensemble montre les caractéristiques communes à plusieurs restitutions. Les déclarations des individus sont citées, pour leur part en infra.

67 Cf. Bisher Al-Rawi, déclaration faite à son avocat durant un entretien à Guantanamo Bay (conservée dans les dossiers classés confidentiels du procureur), déposée devant la Haute Court de Justice en l’affaire n° 2005/10470/05, grâce au témoignage de Clive Stafford Smith (ci-après nommée « déclaration d’Al-Rawi à son avocat »), voir p. 31.

68 Cf. Jamil El-Banna, déclaration faite à son avocat durant un entretien à Guantanamo Bay (conservée dans les dossiers classés confidentiels du procureur), déposée devant la Haute Court de Justice en l’affaire n° 2005/10470/05, grâce au témoignage de Clive Stafford Smith (ci-après nommée « déclaration de El-Banna à son avocat »), voir p. 40

69 Cf. Entretien avec l’interprète suédois de la Säpo, supra note 85, p. 10.

70 Cf. Bureau de l’Ombudsman du parlement (Suède), entretien avec Kjell Jönsson, l’avocat suédois de Mohamed Alzery, affaire n° 2169-2004, septembre 2004 (Rapporteur en possession de la retranscription traduite – ci-après « entretien de l’Ombudsman avec l’avocat suédois, M. Jönsson ») ; voir p. 6.

71 Cf. déclaration de Khaled El-Masri à l’appui de la plainte de la partie civile dans l’affaire El-Masri c. Tenet et autres, Eastern district Court of Virginia à Alexandrie, 6 avril 2006 (ci-après, « témoignage d’El-Masri devant la Cour fédérale d’Alexandrie, 6 avril 2006 »), voir p. 9 : alors qu’on me forçait à entrer dans une pièce, j’ai senti deux personnes empoigner fermement mes bras. Ils m’ont tous les deux mis les mains derrière le dos. Ce mouvement violent m’a fait très mal. De tous les côtés, on me battait sévèrement.

72 Cf. Entretien avec l’interprète suédois de la Säpo, supra, note 65, p. 13.

73 Cf. Entretien avec l’interprète suédois de la Säpo, supra, note 65, p. 13 : il n’était pas nu, on lui avait laissé son slip, il était torse-nu, et seulement là, on a pris une photo de lui. 

74 Cf. Binyam Mohamed Al-Habashi, déclaration faite à son avocat lors d’un entretien à Guantanamo Bay, conservée dans les documents classés confidentiels du procureur Clive A. Stafford Smith, datée du 1er août 2005 (Rapporteur en possession du document, ci-après « déclaration de Binyam Mohamed à son avocat à Guantanamo »), voir p. 19 : il y avait une femme blanche avec des lunettes… L’un d’entre eux me tenait le pénis et elle prenait des photos avec un appareil numérique. 

75 Cf. témoignage d’El-Masri devant la Cour fédérale d’Alexandrie, 6 avril 2006, supra, note 71, p. 9 : ils ont enlevé le bandeau que j’avais sur les yeux… Dès qu’ils l’ont eu enlevé, j’ai pris un flash dans les yeux qui m’a aveuglé quelques instants. Le bruit que cela faisait me fait dire qu’ils prenaient des photos de moi sous toutes les coutures.

76 Cf. Entretien de l’Ombudsman avec l’avocat suédois, M. Jönsson, supra, note70, p. 6 : ils l’ont fait se pencher en avant et il a senti que l’on rentrait quelque chose dans son anus… après ça, il s’est senti plus calme et tous les muscles de son corps étaient relâchés, mais il était encore pleinement conscient, donc il n’a pas été placé sous sédatif.

77 Cf. entretien de l’Ombudsman avec l’avocat suédois, M. Jönsson, supra, note 70, p. 6

78 Cf. entretien de l’Ombudsman avec l’avocat suédois, M. Jönsson, supra, note 70, p. 9. Cf. Egalement la référence aux « cache-oreilles » dans la déclaration d’Al-Rawi à son avocat, supra, note 67, p. 31 ; et la référence au « casque » dans la déclaration de Binyam Mohamed à son avocat à Guantanamo, p. 5.

79 Cf. entretien de l’Ombudsman avec l’avocat suédois, M. Jönsson, supra, note 70, p. 6.

80 Cf. déclaration d’Al-Rawi à son avocat, supra, note 67, p. 31.

81 Cf. entretien de l’Ombudsman avec l’avocat suédois, M. Jönsson, supra, note 70, p. 6.

82 Cf. Témoignage d’El-Masri devant la Cour fédérale d’Alexandrie, 6 avril 2006, supra, note 71 p. 10 : ils m’ont mis quelque chose sur le nez. Je crois que c’était un anesthésiant. Je crois que le voyage a duré quelque chose comme 4 heures, mais je ne me rappelle plus très bien. J’étais inconscient pendant la plupart du trajet. 

83 Cf. déclaration d’Al-Rawi à son avocat, supra, note 67, p. 31.

84 Pour plus de précisions sur les affaires Ahmed Agiza et Mohamed Alzery, voyez l’étude de cas dans la section suivante.

85 Cf. entretien de l’Ombudsman avec l’avocat suédois, M. Jönsson, supra, note 70, p. 8.

86 Le détenu qui a fait cette description à mon représentant souhaite garder l’anonymat.

87 Les mots « extrême humiliation » sont utilisés dans l’entretien de l’Ombudsman avec l’avocat suédois, M. Jönsson, supra, note 70, p. 8. Dans le témoignage d’El-Masri devant la Cour fédérale d’Alexandrie, 6 avril 2006, supra, note 71, p. 9, il parle d’actes dégradants et humiliants, qui l’ont fait se sentir terrifié et profondément humilié.

88 Cf. Louise Arbour,Haut Commissaire aux Droits de l’Homme pour l’ONU, Human Rights : A casualty of the war on terror?; Interview pour UN World Chronique n° 996, 7 décembre 2005 (retranscription fournie par la télévision des Nations Unies, en possession du Rapporteur) : la détention secrète dans des conditions aussi extrêmes est un traitement inacceptable, pour le détenu, et sans doute à mon avis pour les membres de sa famille pour qui, de toute évidence, il a disparu. 

89 Khaled El-Masri m’a fait cette déclaration durant notre rencontre à Strasbourg, en avril 2006.

90 Maher Arar a fait cette déclaration à mon représentant, durant leur rencontre à Bruxelles, en mars 2006.

91 Cf. Témoignage d’El-Masri devant la Cour fédérale d’Alexandrie, 6 avril 2006, supra, note 71.

92 Il s’agit d’informations contenues dans le rapport du Gouvernement fédéral à la commission parlementaire de contrôle des services secrets (PKG) ; j’ai pu obtenir du Président de cette commission une version « publique » qui ne contient pas d’informations sur les cas individuels ; une version classée « confidentielle/seulement pour usage officiel » m’a été remise par un journaliste. Ces informations constituent des éléments supplémentaires qui permettent de considérer crédible le récit de M. El-Masri. J’ai cependant choisi de maintenir la confidentialité de ce rapport (même si on est en droit de se demander si l’opinion publique ne devrait pas avoir un accès libre à ce genre d’informations). A ma connaissance, il existe également une version encore plus complète classée « secrète » que je ne me suis pas encore procurée par respect des procédures parlementaires allemandes.

93 Cf. Témoignage d’El-Masri devant la Cour fédérale d’Alexandrie, 6 avril 2006, supra, note 71.

94 Les réunions se sont déroulées entre le 27 et le 29 avril 2006.

95 Le Président Branko Crvnekovski a déclaré dans son allocution d’ouverture : La Macédoine est déterminée et ouverte à toute forme de coopération avec vous. Je tiens à répéter que nous sommes prêts à établir la vérité… Notre tâche commune est de trouver la vérité et non pas de répondre à l’opinion publique et aux affirmations des médias. Siljan Avramovski, ancien chef de l’UBK, service de contre-espionnage de la Macédoine, a déclaré le 28 avril : Nous serons aussi transparents et ouverts que possible dans nos discussions. Ces déclarations traduisaient assez fidèlement les sentiments exprimés par tous les responsables qui ont rencontré la délégation.

96 M. Slobodan Casule, un membre en vue de l’opposition (qui a rencontré la délégation européenne le 27 avril 2006) a posé cette question afin que le gouvernement apporte des éclaircissements sur l’affaire El-Masri. Il pense en effet que de tels problèmes doivent être posés et résolus dans le cadre du Parlement.

97 Uprava za Bezbednosti i Kontrarazuznavanje, ou service de contre-espionnage et de sécurité.

98 Réunion avec Siljan Avramovski, actuellement directeur adjoint de l’UBK, le 28 avril 2006. Des notes sur cet entretien figurent au dossier de l’équipe du rapporteur.

99 Avramovski a déclaré que la police des frontières macédonienne avait décidé elle-même que le passeport de M. El-Masri était authentique, au terme d’un processus non spécifié ou d’un examen prolongé. A nos postes frontières, les experts de la police des frontières sont compétents pour évaluer si un passeport est falsifié ou non. Lorsqu’ils le considèrent authentique, aucune action n’est intentée. Ils n’ont donc pas informé l’ambassade allemande et n’ont pas considéré nécessaire de demander des documents pour les comparer avec le passeport. 

100 Rencontre avec Ljubomir Mihajlovski, ministre de l’intérieur, 28 avril 2006, rapporteur en possession d’une retranscription de la recontre.

101 La Commission d’Helsinki pour des droits de l’homme de la République de Macédoine a fait des recherches sur les détentions secrètes et a produit une multitude de rapports de valeur (et dont le Rapporteur possède des copies) Dans de nombreux cas les détenus sont retenus prisonniers dans des appartements secrets pour les faire « sortir du système » pour une durée indéterminée, afin que l’UBK les interrogent et leur soutire des aveux. Qui plus est, dans la célèbre affaire «Rastanski Lozia » de mars 2002, on a pu dire que la police Macédonienne avait tué sept membres d’un groupe terroriste, dans ce semble être un acte d’exécution sommaire. La Commission d’Helsinki a écrit dans son Rapport annuel de 2002 : la grande majorité des violations des droits fondamentaux a été le fait des officiers des forces spéciale du ministère de l’intérieur.

102 Voir par exemple, Michael Scheuer, ancien chef de l’Unité Ben Laden, au centre de lutte contre le terrorisme de la CIA ; entretien mené par le représentant du Rapporteur à Washington, DC, le 12 mai 2006 (Rapporteur en possession de la retranscription

103 Mon collaborateur qui est allé sur place a pu voir plusieurs de ces centres, qui sont désormais sous surveillance étroite des ONG défenseurs des droits de l’homme.

104 Dans un rebondissement récent de l’affaire, le BND a du admettre que l’un de ses agents a bien entendu parler, dans une cantine de fonctionnaires à Skopje, de la détention de M. El-Masri par les services macédoniens et sa remise aux américains dès en janvier 2004 (cf. Spiegel-online des 31 mai et 1 juin 2006). Le Ministre allemand de l’Intérieur s’est efforcé de minimiser l’importance de cette révélation en la qualifiant de simple panne de communication, les échelons supérieurs du BND n’ayant pas été informés. Mais il est intéressant de noter que la véracité du contenu de cette conversation n’a pas été mise en question.

105 Selon les informations d’une source allemande, M. Seyam, un allemand d’origine indonésienne, serait rentré d’un séjour dans ce pays de manière rocambolesque. Il aurait été arrêté par les autorités indonésiennes qui l’ont suspecté d’avoir été impliqué dans l’attentat de Bali. Faute de preuves, il aurait été libéré, et raccompagné en Allemagne par des agents allemands, qui auraient envoyés pour éviter que M. Seyam soit « rendu » aux américains, qui apparemment attendaient déjà. M. Seyam se serait rendu à Neu-Ulm à l’instigation de ses « sauveteurs » allemands qui lui recommandaient le Multikulturhaus comme point de chute. Celui-ci était, selon la source, sous observation aussi bien des services du Baden-Württemberg (qui y avaient « planté » un informateur, le Dr Yousif, prédicateur islamique au centre, et vieille connaissance de M. Seyam) et de ceux de la Bavière voisine, qui – ne sachant pas que Yousif travaillait pour le Baden-Württemberg – tenaient celui-ci pour un « prédicateur de la haine ». C’est dans ce centre culturel islamique fréquenté par M. El-Masri que celui-ci a fait la connaissance de M. Seyam (contre qui une enquête judiciaire avait été ouverte en Allemagne aussi, et close peu après faute de preuves). Les deux hommes, tous les deux à la recherche de logements pour leurs deux familles nombreuses, et ont fini par sympathiser.

106 Selon M. El-Masri, il s’agit de transferts de fonds concernant des clients norvégiens liés à son activité de vendeur de voitures.

107 Cette thèse semble être celle du Gouvernement allemand, dans le contexte de l’entretien entre la Chancelière fédérale Angela Merkel et la Secrétaire d’Etat américaine Condoleezza Rice (cf. lien vers le procès-verbal de la conférence de presse conjointe de Mmes Merkel et Rice du 6 décembre 2005 [http://www.state.gov/secretary/rm/2005/57672.htm]. Mme Merkel a confirmé qu’elle a parlé avec Mme Rice du cas de El-Masri et indiqué que le Gouvernement américain, l’Administration américaine, a admis que cet homme a été pris par erreur et qu’en principe, l’Administration américaine ne nie pas que ceci a eu lieu).

108 Page 165.

109 M. El-Masri a affirmé dans nos entretiens avec lui qu’il n’a même pas été interrogé au sujet de ce voyage en train figurant au rapport sur le 11 septembre. Dans sa déposition écrite à la cour en Virginie (Declaration of Khaled El-Masri in support of plaintiff’s opposition to the United States’ motion to dismiss […] dated 6 April 2006, p. 13), il indique qu’il a été interrogé, en Afghanistan, aussi au sujet de son association alléguée avec des terroristes importants comme Muhammed Atta, Ramzi Bin Al-Shibh et d’autres extrémistes présumés basés en Allemagne.

110 A la surprise de El-Masri et son avocat, M. Gnjidic, le bureau du procureur a annoncé à la presse que l’identification de « Sam » avait échouée. Par la suite, le magazine « Stern » a identifié un agent de la CIA d’origine allemande, Thomas V., parlant la langue avec l’accent ‘nord allemand’, ce même accent que El-Masri avait détecté en « Sam ». Ce Thomas V., qui pourrait donc être « Sam », aurait été en poste en 2000 au Consulat Général des Etats-Unis à Hambourg, Le procureur munichois chargé de l’affaire, M. Hofmann, exclut désormais que « Sam » soit identique avec l’agent fédéral Lehmann, pour lequel il serait établi qu’il a été présent au bureau du Bundeskriminalamt à Berlin pendant tout le mois de mai 2004. Mais M. El-Masri et son avocat allemand, Gnjidic, restent convaincus que « Sam » est bien Lehmann, et que la piste de Thomas V. a simplement le but de blanchir les services allemands.

111 Neu Ulmer Zeitung, Islamisten zieht es nach Ulm : Multi-Kultur-Leute treffen sich jetzt im Donautal – Welche Rolle spielt Khaled El-Masri ?, 15 mars 2006.

112 Mustafa Ait Idir, Hadz Boudella, Lakhdar Boumediene, Saber Lahmar et Mohammed Nechle et Belkacem Bensayah.

113 cf. Boudella, Boumediene, Nechle et Lahmar c. Bosnie et Herzégovine et la Fédération de Bosnie et Herzégovine, Chambre des droits de l’homme pour la Bosnie et Herzégovine, affaires nos. CH/02/8679, CH/02/8690, CH/O2/8691, Ordre de mesures provisoires et sur le déroulement des audiences, 17 janvier 2001.

114 N° d’affaire CH/O2/9499, Bekasem Bensayah c. la Bosnie-Herzégovine et l’ex-Fédération de Bosnie-Herzégovine (cf. notamment para. 50 et 164).

115 Le cabinet international WilmerHale ; ce cabinet a fourni des documentations écrites ainsi que des témoignages oraux (Mme Karin Matussek le 11 avril 2006 devant notre commission, et M. Steven Oleskey devant la Commission temporaire du parlement européen, le 25 avril 2006.

116 Deux cargos C-130, numéros de série UJM166301019 et UQU09Z10L019, dont un a aussi utilisé la base américaine de Ramstein en Allemagne dans le cadre de cette opération. Les documents en question montrent aussi que l’avion transportant les six hommes s’est arrêté à la base américaine de Incirlik en Turquie.

117 Les six hommes pensent que cela pouvait être la Turquie, selon quelques regards qu’ils ont pu jeter et quelques sons qu’ils ont pu capter.

118 Arrêt précité du 4 avril 2003 concernant MM. Bensayah et Ait Idir; 11 octobre 2002, la Chambre avait déjà statué sur les affaires des quatre autres hommes (Boudellaa, Boumediene, Nechle et Lahmar contre Bosnie et Herzégovine et la Fédération de Bosnie et Herzégovine, affaires nos. CH/02/8679, CH/02/8689, CH/02/8690, CH02/8691, décision du 11 octobre 2002).

119 idem. para. 168.

120 Ci-dessus note  115

121 La Chambre des droits de l’homme, dans l’arrêt Bensayah précité (note 112) n’explique de manière pertinente que la « remise » du requérant ne peut en aucun cas être qualifié d’extradition. En particulier, la note en date du 17 janvier 2002 de l’Ambassade des Etats-Unis ne peut pas être tenue pour une demande d’extradition des Etats-Unis. Dans cette note, l’Ambassade des Etats-Unis à Sarajevo fait savoir au Gouvernement de Bosnie et Herzégovine qu’elle est prête à prendre en charge les six citoyens algériens en question et offre d’arranger la charge physique de ces personnes à un moment et à un endroit convenables aux deux parties.

122 En réponse à une question de notre ancien collègue Kevin McNamara, faisant suite à la résolution 1433 (2005) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 26 avril 2005, qui a demandé à tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, y compris la Bosnie et Herzégovine, à protéger les droits de leurs citoyens ou résidents détenus à Guantanamo et à les faire libérer et rapatrier.

123 Mémorandum du 12 avril à l’intention de la Commission temporaire du Parlement Européen, page 9

124 Voir Matthew A. Reynolds, assistant temporaire du Secrétaire aux affaires légales, département d’Etat américain, lettre envoyée au Sénateur James M. Jeffords en réponse à sa demande d’information (dont le rapporteur a une copie), 15 juin 2005 : bien que le gouvernement de Bosnie-Herzégovine ait fait plusieurs demandes relatives aux conditions de détention des prisonniers et ait demandé leur remise en liberté, il n’a toutefois pas indiqué qu’il était prêt à endosser la responsabilité de leur transfert.

125 Des militaires allemands se sont faits passer pour des « journalistes » interviewant le 17 juin 2003 l’épouse de M. Bensayah, Mme Kobilica ; le rapport préparé par les militaires allemands conclut que les raisons pour lesquelles les six hommes étaient arrêtés de manière illégale étaient « hautement douteux » et que les documents qu’ils ont examinés donnent lieu à la suspicion, même renforcée en regardant de plus près, qu’une injustice a été commise au moins à l’encontre de certains des six hommes.

126 cf. par exemple http://www.tagesschau.de/aktuell/meldungen/0,1185,OID5072374,00.html Des associations de journalistes ont vivement protesté contre des méthodes d’enquête impliquant des mascarades d’agents de renseignement comme journalistes, comme exposant les vrais journalistes à des soupçons et des représailles.

127 J’ai reçu de source confidentielle une copie de ce rapport, qui aurait été effacé dans les archives militaires allemandes et qui n’aurait jamais été réceptionné par l’ambassade allemande à Sarajevo à laquelle le rapport aurait été adressé. Voir Supplementary Intelligence Report, 16 juillet 2003 (dont le Rapporteur a une copie).

128 Voir par exemple, le mémorandum de WilmerHale du 12 avril 2006, page 3.

129 Comité contre la Torture des Nations Unies, décision du 20 mai 2005, CAT/C/34/D/233/2003; voir également United Nations Committee against Torture, Conclusions and recommendations of the Committee against Torture: Sweden. 06/06/2002, CAT/C/CR/28/6 (Concluding Observations/Comments), et la réponse suédoise (Comments by the Government of Sweden on the Concluding Observations of the Human Rights Committee (CCPR/CO/74/SWE) du 14 mai 2003. Dans cette réponse (para. 16), le Gouvernement suédois indique qu’à son avis, les « assurances » données par l’Egypte sont et seront respectées pleinement, et que le Gouvernement n’a pas reçu d’informations mettant en doute cette conclusion.

130 Voir « Kalla Fakta » (note 131), page 10 : la réponse suédoise aux observations finales (ci-dessus note 129) serait contredite par le premier rapport de l’Ambassadeur suédois en Egypte selon lequel M. Agiza lui aurait parlé des Abus et violences subies par lui et M. Alzery. Selon « Kalla Fakta », le gouvernement suédois aurait classé ces informations et refusé de les remettre aux Nations Unis. Dans sa décision du 20 mai 2005 (ci-dessus note 129, para. 13.10) UN-CAT constate que la Suède n’a pas rempli son obligation de coopérer pleinement avec le Comité, comme elle n’a pas mis à la disposition du Comité toutes les informations pertinentes et nécessaires à la résolution de l’affaire.

131 Traduction du titre « Faits froids »; le verbatim de l’émission du 22 novembre 2004 a été mis à ma disposition par TV4.

132 Kalla Fakta a fait état de ses recherches concernant le propriétaire du N379P, Premier Executive Transport Services. Posant comme des clients potentiels, les journalistes se sont assurés du caractère gouvernemental et clandestin de cette entreprise (cf. verbatim, note 131 ci-dessus, pages 4-5).

133 Décision du 22 mars 2005, n° d’enregistrement 2169-2004 (traduction anglaise obtenue par le secrétariat)

134 Rapport de Mats Melin, page 3.

135 Une note interne de la Säpo semble indiquer que l’implication américaine a été avalisée par la ministre des Affaires étrangères ; des participants à la réunion avec la ministre interrogés par l’Ombudsman ne se souviennent pas que ceci aurait été évoqué.

136 Par manque d’espace dans le local mis à disposition des américains, les policiers suédois n’étaient pas en mesure d’observer tout. Il n’ont pas vu, notamment, que des suppositoires (tranquillisant) ont été administrés, et que des couches ont été fixées, comme le soutiennent les détenus, et comme c’était le cas dans d’autres « restitutions ».

137 cf. Rapport de Mats Melin, supra note 134, page 23.

138 Me Jönsson s’est entretenu plusieurs heures avec un membre de mon secrétariat ; le 23 mars 2006.

139 Il s’agit de tortures par chocs électriques, avec des électrodes fixées aux endroits les plus sensibles du corps, en présence d’un médecin qui juge de la dose d’électricité que le prisonnier peut supporter. Pour éviter des traces, les endroits concernés sont traités spécialement à la fin de chaque séance de torture.

140 Un représentant de Human Rights Watch a observé la totalité du procès ; les violations des droits de la défense constatées sont énumérées dans un communiqué de HRW du 5 mai 2005 (Sweden Implicated in Egypt’s Abuse of Suspected Militant – Egypt violated diplomatic promises of fair trial and no torture for terrorism suspect (http://hrw.org/english/docs/2004/05/05/egypt8530_txt.htm)

141 Les « assurances diplomatiques » ne font pas l’objet de mon mandat ; voici une sélection de rapports pertinents : Amnesty International, « Diplomatic assurances » - no protection against torture or ill-treatment, ACT 40/021/2005, 1er décembre 2005 ; et Human Rights Watch, Still at risk : diplomatic assurances no safeguard against torture, n° 17, volume 3 D, 17 avril 2005.

142 Voir le communiqué précité du 5 mai 2005 de HRW : La première visite de M. Agiza par un diplomate suédois n’a eu lieu que cinq semaines après son arrivée en Egypte, malgré le fait que par expérience, la torture et le mauvais traitement ont lieu pendant les premiers jours de détention. En outre, les diplomates suédois, qui n’étaient pas formés à reconnaître des signes de tortures, auraient donné des préavis de plusieurs jours avant leurs visites, et tous les entretiens auraient été suivis par les gardiens égyptiens.

143 La Suède a justifié le fait qu’elle s’est abstenue de transmettre le premier rapport de visite de son ambassadeur, dans lequel il est fait état des plaintes de M. Alzery de son mauvais traitement, par des craintes de représailles à l’encontre des détenus, étant donné les doutes quant au maintien de la confidentialité au sein de l’UN-CAT. Mais ces plaintes étaient de toute façon connues aux autorités égyptiennes, représentées pendant la visite de l’ambassadeur.

144 Le rapporteur a rencontré le magistrat qui dirige l’enquête, le Procureur Armando Spataro, et a pu obtenir ainsi toutes les informations nécessaires, dans la mesure où le secret et les exigences de la procédure le permettaient. Le cas Abou Omar est également décrit dans le livre, déjà cité, de Guido Olimpio, Operazione Hotel California, Feltrinelli, octobre 2005. Les actes principaux de l’enquête judiciaire ont été réunis et reproduits dans un livre : Guido Ruotolo et Vincenza Vasile, Milano-Cairo. Viaggio senza ritorno. L’iman rapito in Italia dalla CIA, Tullio Pironti Editore, 2005.

145 Voir Il Corriere della Sera et La Repubblica, du 11 mai 2006.

146 Déclaration du Général Pollari à la séance du 6 mars 2006 de la TDIP.

147 Je tiens à remercier tout particulièrement mon collègue britannique Andrew Tyrie, président du All-Party Parliamentary Group (APPG) sur les renditions de la Chambre des Communes, qui a facilité la participation de deux membres du secrétariat de notre commission à une audition du APPG du frère, de l’épouse et des avocats de MM. Al-Rawi et El-Banna ; je remercie également les avocats américains et britanniques des deux hommes, MM. Brent Mickum, Gareth Peirce ainsi que Clive Stafford Smith, Directeur juridique de « Reprieve » des informations détaillées qu’ils m’ont fournies.

148 M. El-Banna a informé son avocat que deux agents du MI5 étaient venus à son domicile pour lui dire qu’ils savaient tout de son voyage prévu. En réponse à sa question si tout était en ordre, ils lui ont dit que oui, et lui ont souhaité bonne chance. L’épouse de M. El-Banna a confirmé cette visite lors de l’audition du APPG du 28 mars 2006.

149 Télégramme du 1er novembre 2002, rendu public le 27 mars 2006, avec d’autres télégrammes des 4, 8 et 11 novembre et du 6 décembre 2002 ; il s’agit de documents en principe classés secrets, mais qui sont entrés dans le domaine public après avoir été cités les 22 et 23 mars 2006 dans une audience publique de la Queens Bench Division de la Haute Cour de Londres devant Lord Justice Latham et Mr Justice Tugendhat. Les télégrammes ont également fait l’objet de l’audition du APPG du 27mars 2006. Pour les avocats, il est clair que tout n’est pas dit dans les télégrammes, qui font d’ailleurs référence à d’autres communications, y compris téléphoniques.

150 Cf Département d’Etat à la défense américain, Combatant Status Review Tribunal (CSRT), dont les retranscriptions publiques ont été utilisées dans les affaires El-Banna et al v. Bush, US District Court of Columbia (rapporteur en possession de ces retranscriptions), octobre 2004.

151 Lors de l’audition du APPG du 27 mars 2006, l’épouse de M. El-Banna a expliqué leurs relations « sociales » du fait que les trois hommes avaient des liens familiaux avec la Jordanie.

152 La coopération de Al-Rawi avec le MI5 expliquerait plusieurs visites d’agents du MI5 à Guantanamo. Les avocats ont présenté publiquement le détail de ces conversations tel que rapporté par leurs clients (copie au dossier). Le MI5 n’a pas reconnu officiellement cette coopération, dont Al-Rawi s’est aussi prévalu dans ses dépositions devant le CSRT.

153 Déclaration de El-Banna à son avocat, supra, note 68.

154 Ils étaient vêtus de couches, portaient une capuche sans trous pour les yeux, ont eu les oreilles bouchées, les jambes et les bras menottés péniblement derrière le dos, et on leur a refusé l’accès aux toilettes.

155 Musique « diabolique » très forte 24h/24, absence totale de lumière, nourriture très pourrie, pas de possibilité de lavage, ni de toilette, menottage pénible des pieds et des mains, cellule froide, vêtements insuffisants, prisonniers fréquemment battus et piétinés.

156 Je préfère ne pas citer les témoignages, extrêmement perturbants.

157 Il a eu un entretien exhaustif avec un membre du secrétariat de notre Commission en compagnie de son avocat.

158 Ce trajet a été retracé par un journaliste d’investigation britannique, dont les recherches sont corroborées par les données obtenues par notre enquête d’Eurocontrol et des autorités nationales de contrôle aérien. Voir les registres des vols ayant des liens avec les transferts illégaux de Maher Arar en Octobre 2002, reproduit dans le présent rapport à l’annexe 6.

159 Voir Bellinger, réunion avec la délégation européenne, supra note 41: S’agissant de Maher Arar je ne peux pas non plus faire de commentaire à son sujet. Mais je sais que son nom a été ajouté à la liste de ce que l’on appelle « restitution » alors qu’en fait son enlèvement a été réglé comme un problème d’immigration. C’est ce que tous les pays font quand ils trouvent sur leur territoire un individu qu’ils ne veulent pas juger eux-mêmes. Il a été expulsé des Etats-Unis par ordre de la cour d’immigration. Je pense que ce n’est pas la même situation que dans les autres cas.

160 cf. citations reproduites dans mon rapport d’information du 22 janvier 2006.

161 cf. Voir les registres des vols ayant des liens avec les transferts illégaux de Maher Arar en Octobre 2002, reproduit dans le présent rapport à l’annexe 6.

162 Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar, instituée le 5 février 2004 afin de faire la lumière sur les actions des autorités canadiennes concernant l’expulsion et la détention de Maher Arar. Le Commissaire de l’enquête est l’Honorable Dennis R O’Connor, juge en chef adjoint de l’Ontario.

163 Disponible sur le site web de la commission : www.commissionarar.ca; sur ce site sont également publiés, entre autres, les rapports des témoins experts, les règles de procédure et – bien que fortement tronqués – les résumés des audiences à huis clos.

164 cf. communiqué du 11 avril 2006, indiquant que le délai (cinq mois après la date initialement envisagée) est en grande partie attribuable au processus qui a été adopté pour dépouiller les rapports en regard des demandes du gouvernement visant à protéger certaines informations au motif de la confidentialité liée à la sécurité nationale (CLSN).  Le communiqué décrit en détail les procédures suivies en cas d’invocation par le Gouvernement de CLSN, les litiges à ce sujet étant tranchés en dernier ressort par la Cour fédérale.

165 Voir les « résumés des audiences à huis clos », notamment para. 12 pp, et 33. Etant donné la nature provisoire et incomplète de ces résumés, je préfère m’abstenir de commentaires plus poussés.

166 Below the radar : secret flights to torture and « disappearance », 5 avril 2006, AI Index : AMR 51/051/2006. Je remercie en particulier Mme Anne Fitzgerald de la coopération avec le secrétariat de notre commission en la matière.

167 Le rapport de AI (pp 9-16) décrit avec précision les souffrances des victimes et de leurs familles.

168 cf. AI, pp. 13-14 ; une indication particulièrement intéressante est une déduction géographique basée sur les horaires de prières calculés par un site internet (islamicfinder.org). L’horaire de la prière du coucher du soleil variait entre 16h30 et 20h45 (y compris une heure pour cause de transition à l’heure d’été, utilisée dans toute l’Europe, mais pas en Afghanistan, Jordanie ou Pakistan). Ceci correspond à une localisation au nord du 41ème parallèle, donc bien au nord du Moyen Orient et très probablement dans un Etat membre du Conseil de l’Europe.

169 Les données Eurocontrol dont nous disposons ne permettent pas de reconstituer ce trajet entre deux aéroports extra-européens.

170 Par exemple, Washington Post des 12 et 19 juin 2002, 31 janvier 2003, Spiegel en juillet 2002 et novembre 2005, Focus du 20 septembre 2002 ; Kalla Fakta (4ème Chaine suédoise) du 22 novembre 2004.

171 Suite à ma demande adressée au Président de la commission de contrôle parlementaire des services spéciaux du Bundestag, j’ai reçu copie de la version publique de ce rapport ; j’ai également reçu de source anonyme une version classée « confidentielle/pour usage officiel uniquement », dont je fais un usage responsable dans l’esprit de la décision de la commission des questions juridiques lors de la réunion du 13 mars 2006 relative à la réception d’informations confidentielles. [On m’a aussi offert une copie d’une version encore plus détaillée classée « secrète », que j’ai choisi ne pas accepter pour des raisons déontologiques. Je fais confiance aux membres du Bundestag destinataires de ce document pour qu’ils tirent eux-mêmes les conséquences nécessaires, y compris de m’alerter de manière appropriée si l’un ou l’autre fait relaté dans cette version concerne directement mon mandat de rapporteur.

172 Référence à l’Ordonnance qui a institué les commissions militaires pour les détenus de Guantanamo, signée par le Président Bush en octobre/novembre 2001.

173 Référence à quelques uns des nombreux documents sur les techniques d’interrogatoires, obtenus par l’American Civil Liberties Union (ACLU) dans le cadre des dispositions de la loi sur la liberté de l’information (Freedom of Information Act).

174 A cet égard, référence aux rapports de Human Rights Watch sur Témara, au Maroc, et à une série de comptes rendus d’ONG et de détenus sur la « prison noire » (dark prison) de Kaboul. A cet égard, référence aux rapports de Human Rights Watch sur Témara, au Maroc, et à une série de comptes rendus d’ONG et de détenus sur la « prison des ténèbres » (dark prison) de Kaboul.

175 Binyam a indiqué à son avocat qu’il voulait voyager pour voir les Talibans de ses propres yeux et décider si l’Afghanistan était un bon pays islamique ou non. Il souhaitait également se sortir d’une vie sociale londonienne qui tournait autour de la drogue.

176 Références aux passages sur les circuits de restitution et à l’affaire personnelle de M. El-Masri.

177 Référence à d’autres récits, la qualifiant de « prison noire » ou « prison disco ».

178 De telles techniques, considérées comme acceptables, sont décrites dans un document du FBI obtenu par les avocats ACLU grâce au Freedom of Information Act; ce document (disponible sur le site web ACLU.org) ne couvre évidemment pas les incisions au scalpel.

179 Voir ci-dessus para. 7

180 Il s’agit de Cataloi, Fetesti et Miihail Kogalniceanu en Roumanie, et Szczytno / Szymamy en Pologne.

181 Pour ce qui est de la Pologne, nous avons décelé une double clôture très bien entretenue autour d’une structure identifiée comme un ensemble de dépôts de munitions – sur le terrain d’un aéroport qui n’aurait plus été utilisé à des fins militaires depuis la fin de la deuxième guerre mondiale. Notre question relative à la finalité du parfait entretien de cette double clôture, bien visible sur les photos satellitaires, est restée sans réponse convaincante. Pour ce qui est de la Roumanie, les autorités ont d’abord affirmé que les travaux de construction sur les bases aériennes visées ne concernaient que l’entretien d’infrastructures existantes ; c’est seulement à la suite d’une relance, assortie de la transmission de l’unique série de photos « séquentielles » dont nous disposons et qui montre clairement la construction d’un nouvel hangar ainsi que d’une extension du tarmac servant au garage d’avions pendant la période visée, que les autorités roumaines ont clarifié qu’il y a eu aussi certaines nouvelles constructions.

182 Cf. para. 52

183 Cf. ci-dessus para. 184, cas de Bashmila et Ali Qaru

184 Co-auteur d’un documentaire de la ARD télévisé le 1er mars 2006 (ARD) et le 8 mars (SWF).

185 Note d’information du 22 janvier 2006, point 5 et 52.

186 Voir para. 7.

187 Voir les deux Déclarations publiques relatives à la République Tchétchène, [CPT/Inf (2001) 15] et [CPT/Inf (2003) 33], disponibles sur: http://www.cpt.coe.int/documents/rus/2001-07-10-fra.htm et

http://www.cpt.coe.int/documents/rus/2003-33-inf-fra.htm.

188 cf. communiqué de presse du CPT, http://www.cpt.coe.int/documents/rus/2006-05-09-eng.htm; le communiqué fait état d’une mesure exceptionnelle d’interruption de la visite suite à un refus d’accès au village de Tsentoroy (Khosi-Yurt) au sud-est de Gudermes le 1 mai 2006 ; la visite a été reprise le lendemain, la délégation ayant eu accès à Tsenteroy au début de l’après-midi du 2 mai.

189 Voir la lettre intitulée : des prisons secrètes en Europe devraient être source de préoccupation pour le Conseil de l’Europe, 12 mai 2006, http://www.ihf-hr.org/documents/doc_summary.php?sec_id=3&d_id=4249.

190 cf. note 82 ci-dessus.

191 Certains Etats prévoient expressément dans leur législation l’interdiction de faire usage et de rendre public les informations recueillies par leurs services de renseignements. Tel est le cas, par exemple, de la Hongrie

192 Le traité d’extradition entre les Etats-Unis et l’Italie prévoit, à son art. 4, l’extradition également des propres nationaux. Ajoutons que les mandats de la justice italienne sont cependant exécutifs dans les pays de l’UE, le mandat d’arrêt européen n’exigeant pas la transmission par le biais du ministère et des voies diplomatiques.

193 Agence ANSA, 27 février 2006, repris par l’ensemble de la presse italienne

194 Signalons cependant qu’au sujet de ces faits le Ministère public de la Confédération a ouvert une enquête préliminaire.

195 On ne voit pas pourquoi, parce que les Etats-Unis nous ont assuré catégoriquement qu’ils n’utilisaient pas Shannon à ce fin (Irish Examiner, 22 février 2006).

196 Les Etats-Unis n’envoient pas, et n’ont jamais envoyé, des détenus d’un pays à un autre pour les interroger sur la torture (déclaration du 5 décembre 2005).

197 Le ministre des affaires étrangères allemand, Steinmeier, a souligné l’importance de ces clarifications parce que, a-t-il dit, nous ne devons pas nous déchirer sur l’interprétation de la loi internationale (AP 8 décembre 2005).

198 Seul Bernard Bot, le ministre néerlandais des Affaires étrangères, a estimé « insuffisantes » les explications américaines ; les diplomates scandinaves ont également protesté contre l’emploi par les services américains de « méthodes à la limite de la légalité »- Mais dans l’ensemble, les Européens, le Britannique Jack Straw en tête, ont gardé un profil bas, afin de ne pas froisser la « dame de fer » de la diplomatie américaine. (Le Figaro du 8 décembre 2005).

199 Ce que déplore expressément le Commissaire des Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, dans sa prise de position Lutter contre le terrorisme par des moyens légaux, publié sur le site web du Conseil le 3 avril 2006.

200 C’est notamment le cas pour les deux journalistes suisses qui ont publié au début du mois de janvier 2006 le contenu du fax égyptien, intercepté par les services de renseignements suisses, qui faisait état de l’existence de centres de détention en Europe de l’Est. Les deux journalistes ont publié un livre illustrant les circonstances qui leur ont permis de venir en possession du document : Sandro Brotz, Beat Jost, CIA-Gefängnisse in Europa – Die Fax-Affaire und ihre Folgen, Orell Füssli, 2006.

201 Je me suis entretenu plusieurs heures avec le procureur Armando Spataro, que je remercie pour sa grande disponibilité.

202 para. 162

203 Para. 103

204 Ci-dessus para. 152

205 Je dispose d’une copie de cette liste, mais je n’ai pas d’informations sur l’état.

206 Je remercie ACLU d’avoir mis à ma disposition une documentation détaillée concernant cette affaire.

207 Je tiens à remercier notre collègue de commission Sabine Leutheusser-Schnarrenberger (Libéraux), mais aussi M. Stroebele (Verts) des informations qu’ils m’ont fournies de manière régulière à ce sujet.

208 Ceci est également le cas d’autres gouvernements interpellés par des membres de leurs parlements, comme cela a été le cas par exemple en Belgique, au Royaume-Uni, en Suède et en Irlande.

209 Les noms des personnes étant représentés par les initiaux ; cf. note 92 ci-dessus pour ce qui concerne mon approche vis-à-vis les versions « confidentielle » et « secrète » de ce rapport.

210 J’ai été invité à m’exprimer devant cette commission prochainement.

211 A cet égard, je tiens à mentionner tout spécialement l’ONG « REPRIEVE », basée à Londres, pour l’aide qu’elle a apportée à mon équipe en fournissant les noms de personnes à contacter, des pistes de recherche et des documents relatifs aux cas sur lesquels elle travaille.

212 Par exemple, le 6 mars 2006, la commission a entendu le témoignage de Harriet Harman, adjointe du conseiller juridique du gouvernement et secrétaire d’Etat aux Affaires Constitutionnelles, ainsi que le témoignage d’autres fonctionnaires de son ministère. Une retranscription non corrigée de la séance est disponible en ligne à l’adresse : http://www.publications.parliament.uk/pa/jt200506/jtselect/jtrights/uc701-iii/uc70102.htm.

213 Le 21 novembre 2005, la commission a entendu les témoignages de Human Rights Watch, d’Amnesty International et de REDRESS. Une retranscription non corrigée de la séance est disponible en ligne à l’adresse : http://www.publications.parliament.uk/pa/jt200506/jtselect/jtrights/uc701-i/uc70102.htm.

214 L’intégralité du rapport est disponible en ligne à l’adresse : http://www.publications.parliament.uk/pa/jt200506/jtselect/jtrights/185/18502.htm ; toutes les preuves orales et écrites ont fait l’objet d’une publication séparée, disponible à l’adresse : http://www.publications.parliament.uk/pa/jt200506/jtselect/jtrights/185/185-ii.pdf.

215 Voir la partie du rapport traitant de ces cas, ci-dessus titre 3.5.

216 Réponse du parlement macédonien (Sobranie) au questionnaire de la Commission temporaire (TDIP). Voir www.statewatch.org/rendition

217 Circonstance qui a été encore expressément confirmée par le Procureur Général adjoint de Milan, lors de son audition devant la Commission Temporaire du Parlement Européen, le 23 février 2006 à Bruxelles.

218 Dans une interview avec la revue allemande DIE ZEIT du 29 décembre 2005, M. Michael Scheuer, ancien chef de l’unité « Bin Laden » de la CIA et un des architectes du système des « restitutions », d’ailleurs développé encore sous la présidence de Bill Clinton et avec l’accord de celui-ci, a fait la déclaration suivante : la CIA a le droit de violer toutes les lois, sauf la loi américaine. (Entretien du 12 mai 2006 avec Michael Scheuer, ancien chef de l’unité Ben Laden au sein du centre de lutte contre le terrorisme de la CIA)..

219 Recommandation 1713 (2005) de l’APCE sur le Contrôle démocratique du secteur de la sécurité dans les Etats membres.

220 Résolution 1433 (2005), relative à la légalité de la détention de personnes par les Etats-Unis à Guantánamo Bay, § 1.

221 Résolution 863 (1986) relative à la réponse européenne au terrorisme international, § 3.

222 Au XXIe siècle, les terroristes que l’on arrête rentrent difficilement dans le système traditionnel de justice pénale ou militaire qui a avaient été créés pour d’autres besoins. Nous avons dû nous y adapter (Mme Rice, déclaration du 5 décembre 2005).

223 Voir, par exemple Le Figaro du 28 avril 2006.

224 Voir par exemple Résolution 1336 (2003) Menaces qui pèsent sur la Cour pénale internationale.

225 La restitution est un outil crucial pour combattre le terrorisme international (Mme Rice, dans sa déclaration du 5 décembre 2005).

226 Il s’agit notamment du cas du terroriste Carlos, cité d’ailleurs par Mme Rice. Cette dernière semble toutefois oublier que Carlos, enlevé au Soudan où il jouissait de la totale impunité, a été transporté en France où il a été jugé selon une procédure conforme à la Convention européenne des Droits de l’Homme.

227 Le Monde du 9 décembre 2005.

228 Dans un jugement de la Cour suprême israélienne, appelée à se prononcer sur une plainte pour violation du principe de l’égalité à la suite d’une distribution de masques anti-gaz en Cisjordanie lors de la guerre du Golf, on peut lire ce passage remarquable, du à la plume du président de la Cour, Aaron Barak, lui-même rescapé du ghetto Kovnus en Lituanie : quand les canons parlent, les Muses se taisent. Mais quand les canons parlent, les commandements militaires doivent respecter les lois. Une société qui veut être à même d’affronter ses ennemis, doit avant tout être consciente qu’elle est en train de lutter pour des valeurs qui méritent d’être protégées. L’Etat fondé sur la primauté du droit constitue une de ces valeurs ; in : Aaron Barak, Democrazia, Terrorismo e Corti di giustizia, Giurisprudenza Costituzionale, 2002, 5, p. 3385.

229 Cité encore tout récemment par Heinrich Koller, Kampf gegen Terrorismus – Rechtstaatliche Grundlagen und Schranken, conférence tenue le 19 janvier 2006 à Zurich devant la Schweizerische Helsinki Vereinigung für Demokratie, Rechtsstaat und Menschenrechte.

230 Voir rapport des Etats-Unis au Comité contre la torture, ainsi que les commentaires récents du Comité (en page 4) sur les détentions secrètes, disponible sur : www.usmission.ch..

231 Le rapporteur est en possession de la retranscription de la réunion avec M. Bellinger.

232 Cf. par exemple les remarques de Condoleezza Rice au moment de son départ pour l’Europe, en décembre 2005 : « Le plus important et le plus ancien devoir de tout gouvernement est de protéger ses citoyens. Parfois, les efforts qu’il fait en ce sens sont incompris. Je souhaite vous aider à comprendre les choix difficiles qu’il faut prendre, et quelques-unes des responsabilités qu’ils entraînent. »

233 Avis sur les Obligations Légales Internationales des Etats Membres du Conseil de l’Europe concernant les Lieux de Détention secrets et le Transport Interétatique de Prisonniers, adopté par la Commission de Venise lors de sa 66ème Session Plénière (Venise, 17-18 mars 2006) sur la base des observations de MM. Iain Cameron (membre suppléant, Suède), Pieter van Dijk (membre, Pays-Bas), Olivier Dutheillet de Lamothe (membre, France) Jan Helgesen (membre, Norvège), Giorgio Malinverni (membre, Suisse) et Georg Nolte (membre suppléant, Allemagne) – doc. CDL-AD(2006)009.

234 Avis précité, paras. 143-146.

235 Ibid., para. 156. le Réseau UE d’experts indépendants en matière de droits fondamentaux dans son avis au sujet des responsabilités des Etats membres de l’UE en matière de droits de l’homme dans le contexte des activités de la CIA en Europe (« restitutions extraordinaires ») en date du 25 mai 2006, à la page 7, arrive à la même conclusion sur la base de l’article 6(1) UE.

236 SG/Inf(2006)5, disponible sur le site web du Conseil de l’Europe sous http://www.coe.int

237 Rapport précité, para. 23 ; voir aussi l’excellente analyse de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant les « obligations positives » des Etats dans les para. 24-30

238 Rapport précité, p. 1 (résumé non officiel).

239 Voir carte annexée au rapport : « La toile d’araignée » mondiale des détentions secrètes et des transferts illégaux de détenus.

240 voir para. 51 ci-dessus.

241 voir para. 49 ci-dessus.