Commission des questions juridiques et des droits de l’homme (AS/Jur) (février 2013)

La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme s’attache à promouvoir la prééminence du droit et à défendre les droits de l’homme. En outre, elle est chargée d’activités très diverses, qui en font de facto le « conseiller juridique » de l’Assemblée.

La Commission (AS/Jur) est constituée de 84 membres et de leurs suppléants. Elle aborde un large éventail de thèmes juridiques et des droits de l’homme, pour lesquels elle nomme des rapporteurs parlementaires qui reçoivent mandat d’établir des rapports fondés sur des recherches sur place, des auditions et des échanges de vues avec des experts. Ce travail aboutit à des résolutions et des recommandations de l’Assemblée Parlementaire (APCE) adressées aux Etats membres et à d’autres instances du Conseil de l'Europe.

La Commission comprend quatre sous-commissions : droits de l’homme, problèmes criminels et lutte contre le terrorisme, la prééminence du droit et élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme.

La Commission et ses sous-commissions participent à l’élection, par l’Assemblée, des juges à la Cour européenne des droits de l’homme, et du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l'Europe, ainsi qu’à l’élection, par le Comité des Ministres, des membres du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT).

A la demande du Comité des Ministres, l’Assemblée émet un avis – normalement fondé sur un texte préparé par l’AS/Jur – sur les projets de convention avant leur adoption définitive (comme sur le projet de Protocole no 14 bis à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales).

La Commission envoie des représentants auprès de nombreux autres organes du Conseil de l'Europe, entre autres auprès de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et le Groupe d’États contre la corruption (GRECO).

Outre le rôle clé qu’elle a joué dans l’élargissement de l’Organisation après la chute du mur de Berlin (par le biais de ses avis sur les nouvelles demandes d’adhésion à l’Organisation, où elle a mis en particulier l’accent sur les réformes législatives et sur un moratoire des exécutions suivi par l’abolition de la peine de mort), elle a largement consacré ses travaux ces dernières années aux sujets suivants :

- renforcement du système de protection des droits de l’homme en Europe
- respect des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme
- lutte contre l’impunité
- maintien des standards des droits de l’homme et de la prééminence du droit

Pour plus de détails, voir le programme de travail de la Commission.

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Renforcement du système de protection des droits de l’homme en Europe

La Commission a conscience du caractère unique du système européen de protection des droits de l’homme, dont le joyau est incontestablement la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). L’application de la CEDH est contrôlée dans l’ensemble des Etats membres par la Cour européenne des droits de l’homme, qui croule littéralement sous le nombre des requêtes.

La Commission s’engage activement pour garantir l’efficacité à long terme du système de la Convention. Elle a réfléchi sur l’efficacité de la CEDH au niveau national et elle examine régulièrement la mise en œuvre des arrêts de la Cour.

• Assurer la viabilité de la Cour de Strasbourg: les insuffisances structurelles dans les Etats Parties (01/2013); voir AS/Jur Rapport (Doc. 13087), Résolution 1914 (2013) et Recommandation 2007 (2013)

• Renforcer les procédures de sélection des experts des principaux mécanismes de suivi du Conseil de l'Europe (12/2012); voir AS/Jur Rapport (Doc. 13133)

• Droits de l’homme et tribunaux des affaires familiales (11/2012) ; voir AS/Jur rapport (Doc.13060) et Résolution 1908 (2012)

• Garantir l’autorité et l’efficacité de la Convention européenne des droits de l’homme (01/2012); voir AS/Jur Rapport (Doc. 12811); Résolution 1856 (2012) et Recommandation 1991 (2012)

• Juges ad hoc à la Cour européenne des droits de l’homme : un aperçu (11/2011); voir AS/Jur Rapport (Doc. 12827)

• Les parlements nationaux: garants des droits de l'homme en Europe (06/2011); voir AS/Jur Rapport (Doc. 12636) et Résolution 1823 (2011)

• Contribution de l’APCE à la mise en œuvre rapide et effective des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (depuis 10/2006) ; voir Rapport de l’AS/Jur (Doc. 12455 + Addendum), Résolution 1787 (2011) et Recommandation 1955 (2011)

• Demande de l’AS/Jur de soumettre des observations devant la Cour européenne des droits de l’homme à titre de tierce partie dans une affaire de la compatibilité des listes noires [de terroristes] du Conseil de sécurité des Nations Unies avec la CEDH (12/2010) ; AS/Jur/Inf (2010)05

• L’autorité de la chose interprétée (“Res interpretata”) et le principe de subsidiarité dans le cadre de la CEDH (11/2010) ; AS/Jur/Inf (2010) 04 (disponible uniquement en anglais)

• Procédures nationales de sélections des candidats à la Cour européenne des droits de l’homme (10/2010) ; voir Rapport de l’AS/Jur (Doc. 12391) et Résolution 1764 (2010) ; voir également le Rapport sur la nomination des candidats et l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme (11/2008) (Doc. 11767) et Résolution 1646 (2009) ; le rapport sur les candidats à la Cour européenne des droits de l’homme (Doc. 11682), Résolution 1627 (2008), et le document d’information AS/Jur/Inf (2013) 02

• Les Etats doivent adopter des lois pour protéger les particuliers contre les violations des droits de l’homme consacrés par la CEDH, qui sont commises par des entreprises (10/2010) ; voir Rapport de l’AS/Jur (Doc. 12361), Résolution 1757 (2010) et Recommandation 1936 (2010)

• Nécessité d’éviter le chevauchement des travaux du Conseil de l’Europe par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (05/2010) ; voir Rapport de l’AS/Jur (Doc. 12272), Résolution 1756 (2010), Recommandation 1935 (2010) et le document d’information AS/Jur/Inf (2010) 02

• Mise en œuvre effective de la CEDH : le processus d’Interlaken (04/2010) ; voir Rapport de l’AS/Jur (Doc. 12221) et Résolution 1726 (2010)

• L’adhésion de l’Union européenne à la CEDH devrait garantir la cohérence du système de protection des droits de l’homme dans l’ensemble de l’Europe (04/2008) ; voir Rapport de l’AS/Jur (Doc. 11533), Résolution 1610 (2008) et Recommandation 1834 (2008)

• Questions relatives à ‘la peine de mort’ – le Rapporteur Général de l’Assemblée est nommé par l’AS/Jur

Travaux en cours : La Commission élabore actuellement des rapports notamment sur les thèmes suivants : l’adhésion de l’UE à la CEDH ; l’élection des juges dans le contexte de l’adhésion ; les institutions européennes et droits de l’homme ; l’adhésion d'Etats non membres aux conventions du Conseil de l'Europe ; la formation des juges, des forces de l’ordre et des avocats sur la CEDH ; le renforcement de l’efficacité de la CEDH suite à la Déclaration de Brighton, et l’indépendance de la CEDH. Elle a également un mandat pour présenter un rapport relatif à la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne.

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Respect des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme

La Commission a toujours condamné le terrorisme sous toutes ses formes. Dans ses rapports, elle a affirmé que le terrorisme peut et doit être combattu efficacement par des moyens respectant pleinement les droits de l’homme et la prééminence du droit.

• Le secret d’Etat et la sécurité nationale ne doivent pas constituer d’obstacles au contrôle parlementaire et judiciaire des violations des droits de l’homme; voir AS/Jur Rapport (Doc. 12714), Résolution 1838 (2011) et Recommandation 1983 (2011)

• L’APCE rappelle les standards essentiels en matière de droits de l’homme à respecter dans la lutte contre le terrorisme (10/2011); voir AS/Jur Rapport (Doc. 12712) et Résolution 1840 (2011)

Proposition d’une détention ‘pré-inculpation’ de 42 jours au Royaume-Uni : l’APCE exprime de « sérieux doutes » (10/2008) ; voir Rapport de l’AS/Jur (Doc. 11725) et Résolution 1634 (2008)

• L’APCE met en doute l’équité des listes noires du Conseil de sécurité des Nations Unies et de l’Union européenne (01/2008) ; voir Rapport de l’AS/Jur (Doc. 11454 et Addendum), Résolution 1597 (2008) et Recommandation 1824 (2008)

APCE : des détenus ont été incarcérés dans des prisons secrètes de la CIA en Europe (06/2007) ; voir Rapport de l’AS/Jur (Doc. 11302 rev et Addendum), Résolution 1562 (2007) et Recommandation 1801 (2007)

• L’APCE dévoile une « toile d’araignée » mondiale de détentions et de transferts pratiqués par les Etats-Unis, et évoque la collusion active de certains Etats membres du Conseil de l’Europe (06/2006) ; voir Rapport de l’AS/Jur (Doc. 10957 et Addendum), Résolution 1507 (2006) et Recommandation 1754 (2006) ; chronologie de l’enquête du Conseil de l’Europe.

• Aperçu du travail de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme sur les questions liées aux droits de l’homme et au terrorisme ; voir le document d’information AS/Jur/Inf (2011) 03

Travaux en cours : La Commission élabore actuellement des rapports notamment sur la sécurité nationale et accès à l’information, et sur la protection des témoins pour la lutte contre le crime organisé et le terrorisme en Europe.

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Lutte contre l’impunité

Dans un certain nombre de rapports récents ou en cours de préparation, la Commission a dénoncé l’impunité en cas de graves violations des droits de l’homme.

• La définition de prisonnier politique (10/2012); voir AS/Jur rapport (Doc. 13011) et Résolution 1900 (2012)

• La situation des défenseurs des droits de l’homme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe (06/2012); voir AS/Jur rapport (Doc. 12957) et Résolution 1891 (2012)

• L’AS/Jur encourage des réflexions sur une future Convention européenne pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (03/2012); voir AS/Jur rapport (Doc. 12880), Résolution 1868 (2012) et Recommandation 1995 (2012)

• Renforcer les mécanismes de prévention de la torture en Europe (04/2011); voir AS/Jur Rapport (Doc. 12551); Résolution 1808 (2011) et Recommandation 1968 (2011)

• L’APCE exige des investigations sur le trafic d’organes et les disparitions au Kosovo1 et en Albanie (01/2011); voir rapport de l’AS/Jur (Doc. 12462) et Résolution 1782 (2011)

• La protection des témoins, pierre angulaire de la justice et de la réconciliation dans les Balkans (01/2011); voir Rapport de l’AS/Jur (Doc. 12440), Résolution 1784 (2011) et Recommandation 1952 (2011)

• L’obligation des Etats membres du Conseil de coopérer pour poursuivre les crimes de guerre commis sur le territoire des Etats de l’ex-Yougoslavie afin de favoriser la réconciliation régionale (01/2011) ; voir Rapport de l’AS/Jur (Doc. 12454), Résolution 1785 (2011) et Recommandation 1953 (2011)

• L’aggravation de l’extrémisme et du terrorisme dans la région du Caucase du Nord ne pourra être enrayée que si les auteurs de violations des droits de l’homme ne jouissent plus de l’impunité (06/2010) ; voir le Rapport de l’AS/Jur (Doc. 12276), Résolution 1738 (2010) et Recommandation 1922 (2010)

• La corruption judiciaire porte atteinte à l’Etat de droit et favorise l’impunité (01/2010) ; voir Rapport AS/Jur (Doc. 12058), Résolution 1703 (2010) et Recommandation 1896 (2010)

• Les donneurs d’alerte renforcent la démocratie (04/2010) ; voir Rapport de l’AS/Jur (Doc. 12006), Résolution 1729 (2010) et Recommandation 1916 (2010)

• L’indépendance du système judiciaire, principal rempart contre l’ingérence politique dans le fonctionnement de la justice, selon l’APCE (09/2009); voir Rapport de l’AS/Jur (Doc. 11993) et Résolution 1685 (2009)

Lutte contre l’impunité : une priorité pour l’APCE (06/2009) ; voir Rapport de l’AS/Jur (Doc. 11934), Résolution 1675 (2009) et Recommandation 1876 (2009)

• L’APCE rappelle aux gouvernements européens leur obligation de protéger les défenseurs des droits de l’homme (04/2009) ; voir Rapport de l’AS/Jur (Doc. 11841), Résolution 1660 (2009) et Recommandation 1866 (2009)

• L’état d’urgence ne devrait être proclamé qu’en « dernier ressort », avertissent les parlementaires (04/2009) ; voir Rapport de l’AS/Jur (Doc. 11858), Résolution 1659 (2009) et Recommandation 1865 (2009)

• L’Assemblée réaffirme son engagement en faveur de la CPI dans la lutte contre l’impunité (01/2009) ; voir Rapport de l’AS/Jur (Doc. 11722) et Résolution 1644 (2009)

• L’APCE demande que les commanditaires du meurtre de Georgy Gongadze soient poursuivis (01/2009); voir Rapport de l’AS/Jur (Doc. 11686), Résolution 1645 (2009) et Recommandation 1856 (2009)

Travaux en cours : La Commission élabore actuellement des rapports sur les menaces à la prééminence du droit dans les États membres du Conseil de l’Europe, la corruption comme une menace pour la prééminence du droit, la séparation de la responsabilité politique de la responsabilité pénale, la promotion d’alternatives à l’emprisonnement, l’abus de la détention provisoire, et l’impunité pour les meurtriers de Sergueï Magnitsky en Russie. Par ailleurs, la Commission a un mandat permanent pour présenter des rapports relatifs à la situation des défenseurs des droits de l’homme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

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Maintien des standards des droits de l’homme et de la prééminence du droit et promotion du respect de la diversité

La Commission rappelle dans ses travaux que les États membres doivent respecter les droits de l’homme dans tous les domaines d’action.

• L’inacceptabilité des restrictions à la liberté de circulation à titre de sanction pour des prises de position politiques (06/2012); voir AS/Jur rapport (Doc. 12943) et Résolution 1894 (2012)

• AS/Jur demande la rédaction d’un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme incluant les normes minimales pour les minorités nationales (03/2012); voir AS/Jur Rapport (Doc. 12879), Résolution 1866 (2012) et Recommandation 1994 (2012)

• La situation des citoyens grecs d’ascendance turque de Rhodes et de Kos (03/2012); voir AS/Jur Rapport (Doc. 12526) et Résolution 1867 (2012)

• Le transfert forcé de population: une violation des droits de l'homme (01/2012); voir AS/Jur Rapport (Doc. 12819) et Résolution 1863 (2012)

• Combattre toutes les formes de discrimination fondées sur la religion (11/2011), voir AS/Jur Rapport (Doc. 12788); Résolution 1846 (2011) et Recommandation 1987 (2011)

• La Déclaration de principes sur l’égalité et l’action du Conseil de l’Europe (11/2011); voir AS/Jur Rapport (Doc. 12778); Résolution 1844 (2011) et Recommandation 1986 (2011)

• L’APCE souligne la nécessité d’une clarification de la souveraineté nationale et le statut d’Etat dans le droit international contemporain (10/2011); voir AS/Jur Rapport (Doc. 12689) et Résolution 1832 (2011)

• L’APCE réitère son opposition de principe à la peine de mort en toutes circonstances (04/2011); voir AS/Jur Rapport (Doc. 12456) et Résolution 1807 (2011)

• Les Etats doivent ratifier et mettre véritablement en œuvre la Charte européenne des l langues régionales ou minoritaires (10/2010) ; voir Rapport de l’AS/Jur (Doc. 12422), Résolution 1770 (2010) et Recommandation 1944 (2010)

• L’APCE exhorte les Etats membres à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (03/2010) ; voir Rapport de l’AS/Jur (Doc. 12185), Résolution 1728 (2010) et Recommandation 1915 (2010)

• La situation des Roms en Europe et les activités du Conseil de l’Europe à ce sujet (01/2010) ; voir Rapport de l’AS/Jur (Doc. 12174), Résolution 1740 (2010) et Recommandation 1924 (2010)

• La Grèce et la Turquie devraient traiter leurs minorités religieuses conformément aux normes européennes, déclare l’APCE (01/2010) ; voir Rapport de l’AS/Jur (Doc. 11860) et Résolution 1704 (2010)

• Les Etats membres devraient tous s’aligner sur les normes du Conseil de l’Europe en matière de protection des minorités en Europe, souligne l’APCE (12/2009) ; voir Rapport de l’AS/Jur (Doc. 12109), Résolution 1713 (2010) et Recommandation 1904 (2010)

Travaux en cours : La Commission prépare actuellement des rapports sur le renforcement de l’institution du médiateur en Europe, la protection des mineurs contre l’influence des sectes, l’accès à la nationalité, la révision de la convention européenne sur la télévision transfrontière, l’obligation des institutions internationales de répondre de leurs actes en cas de violations des droits de l’homme, les mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, la détention administrative, la promotion d’alternatives à l’emprisonnement et la promotion des droits de l’homme des détenus.


1 Toute référence au Kosovo mentionnée dans ce texte, que ce soit le territoire, les institutions ou la population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.