Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

L’Assemblée parlementaire est fortement préoccupée par le nombre de victimes qu’entraîne la migration clandestine en Méditerranée, ainsi que par les conditions extrêmement dangereuses et inhumaines dans lesquelles se trouvent quotidiennement les clandestins, dont un nombre conséquent de femmes et de mineurs.
L’Assemblée constate l’absence de chiffres exacts et un manque d’études fiables concernant la migration clandestine du sud de la Méditerranée vers l’Europe.
L’Assemblée est d’avis que l’état de clandestinité d’une personne ne peut être caractérisé que par l’absence de ses droits fondamentaux et sociaux, par le non-respect de sa dignité humaine et la précarité de ses conditions de vie durant toute sa clandestinité.
L’Assemblée rappelle que l’émigration est un droit fondamental de l’homme.
L’Assemblée estime que les problèmes complexes qu’entraîne la migration clandestine vers et à l’intérieur des États membres du Conseil de l’Europe demandent des solutions urgentes auxquelles l’Organisation peut et doit contribuer de manière active et particulière.
L’Assemblée est convaincue que ce phénomène, particulièrement prononcé en Méditerranée, ne trouvera pas de solution sans qu’un dialogue ouvert et innovateur ainsi qu’une coopération durable se mettent en place entre les pays de la rive sud et nord, et qu’une association progressivement plus étroite des États de la rive sud de la Méditerranée, tels que le Maroc, aux travaux de l’Assemblée constituerait un pas décisif pour la lutte contre les vraies causes de la migration clandestine.
L’Assemblée reconnaît que la migration clandestine ne se limite pas au seul passage du détroit de Gibraltar et que des migrants illégaux proviennent également d’autres régions que l’Afrique du Nord, en particulier de l’Europe de l’Est, de l’Amérique du Sud et de l’Afrique subsaharienne.
L’Assemblée rappelle ses travaux antérieurs sur le renforcement de la coopération en Méditerranée, par exemple sa Recommandation 1359 (1998) sur le développement durable des bassins de la mer Méditerranée et de la mer Noire, sa Recommandation 1329 (1997) relative au suivi de la Conférence méditerranéenne sur la population, les migrations et le développement (Palma de Majorque, 15-17 octobre 1996), sa Recommandation 1306 (1996) relative aux migrations des pays en voie de développement vers les pays européens industrialisés, sa Recommandation 1249 (1994) relative à la coopération dans le Bassin méditerranéen, sa Recommandation 1211 (1993) relative aux migrations clandestines: «passeurs» et employeurs de migrants clandestins, ainsi que sa Recommandation 1154 (1991) relative aux migrants maghrébins en Europe.
L’Assemblée considère que la promotion de la mobilité des personnes et leur libre circulation en Europe, d’un côté, et le renforcement de mesures et pratiques de contrôle aux frontières, de l’autre, provoquent une certaine contradiction contre-productive à la coopération dans le Bassin méditerranéen.
L’Assemblée est persuadée que ces restrictions à la migration légale suscitent davantage d’intérêt à entrer clandestinement en Europe, tout en renforçant l’image d’une Europe forteresse, et que la migration clandestine en Méditerranée a augmenté depuis le début des années 90, ce qui laisse à croire que les moyens mis en œuvre jusqu’ici ont produit des effets limités.
L’Assemblée constate que ces mesures incitent de plus en plus le «commerce des illusions», qui est en vérité un trafic humain très dur, employant des moyens de plus en plus sophistiqués et inhumains pour tirer profit de la migration clandestine.
L’Assemblée est alarmée par le fait qu’il y a une croissance du nombre de femmes, de mineurs et d’autres personnes vulnérables parmi les passagers clandestins.
L’Assemblée considère que toute politique de restriction allant dans ce sens n’a pas de fondements humanitaires et qu’elle touche au pire les groupes de personnes qui ont le plus besoin de solutions concrètes aux écarts et aux disparités de développement qu’elles vivent au quotidien dans les pays du sud de la Méditerranée.
Par conséquent, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

d’inviter les autorités espagnoles à créer un observatoire permanent de la migration au sud de l’Espagne (l’endroit le plus sensible de l’entrée de l’émigration en Europe de la Méditerranée) en coopération avec le Conseil de l’Europe. Cet observatoire aurait pour objectif principal d’analyser la dynamique propre de la migration clandestine et la perspective des flux migratoires à travers la Méditerranée, et de faire des études sur le nombre de victimes de la migration clandestine, ainsi que sur les causes et les conséquences de la migration clandestine en Méditerranée, et sur l’impact et les pratiques du trafic humain et du crime organisé dans cette région;
d’établir ou de renforcer le dialogue avec les autorités compétentes, ministères et organisations non gouvernementales des rives sud de la Méditerranée afin de mettre en place une coopération continue sur les causes économiques, politiques et sociologiques de ce problème;
de concrétiser cette coopération, en impliquant l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), par de nouvelles approches communes quant aux problèmes sensibles, tels que:

la possibilité de travail temporaire ou saisonnier pour les migrants;
le rôle des consulats dans la pratique de la politique des visas;
la réadmission des migrants clandestins;
la coopération policière entre les deux rives de la Méditerranée;
le rôle des États tiers et des États de destination;

de soutenir à cet effet les politiques de coopération décentralisée, promue par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe;
de soutenir le programme «Trans-Med» du Centre Nord-Sud du Conseil de l’Europe œuvrant au niveau de la sensibilisation, de l’information sur les phénomènes sociaux et culturels liés à l’immigration, du rôle que peut jouer le migrant en tant qu’acteur de la coopération et du développement, tant dans les pays d’accueil que dans ceux d’origine;
de promouvoir, en coopération avec l’OIM, notamment dans le cadre de sa stratégie sur la Méditerranée occidentale, une politique d’éducation et d’information sur la migration clandestine au nord comme au sud de la Méditerranée;
d’évoquer, lors d’une prochaine réunion quadripartite, les possibilités de financement par le programme Meda des projets et programmes destinés à l’amélioration de la situation humanitaire des clandestins en Méditerranée;
d’inviter les États membres, surtout ceux qui sont situés sur la rive nord de la Méditerranée:

à renforcer leur coopération bilatérale avec la rive sud de la Méditerranée en ce qui concerne la migration illégale;
à mettre en place des structures indépendantes qui accueillent les clandestins et qui veillent à la garantie de leurs droits fondamentaux après leur arrivée sur leur territoire;

d’inviter les États destinataires à élaborer, en coopération avec des organisations non gouvernementales et des administrations locales, des programmes de formation et d’aide au développement dans les communes de départ des pays d’origine.

[1] Discussion par l'Assemblée le 28 janvier 2000 (8^e séance) (voir Doc. 8599, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteuse: M^me Guirado).
Texte adopté par l'Assemblée le 28 janvier 2000 (8^e séance).