Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

1. L?Assemblée dénonce l?accroissement considérable du nombre de femmes victimes de la violence dans les Etats membres du Conseil de l?Europe. Chaque jour, en Europe, une femme sur cinq est victime de la violence.

2. Ainsi, des centaines de milliers de femmes sont confrontées à des violences physiques et psychiques, chez elles où à l?extérieur, des violences qui sont parfois perpétrées par les pouvoirs publics ou des structures coercitives. C?est ainsi que l?oppression des femmes, telle qu?elle se manifeste à travers la violence domestique, les viols et les mutilations sexuelles, est une réalité connue et dénoncée dans de nombreux pays.

3. L?Assemblée rappelle son soutien au Plan d?action de Pékin lors de la Conférence des Nations Unies sur les femmes (1995), où les différentes atteintes aux droits des femmes ont été clairement définies et condamnées.

4. L?Assemblée constate que, bien que la violence domestique soit l?une des formes les plus communes de la violence contre les femmes, elle demeure la moins visible. Pourtant l?on estime qu?elle tue ou blesse grièvement chaque année en Europe plus de femmes que le cancer ou les accidents de la route, et qu?elle entraîne des coûts humains et matériels aussi bien au niveau des services médicaux et de santé qu?à celui de l?emploi, de la justice et de la police.

5. L?Assemblée condamne par conséquent la violence envers les femmes en tant que violation générale de leurs droits en tant que personne : le droit à la vie, à la sécurité, à la dignité et à l?intégrité physique et mentale.

6. Elle condamne le fait que, dans quelques Etats membres, subsistent des meurtres dits d?honneur, des mariages forcés et d?autres formes de sacrifices, et souligne la nécessité de prendre des mesures urgentes pour punir tous les actes criminels commis sous le couvert des traditions ou de la religion.

7. L?Assemblée condamne tout aussi fermement les mutilations sexuelles encore trop souvent pratiquées au nom de coutumes ou de traditions culturelles ou religieuses, qui constituent des tortures infligées de façon barbare aux jeunes filles ; en conséquence, elle appelle les Etats membres à mettre en ?uvre les mesures proposées dans sa Recommandation 1371 (1998).

8. Elle condamne également l?ampleur prise par la traite et la prostitution dans les Etats membres du Conseil de l?Europe par le biais de réseaux internationaux dont les activités constituent l?un des plus grands secteurs de la criminalité organisée.

9. L?Assemblée reconnaît le rôle considérable des organisations non gouvernementales (ONG) dans la défense des droits des femmes et dans la lutte contre les différentes formes de violence qu?elles subissent, et demande aux Etats membres de soutenir pleinement leur action aux niveaux national et international.

10. L?Assemblée recommande par conséquent au Comité des Ministres:

i. d?élaborer un programme européen de lutte contre la violence à l?encontre des femmes visant notamment à:

a. une harmonisation des législations et des procédures afin de créer un véritable droit positif européen;

b. l?introduction d?une législation contre toutes les formes de violence domestique;

c. la reconnaissance et la criminalisation du viol conjugal;

d. une protection accrue des femmes, par l?interdiction, par exemple, du domicile conjugal au conjoint violent et des mesures prévoyant une application efficace des peines et des condamnations;

e. un accès plus souple à la justice et aux différentes procédures, en prévoyant notamment la possibilité pour les organes compétents d?exercer leur action ex officio, des auditions à huis clos, une composition paritaire des tribunaux;

ii. d?élaborer une charte européenne du travail domestique;

iii. d?inviter les Etats membres à:

a. ratifier, s?ils ne l?ont pas encore fait, et à mettre en ?uvre la Convention des Nations Unies sur l?élimination de toutes les formes de discrimination à l?égard des femmes ainsi que son protocole;

b. renforcer le rôle de l?Observatoire de la violence à l?encontre des femmes de l?Union européenne;

c. mettre en ?uvre les mesures préconisées dans la Recommandation 1325 (1997) relative à la traite des femmes et à la prostitution forcée dans les Etats membres du Conseil de l?Europe, et à prévoir très rapidement des crédits substantiels pour des programmes de soutien et d?assistance aux victimes du trafic d?êtres humains;

d. intensifier la collaboration internationale des institutions étatiques et des ONG pour une meilleure protection des victimes du trafic des femmes, ce qui suppose, entre autres mesures, une sensibilisation et une formation accrues des personnes qui sont en premier en contact avec les victimes potentielles du trafic des femmes;

e. mettre en place un programme de formation à l?attention du personnel de la police et de la justice appelé à s?occuper des femmes victimes de la violence;

f. encourager le recrutement de femmes officiers de police;

g. mettre en place des centres d?accueil pour les femmes victimes de la violence;

h. mettre en place des campagnes d?information et de sensibilisation pour former le public sur l?inacceptabilité de la violence contre les femmes et entreprendre des activités de prévention pour promouvoir des relations basées sur l?égalité.

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1. Discussion par l?Assemblée le 3 avril 2000 (9^e séance) (voir Doc. 8667, rapport de la commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteuse: M^meVermot-Mangold).

Texte adopté par l?Assemblée le 3 avril 2000 (9^e séance).