Recommandation 1461 (2000)1
 
Rôle du Conseil de l'Europe en matière d'aménagement du territoire 
 
1. Le Conseil de l'Europe a été la première organisation internationale à engager une réflexion sur l'aménagement du territoire à l'échelle européenne et à organiser, dans ce cadre, les Conférences européennes des ministres responsables de l'aménagement du territoire (Cemat), dont la première s'est tenue à Bonn, en 1970, et dont la prochaine, la douzième, se tiendra à Hanovre, les 7 et 8 septembre 2000. 

2. Ces travaux ont donné lieu à des textes qui sont toujours des références en la matière, tels que la Charte européenne de l'aménagement du territoire (Torremolinos, 1983) et le Schéma européen de l'aménagement du territoire (Lausanne, 1988). 

3. Dès le début des années 90, l'Assemblée parlementaire a estimé qu'il était indispensable que la réflexion en matière d'aménagement du territoire tienne dûment compte, d'une part, des changements géopolitiques intervenus en Europe depuis 1989 et, d'autre part, de l'importance croissante de l'aménagement du territoire dans le développement d'une vision politique globale se situant dans une perspective de cohésion économique, environnementale, territoriale et sociale.  

4. C'est dans cet esprit que, dès la 10e session de la Cemat (Oslo, 1994), l'Assemblée a avancé des propositions visant à réactualiser le Schéma européen de l'aménagement du territoire présenté à Lausanne, et à définir le nouveau rôle du Conseil de l'Europe dans ce domaine.  

5. Ces propositions se fondaient sur trois axes principaux d'action: le souci d'assurer les conditions nécessaires à un développement durable par le biais de l'intégration des préoccupations environnementales dans les politiques sectorielles, une large participation des collectivités territoriales et, par conséquent, une large application du principe de subsidiarité, et, finalement, la cohésion économique et sociale. 

6. Par ailleurs, compte tenu de l'importance croissante de la mondialisation et de ses conséquences, il est indispensable qu'une politique européenne d'aménagement du territoire puisse en prévoir l'impact territorial afin d'en gérer au mieux les effets en termes de cohésion sociale. 

7. Pour sa part, l'Union européenne a décidé, dès le début des années 90, d'élaborer un Schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC) destiné à donner des orientations et à servir de référence pour une politique communautaire de développement du territoire. A l'instar des propositions avancées par l'Assemblée, le SDEC vise la cohésion économique et sociale, le développement durable et une compétitivité territoriale équilibrée par la solidarité. 

8. Finalement, lors de sa 11e session (Limassol, Chypre, octobre 1997), la Cemat a décidé d'élaborer des principes directeurs pour le développement territorial durable du continent européen, à soumettre à adoption lors de sa prochaine conférence qui se tiendra à Hanovre, en septembre 2000.  

9. L'Assemblée s'est réjouie de cette décision qui répond, au moins en partie, à ses propres souhaits et offre l'opportunité de mettre l'accent sur la contribution que le Conseil de l'Europe peut apporter à une politique de développement territorial de la Grande Europe, pour laquelle l'Organisation est en mesure de développer des actions à la hauteur de ses compétences et de son expérience, conformément aux attentes de ses Etats membres. 

10. Tout en se félicitant du fait que les Etats membres de l'Union européenne participent activement à l'élaboration des principes directeurs, l'Assemblée insiste pour que le rôle et les moyens du Conseil de l'Europe en la matière soient réellement pris en compte, afin que les actions des deux Organisations s'inscrivent dans un cadre unique cohérent.  

11. Il est important que les principes directeurs qui seront soumis à la Cemat se réfèrent explicitement aux activités et instruments du Conseil de l'Europe susceptibles de contribuer de façon tangible au développement spatial de la Grande Europe et de répondre aux besoins spécifiques de certains de ses Etats membres, plus particulièrement les pays d'Europe centrale et orientale.  

12. A ce propos, elle insiste sur le fait que les principes directeurs devraient porter une attention plus soutenue aux problèmes spécifiques de certaines régions, comme les régions de montagne, les régions frontalières et les bassins fluviaux. 

13. Concernant les régions de montagne, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, largement soutenu par l'Assemblée, a soumis au Comité des Ministres un projet de convention européenne des régions de montagne dont le but est de contribuer à mettre en place une politique de développement durable dans ces régions. 

14. Afin de faciliter l'adoption de cet instrument, le Congrès et l'Assemblée ont marqué leur accord pour faire de ce projet une convention-cadre, moins contraignante, permettant néanmoins ? par le biais de protocoles spécifiques ? de répondre de façon plus souple aux besoins de certaines régions.

 

15. Déplorant le fait que les principes directeurs ne fassent pas explicitement référence à ce projet de convention, mais en reprennent largement le contenu, l'Assemblée en appelle à la Cemat afin qu'elle demande au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe de répondre favorablement aux demandes des régions de montagne et d'adopter dans les meilleurs délais le projet de convention sous forme de convention-cadre. 

16. D'autre part, il est regrettable que les principes directeurs ne fassent pas état du projet de charte européenne du Bassin du Danube, qu'il serait important que le Comité des Ministres décide de réexaminer en vue de sa possible adoption. 

17. Par ailleurs, les principes directeurs ne donnent pas une place assez importante à la coopération transfrontalière, secteur dans lequel le Conseil de l'Europe a une grande expérience et auquel le 2e Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement a reconnu une importance certaine. 

18. Compte tenu de ce qui précède, et dans le souci d'affirmer le rôle du Conseil de l'Europe en matière d'aménagement du territoire, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres: 

       i. d'intensifier la coopération avec l'Union européenne dans le souci d'assurer la cohérence et la complémentarité d'action; 

       ii. de développer les relations avec d'autres organisations intergouvernementales sous-régionales ?uvrant dans ce domaine, telles que la Coopération économique de la mer Noire (BSEC) et l'Initiative centrale européenne; 

       iii. de développer les secteurs d'activité qui, comme la coopération transfrontalière et interrégionale, figurent dans les priorités de l'Organisation et qui contribuent à une politique paneuropéenne d'aménagement du territoire;  

       iv. d'adopter ? dans sa version de convention-cadre ? le projet de convention des régions de montagne afin de répondre aux demandes des régions de montagne, notamment celles des pays d'Europe centrale et orientale;  

       v. de réexaminer le projet de charte européenne du Bassin du Danube, en vue de son adoption.

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1 . Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 17 mai 2000.

Voir Doc. 8733, rapport de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, rapporteur: M. Hoeffel.