Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

L'Assemblée parlementaire exprime l'horreur qu'elle ressent à la suite de la mort tragique dans des circonstances horribles de cinquante-huit immigrants illégaux d'origine chinoise découverts dans la remorque d'un camion lors d'une vérification douanière au port de Douvres. Leur décès met un terme à ce qui a sans aucun doute été pour eux plusieurs mois d'épreuves pénibles, à suivre les itinéraires du trafic d'êtres humains en traversant un certain nombre de pays européens.
L'Assemblée parlementaire est profondément préoccupée par le nombre croissant d'immigrants qui perdent la vie en tentant d'entrer illégalement sur le territoire d'un Etat membre ou qui vivent fréquemment dans des conditions très dangereuses ou inhumaines avant, pendant et après leur entrée illégale en Europe.
La tragédie de Douvres ne constitue que la partie visible de l'iceberg du trafic d'êtres humains. On estime à 30 millions le nombre de personnes qui, chaque année, traversent illégalement les frontières internationales et entre 400 000 et 500 000 celui des migrants illégaux qui, annuellement, entrent dans l'Union européenne. On considère que quelque 3 millions de personnes résident actuellement de façon illégale en Europe, en particulier en Europe du Sud (Italie, Grèce, Portugal, Espagne) et en Allemagne.
L'Assemblée parlementaire condamne fermement le trafic d'êtres humains, qui constitue une violation des droits fondamentaux de l'homme.
L'Assemblée parlementaire rappelle et réaffirme sa Recommandation 1211 (1993) relative aux migrations clandestines: «passeurs» et employeurs de migrants clandestins, sa Recommandation 1325 (1997) relative à la traite des femmes et à la prostitution forcée dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, et sa Recommandation 1449 (2000) sur la migration clandestine du sud de la Méditerranée vers l'Europe, qui souligne que l'émigration est un droit de l'homme fondamental. L'Assemblée attire l'attention sur la contradiction qu'un tel droit n'existe pas pour l'immigration.
L'Assemblée souligne avec force que ceux qui fuient la persécution à la recherche d'une protection internationale ne devraient en aucune circonstance être refoulés à la frontière, même s'ils n'ont pas la documentation requise, conformément aux dispositions de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951.
La Recommandation 1449 souligne que les restrictions draconiennes mises en place par les pays européens en matière d'immigration légale accroissent la probabilité d'entrées illégales en Europe, dans la mesure où elles encouragent le recours aux services de trafiquants d'êtres humains sans scrupules, qui utilisent de plus en plus de moyens sophistiqués et inhumains pour tirer profit des migrations clandestines. L'Assemblée souligne que les pays européens ne peuvent pas en même temps accroître leurs restrictions à l'immigration et réduire leur aide au développement. Ils devraient porter leur aide officielle au développement au niveau fixé sur le plan international, soit 0,7 % du produit national brut.
L'Assemblée est convaincue que, parallèlement au renforcement des mesures de sécurité et des mécanismes de contrôle aux frontières européennes visant à appréhender les immigrants clandestins, les Etats membres devraient accroître leur coopération pour lutter effectivement contre le trafic d'êtres humains et faire tout leur possible pour trouver des moyens de mettre un terme à cet esclavage moderne sur leur territoire. Ils devraient également prendre plus au sérieux les causes premières de l'émigration clandestine et coopérer plus étroitement avec les pays d'origine des immigrants clandestins.
L'Assemblée souligne qu'il convient de créer des possibilités d'immigration légale plus larges, afin de réduire la pression de l'immigration illégale, et de trouver des solutions de remplacement aux migrations clandestines. Les possibilités d'offrir des permis de travail saisonniers ou à durée déterminée doivent être réétudiées à la lumière de la demande croissante de main-d'?uvre migrante en Europe.
L'Assemblée se félicite de l'engagement d'accroître la coopération dans la lutte contre le trafic d'êtres humains exprimé dans les déclarations à propos de la tragédie de Douvres et de la reconnaissance de la nécessité de lutter collectivement contre le trafic d'êtres humains par le Conseil européen, le Parlement européen, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), et l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), et souligne la nécessité, dans ce domaine, d'une coopération interparlementaire étroite avec le Parlement européen et l'Assemblée parlementaire de l'OSCE.
L'Assemblée recommande par conséquent que le Comité des Ministres:

engage une coopération effective entre les Etats membres en vue de réduire l'immigration illégale et de lutter contre le trafic d'êtres humains:

en analysant, en collaboration avec les organisations pertinentes, les causes et les conséquences de l'immigration illégale en Europe;
en mettant en commun les informations et en réunissant des données précises sur chaque aspect des migrations illégales et du trafic;
en développant les programmes de formation et d'aide à destination de ceux qui se trouvent directement en contact avec les immigrants illégaux;
en formulant des principes directeurs en vue d'une politique et d'une législation plus globales et harmonisées en matière de migrations illégales vers l'Europe;
en élaborant une convention visant à lutter contre l'immigration clandestine sous toutes ses formes, comportant des dispositions destinées à protéger les immigrants illégaux ainsi qu'à sanctionner les trafiquants et les employeurs d'immigrants illégaux, et s'inspirant des dispositions de la Résolution 1983/30 du Conseil économique et social des Nations Unies sur la suppression du trafic de personnes et l'exploitation de la prostitution d'autrui et de la Résolution 1991/35 sur la suppression du trafic de personnes;

condamne la contradiction selon laquelle les Etats membres augmentent leurs restrictions à l'immigration tout en permettant une stagnation ou une diminution de leur aide officielle au développement;
engage sans délai une coopération effective avec l'Union européenne dans les domaines susmentionnés, en vue d'élaborer et de mettre en ?uvre une stratégie paneuropéenne de lutte contre l'immigration clandestine et le trafic d'êtres humains;
invite instamment les Etats membres:

à respecter dans tous les cas leurs engagements aux termes de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951 et de son Protocole de 1967, en particulier l'article 31 sur les réfugiés en situation irrégulière dans le pays d'accueil et l'article 33 sur l'interdiction d'expulsion et de refoulement (« non-refoulement »);
à accroître les ressources financières et techniques qu'ils consacrent à la lutte contre le trafic d'êtres humains;
en coopération avec l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), à accroître les ressources allouées aux programmes d'information et d'éducation sur les réalités qu'ont de bonnes chances de connaître les migrants clandestins en transit et au moment d'atteindre le pays choisi;
de porter leur aide officielle au développement au chiffre internationalement convenu de 0,7 % du produit national brut, si ce n'est déjà fait;
de reconsidérer leurs propres politiques en matière d'immigration et d'asile, en vue de préserver l'accès à leur territoire et à leurs procédures d'asile pour les personnes demandant une protection internationale.

[1] Discussion par l'Assemblée le 29 juin 2000 (23^e séance) (voir Doc. 8782, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteur: M. Gross).
Texte adopté par l'Assemblée le 29 juin 2000 (23^e séance).