Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Le trafic des mineurs et des jeunes adultes est un phénomène en expansion et difficile à contrer; s?il est d?abord du ressort de la lutte contre la criminalité, il implique aussi les politiques d?immigration, le droit d?asile, la liberté de circulation, la politique économique et sociale, etc.
Il est contrôlé par des réseaux criminels, violents et puissants, de dimension internationale, qui utilisent les moyens technologiques modernes; ce trafic est un marché extrêmement rentable qui met en jeu des sommes d?argent astronomiques et qui fait le lit de la corruption, même dans les États européens industrialisés.
Le trafic devient un phénomène complexe, car il ne vise plus uniquement l?exploitation sexuelle de ses victimes; outre le développement de réseaux de pédophilie, en particulier via Internet, un probable trafic d?organes d?enfants est dénoncé régulièrement; la procréation devient une activité commerciale et, à la suite de maternités plus ou moins volontaires, des nouveau-nés viennent approvisionner le marché illégal de l?adoption.
Le nombre des victimes, en particulier des victimes mineures, est évidemment inconnu. Le nombre des disparitions d?enfants au sein des institutions n?est pas recensé et le nombre des enfants des rues n?est pas connu avec exactitude. Selon l?avis de tous les observateurs concernés, dont les organisations non gouvernementales travaillant sur le terrain, parmi les victimes de la prostitution venant de l?Europe de l?Est, les mineurs sont de plus en plus nombreux et de plus en plus jeunes.
Ces mineurs et jeunes adultes viennent principalement des pays d?Europe centrale et orientale. L?origine et l?ampleur des flux de cette émigration se modifient au fur et à mesure de l?ouverture et de la paupérisation des nouvelles démocraties, du fait de la difficile transition vers l?économie de marché. La violence est de règle; les victimes sont souvent trompées et contraintes, et il n?est plus rare aujourd?hui qu?elles soient violentées et battues, enfermées ou privées de papiers et en état de quasi-esclavage.
Le Conseil de l?Europe est l?enceinte qui réunit tous les États concernés: pays d?origine des victimes, pays de transit et de destination. Au niveau international, il figure donc parmi les plus aptes à participer à la lutte contre ce type de trafic. Si volonté politique il y a, il lui appartient de dire non à la banalisation du trafic des mineurs et de mener des actions concertées au niveau européen en vue de son éradication. Mais la coopération européenne doit aussi exister en amont et la prévention du trafic signifie lutter contre la misère, l?exclusion sociale et l?émigration pour motif économique, ainsi que lutter contre la demande de trafic, y compris l?industrie du sexe, le tourisme sexuel et le trafic via Internet.
Le cas de la Moldova est un exemple parlant à cet égard, même s?il n?est pas unique. Membre du Conseil de l?Europe depuis 1995 seulement, oublié des grands pourvoyeurs de l?aide internationale économique et financière, ce pays s?appauvrit et, faute d?un niveau de vie décent, il voit sa jeunesse émigrer en nombre pour se retrouver souvent sur les trottoirs et dans les lieux de prostitution de toute l?Europe.
Aussi l?Assemblée invite-t-elle le Comité des Ministres et ses États membres à casser le processus de paupérisation et de délitement économique et social que connaît la Moldova:

par une aide immédiate au recensement de la population;
par une assistance notamment financière - via, entre autres, les interventions de la Banque de développement du Conseil de l?Europe - qui ait pour cible prioritaire le développement des possibilités d?éducation, de formation et d?emploi des jeunes, particulièrement des jeunes femmes;
par une coopération renforcée afin d?aider:

à la restauration d?une éducation primaire obligatoire et gratuite pour tous les enfants;
à la lutte contre les abandons d?enfant, en particulier par des aides aux familles afin de favoriser l?adoption des enfants abandonnés par des familles moldoves et la réinsertion dans les familles naturelles des enfants placés en institution;
à l?institution d?un médiateur pour les enfants, doté de l?indépendance et des compétences nécessaires à une action efficace;
à la mise sur pied d?un système de protection sanitaire et sociale minimale qui assure à la population, notamment aux familles, l?accès aux soins et un revenu minimal.

L?Assemblée recommande également au Comité des Ministres d?accroître le soutien apporté aux organisations non gouvernementales de Moldova dans leurs efforts pour développer leur propre potentiel et pour informer les jeunes Moldoves des risques du trafic, en vue de sa prévention.
L?Assemblée invite le Comité des Ministres à inscrire régulièrement la question du trafic des mineurs à son ordre du jour et à charger l?un de ses membres, par exemple l?actuel rapporteur sur l?égalité entre les femmes et les hommes qui s?occupe également de la question du trafic des femmes, de lui faire périodiquement rapport à cet égard.
L?Assemblée demande au Comité des Ministres d?aborder systématiquement et régulièrement la question du trafic des mineurs, dans ses rencontres et ses entretiens avec les leaders et décideurs politiques des pays concernés, en particulier la Moldova.
L?Assemblée demande au Comité des Ministres de recommander aux États membres, y compris la Moldova:

de faire du trafic des mineurs un crime imprescriptible, puni comme tel, passible de poursuite, qu?il y ait ou non plainte de l?intéressé, et d?élaborer un arsenal répressif qui soit réellement dissuasif;
de créer une police spécialement formée pour la protection des mineurs;
de déployer des mesures concertées en vue de réduire la demande de trafic d?enfants et de jeunes adultes;
d?instituer, au niveau national, un défenseur des victimes du trafic, à la fois pour donner une visibilité à l?engagement pris de lutter contre ce fléau et pour permettre aux victimes et à leur famille d?avoir recours à un interlocuteur;
de favoriser le regroupement des défenseurs nationaux en un réseau européen, en vue d?une meilleure coordination des actions et en vue d?un échange d?informations et d?expériences afin de déterminer les meilleures façons de lutter contre ce problème;
de donner, par la loi et sous certaines conditions, aux victimes du trafic un statut protecteur qui leur reconnaisse un droit de séjour légal et de leur offrir des possibilités de formation professionnelle qui permette leur réinsertion dans leur pays d?origine;
de recenser, au niveau national, les mineurs et les jeunes adultes disparus et de créer, au niveau européen, un centre de données informatisées afin d?aider les forces de police et les familles dans leurs recherches.

Enfin, l?Assemblée invite le Comité des Ministres:

à appeler les États membres à accroître à la fois les efforts menés par la Task force contre le trafic des êtres humains dans le cadre du Pacte de stabilité pour l?Europe du Sud-Est et leur soutien financier aux différentes organisations, telles que l?Organisation internationale des migrations et l?Unicef, afin de renforcer les actions concertées de prévention, de rapatriement et de réinsertion des victimes;
à répondre à l?appel du Parlement européen à lancer, en concertation avec l?Union européenne, les organisations non gouvernementales des différents pays européens et les journalistes de la presse écrite et des autres médias, des campagnes périodiques d?information sur le trafic.

[1] Discussion par l?Assemblée le 27 juin 2001 (21^e séance) (voir Doc. 9112, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: M^me Pozza Tasca).
Texte adopté par l?Assemblée le 27 juin 2001 (21^e séance).