Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

1. L?Assemblée estime que la propagation d?idées racistes est un délit. L?instrument international pertinent en matière de lutte contre le racisme est la Convention internationale sur l?élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CIEDR). L?Assemblée déplore qu?Andorre, la Moldova et Saint-Marin n?aient pas encore ratifié cet instrument.

2. Les instruments juridiques propres à lutter contre le racisme existent déjà dans certains Etats membres du Conseil de l?Europe. Sur Internet, les difficultés à lutter contre le racisme relèvent des caractéristiques propres à la diffusion des informations et d?obstacles juridiques à la mise en application des normes matérielles sanctionnant le discours haineux.

3. Le Conseil de l?Europe dispose d?un instrument juridique contraignant: la Convention sur la cybercriminalité. Toutefois, cette convention ne traite pas de la diffusion de propagande raciste par des moyens informatiques. Un comité d?experts ad hoc, dont le mandat doit être approuvé par le Comité des Ministres, devrait être spécialement investi de la tâche de préparer un protocole additionnel pour remédier à cette faiblesse de la convention, ainsi que l?Assemblée parlementaire l?avait demandé dans son Avis n° 226 (2001).

4. Un protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, tendant à réprimer le racisme sur Internet, n?aura d?effet que si tous les Etats qui hébergent des sites ou des messages racistes y sont parties. L?Assemblée part du principe qu?un dialogue doit être engagé avec l?ensemble des fournisseurs de services, pour les convaincre de la nécessité de prendre eux-mêmes les mesures propres à lutter contre les sites racistes.

5. Sur le plan déontologique, l?Assemblée estime qu?il faut encourager les efforts d?autodiscipline entrepris par les fournisseurs d?accès et d?hébergement. L?autodiscipline doit être généralisée par la labélisation et la classification des sites, et par la mise en place de lignes d?urgence, le filtrage, l?établissement de codes de conduite et l?insertion de clauses contractuelles tendant à interdire aux clients des intermédiaires techniques l?usage illicite de leurs services.

6. Le dialogue entre les internautes, les opérateurs techniques et les autorités judiciaires doit être encouragé. L?Assemblée considère qu?un organisme de concertation ou de corégulation pourrait être créé au sein du Conseil de l?Europe, dans le but de collaborer à l?élaboration de codes de conduite, de servir de médiateur dans des conflits déterminés et de fonctionner comme un observatoire permanent du phénomène raciste et xénophobe sur Internet.

7. L?Assemblée souhaite que l?éducation et la formation, tendant à développer l?esprit critique des internautes, en particulier des plus jeunes d?entre eux, jouent un rôle important à l?avenir. Le racisme, mais aussi la diffusion de messages de haine contre certaines nationalités, confessions et groupes sociaux doivent être combattus.

8. Par conséquent, l?Assemblée parlementaire, conformément à son Avis n^o 226, dans lequel elle recommandait la rédaction immédiate d?un protocole additionnel à la nouvelle convention, qui définisse et criminalise la diffusion de propagande raciste et l?hébergement abusif de communications haineuses, recommande au Comité des Ministres:

i. de donner au Comité d?experts sur l?incrimination des actes de nature raciste ou xénophobe à travers les réseaux informatiques (PC-RX), chargé de préparer un projet de protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, les moyens suffisants pour mener à bien sa tâche d?ici au 30 avril 2002, date à laquelle il est prévu que son mandat prenne fin. Le comité devrait achever son travail à temps pour permettre au protocole additionnel d?entrer en vigueur le plus rapidement possible après l?entrée en vigueur de la convention;

ii. de mentionner expressément «l?hébergement abusif» dans le mandat de ce comité;

iii. de déterminer la façon dont il est possible d?éliminer les sites racistes sur Internet et d?encourager des poursuites efficaces contre les responsables.

[1]. Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l?Assemblée, le 8 novembre 2001 (voir Doc. 9263, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l?homme, rapporteur: M. Tallo).