1.
Il y a une dizaine d’années, dans sa Recommandation 1203
(1993) relative aux Tsiganes en Europe, l’Assemblée parlementaire a
souligné la nécessité d’accorder une protection spéciale aux Tsiganes
et a condamné les diverses formes de discriminations qu’ils subissent
dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. En dépit des efforts
importants déployés par les organisations internationales, les
gouvernements nationaux, les pouvoirs locaux et les organisations non
gouvernementales, les objectifs fixés par cette recommandation n’ont
été que partiellement atteints.
2.
L’Assemblée rappelle la Convention pour la sauvegarde des Droits de l’Homme
et des Libertés fondamentales de 1950, la Convention européenne pour la
prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou
dégradants de 1987, la Charte européenne des langues régionales ou
minoritaires de 1992, la Convention-cadre pour la protection des minorités
nationales de 1995 et la Charte sociale européenne révisée de 1996.
3.
Aujourd’hui, les Roms font encore l’objet de discrimination, de
marginalisation et de ségrégation. La discrimination est répandue dans
tous les domaines de la vie publique et privée, y compris dans l’accès
à la fonction publique, à l’enseignement, à l’emploi, aux services de
santé et au logement, ainsi que lors du passage des frontières et dans l’accès
aux procédures d’asile. La marginalisation et la ségrégation
économique et sociale des Roms se transforment en discrimination ethnique,
qui touche en général les groupes sociaux les plus faibles.
4.
Les Roms constituent un groupe particulier, minoritaire à double titre:
ethniquement minoritaires, ils appartiennent aussi très souvent aux couches
socialement défavorisées de la société.
5.
La plupart des Roms se trouvent actuellement confrontés à une situation
économique assez critique dans la plupart des pays membres du Conseil de l’Europe.
En dépit des efforts réalisés dans le domaine social, l’économie de
marché, surtout dans sa version néolibérale, a marginalisé les groupes
sociaux défavorisés, y compris les Roms, même dans les pays européens
les plus développés. Dans les pays d’Europe centrale et orientale, la
transition économique et politique a aggravé la situation sociale
défavorisée des Roms.
6.
D’un point de vue juridique, la communauté rom n’étant pas encore
considérée dans tous les Etats membres comme une minorité ethnique ou
nationale, elle ne bénéficie donc pas, dans les pays concernés, des
droits liés à ce statut. Les Roms doivent être traités comme un groupe
minoritaire national ou ethnique dans chaque Etat membre concerné, et les
droits minoritaires des Roms doivent être garantis. La Convention-cadre
pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des
langues régionales ou minoritaires existent et doivent être appliquées.
7.
Récemment, la nature et la destination de la migration des Roms ont changé
puisque leur aspect illégal a crû de façon remarquable, et d’anciens
pays de transit sont même devenus des pays de destination finale. Les
conflits ethniques et les guerres civiles de ces dix dernières années dans
certaines parties de l’Europe ont accentué ces phénomènes migratoires.
Cette migration n’est pas plus importante que la tendance migratoire
moyenne en Europe centrale et orientale, mais elle attire davantage l’attention
du public en raison de sa nature spécifique, qui est de type non pas
solitaire, individuel, mais familial, que la famille rom soit grande ou
petite. Pendant ce temps, plusieurs Etats ont adopté des règles formelles
ou ont systématiquement mis en œuvre des pratiques qui visent clairement
à empêcher les Roms d’entrer dans ces pays et qui sont directement ou
indirectement discriminatoires à leur égard.
8.
Il est nécessaire d’adopter une série de mesures consultatives et de
mesures de confiance pour venir en aide aux Roms d’Europe centrale et
orientale immigrés dans les pays d’Europe occidentale afin d’éviter qu’ils
ne sombrent dans la marginalisation. Parallèlement, il est aussi
nécessaire d’apporter une aide effective pour la réinsertion des Roms
qui rentrent dans leur pays d’origine.
9.
Les Roms, en tant que citoyens à part entière du pays où ils résident,
doivent avoir les mêmes droits et obligations que n’importe qui d’autre.
Le droit des Roms à se déplacer doit être reconnu. La mesure de la
responsabilité sociale dépend des capacités et des moyens économiques,
politiques, culturels et sociaux à la fois de la population majoritaire et
de la minorité rom. La population majoritaire doit accepter les Roms dans
la société sans les assimiler, et soutenir la population rom en tant que
groupe social défavorisé. De leur côté, les Roms doivent accepter les
règles qui régissent l’ensemble de la société. Ils peuvent être
appelés à jouer un rôle plus actif pour régler leurs propres problèmes,
l’Etat devant néanmoins veiller à créer les conditions et à prendre
les mesures d’encouragement et d’incitation nécessaires à cette fin.
10.
Les Etats membres du Conseil de l’Europe devraient encourager les Roms à
créer leurs propres organisations et à participer au système politique en
tant qu’électeurs, candidats ou représentants élus aux parlements
nationaux. Des mesures incitatives devraient être proposées aux principaux
partis politiques pour qu’ils incluent des Roms sur leurs listes
électorales, à une place où ils sont susceptibles d’être élus. Les
Etats sont encouragés à élaborer et à mettre en œuvre des politiques
visant à favoriser la pleine participation des Roms à la vie publique, à
tous les niveaux de l’administration, ainsi que le renforcement des
groupes démocratiques roms. Les communautés roms, les organisations et les
partis politiques roms devraient pouvoir participer pleinement au processus
d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi des programmes et des
politiques visant à améliorer la situation actuelle.
11.
Il est nécessaire d’améliorer la situation des femmes roms, car elles
jouent un rôle déterminant dans l’amélioration des conditions d’existence
des familles roms. Ces femmes subissent une triple discrimination, en tant
que Roms, en tant que femmes et aussi du fait de leur appartenance à un
groupe social défavorisé.
12.
L’Assemblée encourage les mesures visant à sensibiliser les médias à
leurs responsabilités particulières dans le dialogue entre les Roms et la
population majoritaire, et dans la lutte contre la discrimination au sein de
la société. Il est de leur responsabilité de faire connaître la culture
rom à la population majoritaire, d’informer celle-ci des efforts faits
par les Roms pour améliorer leur situation et de rendre compte d’exemples
positifs d’insertion sociale des Roms.
13.
L’Assemblée reconnaît qu’il y aurait lieu toutefois de renforcer, d’éclaircir
et d’harmoniser la mission:
a.
des organisations multilatérales européennes, telles que le Conseil de l’Europe,
l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et l’Union
européenne, dans leurs activités touchant aux Roms;
b.
plusieurs organes du Conseil de l’Europe chargés de la conception et du
suivi d’initiatives, de rapports, de recommandations et de programmes
relatifs à la situation des Roms en Europe.
14.
La convention chargée d’élaborer la future Constitution de l’Union
européenne a demandé aux représentants de la société civile de formuler
des remarques et des propositions. Les communautés et les organisations
roms ne devraient pas négliger cette occasion d’exprimer leur point de
vue.
15.
Le Conseil de l’Europe peut et doit jouer un rôle important dans l’amélioration
du statut juridique des Roms, du niveau d’égalité dont ils bénéficient
et de leurs conditions d’existence. L’Assemblée appelle les Etats
membres à satisfaire les six conditions générales ci-après, qui sont
nécessaires pour une amélioration de la situation des Roms en Europe:
a.
résoudre le statut juridique des Roms:
i.
reconnaître les Roms comme des personnes appartenant à une minorité
ethnique ou nationale;
ii.
reconnaître le statut de groupe minoritaire aux communautés roms;
iii.
garantir aux Roms les droits individuels et les droits des communautés
minoritaires;
iv.
permettre sans restrictions aux Roms qui résident légalement dans le
pays où ils se trouvent d’obtenir une carte d’identité, dans les
pays qui en disposent;
v.
signer, ratifier et appliquer pleinement la Convention-cadre pour
la protection des minorités nationales et la Charte européenne des
langues régionales ou minoritaires;
vi.
accorder aux Roms les droits sociaux protégés par la Charte sociale
européenne révisée;
b.élaborer
et mettre en œuvre des programmes spécifiques afin d’améliorer l’intégration
des Roms dans la société, en tant qu’individus et en tant que
communautés roms, en tant que groupes minoritaires, et assurer leur
participation aux processus de décision aux niveaux local, régional,
national et européen:
i.
élaborer et mettre en œuvre des politiques visant à traiter les
problèmes des Roms, qui soient globales et liées aux facteurs
économiques, sociaux et culturels;
ii.
renforcer le dialogue entre les individus roms, les communautés roms et
les autres groupes de la société;
iii.
associer des représentants des Roms à tous les stades du processus de
prise de décision en élaborant, mettant en œuvre et évaluant des
programmes visant à l’amélioration de la situation des individus
roms et de leurs communautés. Cette implication ne doit pas se limiter
à une simple consultation, mais doit se faire sous la forme d’un vrai
partenariat;
iv.
encourager la présence de membres de la communauté rom dans les
parlements nationaux et encourager la participation des élus roms aux
processus législatifs régionaux et locaux, ainsi que dans les organes
exécutifs;
v.
favoriser la coopération interrégionale dans le but de traiter les
problèmes auxquels sont confrontés les Roms, avec leur participation
active;
vi.
renforcer la procédure de contrôle systématique et régulier de l’application
des recommandations et programmes spécifiques visant à améliorer la
situation juridique et les conditions d’existence personnelles et
collectives des Roms;
c.garantir
l’égalité de traitement à la minorité rom en tant que groupe
minoritaire ethnique ou national dans les domaines de l’éducation, de l’emploi,
du logement, de la santé et des services publics. Les Etats membres
devraient porter une attention spéciale:
i.
à promouvoir l’égalité des chances pour les Roms sur le marché de
l’emploi;
ii.
à donner la possibilité aux Roms d’intégrer toutes les structures
éducatives, du jardin d’enfants à l’université;
iii.
à développer des mesures positives pour recruter des Roms dans les
services publics intéressant directement les communautés roms, comme
les établissements d’enseignement primaire et secondaire, les centres
de protection sociale, les centres locaux de soins de santé primaire et
les administrations locales;
iv.
à faire disparaître toute pratique tendant à la ségrégation
scolaire des enfants roms, en particulier la pratique consistant à les
orienter vers des écoles ou des classes réservées aux élèves
handicapés mentaux;
d.
développer, et mettre en œuvre des actions positives et un traitement préférentiel
pour les classes socialement défavorisées, y compris les Roms, en tant
que communauté socialement défavorisée, dans les domaines de l’enseignement,
de l’emploi et du logement:
i.
assurer le soutien budgétaire à long terme des programmes de
développement des revenus pour les couches socialement défavorisées,
y compris les Roms;
ii.
assurer que les programmes de logement annoncés par les gouvernements
soient mis à la disposition des familles socialement défavorisées, y
compris les familles roms;
iii.
assurer le soutien budgétaire nécessaire à l’amélioration des
établissements roms existants et aider les communautés roms en leur
apportant la formation technique nécessaire;
iv.
recourir à la Banque de développement du Conseil de l’Europe pour
financer des projets intégrés, élaborés en partenariat avec les
communautés roms concernées, en vue d’améliorer leurs conditions de
vie et de favoriser leur indépendance économique;
e.prendre
des mesures spécifiques et créer des institutions spéciales pour la
protection de la langue, de la culture, des traditions et de l’identité
roms:
i.
faciliter et promouvoir l’enseignement de la langue romani;
ii.
encourager les parents roms à envoyer leurs enfants à l’école
primaire et secondaire, et dans les établissements d’enseignement
supérieur et à les informer correctement de l’importance de l’éducation;
iii.
familiariser la population majoritaire à la culture des Roms;
iv.
faire en sorte que les manuels scolaires incluent des informations
relatives à l’histoire et à la culture roms;
v.
recruter des enseignants roms, notamment dans les zones où la
population rom est importante;
f.combattre
le racisme, la xénophobie et l’intolérance, et garantir le traitement
non discriminatoire des Roms aux niveaux local, régional, national et
international:
i.
promulguer et appliquer une législation globale antidiscriminatoire
dans les Etats membres;
ii.
ratifier en priorité, si cela n’a pas encore été fait, le Protocole
no 12 à la Convention européenne des Droits de l’Homme;
iii.
créer des organes de prévention et de gestion des conflits aux niveaux
régional et local;
iv.
promulguer et appliquer une législation globale antidiscriminatoire
dans les Etats membres, conforme à la Directive 2000/43/CE de l’Union
européenne relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité
de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine
ethnique, en tant que lignes directrices normatives relatives à la
législation antidiscrimination dans tous les Etats européens;
v.
soutenir massivement les organisations non gouvernementales de défense
des droits individuels et collectifs des Roms;
vi.
porter une attention particulière aux phénomènes de discrimination à
l’encontre des Roms, notamment dans le domaine de l’éducation et de
l’emploi;
vii.
à partir de données statistiques fiables, lutter contre la
discrimination raciale, et protéger les Roms contre la collecte abusive
et involontaire de données;
viii.
renforcer le système d’observation des phénomènes discriminatoires
à l’encontre des Roms aux niveaux local, régional, national et
international;
ix.
veiller à ce que les droits énoncés dans la Convention européenne
des Droits de l’Homme ainsi que dans la Convention de Genève de 1951
relative au statut des réfugiés et son Protocole de 1967 soient
pleinement appliqués aux Roms, sans discrimination;
x.
accorder une attention particulière aux problèmes rencontrés par les
Roms dans le domaine de l’acquisition ou de la perte de la
nationalité, et des décisions et régimes de franchissement des
frontières;
xi.
garantir que les règles appliquées et les politiques mises en œuvre
en matière de contrôle des migrations ne soient pas discriminatoires
à l’encontre des migrants roms.
16.
L’Assemblée recommande au Comité des Ministres:
i.
de soutenir l’initiative de la constitution d’un forum consultatif rom
européen démocratiquement établi, qui puisse se faire l’écho des
Roms et faire office d’organe consultatif auprès du Comité des
Ministres et de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe,
ainsi que des institutions de l’Union européenne;
ii.
de créer l’institution d’un médiateur européen des Roms qui
traiterait les violations des droits des Roms en tant qu’individus et en
tant que communauté minoritaire;
iii.
d’établir un centre européen d’étude et de formation rom, rattaché
au Centre européen de la jeunesse du Conseil de l’Europe, qui devrait
être doté d’un personnel restreint afin de permettre des
confrontations efficaces d’expériences positives concernant l’intégration
des Roms aux niveaux local, régional et national dans les Etats membres,
et de promouvoir la coordination de la formation de spécialistes Roms et
de spécialistes appartenant à la majorité;
iv.
d’envisager le recrutement d’agents roms au Secrétariat de l’Organisation;
v.
de créer un fonds européen de solidarité pour les Roms, qui serait
financé par les contributions volontaires des Etats membres du Conseil de
l’Europe et d’autres organisations internationales multilatérales;
vi.
d’élaborer un nouveau protocole additionnel à la Convention
européenne des Droits de l’Homme portant sur les droits des personnes
appartenant à des minorités;
vii.
de renforcer les mécanismes de suivi, et de soutenir davantage la
concrétisation des initiatives et des recommandations énumérées dans
les textes internationaux existants.
__________
1.
Discussion par l’Assemblée le 25 avril 2002 (15e séance)
(voir Doc. 9397,
rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme,
rapporteur: M. Tabajdi, Doc. 9417;
avis de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie,
rapporteur: M. Cilevics; et Doc. 9424,
avis de la Commission des questions sociales, de la santé et de la
famille,
rapporteuse: Mme Rupprecht).
Texte
adopté par l’Assemblée le 25 avril 2002 (15e séance).
2.
L’appellation «Rom» utilisée dans cette recommandation englobe toujours
les catégories «Tsigane», «Sinti» et «Gens du voyage».
