Recommandation 1561 (2002)[1]

Mesures sociales en faveur des enfants de la guerre en Europe du Sud-Est


1. Le conflit décennal sur le territoire de l’ex-Yougoslavie a eu des effets particulièrement négatifs sur les enfants puisque 20 000 d’entre eux sont morts (16 000 pour la seule Bosnie-Herzégovine) et que de nombreux autres sont restés orphelins d’un seul ou de leurs deux parents. Le problème des réfugiés dans la région a pris des proportions considérables et n’est toujours pas résolu puisqu’il y a plus de 2 millions de réfugiés et de personnes déplacées à l’intérieur de la région. Le retour et l’intégration des familles déplacées, en particulier celles appartenant à des minorités ethniques, continuent d’être entravés par la limitation des ressources financières destinées à reconstruire les habitations et à trouver d’autres logements, par les problèmes de reprise de propriété et de logement, par la complexité des procédures administratives et les vicissitudes des systèmes de prestations sociales, qui contribuent à entretenir des pratiques discriminatoires dans certaines zones.

2. La très récente explosion de violence dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine» a chassé de leur foyer plus de 140 000 personnes. La catastrophe humanitaire n’a été évitée de justesse que grâce à l’accord-cadre d’août 2001. Depuis lors, près de 100 000 personnes sont rentrées chez elles, mais la situation reste extrêmement précaire.

3. Ces événements tragiques ont eu un impact fort et direct sur les droits des enfants tels que définis par la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, s’agissant notamment des droits à la vie, à un logement, à la non-discrimination, à la nationalité, à ne pas être séparé de ses parents contre sa volonté, à la liberté de penser, de conscience et de religion, à la protection contre les atteintes illégales à l’intimité familiale, à un accès gratuit à la santé, à une éducation qui respecte les droits de l’homme, et à un niveau de vie qui ne mette pas en cause son intégrité ni son développement physique, mental, spirituel, moral et social. Par ailleurs, les enfants de la guerre paraissent particulièrement exposés au trafic et à l’exploitation, notamment sexuelle, et aux comportements déviants tels que la dépendance à la drogue et la délinquance.

4. Bien que les pays de la région aient signé et ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, l’étendue des mesures de promotion des droits de l’enfant que chaque pays met en œuvre varie en fonction du contenu de son plan national d’action, des structures et des mécanismes établis pour réaliser ce plan, et de l’ampleur du dialogue instauré avec les parties intéressées. La mise en œuvre de la convention devrait constituer, pour les politiques nationales, une excellente occasion de développer une nouvelle approche davantage axée sur l’enfant et basée sur la communauté.

5. La création de bureaux du médiateur en Croatie et en Bosnie-Herzégovine a commencé à porter ses fruits à la fois en attirant l’attention des organes administratifs et politiques concernés sur les graves problèmes de violation des droits de l’enfant et en contribuant à régler les problèmes au cas par cas. Le Conseil national pour l’enfance, organe consultatif auprès du Gouvernement de la Croatie, est également un exemple réussi de coordination et de dialogue entre divers organismes gouvernementaux, organisations non gouvernementales et experts, afin de régler les nombreuses et graves difficultés que rencontrent les enfants.

6. L’impact de la guerre sur les services de protection et de promotion des droits de l’enfant s’est avéré complexe à identifier. Les moyens d’une scolarisation efficace, les services de santé, les garderies, l’aide sociale aux familles et tous les autres facteurs susceptibles de contribuer au développement d’une enfance saine ont été gravement affectés. Les enfants réfugiés, déplacés, appartenant à des minorités ethniques, y compris les Roms, apparaissent particulièrement vulnérables à cet égard. De façon générale, l’importance et la qualité des services ont été fondamentalement réduites avec, pour conséquence immédiate, une dégradation de la qualité des prestations fournies.

7. Le montant des allocations familiales conçues pour éviter l’exclusion sociale a baissé globalement. Ainsi, dans certaines régions de Bosnie-Herzégovine, les prestations versées à quelque 100 000 enfants n’atteignent pas 2 euros par mois et par enfant.

8. Même si les enfants ont un droit juridiquement reconnu à des soins gratuits, dans la pratique, l’exercice de ce droit est souvent limité. La raison doit en être partiellement recherchée dans la complexité des régimes d’assurance, mais, d’un point de vue médical, la réalité se traduit essentiellement par l’absence de centres de soins, d’équipements et de personnels formés ainsi que par une carence grave de financements.

9. L’assistance psychosociale aux enfants traumatisés par la guerre a été assurée dans l’urgence. Alors que de nombreuses organisations non gouvernementales et agences gouvernementales ont acquis de l’expérience dans ce domaine, il n’y a pas d’évaluation des résultats obtenus, ni de suivi systématique. Il faut maintenant consolider et suivre ce travail avec une approche davantage holistique de la santé mentale et fournir une prestation d’assistance à long terme à plus d’un million d’enfants et de jeunes qui ont eu à souffrir des conséquences des hostilités.

10. L’Assemblée parlementaire est préoccupée par la persistance de tensions sociales et ethniques, qui se manifestent particulièrement dans le fonctionnement des systèmes éducatifs. La formation à la paix et l’éducation à la citoyenneté sont toujours des concepts davantage présents dans les systèmes éducatifs informels, pilotés par les organisations non gouvernementales, que dans les systèmes éducatifs nationaux. L’adoption de ces approches met en évidence la nécessité d’une plus ample réforme des programmes dans les écoles, à la fois en termes de contenu et de processus d’enseignement et d’apprentissage.

11. L’Assemblée considère que les phénomènes de marginalisation et d’exclusion sociale des enfants et des adolescents sont des risques sérieux, auxquels il est important de répondre par une politique dynamique de prévention. Une attention particulière doit être portée aux mères et aux enfants isolés ainsi qu’aux adolescents isolés.

12. L’Assemblée reconnaît le rôle crucial des organisations non gouvernementales qui se sont engagées dans des initiatives d’ordre social en rapport avec les enfants et les jeunes, avec la santé, l’aide humanitaire, les droits de l’homme, et de tous ceux qui se sont impliqués dans d’autres initiatives basées sur la communauté (assistance, solidarité, entraide, etc.).

13. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

i. de soutenir les activités engagées par les Gouvernements de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de «l’ex-République yougoslave de Macédoine» et de la République fédérale de Yougoslavie, afin:

a. d’accorder une priorité politique aux droits de l’enfant et de mettre pleinement en œuvre la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant;

b. de mettre en place le bureau du médiateur pour l’enfance, en coopération avec le Réseau européen des médiateurs pour l’enfance (Enoc), et de mettre en œuvre les recommandations formulées par ce bureau;

c. d’entreprendre les réformes nécessaires à la rationalisation du système de protection sociale, sans compromettre l’accès aux droits sociaux de base, qui font partie intégrante des outils de protection sociale élaborés par le Conseil de l’Europe;

d. de soutenir les organisations non gouvernementales et d’adopter une législation nationale sans ambiguïté, qui définisse les prérogatives et les responsabilités des organisations non gouvernementales ainsi que les mécanismes de coopération, tout en réaffirmant la responsabilité de l’Etat à l’égard de la protection sociale et en veillant à une mise en œuvre efficace des droits de l’enfant;

e. de veiller à assurer, à chaque enfant, l’accès à un logement, à une alimentation saine et à des vêtements;

f. de veiller à assurer, à chaque enfant, l’accès à des soins gratuits;

g. de veiller à ce que, dans chaque pays, les services sociaux destinés aux enfants soient équitablement répartis;

h. d’établir, pour chaque enfant, des papiers d’identité ou de reconnaître ceux qu’il possède;

i. de veiller à assurer l’application de mesures antidiscriminatoires en matières d’éducation, de santé, de politique sociale et, plus largement, de développer et de renforcer, à cette fin, un corps d’inspecteurs dûment formés;

j. de développer une approche holistique de la santé mentale et de prévoir à plus long terme des services de conseils psychosociaux pour les enfants et leur famille, qui ont eu à souffrir des conséquences de la guerre;

k. de favoriser l’éducation non formelle pour répondre aux besoins spécifiques des enfants affectés par la guerre – telle la réintégration progressive grâce à l’éducation spécialisée et à l’aide psychosociale – et, chaque fois que cela est possible, de développer des passerelles vers le système éducatif général;

l. d’entreprendre une réforme profonde en faveur de la modernisation de l’éducation nationale, fondée sur la tolérance et la diversité culturelle, afin de garantir ses missions d’intégration et de développement de l’enfant, et d’intégrer, dans cette réforme, l’enseignement professionnel;

ii. de recommander aux Gouvernements de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de République fédérale de Yougoslavie et de «l’ex-République yougoslave de Macédoine», en coopération avec les organisations internationales et les organisations non gouvernementales compétentes, d’intensifier leurs efforts dans la lutte contre le trafic, l’exploitation et la criminalité qui touchent les enfants (prostitution, drogues, délinquance, etc.);

iii. de recommander aux Gouvernements de Bosnie-Herzégovine et de République fédérale de Yougoslavie de suivre les initiatives de la Croatie et de «l’ex-République yougoslave de Macédoine», qui ont demandé au Conseil de l’Europe à pouvoir bénéficier d’une assistance technique pour développer leurs systèmes de protection sociale en tenant compte des principes et des normes du Conseil de l’Europe;

iven ce qui concerne les activités du Conseil de l’Europe:

a. de renforcer le soutien à long terme aux activités du secteur intergouvernemental, en vue de réaffirmer les principes de la démocratie, de la société civile, de la tolérance, du respect de la loi et des droits de l’homme dans l’Europe du Sud-Est, grâce à l’éducation, aux initiatives en faveur de la démocratie locale, à des activités axées sur l’enfant, la jeunesse et les organisations non gouvernementales, mais également en tenant compte du cadre de coopération récemment institué dans le domaine de la cohésion sociale;

b. de s’inspirer des travaux pour l’élaboration d’une politique de l’enfance au sein du Conseil de l’Europe, qui pourront servir de fondement à un programme pour l’enfance dans l’Europe du Sud-Est, en coopération avec les pays concernés, avec l’Union européenne et avec l’Unicef.

c. de demander au Groupe Pompidou de prolonger les contacts informels avec «l’ex-République yougoslave de Macédoine», la Bosnie-Herzégovine et la République fédérale de Yougoslavie pour aider l’un et l’autre pays à développer une politique efficace en matière de drogue;

v. à propos du Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est, de s’efforcer:

a. de veiller à ce que les droits des enfants fassent partie intégrante des travaux mis en œuvre, et, en particulier, d’axer la priorité sur la modernisation des systèmes scolaires;

b. d’assurer le financement de la coordination des régimes de sécurité sociale dans le cadre de l’Initiative pour la cohésion sociale de la table de travail II du Pacte de stabilité;

14. L’Assemblée encourage les Etats membres et les pays non membres qui ont légalement accès à la Banque de développement du Conseil de l’Europe à faire usage de cet instrument dans le but d’améliorer les conditions du retour et de l’intégration des réfugiés et des personnes déplacées dans l’Europe du Sud-Est.

15. L’Assemblée invite la communauté internationale et les pays donateurs, à titre individuel, à accroître leur soutien à la reconstruction et à intensifier leur aide humanitaire dans les régions de l’Europe du Sud-Est les plus gravement affectées par la guerre, en veillant, en particulier, à ce que leurs actions bénéficient équitablement à l’ensemble des communautés.

16. L’Assemblée accueille favorablement les travaux conjoints de l’Union européenne et de la Banque mondiale en vue d’organiser un soutien financier aux pays de l’Europe du Sud-Est et recommande aux organisations internationales de prendre en compte les besoins spécifiques des enfants dans leurs activités. 

__________

1. Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 29 mai 2002 (voir Doc. 9454, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteuse: Mme Biga-Friganovic, et Doc. 9457, avis de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteuse: Mme Vermot-Mangold).