Recommandation
1578 (2002)[1]
Le
Conseil de l’Europe face aux nouveaux enjeux de la construction
européenne
1.
Le débat sur l’avenir de l’Europe, lancé par la Déclaration no 23
annexée au Traité de Nice (décembre 2000) et par la mise en place de la
Convention européenne, lors du Sommet de Laeken, apportera des
modifications majeures à l’architecture institutionnelle européenne.
2.
La multiplication des institutions et des organismes européens depuis la
fin de la seconde guerre mondiale, et l’évolution de leurs missions
initiales doivent inciter le Conseil de l’Europe à mieux se positionner
sur la scène européenne en précisant clairement le rôle qu’il entend
jouer dans la construction de l’Europe à l’échelle du continent.
3.
L’Assemblée parlementaire rappelle que le Conseil de l’Europe a connu,
depuis le début des années 1990, de profondes modifications dans sa
composition et dans ses objectifs, à la suite de l’adhésion de nombreux
Etats de l’Europe centrale et orientale. Les deux sommets du Conseil de l’Europe
(Vienne en 1993, Strasbourg en 1997), réunissant les chefs d’Etat et de
gouvernement, ont renforcé sa dimension politique en développant des
compétences nouvelles en matière de protection des minorités nationales,
de sécurité démocratique, de stabilité politique, et de suivi des
obligations et engagements des Etats membres. Au cours de la dernière
décennie, le Conseil de l’Europe a confirmé son expertise dans l’élaboration
de normes juridiques et le contrôle de leur application, ainsi que dans l’édification
des institutions démocratiques.
4.
L’Union européenne, par la diversification de ses domaines de compétence
(voir le Traité de Maastricht, 1992) et par la signature de la Charte des
droits fondamentaux lors du Sommet de Nice (décembre 2000), intervient de
plus en plus dans des secteurs considérés jusqu’ici de la compétence
statutaire du Conseil de l’Europe. De nouveaux rapports de coopération,
entre le Conseil de l’Europe, l’Union européenne, et d’autres
organisations européennes comme l’Organisation pour la sécurité et la
coopération en Europe (OSCE), doivent être proposés afin d’éviter des
chevauchements inutiles d’activités.
5.
Au regard de ses principes fondamentaux en matière de démocratie
pluraliste, de respect des droits de l’homme et de prééminence du droit,
le Conseil de l’Europe doit réaffirmer sa mission essentielle, qui est de
veiller à l’unification pacifique et à la stabilité démocratique de l’Europe,
tout en consolidant son rôle de forum politique au niveau paneuropéen. Il
doit continuer à souligner la contribution indispensable de son Assemblée,
qui représente la dimension parlementaire de ce forum pour la Grande
Europe. Il doit continuer à promouvoir les éléments d’une identité
démocratique européenne, basée sur la défense des droits de l’homme,
le développement d’une culture de paix et de dialogue, dont il est le
porteur et le garant.
6.
L’Assemblée rappelle que le Conseil de l’Europe constitue un forum
politique privilégié et irremplaçable de contacts entre des pays qui ne
feront probablement pas partie de l’Union européenne et les pays de l’Union.
Il est la seule structure authentiquement européenne et continentale au
sein de laquelle tous les Etats européens coopèrent sur un pied d’égalité.
7.
L’Assemblée parlementaire évalue positivement l’action du Conseil de l’Europe
et déplore que ses réalisations ne soient pas davantage connues sur la
scène internationale. Elle regrette en même temps l’insuffisance
des moyens accordés au Conseil, qui risque de porter atteinte à l’efficacité
de son action.
8.
Afin de promouvoir l’image de l’Organisation et de répondre aux
attentes des citoyens, le Conseil de l’Europe devrait organiser
régulièrement des manifestations publiques et développer des programmes,
notamment éducatifs, encourageant le respect des droits de la personne
humaine, ledialogue interculturel et interreligieux, et la promotion des
valeurs européennes communes qui façonnent nos sociétés et nos
identités. Dans ce contexte, l’Assemblée parlementaire se déclare
prête à organiser un colloque qui définirait, à la lumière des missions
développées jusque-là par le Conseil de l’Europe, de nouvelles
perspectives correspondant aux enjeux de la construction européenne.
9.
L’Assemblée parlementaire se réfère à son Avis no 208
(1999) «Construire la Grande Europe sans clivages» (rapport du Comité des
sages), selon lequel l’Union européenne doit être considérée comme le
partenaire naturel du Conseil de l’Europe. Partageant les mêmes idéaux,
à savoir la construction d’une Europe pacifique, stable et prospère, le
Conseil de l’Europe et l’Union européenne doivent développer davantage
leur coopération et leurs liens institutionnels.
10.
En conséquence, l’Assemblée parlementaire recommande au Comité des
Ministres:
i.
de renforcer la contribution de l’Organisation, en fonction des nouveaux
défis auxquels l’Europe doit faire face, et de recentrer ses activités
dans le domaine où sa valeur ajoutée est la plus forte: la sécurité
démocratique. Les activités liées au monitoring, à la
réglementation des élections, à l’action judiciaire de la Cour
européenne des Droits de l’Homme ou à la protection des minorités
devraient être renforcées en particulier, car elles correspondent à des
domaines dans lesquels le Conseil de l’Europe bénéficie d’une
expertise reconnue et inégalée;
ii.
de prendre les dispositions nécessaires pour permettre l’adhésion de l’Union
européenne au Statut du Conseil de l’Europe, ce qui permettrait, à
terme, une répartition des tâches plus opérationnelle et consoliderait
le Conseil de l’Europe en tant qu’Organisation couvrant la zone
démocratique proche de l’Union européenne;
iii.
de proposer à l’Union européenne/Communauté européenne:
a.
d’adhérer à la Convention européenne des Droits de l’Homme, afin
d’harmoniser les systèmes de protection des droits de l’homme et de
garantir à tout citoyen de l’Union le respect des droits fondamentaux
de la Convention européenne des Droits de l’Homme;
b.
d’ouvrir un bureau à Strasbourg pour renforcer sa présence auprès
du Conseil de l’Europe et d’utiliser plus efficacement ses
possibilités de coopération, en vertu des textes existants;
iv.
d’inviter les gouvernements des Etats membres de l’Union européenne
à mieux coordonner leurs politiques, afin, d’une part, d’éviter les
doubles emplois dans les activités développées par l’Union
européenne et le Conseil de l’Europe, et profiter au mieux du potentiel
de complémentarité de leurs actions, et, d’autre part, de transmettre
aux citoyens des Etats membres des messages cohérents et clairs sur la
politique européenne;
v.
d’institutionnaliser l’organisation des sommets du Conseil de l’Europe,
pour bénéficier des impulsions politiques au plus haut niveau, en vue de
promouvoir les activités de l’Organisation et de réaffirmer sa
spécificité sur la scène internationale. A cet égard, l’Assemblée
rappelle sa Recommandation 1568 (2002), sur l’avenir
de la coopération entre les institutions européennes, proposant d’organiser
un troisième sommet, consacré à l’évaluation de la place du Conseil
de l’Europe dans la future architecture institutionnelle de l’Europe,
qui devrait être organisé en 2003, à la veille du premier
élargissement de l’Union à l’est;
vi. de
renforcer, tout en la rationalisant, la coopération et la coordination
entre le Conseil de l’Europe et l’OSCE, compte tenu des missions
spécifiques et des avantages comparatifs respectifs des deux
organisations, afin que la communauté internationale puisse adresser des
messages cohérents. Pour ce faire, l’élaboration d’un accord-cadre
général de coopération et des mémorandums d’accord spécifiques
semblent les instruments les plus adéquats;
vii.
d’étudier la mise en place d’une «troïka» comprenant des
représentants de haut niveau du Conseil de l’Europe, de l’Union
européenne et de l’OSCE, ce qui permettrait aux trois institutions d’examiner
ensemble la contribution que chacune d’elle envisage d’apporter aux
questions spécifiques d’intérêt commun, compte tenu de leurs mandats
respectifs.
________
[1].
Discussion par l’Assemblée le 24 septembre 2002 (27e
séance) (voir Doc. 9544,
rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M.
Prisàcaru).
Texte
adopté par l’Assemblée le 24 septembre 2002 (27e
séance).
