Recommandation 1582 (2002)[1]

Violence domestique à l’encontre des femmes


1. La violence domestique est la forme la plus commune de violence à l’encontre des femmes dont les conséquences affectent les victimes sur plusieurs plans – le logement, la santé, l’éducation, et la liberté de vivre leur vie sans crainte et de la manière dont elles l’entendent. Ce phénomène endémique concerne tous les pays européens et s’observe dans toutes les catégories ou classes sociales. La violence domestique peut prendre diverses formes comme l’agression physique, l’abus sexuel et le viol, les menaces et l’intimidation, et doit être considérée comme une infraction pénale.

2. Or, la violence perpétrée au sein de la famille continue d’être considérée comme une question d’ordre privé. Selon les statistiques, pour les femmes de 16 à 44 ans, la violence domestique serait la principale cause de décès et d’invalidité, avant le cancer, les accidents de la route et même la guerre. Elle doit, en conséquence, être traitée comme un problème politique et public, et une violation des droits de l’homme.

3. L’Assemblée parlementaire rappelle la déclaration finale adoptée lors du 2e Sommet du Conseil de l’Europe à Strasbourg en 1997, la Recommandation 1450 (2000) de l’Assemblée sur la violence à l’encontre des femmes en Europe et la Recommandation Rec(2002)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des femmes contre la violence, qui condamnaient toutes les formes de violence envers les femmes comme une violation générale de leurs droits en tant qu’êtres humains.

4. L’Assemblée considère les actes de violence domestique comme des actes criminels et invite les Etats membres à reconnaître qu’ils ont l’obligation de prévenir, d’instruire et de sanctionner les actes de violence domestique et d’offrir une protection aux victimes.

5. Compte tenu de la nature cachée de la violence domestique, l’Assemblée demande instamment aux gouvernements de lancer des politiques de sensibilisation efficaces et des campagnes d’information pour informer et pour éduquer la population sur ce problème. Chaque gouvernement doit obtenir des informations et des données objectives sur l’ampleur de ces délits.

6. L’Assemblée reconnaît l’importance d’élaborer des stratégies d’intervention collective aux niveaux locaux, visant à coordonner la coopération interinstitutionnelle et la mobilisation des ressources humaines et financières pour combattre la violence domestique, et d’inviter l’ensemble de la population à prendre ses responsabilités afin qu’un changement s’opère sur les lieux de vie et de travail.

7. L’Assemblée recommande, en conséquence, aux Etats membres du Conseil de l’Europe:

Mesures à adopter concernant les victimes de violence domestique

i. de proposer aux victimes de violence domestique une aide judiciaire et des conseils juridiques gratuits, préalablement à l’engagement d’une action judiciaire;

ii. de venir en aide aux victimes de violence domestique en créant des centres d’hébergement où les femmes pourront obtenir un soutien psychologique, et de soutenir financièrement les associations d’aide sociale et les services d’urgence;

iii. d’offrir une protection efficace aux victimes de violences, après l’incident et durant toute la procédure judiciaire;

iv. d’apporter un soutien financier spécial aux organisations non gouvernementales et aux associations de femmes s’occupant des victimes de violence domestique;

v. d’adopter ou de renforcer les mesures de protection sociale afin que les blessures causées aux femmes et aux enfants à la suite d’actes de violence soient prises en charge par les régimes de protection sociale;

vi. de promouvoir la formation des professionnels travaillant avec des jeunes ainsi que des personnels de santé pour identifier les enfants et les adolescents qui vivent dans des foyers où règne la violence, et de prendre les mesures nécessaires pour leur porter assistance;

vii. d’offrir aux personnels médicaux une formation leur permettant d’identifier les victimes de violence;

viii. d’accorder aux femmes immigrées qui ont été ou sont victimes de violence domestique un droit indépendant de résidence.

Mesures à prendre concernant la prévention de la violence domestique

i. d’améliorer les statistiques sur la violence domestique, et pour ce faire, de brosser un tableau précis de sa nature et de sa prévalence, de permettre l’identification des ressources consacrées à la lutte contre ce phénomène et l’évaluation des initiatives allant dans ce sens;

ii. d’établir un partenariat entre les autorités chargées de la protection des droits des femmes et les pouvoirs locaux et régionaux afin d’accroître le nombre de centres de réinsertion et d’accueil pour les femmes victimes de violence domestique;

iii. de favoriser la coopération et l’entente durables entre la police, les services gouvernementaux et les organisations non gouvernementales dans le cadre de la lutte contre les problèmes et les dangers associés à la violence domestique;

iv. d’élaborer des plans d’action, en coopération avec des organisations non gouvernementales de femmes, pour créer un climat général de rejet de la violence domestique;

v. de lancer, via les médias, des campagnes nationales de sensibilisation contre la violence domestique;

vi. d’organiser une formation adéquate pour les personnes qui s’occupent des victimes de violence domestique: le personnel de santé, la police et les travailleurs sociaux;

vii. d’introduire, à un stade très précoce, l’éducation à l’égalité des sexes et à la non-violence, et de prévoir, pour les enseignants, une formation adéquate sur le thème de la violence domestique et de l’égalité des sexes;

viii. d’encourager les citoyens, par le biais de programmes éducatifs, à accepter leurs responsabilités et à prendre des mesures positives pour réduire et pour prévenir la violence domestique dans la société;

ix. d’augmenter le financement de l’Etat pour soutenir les services sociaux traitant de ce problème de violence domestique;

x. d’encourager les médias à parler du problème de la violence domestique de manière régulière, objective et sans parti pris; les médias doivent également tenter de sensibiliser le public aux causes et aux conséquences de ce type de violence;

xi. d’encourager les femmes à apprendre les techniques d’autodéfense;

xii. d’élaborer des programmes de formation appropriés pour les auteurs d’actes de violence contre des femmes;

xiii. d’élaborer des programmes spéciaux d’information pour les hommes afin de prévenir la survenue d’actes de violence domestique.

Mesures juridiques à prévoir

i.que les législations nationales interdisent toutes les formes de violence domestique et qu’elles établissent des dispositions légales efficaces, prévoyant notamment l’éloignement immédiat du partenaire violent du domicile et de l’environnement quotidien de la femme et de ses enfants, sans qu’il soit nécessaire d’établir de preuves, et ce, dès la première plainte et sans attendre l’ordonnance du tribunal;

ii. que le concept de violence domestique soit défini dans les législations nationales de manière à ce que cette violence soit considérée, quelles que soient ses formes, comme une infraction pénale grave;

iii. que, dans la perspective de la réforme juridique et institutionnelle tendant à établir des systèmes plus efficaces pour protéger les femmes contre la violence domestique, il soit nécessaire de passer en revue les législations nationales en vigueur et de mener des recherches approfondies;

iv. que le viol conjugal soit érigé en infraction pénale;

v. que l’accès à la justice et aux différentes procédures soit assoupli: l’audition devant, de préférence, se tenir à huis clos, la charge de la preuve devant être allégée, etc.;

vi. que soit accordé, à la police et aux autorités judiciaires, le droit de mener des investigations et de rassembler des preuves, et qu’il leur soit autorisé de porter plainte au nom des victimes de violence domestique.

8. L’Assemblée invite le Comité des Ministres à lancer une année européenne contre la violence domestique qui soulignerait ce problème au niveau européen et inciterait les gouvernements européens à engager des actions concrètes pour combattre la violence domestique.

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[1]. Discussion par l’Assemblée le 27 septembre 2002 (32e séance) (voir Doc. 9525, rapport de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteuse: Mme Keltošová; et Doc. 9563, avis de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: M. Hancock).

Texte adopté par l’Assemblée le 27 septembre 2002 (32e séance).