Recommandation
1586 (2002)[1]
La
fracture numérique et l’éducation
1.
La numérisation engendre un nouveau risque de fracture entre ceux qui ont
les moyens d’y accéder à des fins d’éducation et de recherche et ceux
qui ne les ont pas. L’Assemblée parlementaire estime qu’il faut assurer
l’égalité d’accès au matériel numérique à des fins éducatives et
à d’autres fins socialement utiles.
2.
A l’ère de l’imprimerie, la société a établi un équilibre entre la
nécessité de dédommager les détenteurs de propriété intellectuelle
pour l’exploitation de leurs œuvres et la nécessité pour la société
de rendre certaines de ces œuvres accessibles au grand public.
3.
A l’ère du numérique, il convient de trouver un nouvel équilibre et d’adopter
une législation, aux niveaux tant national qu’international, pour tenir
compte de l’évolution technologique.
4.
L’accès à l’information est essentiel pour l’éducation et la
recherche. C’est aussi une condition préalable fondamentale pour la
démocratie, qui repose sur la participation de citoyens informés et
éclairés.
5.
Les questions de droits d’auteur liées au matériel numérique disponible
sur l’Internet sont traitées par l’Union européenne. En coopération
avec l’Union internationale des télécommunications, l’Unesco prépare
actuellement deux conférences mondiales (qui auront lieu en 2003 et en
2005) afin d’élaborer une convention internationale sur les conditions d’accès
du public aux données diffusées par l’Internet.
6.
Le Conseil de l’Europe a lui-même commencé à étudier ces questions,
notamment l’Assemblée dans sa Recommandation 1332 (1997)
sur les aspects scientifiques et techniques des nouvelles technologies de l’information
et de la communication, et dans sa Résolution 1191
(1999) sur la société de l’information et le monde
numérique, ainsi que le Comité des Ministres dans sa Déclaration de mai
1999 relative à une politique européenne pour les nouvelles technologies
de l’information.
7.
L’Assemblée recommande au Comité des Ministres:
i.
de conjuguer ses forces avec d’autres organismes internationaux qui
étudient actuellement l’accès au matériel numérique sur l’Internet,
pour affirmer le principe du service public dans l’environnement
numérique et notamment élaborer des normes pour l’exploitation de ce
matériel à des fins éducatives et à d’autres fins socialement
utiles;
ii.
d’envisager tout particulièrement l’élaboration de normes de cette
nature:
a.
pour offrir un certain volume d’informations de base à la population
au titre du service public;
b.
pourne limiter l’accès qu’aux fins de protection de la vie privée,
de confidentialité, de sécurité ou de lutte contre la criminalité;
c.
pour mettre à la disposition du public des points d’accès employant
du personnel qualifié;
d.
pourélaborer des outils spéciaux afin de
faciliter, de façon concrète, l’accès des personnes handicapées;
e.
pourharmoniser, clarifier et rendre
accessible les législations nationale et internationale sur les droits
d’auteur s’appliquant au matériel numérique;
f.
pourencourager la production de matériel
numérique culturellement et pédagogiquement adapté;
g.
pourfaciliter l’évaluation de la qualité
de l’information numérique;
iii.
de veiller à ce que ces normes soient appliquées de manière juste et
appropriée dans les Etats membres.
_____________
[1].
Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée,
le 18 novembre 2002 (voir Doc. 9616,
rapport de la commission de la culture, de la science et de l’éducation,
rapporteuse: Mme Isohookana-Asunmaa).
