Recommandation 1589 (2003)[1]
Liberté d’expression
dans les médias en Europe
1. L’Assemblée
parlementaire rappelle sa Recommandation 1506
(2001) sur la liberté d’expression et d’information dans les médias en
Europe, et sa décision d’exercer, par l’intermédiaire du rapporteur
général sur les médias, des pressions morales et politiques sur les
gouvernements qui violent la liberté d’expression dans les médias, en
approfondissant cette question pays par pays.
2. Elle regrette que,
depuis l’adoption de la Recommandation 1506,
de nombreux problèmes persistent et que d’autres violations graves de la
liberté d’expression aient eu lieu en Europe et dans le reste du monde.
3. La violence continue d’être
un moyen permettant d’intimider les journalistes d’investigation ou de
régler des comptes entre groupements politiques et économiques rivaux,
pour lesquels certains médias font office de mercenaires. Le nombre de
journalistes agressés, voire assassinés, dans la Fédération de Russie
est alarmant. Des violences ont aussi été signalées récemment en
Arménie, dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine», en Géorgie,
en Ukraine et au Bélarus. En particulier, l’Assemblée condamne avec
force l’assassinat de Tigran Naghdalian, Président du Conseil public de l’audiovisuel
d’Arménie. Il est inacceptable qu’aucun progrès notable n’ait été
fait dans les enquêtes relatives aux crimes commis précédemment, comme l’assassinat
de Heorhiy Gongadze en Ukraine et la disparition de Dmitry Zavadsky au
Bélarus.
4. Il est également
inacceptable, dans une démocratie, que des journalistes soient envoyés en
prison pour leur travail, comme dans les cas de Mikola Markevich,
Paval Mazheika et Viktar Ivashkevich, au Bélarus, et de Grigory
Pasko, en Russie. Il continue d’y avoir des poursuites pénales à l’encontre
de journalistes en Turquie.
5. D’autres formes de
harcèlement juridique, comme les procès en diffamation ou les amendes
exagérément élevées qui conduisent les organes de presse au bord de la
disparition, continuent de proliférer dans plusieurs pays. De tels cas ont
été signalés récemment en Azerbaïdjan, au Bélarus, en Croatie, en
Russie et en Ukraine. Une douzaine de procès ont été intentés contre
Presspublica, l’éditeur de l’un des principaux quotidiens polonais, Rzeczpospolita.
L’intimidation des médias prend aussi la forme de «descentes» de
police, de contrôles fiscaux et d’autres formes de pressions
économiques.
6. En Ukraine, selon les
témoignages de nombreux journalistes et les conclusions d’auditions
parlementaires sur la liberté d’expression et la censure, l’administration
présidentielle donne des instructions aux médias concernant la couverture
des principaux événements politiques.
7. Dans la plupart des pays
de la Communauté d’Etats indépendants, la télévision nationale, qui
est la principale source d’information pour la majorité de la population,
continue à être gérée par l’Etat ou à être placée sous l’étroite
tutelle de l’Etat. Il est regrettable, par exemple, que, malgré les
recommandations expresses du Conseil de l’Europe aux autorités moldoves
et malgré des protestations de masse à Teleradio-Moldova au printemps
dernier, la loi relative à l’audiovisuel, qui vient d’être adoptée,
prévoie de nombreuses formes d’ingérence politique directe. Le même
problème se pose avec le projet de loi sur la télévision publique en
Azerbaïdjan.
8. Dans certains pays, il
est encore bien trop facile de remplacer les dirigeants des médias publics
au gré des caprices des autorités.
9. Les nouvelles
démocraties les plus avancées elles-mêmes se heurtent encore à des
difficultés pour garantir un service public de l’audiovisuel
véritablement indépendant, et un juste équilibre entre le gouvernement et
l’opposition.
10. Dans certains pays d’Europe
de l’Ouest, les tribunaux continuent de violer le droit des journalistes
à protéger leurs sources d’information, cela malgré la jurisprudence de
la Cour européenne des Droits de l’Homme.
11. La législation
relative aux médias dans certains de ces pays est dépassée (par exemple
la loi française sur la presse date de 1881) et, bien que les dispositions
restrictives ne soient plus appliquées, elles offrent aux nouvelles
démocraties une bonne excuse pour refuser de démocratiser leur propre
législation relative aux médias.
12. En Italie, le conflit d’intérêts
potentiel entre les fonctions politiques qu’exerce M. Berlusconi et
les intérêts privés de ce dernier dans l’économie et les médias
constitue une menace pour le pluralisme des médias si des mesures claires
de sauvegarde ne sont pas mises en place, et montre le mauvais exemple aux
jeunes démocraties.
13. La concentration des
médias est un problème grave sur tout le continent. Dans certains pays d’Europe
centrale et orientale, c’est maintenant à un tout petit nombre de
sociétés qu’appartient l’essentiel de la presse écrite. L’accès à
la télévision numérique a aussi tendance à être extrêmement
concentré.
14. Les récents attentats
terroristes peuvent fournir un prétexte à l’instauration de nouvelles
restrictions à la liberté d’information, comme avec l’adoption par la
Douma russe d’amendements à la législation relative aux médias et à la
loi relative à la lutte contre le terrorisme, que le Président Poutine, en
utilisant son droit de veto, a cependant demandé à être reformulés.
15. L’Assemblée souligne
donc la nécessité pour le Conseil de l’Europe, par l’intermédiaire de
ses organes compétents, de continuer à suivre de très près l’état de
la liberté d’expression et du pluralisme des médias sur tout le
continent, et de peser de tout son poids pour défendre activement ses
normes et principes fondamentaux, y compris le devoir des journalistes de
respecter les normes professionnelles d’éthique et de responsabilité.
16. Dans ce contexte, elle
demande au Comité des Ministres de rendre publics les résultats de sa
procédure de suivi dans le domaine de la liberté d’expression des
médias.
17. L’Assemblée demande
également au Comité des Ministres d’inviter instamment tous les Etats
européens, le cas échéant:
i. à veiller à ce
que des progrès notables soient réalisés dans les enquêtes relatives
aux assassinats de journalistes et à ce que les auteurs de ces crimes
soient sanctionnés;
ii. à libérer tous
les journalistes emprisonnés pour leurs activités professionnelles
légitimes et à supprimer la législation qui assujettit la liberté d’expression
des journalistes à des poursuites pénales;
iii. à mettre
immédiatement un terme à toutes les formes de harcèlements juridique et
économique des médias dissidents;
iv. à réviser leur
législation relative aux médias, conformément aux normes et aux
recommandations du Conseil de l’Europe, et à veiller à ce qu’elle
soit dûment mise en œuvre;
v. à réviser en
particulier leur législation relative à l’audiovisuel et à la mettre
en œuvre de façon à offrir un véritable service public;
vi. à abolir les
restrictions à la création et au fonctionnement de médias privés
diffusant des émissions dans des langues minoritaires;
vii. à incorporer
dans leur droit interne la jurisprudence de la Cour européenne des Droits
de l’Homme dans le domaine de la liberté d’expression et à assurer
la formation appropriée des juges;
viii. à assurer la
pluralité du secteur des médias par des mesures appropriées, en
particulier en ce qui concerne l’accès équitable aux plates-formes
radiophoniques et télévisuelles numériques, pour empêcher les
concentrations, et à tout faire pour que des mécanismes internationaux
pertinents soient adoptés à cet égard;
ix. à s’abstenir
d’adopter des restrictions inutiles à la libre circulation des
informations, sous couvert de lutte contre le terrorisme, tout en
respectant l’article 10, paragraphe 2, de la Convention européenne
des Droits de l’Homme.
18. L’Assemblée devrait
continuer à accorder une attention particulière à la liberté d’expression
dans les médias, dans tous les Etats européens. Elle estime qu’une
coopération internationale active est nécessaire pour réagir
immédiatement, lorsque des journalistes sont victimes de violences ou de
pressions.
[1].
Discussion par l’Assemblée le 28 janvier 2003 (3e séance)
(voir Doc. 9640 rév,
rapport de la commission de la culture, de la science et de l’éducation,
rapporteur: Mme Isohookana-Asunmaa).
Texte adopté par l’Assemblée
le 28 janvier 2003 (3e séance).
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