Recommandation 1596 (2003)[1]
La situation des jeunes
migrants en Europe
1. Les jeunes migrants
constituent une catégorie très diverse et hétérogène. Elle se compose d’enfants
et de jeunes filles et jeunes garçons qui sont tombés sous la coupe de
trafiquants d’êtres humains ou qui sont entrés clandestinement dans tel
ou tel pays européen dans l’espoir de se soustraire à la pauvreté, à
la persécution ou à une situation de violence généralisée; de jeunes
arrivés dans un pays européen par une voie légale, pour y faire des
études, travailler ou rejoindre leur famille dans le cadre du regroupement
familial, ou encore d’immigrés dits de la deuxième génération, nés
dans le pays hôte. Bon nombre de ces jeunes migrants sont originaires de
pays non européens; mais beaucoup d’autres sont des Européens qui se
déplacent, de manière légale ou non, d’un Etat membre à un autre. Ils
sont des immigrés pour certains Etats, des émigrants ou des migrants
regagnant leur pays d’origine pour d’autres.
2. Ayant à l’esprit les
activités du Conseil de l’Europe en matière de migrations et les
nombreuses activités relatives à la situation des jeunes en Europe –
notamment celles menées par la Direction de la jeunesse et du sport – l’Assemblée
parlementaire rappelle les travaux liés à l’Audition sur la situation
spécifique des jeunes migrants (Centre européen de la jeunesse de
Budapest, 15 et 16 novembre 2001), durant laquelle trente jeunes gens venus
de vingt-sept pays européens ont fait part de leur expérience de la
migration aux membres de la sous-commission des migrations, de la commission
des migrations, des réfugiés et de la démographie, et ont exprimé le
malaise et l’inquiétude que suscitent chez eux les politiques actuelles
– ou l’absence de politique – les concernant.
3. L’Assemblée a la
conviction que, face à la situation des jeunes migrants en Europe, le
Conseil de l’Europe, en collaboration avec les organisations
internationales pertinentes, se doit d’analyser de toute urgence les
motifs de leur émigration, qu’elle soit délibérée ou contrainte, et de
se préoccuper de leurs droits et de leurs conditions de vie en tant qu’immigrés,
et de leurs droits et de leurs besoins au moment de leur retour dans leur
pays d’origine – pour ceux qui y retournent.
4. En conséquence, l’Assemblée
recommande au Comité des Ministres:
i. de mettre en place, en
consultation avec des agences internationales compétentes telles que l’Unicef,
l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et le
Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) – et dans
le respect du mandat de ces agences – un programme multidisciplinaire à
long terme en faveur des jeunes migrants en Europe, afin de promouvoir la
cohésion sociale et la participation des jeunes à la société par l’amélioration
de leur statut juridique, le soutien de projets adéquats d’intégration
et de réintégration, par la mise au point de matériels et de programmes
éducatifs, et par l’organisation de divers projets visant à répondre
aux besoins des jeunes migrants et mettant en lumière leur contribution
positive au renforcement d’une société démocratique;
ii. d’introduire, dans
les programmes d’activités de la Direction générale Education,
culture et patrimoine, jeunesse et sport, des rencontres régulières –
sous la forme de séminaires, d’auditions, de conférences et autres –
sur le thème des jeunes migrants, avec la participation de jeunes
migrants;
iii. d’encourager les
Etats membres à soumettre des projets à la Banque de développement du
Conseil de l’Europe, pour le financement ou le cofinancement de projets
d’intégration pour les jeunes migrants dans les pays hôtes ainsi que
des projets de réinsertion pour les jeunes migrants – en particulier
les jeunes victimes de trafics – qui retournent dans leur pays d’origine;
iv. de lancer une étude
pour examiner la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2000)15 du Comité
des Ministres sur la sécurité de résidence des immigrés de longue
durée et la Recommandation Rec(2002)4 sur le statut juridique des
personnes admises au regroupement familial, en tenant tout
particulièrement compte de la protection contre l’expulsion des
migrants nés ou élevés dans les Etats membres du Conseil de l’Europe
ou des migrants mineurs;
v. pour ce qui est de l’élaboration
actuelle d’un rapport sur les conditions d’acquisition et de perte de
la nationalité par son Comité d’experts sur la nationalité (CJ-NA), d’inviter
ses comités compétents à lancer une étude sur l’utilisation des lois
sur la nationalité comme instrument permettant de renforcer la cohésion
sociale et l’intégration des jeunes migrants ainsi que d’inscrire
cette question parmi celles à traiter dans la prochaine conférence
européenne sur la nationalité;
vi. de mener une étude
de faisabilité sur l’harmonisation des lois nationales relatives à la
tutelle légale des enfants séparés tels que définis au point 7.iv de
la présente recommandation, en vue de l’élaboration d’un instrument
international contraignant englobant les lignes directrices suivantes:
a. tous
les Etats membres du Conseil de l’Europe devraient adopter un cadre
juridique pour la désignation d’un tuteur légal pour les enfants
séparés relevant de leur juridiction, qu’ils soient ou non
demandeurs d’asile;
b. ce
tuteur légal devrait s’occuper de l’enfant de manière
individuelle, et être choisi parmi des personnes ou au sein d’institutions
réputées dignes de confiance et connaissant les besoins particuliers
(notamment sur le plan culturel) de ces enfants séparés ainsi que les
institutions du pays d’accueil;
c. la
désignation d’un tel tuteur devrait intervenir d’urgence, en tout
état de cause, dans un délai de deux semaines après que les
autorités ont eu connaissance de la présence de l’enfant sur le
territoire national;
d. le
tuteur légal devrait veiller à ce que toutes les décisions concernant
l’enfant soient prises dans son intérêt supérieur; que l’enfant
bénéficie d’une représentation juridique appropriée pour l’examen
de son statut juridique, d’une protection, d’un logement, d’un
enseignement, d’un soutien linguistique et de soins de santé;
e. le
tuteur légal devrait aussi servir de lien entre l’enfant et divers
prestataires de services, et défendre l’enfant en cas de besoin.
5. En outre, afin de
promouvoir la cohésion sociale, l’Assemblée recommande au Comité des
Ministres d’élaborer des mesures s’adressant aux Etats membres et ayant
pour but de les assister:
i. à octroyer le droit
de vote et le droit de se présenter aux élections locales aux migrants s’étant
légalement établis sur leur territoire et y résidant depuis au moins
trois ans;
ii. à adopter une
législation appropriée pour faciliter l’acquisition de la nationalité
aux migrants résidant légalement dans le pays dans une perspective à
long terme;
iii. à faciliter l’acquisition
de la nationalité pour les enfants nés sur leur territoire de parents
étrangers en situation régulière;
iv. à élaborer ou à
promouvoir des programmes d’intégration conformément aux principes
directeurs suivants:
a. les
Etats devraient faire usage de tous les instruments à leur disposition
pour subventionner ou soutenir le financement de programmes d’intégration,
notamment des prêts de la Banque de développement du Conseil de l’Europe
et d’autres organismes internationaux;
b. les
Etats et les pouvoirs locaux devraient:
–
mobiliser des ressources pour employer un personnel suffisant à la
mise en œuvre des programmes d’intégration et pour assurer à ce
personnel une formation appropriée;
–
suivre la mise en œuvre des programmes d’intégration et l’évaluer
périodiquement;
– veiller
à ce que les migrants participent à l’élaboration, à la mise en
œuvre et à l’évaluation des programmes d’intégration;
–
concevoir des programmes d’intégration spéciaux non seulement pour
les nouveaux arrivants, mais aussi pour les jeunes immigrés dans leur
ensemble;
c. la
participation aux programmes d’intégration devrait rester
facultative, même si les Etats et les pouvoirs locaux concernés
prévoient des incitations financières pour assurer une large
participation;
d. les
programmes d’intégration devraient comporter un enseignement
linguistique, une orientation et/ou une formation professionnelles;
e. les
programmes d’intégration devraient être basés sur une évaluation
des besoins de chaque bénéficiaire;
f. en
l’absence de programmes qui leur soient spécifiquement destinés, les
jeunes migrants ayant des personnes à charge, surtout les jeunes
femmes, devraient accéder prioritairement aux programmes d’intégration
courants;
g. les
programmes d’intégration devraient avoir pour but le développement
personnel des bénéficiaires, leur proposant des instruments pour
participer à tous les aspects de la société, tout en préservant leur
langue, leur culture et leur identité nationale, dans le respect de la
Convention européenne des Droits de l’Homme.
6. Dans le but de faire un
usage efficace de l’enseignement en tant que moyen de promotion de l’égalité,
du multiculturalisme et de la connaissance mutuelle de chacun, l’Assemblée
recommande également au Comité des Ministres d’élaborer des mesures s’adressant
aux Etats membres et ayant pour but:
i. de garantir l’accès
sans entraves à la scolarité obligatoire des enfants immigrés, quel que
soit leur statut juridique ou celui de leurs parents;
ii. de garantir l’accès
à la scolarité obligatoire aux jeunes immigrés de moins de 18 ans n’ayant
pas effectué ce type de scolarité dans d’autres pays – et ce, quel
que soit leur statut juridique ou celui de leurs parents;
iii. de répondre aux
besoins particuliers des jeunes migrants qui intègrent le cursus scolaire
traditionnel, en créant des cours de soutien linguistique et d’initiation
à la culture et à la vie de la société du pays d’accueil;
iv. de consacrer
davantage de ressources au recrutement, dans les établissements d’enseignement,
de personnels spécialisés tels que des psychologues, des pédagogues,
des travailleurs sociaux et des médiateurs culturels, et de leur fournir,
ainsi qu’aux enseignants, une formation adéquate pour s’occuper de
jeunes migrants;
v. de veiller à ce que
les programmes et manuels scolaires ne véhiculent pas de préjugés
nationaux ou ethniques et ne soient pas porteurs d’une vision
discriminatoire ou raciste de l’histoire, de la culture et de la
société des pays ou communautés étrangères concernées;
vi. de financer et de
soutenir les activités hors programmes visant à mettre en valeur la
culture et la civilisation des communautés auxquelles appartiennent les
immigrés, et leurs pays d’origine;
vii. de soutenir toute
initiative locale visant à entretenir les contacts entre les parents
immigrés, l’école et la collectivité.
7. L’Assemblée
recommande également au Comité des Ministres d’inclure, dans son
programme de travail, des activités ayant pour but d’assister les Etats
membres pour:
i. incorporer dans toute
législation ou disposition nationale relative aux enfants une référence
spécifique aux enfants migrants;
ii. accorder la primauté
et conférer un caractère contraignant au principe de l’intérêt
supérieur de l’enfant, en le rendant explicite dans toute loi,
réglementation ou directive administrative concernant la migration et/ou
l’asile;
iii. éviter de placer en
détention des mineurs pour des motifs exclusivement liés à l’immigration,
et, en conséquence, leur offrir un hébergement de substitution adéquat;
iv. incorporer dans la
législation et les politiques nationales la définition suivante des
«enfants séparés»: «des enfants âgés de moins de 18 ans, se
trouvant à l’extérieur de leur pays d’origine et séparés de leurs
parents ou de leurs principaux tuteurs légaux/coutumiers»; et permettre
à ces enfants de bénéficier d’un système efficace de soin et de
protection, conforme à la présente recommandation et aux recommandations
du Programme «Les enfants séparés en Europe» établi par le HCR et des
membres de l’Alliance internationale Save The Children;
v.
veiller à ce que la définition des enfants séparés et la protection
particulière à laquelle ils ont droit soient conçues et appliquées de
manière uniforme sur l’ensemble du territoire, même si ce domaine de
compétence peut relever, selon les cas, d’autorités fédérées,
régionales ou locales;
vi. introduire des
dispositions légales autorisant le placement des enfants séparés, y
inclus ceux qui n’ont pas fait de demande d’asile, dans des centres d’accueil
ou des établissements d’aide à l’enfance répondant à leurs
besoins; investir le cas échéant dans la création de tels centres ou
établissements et s’assurer que les enfants séparés bénéficient du
même niveau d’assistance et de protection que celui disponible pour les
enfants qui ont la nationalité du pays d’accueil;
vii. faciliter le
regroupement des enfants séparés et de leurs parents dans d’autres
Etats membres, même si les parents ne bénéficient pas d’un statut de
résidents permanents, ou s’ils sont des demandeurs d’asile,
conformément au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant;
viii. accueillir
favorablement les demandes de regroupement familial entre les enfants
séparés et les membres de leur famille autres que leurs parents, ayant
un titre de séjour légal dans un Etat membre, âgés de plus de 18 ans,
prêts à les prendre en charge et capables de le faire;
ix. faciliter le
regroupement familial de jeunes gens séparés atteints d’un handicap
physique ou mental, y compris ceux âgés de plus de 18 ans, avec leurs
parents ou un autre adulte de la famille dont ils étaient dépendants
dans leur pays d’origine ou leur pays de résidence habituelle et qui
résident légalement dans un autre Etat membre;
x. dans toute procédure
ordinaire ou accélérée impliquant le retour d’enfants séparés dans
leur pays d’origine ou tout autre pays, y compris les procédures de
non-admission à la frontière, respecter les principes directeurs
suivants:
a. les
Etats devraient s’assurer que le retour n’est pas contraire à leurs
obligations internationales découlant de la Convention de Genève de
1951 sur le statut des réfugiés et son Protocole de 1967 ou de la
Convention européenne des Droits de l’Homme et d’autres instruments
pertinents;
b. le
retour ne devrait pas être possible avant la désignation d’un tuteur
légal pour l’enfant;
c. avant
de prendre la décision de renvoyer un enfant séparé, les Etats
devraient exiger et prendre en compte l’avis du tuteur légal de l’enfant
quant à savoir si ce retour est dans l’intérêt supérieur de l’enfant;
d. le
retour devrait dépendre des conclusions d’une évaluation minutieuse
de la situation familiale que l’enfant va trouver à son retour et de
la capacité de la famille à en prendre soin de manière satisfaisante.
En l’absence de ses parents ou d’autres membres de sa famille, il
conviendra d’enquêter sur le caractère adéquat des organismes d’aide
à l’enfance dans le pays de retour. L’évaluation devra être
menée par une organisation ou personne professionnelle et
indépendante, et devra être objective, non politique et respectueuse
du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant;
e. avant
le retour, les Etats devraient obtenir un engagement explicite et
formel, de la part des parents de l’enfant, des membres de la famille,
d’autres adultes chargés de s’en occuper ou d’éventuels
organismes d’aide à l’enfance dans le pays de retour, indiquant qu’ils
prendront l’enfant en charge immédiatement et à long terme dès son
arrivée;
f. la
décision de renvoyer un enfant séparé devrait être motivée et
notifiée à l’enfant et à son tuteur légal par écrit, ainsi que
toutes les informations indiquant les possibilités de recours contre
cette décision;
g. l’enfant
et/ou son tuteur légal devraient avoir le droit d’interjeter appel de
la décision de renvoi devant un tribunal. Un tel appel devrait avoir un
effet suspensif et s’étendre à la légalité et au bien-fondé de la
décision;
h. lors
du renvoi, l’enfant devrait être accompagné et traité en fonction
de son âge;
i. le
bien-être de l’enfant après son retour devrait être contrôlé par
les autorités ou services compétents sur place, qui devraient rester
en contact avec les autorités du pays d’où l’enfant a été
renvoyé et leur rendre des comptes;
j. les
migrants qui sont arrivés dans un pays d’accueil en tant qu’enfants
séparés mais qui ont atteint 18 ans au moment du retour devraient
être considérés comme des cas sensibles; ils devraient être
consultés sur les conditions requises pour une réintégration réussie
dans leur pays d’origine.
8. En matière de traite d’enfants
et d’adolescents, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres d’inclure
dans son programme de travail des activités ayant pour but d’assister les
Etats membres pour:
i.
signer et ratifier les instruments des Nations Unies applicables dans ce
domaine, notamment le Protocole additionnel à la Convention contre la
criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et
sanctionner la traite des personnes (en particulier des femmes et des
enfants); le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de
l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution et la
pornographie enfantines; et la Convention no 182 de l’Organisation
internationale du travail concernant l’interdiction des pires formes de
travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination;
ii. instaurer des
systèmes efficaces de protection des enfants et jeunes victimes de la
traite, et proposer, à la demande des victimes, de leurs tuteurs légaux
ou des établissements d’aide à l’enfance, conseils et assistance
psychologiques;
iii. élaborer et mettre
en œuvre dans le pays hôte des programmes susceptibles de répondre aux
besoins d’aide et de protection des enfants et des jeunes victimes,
traumatisés par la traite dont ils ont fait l’objet;
iv. élaborer et mettre
en œuvre des programmes de réinsertion des jeunes victimes de ce type de
trafic, retournés dans leur pays d’origine;
v. consacrer des moyens
financiers supplémentaires à la prévention, dans les pays d’origine,
de ce trafic d’enfants et de jeunes, et soutenir ou mener des campagnes
d’information dans les écoles et autres lieux de socialisation ou
de soins (y inclus les orphelinats) – surtout dans les zones à risque;
vi. soutenir les
initiatives de l’OIM, du HCR et d’autres agences – dans le cadre de
leurs mandats respectifs – visant à former les policiers, la police des
frontières et les agents des services d’immigration sur le cadre
juridique international relatif à la traite d’êtres humains, avec une
attention particulière aux besoins d’assistance et de protection des
enfants et des jeunes victimes.
9. Enfin, aussi rappelant
la Recommandation 1547 (2002) de l’Assemblée relative aux procédures d’expulsion
conformes aux droits de l’homme et exécutées dans le respect de la
sécurité et de la dignité, l’Assemblée demande au commissaire aux
droits de l’homme de mener une enquête sur la situation des enfants
séparés dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et de lui adresser
un rapport à ce sujet, ainsi qu’au Comité des Ministres.
[1].
Discussion par l’Assemblée le 31 janvier 2003 (8e
séance) (voir Doc. 9645,
rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la
démographie, rapporteur: M. Yáñes-Barnuevo).
Texte adopté par l’Assemblée
le 31 janvier 2003 (8e séance).
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