Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

1.L’Assemblée parlementaire rappelle que la Convention des Nations Unies sur les droits des enfants, texte phare de la protection des enfants, reconnaît aux enfants le droit de vivre dans un environnement familial, le placement des enfants en institution ne devant intervenir qu’en dernier recours, en cas de nécessité. Dans certains pays devenus membres du Conseil de l’Europe, l’abandon des enfants – le plus souvent des enfants handicapés ou des orphelins économiques – et leur placement en institution ont été par le passé soit érigés en système, soit présentés comme la seule solution possible.

2.L’Assemblée constate qu’aujourd’hui encore ce genre de pratique perdure, du fait des pressions, souvent d’ordre économique, qui pèsent sur les familles, des intérêts économiques en jeu, qui freinent le changement, et des mentalités qui peinent à évoluer.

3.Lutter contre cet héritage est une tâche immense; il ne faut pas sous-estimer l’ampleur des réformes exigées, qui, souvent d’ailleurs, et heureusement, ont d’ores et déjà été engagées dans les Etats concernés. Celles-ci demandent toutefois du temps, la mobilisation de tous les acteurs de la société, une coopération internationale renforcée et des ressources financières énormes.

4.L’Assemblée recommande de ce fait au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe d’inviter instamment les Etats concernés:

i.à établir et à publier la carte géographique des institutions pour enfants qui doivent impérativement être fermées (notamment du fait de leurs dimensions excessives, de leur isolement ou de leur délabrement), et à établir un calendrier des fermetures;

ii.à promouvoir – en coopération avec la société civile – une politique active de «désinstitutionnalisation» et de restauration des liens familiaux de l’enfant, en développant des formules alternatives qui privilégient le retour des enfants dans leur famille d’origine, le placement des enfants dans des familles d’accueil ou des maisons familiales, la création de centres de jour, ainsi que la promotion de l’adoption au niveau national;

iii.à améliorer systématiquement la formation du personnel des institutions pour enfants, afin qu’il ait les qualifications adéquates, avec le concours – si besoin est – des partenariats étrangers;

iv.à opter pour une politique d’aide aux familles en difficulté ou ayant un enfant handicapé, afin de prévenir les abandons d’enfant.

5.L’Assemblée recommande au Comité des Ministres de veiller à ce que les Etats membres concernés:

i.accompagnent le diagnostic du handicap de l’enfant et la décision de son placement en institution des garanties indispensables au respect des droits de l’enfant, en assurent la réévaluation périodique et prévoient des procédures d’appel;

ii. assurent aux enfants vivant en institution l’accès aux soins de santé que nécessite leur état, et l’éducation et la formation qui leur permettent de compenser le retard scolaire et d’éviter la relégation sociale, afin de donner aux jeunes adultes – qui, une fois majeurs, quittent le cadre institutionnel – des perspectives d’avenir autres que la rue ou l’hôpital psychiatrique;

iii.dotent les enfants abandonnés vivant en institution d’un défenseur (médiateur, magistrat spécialisé, ONG, etc.) efficace et indépendant du pouvoir exécutif;

iv.établissent, dans le respect de leur ordre juridique, le poste de médiateur spécial pour les enfants, afin de garantir une protection efficace des droits des enfants, y compris des droits des enfants abandonnés.

6.L’Assemblée recommande au Comité des Ministres de développer dans les plus récents Etats membres des programmes d’activités intergouvernementales en faveur des enfants vivant en institution, en coordination avec l’Union européenne, l’Unicef, la Banque mondiale, entre autres, afin d’éviter les doubles emplois et la dispersion des efforts, et d’atteindre une efficacité maximale dans les meilleurs délais.

7.L’Assemblée souhaite que le Comité des Ministres demande aux Etats membres:

i.de participer activement aux travaux consacrés au sein de l’Organisation – notamment dans le cadre de l’Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique – aux personnes handicapées;

ii.de recourir, pour améliorer les conditions d’accueil des enfants en institution, aux possibilités de prêts offertes par la Banque de développement du Conseil de l’Europe;

iii.de saisir l’occasion donnée par l’année 2003, Année européenne des personnes handicapées, pour lancer au niveau national de vastes campagnes d’information et de sensibilisation aux droits des enfants handicapés, afin de changer les mentalités et la perception de l’enfant handicapé et de sa place dans la société.

8.Enfin, l’Assemblée invite les différentes autorités chargées au sein du Conseil de l’Europe de contrôler le suivi des engagements conditionnels à l’adhésion au Conseil de l’Europe à considérer le respect des droits de tous les enfants et d’inscrire la politique de désinstitutionnalisation dans la liste des conditions à remplir.

1. Discussion par l’Assemblée le 2 avril 2003 (13^e séance) (voir Doc. 9692, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: M. Hancock).

Texte adopté par l’Assemblée le 2 avril 2003 (13^e séance).