Recommandation 1610 (2003)1

Migrations liées à la traite des femmes et à la prostitution


1. L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution 1337 (2003) sur les migrations liées à la traite des femmes et à la prostitution.

2. L’Assemblée considère que ce type de migration, qui est devenu un gigantesque trafic criminel international hautement organisé, lié à l’exploitation des femmes, ne peut être combattu efficacement par les Etats membres pris isolément.

3. C’est pourquoi l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

i. d’entamer aussi vite que possible la rédaction de la convention du Conseil de l’Europe sur la traite des êtres humains, qui apportera une valeur supplémentaire aux autres instruments internationaux grâce à son approche précise des droits de l’homme et de la protection des victimes, et à la mise en place d’une notion d’égalité;

ii. de veiller à ce que la convention du Conseil de l’Europe sur la traite des êtres humains comprenne des dispositions visant:

a. à créer une infraction en matière de traite dans le droit pénal des Etats membres du Conseil de l’Europe;

b. à harmoniser les peines applicables à la traite;

c. à assurer l’établissement effectif de la juridiction à l’égard des trafiquants présumés, notamment en facilitant l’extradition et l’application du principe aut dedere aut judicare dans toutes les affaires concernant la traite;

iii. d’impliquer étroitement l’Assemblée parlementaire dans la rédaction de la convention et de procurer les moyens financiers nécessaires pour achever cette tâche dans les meilleurs délais;

iv. de demander au Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) d’enquêter sur les conditions dans lesquelles les victimes de la traite séjournent dans les prisons et les centres de détention et de déportation des Etats membres du Conseil de l’Europe, et sur les conditions dans lesquelles intervient leur expulsion;

v. de demander instamment aux comités intergouvernementaux compétents:

a. de lancer des programmes visant à aider les Etats membres à entreprendre les réformes juridiques nécessaires et, notamment, à rédiger des lois exhaustives en matière de lutte contre la traite des êtres humains, et à modifier les codes pénaux et les lois sur l’immigration, conformément aux instruments de droit international relatifs à la traite des êtres humains;

b. d’organiser une table ronde au cours de laquelle seront exposés les différents points de vue sur le problème de la prostitution dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.


1. Discussion par l’Assemblée le 25 juin 2003 (21e séance) (voir Doc. 9795, rapport de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteur: Mme Zwerver; et Doc. 9848, avis de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: M. Piscitello; et Doc. 9809, avis de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteur: Mme de Zulueta).

Texte adopté par l’Assemblée le 25 juin 2003 (21e séance).