Recommandation
1614 (2003)1
Environnement
et droits de l’homme
1.
L’Assemblée parlementaire est convaincue de l’importance d’un
environnement sain, viable et digne. Elle s’est toujours efforcée de
promouvoir la protection de l’environnement et de défendre le rôle du
Conseil de l’Europe, qui a notamment élaboré la Convention relative à
la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Berne,
1979, STE no 104), la Convention sur la responsabilité
civile des dommages résultant d’activités dangereuses pour l’environnement
(Lugano, 1993, STE no 150) et la Convention sur la
protection de l’environnement par le droit pénal (Strasbourg, 1998,
STE no 172).
2.
Elle rappelle notamment sa Recommandation 1431
(1999) relative à l’action future du Conseil de l’Europe en matière
de protection de l’environnement, qui proposait déjà de lier ce sujet à
la Convention européenne des Droits de l’Homme (STE no 5),
en lui adjoignant une composante environnementale.
3.
L’Assemblée considère que, compte tenu de l’évolution du droit
international, en matière tant d’environnement que de droits de l’homme,
ainsi que de celle de la jurisprudence européenne, notamment celle de la
Cour européenne des Droits de l’Homme, le temps est venu d’envisager
les modalités juridiques qui permettront au système de protection des
droits de l’homme de contribuer à la protection de l’environnement.
4.
Elle considère en outre que le Conseil de l’Europe, qui a toujours été
à la pointe du progrès en matière de reconnaissance et de protection des
droits de l’homme, devrait ici encore faire œuvre de pionnier et se
distinguer par la reconnaissance des garanties procédurales légales
nécessaires contre la dégradation arbitraire de l’environnement.
5.
L’Assemblée se réfère à cet égard au 1er principe de la
Déclaration de Stockholm lors de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement
(1972): «L’homme a un droit fondamental à la liberté, à l’égalité
et à des conditions de vie satisfaisantes, dans un environnement dont la
qualité lui permette de vivre dans la dignité et le bien-être.»
6.
L’Assemblée se réfère également à l’article 1er de
la Convention des Nations Unies sur l’accès à l’information, la
participation du public au processus décisionnel et l’accès à la
justice en matière d’environnement (Aarhus, 1998): «Afin de contribuer
à protéger le droit de chacun, dans les générations présentes et
futures, de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son
bien-être, chaque Partie garantit les droits d’accès à l’information
sur l’environnement, de participation du public au processus décisionnel
et d’accès à la justice en matière d’environnement.» L’article 9
de la Convention d’Aarhus dispose que ce droit d’accès à la justice a
pour but d’offrir une voie de recours judiciaire aux personnes qui ne
reçoivent pas de réponse satisfaisante de la part des autorités publiques
à leurs demandes d’information concernant l’environnement.
7.
L’Assemblée constate par ailleurs que nombre de pays européens ont
ajouté la protection de l’environnement dans leur Constitution en
exprimant de la sorte leur volonté de renforcer la reconnaissance juridique
du droit de l’environnement.
8.
L’Assemblée se réfère enfin à la jurisprudence de la Cour européenne
des Droits de l’Homme concernant les obligations positives de l’Etat en
matière de protection des nuisances environnementales gênantes ou
dangereuses pour la santé. Elle souhaite encourager ce processus en
complétant les droits de la Convention européenne des Droits de l’Homme
par des dispositions relatives à la reconnaissance de droits procéduraux
individuels, destinés à renforcer la protection de l’environnement.
9.
L’Assemblée recommande aux gouvernements des Etats membres:
i.
d’assurer une protection adéquate de la vie, de la santé, de la vie
privée et familiale, de l’intégrité physique et des biens de la
personne, tels que garantis par les articles 2, 3 et 8 de la Convention
européenne des Droits de l’Homme et par l’article 1er de
son Protocole additionnel, en tenant aussi particulièrement compte de la
nécessité de protéger l’environnement;
ii.
de reconnaître un droit de l’homme à un environnement sain, viable et
digne, droit qui contient l’obligation objective pour l’Etat de
protéger l’environnement dans sa législation nationale, de
préférence au niveau constitutionnel;
iii.
de garantir les droits procéduraux individuels, reconnus par la
Convention d’Aarhus, à l’information environnementale, à la
participation du public au processus décisionnel et à l’accès aux
tribunaux en matière d’environnement;
iv.
d’harmoniser leurs législations en matière de protection et de
sécurité environnementales.
10.
L’Assemblée recommande au Comité des Ministres:
i.
d’élaborer un protocole additionnel à la Convention européenne des
Droits de l’Homme, concernant la reconnaissance de droits procéduraux
individuels, destinés à renforcer la protection de l’environnement,
tels qu’ils sont définis dans la Convention d’Aarhus;
ii.
d’élaborer, comme étape provisoire en vue de la rédaction d’un
protocole additionnel, une recommandation aux Etats membres exposant de
quelle manière la Convention européenne des Droits de l’Homme offre
une protection individuelle contre la dégradation de l’environnement,
proposant l’adoption au niveau national d’un droit individuel à
participer au processus décisionnel en matière d’environnement et
invitant à privilégier, dans les affaires relatives à l’environnement,
une interprétation large du droit à un recours effectif, garanti par l’article 13;
iii.
de prévoir la représentation de l’Assemblée parlementaire dans le
groupe d’experts ou le comité intergouvernemental que le Comité des
Ministres chargera de l’élaboration de ces textes.
1.
Discussion par l’Assemblée le 27 juin 2003 (24e
séance) (voir Doc. 9791,
rapport de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des
questions territoriales, rapporteur: Mme Agudo; et Doc
9833, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme,
rapporteur: M. Jurgens).
Texte
adopté par l’Assemblée le
27 juin 2003 (24e séance).
