Recommandation 1637 (2003)1

Coopération paneuropéenne en matière d’environnement: le rôle du Conseil de l’Europe après la Conférence ministérielle de Kyiv et le Sommet de Johannesburg


1. La Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement qui s’est tenue à Rio de Janeiro en 1992 a reconnu la nécessité d’une démarche régionale dans l’application des dispositions de la Déclaration de Rio et de l’Agenda 21. Cette nécessité a été confirmée dernièrement au Sommet mondial sur le développement durable, qui a eu lieu à Johannesburg en 2002.

2. Guidée par les changements politiques dans les pays d’Europe centrale et orientale et par l’ouverture de nouvelles perspectives d’action commune qui en découlait, l’Europe a été la première à entendre cet appel mondial à la prise d’engagements régionaux, notamment par le biais du processus «Un environnement pour l’Europe» (EPE) qui a été conçu afin de permettre aux pays en transition de parvenir à un degré de protection de l’environnement équivalant à celui des pays développés de la zone paneuropéenne.

3. La 5e Conférence ministérielle paneuropéenne «Un environnement pour l’Europe», qui s’est tenue à Kyiv du 21 au 23 mai 2003, a été le premier rassemblement de haut niveau organisé sur le thème de l’environnement et du développement durable depuis le Sommet mondial de Johannesburg sur le développement durable, avec la responsabilité particulière d’intégrer et d’adapter aux circonstances du paysage européen les objectifs et les moyens définis sur le plan mondial. L’Assemblée parlementaire se félicite que l’on ait nettement perçu, lors de cette importante conférence, la volonté politique d’appliquer les décisions du Sommet de Johannesburg tendant à «renforcer le pilier environnement du développement durable aux niveaux mondial, régional, sous-régional et national».

4. L’Assemblée parlementaire s’intéresse de près aux conférences ministérielles paneuropéennes depuis la conception même de l’initiative EPE à Dobris, en 1991. Elle n’a d’ailleurs cessé d’apporter à celle-ci son entier soutien politique et de convenir de la pertinence d’une coopération paneuropéenne pour garantir la paix, la stabilité et le développement durable, en Europe comme au-delà. La Recommandation 1284 (1996) et la Résolution 1076 (1986) ont été adoptées à cette fin par l’Assemblée après la 3e Conférence ministérielle, tenue à Sofia en octobre 1995, qui avait insisté sur la nécessité d’actions concrètes de la part des gouvernements, et souligné en particulier le rôle des parlements nationaux et des assemblées parlementaires, ainsi que l’utilité de la contribution que ces derniers peuvent apporter à une protection et à une gestion plus efficaces de l’environnement.

5. L’Assemblée note avec satisfaction que, douze ans après la 1re Conférence ministérielle paneuropéenne «Un environnement pour l’Europe», organisée au château de Dobris (dans ce qui était alors la Tchécoslovaquie), l’état de l’environnement s’est amélioré à plusieurs égards dans l’Europe entière et que l’on a assisté à une extension significative de la coopération européenne pour protéger l’environnement et promouvoir le développement durable.

6. Elle se félicite également que le processus EPE offre aux ministres de l’Environnement l’occasion de s’attaquer aux graves problèmes environnementaux que connaissent, en particulier, les pays d’Europe centrale et orientale, et de créer des liens entre différents acteurs et initiatives.

7. L’Assemblée se réjouit ainsi que le processus EPE devienne une importante plate-forme de dialogue et de coopération, non seulement entre gouvernements, mais aussi pour les organisations internationales, les organisations non gouvernementales et le secteur privé. Elle apprécie, à cet égard, les efforts accomplis à Kyiv pour renouveler les structures de coopération en tenant compte de ces nouvelles possibilités.

8. L’Assemblée salue aussi la publication du rapport d’évaluation de Kyiv par l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) et du document intitulé Ten Years of UNECE Environmental Performance reviews. Elle se félicite également de la signature de trois protocoles multilatéraux juridiquement contraignants ayant trait, respectivement, aux inventaires des rejets ou transferts de polluants (Convention d’Aarhus), à l’évaluation stratégique environnementale (Convention d’Espoo), ainsi qu’à la responsabilité civile et à l’indemnisation en cas de dommages causés par les effets transfrontaliers d’accidents industriels sur des eaux transfrontalières et de la Convention-cadre sur la protection et le développement durable des Carpates.

9. L’Assemblée estime cependant que, malgré les progrès accomplis dans de nombreux pays pour renforcer leur capacité à élaborer et mettre en œuvre des politiques environnementales efficaces, ainsi qu’à intégrer les considérations environnementales dans la politique suivie en d’autres matières, de nombreuses questions et préoccupations subsistent. Apparues durant les dix années qui ont séparé le Sommet mondial de Rio, en 1992, et celui de Johannesburg, en 2002, elles exigent des Etats, notamment européens, qu’ils entreprennent une action politique plus vigoureuse pour s’attaquer aux problèmes environnementaux et créer des sociétés plus durables, dans le droit-fil des orientations données et des engagements pris lors du récent Sommet de Johannesburg.

10. A cet égard, l’Assemblée réitère les préoccupations qu’elle a exprimées dans sa Recommandation 1594 (2003), à savoir que la Déclaration de Johannesburg ainsi que le plan d’application qui l’accompagne accordent fort peu d’attention aux problèmes de protection de l’environnement et ne fixent aucun but réellement précis en dehors de ce qui concerne l’eau.

11. L’Assemblée considère que les déclarations politiques ne suffisent pas, de nos jours, à garantir une approche du développement durable fondée sur des politiques environnementale, sociale et économique équilibrées et se soutenant mutuellement. Ce qu’il faut, c’est que les Etats, les régions, les collectivités locales et la société civile se fixent des buts précis et décident d’actions concrètes, afin de mettre en œuvre les dispositions de la récente Déclaration de Johannesburg et son plan d’application, et qu’ils élaborent un mécanisme de suivi approprié pour amener les Parties contractantes à honorer les engagements qu’elles ont souscrits au regard des processus de l’EPE et de Johannesburg.

12. En conséquence, l’Assemblée est persuadée que l’Europe doit conserver l’élan qu’elle a pris et renforcer son rôle d’initiateur et de moteur. Il importe de faire montre en Europe de la volonté politique qui a fait défaut à Johannesburg. L’Europe a besoin d’une politique vraiment paneuropéenne qui ait pour but d’harmoniser la qualité de l’environnement et les politiques en la matière sur le continent, ainsi que d’y assurer la paix, la stabilité et le développement durable.

13. De même, les insuffisances actuelles de la législation, de la mise en œuvre et du cadre institutionnel nécessitent d’urgence une rationalisation des processus environnementaux européens et une amélioration de la politique environnementale paneuropéenne.

14. L’Assemblée reconnaît le travail considérable et important que le Conseil de l’Europe a accompli en trente-cinq ans pour que l’environnement figure à l’ordre du jour politique des Etats membres. Elle soutient pleinement la participation du secteur intergouvernemental au lancement, dans le cadre de l’EPE, de la Stratégie paneuropéenne de la diversité biologique et paysagère (SPDBP), qui représente une approche européenne exhaustive de la protection de la diversité biologique et paysagère, ainsi que de l’intégration de celle-ci dans un contexte mondial de développement durable.

15. L’Assemblée considère aussi qu’il est important de poursuivre les objectifs de la Résolution de Kyiv sur la biodiversité en adoptant d’un commun accord l’objectif ambitieux de réduire le volume des pertes de diversité biologique et paysagère d’ici à 2011.

16. L’Assemblée prend part également à l’élaboration et au perfectionnement des instruments du Conseil de l’Europe concernant l’amélioration du patrimoine naturel et l’accroissement de la qualité de la vie, comme la Convention de Berne, et d’autres instruments régionaux de coopération pour la conservation de la biodiversité.

17. L’Assemblée affirme également son engagement en faveur du processus de «Un environnement pour l’Europe» (EPE) et souligne le rôle que les parlements nationaux et les assemblées parlementaires jouent dans l’amélioration de la protection et de la gestion de l’environnement, notamment en promouvant les mécanismes nécessaires et la coopération avec les organisations de la société civile.

18. Compte tenu de ce qui précède, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

i. d’inviter les gouvernements des Etats membres à donner suite et à mettre en œuvre les décisions prises au Sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg et à la 5e Conférence ministérielle paneuropéenne «Un environnement pour l’Europe» de Kyiv, à renforcer le pilier environnemental du développement durable aux niveaux mondial, régional et sous-régional, ainsi qu’à promouvoir les partenariats dans la poursuite des objectifs de la Déclaration de Johannesburg, de son plan d’application et de la Déclaration de Kyiv;

ii. de promouvoir, dans tous les secteurs de l’Organisation, les activités qui présentent un rapport avec les objectifs du Plan d’application de Johannesburg, et d’établir ainsi des mécanismes de suivi et de mise en œuvre appropriés;

iii. d’organiser le secteur intergouvernemental du Conseil de l’Europe de l’environnement de manière que l’Organisation puisse continuer à jouer pleinement son rôle dans la mise en œuvre de la Stratégie paneuropéenne de la diversité biologique et paysagère, et à apporter sa contribution au suivi du Sommet de Johannesburg;

iv. de demander aux gouvernements des Etats membres qu’ils encouragent la signature et la ratification des instruments juridiques internationaux et régionaux pertinents pour la conservation et l’utilisation durable du patrimoine naturel, et en particulier les conventions du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement;

v. d’encourager les Etats membres et observateurs à favoriser l’éthique environnementale en élaborant une charte européenne de principes généraux pour la protection de l’environnement et le développement durable.


1. Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 25 novembre 2003 (voir Doc. 9985, rapport de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales, rapporteur: M. Meale).