Recommandation 1637 (2003)1
Coopération
paneuropéenne en matière d’environnement: le rôle du Conseil de l’Europe
après la Conférence ministérielle de Kyiv et le Sommet de Johannesburg
1. La Conférence
des Nations Unies sur l’environnement et le développement qui s’est tenue à
Rio de Janeiro en 1992 a reconnu la nécessité d’une démarche régionale dans
l’application des dispositions de la Déclaration de Rio et de l’Agenda 21.
Cette nécessité a été confirmée dernièrement au Sommet mondial sur le
développement durable, qui a eu lieu à Johannesburg en 2002.
2. Guidée par
les changements politiques dans les pays d’Europe centrale et orientale et
par l’ouverture de nouvelles perspectives d’action commune qui en découlait,
l’Europe a été la première à entendre cet appel mondial à la prise
d’engagements régionaux, notamment par le biais du processus «Un
environnement pour l’Europe» (EPE) qui a été conçu afin de permettre aux
pays en transition de parvenir à un degré de protection de l’environnement
équivalant à celui des pays développés de la zone paneuropéenne.
3. La 5e
Conférence ministérielle paneuropéenne «Un environnement pour l’Europe», qui
s’est tenue à Kyiv du 21 au 23 mai 2003, a été le premier rassemblement de
haut niveau organisé sur le thème de l’environnement et du développement
durable depuis le Sommet mondial de Johannesburg sur le développement
durable, avec la responsabilité particulière d’intégrer et d’adapter aux
circonstances du paysage européen les objectifs et les moyens définis sur le
plan mondial. L’Assemblée parlementaire se félicite que l’on ait nettement
perçu, lors de cette importante conférence, la volonté politique d’appliquer
les décisions du Sommet de Johannesburg tendant à «renforcer le pilier
environnement du développement durable aux niveaux mondial, régional,
sous-régional et national».
4. L’Assemblée
parlementaire s’intéresse de près aux conférences ministérielles
paneuropéennes depuis la conception même de l’initiative EPE à Dobris, en
1991. Elle n’a d’ailleurs cessé d’apporter à celle-ci son entier soutien
politique et de convenir de la pertinence d’une coopération paneuropéenne
pour garantir la paix, la stabilité et le développement durable, en Europe
comme au-delà. La
Recommandation 1284 (1996)
et la
Résolution 1076 (1986)
ont été adoptées à cette fin par l’Assemblée après la 3e Conférence
ministérielle, tenue à Sofia en octobre 1995, qui avait insisté sur la
nécessité d’actions concrètes de la part des gouvernements, et souligné en
particulier le rôle des parlements nationaux et des assemblées
parlementaires, ainsi que l’utilité de la contribution que ces derniers
peuvent apporter à une protection et à une gestion plus efficaces de
l’environnement.
5. L’Assemblée
note avec satisfaction que, douze ans après la 1re Conférence
ministérielle paneuropéenne «Un environnement pour l’Europe», organisée au
château de Dobris (dans ce qui était alors la Tchécoslovaquie), l’état de
l’environnement s’est amélioré à plusieurs égards dans l’Europe entière et
que l’on a assisté à une extension significative de la coopération
européenne pour protéger l’environnement et promouvoir le développement
durable.
6. Elle se
félicite également que le processus EPE offre aux ministres de l’Environnement
l’occasion de s’attaquer aux graves problèmes environnementaux que
connaissent, en particulier, les pays d’Europe centrale et orientale, et de
créer des liens entre différents acteurs et initiatives.
7. L’Assemblée
se réjouit ainsi que le processus EPE devienne une importante plate-forme de
dialogue et de coopération, non seulement entre gouvernements, mais aussi
pour les organisations internationales, les organisations non
gouvernementales et le secteur privé. Elle apprécie, à cet égard, les
efforts accomplis à Kyiv pour renouveler les structures de coopération en
tenant compte de ces nouvelles possibilités.
8. L’Assemblée
salue aussi la publication du rapport d’évaluation de Kyiv par l’Agence
européenne pour l’environnement (AEE) et du document intitulé Ten Years
of UNECE Environmental Performance reviews. Elle se félicite également
de la signature de trois protocoles multilatéraux juridiquement
contraignants ayant trait, respectivement, aux inventaires des rejets ou
transferts de polluants (Convention d’Aarhus), à l’évaluation stratégique
environnementale (Convention d’Espoo), ainsi qu’à la responsabilité civile
et à l’indemnisation en cas de dommages causés par les effets
transfrontaliers d’accidents industriels sur des eaux transfrontalières et
de la Convention-cadre sur la protection et le développement durable des
Carpates.
9. L’Assemblée
estime cependant que, malgré les progrès accomplis dans de nombreux pays
pour renforcer leur capacité à élaborer et mettre en œuvre des politiques
environnementales efficaces, ainsi qu’à intégrer les considérations
environnementales dans la politique suivie en d’autres matières, de
nombreuses questions et préoccupations subsistent. Apparues durant les dix
années qui ont séparé le Sommet mondial de Rio, en 1992, et celui de
Johannesburg, en 2002, elles exigent des Etats, notamment européens, qu’ils
entreprennent une action politique plus vigoureuse pour s’attaquer aux
problèmes environnementaux et créer des sociétés plus durables, dans le
droit-fil des orientations données et des engagements pris lors du récent
Sommet de Johannesburg.
10. A cet égard,
l’Assemblée réitère les préoccupations qu’elle a exprimées dans sa
Recommandation 1594
(2003),
à savoir que la Déclaration de Johannesburg ainsi que le plan d’application
qui l’accompagne accordent fort peu d’attention aux problèmes de protection
de l’environnement et ne fixent aucun but réellement précis en dehors de ce
qui concerne l’eau.
11. L’Assemblée
considère que les déclarations politiques ne suffisent pas, de nos jours, à
garantir une approche du développement durable fondée sur des politiques
environnementale, sociale et économique équilibrées et se soutenant
mutuellement. Ce qu’il faut, c’est que les Etats, les régions, les
collectivités locales et la société civile se fixent des buts précis et
décident d’actions concrètes, afin de mettre en œuvre les dispositions de la
récente Déclaration de Johannesburg et son plan d’application, et qu’ils
élaborent un mécanisme de suivi approprié pour amener les Parties
contractantes à honorer les engagements qu’elles ont souscrits au regard des
processus de l’EPE et de Johannesburg.
12. En
conséquence, l’Assemblée est persuadée que l’Europe doit conserver l’élan
qu’elle a pris et renforcer son rôle d’initiateur et de moteur. Il importe
de faire montre en Europe de la volonté politique qui a fait défaut à
Johannesburg. L’Europe a besoin d’une politique vraiment paneuropéenne qui
ait pour but d’harmoniser la qualité de l’environnement et les politiques en
la matière sur le continent, ainsi que d’y assurer la paix, la stabilité et
le développement durable.
13. De même, les
insuffisances actuelles de la législation, de la mise en œuvre et du cadre
institutionnel nécessitent d’urgence une rationalisation des processus
environnementaux européens et une amélioration de la politique
environnementale paneuropéenne.
14. L’Assemblée
reconnaît le travail considérable et important que le Conseil de l’Europe a
accompli en trente-cinq ans pour que l’environnement figure à l’ordre du
jour politique des Etats membres. Elle soutient pleinement la participation
du secteur intergouvernemental au lancement, dans le cadre de l’EPE, de la
Stratégie paneuropéenne de la diversité biologique et paysagère (SPDBP), qui
représente une approche européenne exhaustive de la protection de la
diversité biologique et paysagère, ainsi que de l’intégration de celle-ci
dans un contexte mondial de développement durable.
15. L’Assemblée
considère aussi qu’il est important de poursuivre les objectifs de la
Résolution de Kyiv sur la biodiversité en adoptant d’un commun accord
l’objectif ambitieux de réduire le volume des pertes de diversité biologique
et paysagère d’ici à 2011.
16. L’Assemblée
prend part également à l’élaboration et au perfectionnement des instruments
du Conseil de l’Europe concernant l’amélioration du patrimoine naturel et
l’accroissement de la qualité de la vie, comme la Convention de Berne, et
d’autres instruments régionaux de coopération pour la conservation de la
biodiversité.
17. L’Assemblée
affirme également son engagement en faveur du processus de «Un environnement
pour l’Europe» (EPE) et souligne le rôle que les parlements nationaux et les
assemblées parlementaires jouent dans l’amélioration de la protection et de
la gestion de l’environnement, notamment en promouvant les mécanismes
nécessaires et la coopération avec les organisations de la société civile.
18. Compte tenu
de ce qui précède, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:
i. d’inviter
les gouvernements des Etats membres à donner suite et à mettre en œuvre
les décisions prises au Sommet mondial sur le développement durable de
Johannesburg et à la 5e Conférence ministérielle paneuropéenne
«Un environnement pour l’Europe» de Kyiv, à renforcer le pilier
environnemental du développement durable aux niveaux mondial, régional et
sous-régional, ainsi qu’à promouvoir les partenariats dans la poursuite
des objectifs de la Déclaration de Johannesburg, de son plan d’application
et de la Déclaration de Kyiv;
ii. de
promouvoir, dans tous les secteurs de l’Organisation, les activités qui
présentent un rapport avec les objectifs du Plan d’application de
Johannesburg, et d’établir ainsi des mécanismes de suivi et de mise en
œuvre appropriés;
iii.
d’organiser le secteur intergouvernemental du Conseil de l’Europe de
l’environnement de manière que l’Organisation puisse continuer à jouer
pleinement son rôle dans la mise en œuvre de la Stratégie paneuropéenne de
la diversité biologique et paysagère, et à apporter sa contribution au
suivi du Sommet de Johannesburg;
iv. de
demander aux gouvernements des Etats membres qu’ils encouragent la
signature et la ratification des instruments juridiques internationaux et
régionaux pertinents pour la conservation et l’utilisation durable du
patrimoine naturel, et en particulier les conventions du Conseil de
l’Europe sur la protection de l’environnement;
v.
d’encourager les Etats membres et observateurs à favoriser l’éthique
environnementale en élaborant une charte européenne de principes généraux
pour la protection de l’environnement et le développement durable.
1.
Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée,
le 25 novembre 2003 (voir
Doc. 9985,
rapport de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des
questions territoriales, rapporteur: M. Meale).
