Recommandation 1638 (2003)1

Développement durable des régions de montagne


1. Les régions de montagne connaissent une série de problèmes résultant de leurs caractéristiques géoclimatiques telles que la difficulté d’accès, la faible densité démographique ou la fragilité écologique. De plus, elles fournissent aux autres régions des services et des ressources, telles que l’eau, un environnement et des produits de qualité, et la gestion de paysages irremplaçables.

2. La spécificité des régions de montagne est telle que, même si certains des problèmes de ces régions sont les mêmes que ceux des régions rurales, l’approche ne peut en aucun cas être commune.

3. De plus, il est indispensable que toute politique des régions de montagne ne se limite pas à une politique de protection visant à préserver le patrimoine naturel que représentent ces régions, mais qu’elle soit également une politique de conservation, qui veille à garantir un développement socio-économique durable des populations.

4. Pour ce faire, le développement des régions européennes de montagne doit s’inscrire également dans une stratégie de rééquilibrage régional, inscrite dans une politique globale d’aménagement du territoire de toute l’Europe.

5. Consciente de cette situation, l’Assemblée parlementaire est attentive, depuis de nombreuses années, à la situation des régions de montagne européennes, en vue de contribuer à mettre en place des politiques spécifiques capables de répondre aux besoins et aux aspirations légitimes des populations.

6. A cette fin, elle a participé à la rédaction et a donné son plein appui d’abord à la Charte européenne des régions de montagne, en 1995, puis à la Convention-cadre européenne des régions de montagne, en 2000, présentées par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE).

7. L’Assemblée regrette vivement que le Comité des Ministres n’ait pas jugé opportun à l’époque d’adopter et de soumettre cet instrument à la signature et à la ratification des Etats membres, ne reconnaissant pas le bien-fondé d’un instrument qui pouvait offrir le cadre d’une politique paneuropéenne de la montagne, notamment pour les pays d’Europe centrale et orientale.

8. Elle prend donc note avec satisfaction de la Recommandation 130 (2003) du CPLRE de transformer les deux projets de convention précédents en une charte européenne de la montagne, document à forte portée politique, mais non contraignant pour les Etats membres, qui puisse faire l’objet d’une recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres du Conseil de l’Europe.

9. Par ailleurs, l’Assemblée se réjouit des résultats de la conférence organisée par sa commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales à Cavalese (Trente), du 16 au 18 juin 2003, sur le développement durable de la montagne, la politique européenne des transits et le défi de la mondialisation, qui a constitué une nouvelle contribution à la réflexion sur les problèmes majeurs auxquels sont confrontées les montagnes européennes. Elle appuie la déclaration finale adoptée par la conférence, en particulier le soutien qu’elle apporte aux efforts déployés par l’Assemblée et le CPLRE en faveur d’une charte européenne de la montagne, malheureusement non contraignante pour les Etats membres, mais définissant les principes de base pour une politique paneuropéenne appropriée de la montagne.

10. Par conséquent, l’Assemblée parlementaire recommande au Comité des Ministres de donner une suite favorable à l’initiative du CPLRE contenue dans sa Recommandation 130 et d’adopter une recommandation aux Etats membres sur la charte européenne de la montagne, en vue d’aboutir à une politique paneuropéenne commune en matière de régions de montagne.


1. Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 25 novembre 2003 (voir Doc. 9992, rapport de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales, rapporteur: M. Gubert).