Recommandation 1638 (2003)1
Développement
durable des régions de montagne
1. Les régions
de montagne connaissent une série de problèmes résultant de leurs
caractéristiques géoclimatiques telles que la difficulté d’accès, la faible
densité démographique ou la fragilité écologique. De plus, elles fournissent
aux autres régions des services et des ressources, telles que l’eau, un
environnement et des produits de qualité, et la gestion de paysages
irremplaçables.
2. La
spécificité des régions de montagne est telle que, même si certains des
problèmes de ces régions sont les mêmes que ceux des régions rurales,
l’approche ne peut en aucun cas être commune.
3. De plus, il
est indispensable que toute politique des régions de montagne ne se limite
pas à une politique de protection visant à préserver le patrimoine naturel
que représentent ces régions, mais qu’elle soit également une politique de
conservation, qui veille à garantir un développement socio-économique
durable des populations.
4. Pour ce
faire, le développement des régions européennes de montagne doit s’inscrire
également dans une stratégie de rééquilibrage régional, inscrite dans une
politique globale d’aménagement du territoire de toute l’Europe.
5. Consciente de
cette situation, l’Assemblée parlementaire est attentive, depuis de
nombreuses années, à la situation des régions de montagne européennes, en
vue de contribuer à mettre en place des politiques spécifiques capables de
répondre aux besoins et aux aspirations légitimes des populations.
6. A cette fin,
elle a participé à la rédaction et a donné son plein appui d’abord à la
Charte européenne des régions de montagne, en 1995, puis à la
Convention-cadre européenne des régions de montagne, en 2000, présentées par
le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE).
7. L’Assemblée
regrette vivement que le Comité des Ministres n’ait pas jugé opportun à
l’époque d’adopter et de soumettre cet instrument à la signature et à la
ratification des Etats membres, ne reconnaissant pas le bien-fondé d’un
instrument qui pouvait offrir le cadre d’une politique paneuropéenne de la
montagne, notamment pour les pays d’Europe centrale et orientale.
8. Elle prend
donc note avec satisfaction de la Recommandation 130 (2003) du CPLRE de
transformer les deux projets de convention précédents en une charte
européenne de la montagne, document à forte portée politique, mais non
contraignant pour les Etats membres, qui puisse faire l’objet d’une
recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres du Conseil de
l’Europe.
9. Par ailleurs,
l’Assemblée se réjouit des résultats de la conférence organisée par sa
commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions
territoriales à Cavalese (Trente), du 16 au 18 juin 2003, sur le
développement durable de la montagne, la politique européenne des transits
et le défi de la mondialisation, qui a constitué une nouvelle contribution à
la réflexion sur les problèmes majeurs auxquels sont confrontées les
montagnes européennes. Elle appuie la déclaration finale adoptée par la
conférence, en particulier le soutien qu’elle apporte aux efforts déployés
par l’Assemblée et le CPLRE en faveur d’une charte européenne de la
montagne, malheureusement non contraignante pour les Etats membres, mais
définissant les principes de base pour une politique paneuropéenne
appropriée de la montagne.
10. Par
conséquent, l’Assemblée parlementaire recommande au Comité des Ministres de
donner une suite favorable à l’initiative du CPLRE contenue dans sa
Recommandation 130 et d’adopter une recommandation aux Etats membres sur la
charte européenne de la montagne, en vue d’aboutir à une politique
paneuropéenne commune en matière de régions de montagne.
1.
Texte adopté par la Commission permanente,
agissant au nom de l’Assemblée, le 25 novembre 2003 (voir
Doc. 9992,
rapport de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des
questions territoriales, rapporteur: M. Gubert).
