Résolution 1327 (2003)1
Les
prétendus «crimes d'honneur»
1. L'Assemblée
parlementaire est très préoccupée par l'augmentation des prétendus
«crimes d'honneur», crimes commis contre les femmes au nom de l'honneur,
qui constituent une violation flagrante des droits de l'être humain,
fondée sur des cultures et des traditions archaïques et injustes.
2. L'Assemblée rappelle
la Convention européenne des Droits de l'Homme, qui garantit le droit à
la vie et le droit à ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou
traitements inhumains ou dégradants.
3. Elle se réfère
également à ses Recommandations 1450
(2000) et 1582 (2002), relatives à la
violence à l'encontre des femmes en Europe, qui condamnent tous les
«crimes d'honneur», et plus particulièrement à sa Résolution 1247
(2001) relative aux mutilations sexuelles féminines, qui souligne l'importance
et l'urgence d'établir une distinction entre la nécessité de
protéger les cultures minoritaires et l'aveuglement sur des coutumes
inacceptables qui s'apparentent à la torture et/ou à la violation des
droits de l'homme.
4. L'Assemblée constate
que, si les prétendus «crimes d'honneur» sont l'émanation de motifs
culturels et non pas religieux et s'ils se produisent dans le monde entier
(principalement dans les sociétés ou communautés patriarcales), la
majorité des cas mentionnés en Europe s'est produite dans les
communautés musulmanes ou parmi les réfugiés musulmans (toutefois, l'Islam
en tant que tel ne préconise pas la peine de mort pour inconduite liée à
l'honneur).
5. L'Assemblée se
félicite de l'adoption par l'Assemblée générale des Nations Unies de
la Résolution sur les mesures à prendre en vue d'éliminer les crimes d'honneur
commis contre les femmes, qui invite la communauté internationale à
appuyer les efforts de tous les pays qui en font la demande pour renforcer
leurs capacités institutionnelles de prévention des crimes commis contre
les femmes en s'attaquant à leurs causes profondes.
6. L'Assemblée rappelle
également la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes
les formes de discrimination à l'égard des femmes et son protocole
facultatif, qui rendent l'Etat responsable de ses manquements aux
dispositions de la Convention concernant les mauvais traitements commis
contre les femmes, y compris des crimes commis au nom de l'honneur. Elle
lance un appel aux Etats membres du Conseil de l'Europe pour qu'ils
ratifient la convention et en particulier le protocole facultatif.
7. L'Assemblée constate
que certains Etats utilisent la jurisprudence comme moyen pour défendre les
prétendus «crimes d'honneur» et déplore le manque de réactions des
pays, qui se justifie par les traditions et les coutumes des minorités.
8. L'Assemblée s'inquiète
de l'insuffisance de données pertinentes mentionnant l'existence de
prétendus «crimes d'honneur» et des politiques de certains Etats qui ne
communiquent pas ces informations. Elle considère que les Etats membres du
Conseil de l'Europe doivent divulguer toutes les informations concernant
ces crimes, afin de faciliter les efforts visant à lutter contre ces formes
de violence et à augmenter la prise de conscience de leur existence.
9. L'Assemblée se
félicite des mesures prises par certains pays d'Europe en vue de
prévenir et d'éliminer les prétendus «crimes d'honneur», y compris
par des amendements à la législation nationale et l'octroi d'un permis
de séjour ou même du droit d'asile aux femmes qui ont été les victimes
de prétendus «crimes d'honneur».
10. Par conséquent, l'Assemblée
invite les Etats membres du Conseil de l'Europe:
i. à adopter les mesures
juridiques suivantes concernant la prévention et les poursuites contre
les prétendus «crimes d'honneur»:
a.
modifier la législation nationale en matière d'asile et d'immigration
en vue de veiller à ce que la politique en matière d'immigration
reconnaisse qu'une femme puisse obtenir un permis de séjour ou même
le droit d'asile afin d'échapper aux prétendus «crimes d'honneur»
et puisse éviter le risque d'être expulsée ou renvoyée s'il y a,
ou s'il y a eu, une menace réelle de prétendu «crime d'honneur»;
b.
respecter plus efficacement la législation afin de sanctionner
pénalement tous les crimes commis au nom de l'honneur et veiller à
ce que les plaintes concernant des violences ou des mauvais traitements
soient sérieusement traitées comme des plaintes en matière
criminelle;
c.
veiller à ce que ces crimes fassent l'objet d'enquêtes et de
poursuites efficaces (et sensibles). Les autorités judiciaires ne
doivent pas accepter que l'honneur soit utilisé pour atténuer ou
pour légitimer ce crime;
d.
prendre les mesures nécessaires pour mettre en ?uvre les législations
concernant ces crimes et mieux en faire connaître les causes et les
conséquences auprès des décideurs politiques, des forces de police et
des membres des professions judiciaires;
e.
veiller à ce qu'il y ait une présence féminine plus forte au sein
des organes judiciaires et de la police;
ii. à adopter les
mesures de prévention suivantes:
a.
lancer des campagnes nationales de sensibilisation par le biais des
médias auprès des écoles, des universités et des organisations
confessionnelles, afin de décourager et d'empêcher les crimes d'honneur;
b. prévoir
des programmes d'éducation spéciaux pour les femmes et les hommes
issus des communautés où sont pratiqués ces crimes, afin qu'ils
prennent conscience des droits des femmes;
c. veiller
à ce que tous les enfants soient sensibilisés à la question de l'égalité
des sexes et ce, dès leur plus jeune âge;
d.
encourager la collecte et la diffusion d'informations statistiques sur
l'existence des prétendus «crimes d'honneur»;
e.
fournir aux agents de la force publique et aux membres des professions
judiciaires une formation en matière d'égalité des sexes, afin de
leur permettre de traiter avec impartialité les plaintes concernant les
violences commises au nom de l'honneur;
iii. à adopter les
mesures de protection suivantes:
a.
dans les cas de demandes d'asile, aider les victimes de tentatives de
prétendus «crimes d'honneur» et les victimes potentielles;
b.
aider les victimes de tentatives de prétendus «crimes d'honneur» et
les victimes potentielles, en leur fournissant notamment une protection
personnelle, une assistance juridique et un soutien psychologique;
c.
créer les conditions permettant aux personnes de dénoncer ces crimes
en toute sécurité et de façon confidentielle;
d.
soutenir les ONG et les associations féminines qui luttent contre ces
pratiques et qui fournissent un refuge sécurisé.
1.
Discussion par l'Assemblée le 4 avril 2003 (16e
séance) (voir Doc. 9720,
rapport de la commission sur l'égalité des chances pour les femmes et
les hommes, rapporteuse: Mme Cryer; et Doc.
9770, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme,
rapporteuse: Mme Wohlwend).
Texte adopté par l'Assemblée
le 4 avril 2003 (16e séance).
