Recommandation
1666 (2004)1
Interdire le
châtiment corporel des enfants en Europe
1. L’Assemblée
parlementaire relève que, pour satisfaire aux exigences de la Charte sociale
européenne et de la Charte sociale européenne révisée, d’après le Comité
européen des Droits sociaux, il convient pour les Etats membres d’interdire
tous les châtiments corporels et toutes les autres formes de châtiment et de
traitement dégradant à l’encontre des enfants. Cinq Etats membres ne
satisfont pas à leurs engagements car ils n’ont pas de fait interdit tous
les châtiments corporels; une procédure de réclamation collective a été
ouverte contre cinq autres Etats membres pour cette même raison.
2. L’Assemblée
note également que la Cour européenne des Droits de l’Homme en est venue à
conclure, par des arrêts successifs, que les châtiments corporels violaient
les droits de l’enfant tels que garantis par la Convention européenne des
Droits de l’Homme; ces conclusions ont visé tout d’abord les châtiments
corporels dans les établissements pénitentiaires pour jeunes délinquants,
puis à l’école, y compris dans les écoles privées, et, tout récemment, dans
le cadre familial. Par ailleurs, tant la Commission européenne des Droits de
l’Homme, jusqu’en 1998, que la Cour ont souligné que l’interdiction de tout
châtiment corporel n’était pas une violation du droit au respect de la vie
privée et familiale ou à la liberté de religion.
3. L’Assemblée
constate que tous les Etats membres ont ratifié la Convention des Nations
Unies sur les droits de l’enfant; cette convention exige des Etats qu’ils
protègent les enfants contre toutes formes de violence physique ou mentale
infligée par des adultes qui en ont la garde. Le Comité des droits de
l’enfant, qui veille à l’application de la convention, a constamment
interprété cette dernière comme exigeant des Etats membres à la fois
l’interdiction de tous les châtiments corporels à l’égard des enfants, et
des actions de sensibilisation et d’éducation du public en ce domaine.
4. L’Assemblée
se félicite de l’initiative mondiale actuellement lancée pour mettre un
terme à tous les châtiments corporels infligés aux enfants; elle souhaite se
joindre au soutien que lui apportent d’ores et déjà l’Unicef, l’Unesco, le
haut-commissaire des Nations Unies pour les droits de l’homme, le
commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, le Réseau européen
des médiateurs pour enfants (Enoc), et de nombreuses institutions des droits
de l’homme et des organisations non gouvernementales nationales et
internationales à travers l’Europe.
5. L’Assemblée
estime que tous les châtiments corporels infligés aux enfants violent leur
droit fondamental au respect de leur dignité humaine et de leur intégrité
physique. Le maintien de la légalité des châtiments corporels dans certains
Etats membres est une violation du droit tout aussi fondamental des enfants
à une protection devant la loi à égalité avec les adultes. Dans nos sociétés
européennes, frapper un être humain est prohibé et l’enfant est un être
humain. Il faut casser l’acceptation sociale et juridique du châtiment
corporel des enfants.
6. L’Assemblée
est inquiète de constater que, jusqu’à présent, seule une minorité d’Etats
sur les quarante-cinq Etats membres a interdit officiellement les châtiments
corporels au sein de la famille et dans tous les autres contextes. Si par
ailleurs tous les Etats membres ont interdit les châtiments corporels à
l’école, y compris dans les écoles privées et dans d’autres institutions
éducatives, l’interdiction ne s’étend pas nécessairement aux foyers
d’adoption et à tous les autres systèmes de garde. En outre, cette
interdiction n’est pas, toujours et partout, respectée.
7. L’Assemblée
invite donc le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à lancer, dans
l’ensemble des Etats membres, une campagne coordonnée et concertée pour
l’abolition de tous les châtiments corporels infligés aux enfants. L’Assemblée
note les succès du Conseil de l’Europe quant à l’abolition de la peine de
mort et elle demande à l’Organisation de s’atteler de la même façon à faire
de l’Europe, sans tarder, une zone exempte de châtiment corporel pour les
enfants.
8. Elle invite
le Comité des Ministres et les autres organes concernés du Conseil de
l’Europe à mettre d’urgence en place des stratégies, y compris une
assistance technique, pour œuvrer avec les Etats membres à la réalisation de
cet objectif, et en particulier:
i. pour
garantir une large sensibilisation des enfants, de tous ceux qui vivent et
travaillent avec eux et du public en général à l’interdiction de tous les
châtiments corporels et autres humiliations et traitements inhumains ou
dégradants dont sont victimes les enfants;
ii. pour
assurer une large sensibilisation aux droits fondamentaux des enfants,
notamment au droit au respect de leur dignité en tant qu’être humain et de
leur intégrité physique;
iii. pour
promouvoir des formes positives, non violentes, d’éducation des enfants et
de résolution des conflits auprès des futurs parents, des parents et de
toute autre personne ayant des enfants à charge ainsi qu’auprès du public;
iv. pour
donner aux enfants et aux adolescents la possibilité d’exprimer leur point
de vue et de participer à la conception et à la mise en œuvre des actions
visant à éradiquer les châtiments corporels;
v. pour faire
en sorte que tous les parents, et en particulier ceux qui éprouvent des
difficultés à élever leurs enfants, aient accès aux conseils et à l’aide
dont ils ont besoin;
vi. pour
veiller à ce que les enfants bénéficient, de manière confidentielle,
d’avis et de conseils, ainsi que d’une représentation juridique pour agir
contre les violences dont ils sont l’objet;
vii. pour
garantir des formes effectives et appropriées de protection aux enfants
particulièrement vulnérables aux punitions qui leur portent préjudice et
les humilient – par exemple les enfants handicapés et les enfants en
institutions ou en détention;
viii. pour
veiller à ce que les châtiments corporels et autres formes dommageables et
humiliantes de discipline infligés aux enfants soient incorporés dans la
définition des violences domestiques ou familiales et à s’assurer que les
stratégies de suppression des violences punitives contre les enfants
soient intégrées aux stratégies de lutte contre les violences domestiques
ou familiales.
9. L’Assemblée
invite enfin le Comité des Ministres à recommander aux Etats membres:
i. de se doter
d’une législation appropriée qui prohibe les châtiments corporels aux
enfants, notamment au sein de la famille;
ii. de
contrôler l’effectivité de l’abolition au moyen d’enquêtes régulières sur
l’expérience de la violence des enfants chez eux, à l’école et ailleurs,
ainsi que l’efficacité des services de protection infantile, et
l’expérience et le comportement des parents face aux violences infligées
aux enfants;
iii.
de veiller à l’application effective des arrêts de la Cour européenne des
Droits de l’Homme en la matière et à celle des conclusions pertinentes du
Comité européen des Droits sociaux.
1
Discussion par l’Assemblée
le 23 juin 2004 (21e séance) (voir
Doc. 10199,
rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la
famille, rapporteuse: Mme Bargholtz).
Texte adopté par l’Assemblée le 23 juin 2004 (21e séance).
