Recommandation
1668 (2004)1
Gestion des
ressources en eau en Europe
1. L’Assemblée
parlementaire se réfère à sa Recommandation
1669 (2004)
sur les bassins versants transfrontaliers en Europe.
2. L’Assemblée réaffirme la validité des principes énoncés
dans la Charte européenne des ressources en eau, adoptée par le Comité des
Ministres le 17 octobre 2001, qui remplace la Charte européenne de l’eau de
1968. La charte attire l’attention des gouvernements sur la nécessité de
gérer et de protéger les ressources en eau en adoptant une approche commune
et intégrée.
3. L’Assemblée recommande d’éviter toute interprétation de
la charte conduisant à limiter les usages traditionnels des ressources en
eau (alimentaires et agricoles), notamment dans les régions de montagne, à
en augmenter les coûts financiers et administratifs ou à ignorer le droit
des communautés de montagne à recourir aux ressources en eau situées sur
leur territoire à des fins de production d’énergie.
4. Elle réitère
son engagement en faveur de la protection et de la bonne gestion des
ressources en eau douce en Europe et dans certaines régions spécifiques
comme les bassins de la Méditerranée, de la mer Noire et de la mer Baltique.
A cet égard, l’Assemblée se félicite de la création de l’Institut
euroméditerranéen d’hydrotechnique (technologie et gestion de l’eau), sous
les auspices du Conseil de l’Europe, à la suite de sa
Recommandation 1471 (2000).
5. Depuis l’adoption de la
Recommandation 1224 (1993)
de l’Assemblée relative à la protection et à la gestion des ressources en
eau douce en Europe, le Conseil de l’Europe a accueilli treize nouveaux
Etats membres, situés essentiellement en Europe centrale et orientale. Or,
dans ces pays, les progrès économiques associés à une gestion et à une
protection insuffisantes des ressources en eau ont conduit à un brusque
accroissement des tensions entre l’offre et la demande d’eau.
6. L’Assemblée
souligne que la gestion de l’eau dans la perspective du développement
durable concerne tout le monde: les gouvernements, les parlements, les
collectivités territoriales, les représentants d’entreprise et des milieux
scientifiques et techniques, les organisations non gouvernementales et les
citoyens eux-mêmes. A ce titre, il faut promouvoir la coopération entre les
administrations et entre le secteur privé et les pouvoirs publics, qui
devraient conserver un rôle prépondérant dans la gestion de l’eau.
7. L’intégration
constitue la notion clé du développement durable. La gestion intégrée de
l’eau est une condition préalable essentielle au développement durable et à
l’avenir du continent européen et de la planète, dont les implications
touchent tous les aspects de la vie humaine, comme l’approvisionnement en
eau potable, les systèmes d’assainissement, l’agriculture, l’industrie,
l’aménagement urbain, l’énergie hydraulique, la pêche, les transports, les
loisirs et la gestion des terres.
8. L’Assemblée
réitère son adhésion au processus de Rio et Johannesburg, et se félicite des
engagements pris, visant à atteindre les objectifs concernant les ressources
en eau de la Déclaration du Millénaire des Nations Unies, du Plan de mise en
œuvre des résultats du Sommet mondial pour le développement durable de
Johannesburg et de l’Agenda 21. A cet égard, l’Assemblée souligne et salue
particulièrement les objectifs visant à une réduction importante du nombre
de personnes n’ayant pas accès à l’eau potable et à un système
d’assainissement.
9. L’Assemblée
rappelle la Directive-cadre sur l’eau de l’Union européenne, qui fixe un
cadre précis en matière de gestion de l’eau en définissant notamment les
bassins versants comme seule unité de gestion et de planification, et en
donnant aux collectivités territoriales de larges responsabilités dans la
gestion des ressources en eau.
10. L’Année
internationale de l’eau douce 2003, proclamée par l’Assemblée générale des
Nations Unies pour marquer l’importance primordiale des ressources en eau, a
offert à la communauté internationale une excellente occasion de
sensibiliser les populations, de promouvoir les meilleures pratiques, de
motiver les personnes et de mobiliser les ressources en vue de répondre aux
besoins fondamentaux de l’homme et de gérer l’eau d’une manière durable.
11. Dans ce
contexte, l’Assemblée se félicite de la création conjointe par le
Gouvernement des Pays-Bas et l’Unesco de l’Institut Unesco-IHE pour
l’éducation relative à l’eau, qui a été inauguré en mars 2003 à Delft
(Pays-Bas).
12. L’Assemblée
soutient la proposition de l’Assemblée générale des Nations Unies de
proclamer la période de 2005 à 2015 «Décennie internationale pour
l’action “l’eau pour la vie”», à partir de la Journée mondiale de l’eau qui
sera célébrée le 22 mars 2005, et invite les Etats membres à envisager une
contribution du Conseil de l’Europe à cette décennie. Le Conseil de l’Europe
devrait continuer à mobiliser la communauté internationale pour atteindre
les objectifs liés à l’eau énoncés dans la Déclaration du Millénaire des
Nations Unies, dans le Plan de mise en œuvre des résultats du Sommet mondial
pour le développement durable de Johannesburg et dans l’Agenda 21.
13. En
conséquence, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:
i.
d’encourager les Etats membres à soutenir et développer des programmes de
recherche scientifique pour permettre la mise en place de systèmes
intégrés d’observation et de suivi fiables, et de bases de données
complètes et faciles d’accès, et ainsi améliorer la connaissance de l’état
de la ressource – tout particulièrement des eaux souterraines;
ii.
d’encourager les Etats membres et les membres de l’Accord partiel ouvert
EUR-OPA Risques majeurs à placer les questions relatives à l’eau sur leur
liste de priorités;
iii. de mettre
sur pied un programme éducatif comprenant une campagne générale de
sensibilisation visant à mobiliser et à former les décideurs et les
citoyens européens individuellement et collectivement pour une gestion
durable de l’eau;
iv. d’examiner
les moyens de permettre aux Etats membres du Conseil de l’Europe de tirer
parti de l’Institut Unesco-IHE pour l’éducation relative à l’eau, par le
biais d’un accord spécifique entre le Conseil de l’Europe et cet institut;
v. d’inviter
les Etats membres à développer la coopération avec l’Institut
euroméditerranéen d’hydrotechnique.
14. Considérant
la nature multisectorielle du développement et de la gestion des ressources
en eau, l’Assemblée invite le Secrétaire Général à lancer un projet intégré
«Eur-eau» pour la gestion durable de l’eau en Europe, en vue d’aider les
Etats membres à mettre en œuvre des politiques relatives à l’eau et à
développer des outils pratiques destinés aux différents acteurs concernés.
Un tel projet intégré pourrait englober notamment les activités suivantes:
i. la
diffusion des bonnes pratiques et de l’expérience concernant l’eau, y
compris les savoir-faire existants;
ii. la mise en
œuvre du cadre juridique existant;
iii. la
coordination des initiatives, des projets et des programmes relatifs à
l’eau, en portant une attention particulière aux eaux souterraines;
iv. une
coopération internationale pour une meilleure gestion des bassins versants
communs;
v.
l’intégration de tous les partenaires intéressés et de la société civile
dans la gestion globale et durable de l’eau;
vi. la
création de partenariats avec d’autres organisations internationales ainsi
qu’avec des représentants de la société civile;
vii. une
formation adéquate et des échanges d’informations fiables;
viii. un prix
européen de l’eau, récompensant les meilleures initiatives européennes
dans ce domaine.
15. L’Assemblée
invite le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe à
promouvoir le rôle et les compétences des collectivités territoriales en
matière de gestion des ressources en eau.
16. L’Assemblée
invite également le Parlement européen à accélérer l’adoption de la
directive sur la protection des eaux souterraines contre la pollution.
1.
Discussion par l’Assemblée
le 25 juin 2004 (24e séance) (voir
Doc. 10132,
rapport de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des
questions territoriales, rapporteur: M. Velikov).
Texte adopté par l’Assemblée le 25 juin 2004 (24e séance).
