Recommandation
1669 (2004)1
Bassins versants
transfrontaliers en Europe
1. L’Assemblée
parlementaire rappelle l’engagement permanent du Conseil de l’Europe en
faveur de la protection et de la gestion des ressources en eau et du respect
des principes énoncés dans la Charte européenne des ressources en eau.
2. Elle renvoie
à sa Recommandation 1668 (2004)
relative à la gestion des ressources en eau en Europe et à sa
Recommandation 1480 (2000)
sur la protection et la gestion du bassin du Danube.
3. Elle rappelle
également les instruments internationaux pertinents dans ce domaine,
notamment la Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau
transfrontières et des lacs internationaux, de la CEE-Onu (Helsinki, 1992),
et la Convention sur le droit relatif aux utilisateurs des cours d’eau
internationaux à des fins autres que la navigation, de la Commission du
droit international (New York, 1997), et regrette que cette dernière ne soit
pas encore entrée en vigueur.
4. Dans ce
contexte, l’Assemblée salue l’adoption, en 2001, de la Directive-cadre sur
l’eau de l’Union européenne et invite les Etats membres de l’Union
européenne et les pays adhérents à la mettre en œuvre. Cette directive peut
aussi être utilisée par les Etats non membres de l’Union européenne comme
système de référence pour la gestion des eaux transfrontalières.
5. L’Assemblée
soutient l’Initiative sur le développement territorial durable du bassin de
la rivière Tisza/Tissa, signée lors de la Conférence européenne des
ministres responsables de l’aménagement du territoire à Ljubljana (Slovénie)
en septembre 2003.
6. Le concept de
bassin hydrographique en tant qu’outil de gestion des ressources en eau
s’est imposé sur la scène internationale ces cinquante dernières années, et
le potentiel de développement des bassins versants de cours d’eau et de lacs
transfrontaliers est devenu la pierre angulaire de la coopération
internationale.
7. La gestion
des ressources en eau transfrontalières contribue à promouvoir le dialogue
entre les peuples et à développer des intérêts communs entre les Etats des
bassins. Elle représente donc un moyen d’instaurer durablement la paix et la
stabilité en Europe, et de créer une solidarité entre les peuples. La
gestion des bassins peut aussi favoriser la bonne gouvernance, le
développement durable, le renforcement de la décentralisation, ainsi que la
prévention et la résolution des conflits.
8. L’Assemblée
souligne que la gestion intégrée des ressources en eau
transfrontalières doit être organisée au niveau du bassin versant et qu’il
convient de confier des responsabilités appropriées en la matière aux
collectivités territoriales.
9. A cet égard,
l’Assemblée invite les Etats membres à développer la coopération
transfrontalière en vue d’instaurer une gestion intégrée des cours d’eau et
des lacs transfrontaliers, notamment au moyen d’accords bilatéraux ou
multilatéraux visant à harmoniser les politiques, les programmes et les
stratégies en faveur d’une protection des eaux transfrontalières fondée sur
des critères sains des points de vue environnemental, social et économique.
Ils peuvent notamment promouvoir et renforcer cette coopération en mettant
en place des eurorégions.
10. Elle invite
les Etats membres à envisager la soumission de projets aux programmes
Interreg (volet A) financés par le Fonds européen de développement régional,
concernant toutes les zones situées le long des frontières terrestres
intérieures et extérieures de l’Union européenne.
11. En outre, l’Assemblée
invite Andorre, la Bosnie-Herzégovine, l’Estonie, la Géorgie, la Grèce,
Saint-Marin, la Serbie-Monténégro et «l’ex-République yougoslave de
Macédoine», qui sont des Etats partageant des bassins versants
transfrontaliers, à signer et/ou ratifier la Convention-cadre européenne sur
la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales
du Conseil de l’Europe.
12. Elle invite
tout particulièrement l’Albanie, la Grèce, «l’ex-République yougoslave de
Macédoine» et la Bulgarie à renforcer le dialogue, notamment au niveau
parlementaire, en vue d’une gestion intégrée des lacs et cours d’eau
transfrontières à l’échelle régionale. De même, elle invite l’Arménie,
l’Azerbaïdjan et la Géorgie à éliminer tous les obstacles empêchant
d’établir ce type de dialogue et de le développer au niveau de la région du
Caucase.
13. L’Assemblée
se déclare prête à promouvoir ce dialogue parlementaire et à coopérer avec
les autorités des pays concernés.
14. Elle invite
en particulier les Gouvernements de l’Albanie, de la Grèce et de
«l’ex-République yougoslave de Macédoine», ainsi que les Gouvernements de
l’Arménie, de l’Azerbaïdjan et de la Géorgie, à mettre en place des plans
d’action communs et à prendre ensemble des mesures urgentes pour traiter les
problèmes et les menaces dont souffrent respectivement les lacs d’Ohrid,
Prespa, Dojran et Sevan, ainsi que les cours d’eau transfrontaliers dans ces
régions.
15. Par
ailleurs, l’Assemblée invite les Etats membres:
i. à renforcer
les systèmes nationaux de gestion intégrée des ressources en eau et les
organismes de bassin, comme indiqué dans la Recommandation Rec(2001)14 du
Comité des Ministres sur la Charte européenne des ressources en eau;
ii. à
intensifier les mesures législatives et administratives pour donner aux
autorités locales et régionales toutes les compétences nécessaires en
matière de gestion des ressources en eau;
iii. à
développer la coopération parlementaire pour promouvoir une gestion
intégrée des ressources en eau transfrontalières.
16. L’Assemblée
recommande que le Comité des Ministres:
i. élabore une
recommandation portant sur le rôle et les compétences nécessaires des
collectivités territoriales dans la gestion des ressources en eau
transfrontalières;
ii. élabore un
modèle d’accord sur la gestion des bassins versants et des lacs
transfrontaliers, à intégrer dans la Convention-cadre européenne sur la
coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales;
iii. envisage
l’organisation d’une conférence de donateurs sous les auspices de la
Banque de développement du Conseil de l’Europe en vue de lever les fonds
nécessaires à la mise en œuvre des plans d’action communs susmentionnés
pour la préservation des ressources en eau transfrontalières.
17. Enfin, l’Assemblée
encourage le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe
à promouvoir le rôle et les compétences des autorités locales et régionales
en ce qui concerne la gestion des ressources en eau et, notamment, des
bassins versants transfrontaliers.
1.
Discussion par l’Assemblée
le 25 juin 2004 (24e séance) (voir Doc. 10131,
rapport de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des
questions territoriales, rapporteur: M. Toshev).
Texte
adopté par l’Assemblée le
25 juin 2004 (24e séance).
