Recommandation 1681 (2004)1
Campagne pour lutter contre la
violence domestique à l’encontre des femmes en Europe
1. L’Assemblée
parlementaire est extrêmement préoccupée par l’ampleur et la progression de
la violence domestique à l’encontre des femmes, et constate que ce grave
phénomène concerne l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe.
2. L’urgence de
ce phénomène doit obliger les Etats membres du Conseil de l’Europe à
considérer le problème de la violence domestique comme une priorité
politique nationale et à le traiter dans un cadre politique élargi, en
associant les gouvernements, les parlements et la société civile. Les Etats
membres sont tenus en vertu du droit international de prendre, avec la
diligence voulue, des mesures efficaces pour mettre fin à la violence à
l’encontre des femmes, notamment à la violence domestique, et pour protéger
ses victimes/survivantes. S’ils ne veulent pas avoir à en porter eux-mêmes
la responsabilité, les Etats doivent prendre des mesures efficaces pour
prévenir et punir les actes de ce genre commis par des acteurs privés, afin
de protéger les victimes/survivantes.
3. Dans sa
Recommandation 1582 (2002)
relative à la violence domestique à l’encontre des femmes, l’Assemblée avait
proposé différentes mesures pour combattre cette violence. Elle avait
préconisé la condamnation pénale des actes de violence domestique, une
meilleure protection judiciaire, psychologique et financière aux victimes,
et le lancement d’une année européenne contre la violence domestique afin
que ce phénomène ne demeure plus tabou.
4. L’Assemblée
constate que, lorsque des Etats mènent des campagnes de sensibilisation
nationale et adoptent des mesures législatives, judiciaires et financières
appropriées, la lutte contre la violence domestique progresse car les
victimes sont mieux informées de leurs droits et l’opinion publique prend
davantage conscience de la gravité de ce phénomène. Pour cette raison, elle
ne peut que regretter que le Comité des Ministres, dans sa réponse à la
Recommandation 1582 (2002), n’ait pas donné suite à la demande de lancer une
campagne européenne contre la violence domestique.
5. Elle reste
convaincue que l’organisation d’une campagne paneuropéenne contre la
violence domestique incitera les Etats membres à prendre les mesures
urgentes qui s’imposent. Cette campagne, qui pourrait être menée en étroite
coopération avec la Commission européenne, le Parlement européen et les
organisations non gouvernementales (ONG), devrait s’articuler autour de
trois axes essentiels: la prévention, l’assistance aux victimes et
l’information du grand public.
6. L’Assemblée
se félicite des différentes initiatives actuellement en cours au sein de
plusieurs parlements nationaux et se déclare d’ores et déjà prête à prendre
les mesures nécessaires afin de contribuer au succès de ces initiatives.
Elle décide également de s’engager dans l’organisation et dans la mise en
œuvre d’une campagne paneuropéenne pour lutter contre la violence domestique
en 2006.
7. L’Assemblée
recommande, en conséquence, au Comité des Ministres:
i. de traiter
le phénomène de la violence domestique dans le cadre du 3e
Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe;
ii. de
s’engager à mener en 2006 une campagne paneuropéenne de lutte contre la
violence domestique, en coopération avec les acteurs européens et
nationaux tels que la Commission européenne, le Parlement européen, les
associations et les ONG;
iii. de
constituer au sein du Conseil de l’Europe un groupe ad hoc ayant pour
tâche:
a.
de définir et d’harmoniser les différents paramètres de cette campagne
paneuropéenne;
b.
de mettre en place un mécanisme de suivi pour évaluer les progrès
accomplis par les Etats;
c.
d’établir des instruments permettant de quantifier l’évolution de la
violence domestique à l’échelle paneuropéenne;
d.
de formuler des propositions d’actions à chaque Etat membre en vue, sur
le plan national:
–
d’organiser une campagne de sensibilisation nationale, au plan des
ministères et du grand public, en coopération étroite avec les
parlements nationaux, les acteurs locaux, les associations et les ONG;
– de
renforcer les mesures de protection et d’assistance aux victimes, en
leur proposant notamment une aide d’urgence sur les plans juridique,
médical, psychologique et financier, et en assurant une formation
adaptée aux forces de police et de justice, et de renforcer également
le soutien aux ONG travaillant auprès des victimes de la violence
domestique;
–
d’adopter des sanctions pénales à l’encontre des auteurs d’actes
domestiques violents, y compris en matière de viol marital, et de
prévoir un accompagnement psychologique pour prévenir toute récidive;
– de
s’inspirer des bonnes pratiques mises en œuvre dans d’autres Etats
membres, tels qu’en Autriche où la loi fédérale de 1997 permet, entre
autres, à la police d’interdire à l’auteur d’acte de violence l’accès
au domicile familial, et assure d’office une protection et un soutien
aux victimes;
– de
développer des instruments permettant de mesurer, sur les plans
quantitatif et qualitatif, l’évolution de cette violence et
l’efficacité des mesures pour la prévenir et la combattre;
– de
soumettre des rapports réguliers aux organismes de défense des droits
de l’homme sur l’évolution de la violence domestique à l’encontre des
femmes et sur les mesures prises pour la prévenir et la combattre.
1.
Discussion par l’Assemblée
le 8 octobre 2004 (32e séance) (voir
Doc. 10273,
rapport de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les
hommes, rapporteur: M. Branger).
Texte adopté par l’Assemblée
le 8 octobre
2004 (32e séance).
