Recommandation 1712 (2005)[1]
Suivi du 3e Sommet
1. L’Assemblée parlementaire se félicite des résultats du
3e Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe,
qui s’est tenu à Varsovie les 16 et 17 mai 2005.
2. Elle note avec satisfaction que la majorité de ses propositions,
contenues dans la Recommandation 1693 (2005), ont
été incluses partiellement ou intégralement dans les documents finals du sommet,
et notamment la Déclaration et le Plan d’action de Varsovie.
3. Cependant, le succès définitif du sommet dépendra de la
suite donnée aux décisions prises à Varsovie. La mise en œuvre desdites décisions
est à présent une priorité absolue. Aussi l’Assemblée se déclare-t-elle prête
à jouer un rôle en la matière.
4. Les parlements nationaux devraient recevoir des informations
précises sur les décisions prises lors du sommet et s’engager dans la réflexion
sur la suite à leur donner. Par conséquent, l’Assemblée appelle ses délégations
nationales à organiser des débats sur la mise en œuvre des décisions du sommet
au sein de leurs propres parlements.
5. L’Assemblée se félicite de ce que le sommet ait réaffirmé
la préservation et la promotion des droits de l’homme, de la démocratie et de
l’Etat de droit comme objectifs statutaires du Conseil de l’Europe. Elle apprécie
la détermination des Etats membres à renforcer le rôle du Conseil de l’Europe
en tant que mécanisme efficace de coopération paneuropéenne dans ce domaine,
afin de favoriser l’avènement d’une Europe sans clivages. Le Conseil de l’Europe
devrait promouvoir ses valeurs au moyen d’une politique de voisinage adéquate.
6. L’Assemblée est convaincue que le caractère non discriminatoire
de la procédure de suivi du Conseil de l’Europe doit être assuré grâce à un
examen complet et systématique du respect par tous les Etats membres du Conseil
de l’Europe de la totalité des obligations et engagements contractés lors de
leur adhésion. A cet égard, elle souligne l’importance de la procédure de suivi
pays par pays de l’Assemblée, ainsi que la nécessité de resserrer la coopération,
la concertation et la coordination des activités entre le Conseil de l’Europe
et l’Union européenne, notamment dans le contexte de son élargissement futur
et de la politique européenne de voisinage.
7. Pour ce qui est d’assurer l’efficacité de la Cour européenne
des Droits de l’Homme, l’Assemblée note avec satisfaction la proposition d’établir
un comité des sages pour examiner la question. Compte tenu du rôle statutaire
de l’Assemblée eu égard à la Cour, de son intérêt et de son engagement de longue
date dans la réforme et l’essor de cette dernière, l’Assemblée devrait prendre
part au travail de ce comité. L’Assemblée est profondément convaincue que la
bonne exécution des arrêts de la Cour est d’une importance capitale; en particulier,
il est indispensable de régler les problèmes structurels mis en évidence dans
les ordres juridiques internes, qui contribuent pour une grande part à alourdir
la charge de travail de la Cour en engendrant continuellement des «affaires
clones».
8. Dans les Lignes directrices sur les relations entre le
Conseil de l’Europe et l’Union européenne, les chefs d’Etat et de gouvernement
ont reconnu l’importance d’une adhésion rapide de l’Union européenne à la Convention
européenne des Droits de l’Homme (STE no 5); l’Assemblée espère que
cette étape essentielle restera un objectif immédiat tant pour le Conseil de
l’Europe que pour l’Union européenne, indépendamment des événements relatifs
à la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe. L’Assemblée
note avec satisfaction que les lignes directrices évoquent la question de la
complémentarité entre le Conseil de l’Europe et la future agence des droits
fondamentaux de l’Union européenne et réitère les propositions formulées dans
sa Résolution 1427 (2005)
concernant la meilleure façon de parvenir à ce résultat.
9. L’Assemblée accueille avec satisfaction la décision de
poursuivre les travaux du Conseil de l’Europe sur la protection des droits des
minorités nationales, en particulier dans le contexte de la mise en œuvre de
la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE no
157), ainsi que l’intention du Conseil de rester actif dans le domaine de la
nationalité et de la promotion de l’acquisition de la citoyenneté. Elle invite
sa commission des questions juridiques et des droits de l’homme, et notamment
sa sous-commission sur les droits des minorités, à participer activement à ces
travaux.
10. L’Assemblée salue la décision de créer un forum du Conseil
de l’Europe pour l’avenir de la démocratie, chargé de la promotion de la démocratie.
L’idée, lancée par l’Assemblée, exige à présent une réflexion approfondie quant
aux modalités de sa mise en œuvre. L’Assemblée est déterminée à jouer un rôle
de premier plan dans ce processus et, pour ce faire, souhaite y être étroitement
associée. Elle estime que ce forum devrait être composé d’un nombre égal de
représentants de l’Assemblée, du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du
Conseil de l’Europe, des gouvernements et de la société civile. Il devrait tenir
des réunions plénières au moins une fois par an et disposer de son propre secrétariat
permanent. Il devrait par ailleurs adopter et publier régulièrement des rapports
et des recommandations sur l’état de la démocratie dans les Etats membres du
Conseil de l’Europe et sur les mesures envisageables pour remédier aux situations
peu satisfaisantes; ces documents devraient être adressés à l’Assemblée, au
Comité des Ministres et aux gouvernements concernés. Le forum devrait travailler
de façon complémentaire avec la Commission européenne pour la démocratie par
le droit (Commission de Venise).
11. Il convient de rappeler à cet égard que, dans un passé
récent, l’Assemblée a adopté une série de textes sur des questions majeures
telles que le fonctionnement des partis politiques, la liberté d’expression
dans les médias, les codes électoraux, les bonnes pratiques en matière de référendums,
les nouveaux concepts pour évaluer l’état de développement de la démocratie,
les partis extrémistes, la surveillance parlementaire des institutions internationales
et, plus récemment, «L’avenir de la démocratie: renforcer les institutions démocratiques».
L’Assemblée invite sa commission des questions politiques à poursuivre sa réflexion
sur le sujet.
12. L’Assemblée exprime sa satisfaction quant à la proposition
d’établir un centre d’expertise sur la réforme des pouvoirs locaux pour promouvoir
la démocratie et la bonne gouvernance aux niveaux local et régional.
13. L’Assemblée salue la décision, prise lors du 3e
Sommet, qui prévoit que le Conseil de l’Europe prépare et mène une campagne
paneuropéenne pour combattre la violence à l’encontre des femmes, y compris
la violence domestique. Etant donné l’augmentation constante du nombre des victimes
de la violence domestique, l’Assemblée estime que cette campagne devrait être
organisée en 2007 et décide de lancer sa campagne à ce moment-là.
14. L’Assemblée note avec satisfaction l’engagement des chefs
d’Etat et de gouvernement d’assurer la cohésion sociale et se déclare prête
à collaborer avec une task force de haut niveau dans le but d’examiner
la stratégie de cohésion sociale du Conseil de l’Europe pour le XXIe
siècle. Dans ce contexte, l’Assemblée souligne l’importance de l’unité dans
la diversité.
15. De la même façon, la détermination exprimée lors du sommet
de promouvoir efficacement les droits des enfants et de prendre des mesures
spécifiques pour éradiquer toutes les formes de violence à leur égard, dont
l’exploitation sexuelle, bénéficie du soutien sans faille de l’Assemblée. Le
programme d’action triennal initié lors du sommet, portant sur les dimensions
sociale, juridique, sanitaire et éducative des diverses formes de violence à
l’encontre des enfants, exigera que soient élaborés des instruments juridiques
internationaux, ce à quoi souhaite contribuer l’Assemblée.
16. La coopération culturelle est une activité statutaire
du Conseil de l’Europe. L’Assemblée réitère qu’il importe de mener une politique
d’action commune visant à encourager la redécouverte de la culture européenne
et à sauvegarder le patrimoine culturel commun de l’Europe, et qu’il est nécessaire
que le Conseil de l’Europe poursuive son action, en coopération avec l’Union
européenne, en faveur de l’affirmation d’une identité culturelle européenne.
17. L’Assemblée souhaite s’assurer que la culture est définie
dans son sens le plus large pour inclure le patrimoine, et prie instamment les
Etats membres de signer et de ratifier la future convention-cadre du Conseil
de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société.
18. Depuis toujours, le sport fait partie de la culture européenne.
Le «sport pour tous» est une composante de l’éducation et est reconnu comme
un élément des politiques d’intégration, de cohésion sociale, de développement
de la citoyenneté et de lutte contre le hooliganisme. Son maintien et son développement
dans le programme de travail du Conseil de l’Europe sont plus que jamais d’actualité.
19. L’Assemblée souligne aussi l’importance de veiller strictement
au respect de la liberté d’expression et de l’information, et demande à nouveau
que le Comité des Ministres continue à suivre la situation des médias dans les
pays membres.
20. L’engagement pris d’intensifier les efforts pour donner
aux jeunes la possibilité de participer activement aux processus démocratiques
ainsi que le lancement d’une campagne paneuropéenne de la jeunesse destinée
à promouvoir la diversité, l’intégration et la participation à la société méritent
le plein soutien de l’Assemblée.
21. Le nouvel élan conféré par le sommet au dialogue interconfessionnel
et interculturel est une belle réussite aux yeux de l’Assemblée qui s’était
efforcée d’instaurer un tel dialogue avec les voisins de l’Europe en Asie centrale,
au Proche-Orient et dans le sud de la Méditerranée, et qui envisage de consolider
ce dialogue à l’avenir.
22. L’Assemblée note avec satisfaction que de nombreux autres
défis auxquels sont confrontées nos sociétés, tels que la gestion des migrations,
le développement durable, la démocratie régionale et locale, la lutte contre
le terrorisme, la corruption et le crime organisé, mais aussi l’élargissement
du rôle de la Banque de développement du Conseil de l’Europe, ont été évoqués
dans les documents finals adoptés par le sommet. Les commissions concernées
de l’Assemblée leur accorderont toute l’attention requise.
23. En ce qui concerne l’architecture européenne, l’Assemblée
note avec satisfaction que les chefs d’Etat et de gouvernement ont exprimé un
réel intérêt pour une construction européenne fondée sur une coopération et
une coordination étroites entre les organisations internationales, et activée
par la synergie et la complémentarité résultant de leurs compétences et expertises
respectives.
24. L’Assemblée salue notamment la décision de confier à
M. Jean-Claude Juncker, Premier ministre du Luxembourg, la mission de préparer
un rapport au sujet des relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne,
sur la base des décisions prises à l’occasion du sommet et en tenant compte
de l’importance de la dimension humaine de la construction européenne. Elle
espère que le rapport indiquera la voie à suivre pour une coopération efficace,
et offre son plein soutien ainsi que sa contribution à la mission de M. Juncker.
25. L’Assemblée est par ailleurs satisfaite de la déclaration
commune sur un renforcement de la coopération entre le Conseil de l’Europe et
l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, et soutient toute
mesure destinée à améliorer ladite coopération au plan pratique et les actions
communes là où cela s’avère nécessaire.
26. La dimension parlementaire devrait être davantage présente
dans les relations entre les organisations internationales. L’Assemblée renouvelle
en particulier le souhait qu’elle-même et le Parlement européen soient des participants
à part entière aux réunions quadripartites entre l’Union européenne et le Conseil
de l’Europe.
27. L’Assemblée se félicite de l’ouverture à la signature
de trois conventions du Conseil de l’Europe relatives au terrorisme, au crime
organisé et à la traite des êtres humains (STCE nos 196, 197 et 198),
qui ont été signées respectivement par 18, 11 et 14 pays, et elle invite les
Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à les signer au plus vite, et les
parlements nationaux à les ratifier sans plus attendre.
28. L’Assemblée se réjouit que le Conseil de l’Europe soit
disposé à rechercher de nouvelles mesures pour combattre le terrorisme, à assurer
une étroite coopération et à coordonner les efforts communs contre le terrorisme
avec d’autres organisations internationales, en particulier l’Organisation des
Nations Unies. Elle rappelle ses précédentes résolutions et recommandations
sur les questions de lutte contre le terrorisme et espère que le Comité des
Ministres tiendra dûment compte des propositions qui y sont formulées ainsi
que de celles soumises par les comités d’experts compétents.
29. L’Assemblée regrette que sa proposition d’établir un
recueil des principales conventions comportant des dates limites pour leur ratification
n’ait pas été incluse dans le plan d’action. L’Assemblée espère que le Comité
des Ministres reconsidérera ce sujet dans un futur pas trop lointain.
30. L’Assemblée invite ses commissions à examiner les décisions
prises par les chefs d’Etat et de gouvernement dans leurs domaines de compétence
respectifs, à reconsidérer leurs programmes de travail pour les mettre en harmonie
avec les priorités du sommet et à proposer à l’Assemblée des moyens concrets
de contribuer à leur mise en œuvre. L’Assemblée devrait se fixer pour but d’élaborer
son propre «plan d’action», centré sur les objectifs fondamentaux du Conseil
de l’Europe.
31. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres:
i. d’activer la coopération avec l’Assemblée concernant
l’application des décisions du sommet et de présenter à l’Assemblée, à l’occasion
de sa partie de session d’octobre, un calendrier d’actions;
ii. d’inviter le Président de l’Assemblée à présenter
une candidature au Comité des sages qui sera chargé de réfléchir à la façon
d’augmenter l’efficacité de la Cour européenne des Droits de l’Homme;
iii. de constituer un groupe de travail mixte chargé
de déterminer les modalités de fonctionnement du forum pour l’avenir de
la démocratie. Ce groupe devrait se réunir sans délai et établir un calendrier
dans la perspective de créer le forum en 2006;
iv. de démarrer les préparatifs de la Campagne de lutte
contre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique,
pour pouvoir la lancer en 2007 avec l’Assemblée;
v. d’associer l’Assemblée aux travaux d’une task force
de haut niveau chargée d’examiner la stratégie de cohésion sociale du Conseil
de l’Europe pour le XXIe siècle;
vi. de concrétiser la volonté de l’Assemblée de contribuer
à un programme d’action triennal portant sur les dimensions sociale, juridique,
sanitaire et éducative des diverses formes de violence à l’égard des enfants;
vii. d’associer l’Assemblée à une campagne paneuropéenne
de jeunesse destinée à promouvoir la diversité, l’intégration et la participation
à la société;
viii. de permettre la participation de l’Assemblée, ainsi
que celle du Parlement européen, aux réunions quadripartites entre le Conseil
de l’Europe et l’Union européenne;
ix. de tenir à la disposition du Conseil de l’Europe
les fonds nécessaires pour qu’il puisse traduire rationnellement, dans les
faits, les tâches et les priorités identifiées par le sommet, et d’assurer
que des ressources financières et autres soient allouées à la Cour européenne
des Droits de l’Homme;
x. de créer un groupe de travail mixte avec l’Assemblée
sur la mise en œuvre du Plan d’action du 3e Sommet.
[1]. Discussion par
l’Assemblée le 23 juin 2005 (22e séance) (voir
Doc. 10602, rapport
de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Van den Brande).
Texte adopté par l’Assemblée le 23 juin 2005 (22e séance).
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